Partenariat pour l'adhésion de la République tchèque

Le partenariat pour l'adhésion vise à aider les autorités du pays candidat dans ses efforts en vue de remplir les critères d'adhésion. Il expose de manière détaillée les priorités de la préparation du pays à l'adhésion, notamment la mise en oeuvre de l'acquis, et constitue le fondement de la programmation de l'aide à la préadhésion assurée à partir de fonds communautaires tels que le programme Phare.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003 et l'intégration officielle du pays à l'Union européenne le 1er mai 2004, le partenariat pour l'adhésion s'est éteint.

Dans la communication " Agenda 2000 ", la Commission européenne a formulé une série de propositions pour renforcer la stratégie de pré-adhésion pour l'ensemble des pays candidats de l'Europe centrale et orientale (PECO). Cette stratégie a pour objectif général d'offrir un programme cohérent pour préparer ces pays à l'adhésion à l'Union européenne et plus particulièrement:

• de regrouper les différentes formes de concours offerts par l'Union européenne au sein d'un cadre unique, les partenariats d'adhésion,
• de familiariser les candidats avec les procédures et les politiques de l'Union européenne en leur offrant la possibilité de participer à des programmes communautaires.

1) OBJECTIF

Le partenariat pour l'adhésion (adopté en mars 1998 et modifié en décembre 1999 et en janvier 2002), a pour objectif d'inscrire dans un cadre juridique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la République tchèque, les moyens financiers disponibles pour aider la République tchèque à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat constitue le support d'une série d'instruments visant à soutenir l'effort des pays candidats dans leur processus d'adhésion.

Ces instruments comprennent, entre autres, un programme national pour la reprise de l'acquis communautaire (PNAA), l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, le plan de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion, et à la mise en œuvre d' ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. En 2002, le partenariat pour l'adhésion a servi de point de départ à l'élaboration d'un plan d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires de la République tchèque.

Ces instruments ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'Accord européen entre l'Union européenne et la République tchèque.

2) LES PRIORITÉS

Elles ont été réparties en deux groupes: à court et à moyen terme. Les questions prioritaires du premier groupe sont celles que la République tchèque était susceptible de régler ou de faire avancer au cours de l'an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait être achevé avant la fin de l'année 2003.

La République tchèque a respecté en partie les priorités relatives aux critères économiques et politiques. Elle a respecté complètement ou largement les priorités liées à la libre circulation des personnes, à la libre circulation des capitaux, à l'union économique et monétaire, aux statistiques, aux affaires sociales et l'emploi, à l'énergie, à la culture et à la politique audiovisuelle, à l'environnement, à la protection des consommateurs et la santé, à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et au contrôle financier. La majorité des autres priorités ont été respectées en partie.

En décembre 1999, les priorités du partenariat pour l'adhésion ont fait l'objet d'une révision (voir p. 3 de l'annexe de la Décision 1999/858/CE). En novembre 2000, ces priorités ont été révisées pour la deuxième fois. Une dernière révision a été publiée en 2002 (Décision 2002/85/CE). Elle constitue la base de l'évaluation réalisée par la Commission dans son rapport de l'année 2002.

Les domaines prioritaires sont les suivants:

(Pour accéder à de l'information actualisée se référer à l'analyse de la reprise de l'acquis communautaire).

• Réforme économique
• Renforcement des capacités institutionnelles et administratives
• Marché intérieur
• Justice et affaires intérieures
• Environnement
• Critères politiques
• Politique économique
• Agriculture
• Transport
• Emploi et affaires sociales
• Politique régionale et de cohésion

3) CADRE FINANCIER

Phare

Le programme Phare 2000 pour la République tchèque prévoyait une dotation nationale de 59 millions d'euros. Un complément de 10 millions d'euros était affecté à un programme de coopération transfrontalière avec l'Allemagne. En outre, 5 millions d'euros étaient affectés à la coopération avec l'Autriche et 5 millions d'euros à la coopération avec la Pologne. Le programme Phare a fourni 722,5 millions d'euros à la République tchèque au cours de la période 1999-2000. Phare 2001 lui accordait 65,4 millions d'euros. Un supplément de 19 millions était destiné à la coopération tranfrontalière avec l'Allemagne (10 millions), la Pologne (5 millions) et l'Autriche (4 millions). Phare 2002 prévoyait 60 millions d'euros plus une enveloppe de 24,8 millions au titre de la facilité supplémentaire pour renforcer les institutions du pays. Une autre aide supplémentaire était accordée pour la coopération transfrontalière avec l'Allemagne (10 millions), l'Autriche (4 millions) et la Pologne (5 millions).

Les autorités du pays partenaire assument la responsabilité des contrats et des paiements liés à l'aide. Toutefois, le règlement financier des Communautés européennes oblige la Commission à surveiller la procédure de passation des marchés et à approuver tout contrat financé par Phare et signé par le pays partenaire, préalablement à son entrée en vigueur.

Aide de préadhésion

À partir de l'an 2000, l'aide financière comprend une aide à l'agriculture et au développement rural (SAPARD) et un instrument structurel (ISPA) qui accorde la priorité à des mesures prises dans les domaines des transports et de l'environnement. Le règlement coordonnant l'aide de Phare, SAPARD et ISPA, adopté en juin 1999, permet à la Commission d'exercer un contrôle ex-post des contrats lorsqu'elle juge insuffisant le contrôle financier effectué par son pays partenaire.

Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière disponible par an s'élevait à 79 millions d'euros pour Phare, à 22 millions d'euros pour SAPARD et était entre 55 et 80 millions pour ISPA. SAPARD 2002 accordait 23,1 millions d'euros à la République tchèque. L'enveloppe d'ISPA pour 2002 se situait entre 59,9 et 87,1 millions.

4) RÉFÉRENCES

Décision 98/267/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/858/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2009 final

Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 708 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 503 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 703 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746Non publié au Journal officiel

Décision 2002/85/CE du 28.01.2002Journal officiel l 44 du 14.02.2002

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004