Chypre

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(93) 313 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 710 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999) 502 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 702 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1745 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1401 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1202 - Non publié au Journal officiel] Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1993, la Commission européenne estimait que la législation chypriote entrée en vigueur en 1990 se rapprochait de celle de la Communauté européenne, ne disposant pas toutefois d'informations suffisantes pour en évaluer la mise en œuvre effective.

Le rapport de novembre 1998 définissait la législation en vigueur en matière antitrust -en général conforme aux normes communautaires-, mais il demandait des efforts supplémentaires pour sa mise en œuvre ainsi que dans le secteur des aides d'État.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission constatait que des progrès considérables avaient été réalisés en matière de législation antitrust avec l'adoption de la loi sur le contrôle des concentrations. Toutefois, Chypre aurait dû continuer à faire des efforts en ce qui concerne les aides d'État, les entreprises ayant des droits particuliers et les monopoles d'État.

Le rapport de novembre 2000 enregistrait des progrès satisfaisants en matière de législation antitrust mais dénonçait une certaine inertie en ce qui concerne les aides d'État.

Le rapport de novembre 2001 constatait que des progrès avaient été accomplis aussi bien en matière d'antitrust - surtout grâce au renforcement des pouvoirs d'enquête et de sanction de la Commission de protection de la concurrence (CPC) - qu'en matière d'aides d'État, suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi concernant le contrôle des aides publiques.

Le rapport d'octobre 2002 estimait que Chypre avait réalisé des progrès supplémentaires dans ce domaine.

Le rapport de novembre 2003 constate que la politique de la concurrence chypriote respecte les engagements découlant des négociations d'adhésion. Chypre doit cependant encore aligner entièrement sa législation concernant les monopoles existants sur l'acquis.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les règles de concurrence de la Communauté européenne découlent de l'article 3, point (g) du traité instituant la Communauté européenne qui dispose que l'action de la Communauté comporte "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur". Les principaux domaines d'application sont les ententes entre entreprises, les abus de position dominante et les aides d'État, prévus aux articles 81, 82 et 87 du traité (ex-articles 85, 86 et 92).

Chypre devrait ainsi progressivement appliquer les dispositions prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et les articles 31 (ex-article 37) et 86 (ex-article 90) du traité, concernant les monopoles et les droits spéciaux.

ÉVALUATION

Une nouvelle législation antitrust est en vigueur depuis 1989. Cette loi a entamé le processus d'alignement de la législation antitrust sur l'acquis communautaire. Pour arriver à terme, ce processus nécessite encore un effort supplémentaire au niveau législatif, notamment en ce qui concerne le droit dérivé.

Au niveau administratif, Chypre a présenté, en avril 2002, un « plan d'action pour le renforcement de la capacité administrative de la Commission de protection de la concurrence », qui est destiné à renforcer davantage la structure de la CPC.

En matière d'aides d'État, l'évolution globale est positive. La loi de 2001 sur le contrôle des aides publiques contient des principes essentiels du contrôle des aides d'État. Seule la législation concernant les monopoles doit encore être alignée entièrement sur l'acquis. Le service du commissaire aux aides publiques fonctionne de manière satisfaisante. En outre, la réforme du système fiscal a été mise en place : à partir de 2003, toutes les aides fiscales seront soumises au contrôle des aides d'État.

Les négociations relatives au présent chapitre ont été clôturées provisoirement. Chypre doit à présent continuer à mettre à jour son alignement au fur et à la mesure de l'évolution de l'acquis dans ce domaine.

Dernière modification le: 08.03.2004