Le recours en responsabilité

Le recours en responsabilité fait parti des recours pouvant être exercés devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il permet aux particuliers ou aux États membres qui ont subi un dommage d'obtenir réparation de la part de l'institution qui en est à l'origine.

Le recours en responsabilité est un recours exercé devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il peut être formé par les États membres ou les particuliers.

Le recours en responsabilité permet d’obtenir des indemnités en raison d’un dommage dont l’Union est responsable. Il existe ainsi deux types de recours:

• les recours mettant en cause la responsabilité contractuelle de l’Union lorsque celle-ci est partie à un contrat;
• les recours mettant en cause la responsabilité extracontractuelle de l’Union en raison d’un dommage causé par ses organes ou ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

La responsabilité contractuelle de l’Union

Les organes et les agents de l’Union sont en mesure de conclure des contrats engageant la responsabilité de l’Union. La CJUE n’est cependant pas toujours compétente pour statuer sur les litiges nés de ces contrats.

En effet, le recours en responsabilité ne peut être formé devant la CJUE que si une clause compromissoire le prévoit. Autrement dit, le contrat auquel l’Union est partie doit obligatoirement comporter une clause prévoyant la compétence de la CJUE en cas de litige. À défaut d’une telle clause, les juridictions nationales seront compétentes pour statuer sur le litige né du contrat.

La responsabilité extracontractuelle de l’Union

L’Union doit réparer les dommages dont elle est responsable. Les dommages peuvent par exemple être causés par un agent de l’UE dans l’exercice de ses fonctions. Ils peuvent également résulter de l’activité normative des institutions européennes, telle que l’adoption d’un règlement.

La responsabilité extracontractuelle de l’Union obéit à des règles uniformes qui ont été développées par la jurisprudence de la CJUE. Les recours peuvent être formés par les particuliers ou les États membres qui ont été victimes du dommage et qui veulent obtenir réparation. Le délai pour agir est de cinq ans à compter de la réalisation du dommage.

La Cour de justice reconnait la responsabilité de l’Union lorsque trois conditions sont réunies:

• le requérant a subi un dommage;
• les institutions européennes ou leurs agents ont eu un comportement illégal au regard du droit européen;
• il existe un lien de causalité directe entre le dommage subi par le requérant et le comportement illégal des institutions européennes ou de leurs agents.

Le recours en responsabilité exercé devant la Cour de justice de l’UE n’est possible que pour mettre en cause la responsabilité de l’Union. Les particuliers peuvent également engager la responsabilité des États membres en cas de dommage causé par une mauvaise application du droit européen. Cependant, les recours dirigés contre les États membres doivent être exercés devant les juridictions nationales.

Répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal

Le tribunal est compétent pour connaître en première instance les recours formés par les particuliers.

La Cour de justice est quant à elle compétente pour connaître les recours formés par les États membres. Elle peut également être saisie de pourvois formés contre les arrêts rendus par le Tribunal en première instance. Dans ce dernier cas, elle ne statue que sur les questions de droit et ne rejuge pas les faits.

La Cour de justice et le Tribunal peuvent également statuer sur les recours engageant la responsabilité contractuelle de l’Union. Ces recours sont exercés conformément aux conditions prévues par les contrats auxquels l’Union est partie.

See also

• Informations complémentaires sur le site de la Cour de justice de l’Union européenne

Dernière modification le: 26.11.2010