Il établit la base juridique du TARIC, le tarif intégré de l’Union européenne (UE), et introduit un système commun pour le codage et la classification des marchandises, connu sous le nom de nomenclature combinée (NC), qui est essentiel pour le traitement et la publication des statistiques commerciales de l’UE.

POINTS CLÉS

Le TARIC contient tous les droits de douane et certaines règles européennes applicables au commerce extérieur. Il ne contient pas d’informations relatives aux taxes nationales telles que la TVA.
La NC regroupe la nomenclature du tarif douanier commun* et la Nimexe (nomenclature statistique de l’UE).
Le TARIC est basé sur la nomenclature combinée et inclut des subdivisions complémentaires, dénommées «sous-positions TARIC», qui sont utilisées pour les marchandises auxquelles des taux de droits de douane spécifiques s’appliquent selon l’origine ou faisant l’objet d’autres règles en matière de politique commerciale.
Chaque sous-position NC est assortie d’un code numérique composé de huit chiffres. Les six premiers chiffres sont les positions et sous-positions du système harmonisé. Les septième et huitième chiffres représentent les sous-positions NC. Les neuvième et dixième chiffres représentent ensuite les sous-positions TARIC.
L’annexe I au règlement fixe les taux des droits et est régulièrement mise à jour pour tenir compte:
- des changements convenus à l’échelle internationale;
- des changements relatifs aux exigences statistiques, à la politique commerciale et à l’évolution technologique et commerciale;
- de la nécessité d’aligner ou de clarifier les textes.
La Commission européenne publie et gère le TARIC. Elle attribue les numéros de code, met à jour le TARIC et informe les pays de l’UE des modifications. Les demandes de modification de la NC peuvent être effectuées par la Commission, les pays de l’UE ou des fédérations professionnelles européennes.
Tous les ans, la Commission adopte un règlement reprenant la version complète de la NC et les taux des droits du tarif douanier commun, en tenant compte des modifications du Conseil et de la Commission. Ce règlement est publié au Journal officiel au plus tard le 31 octobre et est applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante.
La Commission est assistée par le comité du code des douanes, comprenant des représentants des pays de l’UE. Le comité est responsable de l’examen de toutes les questions portant sur la NC, le TARIC ou d’autres nomenclatures.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 10 septembre 1987.

CONTEXTE

Le TARIC, le tarif intégré de l’UE, est une base de données qui regroupe les tarifs douaniers et la législation commerciale et agricole. Cela garantit une application uniforme par les pays de l’UE et fournit une vision claire de toutes les mesures qui doivent être prises par les parties impliquées dans l’importation de marchandises dans l’UE ou dans l’exportation de marchandises depuis l’UE.

Pour plus d’informations, voir:

TARIC (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Tarif douanier commun: la combinaison de la classification des marchandises et des droits de douane qui sont applicables dans l’ensemble de l’UE à chaque classe de marchandises.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CEE) n^o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1-675)

Les modifications successives du règlement (CEE) n^o 2658/87 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 17.06.2023

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