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Civil liability for oil pollution damage: Bunkers Convention
Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures: convention Hydrocarbures de soute
Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures: convention Hydrocarbures de soute
Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures: convention «Hydrocarbures de soute»
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CETTE DÉCISION?
La convention «Hydrocarbures de soute» a été adoptée sous les auspices de l’Organisation maritime internationale (OMI) dans le but de garantir l’indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements d’hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires.
La décision autorise les pays de l’Union européenne (UE) à signer et à ratifier la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention «Hydrocarbures de soute») ou à y adhérer.
POINTS CLÉS
Compatibilité avec les règles de l’UE
Champ d’application
La convention s’applique:
Elle ne s’applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou aux autres navires appartenant à un pays. Cependant, un pays partie peut décider d’appliquer la convention à ces navires.
Responsabilité du propriétaire du navire
Le propriétaire du navire au moment d’un événement est responsable de tout dommage par pollution causé par des hydrocarbures de soute. Cependant, le propriétaire du navire peut échapper à sa responsabilité s’il prouve:
Assurance obligatoire ou garantie financière
Tribunaux compétents et reconnaissance et exécution des jugements
Délais de prescription
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
La convention est entrée en vigueur le 21 novembre 2008. Depuis 2015, l’ensemble des pays de l’UE ont ratifié/adhéré à la convention conformément à la décision 2002/762/CE du Conseil.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention «Hydrocarbures de soute») (JO L 256 du 25.9.2002, p. 9-16)
Décision 2002/762/CE du Conseil du 19 septembre 2002 autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention «Hydrocarbures de soute»), ou à y adhérer (JO L 256 du 25.9.2002, p. 7-8)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1-32)
Les modifications successives au règlement (UE) no 1215/2012 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 10.07.2020