31.3.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 87/145

(1)

Il importe d'adopter des normes techniques de réglementation pour définir clairement les conditions dans lesquelles les services de colocalisation et les structures tarifaires utilisés par les plates-formes de négociation peuvent être considérés comme équitables et non discriminatoires.

(2)

La directive 2014/65/UE étend les exigences relatives à la colocalisation et aux structures tarifaires aux systèmes multilatéraux de négociation et aux systèmes organisés de négociation. Il faut donc veiller à ce que ces plates-formes entrent également dans le champ d'application du présent règlement.

(3)

Pour assurer des conditions harmonisées, les exigences communes devraient s'appliquer à tous les types de services de colocalisation et aux plates-formes de négociation qui mettent en place leurs propres centres de données ou qui utilisent de tels centres détenus ou gérés par des tiers.

(4)

Les plates-formes de négociation devraient avoir la possibilité de définir leur politique commerciale en matière de colocalisation et de décider à quels types de participants au marché elles souhaitent donner accès à ces services, pourvu que leur politique commerciale repose sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les plates-formes de négociation ne devraient pas être tenues d'étendre leurs capacités de colocalisation au-delà de ce que permettent les installations disponibles en termes d'espace, de puissance, de refroidissement ou autre, et devraient pouvoir choisir librement d'étendre ou non leur espace de colocalisation.

(5)

Des services de colocalisation et des structures tarifaires équitables et non discriminatoires nécessitent un degré de transparence suffisant pour garantir que les obligations énoncées dans la directive 2014/65/UE ne soient pas contournées. Les plates-formes de négociation devraient donc user de critères objectifs pour fixer les rabais sur les prix et les mesures d'incitation et de dissuasion.

(6)

Les structures tarifaires qui contribuent à l'émergence de conditions propres à perturber le marché en incitant à multiplier les transactions et qui sont potentiellement génératrices de stress pour les infrastructures devraient être interdites. Par conséquent, les remises pour quantité devraient être autorisées, à condition qu'elles se fondent, en tant que mécanisme de différenciation des prix, sur le volume total de négociation, le nombre total de transactions ou les frais de négociation cumulés correspondant à un membre, seules les transactions réalisées après avoir atteint le seuil étant exécutées à prix réduit.

(7)

Pour des raisons de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que les dispositions prévues par le présent règlement et les dispositions nationales concernées transposant la directive 2014/65/UE s'appliquent à compter de la même date.

(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

(9)

L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

a)

les centres de données qu'elles possèdent et gèrent elles-mêmes;

b)

les centres de données qu'elles possèdent mais qui sont gérés par un tiers choisi par elles;

c)

les centres de données que possède et gère un tiers avec lequel elles ont un accord d'externalisation pour l'organisation de leur infrastructure d'exécution des ordres, ainsi que de l'accès de proximité à cette infrastructure;

d)

les services d'hébergement de proximité que possède et gère un tiers avec lequel elles ont passé un accord contractuel.

a)

une liste des services fournis, donnant des informations sur l'espace, la puissance, la longueur de câble, le refroidissement, l'accès aux données, la connectivité au marché, la technologie, l'appui technique, les types de messages, les télécommunications ainsi que sur les produits et services connexes;

b)

la structure des frais pour chaque service, telle qu'indiquée à l'article 3, paragraphe 2;

c)

les conditions d'accès à ce service, y compris les exigences en termes d'informatique et les modalités opérationnelles;

d)

les différents types de latences d'accès disponibles;

e)

la procédure d'allocation de l'espace de colocalisation;

f)

les exigences applicables aux tiers prestataires de services de colocalisation, le cas échéant.

a)

le volume total négocié, le nombre de transactions ou les frais de négociation cumulés;

b)

les services ou paquets de services fournis par la plate-forme;

c)

l'étendue ou le domaine de l'utilisation demandée;

d)

l'apport de liquidité conformément à l'article 48, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE ou en qualité de teneur de marché au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 7), de la directive 2014/65/UE.

a)

les services facturables, y compris l'activité qui entraîne les frais;

b)

les frais dus pour chaque service, avec mention de leur nature fixe ou variable;

c)

les rabais, mesures d'incitation ou de dissuasion.