Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale

1) OBJECTIF

Actualiser les données sur la cohésion économique et sociale présentée dans le premier rapport d'étape de janvier 2002, faire le point sur le débat concernant l'avenir de la politique régionale après 2006 et indiquer de quelle manière les Fonds structurels soutiendront les futurs États membres dès leur adhésion.

2) ACTE

Communication de la Commission du 30 janvier 2003 - Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale [COM(2003)34 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

Tous les trois ans, la Commission présente un "rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale" et sur la façon dont les politiques communautaires y ont contribué (article 159 du traité instituant la Communauté). Publié en janvier 2001, le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale poursuit deux objectifs:

• analyser l'évolution de la cohésion économique et sociale dans une Union européenne à 27 membres;
• ouvrir le débat sur l'avenir de la politique européenne de cohésion.

Depuis, la Commission européenne a publié en janvier 2002 un premier rapport d'étape qui met à jour, pour une Europe à 25, les données relevées dans le deuxième rapport sur la cohésion et dresse un premier bilan sur le débat. Elle présente en janvier 2003 un second rapport d'étape. Tenant compte des données les plus récentes sur le produit intérieur brut (PIB) et le taux de chômage, ce rapport fait à nouveau le point sur les deux thèmes abordés dans les rapports précédents. En outre, il indique de quelle manière les Fonds structurels interviendront dans la période de deux ans suivant l'élargissement (2004) et la fin de la période actuelle de programmation (2006).

SITUATION ET TENDANCES

Malgré un ralentissement significatif de la croissance économique pour l'année 2001, la tendance générale à la convergence économique se confirme dans l'Union européenne actuelle. Les pays dits "de la cohésion" (l'Espagne, la Grèce, le Portugal et l'Irlande qui sont éligibles au Fonds de cohésion) continuent à rattraper leur retard. Le PIB de l'Irlande est passé de 64 % de la moyenne communautaire en 1988 à 118 % en 2001. Néanmoins, si les disparités régionales demeurent inchangées au niveau européen, elles se sont aggravées à l'intérieur même des États. Surtout, l'étude statistique indique que le rattrapage économique est un processus à long terme.

En terme d'emploi, une croissance limitée en 2001 au sein des Quinze combinée à une diminution constante de l'emploi depuis cinq ans dans les pays candidats provoque un creusement des disparités régionales. Trois millions de nouveaux emplois seront nécessaires pour aligner le niveau moyen d'emploi des futurs États membres à celui des Quinze. Et, dans l'Union élargie, le niveau d'éducation s'élève. L'emploi augmente dans le secteur agricole, stagne dans l'industrie et diminue dans les services.

Dans une Union à 25, trois groupes de pays se distinguent:

• les huit futurs États membres les plus pauvres dont le PIB par habitant avoisine 40 % de la moyenne communautaire à 25: Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie;
• un groupe intermédiaire de pays situés entre 71 % et 92 % de la moyenne communautaire : Chypre, Espagne, Grèce, Portugal, Slovénie;
• le reste des États membres actuels au PIB moyen par habitant proche de 115 % de la moyenne UE.

Avec l'élargissement, les disparités régionales vont presque doubler. 48 régions des Quinze (18 % de la population totale soit 68 millions d'habitants) ont un revenu par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Dans une Union à 25, ces régions seront au nombre de 67 (25 % de la population soit 116 millions de personnes), les deux tiers d'entre elles se situant dans les nouveaux États membres. Seules 30 régions des États membres actuels (12 % de la population soit 47 millions) resteraient sous le seuil des 75 % et pourraient donc encore être considérées comme des "régions défavorisées". Selon les chiffres de l'année 2000, les 18 régions qui perdraient leur statut par simple "effet statistique" sont les suivantes: Brandenburg, Mecklenburg-Vorpommern, Dresden, Halle, Magdeburg et Thüringen (Allemagne); Burgenland (Autriche); Itä-Suomi (Finlande); Asturias, Murcia et Ceuta y Melilla (Espagne); Basilicata (Italie) ; Madère (Portugal); Hainaut, Namur (Belgique); Merseyside, West Wales, South Yorkshire (Royaume-Uni). Néanmoins, les données à utiliser en 2006 ne sont pas encore disponibles et cette liste conserve un caractère indicatif.

Nouveaux indicateurs et études réalisées

De nouveaux indicateurs sur l'état d'avancement technologique confirment le retard des pays du sud de l'Europe en matière d'innovation technologique. En Finlande, Suède et Allemagne, le nombre de brevets déposés par million d'habitants est le double de la moyenne européenne. Il est par contre inférieur à la moitié de cette moyenne en Irlande, Italie, Espagne, Grèce et au Portugal. Les disparités s'accentuent encore dans le secteur des technologies de pointe: les dépenses en matière de recherche et le développement dépassent le seuil de 3 % du PIB dans 17 régions, dont dix se situent en Allemagne, deux en Finlande, deux en France, une au Royaume Uni, en Autriche et en Suède. Dans les pays candidats, la République tchèque et la Slovénie sont les deux pays qui investissent le plus dans ce domaine.

L' étude (PDF) (EN) de la Commission sur l'impact économique de l'Objectif 1 entre 2000 et 2006 présente des résultats encourageants. Les financements attribués accentuent sensiblement la croissance économique des régions aidées, mais elles ont aussi un "effet de retour", puisqu'un quart de dépenses effectuées dans ce cadre bénéficie à d'autres zones de l'Union européenne.

D'autres études portent sur les facteurs territoriaux ou humains de la cohésion : deux d'entre elles dressent un état des lieux des zones insulaires et de montagne, deux autres analysent le rôle des individus dans le développement régional et l'émergence d'une économie fondée sur le savoir et la connaissance. Les premiers résultats de l'étude sur les îles sont les suivants: 10 millions d'Européens peuplent 286 îles européennes, 9,5 millions vivent en Méditerranée (Sicile, Crète, Baléares et Corse) ; 87 % de la population insulaire est couverte par l'Objectif 1; les îles les moins peuplées (moins de 5000 habitants) rencontrent le plus de difficultés.

DÉBAT SUR L´AVENIR DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

Les thèmes les plus débattus

Les thèmes au centre du débat sur l'avenir de la politique régionale sont les suivants:

• la priorité aux régions les moins développées;Le critère de 75 % de la moyenne du PIB communautaire appliqué au niveau NUTS II pour les définir est largement accepté en raison de sa transparence et de sa simplicité de calcul. Des critères additionnels sont avancés ainsi que l'inclusion de zones spécifiques (les îles, les régions ultrapériphériques, les régions très faiblement peuplées) dans cette catégorie.Pour les 18 régions concernées par "l'effet statistique", un dispositif équitable est nécessaire.
• le soutien en dehors des régions en retard de développement doit continuer;Une approche thématique pourrait s'appliquer à l'ensemble du territoire. Une approche territoriale pourrait se concentrer sur des zones à handicaps spécifiques (zones urbaines, zones rurales, zones dépendantes de la pêche, zones transfrontalières). Un zonage ne semble dès lors plus être approprié.
• l'échange d'expérience et la coopération ont un impact bénéfique;Au niveau transfrontalier, un instrument juridique pourrait s'avérer nécessaire.
• la simplification des procédures de mise en œuvre des politiques fait l'objet d'un large consensus;
• la recherche d'une meilleure contribution d'autres politiques communautaires à la cohésion économique et sociale est souhaitée.

Au sein des institutions

Le Conseil a accueilli favorablement le premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale. Selon les délégations des États membres, le soutien aux régions les moins développées doit rester la priorité, les modalités d'éligibilité à cette aide ainsi que son utilisation faisant encore débat. Une intervention communautaire dans les autres régions demeure nécessaire et devra se concentrer sur les actions à forte valeur ajoutée. En terme d'effort financier pour la future politique de cohésion, la présidence espagnole (1er semestre 2002) a estimé que le seuil de 0,45 % du PIB est un bon point de repère, les autres délégations réservant leurs positions à un stade ultérieur. En outre, les positions prônant une certaine "renationalisation" de la politique régionale ne semblent pas avoir gagné du terrain.

Réunis le 7 octobre 2002, les Ministres en charge de la politique régionale ont exprimé leur souhait d'une plus grande simplification et décentralisation des responsabilités en matière de gestion et de contrôle des programmes européens. L'élargissement aggravera les tensions entre la double nécessité d'une mise en œuvre plus décentralisée et d'un contrôle plus efficace des flux financiers. Cette évolution devra s'effectuer à la lumière de l'article 274 du traité CE qui confie à la Commission l'exécution du budget.

Le Parlement européen a adopté le 6 novembre 2002 un avis sur le premier rapport d'étape. Il soutient la position de la Commission sur les points suivants: le maintien d'une politique de cohésion forte fondée sur le partenariat, le seuil minimal de l'effort financier (0,45 % du PIB de l'Union), l'aide à des zones à handicaps spécifiques et le renforcement de la coopération transfrontalière. Il évoque la nécessité de prendre en compte d'autres indicateurs (que celui du revenu par habitant) dans la détermination de l'éligibilité aux Fonds structurels, de simplifier les procédures et de renforcer la capacité administrative des pays candidats. Il demande à la Commission d'établir un calendrier visant à assurer que la programmation pour la période 2007-2013 puisse être mise en œuvre dès le 1er janvier 2007 ainsi que des propositions précises sur l'avenir de l'Objectif 2 et des Initiatives communautaires.

Le Comité économique et social européen s'est prononcé dans deux avis en faveur du maintien après 2006 d'une politique régionale forte ["Stratégie de cohésion économique et sociale dans l'UE" - Journal officiel C 241 du 07.10.2002]. En accord avec le Parlement, il se prononce également pour la hausse du seuil de 0,45 % et en faveur de l'adoption d'une méthode ouverte de coordination afin de traiter les problèmes économiques et sociaux dans les régions de l'Objectif 2.

Dans son avis du 10 octobre 2002 sur le premier rapport d'étape [Non publié au Journal officiel], le Comité des régions souligne lui-aussi l'importance des régions en retard de développement, de la coordination des politiques communautaires et de la simplification des procédures. Il insiste sur la nécessité de mettre en place une période de soutien transitoire pour les régions qui feront face "à l'effet statistique" de l'élargissement.

Dans les séminaires de la Commission

Le séminaire sur la valeur ajoutée communautaire de la politique régionale a eu lieu les 27 et 28 mai 2002. Il a réuni plus de 600 participants des États membres et des pays candidats. La priorité aux régions en retard de développement, le maintien d'interventions en dehors de ces zones, la simplification des procédures et l'importance de la coopération transfrontalière font l'objet d'un large consensus. Dans la perspective d'une politique régionale au sein d'une Union élargie, le rôle et la responsabilité de la Commission devront être clarifiés, notamment à travers l'élaboration de contrats tripartites Commission-États-régions.

Réunis à Londres les 8 et 9 juillet 2002, 600 acteurs de programmes URBAN II ont souligné l'importante contribution de cette Initiative communautaire au développement des zones urbaines. Celle-ci favorise en effet un haut degré de partenariat ainsi qu'un apprentissage permanent à travers des interventions visibles sur le terrain. Les acteurs locaux ont affirmé le besoin de poursuivre et d'intensifier les interventions impliquant les villes, notamment dans les domaines suivants: le logement, l'échange d'expérience et la mise en réseau.

Dans le cadre de l'Année internationale de la montagne, un séminaire sur "les politiques communautaires et la montagne" a réuni les 17 et 18 octobre 2002 à Bruxelles 500 participants d'États membres, de pays candidats et de pays tiers. La nécessité de projets spécifiques ainsi que la valeur ajoutée de la coopération transfrontalière ont été réaffirmées.

2004-2006: LA PRÉPARATION À L'ÉLARGISSEMENT

Le Conseil européen de Copenhague a conclu les négociations d'adhésion, ouvrant ainsi la voie à l'adhésion de dix nouveaux États membres au 1er mai 2004. Le succès de l'intégration de ces États dans l'Union élargie est désormais une priorité politique essentielle. Les Quinze ont ainsi attribué, pour 2004-2006, 21,7 milliards d'euros de ressources supplémentaires, somme demeurant néanmoins inférieure au plafond fixé en 1999 au Conseil européen de Berlin dans le cadre de l'Agenda 2000.

Identifiés dans les rapports réguliers d'octobre 2002 sur la préparation des pays candidats, les problèmes les plus importants concernent la capacité administrative à absorber les fonds prévus et la mise en œuvre des procédures de contrôle financier. Une dernière évaluation d'ensemble sur l'état de préparation des 10 futurs États membres aura lieu six mois avant l'adhésion effective. Les futurs États membres doivent désormais s'attaquer à leurs faiblesses et finaliser les programmes qu'ils mettront en œuvre dès le premier jour de l'adhésion au titre des Fonds structurels et de cohésion. Ils participeront également aux Initiatives communautaires INTERREG III et EQUAL.

Consciente du défi de l'élargissement pour la politique régionale, la Commission élaborera ses propositions globales ainsi qu'un projet de perspectives financières pour une politique de cohésion après 2006 en tenant compte des propositions issues du débat. Elle les incorporera dans le troisième rapport sur la cohésion prévu pour le dernier trimestre 2003.

Pour plus d'information sur les rapports Cohésion, consultez:

• la fiche SCAD+ sur le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale;
• la fiche SCAD+ sur le premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale;
• les fiches SCAD+ sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale : situation socio-économique de l'Union et impact des politiques européennes et nationales, propositions pour la politique régionale après 2006.

Dernière modification le: 24.10.2004