Forum sur la justice

La présente communication a pour but d'instituer un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l'UE en matière de justice civile et pénale. Il s'agit d'un lieu de dialogue entre spécialistes (praticiens, représentants des administrations judiciaires nationales et universitaires). Ce forum constitue aussi un mécanisme permanent de consultation, par les institutions européennes, des acteurs du secteur en matière d'élaboration des politiques européennes et d'examen de l'application des textes en vigueur.

ACTE

Communication de la Commission du 4 février 2008 relative à la création d'un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l'UE en matière de justice [COM(2008) 38 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le forum vise à:

• contribuer au dialogue entre les praticiens dans le cadre d'une plate-forme permanente. Il a pour but de faciliter l'échange de vues, d'améliorer la compréhension mutuelle, de faire émerger progressivement une culture judiciaire commune et de renforcer une confiance mutuelle entre les acteurs compétents en matière de justice civile et pénale;
• collecter des données et élaborer des meilleures pratiques. Cette élaboration pourra être encouragée par le biais de financements européens;
• consulter les praticiens à un stade précoce, c'est-à-dire pendant la conception des politiques européennes en matière de justice. Le forum sera amené à fournir un avis sur une action ciblée envisagée au niveau de l'Union européenne (UE) dans ce domaine;
• formuler des avis sur le fonctionnement global de la coopération judiciaire européenne;
• aider la Commission dans sa tâche de préparation du rapport d'évaluation sur l'application des mesures de l'UE en droit national. En particulier, le forum lui apporte son aide dans sa mission d'appréciation de l'exercice de transposition de ces mesures par les États membres;
• évaluer les politiques européennes. Il s'agit d'apprécier l'impact d'une mesure en s'assurant que celle-ci a atteint son objectif spécifique et a contribué à l'un des objectifs globaux liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Il vise aussi à identifier des conséquences non envisagées d'une telle mesure;
• contribuer à la mise en place de statistiques judiciaires compatibles. Le forum a vocation à participer au travail de la Commission en lui communiquant des avis sur les méthodes statistiques et sur les données recueillies;
• prendre part à la procédure de nomination du gagnant du prix de la «Balance de cristal», qui récompense les pratiques innovantes destinées à améliorer le fonctionnement du système judiciaire civil. Il pourrait aussi être amené à participer à un autre prix biennal envisagé par la Commission et ayant trait à la justice pénale.

Le forum regroupe des représentants:

• des États membres;
• d'organismes institués par l'UE: Eurojust, le réseau judiciaire européen en matière pénale et le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale;
• des organisations européennes rassemblant différents corps ou métiers: la conférence Eurojustice, qui rassemble les procureurs généraux ou le réseau européen de formation judiciaire, le réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, l'Association des conseils d'État, la Fédération européenne des juges administratifs et le Conseil des barreaux européens;
• d'organisations non gouvernementales comme le MEDEL, JUSTICE, Amnesty International et European Forum for Victim Services;
• de réseaux universitaires comme le réseau académique en droit pénal européen (ECLAN), l'Association internationale de droit pénal (AIDP) et Eurodefensor.

Le forum est composé d'une assemblée plénière annuelle et de sous-groupes. Ces sous-groupes, qui se réunissent aussi fréquemment que nécessaire, sont axés sur des thématiques spécifiques, comme l'accès à l'assistance judiciaire, ou le respect du droit à un procès équitable.

Un représentant du Conseil de l'Europe est associé au forum. À cet égard, la Commission précise que le forum travaille en partenariat étroit avec l'un des organes de cette organisation, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ).

En outre, la Commission indique qu'elle envisage la création d'un site Internet afin de:

• faire connaître les conclusions, les travaux et les études du forum;
• constituer une enceinte de dialogue entre les acteurs de la justice pénale.

Contexte

La création de ce forum se fonde sur un double constat de la Commission:

• il n'y a aucune enceinte de dialogue entre les praticiens, ni canal de communication reconnu par les institutions de l'UE en matière de conception de la législation et d'évaluation des mesures prises par l'UE;
• le monde judiciaire se montre favorable à l'instauration d'un forum sur la justice.

Dernière modification le: 13.05.2008