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Controls on firearms purchases and possession
Contrôle de l’achat et de la détention d’armes à feu
Contrôle de l’achat et de la détention d’armes à feu
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Contrôle de l’achat et de la détention d’armes à feu
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 91/477/CEE — contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
POINTS CLÉS
La directive établit quatre catégories d’armes à feu en fonction de leur niveau de dangerosité, tel que défini à l’annexe I de la directive.
Champ d’application
La directive ne s’applique pas aux transferts commerciaux d’armes et de munitions de guerre, ni à l’acquisition ou à la détention d’armes et de munitions* par:
La présente directive ne préjuge pas de l’application des dispositions nationales relatives au port d’armes ou portant réglementation de la chasse et du tir sportif.
Carte européenne d’arme à feu
Une carte européenne d’arme à feu est un document délivré par les autorités d’un pays de l’UE à toute personne qui devient légalement détenteur et utilisateur d’une arme à feu. La carte doit toujours être en possession de l’utilisateur de l’arme à feu concernée par la carte.
Identification et suivi
Vente, acquisition et détention
L’acquisition et la détention d’une arme à feu sont permises uniquement lorsqu’une personne:
Autorisation
Une autorisation pluriannuelle peut être accordée à toute personne qui remplit les conditions d’acquisition et de détention d’une arme à feu. Dans ce cas, certaines formalités doivent être appliquées:
Pour contrôler la circulation des armes à feu au sein de l’UE, la directive définit une procédure encadrant:
Rôle des pays de l’UE
Examens et propositions
La Commission européenne a présenté un rapport relatif à la mise en œuvre de cette directive en novembre 2015 dans le cadre du paquet de mesures sur les armes à feu. Ce paquet comprend une proposition de révision de la directive sur les armes à feu.
À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique à partir du 17 octobre 1991. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 1er janvier 1993.
TERMES CLÉS
* Arme à feu: toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible ou qui est transformée à cette fin.
* Munition: l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu.
* Courtier: toute personne physique ou morale, autre qu’un armurier, dont l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en l’acquisition, la vente ou l’intervention dans le transfert d’armes.
* Armurier: toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes à feu, de pièces et de munitions.
ACTE
Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51-58)
Les modifications successives de la directive 91/477/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Évaluation REFIT de la directive 91/477/CE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 [COM(2015) 751 final du 18.11.2015]
dernière modification 17.03.2016