EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
European protection order — supporting crime victims EU-wide
Décision de protection européenne: soutien aux victimes de la criminalité dans toute l’Union européenne
Décision de protection européenne: soutien aux victimes de la criminalité dans toute l’Union européenne
Décision de protection européenne: soutien aux victimes de la criminalité dans toute l’Union européenne
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 2011/99/UE – Décision de protection européenne
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
POINTS CLÉS
Pour qu’une décision de protection européenne puisse être émise, une mesure de protection nationale doit avoir été délivrée dans le pays de l’UE imposant à la personne à l’origine du danger encouru par la personne protégée une ou plusieurs des interdictions ou restrictions suivantes:
Émission d’une décision
Il existe de nombreuses conditions et notamment les suivantes:
La demande d’émission de la décision peut être effectuée dans le pays de l’UE où la personne bénéficiant d’une mesure de protection réside ou séjourne actuellement (pays d’exécution) ou dans le pays où la décision sera émise (pays d’émission).
Non-reconnaissance d’une décision
Le pays d’exécution peut refuser la reconnaissance d’une décision pour plusieurs raisons, notamment:
Si le pays d’exécution refuse de reconnaître la décision, il doit:
Exécution de la décision
Le pays d’exécution est tenu de prendre et d’appliquer les mesures permettant d’exécuter la décision. En cas de manquement à la décision, il peut:
À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle est entrée en vigueur le 10 janvier 2012. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 11 janvier 2015.
CONTEXTE
Voir «Victimes» sur le site de la Commission européenne consacré à la justice.
ACTE
Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (JO L 338, 21.12.2011, p. 2-18)
ACTES LIÉS
Règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (JO L 181, 29.6.2013, p. 4-12)
dernière modification 25.01.2016