Les sources non écrites du droit européen: le droit subsidiaire

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 19 du traité sur l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE L’ARTICLE 19 DU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE?

• L’article 19 du traité sur l’Union européenne (TUE) décrit le rôle et la composition de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
• Il constitue la base juridique du droit subsidiaire en désignant la CJUE comme la cour suprême qui assure l’interprétation et l’application correctes du droit européen, qu’il s’agisse de recours formés directement devant elle ou de décisions préjudicielles * (pour plus d’informations, voir la synthèse sur les procédures préjudicielles).

POINTS CLÉS

Que signifie le droit subsidiaire?

• Le droit subsidiaire désigne les sources non écrites du droit européen par opposition aux sources du droit primaire et dérivé.
• Ces sources sont essentiellement utilisées par la CJUE au titre de normes juridiques en cas de défaillance du droit primaire et du droit dérivé.

Quelles sont les sources du droit subsidiaire?

• Les sources du droit subsidiaire comprennent la jurisprudence * de la CJUE, le droit international * et les principes généraux du droit. Ces trois sources se recoupent.
• La jurisprudence de la CJUE
  • Pour interpréter le droit de l’UE, la CJUE doit souvent faire preuve de créativité afin de combler les défaillances du droit primaire et/ou du droit dérivé.
  • Ses arrêts assurent une interprétation du droit de l’UE officielle et juridiquement contraignante et, en tant que tels, sont qualifiés de sources du droit (y compris par la CJUE elle-même).
• Le droit international
  • Le droit international (y compris les accords internationaux conclus par l’UE et les pays de l’UE) est utilisé par la CJUE pour élaborer sa jurisprudence, dans la mesure où ses règles s’appliquent à l’UE et ne sont pas incompatibles avec la structure particulière de l’UE.
  • Outre les engagements juridiques de l’UE et des pays de l’UE, le droit international constitue également une source d’inspiration de la CJUE pour élaborer les principes généraux du droit.
• Les principes généraux du droit
  • Dégagés par la jurisprudence de la CJUE, les principes généraux du droit ont permis à la Cour de mettre en place des règles dans différents domaines vis-à-vis desquels les traités demeurent silencieux.
  • Les principes généraux du droit de l’UE peuvent être communs à tous les systèmes judiciaires nationaux des pays de l’UE et compatibles avec les objectifs de l’UE, ou spécifiques à l’UE, même s’ils s’inspirent de principes consacrés seulement dans certains systèmes judiciaires nationaux.

Les droits fondamentaux

• Les droits fondamentaux [article 6 du traité sur l’Union européenne (TUE)] constituent une catégorie spéciale des sources du droit:
  • partiellement primaire — l’article 6, paragraphe 1, du TUE attribue à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne la même valeur juridique qu’aux traités;
  • partiellement subsidiaire — l’article 6, paragraphe 3, du TUE reconnaît explicitement «les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres» comme principes généraux du droit de l’UE.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre III — Dispositions relatives aux institutions — Article 19 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 27)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Première partie — Les principes — Titre I — Catégories et domaines de compétences de l’Union — Article 6 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 52–53)

dernière modification 12.03.2018