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Document 62002CJ0315
Judgment of the Court (First Chamber) of 15 July 2004.#Anneliese Lenz v Finanzlandesdirektion für Tirol.#Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgerichtshof - Austria.#Free movement of capital - Tax on revenue from capital - Revenue from capital of Austrian origin: tax rate of 25 % in discharge or rate equal to half of the average tax rate on aggregate income - Income from capital originating in another Member State: normal tax rate.#Case C-315/02.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004.
Anneliese Lenz contre Finanzlandesdirektion für Tirol.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.
Libre circulation des capitaux - Impôt sur les revenus de capitaux - Revenus de capitaux d'origine autrichienne: taux d'imposition de 25 % avec effet libératoire ou taux égal à la moitié du taux d'imposition moyen applicable à l'ensemble des revenus - Revenus de capitaux originaires d'un autre État membre: taux normal d'imposition.
Affaire C-315/02.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004.
Anneliese Lenz contre Finanzlandesdirektion für Tirol.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.
Libre circulation des capitaux - Impôt sur les revenus de capitaux - Revenus de capitaux d'origine autrichienne: taux d'imposition de 25 % avec effet libératoire ou taux égal à la moitié du taux d'imposition moyen applicable à l'ensemble des revenus - Revenus de capitaux originaires d'un autre État membre: taux normal d'imposition.
Affaire C-315/02.
European Court Reports 2004 I-07063
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:446
*A9* Verwaltungsgerichtshof, Beschluß vom 27/08/2002 (EU 2002/0004-10 (99/14/0164))
- Österreichisches Recht der Wirtschaft 2002 p.623
*P1* Verwaltungsgerichtshof, Urteil vom 28/09/2004 (2004/14/0078-24)
«Libre circulation des capitaux – Impôt sur les revenus de capitaux – Revenus de capitaux d'origine autrichienne: taux d'imposition de 25 % avec effet libératoire ou taux égal à la moitié du taux d'imposition moyen applicable à l'ensemble des revenus – Revenus de capitaux originaires d'un autre État membre: taux normal d'imposition»
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(Traité CE, art. 73 B et 73 D, § 1 et 3 (devenus art. 56 CE et 58, § 1 et 3, CE))
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
15 juillet 2004(1)
«Libre circulation des capitaux – Impôt sur les revenus de capitaux – Revenus de capitaux d'origine autrichienne: taux d'imposition de 25 % avec effet libératoire ou taux égal à la moitié du taux d'imposition moyen applicable à l'ensemble des revenus – Revenus de capitaux originaires d'un autre État membre: taux normal d'imposition»
Dans l'affaire C-315/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Anneliese Lenzet
Finanzlandesdirektion für Tirol, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 56 CE et 58 CE),LA COUR (première chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de Mme A. Lenz, représentée par MM. R. Leitner et G. Toifl, Steuerberater, du gouvernement autrichien, représenté par M. J. Bauer, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. M. Hoskins, et de la Commission, représentée par MM. K. Gross et R. Lyal, à l'audience du 29 janvier 2004,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 mars 2004,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (première chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Verwaltungsgerichtshof, par ordonnance du 27 août 2002, dit pour droit:
Jann |
Rosas |
von Bahr |
Silva de Lapuerta |
Lenaerts |
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Le greffier |
Le président de la première chambre |
R. Grass |
P. Jann |