Il établit le système européen de management environnemental et d’audit (EMAS), qui est un outil de gestion environnementale de prime volontaire pour tous les types d’organisations qui souhaitent évaluer, rendre compte et améliorer leurs performances environnementales.

POINTS CLÉS

Le processus d’enregistrement EMAS

Pour bénéficier d’un enregistrement EMAS, une organisation doit:

effectuer une analyse des aspects environnementaux de ses activités, produits et services;
adopter une politique environnementale comportant un engagement de conformité par rapport à l’ensemble de la législation applicable et un engagement d’amélioration constante de ses performances environnementales;
établir un programme comportant des informations sur les objectifs et cibles environnementaux spécifiques;
établir un système de management efficace permettant de mettre en œuvre sa politique environnementale et veiller à une amélioration constante;
mener un audit environnemental afin d’évaluer le système de management en place et la conformité globale par rapport à sa politique et son programme;
fournir une déclaration environnementale portant sur ses performances, par rapport à ses objectifs, et sur les mesures à adopter à l’avenir.

Validation

L’analyse environnementale, le système de management, la procédure d’audit et la déclaration doivent être approuvés par un vérificateur environnemental accrédité.

La déclaration validée est enregistrée et rendue publique.

Utilisation du logo EMAS

Toute organisation ayant franchi avec succès toutes ces étapes est autorisée à utiliser le logo EMAS sur ses en-têtes et par rapport à ses activités et services, comme preuve de son engagement en vue d’améliorer ses performances environnementales.

Décisions de la Commission européenne

La Commission européenne a adopté une série de décisions en lien avec le règlement (CE) n^o 1221/2009. Elles incluent notamment:

Décision 2011/832/UE relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne (UE), l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) n^o 1221/2009;
Décision (UE) 2016/1621 portant adoption d’un document d’orientation relatif à la notification des organismes d’accréditation ou d’agrément par les vérificateurs environnementaux exerçant dans un État membre de l’UE autre que celui dans lequel l’accréditation ou l’agrément a été octroyé, en application du règlement (CE) n^o 1221/2009;
Décision (UE) 2023/2463 relative à la publication de l’utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l’EMAS.

La Commission a également adopté une autre série de décisions relatives aux documents de référence sectoriels — concernant les meilleures pratiques de management environnemental, les indicateurs de performance environnementale propres aux secteurs et les repères d’excellence pour:

le secteur du commerce de détail [décision (UE) 2015/801];
le secteur du tourisme [décision (UE) 2016/611];
le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons [décision (UE) 2017/1508];
le secteur de l’agriculture [décision (UE) 2018/813];
le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques [décision (UE) 2019/63];
le secteur de la construction automobile [décision (UE) 2019/62];
le secteur de l’administration publique [décision (UE) 2019/61];
le secteur de la gestion des déchets [décision (UE) 2020/519];
le secteur de la fabrication de produits métalliques [décision (UE) 2021/2053];
le secteur des services des télécommunications et des services des technologies de l’information et de la communication [décision (UE) 2021/2054].

Amendements à la législation

Le règlement (CE) n^o 1221/2009 a été modifié trois fois:

Le règlement (UE) n^o 517/2013 a modifié la réglementation afin de tenir compte du fait que la Croatie est devenue membre de l’UE en juillet 2013.
Le règlement (UE) 2017/1505 a modifié les annexes I, II et III afin de prendre en compte les exigences énoncées dans la nouvelle version de la norme internationale ISO 14001. Étant donné que les organisations qui souhaitent obtenir ou conserver à la fois l’enregistrement EMAS et la certification ISO 14001 mènent souvent un seul processus intégré de vérification/certification, la cohérence entre les exigences de ces deux instruments doit être maintenue.
Le règlement (UE) 2018/2026 a modifié l’annexe IV afin de tenir compte des améliorations identifiées à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de l’EMAS. Compte tenu du nombre et de la nature de ces modifications, dans un souci de clarté, il a été jugé approprié de remplacer l’annexe IV dans son intégralité.

Abrogation

Le règlement (CE) n^o 1221/2009 abroge le règlement (CE) n^o 761/2001 et les décisions 2001/681/CE et 2006/193/CE.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUERA-T-IL?

Il s’applique depuis le 11 janvier 2010.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

Système européen de management environnemental et d’audit (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n^o 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1-45)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1221/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2023/1533 de la Commission du 24 juillet 2023 concernant la reconnaissance des exigences du système de management environnemental Ecoprofit comme satisfaisant aux exigences correspondantes du système de management environnemental et d’audit (EMAS), conformément à l’article 45 du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 186 du 25.7.2023, p. 28-32)

Décision (UE) 2023/2463 de la Commission du 3 novembre 2023 relative à la publication du guide de l’utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer au système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union européenne conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2023) 720] (JO L 2023/2463 du 10.11.2023)

Décision (UE) 2021/2053 de la Commission du 8 novembre 2021 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication de produits métalliques aux fins du règlement (CE) n^o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 420 du 25.11.2021, p. 55-86)

Décision (UE) 2021/2054 de la Commission du 8 novembre 2021 sur le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale et aux repères d’excellence pour le secteur des services des télécommunications et des services des technologies de l’information et de la communication (TIC) aux fins du règlement (CE) n^o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 420 du 25.11.2021, p. 87-122)

Décision (UE) 2020/519 de la Commission du 3 avril 2020 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la gestion des déchets au titre du règlement (CE) n^o 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 115 du 14.4.2020, p. 1-49)

Décision (UE) 2019/61 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’administration publique au titre du règlement (CE) n^o 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 17 du 18.1.2019, p. 1-57)

Décision (UE) 2019/62 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la construction automobile au titre du règlement (CE) n^o 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 17 du 18.1.2019, p. 58-93)

Décision (UE) 2019/63 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques au titre du règlement (CE) n^o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 17 du 18.1.2019, p. 94-123)

Décision (UE) 2018/813 de la Commission du 14 mai 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’agriculture au titre du règlement (CE) n^o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 145 du 8.6.2018, p. 1-64)

Voir la version consolidée.

Décision d’exécution (UE) 2017/2286 de la Commission du 6 décembre 2017 concernant la reconnaissance des exigences du système de management environnemental Eco-Lighthouse comme satisfaisant aux exigences correspondantes du système de management environnemental et d’audit (EMAS), conformément à l’article 45 du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit [notifiée sous le numéro C(2017) 8082] (JO L 328 du 12.12.2017, p. 87-117)

Décision (UE) 2017/1508 de la Commission du 28 août 2017 concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons au titre du règlement (CE) n^o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 223 du 30.8.2017, p. 1-35)

Décision (UE) 2016/1621 de la Commission du 7 septembre 2016 portant adoption d’un document d’orientation relatif à la notification des organismes d’accréditation ou d’agrément par les vérificateurs environnementaux exerçant dans un État membre autre que celui dans lequel l’accréditation ou l’agrément a été octroyé, en application du règlement (CE) n^o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 242 du 9.9.2016, p. 32-35)

Décision (UE) 2016/611 de la Commission du 15 avril 2016 concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur du tourisme au titre du règlement (CE) n^o 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 104 du 20.4.2016, p. 27-69)

Décision (UE) 2015/801 de la Commission du 20 mai 2015 relative au document de référence sur les meilleures pratiques de management environnemental, les indicateurs de performance environnementale propres aux secteurs et les repères d’excellence pour le secteur du commerce de détail au titre du règlement (CE) n^o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 127 du 22.5.2015, p. 25-60)

Décision 2011/832/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) n^o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) [notifiée sous le numéro C(2011) 8896] (JO L 330 du 14.12.2011, p. 25-38)

dernière modification 22.12.2023

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