Grotius II- Pénal

1) OBJECTIF

Stimuler la coopération judiciaire générale et pénale entre les États membres; financer des programmes d'échanges, d'études et de recherche en vue de la création d'un espace judiciaire européen et en vue de lutter contre le crime organisé.

2) ACTE

Décision du Conseil, du 28 juin 2001, établissant une seconde phase du programme d'encouragement et d'échanges, de formation, et de coopération destiné aux praticiens de la justice (GROTIUS II- Pénal) [Journal officiel L 186, 07.07.2001].

3) SYNTHÈSE

La présente décision vise à renouveler, pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le programme de coopération GROTIUS qui avait été créé par l'action commune 96/636/JAI du 29 octobre 1996.

L'objectif général du programme est de stimuler la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires et d'approfondir la coopération judiciaire générale et pénale. Les objectifs spécifiques du programme sont:

• préparer des actions dans le domaine de la coopération judiciaire pénale,
• aider à la mise en oeuvre des instruments adoptés,
• améliorer la connaissance réciproque sur des thèmes généraux,
• améliorer la coopération sur le terrain grâce à des actions ponctuelles,
• mettre en réseau certaines organisations et professions.

Le programme cofinance les projets présentés par des institutions et des organisations publiques ou privées(y compris des organisations professionnelles, des instituts de recherche et de formation). Pour l'application du programme sont considérés comme "praticiens de la justice": les juges, les avocats, les fonctionnaires de la police criminelle, les experts, les huissiers de justice et toute autre profession associée à la justice. Le projet doit associer au moins trois États membres. De plus, le programme peut financer des actions spécifiques ayant un intérêt particulier en relation avec la coopération des pays candidats à l'adhésion.

Les actions couvertes par le programme concernent tout type de coopération judiciaire à l'exception de la coopération judiciaire civile. Les types d'action visés par le programme sont:

• la formation;
• les échanges et les études;
• les études et la recherche;
• les rencontres et les séminaires;
• la diffusion des résultats obtenus dans le cadre du programme.

La Commission en coopération avec les États membres est responsable de la gestion et de la mise en œuvre du programme. Elle rédige un programme de travail annuel contenant les objectifs spécifiques ainsi qu'une liste des actions considérées comme prioritaires.

La Commission est responsable de l'évaluation et de la sélection des programmes sur base d'une série de critères tels que: la dimension européenne, l'ouverture aux pays candidats, la complémentarité avec d'autres projets de coopération et la qualité du projet en ce qui concerne la conception et la présentation des résultats attendus.

Un comité nommé "Grotius II- Pénal", composé de représentants des États membres, assiste la Commission. Celle-ci préside le comité et peut inviter des représentants des pays candidats à l'adhésion à participer à des réunions d'information ultérieures aux réunions du comité.

Une évaluation annuelle des actions entreprises est effectuée par la Commission. De plus, chaque année, la Commission transmet un rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre du programme. Le premier rapport est présenté avant le 31 juillet 2002.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au journal officiel.

Dernière modification le: 07.07.2001