|
26.7.2016
|
FR
|
Journal officiel de l'Union européenne
|
L 200/1
|
RÈGLEMENT (UE) 2016/1191 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 6 juillet 2016
visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
|
(1)
|
L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Afin d'assurer la libre circulation des documents publics au sein de l'Union et de favoriser ainsi la libre circulation des citoyens de l'Union, celle-ci devrait adopter des mesures concrètes afin de simplifier les conditions administratives actuelles relatives à la présentation dans un État membre de certains documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre.
|
|
(2)
|
Tous les États membres sont parties contractantes à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après dénommée «convention Apostille»), qui a instauré un système de circulation simplifiée des documents publics délivrés par les États contractants à ladite convention.
|
|
(3)
|
Conformément au principe de confiance réciproque et afin de favoriser la libre circulation des personnes au sein de l'Union, le présent règlement devrait établir un système qui simplifie davantage les formalités administratives pour la circulation de certains documents publics et de leurs copies certifiées conformes lorsque ces documents publics et leurs copies certifiées conformes sont délivrés par une autorité d'un État membre pour être présentés dans un autre État membre.
|
|
(4)
|
Le système décrit dans le présent règlement ne devrait pas porter préjudice à la faculté dont disposent les personnes de continuer à bénéficier, si elles le souhaitent, d'autres systèmes par lesquels les documents publics sont exemptés de l'exigence de légalisation ou d'une formalité similaire et qui sont applicables entre États membres. Il convient, en particulier, de considérer le présent règlement comme un instrument distinct et autonome par rapport à la convention Apostille.
|
|
(5)
|
La coexistence entre le système décrit dans le présent règlement et d'autres systèmes applicables entre États membres devrait être préservée. En ce qui concerne la convention Apostille, alors que les autorités des États membres ne devraient pas avoir la possibilité d'exiger une apostille lorsqu'une personne leur présente un document public relevant du présent règlement et délivré dans un autre État membre, le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de délivrer une apostille lorsqu'une personne choisit de le demander. Par ailleurs, le présent règlement ne devrait pas empêcher une personne de continuer à utiliser, dans un État membre, une apostille délivrée dans un autre. Par conséquent, le recours à la convention Apostille, à la demande d'une personne, peut encore avoir lieu dans les relations entre États membres. Lorsqu'une personne demande l'apposition d'une apostille sur un document public relevant du présent règlement, il convient que les autorités nationales de délivrance utilisent des moyens appropriés pour l'informer que, dans le cadre du système décrit dans le présent règlement, une apostille n'est plus nécessaire si cette personne a l'intention de présenter le document dans un autre État membre. En tout état de cause, les États membres devraient communiquer ces informations par tout moyen approprié.
|
|
(6)
|
Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence ou la nationalité. Le présent règlement devrait également s'appliquer aux documents publics délivrés pour une personne par l'État membre dont elle est ressortissante afin d'attester qu'elle n'a pas de casier judiciaire. En outre, le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics que des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent être tenus de présenter lorsque, conformément à la législation applicable de l'Union, ils souhaitent exercer leur droit de vote ou d'éligibilité aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans leur État membre de résidence.
|
|
(7)
|
Le présent règlement ne devrait pas obliger les États membres à délivrer des documents publics qui n'existent pas dans leur droit national.
|
|
(8)
|
Le présent règlement devrait également s'appliquer aux copies certifiées conformes de documents publics établies par une autorité compétente de l'État membre dans lequel le document public original a été délivré. Le présent règlement ne devrait toutefois pas s'appliquer aux copies de copies certifiées conformes.
|
|
(9)
|
Le présent règlement devrait également s'appliquer aux versions électroniques de documents publics et aux formulaires types multilingues adaptés aux échanges électroniques. Cependant, chaque État membre devrait décider conformément à son droit national si et dans quelles conditions des documents publics et des formulaires types multilingues sous forme électronique peuvent être présentés.
|
|
(10)
|
Le présent règlement ne devrait s'appliquer ni aux passeports ni aux titres d'identité délivrés dans un État membre puisque de tels documents ne sont pas soumis à légalisation ou à une formalité similaire lorsqu'ils sont présentés dans un autre État membre.
|
|
(11)
|
Le présent règlement, et en particulier le mécanisme de coopération administrative qu'il prévoit, ne devrait pas s'appliquer aux actes de l'état civil délivrés conformément aux conventions applicables de la Commission internationale de l'état civil (CIEC).
|
|
(12)
|
Les documents publics relatifs à un changement de nom devraient également être considérés comme des documents publics dont la finalité première est d'établir le nom d'une personne.
|
|
(13)
|
La notion de «situation matrimoniale» devrait être interprétée comme faisant référence au statut de la personne mariée, séparée ou non mariée, y compris le fait qu'elle est célibataire, divorcée ou veuve.
|
|
(14)
|
La notion de «filiation» devrait être interprétée comme désignant le lien juridique entre un enfant et ses parents.
|
|
(15)
|
Aux fins du présent règlement, les notions de «domicile», de «résidence» et de «nationalité» devraient être interprétées conformément au droit national.
|
|
(16)
|
La notion de «casier judiciaire» devrait être interprétée comme désignant le registre national ou les registres nationaux où sont inscrites les condamnations conformément au droit national. Il convient d'entendre par «condamnation» toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que cette décision soit inscrite dans le casier judiciaire de l'État membre où a été prononcée cette condamnation.
|
|
(17)
|
La simplification des conditions de présentation dans un État membre de documents publics délivrés dans un autre État membre devrait procurer des avantages concrets aux citoyens de l'Union. En raison de leur nature juridique distincte, les documents délivrés sous seing privé devraient être exclus du champ d'application du présent règlement. De même, les documents publics délivrés par des autorités de pays tiers devraient être exclus du champ d'application du présent règlement, y compris lorsqu'ils ont déjà été acceptés comme étant authentiques par les autorités d'un État membre. L'exclusion des documents publics délivrés par les autorités de pays tiers devrait s'étendre aux copies certifiées conformes, établies par les autorités d'un État membre, de documents publics délivrés par les autorités d'un pays tiers.
|
|
(18)
|
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre. Par ailleurs, le présent règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur la reconnaissance dans un État membre d'effets juridiques attachés au contenu d'un document public délivré dans un autre État membre.
|
|
(19)
|
Afin de favoriser la libre circulation des citoyens de l'Union, il convient d'exempter les documents publics relevant du présent règlement et leurs copies certifiées conformes de toute forme de légalisation et de formalité similaire.
|
|
(20)
|
Les autres formalités, à savoir l'obligation de fournir à chaque fois des copies certifiées conformes et des traductions de documents publics, devraient également être simplifiées pour faciliter davantage la circulation des documents publics entre les États membres.
|
|
(21)
|
Afin de surmonter les barrières linguistiques et, dès lors, de faciliter davantage la circulation des documents publics entre les États membres, des formulaires types multilingues devraient être établis, dans chacune des langues officielles des institutions de l'Union, pour les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.
|
|
(22)
|
Les formulaires types multilingues devraient avoir pour seule finalité de faciliter la traduction des documents publics auxquels ils sont joints. Par conséquent, ces formulaires ne devraient pas circuler en tant que documents autonomes entre les États membres. Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.
|
|
(23)
|
Les formulaires types multilingues établis par le présent règlement devraient refléter le contenu des documents publics auxquels ils sont joints et, dans la mesure du possible, rendre superflue la traduction de ces documents publics. Cependant, pour un certain nombre de documents publics dont le contenu peut ne pas être correctement reflété dans un formulaire type multilingue, comme certaines catégories de décisions de justice, l'objectif de rendre superflue la traduction ne peut être raisonnablement atteint. Les États membres devraient communiquer à la Commission les documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction. Les États membres devraient s'efforcer de joindre un formulaire type multilingue au plus grand nombre possible de documents publics relevant du champ d'application du présent règlement.
|
|
(24)
|
Une personne qui présente un document public accompagné d'un formulaire type multilingue ne devrait pas être tenue de produire une traduction de ce document public. Cependant, l'autorité à laquelle le document public est présenté devrait décider en dernier ressort si les informations figurant dans le formulaire type multilingue sont suffisantes aux fins du traitement de ce document public.
|
|
(25)
|
L'autorité à laquelle un document public est présenté peut, à titre exceptionnel, si cela est nécessaire aux fins du traitement de ce document, exiger de la personne qui présente ce document public accompagné d'un formulaire type multilingue de fournir aussi une traduction ou une translittération du contenu du formulaire type multilingue dans la langue officielle de son État membre ou, si ce dernier a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le document public est présenté, cette langue étant aussi une des langues officielles des institutions de l'Union.
|
|
(26)
|
Les formulaires types multilingues devraient être délivrés, sur leur demande, aux personnes habilitées à recevoir les documents publics auxquels ces formulaires types multilingues doivent être joints. Ces formulaires types multilingues ne devraient produire aucun effet juridique quant à la reconnaissance de leur contenu dans les États membres où ils sont présentés.
|
|
(27)
|
Lorsqu'elle prépare un formulaire type multilingue qui est à joindre à un document public particulier, l'autorité qui émet ce formulaire devrait pouvoir n'y sélectionner que les rubriques propres à son pays qui sont utiles pour le document public en question, afin de garantir que le formulaire type multilingue ne contient que les informations figurant dans le document public auquel il est joint.
|
|
(28)
|
Il devrait être possible d'intégrer la version électronique d'un formulaire type multilingue depuis le portail européen e-Justice vers un autre emplacement accessible au niveau national et de l'émettre à partir de cet autre emplacement.
|
|
(29)
|
Les États membres devraient avoir la possibilité de créer des versions électroniques des formulaires types multilingues à l'aide d'une technologie différente de celle utilisée par le portail européen e-Justice, à condition que les formulaires types multilingues qu'ils émettent à l'aide de cette autre technologie contiennent les informations requises par le présent règlement.
|
|
(30)
|
Il y a lieu de prévoir des garanties appropriées destinées à prévenir les fraudes concernant des documents publics et leurs copies certifiées conformes circulant entre les États membres et leur falsification.
|
|
(31)
|
Afin de permettre des échanges transfrontaliers d'informations rapides et sûrs et de faciliter l'assistance mutuelle, le présent règlement devrait établir un mécanisme efficace de coopération administrative entre les autorités désignées par les États membres. L'utilisation de ce mécanisme de coopération administrative devrait renforcer la confiance mutuelle entre les États membres au sein du marché intérieur et être basée sur le système d'information du marché intérieur (IMI) créé par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
|
|
(32)
|
Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1024/2012 pour ajouter certaines dispositions du présent règlement à la liste des dispositions sur la coopération administrative dans les actes de l'Union qui sont appliquées au moyen de l'IMI figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1024/2012.
|
|
(33)
|
Afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des données dans le cadre de l'application du présent règlement et pour éviter les fraudes, la Commission devrait faire en sorte que l'IMI garantisse la sécurité des documents publics et offre un moyen sécurisé de transmission électronique de ces documents. La Commission devrait rendre disponible dans l'IMI un outil qui certifie les informations échangées par l'intermédiaire du système lorsqu'elles sont exportées à l'extérieur de celui-ci. De plus, les autorités des États membres qui échangent des informations concernant des documents publics devraient prendre les mesures nécessaires pour que, conformément au règlement (UE) no 1024/2012, les documents publics et les données à caractère personnel échangés par l'intermédiaire de l'IMI soient collectés, traités et utilisés pour des finalités conformes à celles pour lesquelles ils ont initialement été communiqués. Le règlement (UE) no 1024/2012 contient les dispositions nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel et un niveau élevé de sécurité et de confidentialité des échanges d'informations dans l'IMI, et établit les responsabilités de la Commission à cet égard. Le règlement (UE) no 1024/2012 précise aussi que les participants IMI échangent et traitent des données à caractère personnel uniquement pour les finalités définies dans l'acte juridique de l'Union sur lequel se fondent ces échanges et en conformité avec les finalités pour lesquelles elles ont été initialement communiquées.
|
|
(34)
|
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) régira le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre de l'application du présent règlement sous le contrôle des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Tout échange ou transmission d'informations et de documents par les autorités des États membres devrait être conforme à la directive 95/46/CE. Cet échange et cette transmission devraient, en outre, avoir pour finalité spécifique la vérification par ces autorités de l'authenticité de documents publics par l'intermédiaire de l'IMI et cette vérification ne devrait être réalisée que dans les domaines respectifs de compétence de ces autorités. Cela ne devrait pas empêcher les États membres d'appliquer leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès du public aux documents officiels.
|
|
(35)
|
Les autorités des États membres devraient se prêter mutuellement assistance afin de faciliter l'application du présent règlement, en particulier en ce qui concerne l'application du mécanisme de coopération administrative entre les autorités désignées par les États membres, lorsque les autorités de l'État membre dans lequel sont présentés un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables quant à l'authenticité de ces documents.
|
|
(36)
|
Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel sont présentés un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables quant à l'authenticité de ces documents, elles devraient avoir la possibilité de vérifier les modèles de documents disponibles dans le répertoire de l'IMI et, si un doute persiste, de demander, par l'intermédiaire de l'IMI, des informations aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces documents ont été délivrés, soit en adressant la demande directement à l'autorité qui a délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale dudit État membre. Les autorités requises devraient répondre à ces demandes dans le délai le plus bref possible et, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables ou dix jours ouvrables lorsque la demande est traitée par l'intermédiaire d'une autorité centrale. Le délai de dix jours ouvrables peut, en particulier, s'appliquer aux situations dans lesquelles les autorités requises ne sont pas encore enregistrées dans l'IMI. Dans l'hypothèse où ces délais ne peuvent pas être respectés, l'autorité requise et l'autorité requérante devraient convenir de les prolonger.
|
|
(37)
|
Aux fins de la computation des délais prévus par le présent règlement, il convient d'appliquer le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (5).
|
|
(38)
|
Il est possible, dans des circonstances exceptionnelles, que les autorités des États membres ne soient pas en mesure de vérifier l'authenticité d'un document public. Cela ne devrait se produire que lorsque cette vérification s'avère impossible en raison de circonstances telles que, par exemple, la destruction physique ou la perte de copies de documents nationaux en raison, par exemple, de la destruction d'archives d'un bureau de l'état civil ou d'une juridiction, ou de l'absence de registre. Il devrait dès lors y avoir dans l'IMI un choix de réponse correspondant à cette éventualité.
|
|
(39)
|
Si la réponse de l'autorité requise ne confirme pas l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme ou si aucune réponse n'est reçue de cette autorité, l'autorité requérante ne devrait pas être tenue de traiter ce document public ou cette copie certifiée conforme. Par ailleurs, en pareils cas, l'autorité requérante ou la personne qui a présenté le document public ou la copie certifiée conforme devrait être libre d'utiliser tout moyen disponible pour vérifier ou prouver l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme. Pour garantir l'efficacité du présent règlement, les cas où aucune réponse n'est reçue par l'intermédiaire de l'IMI devraient rester exceptionnels.
|
|
(40)
|
Au besoin, le coordonnateur IMI ou les autorités centrales concernées peuvent contribuer à la recherche d'une solution aux difficultés que les autorités des États membres peuvent rencontrer lorsqu'elles utilisent l'IMI, y compris en l'absence de réponse à une demande d'informations ou s'il n'est pas possible de parvenir à un accord sur la prolongation du délai de réponse.
|
|
(41)
|
Les autorités des États membres devraient bénéficier des fonctions existantes de l'IMI, y compris le recours à un système de communications multilingue et à des questions et réponses types prétraduites, ainsi que d'un répertoire de modèles de documents publics utilisés au sein du marché intérieur.
|
|
(42)
|
Les autorités centrales des États membres devraient apporter leur concours pour les demandes d'informations et devraient, en particulier, recevoir et transmettre ces demandes et, si nécessaire, y répondre et fournir les informations nécessaires pour y répondre, en particulier dans les cas où ni l'autorité requérante ni l'autorité requise n'est enregistrée dans l'IMI.
|
|
(43)
|
Aux fins du présent règlement, les autorités centrales des États membres devraient communiquer entre elles et exercer leurs fonctions en recourant à l'IMI. Les communications entre les autorités d'un même État membre devraient avoir lieu conformément aux procédures nationales.
|
|
(44)
|
Il convient de clarifier les relations entre le présent règlement et le droit de l'Union. À cet égard, le présent règlement devrait s'entendre sans préjudice de l'application du droit de l'Union qui comporte des dispositions sur la légalisation ou une formalité similaire, ou d'autres formalités, tel le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil (6). Le présent règlement devrait également s'entendre sans préjudice de l'application du droit de l'Union relatif aux signatures électroniques et à l'identification électronique. En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et une disposition d'un autre acte de l'Union régissant des aspects spécifiques de la simplification des conditions de présentation des documents publics, et qui simplifie encore davantage ces conditions, tels les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/36/CE (7) et 2006/123/CE (8) et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (9), c'est la disposition de l'acte de l'Union prévoyant une plus grande simplification qui devrait prévaloir.
|
|
(45)
|
De plus, le présent règlement devrait être sans préjudice du recours à d'autres systèmes de coopération administrative institués par le droit de l'Union qui prévoient l'échange d'informations entre les États membres dans des domaines particuliers, tels que la directive 93/109/CE du Conseil (10) ou le règlement (CE) no 987/2009. Le présent règlement devrait être appliqué en synergie avec ces systèmes spécifiques.
|
|
(46)
|
Pour être cohérent avec ses objectifs généraux, il convient qu'entre deux États membres ou plus, pour les questions qu'il régit et dans la mesure qu'il prévoit, le présent règlement prime les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux auxquels les États membres sont parties et qui concernent les questions relevant dudit règlement.
|
|
(47)
|
Par ailleurs, les États membres devraient pouvoir maintenir ou conclure des arrangements entre deux ou plusieurs d'entre eux pour les questions qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, telles que la force probante des documents publics, les formulaires types multilingues ayant une valeur juridique, la dispense de légalisation de ces formulaires et la dispense de légalisation des documents publics dans des domaines autres que ceux relevant du présent règlement. Les États membres devraient également pouvoir maintenir ou conclure des arrangements visant à simplifier davantage la circulation entre les États membres des documents publics relevant du présent règlement.
|
|
(48)
|
Les documents publics délivrés par les autorités de pays tiers n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement. De plus, les accords et arrangements en matière de légalisation ou de formalité similaire pour des documents publics relatifs à des questions relevant du présent règlement qui sont délivrés par les autorités d'États membres ou de pays tiers et qui sont destinés à être utilisés dans les relations entre les États membres et les pays tiers concernés ne peuvent pas affecter l'application du présent règlement. Le présent règlement ne devrait dès lors pas empêcher les États membres de conclure avec des pays tiers des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en matière de légalisation ou de formalité similaire concernant des documents publics relatifs à des questions relevant du présent règlement et qui sont délivrés par les autorités d'États membres ou de pays tiers et destinés à être utilisés dans les relations entre les États membres et les pays tiers concernés. Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.
|
|
(49)
|
Puisque les formulaires types multilingues prévus par le présent règlement n'ont aucune valeur juridique et qu'il n'y a pas de chevauchement avec les formulaires types plurilingues prévus dans les conventions no 16, no 33 et no 34 de la CIEC ou avec les certificats de vie prévus dans la convention no 27 de la CIEC, le présent règlement ne devrait pas affecter l'application desdites conventions entre les États membres ou entre un État membre et un pays tiers.
|
|
(50)
|
Un comité ad hoc, composé de représentants de la Commission et des États membres et présidé par un représentant de la Commission, devrait être créé en vue de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'application du présent règlement, notamment en échangeant les bonnes pratiques concernant son application entre les États membres, la prévention de la fraude concernant des documents publics, leurs copies certifiées conformes et leurs traductions certifiées conformes, l'utilisation de versions électroniques de documents publics et l'utilisation de formulaires types multilingues et les documents falsifiés qui ont été détectés.
|
|
(51)
|
Pour faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre les informations accessibles au public par tout moyen approprié et, en particulier, par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission, par l'intermédiaire de l'IMI, les coordonnées de leurs autorités centrales, les modèles des documents publics les plus communément utilisés au titre de leur droit national ou, lorsqu'il n'existe pas de modèle pour un document public donné, des informations relatives aux caractéristiques spécifiques de ce document.
|
|
(52)
|
Les États membres devraient également communiquer par l'intermédiaire de l'IMI des versions anonymisées de documents falsifiés qui ont été détectés et qui pourraient servir d'exemples utiles et caractéristiques de falsifications possibles. La communication de ces documents falsifiés devrait se limiter à ceux dont la divulgation est permise en vertu du droit national, et ne devrait pas porter préjudice aux règles des États membres relatives à la divulgation des éléments de preuve recueillis au cours de procédures pénales. Les informations communiquées par les États membres au sujet de documents falsifiés ne devraient pas être rendues publiques.
|
|
(53)
|
Afin de faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre ces informations accessibles au public par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission la ou les langues qu'ils peuvent accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre; une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement; la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction; s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes; une liste indicative des types d'autorités habilitées en vertu du droit national à établir des copies certifiées conformes; des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes; et des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes.
|
|
(54)
|
Les informations relatives aux modèles des documents publics les plus communément utilisés ou aux caractéristiques spécifiques de ces documents ou de leurs copies certifiées conformes ne devraient être rendues accessibles au public que dans la mesure où elles sont déjà accessibles au public au titre du droit de l'État membre dont les autorités ont délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme. À cet effet, les États membres devraient indiquer à la Commission quels documents sont accessibles au public au titre de leur droit national. Cependant, aux fins du présent règlement, les informations sur les caractéristiques spécifiques des documents publics ou de leurs copies certifiées conformes que les États membres devraient communiquer à la Commission ne devraient pas comporter d'informations sur des caractéristiques spécifiques de sécurité qui ne sont pas accessibles au public au titre du droit de l'État membre dont les autorités ont délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme.
|
|
(55)
|
La communication par un État membre à la Commission d'une ou des langues autres que la ou les siennes qu'il peut accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre devrait être sans préjudice de la possibilité pour ses autorités d'accepter, conformément au droit national ou si l'État membre concerné l'autorise, une ou d'autres langues supplémentaires lorsqu'un document public délivré par les autorités d'un autre État membre leur est présenté.
|
|
(56)
|
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit de se marier et le droit de fonder une famille, et la liberté de circulation et de séjour. Le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits et principes.
|
|
(57)
|
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la promotion de la libre circulation des citoyens en facilitant la libre circulation de certains documents publics au sein de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
|
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
1. Le présent règlement prévoit, pour certains documents publics qui sont délivrés par les autorités d'un État membre et qui doivent être présentés aux autorités d'un autre État membre, un système:
|
a)
|
de dispense de légalisation ou d'une formalité similaire; et
|
|
b)
|
de simplification d'autres formalités.
|
Sans préjudice du premier alinéa, le présent règlement n'empêche pas une personne d'utiliser d'autres systèmes applicables dans un État membre concernant la légalisation ou une formalité similaire.
2. Le présent règlement établit également des formulaires types multilingues à utiliser en tant qu'aide à la traduction et à joindre aux documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.
Article 2
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément au droit national de cet État membre qui doivent être présentés aux autorités d'un autre État membre et dont la finalité première est d'établir l'un ou plusieurs des faits suivants:
|
b)
|
le fait d'être en vie;
|
|
e)
|
le mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale;
|
|
f)
|
le divorce, la séparation de corps et l'annulation du mariage;
|
|
g)
|
le partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré;
|
|
h)
|
la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré;
|
|
k)
|
le domicile et/ou la résidence;
|
|
m)
|
l'absence de casier judiciaire, à condition que les documents publics relatifs à cet élément soient délivrés pour un citoyen de l'Union par les autorités de l'État membre dont ce citoyen a la nationalité.
|
2. Le présent règlement s'applique également aux documents publics que des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent être tenus de présenter lorsqu'ils souhaitent exercer leur droit de vote ou d'éligibilité aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans leur État membre de résidence, dans les conditions prévues par la directive 93/109/CE et la directive 94/80/CE du Conseil (11), respectivement.
3. Le présent règlement ne s'applique pas:
|
a)
|
aux documents publics délivrés par les autorités d'un pays tiers; ni
|
|
b)
|
aux copies certifiées conformes des documents visés au point a) établies par les autorités d'un État membre.
|
4. Le présent règlement ne s'applique pas à la reconnaissance dans un État membre d'effets juridiques attachés au contenu de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
|
1)
|
«documents publics»:
|
a)
|
les documents émanant d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction d'un État membre, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice;
|
|
b)
|
les documents administratifs;
|
|
d)
|
les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures apposées sur un acte sous seing privé;
|
|
e)
|
les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires d'un État membre agissant sur le territoire de tout État en leur qualité officielle, lorsque de tels documents doivent être présentés sur le territoire d'un autre État membre ou aux agents diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre agissant sur le territoire d'un État tiers;
|
|
|
2)
|
«autorité», une autorité publique d'un État membre ou une entité agissant en sa qualité officielle et habilitée en vertu du droit national à émettre ou à recevoir un document public visé par le présent règlement ou une copie certifiée conforme de ce document;
|
|
3)
|
«légalisation», la formalité permettant d'attester l'authenticité de la signature du titulaire d'une charge publique, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont ce document est revêtu;
|
|
4)
|
«formalité similaire», l'ajout de l'apostille prévue par la convention Apostille;
|
|
5)
|
«autres formalités», l'obligation de fournir des copies certifiées conformes et des traductions de documents publics;
|
|
6)
|
«autorité centrale», l'autorité ou les autorités qui ont été désignées par les États membres, conformément à l'article 15, pour exercer des fonctions liées à l'application du présent règlement;
|
|
7)
|
«copie certifiée conforme», une copie d'un document public original qui est signée et attestée être une reproduction exacte et complète dudit document public original par une autorité habilitée à cet effet en vertu du droit national et relevant de l'État membre qui a initialement délivré le document public.
|
CHAPITRE II
DISPENSE DE LÉGALISATION ET D'UNE FORMALITÉ SIMILAIRE, ET SIMPLIFICATION D'AUTRES FORMALITÉS RELATIVES AUX COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
Article 4
Dispense de légalisation et d'une formalité similaire
Les documents publics relevant du présent règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et de formalité similaire.
Article 5
Simplification d'autres formalités relatives aux copies certifiées conformes
1. Lorsqu'un État membre exige la présentation de l'original d'un document public délivré par les autorités d'un autre État membre, les autorités de l'État membre où le document public est présenté n'exigent pas en outre la présentation d'une copie certifiée conforme de ce document.
2. Lorsqu'un État membre autorise la présentation d'une copie certifiée conforme d'un document public, les autorités de cet État membre acceptent une copie certifiée conforme établie dans un autre État membre.
CHAPITRE III
SIMPLIFICATION D'AUTRES FORMALITÉS RELATIVES AUX TRADUCTIONS ET FORMULAIRES TYPES MULTILINGUES
Article 6
Simplification d'autres formalités relatives aux traductions
1. Une traduction n'est pas requise lorsque:
|
a)
|
le document public est établi dans la langue officielle de l'État membre où le document est présenté ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où le document est présenté ou dans toute autre langue expressément acceptée par cet État membre; ou
|
|
b)
|
un document public concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, ou l'absence de casier judiciaire est accompagné, dans les conditions fixées par le présent règlement, d'un formulaire type multilingue, pour autant que l'autorité à laquelle le document public est présenté considère que les informations figurant sur ledit formulaire sont suffisantes pour traiter le document public.
|
2. Une traduction certifiée conforme, établie par une personne qualifiée pour ce faire conformément au droit d'un État membre, est acceptée dans tous les États membres.
Article 7
Formulaires types multilingues
1. Les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, communiqués par les États membres conformément à l'article 24, paragraphe 1, point c), sont, à la demande de la personne habilitée à recevoir le document public, accompagnés d'un formulaire type multilingue établi conformément au présent règlement.
2. Les formulaires types multilingues visés au paragraphe 1 sont délivrés par une autorité et sont revêtus de la date de leur délivrance ainsi que de la signature et, le cas échéant, du sceau ou du timbre de l'autorité de délivrance.
Article 8
Utilisation des formulaires types multilingues
1. Les formulaires types multilingues visés à l'article 7, paragraphe 1, sont joints aux documents publics visés audit paragraphe, sont utilisés en tant qu'aide à la traduction et sont dépourvus de valeur juridique autonome.
2. Les formulaires types multilingues ne constituent pas l'un ou l'autre des documents suivants:
|
a)
|
des extraits d'actes de l'état civil;
|
|
b)
|
des copies intégrales d'actes de l'état civil;
|
|
c)
|
des extraits plurilingues d'actes de l'état civil;
|
|
d)
|
des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil; ou
|
|
e)
|
des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.
|
3. Les formulaires types multilingues ne peuvent être utilisés que dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont été délivrés.
Article 9
Contenu des formulaires types multilingues
1. Chaque formulaire type multilingue contient une partie standard, comprenant les éléments suivants:
|
a)
|
le titre du formulaire type multilingue;
|
|
b)
|
la base juridique pour sa délivrance;
|
|
c)
|
la désignation de l'État membre dans lequel il est délivré;
|
|
d)
|
un cadre contenant un «Avis important»;
|
|
e)
|
un cadre contenant une «Note à l'intention de l'autorité de délivrance»;
|
|
f)
|
un certain nombre de rubriques standard et leurs numéros de code; et
|
|
g)
|
un «Cadre pour la signature».
|
2. Les parties standard à intégrer dans les formulaires types multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, ainsi que les glossaires multilingues des rubriques standard, figurent respectivement aux annexes I à XI.
3. Chaque formulaire type multilingue contient également, le cas échéant, une partie non standard comprenant des rubriques propres à chaque pays destinées à refléter le contenu du document public auquel le formulaire type multilingue doit être joint et les numéros de code de ces rubriques.
4. Les rubriques propres à chaque pays visées au paragraphe 3 du présent article sont communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 2.
5. Chaque formulaire type multilingue contient également un glossaire multilingue des rubriques standard et des rubriques propres à chaque pays dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.
Article 10
Langues de délivrance des formulaires types multilingues
1. Les formulaires types multilingues sont remplis par l'autorité de délivrance dans la langue officielle de son État membre ou, si ce dernier a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le formulaire est délivré.
2. La partie standard et les rubriques propres à chaque pays des formulaires types multilingues sont rédigées dans les deux langues officielles suivantes:
|
a)
|
la langue officielle de l'État membre dans lequel le formulaire type multilingue est délivré ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le formulaire type multilingue est délivré, cette langue étant également une des langues officielles des institutions de l'Union; et
|
|
b)
|
la langue officielle de l'État membre dans lequel le document public auquel est joint le formulaire type multilingue doit être présenté ou, si cet État a plusieurs langues officielles, la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le document public auquel est joint le formulaire doit être présenté, cette langue étant également l'une des langues officielles des institutions de l'Union.
|
3. La partie standard et les rubriques propres à chaque pays rédigées dans les deux langues visées au paragraphe 2 du présent article et le glossaire multilingue visé à l'article 9, paragraphe 5, sont inclus dans un seul formulaire type multilingue.
Article 11
Frais d'obtention d'un formulaire type multilingue
Afin de faciliter davantage la libre circulation des documents publics dans l'Union, les États membres veillent à ce que les frais d'obtention d'un formulaire type multilingue ne dépassent pas le coût de production du formulaire type multilingue ou du document public auquel le formulaire est joint, la valeur la plus faible étant retenue.
Article 12
Versions électroniques des formulaires types multilingues
Le portail européen e-Justice reprend, pour chaque État membre, des modèles de formulaires types multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale) et, le cas échéant, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, établis conformément au présent règlement dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union et comprenant:
|
a)
|
les parties standard décrites aux annexes I à XI; et
|
|
b)
|
les rubriques propres à chaque pays communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 2.
|
CHAPITRE IV
DEMANDES D'INFORMATIONS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 13
Système d'information du marché intérieur
Le système d'information du marché intérieur (IMI) institué par le règlement (UE) no 1024/2012 est utilisé aux fins des articles 14 et 16 et de l'article 22, paragraphes 1 et 2, du présent règlement.
Article 14
Demandes d'informations en cas de doutes raisonnables
1. Si les autorités d'un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables en ce qui concerne l'authenticité de ce document public ou de sa copie certifiée conforme, elles prennent les mesures suivantes pour lever ces doutes:
|
a)
|
vérifier les modèles disponibles de documents versés au répertoire de l'IMI visé à l'article 22;
|
|
b)
|
si un doute subsiste, présenter une demande d'informations par l'intermédiaire de l'IMI:
|
i)
|
à l'autorité qui a délivré le document public ou, le cas échéant, à l'autorité qui a établi la copie certifiée conforme, ou à ces deux autorités; ou
|
|
ii)
|
à l'autorité centrale compétente.
|
|
2. Les doutes raisonnables en ce qui concerne l'authenticité d'un document public ou de sa copie certifiée conforme visés au paragraphe 1 peuvent porter notamment sur:
|
a)
|
l'authenticité de la signature;
|
|
b)
|
la qualité en laquelle le signataire du document a agi;
|
|
c)
|
l'identité du sceau ou du timbre;
|
|
d)
|
le fait que le document puisse avoir été falsifié ou altéré.
|
3. Les demandes d'informations introduites en vertu du présent article sont motivées.
4. Les demandes d'informations introduites en vertu du présent article sont accompagnées d'une copie du document public concerné ou de sa copie certifiée conforme, transmise par la voie électronique par l'intermédiaire de l'IMI. Ces demandes et les réponses à celles-ci sont exonérées de tout impôt, droit ou taxe.
5. Les autorités répondent aux demandes d'informations introduites en vertu du présent article dans le délai le plus bref possible et, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables ou dix jours ouvrables lorsque la demande est traitée par l'intermédiaire d'une autorité centrale compétente.
Dans des circonstances exceptionnelles, si les délais visés au premier alinéa ne peuvent pas être respectés, l'autorité requise et l'autorité requérante conviennent de leur prolongation.
6. Si l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme n'est pas confirmée, l'autorité requérante n'est pas tenue de traiter ce document ou sa copie.
Article 15
Désignation des autorités centrales
1. Aux fins du présent règlement, chaque État membre désigne au moins une autorité centrale.
2. Lorsqu'un État membre a désigné plus d'une autorité centrale, il indique celle à laquelle des communications peuvent être adressées en vue de leur transmission à l'autorité compétente au sein de cet État membre.
Article 16
Fonctions des autorités centrales
Les autorités centrales fournissent une assistance dans le cadre des demandes d'informations prévues à l'article 14 et, notamment, elles:
|
a)
|
transmettent, reçoivent ces demandes et, le cas échéant, y répondent; et
|
|
b)
|
fournissent les informations nécessaires pour y répondre.
|
CHAPITRE V
RELATIONS AVEC D'AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT DE L'UNION ET D'AUTRES INSTRUMENTS
Article 17
Relations avec d'autres dispositions du droit de l'Union
1. Le présent règlement est sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union concernant la légalisation, une formalité similaire ou d'autres formalités, et les complète.
2. Le présent règlement est sans préjudice de l'application du droit de l'Union relatif aux signatures électroniques et à l'identification électronique.
3. Le présent règlement est sans préjudice du recours à d'autres systèmes de coopération administrative institués par le droit de l'Union qui prévoient l'échange d'informations entre les États membres dans des domaines particuliers.
Article 18
Modification du règlement (UE) no 1024/2012
À l'annexe du règlement (UE) no 1024/2012, le point suivant est ajouté:
|
«9.
|
Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (*): articles 14 et 16 et article 22, paragraphes 1 et 2.
|
Article 19
Relations avec les conventions, accords et arrangements internationaux
1. Le présent règlement est sans préjudice de l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties à la date d'adoption du présent règlement et qui portent sur des matières relevant de celui-ci.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le présent règlement prévaut, pour les questions auxquelles il s'applique et dans la mesure qu'il prévoit, sur d'autres dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres dans les rapports entre les États membres qui y sont parties.
3. Le présent article est sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa.
4. Le présent règlement n'empêche pas les États membres de négocier, de conclure, de modifier, d'appliquer ou d'adhérer à des accords internationaux et des arrangements avec des pays tiers en matière de légalisation ou de formalité similaire concernant des documents publics relatifs à des questions relevant du présent règlement, et qui sont délivrés par les autorités d'États membres ou de pays tiers et destinés à être utilisés dans les relations entre les États membres et les pays tiers concernés. Le présent règlement n'empêche pas les États membres de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes aux accords et arrangements auxquels un ou plusieurs États membres sont parties ou peuvent décider d'être parties.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 20
Limitation de la finalité
1. L'échange et la transmission d'informations et de documents par les États membres en vertu du présent règlement ont pour seule finalité la vérification par les autorités compétentes de l'authenticité de documents publics par l'intermédiaire de l'IMI.
2. Le présent règlement est sans préjudice de l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'accès du public aux documents publics.
Article 21
Informations en rapport avec le contenu du présent règlement
La Commission et les États membres mettent les informations en rapport avec le contenu du présent règlement à la disposition du public par des moyens appropriés, notamment par le biais du portail européen e-Justice et des sites internet des autorités des États membres.
Article 22
Informations sur les autorités centrales et coordonnées de celles-ci
1. Au plus tard le 16 août 2018, les États membres utilisent l'IMI pour communiquer les informations suivantes:
|
a)
|
le nom de la ou des autorités centrales désignées en vertu de l'article 15, paragraphe 1, accompagné de leurs coordonnées et, le cas échéant, de l'information visée à l'article 15, paragraphe 2;
|
|
b)
|
les modèles des documents publics les plus communément utilisés au titre de leur droit national respectif ou, lorsqu'il n'existe pas de modèle, les informations relatives aux caractéristiques spécifiques du document public concerné; et
|
|
c)
|
des versions anonymisées de documents falsifiés qui ont été détectés.
|
2. Les États membres utilisent l'IMI pour communiquer toute modification ultérieure des informations visées au paragraphe 1.
3. La Commission rend publiques, par tout moyen approprié:
|
a)
|
les informations visées au paragraphe 1, point a);
|
|
b)
|
toute information visée au paragraphe 1, point b), qui est à la disposition du public au titre du droit de l'État membre dont les autorités ont délivré le document public.
|
Article 23
Échange de bonnes pratiques
1. Il est institué un comité ad hoc, composé de représentants de la Commission et des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité ad hoc visé au paragraphe 1 prend toute mesure nécessaire pour faciliter l'application du présent règlement, notamment en facilitant les échanges et les mises à jour régulières des bonnes pratiques relatives:
|
a)
|
à l'application du présent règlement entre les États membres;
|
|
b)
|
à la prévention de la fraude concernant des documents publics, des copies certifiées conformes et des traductions certifiées conformes;
|
|
c)
|
à l'utilisation des versions électroniques des documents publics;
|
|
d)
|
à l'utilisation des formulaires types multilingues;
|
|
e)
|
aux documents falsifiés qui ont été détectés.
|
Article 24
Informations communiquées par les États membres
1. Au plus tard le 16 août 2018, les États membres communiquent à la Commission:
|
a)
|
les langues qu'ils accepteront pour les documents publics qui doivent être présentés à leurs autorités en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a);
|
|
b)
|
une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement;
|
|
c)
|
la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction;
|
|
d)
|
s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes;
|
|
e)
|
une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes;
|
|
f)
|
des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes; et
|
|
g)
|
des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes.
|
2. Au plus tard le 16 février 2017, chaque État membre communique à la Commission, dans sa ou ses langues officielles, qui est ou sont aussi une ou des langues officielles des institutions de l'Union, les rubriques qui lui sont propres et qui doivent figurer dans les formulaires multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale) et, le cas échéant, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.
3. Au plus tard le 16 février 2018, la Commission publie les listes de rubriques propres à chaque pays qu'elle a reçues en application du paragraphe 2 au Journal officiel de l'Union européenne et sur le portail européen e-Justice dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.
4. Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure des informations visées aux paragraphes 1 et 2.
5. La Commission rend publiques, par le biais du portail européen e-Justice:
|
a)
|
les informations visées au paragraphe 1, points a) à f); et
|
|
b)
|
les informations visées au paragraphe 1, point g), qui sont à la disposition du public au titre du droit de l'État membre dont les autorités ont établi la copie certifiée conforme.
|
Article 25
Modification des rubriques propres à chaque pays dans les formulaires types multilingues
1. Les États membres notifient à la Commission les modifications apportées aux rubriques qui leur sont propres visées à l'article 24, paragraphe 2.
2. La Commission publie les modifications, visées au paragraphe 1, apportées aux rubriques propres à chaque pays au Journal officiel de l'Union européenne.
3. La Commission rend publiques les modifications, visées au paragraphe 1, apportées aux rubriques propres à chaque pays par le biais du portail européen e-Justice et modifie en conséquence les modèles de formulaires types multilingues pour chaque État membre.
Article 26
Réexamen
1. Au plus tard le 16 février 2024, et par la suite au plus tard tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application du présent règlement qui comporte notamment une évaluation de toutes les expériences pratiques pertinentes pour la coopération entre autorités centrales. Ce rapport comporte également une évaluation de l'opportunité:
|
a)
|
d'étendre le champ d'application du présent règlement aux documents publics se rapportant à des questions autres que celles visées à l'article 2 et au paragraphe 2, point a), du présent article;
|
|
b)
|
dans l'éventualité d'une extension du champ d'application visée au point a) du présent paragraphe, d'établir des formulaires types multilingues pour des documents publics portant sur les questions identifiées au point a) du présent paragraphe auxquelles le champ d'application du présent règlement est susceptible d'être étendu; et
|
|
c)
|
d'utiliser des systèmes électroniques pour la transmission directe de documents publics et l'échange d'informations entre les autorités des États membres afin d'exclure toute possibilité de fraude en rapport avec les questions relevant du présent règlement.
|
2. Au plus tard le 16 février 2021, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport d'évaluation sur l'opportunité:
|
a)
|
d'étendre le champ d'application du présent règlement aux:
|
i)
|
documents publics relatifs au statut et à la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise;
|
|
ii)
|
diplômes, certificats et autres titres officiels; et
|
|
iii)
|
documents publics attestant un handicap officiellement reconnu;
|
|
|
b)
|
d'établir des formulaires types multilingues concernant:
|
i)
|
les documents publics visés à l'article 2, paragraphe 1, pour lesquels aucun formulaire type multilingue n'est établi par le présent règlement; et
|
|
ii)
|
les documents publics portant sur les questions identifiées au point a) du présent paragraphe auxquelles le champ d'application du présent règlement est susceptible d'être étendu;
|
|
|
c)
|
d'utiliser des systèmes électroniques pour la transmission directe de documents publics et l'échange d'informations entre les autorités des États membres afin d'exclure toute possibilité de fraude en rapport avec les questions relevant du présent règlement.
|
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés, s'il y a lieu, de propositions d'adaptation, pour ce qui est notamment d'étendre le champ d'application du présent règlement à des documents publics concernant de nouvelles questions, comme le prévoient le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2, point a), d'établir de nouveaux formulaires types multilingues, comme le prévoient le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2, point b), et d'utiliser des systèmes électroniques pour la transmission directe de documents publics et l'échange d'informations entre les autorités des États membres, comme le prévoient le paragraphe 1, point c), et le paragraphe 2, point c).
Article 27
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 16 février 2019, à l'exception:
|
a)
|
de l'article 24, paragraphe 2, qui s'applique à partir du 16 février 2017;
|
|
b)
|
de l'article 12 et de l'article 24, paragraphe 3, qui s'appliquent à partir du 16 février 2018; et
|
|
c)
|
de l'article 22 et de l'article 24, paragraphe 1, qui s'appliquent à partir du 16 août 2018.
|
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2016.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
I. KORČOK
(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 52.
(2) Position du Parlement européen du 4 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 10 mars 2016 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 10 mai 2016.
(3) Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).
(4) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
(5) Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).
(6) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).
(7) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).
(8) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).
(9) Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).
(10) Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34).
(11) Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (JO L 368 du 31.12.1994, p. 38).
ANNEXE I
Texte de l'image
NAISSANCE
FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE — AIDE À LA TRADUCTION
Article 7 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)
Belgique (BE) Bulgarie (BG)
République tchèque (CZ)
Danemark (DK) Allemagne (DE)
Estonie (EE) Irlande (IE)
Grèce (EL) Espagne (ES)
France (FR) Croatie (HR)
Italie (IT) Chypre (CY)
Lettonie (LV) Lituanie (LT)
Luxembourg (LU)
Hongrie (HU) Malte (MT)
Pays-Bas (NL) Autriche (AT)
Pologne (PL) Portugal (PT)
Roumanie (RO) Slovénie (SI)
Slovaquie (SK) Finlande (FI)
Suède (SE) Royaume-Uni (UK)
AVIS IMPORTANT
Le présent formulaire type multilingue a pour seule finalité de faciliter la traduction du document public auquel il est joint. Il ne doit donc pas circuler en tant que document autonome entre les États membres.
Le présent formulaire reflète le contenu du document public auquel il est joint. Cependant, l’autorité à laquelle le document public est présenté peut demander, si cela est nécessaire aux fins du traitement du document public, une traduction ou une translittération des informations qu’il contient.
NOTE À L’INTENTION DE L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE
Veuillez ne mentionner que les informations figurant dans le document public auquel le présent formulaire est joint (2).
Si le document public auquel est joint le présent formulaire ne contient pas certaines données ou informations, indiquer «—».
1. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (3)
2. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (4)
(1) JO L 200 du 26.7.2016, p. 1.
(2) Si le formulaire est rempli à la main, prière d’écrire en majuscules.
(3) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du formulaire.
(4) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du document public auquel est joint le présent formulaire.
Texte de l'image
3. INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
3.1 Document émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction d’un État membre
3.1.1 Décision de justice
3.1.2 Document émanant du ministère public
3.1.3 Document émanant d’un greffier
3.1.4 Document émanant d’un huissier de justice
3.1.5 Autre (à préciser)
3.2 Document administratif
3.2.1 Certificat
3.2.2 Extrait du registre de l’état civil
3.2.3 Extrait du registre de la population
3.2.4 Copie intégrale d’actes de l’état civil
3.1.5 Autre (à préciser)
3.3 Acte notarié
3.4 Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé
3.5 Document établi en sa qualité officielle par un agent diplomatique ou consulaire d’un État membre
3.6 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
3.7 Numéro de référence du document public
4. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE NÉE
4.1 Nom(s)
4.2 Prénom(s)
4.3 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
4.4 Lieu (1) et pays (2) de naissance
4.5 Sexe:
4.5.1 Féminin
4.5.2 Masculin
4.5.3 Indéterminé
5. CADRE POUR LA SIGNATURE
5.1 Nom(s) et prénom(s) du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
5.2 Poste du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
5.3 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
5.4 Signature
5.5 Sceau ou timbre
(1) Les termes «lieu de naissance» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où est née la personne.
(2) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
Texte de l'image
GLOSSAIRE MULTILINGUE DES RUBRIQUES STANDARD
(NAISSANCE)
1.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DENNE FORMULARS UDSTEDENDE MYNDIGHED/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIESES FORMULAR AUSSTELLT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJA ANDNUD ASUTUS/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΠΑΡΟΝΤΟΣ ΕΝΤΥΠΟΥ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THIS FORM/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN FHOIRM SEO/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE OVAJ OBRAZAC/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL PRESENTE MODULO/ (LV) VEIDLAPAS IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TA' DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN DIT FORMULIER/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A PREZENTULUI FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI TENTO FORMULÁR/ (SL) ORGAN, KI IZDA TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTAVA VIRANOMAINEN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR FORMULÄRET
1.1
(BG) НАИМЕНОВАНИЕ/ (ES) DENOMINACIÓN/ (CZ) NÁZEV/ (DA) BETEGNELSE/ (DE) BEZEICHNUNG/ (ET) NIMETUS/ (EL) ΟΝΟΜΑΣΙΑ/ (EN) DESIGNATION/ (FR) DÉNOMINATION/ (GA)AINMNIÚ/ (HR) NAZIV/ (IT) DENOMINAZIONE/ (LV) NOSAUKUMS/ (LT) PAVADINIMAS/ (HU) MEGNEVEZÉS/ (MT) TITLU/ (NL) BENAMING/ (PL) NAZWA/ (PT) DESIGNAÇÃO/ (RO) DENUMIRE/ (SK) NÁZOV/ (SL) IME/ (FI) NIMI/ (SV) NAMN
2.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ VEŘEJNOU LISTINU, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DEN MYNDIGHED, DER HAR UDSTEDT DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, AUSSTELLT/ (ET) ASUTUS, KES ANDIS VÄLJA AVALIKU DOKUMENDI, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATOT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TAD-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY DOKUMENT URZĘDOWY, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A DOCUMENTULUI OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI VEREJNÚ LISTINU, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) ORGAN, KI IZDA JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) VIRANOMAINEN, JOKA ON ANTANUT YLEISEN ASIAKIRJAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
3.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ОТНОСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN RELATIVA AL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE TÝKAJÍCÍ SE VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) OPLYSNINGER VEDRØRENDE DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) ANGABEN ZUR ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE AVALIKU DOKUMENDI KOHTA, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION RELATING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS A BHAINEANN LEIS AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE KOJE SE ODNOSE NA JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI RELATIVE AL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) INFORMACIJA, SUSIJUSI SU VIEŠUOJU DOKUMENTU, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATRA VONATKOZÓ INFORMÁCIÓK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE BETREFFENDE HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) INFORMACJE DOTYCZĄCE DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) INFORMAÇÕES RELATIVAS AO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) INFORMAȚII REFERITOARE LA DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) INFORMÁCIE O VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) INFORMACIJE V ZVEZI Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) TIEDOT YLEISESTÄ ASIAKIRJASTA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) INFORMATION OM DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
Texte de l'image
3.1
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ОРГАН ИЛИ ДЛЪЖНОСТНО ЛИЦЕ, СВЪРЗАН/О СЪС СЪДИЛИЩАТА ИЛИ ПРАВОРАЗДАВАТЕЛНИТЕ ОРГАНИ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UNA AUTORIDAD O UN FUNCIONARIO VINCULADO A LOS ÓRGANOS JURISDICCIONALES DE UN ESTADO MIEMBRO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ ORGÁNEM NEBO ÚŘEDNÍKEM S VAZBOU NA SOUDY DANÉHO ČLENSKÉHO STÁTU/ (DA) DOKUMENT, DER ER UDSTEDT AF EN MYNDIGHED ELLER EN EMBEDSMAND, DER ER TILKNYTTET DOMSTOLE I EN MEDLEMSSTAT/ (DE) URKUNDE EINER BEHÖRDE ODER EINER AMTSPERSON ALS ORGAN DER RECHTSPFLEGE EINES MITGLIEDSTAATS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI KOHTUTEGA SEOTUD AMETIASUTUS VÕI AMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΜΙΑ ΑΡΧΗ Ή ΕΝΑΝ/ΜΙΑ ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΠΟΥ ΣΥΝΔΕΕΤΑΙ ΜΕ ΤΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM AN AUTHORITY OR AN OFFICIAL CONNECTED WITH THE COURTS OR TRIBUNALS OF A MEMBER STATE/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ OU D'UN FONCTIONNAIRE RELEVANT D'UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó ÚDARÁS NÓ Ó OIFIGEACH A BHFUIL BAINT AIGE NÓ AICI LE CÚIRTEANNA NÓ LE BINSÍ DE CHUID BALLSTÁIT/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO TIJELO ILI SLUŽBENIK SUDA DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN'AUTORITÀ O DA UN FUNZIONARIO APPARTENENTE AD UNA DELLE GIURISDIZIONI DI UNO STATO MEMBRO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEGUSI AR DALĪBVALSTS TIESĀM SAISTĪTA IESTĀDE VAI AMATPERSONA/ (LT) DOKUMENTAS, IŠDUOTAS VALDŽIOS INSTITUCIJOS AR PAREIGŪNO, SUSIJUSIŲ SU VALSTYBĖS NARĖS TEISMAIS AR TRIBUNOLAIS/ (HU) TAGÁLLAMI BÍRÓSÁGGAL KAPCSOLATBAN ÁLLÓ HATÓSÁG VAGY TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN AWTORITÀ JEW UFFIĊJAL LI JKOLLHOM RABTA MAL-QRATI JEW IT-TRIBUNALI TA' STAT MEMBRU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN AUTORITEIT OF AMBTENAAR BEHORENDE TOT EEN RECHTERLIJKE INSTANTIE VAN EEN LIDSTAAT/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD ORGANU SĄDOWEGO LUB URZĘDNIKA SĄDOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMA AUTORIDADE OU DE UM FUNCIONÁRIO DEPENDENTE DE QUALQUER JURISDIÇÃO DE UM ESTADO-MEMBRO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE O AUTORITATE SAU DE UN FUNCȚIONAR DE PE LÂNGĂ INSTANȚELE UNUI STAT MEMBRU/ (SK) LISTINA VYDANÁ ORGÁNOM ALEBO ÚRADNÍKOM S VÄZBOU NA SÚDY ČLENSKÉHO ŠTÁTU/ (SL) LISTINA, IZDANA S STRANI ORGANA ALI URADNIKA SODNE OBLASTI DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA ON ANTANUT JÄSENVALTION OIKEUSLAITOKSEEN KUULUVA VIRANOMAINEN TAI VIRKAMIES/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN MYNDIGHET ELLER EN TJÄNSTEMAN TILLHÖRANDE DOMSTOLSVÄSENDET I EN MEDLEMSSTAT
3.1.1
(BG) СЪДЕБНО РЕШЕНИЕ/ (ES) RESOLUCIÓN JUDICIAL/ (CZ) ROZHODNUTÍ SOUDU/ (DA) DOMSTOLSAFGØRELSE/ (DE) GERICHTSENTSCHEIDUNG/ (ET) KOHTUOTSUS/ (EL) ΔΙΚΑΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ/ (EN) COURT DECISION/ (FR) DÉCISION DE JUSTICE/ (GA) CINNEADH ÓN gCÚIRT/ (HR) SUDSKA ODLUKA/ (IT) DECISIONE GIURISDIZIONALE/ (LV) TIESAS LĒMUMS/ (LT) TEISMO SPRENDIMAS/ (HU) BÍRÓSÁGI HATÁROZAT/ (MT) DEĊIŻJONI TAL-QORTI/ (NL) RECHTERLIJKE BESLISSING/ (PL) ORZECZENIE SĄDOWE/ (PT) DECISÃO JUDICIAL/ (RO) HOTĂRÂRE JUDECĂTOREASCĂ/ (SK) SÚDNE ROZHODNUTIE/ (SL) SODNA ODLOČBA/ (FI) TUOMIOISTUIMEN PÄÄTÖS/ (SV) DOMSTOLSBESLUT
3.1.2
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ПРОКУРОР/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR EL MINISTERIO FISCAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ STÁTNÍM ZÁSTUPCEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN ANKLAGEMYNDIGHED/ (DE) URKUNDE EINER STAATSANWALTSCHAFT/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD RIIKLIK SÜÜDISTAJA/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΕΙΣΑΓΓΕΛΕΑ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A PUBLIC PROSECUTOR/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT DU MINISTÈRE PUBLIC/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó IONCHÚISITHEOIR POIBLÍ/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO DRŽAVNO ODVJETNIŠTVO/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DAL PUBBLICO MINISTERO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS PROKURORS/ (LT) PROKURORO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) ÜGYÉSZ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN PROSEKUTUR PUBBLIKU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN OPENBAAR MINISTERIE/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD PROKURATORA/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DO MINISTÉRIO PÚBLICO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN PROCUROR/ (SK) LISTINA VYDANÁ PROKURÁTOROM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA DRŽAVNO TOŽILSTVO/ (FI) VIRALLISEN SYYTTÄJÄN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN ÅKLAGARVÄSENDET
3.1.3
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН СЛУЖИТЕЛ/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN SECRETARIO JUDICIAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ VYŠŠÍM SOUDNÍM ÚŘEDNÍKEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN JUSTITSSEKRETÆR/ (DE) URKUNDE EINES URKUNDSBEAMTEN DER GESCHÄFTSSTELLE EINES GERICHTS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUAMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A CLERK OF A COURT/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN GREFFIER/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó CHLÉIREACH DE CHUID CÚIRTE/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO UPRAVITELJ SUDSKE PISARNICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN CANCELLIERE/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS SEKRETĀRS/ (LT) TEISMO TARNAUTOJO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN REĠISTRATUR TA' QORTI/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GRIFFIER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD SEKRETARZA SĄDOWEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE JUSTIÇA/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN GREFIER AL INSTANȚEI/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM ÚRADNÍKOM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI USLUŽBENEC/ (FI) TUOMIOISTUIMEN SIHTEERIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN DOMSTOLSTJÄNSTEMAN
Texte de l'image
3.1.4
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН ИЗПЪЛНИТЕЛ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE JUDICIAL («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SOUDNÍM VYKONAVATELEM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN STÆVNINGSMAND (»HUISSIER DE JUSTICE«)/ (DE) URKUNDE EINES GERICHTSVOLLZIEHERS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUTÄITUR/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΚΑΣΤΙΚ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗ(-ΡΙΑ) («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A JUDICIAL OFFICER ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó OIFIGEACH BREITHIÚNACH (“HUISSIER DE JUSTICE”)/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO SUDSKI OVRŠITELJ (HUISSIER DE JUSTICE)/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN UFFICIALE GIUDIZIARIO ("HUISSIER DE JUSTICE")/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS IZPILDĪTĀJS (HUISSIER DE JUSTICE)/ (LT) ANTSTOLIO (HUISSIER DE JUSTICE) IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI VÉGREHAJTÓ („HUISSIER DE JUSTICE”) ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN UFFIĊJAL ĠUDIZZJARJU ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GERECHTSDEURWAARDER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD URZĘDNIKA SĄDOWEGO (HUISSIER DE JUSTICE)/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM ESCRIVÃO DE DIREITO («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN EXECUTOR JUDECĂTORESC („HUISSIER DE JUSTICE”)/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM VYKONÁVATEĽOM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI IZVRŠITELJ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (FI) HAASTEMIEHEN (”HUISSIER DE JUSTICE”) ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN STÄMNINGSMAN (HUISSIER DE JUSTICE)
3.1.5
(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ)/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE)/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE)/ (DA) ANDRE (ANGIVES)/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN)/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE)/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ)/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED)/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER)/ (GA) EILE (LE SONRÚ)/ (HR) OSTALO (NAVESTI)/ (IT) ALTRO (PRECISARE)/ (LV) CITS (PRECIZĒT)/ (LT) KITA (NURODYTI)/ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI)/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA)/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN)/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ)/ (PT) OUTROS (A ESPECIFICAR)/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA)/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ)/ (SL) DRUGO (NAVESTI)/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ)/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS)
3.2
(BG) АДМИНИСТРАТИВЕН ДОКУМЕНТ/ (ES) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SPRÁVNÍM ÚŘADEM/ (DA) ADMINISTRATIVT DOKUMENT/ (DE) URKUNDE EINER VERWALTUNGSBEHÖRDE/ (ET) HALDUSDOKUMENT/ (EL) ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) ADMINISTRATIVE DOCUMENT/ (FR) DOCUMENT ADMINISTRATIF/ (GA) DOICIMÉAD RIARACHÁIN/ (HR) UPRAVNA ISPRAVA/ (IT) DOCUMENTO AMMINISTRATIVO/ (LV) ADMINISTRATĪVS DOKUMENTS/ (LT) ADMINISTRACINIS DOKUMENTAS/ (HU) KÖZIGAZGATÁSI OKIRAT/ (MT) DOKUMENT AMMINISTRATTIV/ (NL) ADMINISTRATIEF DOCUMENT/ (PL) DOKUMENT ADMINISTRACYJNY/ (PT) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (RO) DOCUMENT ADMINISTRATIV/ (SK) SPRÁVNA LISTINA/ (SL) UPRAVNA LISTINA/ (FI) HALLINNOLLINEN ASIAKIRJA/ (SV) ADMINISTRATIV HANDLING
3.2.1
(BG) УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CERTIFICADO/ (CZ) OSVĚDČENÍ/ (DA) PÅTEGNING/ (DE) BESCHEINIGUNG/ (ET) TÕEND/ (EL) ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ/ (EN) CERTIFICATE/ (FR) CERTIFICAT/ (GA) DEIMHNIÚ/ (HR) POTVRDA/ (IT) CERTIFICATO/ (LV) APLIECINĀJUMS/ (LT) PAŽYMA, LIUDIJIMAS/ (HU) TANÚSÍTVÁNY/BIZONYÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT/ (NL) CERTIFICAAT/ (PL) ZAŚWIADCZENIE/ (PT) CERTIDÃO OU CERTIFICADO/ (RO) CERTIFICAT/ (SK) OSVEDČENIE/ (SL) POTRDILO/ (FI) TODISTUS/ (SV) INTYG
3.2.2
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА ГРАЖДАНСКОТО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) EXTRACTO DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) VÝPIS Z MATRIKY/ (DA) UDDRAG FRA CIVILSTANDSREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM PERSONENSTANDSREGISTER/ (ET) PEREKONNASEISUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΛΗΞΙΑΡΧΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE CIVIL STATUS REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR STÁDAIS SHIBHIALTA/ (HR) IZVADAK IZ REGISTRA OSOBNOG STANJA/ (IT) ESTRATTO DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) IZRAKSTS NO CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ REGISTRO/ (HU) ANYAKÖNYVI KIVONAT/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET REGISTER VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS SKRÓCONY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) EXTRATO DE ATOS DO REGISTO CIVIL/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE STARE CIVILĂ/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OSOBNÉHO STAVU/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE (SIVIILISÄÄTY)/ (SV) UTDRAG UR FOLKBOKFÖRINGEN
3.2.3
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА НА НАСЕЛЕНИЕТО/ (ES) EXTRACTO DEL CENSO/ (CZ) VÝPIS Z REGISTRU OBYVATEL/ (DA) UDDRAG FRA FOLKEREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM MELDEREGISTER/ (ET) RAHVASTIKUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΔΗΜΟΤΟΛΟΓΙΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE POPULATION REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE LA POPULATION/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR DAONRA/ (HR) IZVADAK IZ POPISA STANOVNIŠTVA/ (IT) ESTRATTO ANAGRAFICO/ (LV) IZRAKSTS NO IEDZĪVOTĀJU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ GYVENTOJŲ REGISTRO/ (HU) KIVONAT A SZEMÉLYIADAT- ÉS LAKCÍMNYILVÁNTARTÁSBÓL/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-POPOLAZZJONI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET BEVOLKINGSREGISTER/ (PL) WYCIĄG Z REJESTRU LUDNOŚCI/ (PT) EXTRATO DO REGISTO DA POPULAÇÃO/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE EVIDENȚĂ A POPULAȚIEI/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OBYVATEĽOV/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA PREBIVALSTVA/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE/ (SV) UTDRAG UR BEFOLKNINGSREGISTER
Texte de l'image
3.2.4
(BG) ПЪЛЕН ПРЕПИС ОТ АКТОВЕ ЗА ГРАЖДАНСКО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) COPIA LITERAL DE ACTAS DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) OPIS MATRIČNÍCH ZÁZNAMŮ/ (DA) ORDRET KOPI AF CIVILSTANDSREGISTRE/ (DE) WÖRTLICHE KOPIE VON PERSONENSTANDSEINTRÄGEN/ (ET) PEREKONNASEISUAKTI KOOPIA/ (EL) ΠΙΣΤΟ ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ ΠΡΟΣΩΠΙΚΗΣ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗΣ/ (EN) VERBATIM COPY OF CIVIL STATUS RECORDS/ (FR) COPIE INTÉGRALE D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) CÓIP FOCAL AR FHOCAL DE THAIFID AR STÁDAS SIBHIALTA/ (HR) DOSLOVNI PRIJEPIS IZ EVIDENCIJA O OSOBNOM STANJU/ (IT) COPIA LETTERALE DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA IERAKSTU AUTENTISKA KOPIJA/ (LT) CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ ĮRAŠŲ PAŽODINĖ KOPIJA/ (HU) ANYAKÖNYVI BEJEGYZÉS SZÓ SZERINTI MÁSOLATA/ (MT) KOPJA VERBATIM TAL-ATTI TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) EENSLUIDEND AFSCHRIFT VAN AKTEN VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS ZUPEŁNY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) CERTIDÃO DE CÓPIA INTEGRAL OU DE NARRATIVA DE ATOS DE REGISTO CIVIL/ (RO) COPIE EXACTĂ A UNUI ACT DE STARE CIVILĂ/ (SK) DOSLOVNÝ VÝPIS ZO ZÁPISOV O OSOBNOM STAVE/ (SL) DOBESEDNI PREPIS LISTINE O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERITIETOJEN SANATARKKA JÄLJENNÖS/ (SV) ORDAGRANN AVSKRIFT AV FOLKBOKFÖRINGSHANDLING
3.3
(BG) НОТАРИАЛЕН АКТ/ (ES) ACTA NOTARIAL/ (CZ) NOTÁŘSKÁ LISTINA/ (DA) NOTARBEKRÆFTET DOKUMENT/ (DE) NOTARIELLE URKUNDE/ (ET) NOTARIAALDOKUMENT/ (EL) ΣΥΜΒΟΛΑΙΟΓΡΑΦΙΚΗ ΠΡΑΞΗ/ (EN) NOTARIAL ACT/ (FR) ACTE NOTARIÉ/ (GA) GNÍOMH NÓTAIREACHTA/ (HR) JAVNOBILJEŽNIČKA ISPRAVA/ (IT) ATTO NOTARILE/ (LV) NOTARIĀLS AKTS/ (LT) NOTARINIS AKTAS/ (HU) KÖZJEGYZŐI OKIRAT/ (MT) ATT NOTARILI/ (NL) NOTARIËLE AKTE/ (PL) AKT NOTARIALNY/ (PT) ATO NOTARIAL/ (RO) ACT NOTARIAL/ (SK) NOTÁRSKA LISTINA/ (SL) NOTARSKA LISTINA/ (FI) NOTAARIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) NOTARIELL HANDLING
3.4
(BG) ОФИЦИАЛНО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПРИЛОЖЕНО КЪМ ДОКУМЕНТ, ПОДПИСАН ОТ ЛИЦЕ В ЛИЧНО КАЧЕСТВО/ (ES) CERTIFICACIÓN OFICIAL PUESTA SOBRE UN DOCUMENTO PRIVADO/ (CZ) ÚŘEDNÍ OSVĚDČENÍ, KTERÝM BYLA OPATŘENA LISTINA PODEPSANÁ SOUKROMOU OSOBOU/ (DA) OFFICIEL PÅTEGNING PÅ ET DOKUMENT UNDERTEGNET AF EN PERSON I DENNES EGENSKAB AF PRIVATPERSON/ (DE) AMTLICHE BESCHEINIGUNG AUF EINER PRIVATURKUNDE/ (ET) ISIKU POOLT ERAISIKUNA ALLKIRJASTATUD DOKUMENDILE KINNITATAV AMETLIK TÕEND/ (EL) ΕΠΙΣΗΜΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΕΝΣΩΜΑΤΩΜΕΝΟ ΣΕ ΕΓΓΡΑΦΟ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟ ΑΠΟ ΑΤΟΜΟ ΠΟΥ ΕΝΕΡΓΕΙ ΩΣ ΙΔΙΩΤΗΣ/ (EN) OFFICIAL CERTIFICATE PLACED ON A DOCUMENT SIGNED BY A PERSON IN HIS OR HER PRIVATE CAPACITY/ (FR) DÉCLARATION OFFICIELLE APPOSÉE SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ/ (GA) DEIMHNIÚ OIFIGIÚIL A CHUIRTEAR AR DHOICIMÉAD ARNA SHÍNIÚ AG DUINE INA CHÁIL NÓ INA CÁIL PHRÍOBHÁIDEACH/ (HR) SLUŽBENA POTVRDA STAVLJENA NA ISPRAVU KOJU JE OSOBA POTPISALA U PRIVATNOM SVOJSTVU/ (IT) DICHIARAZIONE UFFICIALE APPOSTA SU UNA SCRITTURA PRIVATA/ (LV) OFICIĀLS APLIECINĀJUMS UZ DOKUMENTA, KO SAVĀ VĀRDĀ PARAKSTĪJUSI KĀDA PERSONA/ (LT) PRIVAČIŲ ASMENŲ PASIRAŠYTŲ DOKUMENTŲ OFICIALŪS PATVIRTINIMAI/ (HU) MAGÁNOKIRATON ELHELYEZETT HIVATALOS TANÚSÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT UFFIĊJALI LI JITQIEGĦED F'DOKUMENT IFFIRMAT MINN PERSUNA FIL-KAPAĊITÀ PRIVATA TAGĦHA/ (NL) OFFICIEEL CERTIFICAAT OP EEN DOCUMENT ONDERTEKEND DOOR EEN PERSOON IN ZIJN PARTICULIERE HOEDANIGHEID/ (PL) URZĘDOWE ZAŚWIADCZENIE UMIESZCZONE NA DOKUMENCIE PODPISANYM PRZEZ OSOBĘ DZIAŁAJĄCĄ W CHARAKTERZE PRYWATNYM/ (PT) DECLARAÇÃO OFICIAL INSERTA NUM ATO DE NATUREZA PRIVADA/ (RO) CERTIFICAT OFICIAL APLICAT PE UN DOCUMENT SUB SEMNĂTURĂ PRIVATĂ/ (SK) ÚRADNÉ OSVEDČENIE UVEDENÉ NA LISTINE PODPÍSANEJ OSOBOU KONAJÚCOU AKO SÚKROMNÁ OSOBA/ (SL) URADNA IZJAVA NA ZASEBNI LISTINI/ (FI) VIRALLINEN TODISTUS ASIAKIRJASSA, JONKA HENKILÖ ON ALLEKIRJOITTANUT YKSITYISHENKILÖNÄ/ (SV) OFFICIELLT INTYG ANBRINGAT PÅ EN HANDLING SOM UNDERTECKNATS AV EN PRIVATPERSON
3.5
(BG) ДОКУМЕНТ, ИЗГОТВЕН ОТ ДИПЛОМАТИЧЕСКИ ИЛИ КОНСУЛСКИ СЛУЖИТЕЛ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА В СЛУЖЕБНО КАЧЕСТВО/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE DIPLOMÁTICO O CONSULAR DE UN ESTADO MIEMBRO CON CARÁCTER OFICIAL/ (CZ) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCEM NEBO KONZULÁRNÍM ÚŘEDNÍKEM ČLENSKÉHO STÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO SLUŽEBNÍCH POVINNOSTÍ/ (DA) DOKUMENT OFFICIELT UDFÆRDIGET AF EN MEDLEMSSTATS DIPLOMATISKE ELLER KONSULÆRE REPRÆSENTANT/ (DE) VON EINEM DIPLOMATISCHEN ODER KONSULARISCHEN VERTRETER EINES MITGLIEDSTAATS IN SEINER AMTLICHEN FUNKTION ERRICHTETE URKUNDE/ (ET) LIIKMESRIIGI DIPLOMAATILISE VÕI KONSULAARAMETNIKU POOLT AMETIKOHUSTUSTE TÄITMISEL KOOSTATUD DOKUMENT/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΥΝΤΑΓΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΟ(-Η) Ή ΠΡΟΞΕΝΙΚΟ(-Η) ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΥΠΟ ΤΗΝ ΕΠΙΣΗΜΗ ΙΔΙΟΤΗΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ/ (EN) DOCUMENT DRAWN UP BY A DIPLOMATIC OR CONSULAR AGENT OF A MEMBER STATE IN HIS OR HER OFFICIAL CAPACITY/ (FR) DOCUMENT ÉTABLI EN SA QUALITÉ OFFICIELLE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD ARNA THARRAINGT SUAS AG GNÍOMHAIRE TAIDHLEOIREACHTA NÓ CONSALACH DE CHUID BALLSTÁIT INA CHÁIL NÓ INA CÁIL OIFIGIÚIL/ (HR) ISPRAVA KOJU JE U SLUŽBENOM SVOJSTVU SASTAVIO DIPLOMATSKI ILI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO REDATTO DA AGENTI DIPLOMATICI O CONSOLARI DI UNO STATO MEMBRO NELL'ESERCIZIO DELLE LORO FUNZIONI/ (LV) DOKUMENTS, KURU, PILDOT AMATA PIENĀKUMUS, SAGATAVOJIS DALĪBVALSTS DIPLOMĀTISKAIS VAI KONSULĀRAIS PĀRSTĀVIS/ (LT) DOKUMENTAS, PARENGTAS VALSTYBĖS NARĖS DIPLOMATO AR KONSULINIO PAREIGŪNO, VEIKIANČIO PAGAL OFICIALIUS ĮGALIOJIMUS/ (HU) VALAMELY TAGÁLLAM DIPLOMÁCIAI VAGY KONZULI KÉPVISELŐJE ÁLTAL HIVATALOS MINŐSÉGÉBEN KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT IMĦEJJI MINN AĠENT DIPLOMATIKU JEW KONSULARI TA' STAT MEMBRU FIL-KAPAĊITÀ UFFIĊJALI TIEGĦU/ (NL) DOCUMENT OPGESTELD DOOR DE DIPLOMATIEKE OF CONSULAIRE AMBTENAAR VAN EEN LIDSTAAT IN ZIJN OFFICIËLE HOEDANIGHEID/ (PL) DOKUMENT SPORZĄDZONY PRZEZ PRZEDSTAWICIELA DYPLOMATYCZNEGO LUB URZĘDNIKA KONSULARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO DZIAŁAJĄCYCH W CHARAKTERZE URZĘDOWYM/ (PT) DOCUMENTO LAVRADO POR UM AGENTE DIPLOMÁTICO OU CONSULAR DE UM ESTADO-MEMBRO NO EXERCÍCIO DAS SUAS FUNÇÕES OFICIAIS/ (RO) DOCUMENT ÎNTOCMIT DE CĂTRE UN AGENT DIPLOMATIC SAU CONSULAR AL UNUI STAT MEMBRU, ÎN CALITATE OFICIALĂ/ (SK) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCOM ALEBO KONZULÁRNYM ÚRADNÍKOM ČLENSKÉHO ŠTÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO FUNKCIE/ (SL) LISTINA, KI JO KOT URADNA OSEBA IZDA DIPLOMATSKI ALI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA JÄSENVALTION DIPLOMAATTINEN EDUSTAJA TAI KONSULIEDUSTAJA ON LAATINUT VIRANTOIMITUKSESSA/ (SV) HANDLING UPPRÄTTAD I TJÄNSTEN AV EN DIPLOMATISK ELLER KONSULÄR TJÄNSTEMAN I EN MEDLEMSSTAT
Texte de l'image
3.6
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
3.7
(BG) РЕФЕРЕНТЕН НОМЕР НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) NÚMERO DE REFERENCIA DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) REFERENČNÍ ČÍSLO VEŘEJNÉ LISTINY/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENTS REFERENCENUMMER/ (DE) KENNNUMMER DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE/ (ET) AVALIKU DOKUMENDI VIITENUMBER/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) REFERENCE NUMBER OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT PUBLIC/ (GA) UIMHIR THAGARTHA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) REFERENTNI BROJ JAVNE ISPRAVE/ (IT) NUMERO DI RIFERIMENTO DEL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA ATSAUCES NUMURS/ (LT) VIEŠOJO DOKUMENTO NUMERIS/ (HU) A KÖZOKIRAT HIVATKOZÁSI SZÁMA/ (MT) NUMRU TA' REFERENZA TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) REFERENTIENUMMER VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) NUMER REFERENCYJNY DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) NÚMERO DE REFERÊNCIA DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) NUMĂRUL DE REFERINȚĂ AL DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) REFERENČNÉ ČÍSLO VEREJNEJ LISTINY/ (SL) REFERENČNA ŠTEVILKA JAVNE LISTINE/ (FI) YLEISEN ASIAKIRJAN VIITENUMERO/ (SV) DEN OFFICIELLA HANDLINGENS REFERENSNUMMER
4.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ЗА РОДЕНОТО ЛИЦЕ/ (ES) INFORMACIÓN SOBRE LA PERSONA NACIDA/ (CZ) INFORMACE O NAROZENÉM/ (DA) OPLYSNINGER OM DEN PERSON, DER ER FØDT/ (DE) ANGABEN ZUR PERSON, DEREN GEBURT ANGEZEIGT WIRD/ (ET) SÜNDINUD ISIKUT KÄSITLEV TEAVE/ (EL) ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΠΟΥ ΓΕΝΝΗΘΗΚΕ/ (EN) INFORMATION ON THE PERSON BORN/ (FR) INFORMATIONS SUR LA PERSONNE NÉE/ (GA) FAISNÉIS MAIDIR LEIS AN DUINE A RUGADH/ (HR) INFORMACIJE O ROĐENOJ OSOBI/ (IT) INFORMAZIONI SULLA PERSONA NATA/ (LV) INFORMĀCIJA PAR DZIMUŠO PERSONU/ (LT) INFORMACIJA APIE GIMUSĮ ASMENĮ/ (HU) A MEGSZÜLETETT SZEMÉLYRE VONATKOZÓ ADATOK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR IL-PERSUNA MWIELDA/ (NL) INFORMATIE OVER DE GEBORENE/ (PL) DANE DOTYCZĄCE OSOBY URODZONEJ/ (PT) INFORMAÇÕES SOBRE A PESSOA QUE NASCEU/ (RO) INFORMAȚII PRIVIND PERSOANA NĂSCUTĂ/ (SK) INFORMÁCIE O NARODENEJ OSOBE/ (SL) INFORMACIJE O ROJENI OSEBI/ (FI) SYNTYNEEN HENKILÖN TIEDOT/ (SV) FÖDELSEUPPGIFTER
4.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) APELLIDO(S)/ (CZ) PŘÍJMENÍ/ (DA) EFTERNAVN(E)/ (DE) FAMILIENNAME(N)/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α)/ (EN) SURNAME(S)/ (FR) NOM(S)/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE)/ (HR) PREZIME(NA)/ (IT) COGNOME(I)/ (LV) UZVĀRDS(-I)/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS)/ (HU) CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET)/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN)/ (PL) NAZWISKO(-A)/ (PT) APELIDO(S)/ (RO) NUME/ (SK) PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN
4.2
(BG) СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) NOMBRE(S)/ (CZ) JMÉNO (JMÉNA)/ (DA) FORNAVN(E)/ (DE) VORNAME(N)/ (ET) EESNIMI (-NIMED)/ (EL) ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ)/ (EN) FORENAME(S)/ (FR) PRÉNOM(S)/ (GA) CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA)/ (HR) IME(NA)/ (IT) NOME(I)/ (LV) VĀRDS(-I)/ (LT) VARDAS (-AI)/ (HU) UTÓNEVE(I)/ (MT) ISEM(/ISMIJIET)/ (NL) VOORNA(A)M(EN)/ (PL) IMIĘ (IMIONA)/ (PT) NOME(S) PRÓPRIO(S)/ (RO) PRENUME/ (SK) MENO(-Á)/ (SL) IME/IMENA/ (FI) ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) FÖRNAMN
4.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЖДАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE NACIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) NAROZENÍ/ (DA) FØDSELSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) GEBURTSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) SÜNNIKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF BIRTH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE NAISSANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) BREITHE/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) ROĐENJA/ (IT) DATA DI NASCITA (GG/MM/AAAA)/ (LV) DZIMŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) GIMIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) SZÜLETÉSI IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEDATUM (DD/MM/JJJJ)/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) URODZENIA/ (PT) DATA DE NASCIMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) NAȘTERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) NARODENIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) FÖDELSEDATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ)
4.4
(BG) МЯСТО И ДЪРЖАВА НА РАЖДАНЕ/ (ES) LUGAR Y PAÍS DE NACIMIENTO/ (CZ) MÍSTO A ZEMĚ NAROZENÍ/ (DA) FØDESTED OG -LAND/ (DE) ORT UND LAND DER GEBURT/ (ET) SÜNNIKOHT JA -RIIK/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΩΡΑ ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) PLACE AND COUNTRY OF BIRTH/ (FR) LIEU ET PAYS DE NAISSANCE/ (GA) ÁIT AGUS TÍR BHREITHE/ (HR) MJESTO I ZEMLJA ROĐENJA/ (IT) LUOGO E PAESE DI NASCITA/ (LV) DZIMŠANAS VIETA UN VALSTS/ (LT) GIMIMO VIETA IR ŠALIS/ (HU) SZÜLETÉSI HELYE ÉS ORSZÁGA/ (MT) POST U PAJJIŻ TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEPLAATS EN -LAND/ (PL) MIEJSCE I PAŃSTWO URODZENIA/ (PT) LOCAL E PAÍS DE NASCIMENTO/ (RO) LOCUL ȘI ȚARA NAȘTERII/ (SK) MIESTO A ŠTÁT NARODENIA/ (SL) KRAJ IN DRŽAVA ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄPAIKKA JA -MAA/ (SV) FÖDELSEORT OCH -LAND
4.5
(BG) ПОЛ/ (ES) SEXO/ (CZ) POHLAVÍ/ (DA) KØN/ (DE) GESCHLECHT/ (ET) SUGU/ (EL) ΦΥΛΟ/ (EN) SEX/ (FR) SEXE/ (GA) INSCNE/ (HR) SPOL/ (IT) SESSO/ (LV) DZIMUMS/ (LT) LYTIS/ (HU) NEME/ (MT) SESS/ (NL) GESLACHT/ (PL) PŁEĆ/ (PT) SEXO/ (RO) SEXUL/ (SK) POHLAVIE/ (SL) SPOL/ (FI) SUKUPUOLI/ (SV) KÖN
4.5.1
(BG) ЖЕНСКИ/ (ES) MUJER/ (CZ) ŽENA/ (DA) KVINDE/ (DE) WEIBLICH/ (ET) NAISSOOST/ (EL) ΘΗΛΥ/ (EN) FEMALE/ (FR) FÉMININ/ (GA) BAINEANN/ (HR) ŽENSKI/ (IT) FEMMINILE/ (LV) SIEVIETE/ (LT) MOTERIS/ (HU) NŐ/ (MT) MARA/ (NL) VROUW/ (PL) KOBIETA/ (PT) FEMININO/ (RO) FEMEIESC/ (SK) ŽENSKÉ/ (SL) ŽENSKI/ (FI) NAINEN/ (SV) KVINNA
4.5.2
(BG) МЪЖКИ/ (ES) VARÓN/ (CZ) MUŽ/ (DA) MAND/ (DE) MÄNNLICH/ (ET) MEESSOOST/ (EL) ΑΡΡΕΝ/ (EN) MALE/ (FR) MASCULIN/ (GA) FIREANN/ (HR) MUŠKI/ (IT) MASCHILE/ (LV) VĪRIETIS/ (LT) VYRAS/ (HU) FÉRFI/ (MT) RAĠEL/ (NL) MAN/ (PL) MĘŻCZYZNA/ (PT) MASCULINO/ (RO) BĂRBĂTESC/ (SK) MUŽSKÉ/ (SL) MOŠKI/ (FI) MIES/ (SV) MAN
Texte de l'image
4.5.3
(BG) НЕОПРЕДЕЛЕН/ (ES) INDETERMINADO/ (CZ) NEURČENO/ (DA) UBESTEMT/ (DE) UNBESTIMMT/ (ET) MÄÄRAMATA/ (EL) ΔΕΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΖΕΤΑΙ/ (EN) UNDETERMINED/ (FR) INDÉTERMINÉ/ (GA) NEAMHCHINNTITHE/ (HR) NEODREĐEN/ (IT) INDETERMINATO/ (LV) NENOTEIKTS/ (LT) NENUSTATYTA/ (HU) MEGHATÁROZATLAN/ (MT) MHUX STABBILIT/ (NL) ONBEPAALD/ (PL) PŁEĆ NIEOKREŚLONA/ (PT) NÃO DEFINIDO/ (RO) NEDETERMINAT/ (SK) NEURČENÉ/ (SL) NEDOLOČEN/ (FI) MÄÄRITTELEMÄTÖN/ (SV) EJ FASTSTÄLLT
5.
(BG) ПОЛЕ ЗА ПОДПИС/ (ES) RECUADRO PARA LA FIRMA/ (CZ) POLE PRO PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFTSFELT/ (DE) UNTERSCHRIFTENFELD/ (ET) ALLKIRJALAHTER/ (EL) ΤΕΤΡΑΓΩΝΙΔΙΟ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ/ (EN) SIGNATURE BOX/ (FR) CADRE POUR LA SIGNATURE/ (GA) BOSCA DON SÍNIÚ/ (HR) POLJE ZA POTPIS/ (IT) RIQUADRO PER LA FIRMA/ (LV) PARAKSTA LAUKS/ (LT) PARAŠO LAUKELIS/ (HU) AZ ALÁÍRÁS SZÖVEGDOBOZA/ (MT) KAXXA TAL-IFFIRMAR/ (NL) VAK VOOR DE HANDTEKENING/ (PL) POLE PODPISU/ (PT) ESPAÇO DESTINADO À ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) KOLÓNKA NA PODPIS/ (SL) POLJE ZA PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUSKENTTÄ/ (SV) RUTA FÖR UNDERTECKNANDE
5.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) И СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) Y NOMBRE(S) DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) PŘÍJMENÍ A JMÉNO (JMÉNA) ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) EFTERNAVN(E) OG FORNAVN(E) PÅ DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) FAMILIENNAME(N) UND VORNAME(N) DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU EESNIMI (-NIMED) JA PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΙ ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ) ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) SURNAME(S) AND FORENAME(S) OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) NOM(S) ET PRÉNOM(S) DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) AGUS CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) PREZIME(NA) I IME(NA) SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) COGNOME/I E NOME/I DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, UZVĀRDS(-I) UN VĀRDS(-I)/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAVARDĖ (-ĖS) IR VARDAS (-AI)/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ CSALÁDI NEVE(I) ÉS UTÓNEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) U ISEM(/ISMIJIET) TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) NA(A)M(EN) EN VOORNA(A)M(EN) VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) NAZWISKO(-A) I IMIĘ (IMIONA) URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) APELIDO(S) E NOME(S) PRÓPRIO(S) DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) NUMELE ȘI PRENUMELE FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) A MENO(-Á) ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI IN IME/IMENA URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN SUKUNIMI (-NIMET) JA ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN OCH FÖRNAMN PÅ DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
5.2
(BG) ДЛЪЖНОСТ НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CARGO DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) FUNKCE ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) STILLING — DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) STELLUNG DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU AMETIKOHT/ (EL) ΘΕΣΗ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) POSITION OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) POSTE DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) POST AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) FUNKCIJA SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) POSIZIONE DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, AMATS/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAREIGOS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ BEOSZTÁSA/ (MT) KARIGA TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) FUNCTIE VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) STANOWISKO URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) CARGO DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) POZIȚIA FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) FUNKCIA ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) POLOŽAJ URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN ASEMA/ (SV) BEFATTNING FÖR DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
5.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
5.4
(BG) ПОДПИС/ (ES) FIRMA/ (CZ) PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFT/ (DE) UNTERSCHRIFT/ (ET) ALLKIRI/ (EL) ΥΠΟΓΡΑΦΗ/ (EN) SIGNATURE/ (FR) SIGNATURE/ (GA) SÍNIÚ/ (HR) POTPIS/ (IT) FIRMA/ (LV) PARAKSTS/ (LT) PARAŠAS/ (HU) ALÁÍRÁS/ (MT) FIRMA/ (NL) HANDTEKENING/ (PL) PODPIS/ (PT) ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) PODPIS/ (SL) PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUS/ (SV) NAMNTECKNING
5.5
(BG) ПЕЧАТ ИЛИ ЩЕМПЕЛ/ (ES) SELLO O TIMBRE/ (CZ) PEČEŤ NEBO RAZÍTKO/ (DA) SEGL ELLER STEMPEL/ (DE) SIEGEL ODER STEMPEL/ (ET) PITSER VÕI TEMPEL/ (EL) ΣΦΡΑΓΙΔΑ/ (EN) SEAL OR STAMP/ (FR) SCEAU OU TIMBRE/ (GA) SÉALA NÓ STAMPA/ (HR) ŽIG ILI PEČAT/ (IT) BOLLO O TIMBRO/ (LV) ZĪMOGS VAI SPIEDOGS/ (LT) SPAUDAS ARBA ANTSPAUDAS/ (HU) PECSÉT VAGY BÉLYEGZŐLENYOMAT/ (MT) SIĠILL JEW TIMBRU/ (NL) ZEGEL OF STEMPEL/ (PL) PIECZĘĆ LUB STEMPEL/ (PT) SELO OU CARIMBO/ (RO) SIGILIUL SAU ȘTAMPILA/ (SK) PEČAŤ ALEBO ODTLAČOK PEČIATKY/ (SL) PEČAT ALI ŽIG/ (FI) SINETTI TAI LEIMA/ (SV) SIGILL ELLER STÄMPEL
ANNEXE II
Texte de l'image
VIE
FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE — AIDE À LA TRADUCTION
Article 7 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)
Belgique (BE) Bulgarie (BG)
République tchèque (CZ)
Danemark (DK) Allemagne (DE)
Estonie (EE) Irlande (IE)
Grèce (EL) Espagne (ES)
France (FR) Croatie (HR)
Italie (IT) Chypre (CY)
Lettonie (LV) Lituanie (LT)
Luxembourg (LU)
Hongrie (HU) Malte (MT)
Pays-Bas (NL) Autriche (AT)
Pologne (PL) Portugal (PT)
Roumanie (RO) Slovénie (SI)
Slovaquie (SK) Finlande (FI)
Suède (SE) Royaume-Uni (UK)
AVIS IMPORTANT
Le présent formulaire type multilingue a pour seule finalité de faciliter la traduction du document public auquel il est joint. Il ne doit donc pas circuler en tant que document autonome entre les États membres.
Le présent formulaire reflète le contenu du document public auquel il est joint. Cependant, l’autorité à laquelle le document public est présenté peut demander, si cela est nécessaire aux fins du traitement du document public, une traduction ou une translittération des informations qu’il contient.
NOTE À L’INTENTION DE L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE
Veuillez ne mentionner que les informations figurant dans le document public auquel le présent formulaire est joint (2).
Si le document public auquel est joint le présent formulaire ne contient pas certaines données ou informations, indiquer «—».
1. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (3)
2. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (4)
3. INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
3.1 Document émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction d’un État membre
3.1.1 Décision de justice
3.1.2 Document émanant du ministère public
3.1.3 Document émanant d’un greffier
3.1.4 Document émanant d’un huissier de justice
3.1.5 Autre (à préciser)
(1) JO L 200 du 26.7.2016, p. 1.
(2) Si le formulaire est rempli à la main, prière d’écrire en majuscules.
(3) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du formulaire.
(4) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du document public auquel est joint le présent formulaire.
Texte de l'image
3.2 Document administratif
3.2.1 Certificat
3.2.2 Extrait du registre de l’état civil
3.2.3 Extrait du registre de la population
3.2.4 Copie intégrale d’actes de l’état civil
3.1.5 Autre (à préciser)
3.3 Acte notarié
3.4 Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé
3.5 Document établi en sa qualité officielle par un agent diplomatique ou consulaire d’un État membre
3.6 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
3.7 Numéro de référence du document public
4. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE
4.1 Nom(s)
4.2 Prénom(s)
4.3 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
4.4 Lieu (1) et pays (2) de naissance
4.5 Sexe:
4.5.1 Féminin
4.5.2 Masculin
4.5.3 Indéterminé
4.6 Adresse:
4.6.1 Rue et numéro/boîte postale
4.6.2 Localité et code postal
4.6.3 Pays (3)
5. D’APRÈS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT, LA PERSONNE CONCERNÉE ÉTAIT EN VIE À LA DATE DE DÉLIVRANCE DE CE DOCUMENT PUBLIC.
6. CADRE POUR LA SIGNATURE
6.1 Nom(s) et prénom(s) du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
6.2 Poste du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
6.3 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
6.4 Signature
6.5 Sceau ou timbre
(1) Les termes «lieu de naissance» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où est née la personne.
(2) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
(3) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
Texte de l'image
GLOSSAIRE MULTILINGUE DES RUBRIQUES STANDARD
(VIE)
1.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DENNE FORMULARS UDSTEDENDE MYNDIGHED/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIESES FORMULAR AUSSTELLT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJA ANDNUD ASUTUS/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΠΑΡΟΝΤΟΣ ΕΝΤΥΠΟΥ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THIS FORM/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN FHOIRM SEO/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE OVAJ OBRAZAC/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL PRESENTE MODULO/ (LV) VEIDLAPAS IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TA' DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN DIT FORMULIER/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A PREZENTULUI FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI TENTO FORMULÁR/ (SL) ORGAN, KI IZDA TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTAVA VIRANOMAINEN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR FORMULÄRET
1.1
(BG) НАИМЕНОВАНИЕ/ (ES) DENOMINACIÓN/ (CZ) NÁZEV/ (DA) BETEGNELSE/ (DE) BEZEICHNUNG/ (ET) NIMETUS/ (EL) ΟΝΟΜΑΣΙΑ/ (EN) DESIGNATION/ (FR) DÉNOMINATION/ (GA)AINMNIÚ/ (HR) NAZIV/ (IT) DENOMINAZIONE/ (LV) NOSAUKUMS/ (LT) PAVADINIMAS/ (HU) MEGNEVEZÉS/ (MT) TITLU/ (NL) BENAMING/ (PL) NAZWA/ (PT) DESIGNAÇÃO/ (RO) DENUMIRE/ (SK) NÁZOV/ (SL) IME/ (FI) NIMI/ (SV) NAMN
2.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ VEŘEJNOU LISTINU, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DEN MYNDIGHED, DER HAR UDSTEDT DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, AUSSTELLT/ (ET) ASUTUS, KES ANDIS VÄLJA AVALIKU DOKUMENDI, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATOT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TAD-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY DOKUMENT URZĘDOWY, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A DOCUMENTULUI OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI VEREJNÚ LISTINU, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) ORGAN, KI IZDA JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) VIRANOMAINEN, JOKA ON ANTANUT YLEISEN ASIAKIRJAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
3.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ОТНОСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN RELATIVA AL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE TÝKAJÍCÍ SE VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) OPLYSNINGER VEDRØRENDE DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) ANGABEN ZUR ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE AVALIKU DOKUMENDI KOHTA, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION RELATING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS A BHAINEANN LEIS AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE KOJE SE ODNOSE NA JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI RELATIVE AL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) INFORMACIJA, SUSIJUSI SU VIEŠUOJU DOKUMENTU, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATRA VONATKOZÓ INFORMÁCIÓK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE BETREFFENDE HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) INFORMACJE DOTYCZĄCE DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) INFORMAÇÕES RELATIVAS AO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) INFORMAȚII REFERITOARE LA DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) INFORMÁCIE O VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) INFORMACIJE V ZVEZI Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) TIEDOT YLEISESTÄ ASIAKIRJASTA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) INFORMATION OM DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
Texte de l'image
3.1
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ОРГАН ИЛИ ДЛЪЖНОСТНО ЛИЦЕ, СВЪРЗАН/О СЪС СЪДИЛИЩАТА ИЛИ ПРАВОРАЗДАВАТЕЛНИТЕ ОРГАНИ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UNA AUTORIDAD O UN FUNCIONARIO VINCULADO A LOS ÓRGANOS JURISDICCIONALES DE UN ESTADO MIEMBRO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ ORGÁNEM NEBO ÚŘEDNÍKEM S VAZBOU NA SOUDY DANÉHO ČLENSKÉHO STÁTU/ (DA) DOKUMENT, DER ER UDSTEDT AF EN MYNDIGHED ELLER EN EMBEDSMAND, DER ER TILKNYTTET DOMSTOLE I EN MEDLEMSSTAT/ (DE) URKUNDE EINER BEHÖRDE ODER EINER AMTSPERSON ALS ORGAN DER RECHTSPFLEGE EINES MITGLIEDSTAATS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI KOHTUTEGA SEOTUD AMETIASUTUS VÕI AMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΜΙΑ ΑΡΧΗ Ή ΕΝΑΝ ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΠΟΥ ΣΥΝΔΕΕΤΑΙ ΜΕ ΤΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM AN AUTHORITY OR AN OFFICIAL CONNECTED WITH THE COURTS OR TRIBUNALS OF A MEMBER STATE/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ OU D'UN FONCTIONNAIRE RELEVANT D'UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó ÚDARÁS NÓ Ó OIFIGEACH A BHFUIL BAINT AIGE NÓ AICI LE CÚIRTEANNA NÓ LE BINSÍ DE CHUID BALLSTÁIT/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO TIJELO ILI SLUŽBENIK SUDA DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN'AUTORITÀ O DA UN FUNZIONARIO APPARTENENTE AD UNA DELLE GIURISDIZIONI DI UNO STATO MEMBRO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEGUSI AR DALĪBVALSTS TIESĀM SAISTĪTA IESTĀDE VAI AMATPERSONA/ (LT) DOKUMENTAS, IŠDUOTAS VALDŽIOS INSTITUCIJOS AR PAREIGŪNO, SUSIJUSIŲ SU VALSTYBĖS NARĖS TEISMAIS AR TRIBUNOLAIS/ (HU) TAGÁLLAMI BÍRÓSÁGGAL KAPCSOLATBAN ÁLLÓ HATÓSÁG VAGY TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN AWTORITÀ JEW UFFIĊJAL LI JKOLLHOM RABTA MAL-QRATI JEW IT-TRIBUNALI TA' STAT MEMBRU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN AUTORITEIT OF AMBTENAAR BEHORENDE TOT EEN RECHTERLIJKE INSTANTIE VAN EEN LIDSTAAT/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD ORGANU SĄDOWEGO LUB URZĘDNIKA SĄDOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMA AUTORIDADE OU DE UM FUNCIONÁRIO DEPENDENTE DE QUALQUER JURISDIÇÃO DE UM DOS ESTADOS-MEMBROS/ (RO) DOCUMENT EMIS DE O AUTORITATE SAU DE UN FUNCȚIONAR DE PE LÂNGĂ INSTANȚELE UNUI STAT MEMBRU/ (SK) LISTINA VYDANÁ ORGÁNOM ALEBO ÚRADNÍKOM S VÄZBOU NA SÚDY ČLENSKÉHO ŠTÁTU/ (SL) LISTINA, IZDANA S STRANI ORGANA ALI URADNIKA SODNE OBLASTI DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA ON ANTANUT JÄSENVALTION OIKEUSLAITOKSEEN KUULUVA VIRANOMAINEN TAI VIRKAMIES/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN MYNDIGHET ELLER EN TJÄNSTEMAN TILLHÖRANDE DOMSTOLSVÄSENDET I EN MEDLEMSSTAT
3.1.1
(BG) СЪДЕБНО РЕШЕНИЕ/ (ES) RESOLUCIÓN JUDICIAL/ (CZ) ROZHODNUTÍ SOUDU/ (DA) DOMSTOLSAFGØRELSE/ (DE) GERICHTSENTSCHEIDUNG/ (ET) KOHTUOTSUS/ (EL) ΔΙΚΑΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ/ (EN) COURT DECISION/ (FR) DÉCISION DE JUSTICE/ (GA) CINNEADH ÓN gCÚIRT/ (HR) SUDSKA ODLUKA/ (IT) DECISIONE GIURISDIZIONALE/ (LV) TIESAS LĒMUMS/ (LT) TEISMO SPRENDIMAS/ (HU) BÍRÓSÁGI HATÁROZAT/ (MT) DEĊIŻJONI TAL-QORTI/ (NL) RECHTERLIJKE BESLISSING/ (PL) ORZECZENIE SĄDOWE/ (PT) DECISÃO JUDICIAL/ (RO) HOTĂRÂRE JUDECĂTOREASCĂ/ (SK) SÚDNE ROZHODNUTIE/ (SL) SODNA ODLOČBA/ (FI) TUOMIOISTUIMEN PÄÄTÖS/ (SV) DOMSTOLSBESLUT
3.1.2
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ПРОКУРОР/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR EL MINISTERIO FISCAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ STÁTNÍM ZÁSTUPCEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN ANKLAGEMYNDIGHED/ (DE) URKUNDE EINER STAATSANWALTSCHAFT/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD RIIKLIK SÜÜDISTAJA/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΕΙΣΑΓΓΕΛΕΑ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A PUBLIC PROSECUTOR/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT DU MINISTÈRE PUBLIC/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó IONCHÚISITHEOIR POIBLÍ/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO DRŽAVNO ODVJETNIŠTVO/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DAL PUBBLICO MINISTERO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS PROKURORS/ (LT) PROKURORO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) ÜGYÉSZ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN PROSEKUTUR PUBBLIKU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN OPENBAAR MINISTERIE/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD PROKURATORA/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DO MINISTÉRIO PÚBLICO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN PROCUROR/ (SK) LISTINA VYDANÁ PROKURÁTOROM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA DRŽAVNO TOŽILSTVO/ (FI) VIRALLISEN SYYTTÄJÄN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN ÅKLAGARVÄSENDET
3.1.3
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН СЛУЖИТЕЛ/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN SECRETARIO JUDICIAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ VYŠŠÍM SOUDNÍM ÚŘEDNÍKEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN JUSTITSSEKRETÆR/ (DE) URKUNDE EINES URKUNDSBEAMTEN DER GESCHÄFTSSTELLE EINES GERICHTS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUAMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A CLERK OF A COURT/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN GREFFIER/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó CHLÉIREACH DE CHUID CÚIRTE/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO UPRAVITELJ SUDSKE PISARNICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN CANCELLIERE/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS SEKRETĀRS/ (LT) TEISMO TARNAUTOJO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN REĠISTRATUR TA' QORTI/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GRIFFIER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD SEKRETARZA SĄDOWEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE JUSTIÇA/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN GREFIER AL INSTANȚEI/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM ÚRADNÍKOM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI USLUŽBENEC/ (FI) TUOMIOISTUIMEN SIHTEERIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN DOMSTOLSTJÄNSTEMAN
Texte de l'image
3.1.4
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН ИЗПЪЛНИТЕЛ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE JUDICIAL («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SOUDNÍM VYKONAVATELEM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN STÆVNINGSMAND (»HUISSIER DE JUSTICE«)/ (DE) URKUNDE EINES GERICHTSVOLLZIEHERS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUTÄITUR/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΚΑΣΤΙΚΟ(-Η) ΕΠΙΜΕΛΗΤΗ(-ΡΙΑ) («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A JUDICIAL OFFICER ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó OIFIGEACH BREITHIÚNACH (“HUISSIER DE JUSTICE”)/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO SUDSKI OVRŠITELJ (HUISSIER DE JUSTICE)/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN UFFICIALE GIUDIZIARIO ("HUISSIER DE JUSTICE")/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS IZPILDĪTĀJS (HUISSIER DE JUSTICE)/ (LT) ANTSTOLIO (HUISSIER DE JUSTICE) IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI VÉGREHAJTÓ („HUISSIER DE JUSTICE”) ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN UFFIĊJAL ĠUDIZZJARJU ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GERECHTSDEURWAARDER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD URZĘDNIKA SĄDOWEGO (HUISSIER DE JUSTICE)/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE ESCRIVÃO DE DIREITO («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN EXECUTOR JUDECĂTORESC („HUISSIER DE JUSTICE”)/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM VYKONÁVATEĽOM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI IZVRŠITELJ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (FI) HAASTEMIEHEN (”HUISSIER DE JUSTICE”) ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN STÄMNINGSMAN (HUISSIER DE JUSTICE)
3.1.5
(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ)/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE)/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE)/ (DA) ANDRE (ANGIVES)/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN)/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE)/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ)/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED)/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER)/ (GA) EILE (LE SONRÚ)/ (HR) OSTALO (NAVESTI)/ (IT) ALTRO (PRECISARE)/ (LV) CITS (PRECIZĒT)/ (LT) KITA (NURODYTI)/ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI)/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA)/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN)/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ)/ (PT) OUTROS (A ESPECIFICAR)/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA)/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ)/ (SL) DRUGO (NAVESTI)/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ)/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS)
3.2
(BG) АДМИНИСТРАТИВЕН ДОКУМЕНТ/ (ES) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SPRÁVNÍM ÚŘADEM/ (DA) ADMINISTRATIVT DOKUMENT/ (DE) URKUNDE EINER VERWALTUNGSBEHÖRDE/ (ET) HALDUSDOKUMENT/ (EL) ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) ADMINISTRATIVE DOCUMENT/ (FR) DOCUMENT ADMINISTRATIF/ (GA) DOICIMÉAD RIARACHÁIN/ (HR) UPRAVNA ISPRAVA/ (IT) DOCUMENTO AMMINISTRATIVO/ (LV) ADMINISTRATĪVS DOKUMENTS/ (LT) ADMINISTRACINIS DOKUMENTAS/ (HU) KÖZIGAZGATÁSI OKIRAT/ (MT) DOKUMENT AMMINISTRATTIV/ (NL) ADMINISTRATIEF DOCUMENT/ (PL) DOKUMENT ADMINISTRACYJNY/ (PT) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (RO) DOCUMENT ADMINISTRATIV/ (SK) SPRÁVNA LISTINA/ (SL) UPRAVNA LISTINA/ (FI) HALLINNOLLINEN ASIAKIRJA/ (SV) ADMINISTRATIV HANDLING
3.2.1
(BG) УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CERTIFICADO/ (CZ) OSVĚDČENÍ/ (DA) PÅTEGNING/ (DE) BESCHEINIGUNG/ (ET) TÕEND/ (EL) ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ/ (EN) CERTIFICATE/ (FR) CERTIFICAT/ (GA) DEIMHNIÚ/ (HR) POTVRDA/ (IT) CERTIFICATO/ (LV) APLIECINĀJUMS/ (LT) PAŽYMA, LIUDIJIMAS/ (HU) TANÚSÍTVÁNY/BIZONYÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT/ (NL) CERTIFICAAT/ (PL) ZAŚWIADCZENIE/ (PT) CERTIDÃO OU CERTIFICADO/ (RO) CERTIFICAT/ (SK) OSVEDČENIE/ (SL) POTRDILO/ (FI) TODISTUS/ (SV) INTYG
3.2.2
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА ГРАЖДАНСКОТО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) EXTRACTO DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) VÝPIS Z MATRIKY/ (DA) UDDRAG FRA CIVILSTANDSREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM PERSONENSTANDSREGISTER/ (ET) PEREKONNASEISUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΛΗΞΙΑΡΧΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE CIVIL STATUS REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR STÁDAIS SHIBHIALTA/ (HR) IZVADAK IZ REGISTRA OSOBNOG STANJA/ (IT) ESTRATTO DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) IZRAKSTS NO CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ REGISTRO/ (HU) ANYAKÖNYVI KIVONAT/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET REGISTER VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS SKRÓCONY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) EXTRATO DE ATOS DO REGISTO CIVIL/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE STARE CIVILĂ/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OSOBNÉHO STAVU/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE (SIVIILISÄÄTY)/ (SV) UTDRAG UR FOLKBOKFÖRINGEN
3.2.3
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА НА НАСЕЛЕНИЕТО/ (ES) EXTRACTO DEL CENSO/ (CZ) VÝPIS Z REGISTRU OBYVATEL/ (DA) UDDRAG FRA FOLKEREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM MELDEREGISTER/ (ET) RAHVASTIKUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΔΗΜΟΤΟΛΟΓΙΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE POPULATION REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE LA POPULATION/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR DAONRA/ (HR) IZVADAK IZ POPISA STANOVNIŠTVA/ (IT) ESTRATTO ANAGRAFICO/ (LV) IZRAKSTS NO IEDZĪVOTĀJU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ GYVENTOJŲ REGISTRO/ (HU) KIVONAT A SZEMÉLYIADAT- ÉS LAKCÍMNYILVÁNTARTÁSBÓL/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-POPOLAZZJONI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET BEVOLKINGSREGISTER/ (PL) WYCIĄG Z REJESTRU LUDNOŚCI/ (PT) EXTRATO DO REGISTO DA POPULAÇÃO/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE EVIDENȚĂ A POPULAȚIEI/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OBYVATEĽOV/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA PREBIVALSTVA/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE/ (SV) UTDRAG UR BEFOLKNINGSREGISTER
Texte de l'image
3.2.4
(BG) ПЪЛЕН ПРЕПИС ОТАКТОВЕ ЗА ГРАЖДАНСКО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) COPIA LITERAL DE ACTAS DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) OPIS MATRIČNÍCH ZÁZNAMŮ/ (DA) ORDRET KOPI AF CIVILSTANDSREGISTRE/ (DE) WÖRTLICHE KOPIE VON PERSONENSTANDSEINTRÄGEN/ (ET) PEREKONNASEISUAKTI KOOPIA/ (EL) ΠΙΣΤΟ ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ ΠΡΟΣΩΠΙΚΗΣ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗΣ/ (EN) VERBATIM COPY OF CIVIL STATUS RECORDS/ (FR) COPIE LITTÉRALE D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) CÓIP FOCAL AR FHOCAL DE THAIFID AR STÁDAS SIBHIALTA/ (HR) DOSLOVNI PRIJEPIS IZ EVIDENCIJA O OSOBNOM STANJU/ (IT) COPIA LETTERALE DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA IERAKSTU AUTENTISKA KOPIJA/ (LT) CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ ĮRAŠŲ PAŽODINĖ KOPIJA/ (HU) ANYAKÖNYVI BEJEGYZÉS SZÓ SZERINTI MÁSOLATA/ (MT) KOPJA VERBATIM TAL-ATTI TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) EENSLUIDEND AFSCHRIFT VAN AKTEN VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS ZUPEŁNY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) CERTIDÃO DE CÓPIA INTEGRAL OU DE NARRATIVA DE ATOS DE REGISTO CIVIL/ (RO) COPIE EXACTĂ A UNUI ACT DE STARE CIVILĂ/ (SK) DOSLOVNÝ VÝPIS ZO ZÁPISOV O OSOBNOM STAVE/ (SL) DOBESEDNI PREPIS LISTIN O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERITIETOJEN SANATARKKA JÄLJENNÖS/ (SV) ORDAGRANN AVSKRIFT AV FOLKBOKFÖRINGSHANDLING
3.3
(BG) НОТАРИАЛЕН АКТ/ (ES) ACTA NOTARIAL/ (CZ) NOTÁŘSKÁ LISTINA/ (DA) NOTARBEKRÆFTET DOKUMENT/ (DE) NOTARIELLE URKUNDE/ (ET) NOTARIAALDOKUMENT/ (EL) ΣΥΜΒΟΛΑΙΟΓΡΑΦΙΚΗ ΠΡΑΞΗ/ (EN) NOTARIAL ACT/ (FR) ACTE NOTARIÉ/ (GA) GNÍOMH NÓTAIREACHTA/ (HR) JAVNOBILJEŽNIČKA ISPRAVA/ (IT) ATTO NOTARILE/ (LV) NOTARIĀLS AKTS/ (LT) NOTARINIS AKTAS/ (HU) KÖZJEGYZŐI OKIRAT/ (MT) ATT NOTARILI/ (NL) NOTARIËLE AKTE/ (PL) AKT NOTARIALNY/ (PT) ATO NOTARIAL/ (RO) ACT NOTARIAL/ (SK) NOTÁRSKA LISTINA/ (SL) NOTARSKA LISTINA/ (FI) NOTAARIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) NOTARIELL HANDLING
3.4
(BG) ОФИЦИАЛНО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПРИЛОЖЕНО КЪМ ДОКУМЕНТ, ПОДПИСАН ОТ ЛИЦЕ В ЛИЧНО КАЧЕСТВО/ (ES) CERTIFICACIÓN OFICIAL PUESTA SOBRE UN DOCUMENTO PRIVADO/ (CZ) ÚŘEDNÍ OSVĚDČENÍ, KTERÝM BYLA OPATŘENA LISTINA PODEPSANÁ SOUKROMOU OSOBOU/ (DA) OFFICIEL PÅTEGNING PÅ ET DOKUMENT UNDERTEGNET AF EN PERSON I DENNES EGENSKAB AF PRIVATPERSON/ (DE) AMTLICHE BESCHEINIGUNG AUF EINER PRIVATURKUNDE/ (ET) ISIKU POOLT ERAISIKUNA ALLKIRJASTATUD DOKUMENDILE KINNITATAV AMETLIK TÕEND/ (EL) ΕΠΙΣΗΜΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΕΝΣΩΜΑΤΩΜΕΝΟ ΣΕ ΕΓΓΡΑΦΟ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟ ΑΠΟ ΑΤΟΜΟ ΠΟΥ ΕΝΕΡΓΕΊ ΩΣ ΙΔΙΩΤΗΣ/ (EN) OFFICIAL CERTIFICATE PLACED ON A DOCUMENT SIGNED BY A PERSON IN HIS OR HER PRIVATE CAPACITY/ (FR) DÉCLARATION OFFICIELLE APPOSÉE SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ/ (GA) DEIMHNIÚ OIFIGIÚIL A CHUIRTEAR AR DHOICIMÉAD ARNA SHÍNIÚ AG DUINE INA CHÁIL NÓ INA CÁIL PHRÍOBHÁIDEACH/ (HR) SLUŽBENA POTVRDA STAVLJENA NA ISPRAVU KOJU JE OSOBA POTPISALA U PRIVATNOM SVOJSTVU/ (IT) DICHIARAZIONE UFFICIALE APPOSTA SU UNA SCRITTURA PRIVATA/ (LV) OFICIĀLS APLIECINĀJUMS UZ DOKUMENTA, KO SAVĀ VĀRDĀ PARAKSTĪJUSI KĀDA PERSONA/ (LT) PRIVAČIŲ ASMENŲ PASIRAŠYTŲ DOKUMENTŲ OFICIALŪS PATVIRTINIMAI/ (HU) MAGÁNOKIRATON ELHELYEZETT HIVATALOS TANÚSÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT UFFIĊJALI LI JITQIEGĦED F'DOKUMENT IFFIRMAT MINN PERSUNA FIL-KAPAĊITÀ PRIVATA TAGĦHA/ (NL) OFFICIEEL CERTIFICAAT OP EEN DOCUMENT ONDERTEKEND DOOR EEN PERSOON IN ZIJN PARTICULIERE HOEDANIGHEID/ (PL) URZĘDOWE ZAŚWIADCZENIE UMIESZCZONE NA DOKUMENCIE PODPISANYM PRZEZ OSOBĘ DZIAŁAJĄCĄ W CHARAKTERZE PRYWATNYM/ (PT) DECLARAÇÃO OFICIAL INSERTA NUM ATO DE NATUREZA PRIVADA/ (RO) CERTIFICAT OFICIAL APLICAT PE UN DOCUMENT SUB SEMNĂTURĂ PRIVATĂ/ (SK) ÚRADNÉ OSVEDČENIE UVEDENÉ NA LISTINE PODPÍSANEJ OSOBOU KONAJÚCOU AKO SÚKROMNÁ OSOBA/ (SL) URADNA IZJAVA NA ZASEBNI LISTINI/ (FI) VIRALLINEN TODISTUS ASIAKIRJASSA, JONKA HENKILÖ ON ALLEKIRJOITTANUT YKSITYISHENKILÖNÄ/ (SV) OFFICIELLT INTYG ANBRINGAT PÅ EN HANDLING SOM UNDERTECKNATS AV EN PRIVATPERSON
3.5
(BG) ДОКУМЕНТ, ИЗГОТВЕН ОТ ДИПЛОМАТИЧЕСКИ ИЛИ КОНСУЛСКИ СЛУЖИТЕЛ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА В СЛУЖЕБНО КАЧЕСТВО/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE DIPLOMÁTICO O CONSULAR DE UN ESTADO MIEMBRO CON CARÁCTER OFICIAL/ (CZ) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCEM NEBO KONZULÁRNÍM ÚŘEDNÍKEM ČLENSKÉHO STÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO SLUŽEBNÍCH POVINNOSTÍ/ (DA) DOKUMENT OFFICIELT UDFÆRDIGET AF EN MEDLEMSSTATS DIPLOMATISKE ELLER KONSULÆRE REPRÆSENTANT/ (DE) VON EINEM DIPLOMATISCHEN ODER KONSULARISCHEN VERTRETER EINES MITGLIEDSTAATS IN SEINER AMTLICHEN FUNKTION ERRICHTETE URKUNDE/ (ET) LIIKMESRIIGI DIPLOMAATILISE VÕI KONSULAARAMETNIKU POOLT AMETIKOHUSTUSTE TÄITMISEL KOOSTATUD DOKUMENT/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΥΝΤΑΓΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΟ(-Η) Ή ΠΡΟΞΕΝΙΚΟ(-Η) ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΥΠΟ ΤΗΝ ΕΠΙΣΗΜΗ ΙΔΙΟΤΗΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ/ (EN) DOCUMENT DRAWN UP BY A DIPLOMATIC OR CONSULAR AGENT OF A MEMBER STATE IN HIS OR HER OFFICIAL CAPACITY/ (FR) DOCUMENT ÉTABLI EN SA QUALITÉ OFFICIELLE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD ARNA THARRAINGT SUAS AG GNÍOMHAIRE TAIDHLEOIREACHTA NÓ CONSALACH DE CHUID BALLSTÁIT INA CHÁIL NÓ INA CÁIL OIFIGIÚIL/ (HR) ISPRAVA KOJU JE U SLUŽBENOM SVOJSTVU SASTAVIO DIPLOMATSKI ILI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO REDATTO DA AGENTI DIPLOMATICI O CONSOLARI DI UNO STATO MEMBRO NELL'ESERCIZIO DELLE LORO FUNZIONI/ (LV) DOKUMENTS, KURU, PILDOT AMATA PIENĀKUMUS, SAGATAVOJIS DALĪBVALSTS DIPLOMĀTISKAIS VAI KONSULĀRAIS PĀRSTĀVIS/ (LT) DOKUMENTAS, PARENGTAS VALSTYBĖS NARĖS DIPLOMATO AR KONSULINIO PAREIGŪNO, VEIKIANČIO PAGAL OFICIALIUS ĮGALIOJIMUS/ (HU) VALAMELY TAGÁLLAM DIPLOMÁCIAI VAGY KONZULI KÉPVISELŐJE ÁLTAL HIVATALOS MINŐSÉGÉBEN KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT IMĦEJJI MINN AĠENT DIPLOMATIKU JEW KONSULARI TA' STAT MEMBRU FIL-KAPAĊITÀ UFFIĊJALI TIEGĦU/ (NL) DOCUMENT OPGESTELD DOOR DE DIPLOMATIEKE OF CONSULAIRE AMBTENAAR VAN EEN LIDSTAAT IN ZIJN OFFICIËLE HOEDANIGHEID/ (PL) DOKUMENT SPORZĄDZONY PRZEZ PRZEDSTAWICIELA DYPLOMATYCZNEGO LUB URZĘDNIKA KONSULARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO DZIAŁAJĄCYCH W CHARAKTERZE URZĘDOWYM/ (PT) DOCUMENTO LAVRADO POR UM AGENTE DIPLOMÁTICO OU CONSULAR DE UM ESTADO-MEMBRO NO EXERCÍCIO DAS SUAS FUNÇÕES OFICIAIS/ (RO) DOCUMENT ÎNTOCMIT DE CĂTRE UN AGENT DIPLOMATIC SAU CONSULAR AL UNUI STAT MEMBRU, ÎN CALITATE OFICIALĂ/ (SK) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCOM ALEBO KONZULÁRNYM ÚRADNÍKOM ČLENSKÉHO ŠTÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO FUNKCIE/ (SL) LISTINA, KI JO KOT URADNA OSEBA IZDA DIPLOMATSKI ALI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA JÄSENVALTION DIPLOMAATTINEN EDUSTAJA TAI KONSULIEDUSTAJA ON LAATINUT VIRANTOIMITUKSESSA/ (SV) HANDLING UPPRÄTTAD I TJÄNSTEN AV EN DIPLOMATISK ELLER KONSULÄR TJÄNSTEMAN I EN MEDLEMSSTAT
Texte de l'image
3.6
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
3.7
(BG) РЕФЕРЕНТЕН НОМЕР НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) NÚMERO DE REFERENCIA DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) REFERENČNÍ ČÍSLO VEŘEJNÉ LISTINY/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENTS REFERENCENUMMER/ (DE) KENNNUMMER DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE/ (ET) AVALIKU DOKUMENDI VIITENUMBER/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) REFERENCE NUMBER OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT PUBLIC/ (GA) UIMHIR THAGARTHA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) REFERENTNI BROJ JAVNE ISPRAVE/ (IT) NUMERO DI RIFERIMENTO DEL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA ATSAUCES NUMURS/ (LT) VIEŠOJO DOKUMENTO NUMERIS/ (HU) A KÖZOKIRAT HIVATKOZÁSI SZÁMA/ (MT) NUMRU TA' REFERENZA TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) REFERENTIENUMMER VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) NUMER REFERENCYJNY DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) NÚMERO DE REFERÊNCIA DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) NUMĂRUL DE REFERINȚĂ AL DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) REFERENČNÉ ČÍSLO VEREJNEJ LISTINY/ (SL) REFERENČNA ŠTEVILKA JAVNE LISTINE/ (FI) YLEISEN ASIAKIRJAN VIITENUMERO/ (SV) DEN OFFICIELLA HANDLINGENS REFERENSNUMMER
4.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ЗА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ/ (ES) INFORMACIÓN SOBRE EL INTERESADO/ (CZ) INFORMACE O DOTYČNÉ OSOBĚ/ (DA) OPLYSNINGER OM DEN PÅGÆLDENDE PERSON/ (DE) ANGABEN ZUR BETREFFENDEN PERSON/ (ET) ASJAOMAST ISIKUT KÄSITLEV TEAVE/ (EL) ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION ON THE PERSON CONCERNED/ (FR) INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE/ (GA) FAISNÉIS MAIDIR LEIS AN DUINE LENA mBAINEANN/ (HR) INFORMACIJE O DOTIČNOJ OSOBI/ (IT) INFORMAZIONI SULLA PERSONA INTERESSATA/ (LV) INFORMĀCIJA PAR ATTIECĪGO PERSONU/ (LT) INFORMACIJA APIE ATITINKAMĄ ASMENĮ/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLYRE VONATKOZÓ ADATOK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR IL-PERSUNA KKONĊERNATA/ (NL) INFORMATIE OVER DE BETROKKENE/ (PL) DANE OSOBY, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT/ (PT) INFORMAÇÕES SOBRE A PESSOA EM CAUSA/ (RO) INFORMAȚII PRIVIND PERSOANA VIZATĂ/ (SK) INFORMÁCIE O DOTKNUTEJ OSOBE/ (SL) INFORMACIJE O ZADEVNI OSEBI/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN TIEDOT/ (SV) UPPGIFTER OM DEN BERÖRDA PERSONEN
4.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) APELLIDO(S)/ (CZ) PŘÍJMENÍ/ (DA) EFTERNAVN(E)/ (DE) FAMILIENNAME(N)/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α)/ (EN) SURNAME(S)/ (FR) NOM(S)/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE)/ (HR) PREZIME(NA)/ (IT) COGNOME(I)/ (LV) UZVĀRDS(-I)/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS)/ (HU) CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET)/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN)/ (PL) NAZWISKO(-A)/ (PT) APELIDO(S)/ (RO) NUME/ (SK) PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN
4.2
(BG) СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) NOMBRE(S)/ (CZ) JMÉNO (JMÉNA)/ (DA) FORNAVN(E)/ (DE) VORNAME(N)/ (ET) EESNIMI (-NIMED)/ (EL) ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ)/ (EN) FORENAME(S)/ (FR) PRÉNOM(S)/ (GA) CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA)/ (HR) IME(NA)/ (IT) NOME(I)/ (LV) VĀRDS(-I)/ (LT) VARDAS (-AI)/ (HU) UTÓNEVE(I)/ (MT) ISEM(/ISMIJIET)/ (NL) VOORNA(A)M(EN)/ (PL) IMIĘ (IMIONA)/ (PT) NOME(S) PRÓPRIO(S)/ (RO) PRENUME/ (SK) MENO(-Á)/ (SL) IME/IMENA/ (FI) ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) FÖRNAMN
4.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЖДАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE NACIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) NAROZENÍ/ (DA) FØDSELSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) GEBURTSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) SÜNNIKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF BIRTH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE NAISSANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) BREITHE/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) ROĐENJA/ (IT) DATA DI NASCITA (GG/MM/AAAA)/ (LV) DZIMŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) GIMIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) SZÜLETÉSI IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEDATUM (DD/MM/JJJJ)/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) URODZENIA/ (PT) DATA DE NASCIMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) NAȘTERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) NARODENIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) FÖDELSEDATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ)
4.4
(BG) МЯСТО И ДЪРЖАВА НА РАЖДАНЕ/ (ES) LUGAR Y PAÍS DE NACIMIENTO/ (CZ) MÍSTO A ZEMĚ NAROZENÍ/ (DA) FØDESTED OG -LAND/ (DE) ORT UND LAND DER GEBURT/ (ET) SÜNNIKOHT JA -RIIK/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΩΡΑ ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) PLACE AND COUNTRY OF BIRTH/ (FR) LIEU ET PAYS DE NAISSANCE/ (GA) ÁIT AGUS TÍR BHREITHE/ (HR) MJESTO I ZEMLJA ROĐENJA/ (IT) LUOGO E PAESE DI NASCITA/ (LV) DZIMŠANAS VIETA UN VALSTS/ (LT) GIMIMO VIETA IR ŠALIS/ (HU) SZÜLETÉSI HELYE ÉS ORSZÁGA/ (MT) POST U PAJJIŻ TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEPLAATS EN -LAND/ (PL) MIEJSCE I PAŃSTWO URODZENIA/ (PT) LOCAL E PAÍS DE NASCIMENTO/ (RO) LOCUL ȘI ȚARA NAȘTERII/ (SK) MIESTO A ŠTÁT NARODENIA/ (SL) KRAJ IN DRŽAVA ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄPAIKKA JA -MAA/ (SV) FÖDELSEORT OCH -LAND
4.5
(BG) ПОЛ/ (ES) SEXO/ (CZ) POHLAVÍ/ (DA) KØN/ (DE) GESCHLECHT/ (ET) SUGU/ (EL) ΦΥΛΟ/ (EN) SEX/ (FR) SEXE/ (GA) INSCNE/ (HR) SPOL/ (IT) SESSO/ (LV) DZIMUMS/ (LT) LYTIS/ (HU) NEME/ (MT) SESS/ (NL) GESLACHT/ (PL) PŁEĆ/ (PT) SEXO/ (RO) SEXUL/ (SK) POHLAVIE/ (SL) SPOL/ (FI) SUKUPUOLI/ (SV) KÖN
4.5.1
(BG) ЖЕНСКИ/ (ES) MUJER/ (CZ) ŽENA/ (DA) KVINDE/ (DE) WEIBLICH/ (ET) NAISSOOST/ (EL) ΘΗΛΥ/ (EN) FEMALE/ (FR) FÉMININ/ (GA) BAINEANN/ (HR) ŽENSKI/ (IT) FEMMINILE/ (LV) SIEVIETE/ (LT) MOTERIS/ (HU) NŐ/ (MT) MARA/ (NL) VROUW/ (PL) KOBIETA/ (PT) FEMININO/ (RO) FEMEIESC/ (SK) ŽENSKÉ/ (SL) ŽENSKI/ (FI) NAINEN/ (SV) KVINNA
4.5.2
(BG) МЪЖКИ/ (ES) VARÓN/ (CZ) MUŽ/ (DA) MAND/ (DE) MÄNNLICH/ (ET) MEESSOOST/ (EL) ΑΡΡΕΝ/ (EN) MALE/ (FR) MASCULIN/ (GA) FIREANN/ (HR) MUŠKI/ (IT) MASCHILE/ (LV) VĪRIETIS/ (LT) VYRAS/ (HU) FÉRFI/ (MT) RAĠEL/ (NL) MAN/ (PL) MĘŻCZYZNA/ (PT) MASCULINO/ (RO) BĂRBĂTESC/ (SK) MUŽSKÉ/ (SL) MOŠKI/ (FI) MIES/ (SV) MAN
Texte de l'image
4.5.3
(BG) НЕОПРЕДЕЛЕН/ (ES) INDETERMINADO/ (CZ) NEURČENO/ (DA) UBESTEMT/ (DE) UNBESTIMMT/ (ET) MÄÄRAMATA/ (EL) ΔΕΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΖΕΤΑΙ/ (EN) UNDETERMINED/ (FR) INDÉTERMINÉ/ (GA) NEAMHCHINNTITHE/ (HR) NEODREĐEN/ (IT) INDETERMINATO/ (LV) NENOTEIKTS/ (LT) NENUSTATYTA/ (HU) MEGHATÁROZATLAN/ (MT) MHUX STABBILIT/ (NL) ONBEPAALD/ (PL) PŁEĆ NIEOKREŚLONA/ (PT) NÃO DEFINIDO/ (RO) NEDETERMINAT/ (SK) NEURČENÉ/ (SL) NEDOLOČEN/ (FI) MÄÄRITTELEMÄTÖN/ (SV) EJ FASTSTÄLLT
4.6
(BG) АДРЕС/ (ES) DIRECCIÓN/ (CZ) ADRESA/ (DA) ADRESSE/ (DE) ANSCHRIFT/ (ET) AADRESS/ (EL) ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ/ (EN) ADDRESS/ (FR) ADRESSE/ (GA) SEOLADH/ (HR) ADRESA/ (IT) INDIRIZZO/ (LV) ADRESE/ (LT) ADRESAS/ (HU) CÍME/ (MT) INDIRIZZ/ (NL) ADRES/ (PL) ADRES/ (PT) ENDEREÇO/ (RO) ADRESA/ (SK) ADRESA/ (SL) NASLOV/ (FI) OSOITE/ (SV) ADRESS
4.6.1
(BG) УЛИЦА И НОМЕР/ПОЩЕНСКА КУТИЯ/ (ES) CALLE Y NÚMERO / APARTADO DE CORREOS/ (CZ) ULICE A ČÍSLO DOMU / POŠTOVNÍ PŘIHRÁDKA/ (DA) VEJ OG HUSNUMMER/POSTBOKS/ (DE) STRASSE UND HAUSNUMMER/POSTFACH/ (ET) TÄNAV JA MAJA NUMBER/POSTKAST/ (EL) ΟΔΟΣ ΚΑΙ ΑΡΙΘΜΟΣ / Τ.Θ./ (EN) STREET AND NUMBER/PO BOX/ (FR) RUE ET NUMÉRO/BOÎTE POSTALE/ (GA) SRÁID AGUS UIMHIR/BOSCA POIST/ (HR) ULICA I BROJ / POŠTANSKI PRETINAC/ (IT) VIA E NUMERO/CASELLA POSTALE/ (LV) IELA UN MĀJAS NUMURS / PASTKASTE/ (LT) GATVĖ IR NAMO NUMERIS / PAŠTO DĖŽUTĖ/ (HU) UTCA ÉS HÁZSZÁM/POSTAFIÓK/ (MT) TRIQ U NUMRU/KAXXA POSTALI/ (NL) STRAAT EN NUMMER/POSTBUS/ (PL) ULICA I NUMER / SKRYTKA POCZTOWA/ (PT) RUA E NÚMERO/CAIXA POSTAL/ (RO) STRADA ȘI NUMĂRUL/CĂSUȚA POȘTALĂ/ (SK) ULICA A ČÍSLO/POŠTOVÝ PRIEČINOK/ (SL) ULICA IN ŠTEVILKA/POŠTNI PREDAL/ (FI) LÄHIOSOITE/POSTILOKERO/ (SV) GATUADRESS/POSTBOX
4.6.2
(BG) НАСЕЛЕНО МЯСТО И ПОЩЕНСКИ КОД/ (ES) LOCALIDAD Y CÓDIGO POSTAL/ (CZ) MÍSTO A POŠTOVNÍ SMĚROVACÍ ČÍSLO/ (DA) BY OG POSTNUMMER/ (DE) PLZ UND ORT/ (ET) LINN VÕI ASULA JA SIHTNUMBER/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΤΑΧΥΔΡΟΜΙΚΟΣ ΚΩΔΙΚΟΣ/ (EN) PLACE AND POSTAL CODE/ (FR) LOCALITÉ ET CODE POSTAL/ (GA) ÁIT AGUS CÓD POIST/ (HR) MJESTO I POŠTANSKI BROJ/ (IT) LOCALITÀ E CAP/ (LV) VIETA UN PASTA INDEKSS/ (LT) VIETA IR PAŠTO KODAS/ (HU) HELYSÉG ÉS IRÁNYÍTÓSZÁM/ (MT) LOKALITÀ U KODIĊI POSTALI/ (NL) PLAATS EN POSTCODE/ (PL) MIEJSCOWOŚĆ I KOD POCZTOWY/ (PT) LOCALIDADE E CÓDIGO POSTAL/ (RO) LOCALITATEA ȘI CODUL POȘTAL/ (SK) MIESTO A POŠTOVÉ SMEROVACIE ČÍSLO/ (SL) KRAJ IN POŠTNA ŠTEVILKA/ (FI) POSTINUMERO JA POSTITOIMIPAIKKA/ (SV) ORT OCH POSTNUMMER
4.6.3
(BG) ДЪРЖАВА/ (ES) PAÍS/ (CZ) ZEMĚ/ (DA) LAND/ (DE) LAND/ (ET) RIIK/ (EL) ΧΩΡΑ/ (EN) COUNTRY/ (FR) PAYS/ (GA) TÍR/ (HR) ZEMLJA/ (IT) PAESE/ (LV) VALSTS/ (LT) ŠALIS/ (HU) ORSZÁG/ (MT) PAJJIŻ/ (NL) LAND/ (PL) PAŃSTWO/ (PT) PAÍS/ (RO) ȚARA/ (SK) ŠTÁT/ (SL) DRŽAVA/ (FI) MAA/ (SV) LAND
5.
(BG) СЪГЛАСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ, СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ Е БИЛО ЖИВО КЪМ ДАТАТА НА ИЗДАВАНЕ НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) SEGÚN EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO, EL INTERESADO ESTABA EN VIDA EN LA FECHA DE EXPEDICIÓN DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) NA ZÁKLADĚ VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘIPOJEN TENTO FORMULÁŘ, BYLA DOTYČNÁ OSOBA KE DNI VYDÁNÍ VEŘEJNÉ LISTINY NAŽIVU/ (DA) I HENHOLD TIL DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET, VAR DEN PÅGÆLDENDE PERSON I LIVE PÅ DATOEN FOR UDSTEDELSEN AF DET OFFENTLIGE DOKUMENT/ (DE) GEMÄSS DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, WAR DIE BETREFFENDE PERSON AM TAG DER AUSSTELLUNG DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE AM LEBEN/ (ET) VASTAVALT AVALIKULE DOKUMENDILE, MILLELE SEE VORM ON LISATUD, OLI ASJAOMANE ISIK NIMETATUD AVALIKU DOKUMENDI VÄLJAANDMISE KUUPÄEVAL ELUS/ (EL) ΣΥΜΦΩΝΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ, ΤΟ ΠΡΟΣΩΠΟ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΒΡΙΣΚΟΤΑΝ ΣΤΗ ΖΩΗ ΚΑΤΑ ΤΗΝ ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) ACCORDING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED, THE PERSON CONCERNED WAS ALIVE ON THE DATE OF ISSUE OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) D'APRÈS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT, LA PERSONNE CONCERNÉE ÉTAIT EN VIE À LA DATE DE DÉLIVRANCE DE CE DOCUMENT PUBLIC/ (GA) DE RÉIR AN DOICIMÉID PHOIBLÍ LENA bhFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE, BHÍ AN DUINE LENA mBAINEANN BEO AR DHÁTA EISIÚNA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) PREMA JAVNOJ ISPRAVI KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN DOTIČNA OSOBA BILA JE ŽIVA NA DAN IZDAVANJA JAVNE ISPRAVE/ (IT) SECONDO IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO, L'ESISTENZA IN VITA DELLA PERSONA INTERESSATA È STATA ACCERTATA ALLA DATA DI RILASCIO DI TALE DOCUMENTO/ (LV) SASKAŅĀ AR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, ATTIECĪGĀ PERSONA PUBLISKĀ DOKUMENTA IZDOŠANAS DIENĀ BIJA DZĪVA/ (LT) PAGAL VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, VIEŠOJO DOKUMENTO IŠDAVIMO DIENĄ ATITINKAMAS ASMUO BUVO GYVAS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRAT SZERINT AZ ÉRINTETT SZEMÉLY A KÖZOKIRAT KIÁLLÍTÁSÁNAK IDŐPONTJÁBAN ÉLETBEN VOLT/ (MT) SKONT ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA, IL-PERSUNA KKONĊERNATA KIENET ĦAJJA FID-DATA TAL-ĦRUĠ TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) VOLGENS HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT, WAS DE BETROKKENE IN LEVEN OP DE DATUM VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) Z DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO ZAŁĄCZONY JEST NINIEJSZY FORMULARZ, WYNIKA, ŻE OSOBA, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, POZOSTAWAŁA PRZY ŻYCIU W DNIU WYDANIA TEGO DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) SEGUNDO O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO, A PESSOA EM CAUSA ESTAVA VIVA À DATA DA EMISSÃO DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) ÎN CONFORMITATE CU DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR, PERSOANA VIZATĂ ERA ÎN VIAȚĂ LA DATA EMITERII DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) PODĽA VEREJNEJ LISTINY, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ, BOLA DOTKNUTÁ OSOBA V DEŇ VYDANIA VEREJNEJ LISTINY NAŽIVE/ (SL) V SKLADU Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC, JE BILA ZADEVNA OSEBA NA DAN IZDAJE JAVNE LISTINE ŽIVA/ (FI) SEN YLEISEN ASIAKIRJAN MUKAAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN, ASIANOMAINEN HENKILÖ OLI ELOSSA YLEISEN ASIAKIRJAN ANTAMISPÄIVÄNÄ/ (SV) ENLIGT DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT VAR DEN BERÖRDA PERSONEN I LIVET VID TIDPUNKTEN FÖR DEN OFFICIELLA HANDLINGENS UTFÄRDANDE
Texte de l'image
6.
(BG) ПОЛЕ ЗА ПОДПИС/ (ES) RECUADRO PARA LA FIRMA/ (CZ) POLE PRO PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFTSFELT/ (DE) UNTERSCHRIFTENFELD/ (ET) ALLKIRJALAHTER/ (EL) ΤΕΤΡΑΓΩΝΙΔΙΟ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ/ (EN) SIGNATURE BOX/ (FR) CADRE POUR LA SIGNATURE/ (GA) BOSCA DON SÍNIÚ/ (HR) POLJE ZA POTPIS/ (IT) RIQUADRO PER LA FIRMA/ (LV) PARAKSTA LAUKS/ (LT) PARAŠO LAUKELIS/ (HU) AZ ALÁÍRÁS SZÖVEGDOBOZA/ (MT) KAXXA TAL-IFFIRMAR/ (NL) VAK VOOR DE HANDTEKENING/ (PL) POLE PODPISU/ (PT) ESPAÇO DESTINADO À ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) KOLÓNKA NA PODPIS/ (SL) POLJE ZA PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUSKENTTÄ/ (SV) RUTA FÖR UNDERTECKNANDE
6.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) И СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) Y NOMBRE(S) DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) PŘÍJMENÍ A JMÉNO (JMÉNA) ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) EFTERNAVN(E) OG FORNAVN(E) PÅ DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) FAMILIENNAME(N) UND VORNAME(N) DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU EESNIMI (-NIMED) JA PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΙ ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ) ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) SURNAME(S) AND FORENAME(S) OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) NOM(S) ET PRÉNOM(S) DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) AGUS CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) PREZIME(NA) I IME(NA) SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) COGNOME/I E NOME/I DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, UZVĀRDS(-I) UN VĀRDS(-I)/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAVARDĖ (-ĖS) IR VARDAS (-AI)/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ CSALÁDI NEVE(I) ÉS UTÓNEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) U ISEM(/ISMIJIET) TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) NA(A)M(EN) EN VOORNA(A)M(EN) VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) NAZWISKO(-A) I IMIĘ (IMIONA) URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) APELIDO(S) E NOME(S) PRÓPRIO(S) DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) NUMELE ȘI PRENUMELE FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) A MENO(-Á) ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI IN IME/IMENA URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN SUKUNIMI (-NIMET) JA ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN OCH FÖRNAMN PÅ DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
6.2
(BG) ДЛЪЖНОСТ НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CARGO DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) FUNKCE ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) STILLING — DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) STELLUNG DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU AMETIKOHT/ (EL) ΘΕΣΗ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) POSITION OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) POSTE DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) POST AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) FUNKCIJA SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) POSIZIONE DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, AMATS/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAREIGOS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ BEOSZTÁSA/ (MT) KARIGA TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) FUNCTIE VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) STANOWISKO URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) CARGO DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) POZIȚIA FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) FUNKCIA ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) POLOŽAJ URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN ASEMA/ (SV) BEFATTNING FÖR DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
6.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
6.4
(BG) ПОДПИС/ (ES) FIRMA/ (CZ) PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFT/ (DE) UNTERSCHRIFT/ (ET) ALLKIRI/ (EL) ΥΠΟΓΡΑΦΗ/ (EN) SIGNATURE/ (FR) SIGNATURE/ (GA) SÍNIÚ/ (HR) POTPIS/ (IT) FIRMA/ (LV) PARAKSTS/ (LT) PARAŠAS/ (HU) ALÁÍRÁS/ (MT) FIRMA/ (NL) HANDTEKENING/ (PL) PODPIS/ (PT) ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) PODPIS/ (SL) PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUS/ (SV) NAMNTECKNING
6.5
(BG) ПЕЧАТ ИЛИ ЩЕМПЕЛ/ (ES) SELLO O TIMBRE/ (CZ) PEČEŤ NEBO RAZÍTKO/ (DA) SEGL ELLER STEMPEL/ (DE) SIEGEL ODER STEMPEL/ (ET) PITSER VÕI TEMPEL/ (EL) ΣΦΡΑΓΙΔΑ/ (EN) SEAL OR STAMP/ (FR) SCEAU OU TIMBRE/ (GA) SÉALA NÓ STAMPA/ (HR) ŽIG ILI PEČAT/ (IT) BOLLO O TIMBRO/ (LV) ZĪMOGS VAI SPIEDOGS/ (LT) SPAUDAS ARBA ANTSPAUDAS/ (HU) PECSÉT VAGY BÉLYEGZŐLENYOMAT/ (MT) SIĠILL JEW TIMBRU/ (NL) ZEGEL OF STEMPEL/ (PL) PIECZĘĆ LUB STEMPEL/ (PT) SELO OU CARIMBO/ (RO) SIGILIUL SAU ȘTAMPILA/ (SK) PEČAŤ ALEBO ODTLAČOK PEČIATKY/ (SL) PEČAT ALI ŽIG/ (FI) SINETTI TAI LEIMA/ (SV) SIGILL ELLER STÄMPEL
ANNEXE III
Texte de l'image
DÉCÈS
FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE — AIDE À LA TRADUCTION
Article 7 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)
Belgique (BE) Bulgarie (BG)
République tchèque (CZ)
Danemark (DK) Allemagne (DE)
Estonie (EE) Irlande (IE)
Grèce (EL) Espagne (ES)
France (FR) Croatie (HR)
Italie (IT) Chypre (CY)
Lettonie (LV) Lituanie (LT)
Luxembourg (LU)
Hongrie (HU) Malte (MT)
Pays-Bas (NL) Autriche (AT)
Pologne (PL) Portugal (PT)
Roumanie (RO) Slovénie (SI)
Slovaquie (SK) Finlande (FI)
Suède (SE) Royaume-Uni (UK)
AVIS IMPORTANT
Le présent formulaire type multilingue a pour seule finalité de faciliter la traduction du document public auquel il est joint. Il ne doit donc pas circuler en tant que document autonome entre les États membres.
Le présent formulaire reflète le contenu du document public auquel il est joint. Cependant, l’autorité à laquelle le document public est présenté peut demander, si cela est nécessaire aux fins du traitement du document public, une traduction ou une translittération des informations qu’il contient.
NOTE À L’INTENTION DE L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE
Veuillez ne mentionner que les informations figurant dans le document public auquel le présent formulaire est joint (2).
Si le document public auquel est joint le présent formulaire ne contient pas certaines données ou informations, indiquer «—».
1. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (3)
2. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (4)
(1) JO L 200 du 26.7.2016, p. 1.
(2) Si le formulaire est rempli à la main, prière d’écrire en majuscules.
(3) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du formulaire.
(4) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du document public auquel est joint le présent formulaire.
Texte de l'image
3. INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
3.1 Document émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction d’un État membre
3.1.1 Décision de justice
3.1.2 Document émanant du ministère public
3.1.3 Document émanant d’un greffier
3.1.4 Document émanant d’un huissier de justice
3.1.5 Autre (à préciser)
3.2 Document administratif
3.2.1 Certificat
3.2.2 Extrait du registre de l’état civil
3.2.3 Extrait du registre de la population
3.2.4 Copie intégrale d’actes de l’état civil
3.1.5 Autre (à préciser)
3.3 Acte notarié
3.4 Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé
3.5 Document établi en sa qualité officielle par un agent diplomatique ou consulaire d’un État membre
3.6 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
3.7 Numéro de référence du document public
4. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE DÉCÉDÉE
4.1 Nom(s)
4.2 Prénom(s)
4.3 Date (jj/mm/aaaa) du décès
4.4 Lieu (1) et pays (2) du décès
4.5 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
4.6 Sexe:
4.6.1 Féminin
4.6.2 Masculin
4.6.3 Indéterminé
5. CADRE POUR LA SIGNATURE
5.1 Nom(s) et prénom(s) du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
5.2 Poste du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
5.3 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
5.4 Signature
5.5 Sceau ou timbre
(1) Les termes «lieu du décès» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où est décédée la personne.
(2) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
Texte de l'image
GLOSSAIRE MULTILINGUE DES RUBRIQUES STANDARD
(DÉCÈS)
1.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DENNE FORMULARS UDSTEDENDE MYNDIGHED/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIESES FORMULAR AUSSTELLT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJA ANDNUD ASUTUS/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΠΑΡΟΝΤΟΣ ΕΝΤΥΠΟΥ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THIS FORM/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN FHOIRM SEO/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE OVAJ OBRAZAC/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL PRESENTE MODULO/ (LV) VEIDLAPAS IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TA' DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN DIT FORMULIER/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A PREZENTULUI FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI TENTO FORMULÁR/ (SL) ORGAN, KI IZDA TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTAVA VIRANOMAINEN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR FORMULÄRET
1.1
(BG) НАИМЕНОВАНИЕ/ (ES) DENOMINACIÓN/ (CZ) NÁZEV/ (DA) BETEGNELSE/ (DE) BEZEICHNUNG/ (ET) NIMETUS/ (EL) ΟΝΟΜΑΣΙΑ/ (EN) DESIGNATION/ (FR) DÉNOMINATION/ (GA)AINMNIÚ/ (HR) NAZIV/ (IT) DENOMINAZIONE/ (LV) NOSAUKUMS/ (LT) PAVADINIMAS/ (HU) MEGNEVEZÉS/ (MT) TITLU/ (NL) BENAMING/ (PL) NAZWA/ (PT) DESIGNAÇÃO/ (RO) DENUMIRE/ (SK) NÁZOV/ (SL) IME/ (FI) NIMI/ (SV) NAMN
2.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ VEŘEJNOU LISTINU, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DEN MYNDIGHED, DER HAR UDSTEDT DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, AUSSTELLT/ (ET) ASUTUS, KES ANDIS VÄLJA AVALIKU DOKUMENDI, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATOT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TAD-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY DOKUMENT URZĘDOWY, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A DOCUMENTULUI OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI VEREJNÚ LISTINU, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) ORGAN, KI IZDA JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) VIRANOMAINEN, JOKA ON ANTANUT YLEISEN ASIAKIRJAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
3.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ОТНОСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN RELATIVA AL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE TÝKAJÍCÍ SE VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) OPLYSNINGER VEDRØRENDE DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) ANGABEN ZUR ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE AVALIKU DOKUMENDI KOHTA, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION RELATING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS A BHAINEANN LEIS AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE KOJE SE ODNOSE NA JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI RELATIVE AL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) INFORMACIJA, SUSIJUSI SU VIEŠUOJU DOKUMENTU, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATRA VONATKOZÓ INFORMÁCIÓK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE BETREFFENDE HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) INFORMACJE DOTYCZĄCE DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) INFORMAÇÕES RELATIVAS AO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) INFORMAȚII REFERITOARE LA DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) INFORMÁCIE O VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) INFORMACIJE V ZVEZI Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) TIEDOT YLEISESTÄ ASIAKIRJASTA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) INFORMATION OM DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
Texte de l'image
3.1
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ОРГАН ИЛИ ДЛЪЖНОСТНО ЛИЦЕ, СВЪРЗАН/О СЪС СЪДИЛИЩАТА ИЛИ ПРАВОРАЗДАВАТЕЛНИТЕ ОРГАНИ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UNA AUTORIDAD O UN FUNCIONARIO VINCULADO A LOS ÓRGANOS JURISDICCIONALES DE UN ESTADO MIEMBRO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ ORGÁNEM NEBO ÚŘEDNÍKEM S VAZBOU NA SOUDY DANÉHO ČLENSKÉHO STÁTU/ (DA) DOKUMENT, DER ER UDSTEDT AF EN MYNDIGHED ELLER EN EMBEDSMAND, DER ER TILKNYTTET DOMSTOLE I EN MEDLEMSSTAT/ (DE) URKUNDE EINER BEHÖRDE ODER EINER AMTSPERSON ALS ORGAN DER RECHTSPFLEGE EINES MITGLIEDSTAATS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI KOHTUTEGA SEOTUD AMETIASUTUS VÕI AMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΜΙΑ ΑΡΧΗ Ή ΕΝΑΝ ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΠΟΥ ΣΥΝΔΕΕΤΑΙ ΜΕ ΤΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM AN AUTHORITY OR AN OFFICIAL CONNECTED WITH THE COURTS OR TRIBUNALS OF A MEMBER STATE/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ OU D'UN FONCTIONNAIRE RELEVANT D'UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó ÚDARÁS NÓ Ó OIFIGEACH A BHFUIL BAINT AIGE NÓ AICI LE CÚIRTEANNA NÓ LE BINSÍ DE CHUID BALLSTÁIT/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO TIJELO ILI SLUŽBENIK SUDA DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN'AUTORITÀ O DA UN FUNZIONARIO APPARTENENTE AD UNA DELLE GIURISDIZIONI DI UNO STATO MEMBRO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEGUSI AR DALĪBVALSTS TIESĀM SAISTĪTA IESTĀDE VAI AMATPERSONA/ (LT) DOKUMENTAS, IŠDUOTAS VALDŽIOS INSTITUCIJOS AR PAREIGŪNO, SUSIJUSIŲ SU VALSTYBĖS NARĖS TEISMAIS AR TRIBUNOLAIS/ (HU) TAGÁLLAMI BÍRÓSÁGGAL KAPCSOLATBAN ÁLLÓ HATÓSÁG VAGY TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN AWTORITÀ JEW UFFIĊJAL LI JKOLLHOM RABTA MAL-QRATI JEW IT-TRIBUNALI TA' STAT MEMBRU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN AUTORITEIT OF AMBTENAAR BEHORENDE TOT EEN RECHTERLIJKE INSTANTIE VAN EEN LIDSTAAT/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD ORGANU SĄDOWEGO LUB URZĘDNIKA SĄDOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMA AUTORIDADE OU DE UM FUNCIONÁRIO DEPENDENTE DE QUALQUER JURISDIÇÃO DE UM ESTADO-MEMBRO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE O AUTORITATE SAU DE UN FUNCȚIONAR DE PE LÂNGĂ INSTANȚELE UNUI STAT MEMBRU/ (SK) LISTINA VYDANÁ ORGÁNOM ALEBO ÚRADNÍKOM S VÄZBOU NA SÚDY ČLENSKÉHO ŠTÁTU/ (SL) LISTINA, IZDANA S STRANI ORGANA ALI URADNIKA SODNE OBLASTI DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA ON ANTANUT JÄSENVALTION OIKEUSLAITOKSEEN KUULUVA VIRANOMAINEN TAI VIRKAMIES/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN MYNDIGHET ELLER EN TJÄNSTEMAN TILLHÖRANDE DOMSTOLSVÄSENDET I EN MEDLEMSSTAT
3.1.1
(BG) СЪДЕБНО РЕШЕНИЕ/ (ES) RESOLUCIÓN JUDICIAL/ (CZ) ROZHODNUTÍ SOUDU/ (DA) DOMSTOLSAFGØRELSE/ (DE) GERICHTSENTSCHEIDUNG/ (ET) KOHTUOTSUS/ (EL) ΔΙΚΑΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ/ (EN) COURT DECISION/ (FR) DÉCISION DE JUSTICE/ (GA) CINNEADH ÓN gCÚIRT/ (HR) SUDSKA ODLUKA/ (IT) DECISIONE GIURISDIZIONALE/ (LV) TIESAS LĒMUMS/ (LT) TEISMO SPRENDIMAS/ (HU) BÍRÓSÁGI HATÁROZAT/ (MT) DEĊIŻJONI TAL-QORTI/ (NL) RECHTERLIJKE BESLISSING/ (PL) ORZECZENIE SĄDOWE/ (PT) DECISÃO JUDICIAL/ (RO) HOTĂRÂRE JUDECĂTOREASCĂ/ (SK) SÚDNE ROZHODNUTIE/ (SL) SODNA ODLOČBA/ (FI) TUOMIOISTUIMEN PÄÄTÖS/ (SV) DOMSTOLSBESLUT
3.1.2
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ПРОКУРОР/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR EL MINISTERIO FISCAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ STÁTNÍM ZÁSTUPCEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN ANKLAGEMYNDIGHED/ (DE) URKUNDE EINER STAATSANWALTSCHAFT/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD RIIKLIK SÜÜDISTAJA/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΕΙΣΑΓΓΕΛΕΑ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A PUBLIC PROSECUTOR/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT DU MINISTÈRE PUBLIC/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó IONCHÚISITHEOIR POIBLÍ/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO DRŽAVNO ODVJETNIŠTVO/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DAL PUBBLICO MINISTERO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS PROKURORS/ (LT) PROKURORO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) ÜGYÉSZ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN PROSEKUTUR PUBBLIKU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN OPENBAAR MINISTERIE/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD PROKURATORA/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DO MINISTÉRIO PÚBLICO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN PROCUROR/ (SK) LISTINA VYDANÁ PROKURÁTOROM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA DRŽAVNO TOŽILSTVO/ (FI) VIRALLISEN SYYTTÄJÄN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN ÅKLAGARVÄSENDET
3.1.3
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН СЛУЖИТЕЛ/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN SECRETARIO JUDICIAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ VYŠŠÍM SOUDNÍM ÚŘEDNÍKEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN JUSTITSSEKRETÆR/ (DE) URKUNDE EINES URKUNDSBEAMTEN DER GESCHÄFTSSTELLE EINES GERICHTS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUAMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A CLERK OF A COURT/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN GREFFIER/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó CHLÉIREACH DE CHUID CÚIRTE/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO UPRAVITELJ SUDSKE PISARNICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN CANCELLIERE/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS SEKRETĀRS/ (LT) TEISMO TARNAUTOJO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN REĠISTRATUR TA' QORTI/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GRIFFIER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD SEKRETARZA SĄDOWEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE JUSTIÇA/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN GREFIER AL INSTANȚEI/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM ÚRADNÍKOM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI USLUŽBENEC/ (FI) TUOMIOISTUIMEN SIHTEERIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN DOMSTOLSTJÄNSTEMAN
Texte de l'image
3.1.4
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН ИЗПЪЛНИТЕЛ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE JUDICIAL («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SOUDNÍM VYKONAVATELEM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN STÆVNINGSMAND (»HUISSIER DE JUSTICE«)/ (DE) URKUNDE EINES GERICHTSVOLLZIEHERS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUTÄITUR/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΚΑΣΤΙΚΟ(-Η) ΕΠΙΜΕΛΗΤΗ(-ΡΙΑ) («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A JUDICIAL OFFICER ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó OIFIGEACH BREITHIÚNACH (“HUISSIER DE JUSTICE”)/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO SUDSKI OVRŠITELJ (HUISSIER DE JUSTICE)/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN UFFICIALE GIUDIZIARIO ("HUISSIER DE JUSTICE")/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS IZPILDĪTĀJS (HUISSIER DE JUSTICE)/ (LT) ANTSTOLIO (HUISSIER DE JUSTICE) IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI VÉGREHAJTÓ („HUISSIER DE JUSTICE”) ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN UFFIĊJAL ĠUDIZZJARJU ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GERECHTSDEURWAARDER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD URZĘDNIKA SĄDOWEGO (HUISSIER DE JUSTICE)/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM ESCRIVÃO DE DIREITO («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN EXECUTOR JUDECĂTORESC („HUISSIER DE JUSTICE”)/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM VYKONÁVATEĽOM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI IZVRŠITELJ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (FI) HAASTEMIEHEN (”HUISSIER DE JUSTICE”) ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN STÄMNINGSMAN (HUISSIER DE JUSTICE)
3.1.5
(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ)/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE)/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE)/ (DA) ANDRE (ANGIVES)/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN)/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE)/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ)/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED)/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER)/ (GA) EILE (LE SONRÚ)/ (HR) OSTALO (NAVESTI)/ (IT) ALTRO (PRECISARE)/ (LV) CITS (PRECIZĒT)/ (LT) KITA (NURODYTI)/ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI)/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA)/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN)/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ)/ (PT) OUTROS (A ESPECIFICAR)/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA)/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ)/ (SL) DRUGO (NAVESTI)/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ)/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS)
3.2
(BG) АДМИНИСТРАТИВЕН ДОКУМЕНТ/ (ES) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SPRÁVNÍM ÚŘADEM/ (DA) ADMINISTRATIVT DOKUMENT/ (DE) URKUNDE EINER VERWALTUNGSBEHÖRDE/ (ET) HALDUSDOKUMENT/ (EL) ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) ADMINISTRATIVE DOCUMENT/ (FR) DOCUMENT ADMINISTRATIF/ (GA) DOICIMÉAD RIARACHÁIN/ (HR) UPRAVNA ISPRAVA/ (IT) DOCUMENTO AMMINISTRATIVO/ (LV) ADMINISTRATĪVS DOKUMENTS/ (LT) ADMINISTRACINIS DOKUMENTAS/ (HU) KÖZIGAZGATÁSI OKIRAT/ (MT) DOKUMENT AMMINISTRATTIV/ (NL) ADMINISTRATIEF DOCUMENT/ (PL) DOKUMENT ADMINISTRACYJNY/ (PT) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (RO) DOCUMENT ADMINISTRATIV/ (SK) SPRÁVNA LISTINA/ (SL) UPRAVNA LISTINA/ (FI) HALLINNOLLINEN ASIAKIRJA/ (SV) ADMINISTRATIV HANDLING
3.2.1
(BG) УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CERTIFICADO/ (CZ) OSVĚDČENÍ/ (DA) PÅTEGNING/ (DE) BESCHEINIGUNG/ (ET) TÕEND/ (EL) ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ/ (EN) CERTIFICATE/ (FR) CERTIFICAT/ (GA) DEIMHNIÚ/ (HR) POTVRDA/ (IT) CERTIFICATO/ (LV) APLIECINĀJUMS/ (LT) PAŽYMA, LIUDIJIMAS/ (HU) TANÚSÍTVÁNY/BIZONYÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT/ (NL) CERTIFICAAT/ (PL) ZAŚWIADCZENIE/ (PT) CERTIDÃO OU CERTIFICADO/ (RO) CERTIFICAT/ (SK) OSVEDČENIE/ (SL) POTRDILO/ (FI) TODISTUS/ (SV) INTYG
3.2.2
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА ГРАЖДАНСКОТО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) EXTRACTO DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) VÝPIS Z MATRIKY/ (DA) UDDRAG FRA CIVILSTANDSREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM PERSONENSTANDSREGISTER/ (ET) PEREKONNASEISUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΛΗΞΙΑΡΧΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE CIVIL STATUS REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR STÁDAIS SHIBHIALTA/ (HR) IZVADAK IZ REGISTRA OSOBNOG STANJA/ (IT) ESTRATTO DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) IZRAKSTS NO CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ REGISTRO/ (HU) ANYAKÖNYVI KIVONAT/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET REGISTER VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS SKRÓCONY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) EXTRATO DE ATOS DO REGISTO CIVIL/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE STARE CIVILĂ/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OSOBNÉHO STAVU/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE (SIVIILISÄÄTY)/ (SV) UTDRAG UR FOLKBOKFÖRINGEN
3.2.3
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА НА НАСЕЛЕНИЕТО/ (ES) EXTRACTO DEL CENSO/ (CZ) VÝPIS Z REGISTRU OBYVATEL/ (DA) UDDRAG FRA FOLKEREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM MELDEREGISTER/ (ET) RAHVASTIKUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΔΗΜΟΤΟΛΟΓΙΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE POPULATION REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE LA POPULATION/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR DAONRA/ (HR) IZVADAK IZ POPISA STANOVNIŠTVA/ (IT) ESTRATTO ANAGRAFICO/ (LV) IZRAKSTS NO IEDZĪVOTĀJU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ GYVENTOJŲ REGISTRO/ (HU) KIVONAT A SZEMÉLYIADAT- ÉS LAKCÍMNYILVÁNTARTÁSBÓL/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-POPOLAZZJONI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET BEVOLKINGSREGISTER/ (PL) WYCIĄG Z REJESTRU LUDNOŚCI/ (PT) EXTRATO DO REGISTO DA POPULAÇÃO/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE EVIDENȚĂ A POPULAȚIEI/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OBYVATEĽOV/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA PREBIVALSTVA/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE/ (SV) UTDRAG UR BEFOLKNINGSREGISTER
Texte de l'image
3.2.4
(BG) ПЪЛЕН ПРЕПИС ОТ АКТОВЕ ЗА ГРАЖДАНСКО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) COPIA LITERAL DE ACTAS DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) OPIS MATRIČNÍCH ZÁZNAMŮ/ (DA) ORDRET KOPI AF CIVILSTANDSREGISTRE/ (DE) WÖRTLICHE KOPIE VON PERSONENSTANDSEINTRÄGEN/ (ET) PEREKONNASEISUAKTI KOOPIA/ (EL) ΠΙΣΤΟ ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ ΠΡΟΣΩΠΙΚΗΣ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗΣ/ (EN) VERBATIM COPY OF CIVIL STATUS RECORDS/ (FR) COPIE INTÉGRALE D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) CÓIP FOCAL AR FHOCAL DE THAIFID AR STÁDAS SIBHIALTA/ (HR) DOSLOVNI PRIJEPIS IZ EVIDENCIJA O OSOBNOM STANJU/ (IT) COPIA LETTERALE DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA IERAKSTU AUTENTISKA KOPIJA/ (LT) CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ ĮRAŠŲ PAŽODINĖ KOPIJA/ (HU) ANYAKÖNYVI BEJEGYZÉS SZÓ SZERINTI MÁSOLATA/ (MT) KOPJA VERBATIM TAL-ATTI TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) EENSLUIDEND AFSCHRIFT VAN AKTEN VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS ZUPEŁNY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) CERTIDÃO DE CÓPIA INTEGRAL OU DE NARRATIVA DE ATOS DE REGISTO CIVIL/ (RO) COPIE EXACTĂ A UNUI ACT DE STARE CIVILĂ/ (SK) DOSLOVNÝ VÝPIS ZO ZÁPISOV O OSOBNOM STAVE/ (SL) DOBESEDNI PREPIS LISTIN O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERITIETOJEN SANATARKKA JÄLJENNÖS/ (SV) ORDAGRANN AVSKRIFT AV FOLKBOKFÖRINGSHANDLING
3.3
(BG) НОТАРИАЛЕН АКТ/ (ES) ACTA NOTARIAL/ (CZ) NOTÁŘSKÁ LISTINA/ (DA) NOTARBEKRÆFTET DOKUMENT/ (DE) NOTARIELLE URKUNDE/ (ET) NOTARIAALDOKUMENT/ (EL) ΣΥΜΒΟΛΑΙΟΓΡΑΦΙΚΗ ΠΡΑΞΗ/ (EN) NOTARIAL ACT/ (FR) ACTE NOTARIÉ/ (GA) GNÍOMH NÓTAIREACHTA/ (HR) JAVNOBILJEŽNIČKA ISPRAVA/ (IT) ATTO NOTARILE/ (LV) NOTARIĀLS AKTS/ (LT) NOTARINIS AKTAS/ (HU) KÖZJEGYZŐI OKIRAT/ (MT) ATT NOTARILI/ (NL) NOTARIËLE AKTE/ (PL) AKT NOTARIALNY/ (PT) ATO NOTARIAL/ (RO) ACT NOTARIAL/ (SK) NOTÁRSKA LISTINA/ (SL) NOTARSKA LISTINA/ (FI) NOTAARIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) NOTARIELL HANDLING
3.4
(BG) ОФИЦИАЛНО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПРИЛОЖЕНО КЪМ ДОКУМЕНТ, ПОДПИСАН ОТ ЛИЦЕ В ЛИЧНО КАЧЕСТВО/ (ES) CERTIFICACIÓN OFICIAL PUESTA SOBRE UN DOCUMENTO PRIVADO/ (CZ) ÚŘEDNÍ OSVĚDČENÍ, KTERÝM BYLA OPATŘENA LISTINA PODEPSANÁ SOUKROMOU OSOBOU/ (DA) OFFICIEL PÅTEGNING PÅ ET DOKUMENT UNDERTEGNET AF EN PERSON I DENNES EGENSKAB AF PRIVATPERSON/ (DE) AMTLICHE BESCHEINIGUNG AUF EINER PRIVATURKUNDE/ (ET) ISIKU POOLT ERAISIKUNA ALLKIRJASTATUD DOKUMENDILE KINNITATAV AMETLIK TÕEND/ (EL) ΕΠΙΣΗΜΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΕΝΣΩΜΑΤΩΜΕΝΟ ΣΕ ΕΓΓΡΑΦΟ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟ ΑΠΟ ΑΤΟΜΟ ΠΟΥ ΕΝΕΡΓΕΙ ΩΣ ΙΔΙΩΤΗΣ/ (EN) OFFICIAL CERTIFICATE PLACED ON A DOCUMENT SIGNED BY A PERSON IN HIS OR HER PRIVATE CAPACITY/ (FR) DÉCLARATION OFFICIELLE APPOSÉE SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ/ (GA) DEIMHNIÚ OIFIGIÚIL A CHUIRTEAR AR DHOICIMÉAD ARNA SHÍNIÚ AG DUINE INA CHÁIL NÓ INA CÁIL PHRÍOBHÁIDEACH/ (HR) SLUŽBENA POTVRDA STAVLJENA NA ISPRAVU KOJU JE OSOBA POTPISALA U PRIVATNOM SVOJSTVU/ (IT) DICHIARAZIONE UFFICIALE APPOSTA SU UNA SCRITTURA PRIVATA/ (LV) OFICIĀLS APLIECINĀJUMS UZ DOKUMENTA, KO SAVĀ VĀRDĀ PARAKSTĪJUSI KĀDA PERSONA/ (LT) PRIVAČIŲ ASMENŲ PASIRAŠYTŲ DOKUMENTŲ OFICIALŪS PATVIRTINIMAI/ (HU) MAGÁNOKIRATON ELHELYEZETT HIVATALOS TANÚSÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT UFFIĊJALI LI JITQIEGĦED F'DOKUMENT IFFIRMAT MINN PERSUNA FIL-KAPAĊITÀ PRIVATA TAGĦHA/ (NL) OFFICIEEL CERTIFICAAT OP EEN DOCUMENT ONDERTEKEND DOOR EEN PERSOON IN ZIJN PARTICULIERE HOEDANIGHEID/ (PL) URZĘDOWE ZAŚWIADCZENIE UMIESZCZONE NA DOKUMENCIE PODPISANYM PRZEZ OSOBĘ DZIAŁAJĄCĄ W CHARAKTERZE PRYWATNYM/ (PT) DECLARAÇÃO OFICIAL INSERTA NUM ATO DE NATUREZA PRIVADA/ (RO) CERTIFICAT OFICIAL APLICAT PE UN DOCUMENT SUB SEMNĂTURĂ PRIVATĂ/ (SK) ÚRADNÉ OSVEDČENIE UVEDENÉ NA LISTINE PODPÍSANEJ OSOBOU KONAJÚCOU AKO SÚKROMNÁ OSOBA/ (SL) URADNA IZJAVA NA ZASEBNI LISTINI/ (FI) VIRALLINEN TODISTUS ASIAKIRJASSA, JONKA HENKILÖ ON ALLEKIRJOITTANUT YKSITYISHENKILÖNÄ/ (SV) OFFICIELLT INTYG ANBRINGAT PÅ EN HANDLING SOM UNDERTECKNATS AV EN PRIVATPERSON
3.5
(BG) ДОКУМЕНТ, ИЗГОТВЕН ОТ ДИПЛОМАТИЧЕСКИ ИЛИ КОНСУЛСКИ СЛУЖИТЕЛ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА В СЛУЖЕБНО КАЧЕСТВО/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE DIPLOMÁTICO O CONSULAR DE UN ESTADO MIEMBRO CON CARÁCTER OFICIAL/ (CZ) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCEM NEBO KONZULÁRNÍM ÚŘEDNÍKEM ČLENSKÉHO STÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO SLUŽEBNÍCH POVINNOSTÍ/ (DA) DOKUMENT OFFICIELT UDFÆRDIGET AF EN MEDLEMSSTATS DIPLOMATISKE ELLER KONSULÆRE REPRÆSENTANT/ (DE) VON EINEM DIPLOMATISCHEN ODER KONSULARISCHEN VERTRETER EINES MITGLIEDSTAATS IN SEINER AMTLICHEN FUNKTION ERRICHTETE URKUNDE/ (ET) LIIKMESRIIGI DIPLOMAATILISE VÕI KONSULAARAMETNIKU POOLT AMETIKOHUSTUSTE TÄITMISEL KOOSTATUD DOKUMENT/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΥΝΤΑΓΜΈΝΟ ΑΠΟ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΟ(-Η) Ή ΠΡΟΞΕΝΙΚΟ(-Η) ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΥΠΟ ΤΗΝ ΕΠΙΣΗΜΗ ΙΔΙΟΤΗΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ/ (EN) DOCUMENT DRAWN UP BY A DIPLOMATIC OR CONSULAR AGENT OF A MEMBER STATE IN HIS OR HER OFFICIAL CAPACITY/ (FR) DOCUMENT ÉTABLI EN SA QUALITÉ OFFICIELLE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD ARNA THARRAINGT SUAS AG GNÍOMHAIRE TAIDHLEOIREACHTA NÓ CONSALACH DE CHUID BALLSTÁIT INA CHÁIL NÓ INA CÁIL OIFIGIÚIL/ (HR) ISPRAVA KOJU JE U SLUŽBENOM SVOJSTVU SASTAVIO DIPLOMATSKI ILI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO REDATTO DA AGENTI DIPLOMATICI O CONSOLARI DI UNO STATO MEMBRO NELL'ESERCIZIO DELLE LORO FUNZIONI/ (LV) DOKUMENTS, KURU, PILDOT AMATA PIENĀKUMUS, SAGATAVOJIS DALĪBVALSTS DIPLOMĀTISKAIS VAI KONSULĀRAIS PĀRSTĀVIS/ (LT) DOKUMENTAS, PARENGTAS VALSTYBĖS NARĖS DIPLOMATO AR KONSULINIO PAREIGŪNO, VEIKIANČIO PAGAL OFICIALIUS ĮGALIOJIMUS/ (HU) VALAMELY TAGÁLLAM DIPLOMÁCIAI VAGY KONZULI KÉPVISELŐJE ÁLTAL HIVATALOS MINŐSÉGÉBEN KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT IMĦEJJI MINN AĠENT DIPLOMATIKU JEW KONSULARI TA' STAT MEMBRU FIL-KAPAĊITÀ UFFIĊJALI TIEGĦU/ (NL) DOCUMENT OPGESTELD DOOR DE DIPLOMATIEKE OF CONSULAIRE AMBTENAAR VAN EEN LIDSTAAT IN ZIJN OFFICIËLE HOEDANIGHEID/ (PL) DOKUMENT SPORZĄDZONY PRZEZ PRZEDSTAWICIELA DYPLOMATYCZNEGO LUB URZĘDNIKA KONSULARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO DZIAŁAJĄCYCH W CHARAKTERZE URZĘDOWYM/ (PT) DOCUMENTO LAVRADO POR UM AGENTE DIPLOMÁTICO OU CONSULAR DE UM ESTADO-MEMBRO NO EXERCÍCIO DAS SUAS FUNÇÕES OFICIAIS/ (RO) DOCUMENT ÎNTOCMIT DE CĂTRE UN AGENT DIPLOMATIC SAU CONSULAR AL UNUI STAT MEMBRU, ÎN CALITATE OFICIALĂ/ (SK) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCOM ALEBO KONZULÁRNYM ÚRADNÍKOM ČLENSKÉHO ŠTÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO FUNKCIE/ (SL) LISTINA, KI JO KOT URADNA OSEBA IZDA DIPLOMATSKI ALI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA JÄSENVALTION DIPLOMAATTINEN EDUSTAJA TAI KONSULIEDUSTAJA ON LAATINUT VIRANTOIMITUKSESSA/ (SV) HANDLING UPPRÄTTAD I TJÄNSTEN AV EN DIPLOMATISK ELLER KONSULÄR TJÄNSTEMAN I EN MEDLEMSSTAT
Texte de l'image
3.6
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
3.7
(BG) РЕФЕРЕНТЕН НОМЕР НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) NÚMERO DE REFERENCIA DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) REFERENČNÍ ČÍSLO VEŘEJNÉ LISTINY/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENTS REFERENCENUMMER/ (DE) KENNNUMMER DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE/ (ET) AVALIKU DOKUMENDI VIITENUMBER/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) REFERENCE NUMBER OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT PUBLIC/ (GA) UIMHIR THAGARTHA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) REFERENTNI BROJ JAVNE ISPRAVE/ (IT) NUMERO DI RIFERIMENTO DEL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA ATSAUCES NUMURS/ (LT) VIEŠOJO DOKUMENTO NUMERIS/ (HU) A KÖZOKIRAT HIVATKOZÁSI SZÁMA/ (MT) NUMRU TA' REFERENZA TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) REFERENTIENUMMER VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) NUMER REFERENCYJNY DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) NÚMERO DE REFERÊNCIA DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) NUMĂRUL DE REFERINȚĂ AL DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) REFERENČNÉ ČÍSLO VEREJNEJ LISTINY/ (SL) REFERENČNA ŠTEVILKA JAVNE LISTINE/ (FI) YLEISEN ASIAKIRJAN VIITENUMERO/ (SV) DEN OFFICIELLA HANDLINGENS REFERENSNUMMER
4.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ЗА ПОЧИНАЛОТО ЛИЦЕ/ (ES) INFORMACIÓN SOBRE LA PERSONA FALLECIDA/ (CZ) INFORMACE O ZEMŘELÉM/ (DA) OPLYSNINGER OM AFDØDE/ (DE) ANGABEN ZUR PERSON, DEREN TOD ANGEZEIGT WIRD/ (ET) SURNUD ISIKUT KÄSITLEV TEAVE/ (EL) ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΟΥ ΘΑΝΟΝΤΟΣ/ (EN) INFORMATION ON THE DECEASED PERSON/ (FR) INFORMATIONS SUR LA PERSONNE DÉCÉDÉE/ (GA) FAISNÉIS MAIDIR LEIS AN DUINE ÉAGTHA/ (HR) INFORMACIJE O PREMINULOJ OSOBI/ (IT) INFORMAZIONI SULLA PERSONA DECEDUTA/ (LV) INFORMĀCIJA PAR MIRUŠO PERSONU/ (LT) INFORMACIJA APIE MIRUSĮ ASMENĮ/ (HU) AZ ELHUNYTRA VONATKOZÓ ADATOK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR IL-PERSUNA DEĊEDUTA/ (NL) INFORMATIE OVER DE OVERLEDENE/ (PL) DANE DOTYCZĄCE OSOBY ZMARŁEJ/ (PT) INFORMAÇÕES SOBRE A PESSOA FALECIDA/ (RO) INFORMAȚII PRIVIND PERSOANA DECEDATĂ/ (SK) INFORMÁCIE O ZOSNULEJ OSOBE/ (SL) INFORMACIJE O UMRLEM/ (FI) KUOLLEEN HENKILÖN TIEDOT/ (SV) INFORMATION OM DEN AVLIDNE
4.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) APELLIDO(S)/ (CZ) PŘÍJMENÍ/ (DA) EFTERNAVN(E)/ (DE) FAMILIENNAME(N)/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α)/ (EN) SURNAME(S)/ (FR) NOM(S)/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE)/ (HR) PREZIME(NA)/ (IT) COGNOME(I)/ (LV) UZVĀRDS(-I)/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS)/ (HU) CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET)/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN)/ (PL) NAZWISKO(-A)/ (PT) APELIDO(S)/ (RO) NUME/ (SK) PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN
4.2
(BG) СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) NOMBRE(S)/ (CZ) JMÉNO (JMÉNA)/ (DA) FORNAVN(E)/ (DE) VORNAME(N)/ (ET) EESNIMI (-NIMED)/ (EL) ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ)/ (EN) FORENAME(S)/ (FR) PRÉNOM(S)/ (GA) CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA)/ (HR) IME(NA)/ (IT) NOME(I)/ (LV) VĀRDS(-I)/ (LT) VARDAS (-AI)/ (HU) UTÓNEVE(I)/ (MT) ISEM(/ISMIJIET)/ (NL) VOORNA(A)M(EN)/ (PL) IMIĘ (IMIONA)/ (PT) NOME(S) PRÓPRIO(S)/ (RO) PRENUME/ (SK) MENO(-Á)/ (SL) IME/IMENA/ (FI) ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) FÖRNAMN
4.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА СМЪРТТА/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE FALLECIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) ÚMRTÍ/ (DA) DØDSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) DATUM (TT/MM/JJJJ) DES TODES/ (ET) SURMAKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΘΑΝΑΤΟΥ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF DEATH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DU DÉCÈS/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) AN BHÁIS/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) SMRTI/ (IT) DATA DI DECESSO (GG/MM/AAAA)/ (LV) MIRŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) MIRTIES DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) HALÁLESETÉNEK IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-MEWT/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN OVERLIJDEN/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) ZGONU/ (PT) DATA DO ÓBITO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) DECESULUI/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) ÚMRTIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) SMRTI/ (FI) KUOLINAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR DÖDSFALLET
4.4
(BG) МЯСТО И ДЪРЖАВА НА СМЪРТТА/ (ES) LUGAR Y PAÍS DE FALLECIMIENTO/ (CZ) MÍSTO A ZEMĚ ÚMRTÍ/ (DA) DØDSSTED OG -LAND/ (DE) ORT UND LAND DES TODES/ (ET) SURMAKOHT JA -RIIK/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΩΡΑ ΘΑΝΑΤΟΥ/ (EN) PLACE AND COUNTRY OF DEATH/ (FR) LIEU ET PAYS DU DÉCÈS/ (GA) ÁIT AGUS TÍR AN BHÁIS/ (HR) MJESTO I ZEMLJA SMRTI/ (IT) LUOGO E PAESE DI DECESSO/ (LV) MIRŠANAS VIETA UN VALSTS/ (LT) MIRTIES VIETA IR ŠALIS/ (HU) HALÁLESETÉNEK HELYE ÉS ORSZÁGA/ (MT) POST U PAJJIŻ TAL-MEWT/ (NL) PLAATS EN LAND VAN OVERLIJDEN/ (PL) MIEJSCE I PAŃSTWO ZGONU/ (PT) LOCAL E PAÍS DO ÓBITO/ (RO) LOCUL ȘI ȚARA DECESULUI/ (SK) MIESTO A ŠTÁT ÚMRTIA/ (SL) KRAJ IN DRŽAVA SMRTI/ (FI) KUOLINPAIKKA JA -MAA/ (SV) ORT OCH LAND DÄR DÖDSFALLET INTRÄFFADE
4.5
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЖДАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE NACIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) NAROZENÍ/ (DA) FØDSELSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) GEBURTSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) SÜNNIKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF BIRTH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE NAISSANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) BREITHE/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) ROĐENJA/ (IT) DATA DI NASCITA (GG/MM/AAAA)/ (LV) DZIMŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) GIMIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) SZÜLETÉSI IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEDATUM (DD/MM/JJJJ)/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) URODZENIA/ (PT) DATA DE NASCIMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) NAȘTERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) NARODENIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) FÖDELSEDATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ)
Texte de l'image
4.6
(BG) ПОЛ/ (ES) SEXO/ (CZ) POHLAVÍ/ (DA) KØN/ (DE) GESCHLECHT/ (ET) SUGU/ (EL) ΦΥΛΟ/ (EN) SEX/ (FR) SEXE/ (GA) INSCNE/ (HR) SPOL/ (IT) SESSO/ (LV) DZIMUMS/ (LT) LYTIS/ (HU) NEME/ (MT) SESS/ (NL) GESLACHT/ (PL) PŁEĆ/ (PT) SEXO/ (RO) SEXUL/ (SK) POHLAVIE/ (SL) SPOL/ (FI) SUKUPUOLI/ (SV) KÖN
4.6.1
(BG) ЖЕНСКИ/ (ES) MUJER/ (CZ) ŽENA/ (DA) KVINDE/ (DE) WEIBLICH/ (ET) NAISSOOST/ (EL) ΘΗΛΥ/ (EN) FEMALE/ (FR) FÉMININ/ (GA) BAINEANN/ (HR) ŽENSKI/ (IT) FEMMINILE/ (LV) SIEVIETE/ (LT) MOTERIS/ (HU) NŐ/ (MT) MARA/ (NL) VROUW/ (PL) KOBIETA/ (PT) FEMININO/ (RO) FEMEIESC/ (SK) ŽENSKÉ/ (SL) ŽENSKI/ (FI) NAINEN/ (SV) KVINNA
4.6.2
(BG) МЪЖКИ/ (ES) VARÓN/ (CZ) MUŽ/ (DA) MAND/ (DE) MÄNNLICH/ (ET) MEESSOOST/ (EL) ΑΡΡΕΝ/ (EN) MALE/ (FR) MASCULIN/ (GA) FIREANN/ (HR) MUŠKI/ (IT) MASCHILE/ (LV) VĪRIETIS/ (LT) VYRAS/ (HU) FÉRFI/ (MT) RAĠEL/ (NL) MAN/ (PL) MĘŻCZYZNA/ (PT) MASCULINO/ (RO) BĂRBĂTESC/ (SK) MUŽSKÉ/ (SL) MOŠKI/ (FI) MIES/ (SV) MAN
4.6.3
(BG) НЕОПРЕДЕЛЕН/ (ES) INDETERMINADO/ (CZ) NEURČENO/ (DA) UBESTEMT/ (DE) UNBESTIMMT/ (ET) MÄÄRAMATA/ (EL) ΔΕΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΖΕΤΑΙ/ (EN) UNDETERMINED/ (FR) INDÉTERMINÉ/ (GA) NEAMHCHINNTITHE/ (HR) NEODREĐEN/ (IT) INDETERMINATO/ (LV) NENOTEIKTS/ (LT) NENUSTATYTA/ (HU) MEGHATÁROZATLAN/ (MT) MHUX STABBILIT/ (NL) ONBEPAALD/ (PL) PŁEĆ NIEOKREŚLONA/ (PT) NÃO DEFINIDO/ (RO) NEDETERMINAT/ (SK) NEURČENÉ/ (SL) NEDOLOČEN/ (FI) MÄÄRITTELEMÄTÖN/ (SV) EJ FASTSTÄLLT
5.
(BG) ПОЛЕ ЗА ПОДПИС/ (ES) RECUADRO PARA LA FIRMA/ (CZ) POLE PRO PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFTSFELT/ (DE) UNTERSCHRIFTENFELD/ (ET) ALLKIRJALAHTER/ (EL) ΤΕΤΡΑΓΩΝΙΔΙΟ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ/ (EN) SIGNATURE BOX/ (FR) CADRE POUR LA SIGNATURE/ (GA) BOSCA DON SÍNIÚ/ (HR) POLJE ZA POTPIS/ (IT) RIQUADRO PER LA FIRMA/ (LV) PARAKSTA LAUKS/ (LT) PARAŠO LAUKELIS/ (HU) AZ ALÁÍRÁS SZÖVEGDOBOZA/ (MT) KAXXA TAL-IFFIRMAR/ (NL) VAK VOOR DE HANDTEKENING/ (PL) POLE PODPISU/ (PT) ESPAÇO DESTINADO À ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) KOLÓNKA NA PODPIS/ (SL) POLJE ZA PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUSKENTTÄ/ (SV) RUTA FÖR UNDERTECKNANDE
5.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) И СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) Y NOMBRE(S) DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) PŘÍJMENÍ A JMÉNO (JMÉNA) ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) EFTERNAVN(E) OG FORNAVN(E) PÅ DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) FAMILIENNAME(N) UND VORNAME(N) DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU EESNIMI (-NIMED) JA PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΙ ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ) ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) SURNAME(S) AND FORENAME(S) OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) NOM(S) ET PRÉNOM(S) DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) AGUS CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) PREZIME(NA) I IME(NA) SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) COGNOME/I E NOME/I DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, UZVĀRDS(-I) UN VĀRDS(-I)/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAVARDĖ (-ĖS) IR VARDAS (-AI)/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ CSALÁDI NEVE(I) ÉS UTÓNEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) U ISEM(/ISMIJIET) TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) NA(A)M(EN) EN VOORNA(A)M(EN) VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) NAZWISKO(-A) I IMIĘ (IMIONA) URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) APELIDO(S) E NOME(S) PRÓPRIO(S) DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) NUMELE ȘI PRENUMELE FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) A MENO(-Á) ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI IN IME/IMENA URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN SUKUNIMI (-NIMET) JA ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN OCH FÖRNAMN PÅ DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
5.2
(BG) ДЛЪЖНОСТ НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CARGO DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) FUNKCE ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) STILLING — DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) STELLUNG DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU AMETIKOHT/ (EL) ΘΕΣΗ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) POSITION OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) POSTE DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) POST AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) FUNKCIJA SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) POSIZIONE DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, AMATS/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAREIGOS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ BEOSZTÁSA/ (MT) KARIGA TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) FUNCTIE VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) STANOWISKO URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) CARGO DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) POZIȚIA FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) FUNKCIA ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) POLOŽAJ URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN ASEMA/ (SV) BEFATTNING FÖR DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
Texte de l'image
5.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
5.4
(BG) ПОДПИС/ (ES) FIRMA/ (CZ) PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFT/ (DE) UNTERSCHRIFT/ (ET) ALLKIRI/ (EL) ΥΠΟΓΡΑΦΗ/ (EN) SIGNATURE/ (FR) SIGNATURE/ (GA) SÍNIÚ/ (HR) POTPIS/ (IT) FIRMA/ (LV) PARAKSTS/ (LT) PARAŠAS/ (HU) ALÁÍRÁS/ (MT) FIRMA/ (NL) HANDTEKENING/ (PL) PODPIS/ (PT) ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) PODPIS/ (SL) PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUS/ (SV) NAMNTECKNING
5.5
(BG) ПЕЧАТ ИЛИ ЩЕМПЕЛ/ (ES) SELLO O TIMBRE/ (CZ) PEČEŤ NEBO RAZÍTKO/ (DA) SEGL ELLER STEMPEL/ (DE) SIEGEL ODER STEMPEL/ (ET) PITSER VÕI TEMPEL/ (EL) ΣΦΡΑΓΙΔΑ/ (EN) SEAL OR STAMP/ (FR) SCEAU OU TIMBRE/ (GA) SÉALA NÓ STAMPA/ (HR) ŽIG ILI PEČAT/ (IT) BOLLO O TIMBRO/ (LV) ZĪMOGS VAI SPIEDOGS/ (LT) SPAUDAS ARBA ANTSPAUDAS/ (HU) PECSÉT VAGY BÉLYEGZŐLENYOMAT/ (MT) SIĠILL JEW TIMBRU/ (NL) ZEGEL OF STEMPEL/ (PL) PIECZĘĆ LUB STEMPEL/ (PT) SELO OU CARIMBO/ (RO) SIGILIUL SAU ȘTAMPILA/ (SK) PEČAŤ ALEBO ODTLAČOK PEČIATKY/ (SL) PEČAT ALI ŽIG/ (FI) SINETTI TAI LEIMA/ (SV) SIGILL ELLER STÄMPEL
ANNEXE IV
Texte de l'image
MARIAGE
FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE — AIDE À LA TRADUCTION
Article 7 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)
Belgique (BE) Bulgarie (BG)
République tchèque (CZ)
Danemark (DK) Allemagne (DE)
Estonie (EE) Irlande (IE)
Grèce (EL) Espagne (ES)
France (FR) Croatie (HR)
Italie (IT) Chypre (CY)
Lettonie (LV) Lituanie (LT)
Luxembourg (LU)
Hongrie (HU) Malte (MT)
Pays-Bas (NL) Autriche (AT)
Pologne (PL) Portugal (PT)
Roumanie (RO) Slovénie (SI)
Slovaquie (SK) Finlande (FI)
Suède (SE) Royaume-Uni (UK)
AVIS IMPORTANT
Le présent formulaire type multilingue a pour seule finalité de faciliter la traduction du document public auquel il est joint. Il ne doit donc pas circuler en tant que document autonome entre les États membres.
Le présent formulaire reflète le contenu du document public auquel il est joint. Cependant, l’autorité à laquelle le document public est présenté peut demander, si cela est nécessaire aux fins du traitement du document public, une traduction ou une translittération des informations qu’il contient.
NOTE À L’INTENTION DE L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE
Veuillez ne mentionner que les informations figurant dans le document public auquel le présent formulaire est joint (2).
Si le document public auquel est joint le présent formulaire ne contient pas certaines données ou informations, indiquer «—».
1. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (3)
2. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (4)
3. INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
3.1 Document émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction d’un État membre
3.1.1 Décision de justice
3.1.2 Document émanant du ministère public
3.1.3 Document émanant d’un greffier
3.1.4 Document émanant d’un huissier de justice
3.1.5 Autre (à préciser)
(1) JO L 200 du 26.7.2016, p. 1.
(2) Si le formulaire est rempli à la main, prière d’écrire en majuscules.
(3) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du formulaire.
(4) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du document public auquel est joint le présent formulaire.
Texte de l'image
3.2 Document administratif
3.2.1 Certificat
3.2.2 Extrait du registre de l’état civil
3.2.3 Extrait du registre de la population
3.2.4 Copie intégrale d’actes de l’état civil
3.1.5 Autre (à préciser)
3.3 Acte notarié
3.4 Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé
3.5 Document établi en sa qualité officielle par un agent diplomatique ou consulaire d’un État membre
3.6 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
3.7 Numéro de référence du document public
4. MARIAGE
4.1 Date (jj/mm/aaaa) du mariage
4.2 Lieu (1) et pays (2) du mariage
5. CONJOINT A
5.1 Nom(s) à la naissance
5.2 Nom(s) avant le mariage
5.3 Nom(s) à la suite du mariage
5.4 Prénom(s)
5.5 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
5.6 Sexe:
5.6.1 Féminin
5.6.2 Masculin
5.6.3 Indéterminé
(1) Les termes «lieu du mariage» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où le mariage a été célébré.
(2) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
Texte de l'image
6. CONJOINT B
6.1 Nom(s) à la naissance
6.2 Nom(s) avant le mariage
6.3 Nom(s) à la suite du mariage
6.4 Prénom(s)
6.5 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
6.6 Sexe:
6.6.1 Féminin
6.6.2 Masculin
6.6.3 Indéterminé
7. CADRE POUR LA SIGNATURE
7.1 Nom(s) et prénom(s) du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
7.2 Poste du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
7.3 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
7.4 Signature
7.5 Sceau ou timbre
Texte de l'image
GLOSSAIRE MULTILINGUE DES RUBRIQUES STANDARD
(MARIAGE)
1.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DENNE FORMULARS UDSTEDENDE MYNDIGHED/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIESES FORMULAR AUSSTELLT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJA ANDNUD ASUTUS/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΠΑΡΟΝΤΟΣ ΕΝΤΥΠΟΥ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THIS FORM/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN FHOIRM SEO/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE OVAJ OBRAZAC/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL PRESENTE MODULO/ (LV) VEIDLAPAS IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TA' DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN DIT FORMULIER/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A PREZENTULUI FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI TENTO FORMULÁR/ (SL) ORGAN, KI IZDA TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTAVA VIRANOMAINEN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR FORMULÄRET
1.1
(BG) НАИМЕНОВАНИЕ/ (ES) DENOMINACIÓN/ (CZ) NÁZEV/ (DA) BETEGNELSE/ (DE) BEZEICHNUNG/ (ET) NIMETUS/ (EL) ΟΝΟΜΑΣΙΑ/ (EN) DESIGNATION/ (FR) DÉNOMINATION/ (GA)AINMNIÚ/ (HR) NAZIV/ (IT) DENOMINAZIONE/ (LV) NOSAUKUMS/ (LT) PAVADINIMAS/ (HU) MEGNEVEZÉS/ (MT) TITLU/ (NL) BENAMING/ (PL) NAZWA/ (PT) DESIGNAÇÃO/ (RO) DENUMIRE/ (SK) NÁZOV/ (SL) IME/ (FI) NIMI/ (SV) NAMN
2.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ VEŘEJNOU LISTINU, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DEN MYNDIGHED, DER HAR UDSTEDT DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, AUSSTELLT/ (ET) ASUTUS, KES ANDIS VÄLJA AVALIKU DOKUMENDI, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATOT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TAD-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY DOKUMENT URZĘDOWY, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A DOCUMENTULUI OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI VEREJNÚ LISTINU, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) ORGAN, KI IZDA JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) VIRANOMAINEN, JOKA ON ANTANUT YLEISEN ASIAKIRJAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
3.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ОТНОСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN RELATIVA AL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE TÝKAJÍCÍ SE VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) OPLYSNINGER VEDRØRENDE DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) ANGABEN ZUR ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE AVALIKU DOKUMENDI KOHTA, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION RELATING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS A BHAINEANN LEIS AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE KOJE SE ODNOSE NA JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI RELATIVE AL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) INFORMACIJA, SUSIJUSI SU VIEŠUOJU DOKUMENTU, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATRA VONATKOZÓ INFORMÁCIÓK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE BETREFFENDE HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) INFORMACJE DOTYCZĄCE DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) INFORMAÇÕES RELATIVAS AO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) INFORMAȚII REFERITOARE LA DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) INFORMÁCIE O VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) INFORMACIJE V ZVEZI Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) TIEDOT YLEISESTÄ ASIAKIRJASTA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) INFORMATION OM DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
Texte de l'image
3.1
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ОРГАН ИЛИ ДЛЪЖНОСТНО ЛИЦЕ, СВЪРЗАН/О СЪС СЪДИЛИЩАТА ИЛИ ПРАВОРАЗДАВАТЕЛНИТЕ ОРГАНИ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UNA AUTORIDAD O UN FUNCIONARIO VINCULADO A LOS ÓRGANOS JURISDICCIONALES DE UN ESTADO MIEMBRO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ ORGÁNEM NEBO ÚŘEDNÍKEM S VAZBOU NA SOUDY DANÉHO ČLENSKÉHO STÁTU/ (DA) DOKUMENT, DER ER UDSTEDT AF EN MYNDIGHED ELLER EN EMBEDSMAND, DER ER TILKNYTTET DOMSTOLE I EN MEDLEMSSTAT/ (DE) URKUNDE EINER BEHÖRDE ODER EINER AMTSPERSON ALS ORGAN DER RECHTSPFLEGE EINES MITGLIEDSTAATS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI KOHTUTEGA SEOTUD AMETIASUTUS VÕI AMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΜΙΑ ΑΡΧΗ Ή ΕΝΑΝ/ΜΙΑ ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΠΟΥ ΣΥΝΔΕΕΤΑΙ ΜΕ ΤΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM AN AUTHORITY OR AN OFFICIAL CONNECTED WITH THE COURTS OR TRIBUNALS OF A MEMBER STATE/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ OU D'UN FONCTIONNAIRE RELEVANT D'UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó ÚDARÁS NÓ Ó OIFIGEACH A BHFUIL BAINT AIGE NÓ AICI LE CÚIRTEANNA NÓ LE BINSÍ DE CHUID BALLSTÁIT/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO TIJELO ILI SLUŽBENIK SUDA DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN'AUTORITÀ O DA UN FUNZIONARIO APPARTENENTE AD UNA DELLE GIURISDIZIONI DI UNO STATO MEMBRO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEGUSI AR DALĪBVALSTS TIESĀM SAISTĪTA IESTĀDE VAI AMATPERSONA/ (LT) DOKUMENTAS, IŠDUOTAS VALDŽIOS INSTITUCIJOS AR PAREIGŪNO, SUSIJUSIŲ SU VALSTYBĖS NARĖS TEISMAIS AR TRIBUNOLAIS/ (HU) TAGÁLLAMI BÍRÓSÁGGAL KAPCSOLATBAN ÁLLÓ HATÓSÁG VAGY TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN AWTORITÀ JEW UFFIĊJAL LI JKOLLHOM RABTA MAL-QRATI JEW IT-TRIBUNALI TA' STAT MEMBRU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN AUTORITEIT OF AMBTENAAR BEHORENDE TOT EEN RECHTERLIJKE INSTANTIE VAN EEN LIDSTAAT/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD ORGANU SĄDOWEGO LUB URZĘDNIKA SĄDOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMA AUTORIDADE OU DE UM FUNCIONÁRIO DEPENDENTE DE QUALQUER JURISDIÇÃO DE UM ESTADO-MEMBRO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE O AUTORITATE SAU DE UN FUNCȚIONAR DE PE LÂNGĂ INSTANȚELE UNUI STAT MEMBRU/ (SK) LISTINA VYDANÁ ORGÁNOM ALEBO ÚRADNÍKOM S VÄZBOU NA SÚDY ČLENSKÉHO ŠTÁTU/ (SL) LISTINA, IZDANA S STRANI ORGANA ALI URADNIKA SODNE OBLASTI DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA ON ANTANUT JÄSENVALTION OIKEUSLAITOKSEEN KUULUVA VIRANOMAINEN TAI VIRKAMIES/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN MYNDIGHET ELLER EN TJÄNSTEMAN TILLHÖRANDE DOMSTOLSVÄSENDET I EN MEDLEMSSTAT
3.1.1
(BG) СЪДЕБНО РЕШЕНИЕ/ (ES) RESOLUCIÓN JUDICIAL/ (CZ) ROZHODNUTÍ SOUDU/ (DA) DOMSTOLSAFGØRELSE/ (DE) GERICHTSENTSCHEIDUNG/ (ET) KOHTUOTSUS/ (EL) ΔΙΚΑΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ/ (EN) COURT DECISION/ (FR) DÉCISION DE JUSTICE/ (GA) CINNEADH ÓN gCÚIRT/ (HR) SUDSKA ODLUKA/ (IT) DECISIONE GIURISDIZIONALE/ (LV) TIESAS LĒMUMS/ (LT) TEISMO SPRENDIMAS/ (HU) BÍRÓSÁGI HATÁROZAT/ (MT) DEĊIŻJONI TAL-QORTI/ (NL) RECHTERLIJKE BESLISSING/ (PL) ORZECZENIE SĄDOWE/ (PT) DECISÃO JUDICIAL/ (RO) HOTĂRÂRE JUDECĂTOREASCĂ/ (SK) SÚDNE ROZHODNUTIE/ (SL) SODNA ODLOČBA/ (FI) TUOMIOISTUIMEN PÄÄTÖS/ (SV) DOMSTOLSBESLUT
3.1.2
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ПРОКУРОР/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR EL MINISTERIO FISCAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ STÁTNÍM ZÁSTUPCEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN ANKLAGEMYNDIGHED/ (DE) URKUNDE EINER STAATSANWALTSCHAFT/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD RIIKLIK SÜÜDISTAJA/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΕΙΣΑΓΓΕΛΕΑ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A PUBLIC PROSECUTOR/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT DU MINISTÈRE PUBLIC/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó IONCHÚISITHEOIR POIBLÍ/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO DRŽAVNO ODVJETNIŠTVO/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DAL PUBBLICO MINISTERO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS PROKURORS/ (LT) PROKURORO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) ÜGYÉSZ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN PROSEKUTUR PUBBLIKU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN OPENBAAR MINISTERIE/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD PROKURATORA/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DO MINISTÉRIO PÚBLICO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN PROCUROR/ (SK) LISTINA VYDANÁ PROKURÁTOROM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA DRŽAVNO TOŽILSTVO/ (FI) VIRALLISEN SYYTTÄJÄN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN ÅKLAGARVÄSENDET
3.1.3
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН СЛУЖИТЕЛ/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN SECRETARIO JUDICIAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ VYŠŠÍM SOUDNÍM ÚŘEDNÍKEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN JUSTITSSEKRETÆR/ (DE) URKUNDE EINES URKUNDSBEAMTEN DER GESCHÄFTSSTELLE EINES GERICHTS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUAMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A CLERK OF A COURT/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN GREFFIER/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó CHLÉIREACH DE CHUID CÚIRTE/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO UPRAVITELJ SUDSKE PISARNICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN CANCELLIERE/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS SEKRETĀRS/ (LT) TEISMO TARNAUTOJO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN REĠISTRATUR TA' QORTI/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GRIFFIER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD SEKRETARZA SĄDOWEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE JUSTIÇA/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN GREFIER AL INSTANȚEI/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM ÚRADNÍKOM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI USLUŽBENEC/ (FI) TUOMIOISTUIMEN SIHTEERIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN DOMSTOLSTJÄNSTEMAN
Texte de l'image
3.1.4
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН ИЗПЪЛНИТЕЛ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE JUDICIAL («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SOUDNÍM VYKONAVATELEM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN STÆVNINGSMAND (»HUISSIER DE JUSTICE«)/ (DE) URKUNDE EINES GERICHTSVOLLZIEHERS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUTÄITUR/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΚΑΣΤΙΚΟ(-Η) ΕΠΙΜΕΛΗΤΗ(-ΡΙΑ) («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A JUDICIAL OFFICER ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó OIFIGEACH BREITHIÚNACH (“HUISSIER DE JUSTICE”)/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO SUDSKI OVRŠITELJ (HUISSIER DE JUSTICE)/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN UFFICIALE GIUDIZIARIO ("HUISSIER DE JUSTICE")/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS IZPILDĪTĀJS (HUISSIER DE JUSTICE)/ (LT) ANTSTOLIO (HUISSIER DE JUSTICE) IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI VÉGREHAJTÓ („HUISSIER DE JUSTICE”) ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN UFFIĊJAL ĠUDIZZJARJU ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GERECHTSDEURWAARDER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD URZĘDNIKA SĄDOWEGO (HUISSIER DE JUSTICE)/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMESCRIVÃO DE DIREITO («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN EXECUTOR JUDECĂTORESC („HUISSIER DE JUSTICE”)/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM VYKONÁVATEĽOM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI IZVRŠITELJ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (FI) HAASTEMIEHEN (”HUISSIER DE JUSTICE”) ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN STÄMNINGSMAN (HUISSIER DE JUSTICE)
3.1.5
(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ)/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE)/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE)/ (DA) ANDRE (ANGIVES)/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN)/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE)/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ)/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED)/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER)/ (GA) EILE (LE SONRÚ)/ (HR) OSTALO (NAVESTI)/ (IT) ALTRO (PRECISARE)/ (LV) CITS (PRECIZĒT)/ (LT) KITA (NURODYTI)/ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI)/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA)/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN)/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ)/ (PT) OUTROS (A ESPECIFICAR)/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA)/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ)/ (SL) DRUGO (NAVESTI)/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ)/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS)
3.2
(BG) АДМИНИСТРАТИВЕН ДОКУМЕНТ/ (ES) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SPRÁVNÍM ÚŘADEM/ (DA) ADMINISTRATIVT DOKUMENT/ (DE) URKUNDE EINER VERWALTUNGSBEHÖRDE/ (ET) HALDUSDOKUMENT/ (EL) ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) ADMINISTRATIVE DOCUMENT/ (FR) DOCUMENT ADMINISTRATIF/ (GA) DOICIMÉAD RIARACHÁIN/ (HR) UPRAVNA ISPRAVA/ (IT) DOCUMENTO AMMINISTRATIVO/ (LV) ADMINISTRATĪVS DOKUMENTS/ (LT) ADMINISTRACINIS DOKUMENTAS/ (HU) KÖZIGAZGATÁSI OKIRAT/ (MT) DOKUMENT AMMINISTRATTIV/ (NL) ADMINISTRATIEF DOCUMENT/ (PL) DOKUMENT ADMINISTRACYJNY/ (PT) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (RO) DOCUMENT ADMINISTRATIV/ (SK) SPRÁVNA LISTINA/ (SL) UPRAVNA LISTINA/ (FI) HALLINNOLLINEN ASIAKIRJA/ (SV) ADMINISTRATIV HANDLING
3.2.1
(BG) УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CERTIFICADO/ (CZ) OSVĚDČENÍ/ (DA) PÅTEGNING/ (DE) BESCHEINIGUNG/ (ET) TÕEND/ (EL) ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ/ (EN) CERTIFICATE/ (FR) CERTIFICAT/ (GA) DEIMHNIÚ/ (HR) POTVRDA/ (IT) CERTIFICATO/ (LV) APLIECINĀJUMS/ (LT) PAŽYMA, LIUDIJIMAS/ (HU) TANÚSÍTVÁNY/BIZONYÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT/ (NL) CERTIFICAAT/ (PL) ZAŚWIADCZENIE/ (PT) CERTIDÃO OU CERTIFICADO/ (RO) CERTIFICAT/ (SK) OSVEDČENIE/ (SL) POTRDILO/ (FI) TODISTUS/ (SV) INTYG
3.2.2
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА ГРАЖДАНСКОТО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) EXTRACTO DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) VÝPIS Z MATRIKY/ (DA) UDDRAG FRA CIVILSTANDSREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM PERSONENSTANDSREGISTER/ (ET) PEREKONNASEISUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΛΗΞΙΑΡΧΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE CIVIL STATUS REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR STÁDAIS SHIBHIALTA/ (HR) IZVADAK IZ REGISTRA OSOBNOG STANJA/ (IT) ESTRATTO DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) IZRAKSTS NO CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ REGISTRO/ (HU) ANYAKÖNYVI KIVONAT/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET REGISTER VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS SKRÓCONY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) EXTRATO DE ATOS DO REGISTO CIVIL/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE STARE CIVILĂ/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OSOBNÉHO STAVU/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE (SIVIILISÄÄTY)/ (SV) UTDRAG UR FOLKBOKFÖRINGEN
3.2.3
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА НА НАСЕЛЕНИЕТО/ (ES) EXTRACTO DEL CENSO/ (CZ) VÝPIS Z REGISTRU OBYVATEL/ (DA) UDDRAG FRA FOLKEREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM MELDEREGISTER/ (ET) RAHVASTIKUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΔΗΜΟΤΟΛΟΓΙΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE POPULATION REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE LA POPULATION/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR DAONRA/ (HR) IZVADAK IZ POPISA STANOVNIŠTVA/ (IT) ESTRATTO ANAGRAFICO/ (LV) IZRAKSTS NO IEDZĪVOTĀJU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ GYVENTOJŲ REGISTRO/ (HU) KIVONAT A SZEMÉLYIADAT- ÉS LAKCÍMNYILVÁNTARTÁSBÓL/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-POPOLAZZJONI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET BEVOLKINGSREGISTER/ (PL) WYCIĄG Z REJESTRU LUDNOŚCI/ (PT) EXTRATO DO REGISTO DA POPULAÇÃO/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE EVIDENȚĂ A POPULAȚIEI/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OBYVATEĽOV/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA PREBIVALSTVA/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE/ (SV) UTDRAG UR BEFOLKNINGSREGISTER
Texte de l'image
3.2.4
(BG) ПЪЛЕН ПРЕПИС ОТ АКТОВЕ ЗА ГРАЖДАНСКО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) COPIA LITERAL DE ACTAS DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) OPIS MATRIČNÍCH ZÁZNAMŮ/ (DA) ORDRET KOPI AF CIVILSTANDSREGISTRE/ (DE) WÖRTLICHE KOPIE VON PERSONENSTANDSEINTRÄGEN/ (ET) PEREKONNASEISUAKTI KOOPIA/ (EL) ΠΙΣΤΟ ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ ΠΡΟΣΩΠΙΚΗΣ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗΣ/ (EN) VERBATIM COPY OF CIVIL STATUS RECORDS/ (FR) COPIE INTÉGRALE D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) CÓIP FOCAL AR FHOCAL DE THAIFID AR STÁDAS SIBHIALTA/ (HR) DOSLOVNI PRIJEPIS IZ EVIDENCIJA O OSOBNOM STANJU/ (IT) COPIA LETTERALE DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA IERAKSTU AUTENTISKA KOPIJA/ (LT) CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ ĮRAŠŲ PAŽODINĖ KOPIJA/ (HU) ANYAKÖNYVI BEJEGYZÉS SZÓ SZERINTI MÁSOLATA/ (MT) KOPJA VERBATIM TAL-ATTI TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) EENSLUIDEND AFSCHRIFT VAN AKTEN VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS ZUPEŁNY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) CERTIDÃO DE CÓPIA INTEGRAL OU DE NARRATIVA DE ATOS DE REGISTO CIVIL/ (RO) COPIE EXACTĂ A UNUI ACT DE STARE CIVILĂ/ (SK) DOSLOVNÝ VÝPIS ZO ZÁPISOV O OSOBNOM STAVE/ (SL) DOBESEDI PREPIS LISTIN O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERITIETOJEN SANATARKKA JÄLJENNÖS/ (SV) ORDAGRANN AVSKRIFT AV FOLKBOKFÖRINGSHANDLING
3.3
(BG) НОТАРИАЛЕН АКТ/ (ES) ACTA NOTARIAL/ (CZ) NOTÁŘSKÁ LISTINA/ (DA) NOTARBEKRÆFTET DOKUMENT/ (DE) NOTARIELLE URKUNDE/ (ET) NOTARIAALDOKUMENT/ (EL) ΣΥΜΒΟΛΑΙΟΓΡΑΦΙΚΗ ΠΡΑΞΗ/ (EN) NOTARIAL ACT/ (FR) ACTE NOTARIÉ/ (GA) GNÍOMH NÓTAIREACHTA/ (HR) JAVNOBILJEŽNIČKA ISPRAVA/ (IT) ATTO NOTARILE/ (LV) NOTARIĀLS AKTS/ (LT) NOTARINIS AKTAS/ (HU) KÖZJEGYZŐI OKIRAT/ (MT) ATT NOTARILI/ (NL) NOTARIËLE AKTE/ (PL) AKT NOTARIALNY/ (PT) ATO NOTARIAL/ (RO) ACT NOTARIAL/ (SK) NOTÁRSKA LISTINA/ (SL) NOTARSKA LISTINA/ (FI) NOTAARIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) NOTARIELL HANDLING
3.4
(BG) ОФИЦИАЛНО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПРИЛОЖЕНО КЪМ ДОКУМЕНТ, ПОДПИСАН ОТ ЛИЦЕ В ЛИЧНО КАЧЕСТВО/ (ES) CERTIFICACIÓN OFICIAL PUESTA SOBRE UN DOCUMENTO PRIVADO/ (CZ) ÚŘEDNÍ OSVĚDČENÍ, KTERÝM BYLA OPATŘENA LISTINA PODEPSANÁ SOUKROMOU OSOBOU/ (DA) OFFICIEL PÅTEGNING PÅ ET DOKUMENT UNDERTEGNET AF EN PERSON I DENNES EGENSKAB AF PRIVATPERSON/ (DE) AMTLICHE BESCHEINIGUNG AUF EINER PRIVATURKUNDE/ (ET) ISIKU POOLT ERAISIKUNA ALLKIRJASTATUD DOKUMENDILE KINNITATAV AMETLIK TÕEND/ (EL) ΕΠΙΣΗΜΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΕΝΣΩΜΑΤΩΜΕΝΟ ΣΕ ΕΓΓΡΑΦΟ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟ ΑΠΟ ΑΤΟΜΟ ΠΟΥ ΕΝΕΡΓΕΙ ΩΣ ΙΔΙΩΤΗΣ/ (EN) OFFICIAL CERTIFICATE PLACED ON A DOCUMENT SIGNED BY A PERSON IN HIS OR HER PRIVATE CAPACITY/ (FR) DÉCLARATION OFFICIELLE APPOSÉE SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ/ (GA) DEIMHNIÚ OIFIGIÚIL A CHUIRTEAR AR DHOICIMÉAD ARNA SHÍNIÚ AG DUINE INA CHÁIL NÓ INA CÁIL PHRÍOBHÁIDEACH/ (HR) SLUŽBENA POTVRDA STAVLJENA NA ISPRAVU KOJU JE OSOBA POTPISALA U PRIVATNOM SVOJSTVU/ (IT) DICHIARAZIONE UFFICIALE APPOSTA SU UNA SCRITTURA PRIVATA/ (LV) OFICIĀLS APLIECINĀJUMS UZ DOKUMENTA, KO SAVĀ VĀRDĀ PARAKSTĪJUSI KĀDA PERSONA/ (LT) PRIVAČIŲ ASMENŲ PASIRAŠYTŲ DOKUMENTŲ OFICIALŪS PATVIRTINIMAI/ (HU) MAGÁNOKIRATON ELHELYEZETT HIVATALOS TANÚSÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT UFFIĊJALI LI JITQIEGĦED F'DOKUMENT IFFIRMAT MINN PERSUNA FIL-KAPAĊITÀ PRIVATA TAGĦHA/ (NL) OFFICIEEL CERTIFICAAT OP EEN DOCUMENT ONDERTEKEND DOOR EEN PERSOON IN ZIJN PARTICULIERE HOEDANIGHEID/ (PL) URZĘDOWE ZAŚWIADCZENIE UMIESZCZONE NA DOKUMENCIE PODPISANYM PRZEZ OSOBĘ DZIAŁAJĄCĄ W CHARAKTERZE PRYWATNYM/ (PT) DECLARAÇÃO OFICIAL INSERTA NUM ATO DE NATUREZA PRIVADA/ (RO) CERTIFICAT OFICIAL APLICAT PE UN DOCUMENT SUB SEMNĂTURĂ PRIVATĂ/ (SK) ÚRADNÉ OSVEDČENIE UVEDENÉ NA LISTINE PODPÍSANEJ OSOBOU KONAJÚCOU AKO SÚKROMNÁ OSOBA/ (SL) URADNA IZJAVA NA ZASEBNI LISTINI/ (FI) VIRALLINEN TODISTUS ASIAKIRJASSA, JONKA HENKILÖ ON ALLEKIRJOITTANUT YKSITYISHENKILÖNÄ/ (SV) OFFICIELLT INTYG ANBRINGAT PÅ EN HANDLING SOM UNDERTECKNATS AV EN PRIVATPERSON
3.5
(BG) ДОКУМЕНТ, ИЗГОТВЕН ОТ ДИПЛОМАТИЧЕСКИ ИЛИ КОНСУЛСКИ СЛУЖИТЕЛ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА В СЛУЖЕБНО КАЧЕСТВО/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE DIPLOMÁTICO O CONSULAR DE UN ESTADO MIEMBRO CON CARÁCTER OFICIAL/ (CZ) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCEM NEBO KONZULÁRNÍM ÚŘEDNÍKEM ČLENSKÉHO STÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO SLUŽEBNÍCH POVINNOSTÍ/ (DA) DOKUMENT OFFICIELT UDFÆRDIGET AF EN MEDLEMSSTATS DIPLOMATISKE ELLER KONSULÆRE REPRÆSENTANT/ (DE) VON EINEM DIPLOMATISCHEN ODER KONSULARISCHEN VERTRETER EINES MITGLIEDSTAATS IN SEINER AMTLICHEN FUNKTION ERRICHTETE URKUNDE/ (ET) LIIKMESRIIGI DIPLOMAATILISE VÕI KONSULAARAMETNIKU POOLT AMETIKOHUSTUSTE TÄITMISEL KOOSTATUD DOKUMENT/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΥΝΤΑΓΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΟ(-Η) Ή ΠΡΟΞΕΝΙΚΟ(-Η) ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΥΠΟ ΤΗΝ ΕΠΙΣΗΜΗ ΙΔΙΟΤΗΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ/ (EN) DOCUMENT DRAWN UP BY A DIPLOMATIC OR CONSULAR AGENT OF A MEMBER STATE IN HIS OR HER OFFICIAL CAPACITY/ (FR) DOCUMENT ÉTABLI EN SA QUALITÉ OFFICIELLE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD ARNA THARRAINGT SUAS AG GNÍOMHAIRE TAIDHLEOIREACHTA NÓ CONSALACH DE CHUID BALLSTÁIT INA CHÁIL NÓ INA CÁIL OIFIGIÚIL/ (HR) ISPRAVA KOJU JE U SLUŽBENOM SVOJSTVU SASTAVIO DIPLOMATSKI ILI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO REDATTO DA AGENTI DIPLOMATICI O CONSOLARI DI UNO STATO MEMBRO NELL'ESERCIZIO DELLE LORO FUNZIONI/ (LV) DOKUMENTS, KURU, PILDOT AMATA PIENĀKUMUS, SAGATAVOJIS DALĪBVALSTS DIPLOMĀTISKAIS VAI KONSULĀRAIS PĀRSTĀVIS/ (LT) DOKUMENTAS, PARENGTAS VALSTYBĖS NARĖS DIPLOMATO AR KONSULINIO PAREIGŪNO, VEIKIANČIO PAGAL OFICIALIUS ĮGALIOJIMUS/ (HU) VALAMELY TAGÁLLAM DIPLOMÁCIAI VAGY KONZULI KÉPVISELŐJE ÁLTAL HIVATALOS MINŐSÉGÉBEN KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT IMĦEJJI MINN AĠENT DIPLOMATIKU JEW KONSULARI TA' STAT MEMBRU FIL-KAPAĊITÀ UFFIĊJALI TIEGĦU/ (NL) DOCUMENT OPGESTELD DOOR DE DIPLOMATIEKE OF CONSULAIRE AMBTENAAR VAN EEN LIDSTAAT IN ZIJN OFFICIËLE HOEDANIGHEID/ (PL) DOKUMENT SPORZĄDZONY PRZEZ PRZEDSTAWICIELA DYPLOMATYCZNEGO LUB URZĘDNIKA KONSULARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO DZIAŁAJĄCYCH W CHARAKTERZE URZĘDOWYM/ (PT) DOCUMENTO LAVRADO POR UM AGENTE DIPLOMÁTICO OU CONSULAR DE UM ESTADO-MEMBRO NO EXERCÍCIO DAS SUAS FUNÇÕES OFICIAIS/ (RO) DOCUMENT ÎNTOCMIT DE CĂTRE UN AGENT DIPLOMATIC SAU CONSULAR AL UNUI STAT MEMBRU, ÎN CALITATE OFICIALĂ/ (SK) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCOM ALEBO KONZULÁRNYM ÚRADNÍKOM ČLENSKÉHO ŠTÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO FUNKCIE/ (SL) LISTINA, KI JO KOT URADNA OSEBA IZDA DIPLOMATSKI ALI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA JÄSENVALTION DIPLOMAATTINEN EDUSTAJA TAI KONSULIEDUSTAJA ON LAATINUT VIRANTOIMITUKSESSA/ (SV) HANDLING UPPRÄTTAD I TJÄNSTEN AV EN DIPLOMATISK ELLER KONSULÄR TJÄNSTEMAN I EN MEDLEMSSTAT
Texte de l'image
3.6
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
3.7
(BG) РЕФЕРЕНТЕН НОМЕР НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) NÚMERO DE REFERENCIA DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) REFERENČNÍ ČÍSLO VEŘEJNÉ LISTINY/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENTS REFERENCENUMMER/ (DE) KENNNUMMER DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE/ (ET) AVALIKU DOKUMENDI VIITENUMBER/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) REFERENCE NUMBER OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT PUBLIC/ (GA) UIMHIR THAGARTHA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) REFERENTNI BROJ JAVNE ISPRAVE/ (IT) NUMERO DI RIFERIMENTO DEL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA ATSAUCES NUMURS/ (LT) VIEŠOJO DOKUMENTO NUMERIS/ (HU) A KÖZOKIRAT HIVATKOZÁSI SZÁMA/ (MT) NUMRU TA' REFERENZA TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) REFERENTIENUMMER VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) NUMER REFERENCYJNY DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) NÚMERO DE REFERÊNCIA DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) NUMĂRUL DE REFERINȚĂ AL DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) REFERENČNÉ ČÍSLO VEREJNEJ LISTINY/ (SL) REFERENČNA ŠTEVILKA JAVNE LISTINE/ (FI) YLEISEN ASIAKIRJAN VIITENUMERO/ (SV) DEN OFFICIELLA HANDLINGENS REFERENSNUMMER
4.
(BG) БРАК/ (ES) MATRIMONIO/ (CZ) MANŽELSTVÍ/ (DA) ÆGTESKAB/ (DE) EHESCHLIESSUNG/ (ET) ABIELU/ (EL) ΓΑΜΟΣ/ (EN) MARRIAGE/ (FR) MARIAGE/ (GA) PÓSADH/ (HR) SKLAPANJE BRAKA/ (IT) MATRIMONIO/ (LV) LAULĪBA/ (LT) SANTUOKA/ (HU) HÁZASSÁGKÖTÉS/ (MT) ŻWIEĠ/ (NL) HUWELIJK/ (PL) MAŁŻEŃSTWO/ (PT) CASAMENTO/ (RO) CĂSĂTORIA/ (SK) MANŽELSTVO/ (SL) SKLENITEV ZAKONSKE ZVEZE/ (FI) AVIOLIITTO/ (SV) ÄKTENSKAP
4.1
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА БРАКА/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DEL MATRIMONIO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) UZAVŘENÍ MANŽELSTVÍ/ (DA) VIELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) DATUM (TT/MM/JJJJ) DER EHESCHLIESSUNG/ (ET) ABIELLUMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΤΕΛΕΣΗΣ ΤΟΥ ΓΑΜΟΥ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF THE MARRIAGE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DU MARIAGE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) AN PHÓSTA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) SKLAPANJA BRAKA/ (IT) DATA DI MATRIMONIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) LAULĪBAS NOSLĒGŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) SANTUOKOS SUDARYMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A HÁZASSÁGKÖTÉS IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAŻ-ŻWIEĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN HET HUWELIJK/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) ZAWARCIA MAŁŻEŃSTWA/ (PT) DATA DE CASAMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) CĂSĂTORIEI/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) UZAVRETIA MANŽELSTVA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) SKLENITVE ZAKONSKE ZVEZE/ (FI) AVIOLIITON SOLMIMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR ÄKTENSKAPETS INGÅENDE
4.2
(BG) МЯСТО И ДЪРЖАВА НА БРАКА/ (ES) LUGAR Y PAÍS DEL MATRIMONIO/ (CZ) MÍSTO A ZEMĚ UZAVŘENÍ MANŽELSTVÍ/ (DA) VIELSESSTED OG -LAND/ (DE) ORT UND LAND DER EHESCHLIESSUNG/ (ET) ABIELLUMISE KOHT JA RIIK/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΩΡΑ ΤΕΛΕΣΗΣ ΤΟΥ ΓΑΜΟΥ/ (EN) PLACE AND COUNTRY OF THE MARRIAGE/ (FR) LIEU ET PAYS DU MARIAGE/ (GA) ÁIT AGUS TÍR AN PHÓSTA/ (HR) MJESTO I ZEMLJA SKLAPANJA BRAKA/ (IT) LUOGO E PAESE DI MATRIMONIO/ (LV) LAULĪBAS NOSLĒGŠANAS VIETA UN VALSTS/ (LT) SANTUOKOS SUDARYMO VIETA IR ŠALIS/ (HU) A HÁZASSÁGKÖTÉS HELYE ÉS ORSZÁGA/ (MT) POST U PAJJIŻ TAŻ-ŻWIEĠ/ (NL) PLAATS EN LAND VAN HET HUWELIJK/ (PL) MIEJSCE I PAŃSTWO ZAWARCIA MAŁŻEŃSTWA/ (PT) LOCAL E PAÍS DE CASAMENTO/ (RO) LOCUL ȘI ȚARA CĂSĂTORIEI/ (SK) MIESTO A ŠTÁT UZAVRETIA MANŽELSTVA/ (SL) KRAJ IN DRŽAVA SKLENITVE ZAKONSKE ZVEZE/ (FI) AVIOLIITON SOLMIMISPAIKKA JA -MAA/ (SV) ORT OCH LAND DÄR ÄKTENSKAPET INGICKS
5.
(BG) СЪПРУГ A/ (ES) CÓNYUGE A/ (CZ) MANŽEL/MANŽELKA A/ (DA) ÆGTEFÆLLE A/ (DE) EHEPARTNER A/ (ET) ABIKAASA A/ (EL) ΣΥΖΥΓΟΣ Α/ (EN) SPOUSE A/ (FR) CONJOINT A/ (GA) CÉILE A/ (HR) BRAČNI DRUG A/ (IT) CONIUGE A/ (LV) LAULĀTAIS A/ (LT) SUTUOKTINIS A/ (HU) „A” HÁZASTÁRS/ (MT) KONJUĠI A/ (NL) ECHTGENO(O)T(E) A/ (PL) MAŁŻONEK A/ (PT) CÔNJUGE A/ (RO) SOȚUL A/ (SK) MANŽEL/MANŽELKA A/ (SL) ZAKONEC A/ (FI) PUOLISO A/ (SV) MAKE/MAKA A
5.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) ПО РОЖДЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) DE NACIMIENTO/ (CZ) RODNÉ/Á PŘÍJMENÍ/ (DA) EFTERNAVN(E) VED FØDSLEN/ (DE) FAMILIENNAME(N) BEI DER GEBURT/ (ET) SÜNNIJÄRGNE PEREKONNANIMI (SÜNNIJÄRGSED PEREKONNANIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΤΑ ΤΗ ΓΕΝΝΗΣΗ/ (EN) SURNAME(S) AT BIRTH/ (FR) NOM(S) À LA NAISSANCE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) BREITHE/ (HR) PREZIME(NA) PRI ROĐENJU/ (IT) COGNOME/I ALLA NASCITA/ (LV) UZVĀRDS(-I) DZIMŠANAS BRĪDĪ/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS), SUTEIKTA (-OS) GIMUS/ (HU) SZÜLETÉSI CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) MAT-TWELID/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN) BIJ DE GEBOORTE/ (PL) NAZWISKO(-A) RODOWE/ (PT) APELIDO(S) À DATA DO NASCIMENTO/ (RO) NUMELE LA NAȘTERE/ (SK) RODNÉ PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI OB ROJSTVU/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET) SYNTYMÄHETKELLÄ/ (SV) EFTERNAMN VID FÖDSELN
Texte de l'image
5.2
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) ПРЕДИ БРАКА/ (ES) APELLIDO(S) ANTES DE CONTRAER MATRIMONIO/ (CZ) PŘÍJMENÍ PŘED UZAVŘENÍM MANŽELSTVÍ/ (DA) EFTERNAVN(E) FØR VIELSEN/ (DE) FAMILIENNAME(N) VOR DER EHESCHLIESSUNG/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED) ENNE ABIELLUMIST/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΠΡΙΝ ΤΟΝ ΓΑΜΟ/ (EN) SURNAME(S) BEFORE THE MARRIAGE/ (FR) NOM(S) AVANT LE MARIAGE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) ROIMH AN bPÓSADH/ (HR) PREZIME(NA) PRIJE SKLAPANJA BRAKA/ (IT) COGNOME/I PRIMA DEL MATRIMONIO/ (LV) UZVĀRDS(-I) PIRMS LAULĪBAS/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS) PRIEŠ SANTUOKĄ/ (HU) CSALÁDI NEVE(I) A HÁZASSÁGKÖTÉS ELŐTT/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) QABEL IŻ-ŻWIEĠ/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN) VÓÓR HET HUWELIJK/ (PL) NAZWISKO(-A) PRZED ZAWARCIEM MAŁŻEŃSTWA/ (PT) APELIDO(S) ANTES DO CASAMENTO/ (RO) NUMELE ÎNAINTE DE CĂSĂTORIE/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) PRED UZAVRETÍM MANŽELSTVA/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI PRED SKLENITVIJO ZAKONSKE ZVEZE/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET) ENNEN AVIOLIITTOA/ (SV) EFTERNAMN FÖRE ÄKTENSKAPETS INGÅENDE
5.3
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) ВСЛЕДСТВИЕ НА БРАКА/ (ES) APELLIDO(S) DESPUÉS DE CONTRAER MATRIMONIO/ (CZ) PŘÍJMENÍ PO UZAVŘENÍ MANŽELSTVÍ/ (DA) EFTERNAVN(E) EFTER VIELSEN/ (DE) FAMILIENNAME(N) NACH DER EHESCHLIESSUNG/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED) PÄRAST ABIELLUMIST/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΜΕΤΑ ΤΟΝ ΓΑΜΟ/ (EN) SURNAME(S) FOLLOWING THE MARRIAGE/ (FR) NOM(S) À LA SUITE DU MARIAGE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) TAR ÉIS AN PHÓSTA/ (HR) PREZIME(NA) NAKON SKLAPANJA BRAKA/ (IT) COGNOME/I DOPO IL MATRIMONIO/ (LV) UZVĀRDS(-I) PĒC LAULĪBAS/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS) PO SANTUOKOS/ (HU) CSALÁDI NEVE(I) A HÁZASSÁGKÖTÉS UTÁN/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) WARA Ż-ŻWIEĠ/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN) NA HET HUWELIJK/ (PL) NAZWISKO(-A) PO ZAWARCIU MAŁŻEŃSTWA/ (PT) APELIDO(S) APÓS O CASAMENTO/ (RO) NUMELE DUPĂ CĂSĂTORIE/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) PO UZAVRETÍ MANŽELSTVA/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI PO SKLENITVI ZAKONSKE ZVEZE/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET) AVIOLIITON SOLMIMISEN JÄLKEEN/ (SV) EFTERNAMN EFTER ÄKTENSKAPETS INGÅENDE
5.4
(BG) СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) NOMBRE(S)/ (CZ) JMÉNO (JMÉNA)/ (DA) FORNAVN(E)/ (DE) VORNAME(N)/ (ET) EESNIMI (-NIMED)/ (EL) ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ)/ (EN) FORENAME(S)/ (FR) PRÉNOM(S)/ (GA) CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA)/ (HR) IME(NA)/ (IT) NOME(I)/ (LV) VĀRDS(-I)/ (LT) VARDAS (-AI)/ (HU) UTÓNEVE(I)/ (MT) ISEM(/ISMIJIET)/ (NL) VOORNA(A)M(EN)/ (PL) IMIĘ (IMIONA)/ (PT) NOME(S) PRÓPRIO(S)/ (RO) PRENUME/ (SK) MENO(-Á)/ (SL) IME/IMENA/ (FI) ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) FÖRNAMN
5.5
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЖДАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE NACIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) NAROZENÍ/ (DA) FØDSELSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) GEBURTSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) SÜNNIKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF BIRTH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE NAISSANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) BREITHE/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) ROĐENJA/ (IT) DATA DI NASCITA (GG/MM/AAAA)/ (LV) DZIMŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) GIMIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) SZÜLETÉSI IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEDATUM (DD/MM/JJJJ)/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) URODZENIA/ (PT) DATA DE NASCIMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) NAȘTERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) NARODENIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) FÖDELSEDATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ)
5.6
(BG) ПОЛ/ (ES) SEXO/ (CZ) POHLAVÍ/ (DA) KØN/ (DE) GESCHLECHT/ (ET) SUGU/ (EL) ΦΥΛΟ/ (EN) SEX/ (FR) SEXE/ (GA) INSCNE/ (HR) SPOL/ (IT) SESSO/ (LV) DZIMUMS/ (LT) LYTIS/ (HU) NEME/ (MT) SESS/ (NL) GESLACHT/ (PL) PŁEĆ/ (PT) SEXO/ (RO) SEXUL/ (SK) POHLAVIE/ (SL) SPOL/ (FI) SUKUPUOLI/ (SV) KÖN
5.6.1
(BG) ЖЕНСКИ/ (ES) MUJER/ (CZ) ŽENA/ (DA) KVINDE/ (DE) WEIBLICH/ (ET) NAISSOOST/ (EL) ΘΗΛΥ/ (EN) FEMALE/ (FR) FÉMININ/ (GA) BAINEANN/ (HR) ŽENSKI/ (IT) FEMMINILE/ (LV) SIEVIETE/ (LT) MOTERIS/ (HU) NŐ/ (MT) MARA/ (NL) VROUW/ (PL) KOBIETA/ (PT) FEMININO/ (RO) FEMEIESC/ (SK) ŽENSKÉ/ (SL) ŽENSKI/ (FI) NAINEN/ (SV) KVINNA
5.6.2
(BG) МЪЖКИ/ (ES) VARÓN/ (CZ) MUŽ/ (DA) MAND/ (DE) MÄNNLICH/ (ET) MEESSOOST/ (EL) ΑΡΡΕΝ/ (EN) MALE/ (FR) MASCULIN/ (GA) FIREANN/ (HR) MUŠKI/ (IT) MASCHILE/ (LV) VĪRIETIS/ (LT) VYRAS/ (HU) FÉRFI/ (MT) RAĠEL/ (NL) MAN/ (PL) MĘŻCZYZNA/ (PT) MASCULINO/ (RO) BĂRBĂTESC/ (SK) MUŽSKÉ/ (SL) MOŠKI/ (FI) MIES/ (SV) MAN
5.6.3
(BG) НЕОПРЕДЕЛЕН/ (ES) INDETERMINADO/ (CZ) NEURČENO/ (DA) UBESTEMT/ (DE) UNBESTIMMT/ (ET) MÄÄRAMATA/ (EL) ΔΕΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΖΕΤΑΙ/ (EN) UNDETERMINED/ (FR) INDÉTERMINÉ/ (GA) NEAMHCHINNTITHE/ (HR) NEODREĐEN/ (IT) INDETERMINATO/ (LV) NENOTEIKTS/ (LT) NENUSTATYTA/ (HU) MEGHATÁROZATLAN/ (MT) MHUX STABBILIT/ (NL) ONBEPAALD/ (PL) PŁEĆ NIEOKREŚLONA/ (PT) NÃO DEFINIDO/ (RO) NEDETERMINAT/ (SK) NEURČENÉ/ (SL) NEDOLOČEN/ (FI) MÄÄRITTELEMÄTÖN/ (SV) EJ FASTSTÄLLT
6.
(BG) СЪПРУГ B/ (ES) CÓNYUGE B/ (CZ) MANŽEL/MANŽELKA B/ (DA) ÆGTEFÆLLE B/ (DE) EHEPARTNER B/ (ET) ABIKAASA B/ (EL) ΣΥΖΥΓΟΣ Β/ (EN) SPOUSE B/ (FR) CONJOINT B/ (GA) CÉILE B/ (HR) BRAČNI DRUG B/ (IT) CONIUGE B/ (LV) LAULĀTAIS B/ (LT) SUTUOKTINIS B/ (HU) „B” HÁZASTÁRS/ (MT) KONJUĠI B/ (NL) ECHTGENO(O)T(E) B/ (PL) MAŁŻONEK B/ (PT) CÔNJUGE B/ (RO) SOȚUL B/ (SK) MANŽEL/MANŽELKA B/ (SL) ZAKONEC B/ (FI) PUOLISO B/ (SV) MAKE/MAKA B
Texte de l'image
7.
(BG) ПОЛЕ ЗА ПОДПИС/ (ES) RECUADRO PARA LA FIRMA/ (CZ) POLE PRO PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFTSFELT/ (DE) UNTERSCHRIFTENFELD/ (ET) ALLKIRJALAHTER/ (EL) ΤΕΤΡΑΓΩΝΙΔΙΟ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ/ (EN) SIGNATURE BOX/ (FR) CADRE POUR LA SIGNATURE/ (GA) BOSCA DON SÍNIÚ/ (HR) POLJE ZA POTPIS/ (IT) RIQUADRO PER LA FIRMA/ (LV) PARAKSTA LAUKS/ (LT) PARAŠO LAUKELIS/ (HU) AZ ALÁÍRÁS SZÖVEGDOBOZA/ (MT) KAXXA TAL-IFFIRMAR/ (NL) VAK VOOR DE HANDTEKENING/ (PL) POLE PODPISU/ (PT) ESPAÇO DESTINADO À ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) KOLÓNKA NA PODPIS/ (SL) POLJE ZA PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUSKENTTÄ/ (SV) RUTA FÖR UNDERTECKNANDE
7.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) И СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) Y NOMBRE(S) DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) PŘÍJMENÍ A JMÉNO (JMÉNA) ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) EFTERNAVN(E) OG FORNAVN(E) PÅ DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) FAMILIENNAME(N) UND VORNAME(N) DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU EESNIMI (-NIMED) JA PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΙ ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ) ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) SURNAME(S) AND FORENAME(S) OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) NOM(S) ET PRÉNOM(S) DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) AGUS CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) PREZIME(NA) I IME(NA) SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) COGNOME/I E NOME/I DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, UZVĀRDS(-I) UN VĀRDS(-I)/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAVARDĖ (-ĖS) IR VARDAS (-AI)/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ CSALÁDI NEVE(I) ÉS UTÓNEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) U ISEM(/ISMIJIET) TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) NA(A)M(EN) EN VOORNA(A)M(EN) VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) NAZWISKO(-A) I IMIĘ (IMIONA) URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) APELIDO(S) E NOME(S) PRÓPRIO(S) DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) NUMELE ȘI PRENUMELE FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) A MENO(-Á) ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI IN IME/IMENA URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN SUKUNIMI (-NIMET) JA ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN OCH FÖRNAMN PÅ DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
7.2
(BG) ДЛЪЖНОСТ НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CARGO DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) FUNKCE ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) STILLING — DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) STELLUNG DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU AMETIKOHT/ (EL) ΘΕΣΗ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) POSITION OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) POSTE DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) POST AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) FUNKCIJA SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) POSIZIONE DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, AMATS/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAREIGOS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ BEOSZTÁSA/ (MT) KARIGA TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) FUNCTIE VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) STANOWISKO URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) CARGO DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) POZIȚIA FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) FUNKCIA ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) POLOŽAJ URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN ASEMA/ (SV) BEFATTNING FÖR DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
7.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
7.4
(BG) ПОДПИС/ (ES) FIRMA/ (CZ) PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFT/ (DE) UNTERSCHRIFT/ (ET) ALLKIRI/ (EL) ΥΠΟΓΡΑΦΗ/ (EN) SIGNATURE/ (FR) SIGNATURE/ (GA) SÍNIÚ/ (HR) POTPIS/ (IT) FIRMA/ (LV) PARAKSTS/ (LT) PARAŠAS/ (HU) ALÁÍRÁS/ (MT) FIRMA/ (NL) HANDTEKENING/ (PL) PODPIS/ (PT) ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) PODPIS/ (SL) PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUS/ (SV) NAMNTECKNING
7.5
(BG) ПЕЧАТ ИЛИ ЩЕМПЕЛ/ (ES) SELLO O TIMBRE/ (CZ) PEČEŤ NEBO RAZÍTKO/ (DA) SEGL ELLER STEMPEL/ (DE) SIEGEL ODER STEMPEL/ (ET) PITSER VÕI TEMPEL/ (EL) ΣΦΡΑΓΙΔΑ/ (EN) SEAL OR STAMP/ (FR) SCEAU OU TIMBRE/ (GA) SÉALA NÓ STAMPA/ (HR) ŽIG ILI PEČAT/ (IT) BOLLO O TIMBRO/ (LV) ZĪMOGS VAI SPIEDOGS/ (LT) SPAUDAS ARBA ANTSPAUDAS/ (HU) PECSÉT VAGY BÉLYEGZŐLENYOMAT/ (MT) SIĠILL JEW TIMBRU/ (NL) ZEGEL OF STEMPEL/ (PL) PIECZĘĆ LUB STEMPEL/ (PT) SELO OU CARIMBO/ (RO) SIGILIUL SAU ȘTAMPILA/ (SK) PEČAŤ ALEBO ODTLAČOK PEČIATKY/ (SL) PEČAT ALI ŽIG/ (FI) SINETTI TAI LEIMA/ (SV) SIGILL ELLER STÄMPEL
ANNEXE V
Texte de l'image
CAPACITÉ À MARIAGE
FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE — AIDE À LA TRADUCTION
Article 7 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)
Belgique (BE) Bulgarie (BG)
République tchèque (CZ)
Danemark (DK) Allemagne (DE)
Estonie (EE) Irlande (IE)
Grèce (EL) Espagne (ES)
France (FR) Croatie (HR)
Italie (IT) Chypre (CY)
Lettonie (LV) Lituanie (LT)
Luxembourg (LU)
Hongrie (HU) Malte (MT)
Pays-Bas (NL) Autriche (AT)
Pologne (PL) Portugal (PT)
Roumanie (RO) Slovénie (SI)
Slovaquie (SK) Finlande (FI)
Suède (SE) Royaume-Uni (UK)
AVIS IMPORTANT
Le présent formulaire type multilingue a pour seule finalité de faciliter la traduction du document public auquel il est joint. Il ne doit donc pas circuler en tant que document autonome entre les États membres.
Le présent formulaire reflète le contenu du document public auquel il est joint. Cependant, l’autorité à laquelle le document public est présenté peut demander, si cela est nécessaire aux fins du traitement du document public, une traduction ou une translittération des informations qu’il contient.
NOTE À L’INTENTION DE L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE
Veuillez ne mentionner que les informations figurant dans le document public auquel le présent formulaire est joint (2).
Si le document public auquel est joint le présent formulaire ne contient pas certaines données ou informations, indiquer «—».
1. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (3)
2. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (4)
3. INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
3.1 Document émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction d’un État membre
3.1.1 Décision de justice
3.1.2 Document émanant du ministère public
3.1.3 Document émanant d’un greffier
3.1.4 Document émanant d’un huissier de justice
3.1.5 Autre (à préciser)
(1) JO L 200 du 26.7.2016, p. 1.
(2) Si le formulaire est rempli à la main, prière d’écrire en majuscules.
(3) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du formulaire.
(4) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du document public auquel est joint le présent formulaire.
Texte de l'image
3.2 Document administratif
3.2.1 Certificat
3.2.2 Extrait du registre de l’état civil
3.2.3 Extrait du registre de la population
3.2.4 Copie intégrale d’actes de l’état civil
3.1.5 Autre (à préciser)
3.3 Acte notarié
3.4 Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé
3.5 Document établi en sa qualité officielle par un agent diplomatique ou consulaire d’un État membre
3.6 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
3.7 Numéro de référence du document public
4. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE
4.1 Nom(s)
4.2 Prénom(s)
4.3 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
4.4 Lieu (1) et pays (2) de naissance
4.5 Sexe:
4.5.1 Féminin
4.5.2 Masculin
4.5.3 Indéterminé
4.6 Nationalité
5. D’APRÈS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT (3)
5.1 La personne concernée peut se marier en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.
5.2 La personne concernée ne semble pas avoir contracté de mariage en son nom en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.
5.3 Il n’existe pas d’empêchement connu au mariage de la personne concernée en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.
5.4 Il n’existe pas d’empêchement connu au mariage de la personne concernée avec son futur conjoint en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.
5.5 Il n’existe pas d’opposition connue au mariage de la personne concernée avec son futur conjoint en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.
(1) Les termes «lieu de naissance» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où est née la personne.
(2) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
(3) Il est possible de cocher plusieurs cases.
Texte de l'image
6. INFORMATIONS SUR LE FUTUR CONJOINT DE LA PERSONNE CONCERNÉE
4.1 Nom(s)
4.2 Prénom(s)
4.3 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
4.4 Lieu (1) et pays (2) de naissance
4.5 Sexe:
4.5.1 Féminin
4.5.2 Masculin
4.5.3 Indéterminé
4.6 Nationalité
7. CADRE POUR LA SIGNATURE
7.1 Nom(s) et prénom(s) du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
7.2 Poste du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
7.3 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
7.4 Signature
7.5 Sceau ou timbre
(1) Les termes «lieu de naissance» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où est née la personne.
(2) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
Texte de l'image
GLOSSAIRE MULTILINGUE DES RUBRIQUES STANDARD
(CAPACITÉ À MARIAGE)
1.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DENNE FORMULARS UDSTEDENDE MYNDIGHED/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIESES FORMULAR AUSSTELLT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJA ANDNUD ASUTUS/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΠΑΡΟΝΤΟΣ ΕΝΤΥΠΟΥ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THIS FORM/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN FHOIRM SEO/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE OVAJ OBRAZAC/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL PRESENTE MODULO/ (LV) VEIDLAPAS IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TA' DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN DIT FORMULIER/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A PREZENTULUI FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI TENTO FORMULÁR/ (SL) ORGAN, KI IZDA TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTAVA VIRANOMAINEN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR FORMULÄRET
1.1
(BG) НАИМЕНОВАНИЕ/ (ES) DENOMINACIÓN/ (CZ) NÁZEV/ (DA) BETEGNELSE/ (DE) BEZEICHNUNG/ (ET) NIMETUS/ (EL) ΟΝΟΜΑΣΙΑ/ (EN) DESIGNATION/ (FR) DÉNOMINATION/ (GA)AINMNIÚ/ (HR) NAZIV/ (IT) DENOMINAZIONE/ (LV) NOSAUKUMS/ (LT) PAVADINIMAS/ (HU) MEGNEVEZÉS/ (MT) TITLU/ (NL) BENAMING/ (PL) NAZWA/ (PT) DESIGNAÇÃO/ (RO) DENUMIRE/ (SK) NÁZOV/ (SL) IME/ (FI) NIMI/ (SV) NAMN
2.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ VEŘEJNOU LISTINU, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DEN MYNDIGHED, DER HAR UDSTEDT DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, AUSSTELLT/ (ET) ASUTUS, KES ANDIS VÄLJA AVALIKU DOKUMENDI, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATOT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TAD-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY DOKUMENT URZĘDOWY, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A DOCUMENTULUI OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI VEREJNÚ LISTINU, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) ORGAN, KI IZDA JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) VIRANOMAINEN, JOKA ON ANTANUT YLEISEN ASIAKIRJAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
3.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ОТНОСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN RELATIVA AL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE TÝKAJÍCÍ SE VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) OPLYSNINGER VEDRØRENDE DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) ANGABEN ZUR ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE AVALIKU DOKUMENDI KOHTA, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION RELATING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS A BHAINEANN LEIS AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE KOJE SE ODNOSE NA JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI RELATIVE AL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) INFORMACIJA, SUSIJUSI SU VIEŠUOJU DOKUMENTU, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATRA VONATKOZÓ INFORMÁCIÓK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE BETREFFENDE HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) INFORMACJE DOTYCZĄCE DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) INFORMAÇÕES RELATIVAS AO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) INFORMAȚII REFERITOARE LA DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) INFORMÁCIE O VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) INFORMACIJE V ZVEZI Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) TIEDOT YLEISESTÄ ASIAKIRJASTA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) INFORMATION OM DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
Texte de l'image
3.1
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ОРГАН ИЛИ ДЛЪЖНОСТНО ЛИЦЕ, СВЪРЗАН/О СЪС СЪДИЛИЩАТА ИЛИ ПРАВОРАЗДАВАТЕЛНИТЕ ОРГАНИ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UNA AUTORIDAD O UN FUNCIONARIO VINCULADO A LOS ÓRGANOS JURISDICCIONALES DE UN ESTADO MIEMBRO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ ORGÁNEM NEBO ÚŘEDNÍKEM S VAZBOU NA SOUDY DANÉHO ČLENSKÉHO STÁTU/ (DA) DOKUMENT, DER ER UDSTEDT AF EN MYNDIGHED ELLER EN EMBEDSMAND, DER ER TILKNYTTET DOMSTOLE I EN MEDLEMSSTAT/ (DE) URKUNDE EINER BEHÖRDE ODER EINER AMTSPERSON ALS ORGAN DER RECHTSPFLEGE EINES MITGLIEDSTAATS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI KOHTUTEGA SEOTUD AMETIASUTUS VÕI AMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΜΙΑ ΑΡΧΗ Ή ΈΝΑΝ/ΜΙΑ ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΠΟΥ ΣΥΝΔΕΕΤΑΙ ΜΕ ΤΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM AN AUTHORITY OR AN OFFICIAL CONNECTED WITH THE COURTS OR TRIBUNALS OF A MEMBER STATE/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ OU D'UN FONCTIONNAIRE RELEVANT D'UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó ÚDARÁS NÓ Ó OIFIGEACH A BHFUIL BAINT AIGE NÓ AICI LE CÚIRTEANNA NÓ LE BINSÍ DE CHUID BALLSTÁIT/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO TIJELO ILI SLUŽBENIK SUDA DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN'AUTORITÀ O DA UN FUNZIONARIO APPARTENENTE AD UNA DELLE GIURISDIZIONI DI UNO STATO MEMBRO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEGUSI AR DALĪBVALSTS TIESĀM SAISTĪTA IESTĀDE VAI AMATPERSONA/ (LT) DOKUMENTAS, IŠDUOTAS VALDŽIOS INSTITUCIJOS AR PAREIGŪNO, SUSIJUSIŲ SU VALSTYBĖS NARĖS TEISMAIS AR TRIBUNOLAIS/ (HU) TAGÁLLAMI BÍRÓSÁGGAL KAPCSOLATBAN ÁLLÓ HATÓSÁG VAGY TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN AWTORITÀ JEW UFFIĊJAL LI JKOLLHOM RABTA MAL-QRATI JEW IT-TRIBUNALI TA' STAT MEMBRU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN AUTORITEIT OF AMBTENAAR BEHORENDE TOT EEN RECHTERLIJKE INSTANTIE VAN EEN LIDSTAAT/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD ORGANU SĄDOWEGO LUB URZĘDNIKA SĄDOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMA AUTORIDADE OU DE UM FUNCIONÁRIO DEPENDENTE DE QUALQUER JURISDIÇÃO DE UM ESTADO-MEMBRO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE O AUTORITATE SAU DE UN FUNCȚIONAR DE PE LÂNGĂ INSTANȚELE UNUI STAT MEMBRU/ (SK) LISTINA VYDANÁ ORGÁNOM ALEBO ÚRADNÍKOM S VÄZBOU NA SÚDY ČLENSKÉHO ŠTÁTU/ (SL) LISTINA, IZDANA S STRANI ORGANA ALI URADNIKA SODNE OBLASTI DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA ON ANTANUT JÄSENVALTION OIKEUSLAITOKSEEN KUULUVA VIRANOMAINEN TAI VIRKAMIES/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN MYNDIGHET ELLER EN TJÄNSTEMAN TILLHÖRANDE DOMSTOLSVÄSENDET I EN MEDLEMSSTAT
3.1.1
(BG) СЪДЕБНО РЕШЕНИЕ/ (ES) RESOLUCIÓN JUDICIAL/ (CZ) ROZHODNUTÍ SOUDU/ (DA) DOMSTOLSAFGØRELSE/ (DE) GERICHTSENTSCHEIDUNG/ (ET) KOHTUOTSUS/ (EL) ΔΙΚΑΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ/ (EN) COURT DECISION/ (FR) DÉCISION DE JUSTICE/ (GA) CINNEADH ÓN gCÚIRT/ (HR) SUDSKA ODLUKA/ (IT) DECISIONE GIURISDIZIONALE/ (LV) TIESAS LĒMUMS/ (LT) TEISMO SPRENDIMAS/ (HU) BÍRÓSÁGI HATÁROZAT/ (MT) DEĊIŻJONI TAL-QORTI/ (NL) RECHTERLIJKE BESLISSING/ (PL) ORZECZENIE SĄDOWE/ (PT) DECISÃO JUDICIAL/ (RO) HOTĂRÂRE JUDECĂTOREASCĂ/ (SK) SÚDNE ROZHODNUTIE/ (SL) SODNA ODLOČBA/ (FI) TUOMIOISTUIMEN PÄÄTÖS/ (SV) DOMSTOLSBESLUT
3.1.2
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ПРОКУРОР/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR EL MINISTERIO FISCAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ STÁTNÍM ZÁSTUPCEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN ANKLAGEMYNDIGHED/ (DE) URKUNDE EINER STAATSANWALTSCHAFT/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD RIIKLIK SÜÜDISTAJA/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΕΙΣΑΓΓΕΛΕΑ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A PUBLIC PROSECUTOR/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT DU MINISTÈRE PUBLIC/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó IONCHÚISITHEOIR POIBLÍ/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO DRŽAVNO ODVJETNIŠTVO/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DAL PUBBLICO MINISTERO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS PROKURORS/ (LT) PROKURORO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) ÜGYÉSZ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN PROSEKUTUR PUBBLIKU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN OPENBAAR MINISTERIE/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD PROKURATORA/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DO MINISTÉRIO PÚBLICO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN PROCUROR/ (SK) LISTINA VYDANÁ PROKURÁTOROM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA DRŽAVNO TOŽILSTVO/ (FI) VIRALLISEN SYYTTÄJÄN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN ÅKLAGARVÄSENDET
3.1.3
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН СЛУЖИТЕЛ/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN SECRETARIO JUDICIAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ VYŠŠÍM SOUDNÍM ÚŘEDNÍKEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN JUSTITSSEKRETÆR/ (DE) URKUNDE EINES URKUNDSBEAMTEN DER GESCHÄFTSSTELLE EINES GERICHTS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUAMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A CLERK OF A COURT/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN GREFFIER/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó CHLÉIREACH DE CHUID CÚIRTE/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO UPRAVITELJ SUDSKE PISARNICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN CANCELLIERE/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS SEKRETĀRS/ (LT) TEISMO TARNAUTOJO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN REĠISTRATUR TA' QORTI/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GRIFFIER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD SEKRETARZA SĄDOWEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE JUSTIÇA/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN GREFIER AL INSTANȚEI/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM ÚRADNÍKOM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI USLUŽBENEC/ (FI) TUOMIOISTUIMEN SIHTEERIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN DOMSTOLSTJÄNSTEMAN
Texte de l'image
3.1.4
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН ИЗПЪЛНИТЕЛ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE JUDICIAL («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SOUDNÍM VYKONAVATELEM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN STÆVNINGSMAND (»HUISSIER DE JUSTICE«)/ (DE) URKUNDE EINES GERICHTSVOLLZIEHERS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUTÄITUR/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΚΑΣΤΙΚΟ(-Η) ΕΠΙΜΕΛΗΤΗ(-ΡΙΑ) («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A JUDICIAL OFFICER ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó OIFIGEACH BREITHIÚNACH (“HUISSIER DE JUSTICE”)/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO SUDSKI OVRŠITELJ (HUISSIER DE JUSTICE)/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN UFFICIALE GIUDIZIARIO ("HUISSIER DE JUSTICE")/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS IZPILDĪTĀJS (HUISSIER DE JUSTICE)/ (LT) ANTSTOLIO (HUISSIER DE JUSTICE) IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI VÉGREHAJTÓ („HUISSIER DE JUSTICE”) ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN UFFIĊJAL ĠUDIZZJARJU ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GERECHTSDEURWAARDER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD URZĘDNIKA SĄDOWEGO (HUISSIER DE JUSTICE)/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM ESCRIVÃO DE DIREITO («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN EXECUTOR JUDECĂTORESC („HUISSIER DE JUSTICE”)/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM VYKONÁVATEĽOM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI IZVRŠITELJ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (FI) HAASTEMIEHEN (”HUISSIER DE JUSTICE”) ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN STÄMNINGSMAN (HUISSIER DE JUSTICE)
3.1.5
(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ)/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE)/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE)/ (DA) ANDRE (ANGIVES)/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN)/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE)/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ)/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED)/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER)/ (GA) EILE (LE SONRÚ)/ (HR) OSTALO (NAVESTI)/ (IT) ALTRO (PRECISARE)/ (LV) CITS (PRECIZĒT)/ (LT) KITA (NURODYTI)/ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI)/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA)/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN)/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ)/ (PT) OUTROS (A ESPECIFICAR)/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA)/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ)/ (SL) DRUGO (NAVESTI)/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ)/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS)
3.2
(BG) АДМИНИСТРАТИВЕН ДОКУМЕНТ/ (ES) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SPRÁVNÍM ÚŘADEM/ (DA) ADMINISTRATIVT DOKUMENT/ (DE) URKUNDE EINER VERWALTUNGSBEHÖRDE/ (ET) HALDUSDOKUMENT/ (EL) ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) ADMINISTRATIVE DOCUMENT/ (FR) DOCUMENT ADMINISTRATIF/ (GA) DOICIMÉAD RIARACHÁIN/ (HR) UPRAVNA ISPRAVA/ (IT) DOCUMENTO AMMINISTRATIVO/ (LV) ADMINISTRATĪVS DOKUMENTS/ (LT) ADMINISTRACINIS DOKUMENTAS/ (HU) KÖZIGAZGATÁSI OKIRAT/ (MT) DOKUMENT AMMINISTRATTIV/ (NL) ADMINISTRATIEF DOCUMENT/ (PL) DOKUMENT ADMINISTRACYJNY/ (PT) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (RO) DOCUMENT ADMINISTRATIV/ (SK) SPRÁVNA LISTINA/ (SL) UPRAVNA LISTINA/ (FI) HALLINNOLLINEN ASIAKIRJA/ (SV) ADMINISTRATIV HANDLING
3.2.1
(BG) УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CERTIFICADO/ (CZ) OSVĚDČENÍ/ (DA) PÅTEGNING/ (DE) BESCHEINIGUNG/ (ET) TÕEND/ (EL) ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ/ (EN) CERTIFICATE/ (FR) CERTIFICAT/ (GA) DEIMHNIÚ/ (HR) POTVRDA/ (IT) CERTIFICATO/ (LV) APLIECINĀJUMS/ (LT) PAŽYMA, LIUDIJIMAS/ (HU) TANÚSÍTVÁNY/BIZONYÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT/ (NL) CERTIFICAAT/ (PL) ZAŚWIADCZENIE/ (PT) CERTIDÃO OU CERTIFICADO/ (RO) CERTIFICAT/ (SK) OSVEDČENIE/ (SL) POTRDILO/ (FI) TODISTUS/ (SV) INTYG
3.2.2
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА ГРАЖДАНСКОТО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) EXTRACTO DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) VÝPIS Z MATRIKY/ (DA) UDDRAG FRA CIVILSTANDSREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM PERSONENSTANDSREGISTER/ (ET) PEREKONNASEISUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΛΗΞΙΑΡΧΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE CIVIL STATUS REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR STÁDAIS SHIBHIALTA/ (HR) IZVADAK IZ REGISTRA OSOBNOG STANJA/ (IT) ESTRATTO DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) IZRAKSTS NO CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ REGISTRO/ (HU) ANYAKÖNYVI KIVONAT/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET REGISTER VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS SKRÓCONY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) EXTRATO DE ATOS DO REGISTO CIVIL/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE STARE CIVILĂ/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OSOBNÉHO STAVU/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE (SIVIILISÄÄTY)/ (SV) UTDRAG UR FOLKBOKFÖRINGEN
3.2.3
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА НА НАСЕЛЕНИЕТО/ (ES) EXTRACTO DEL CENSO/ (CZ) VÝPIS Z REGISTRU OBYVATEL/ (DA) UDDRAG FRA FOLKEREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM MELDEREGISTER/ (ET) RAHVASTIKUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΔΗΜΟΤΟΛΟΓΙΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE POPULATION REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE LA POPULATION/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR DAONRA/ (HR) IZVADAK IZ POPISA STANOVNIŠTVA/ (IT) ESTRATTO ANAGRAFICO/ (LV) IZRAKSTS NO IEDZĪVOTĀJU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ GYVENTOJŲ REGISTRO/ (HU) KIVONAT A SZEMÉLYIADAT- ÉS LAKCÍMNYILVÁNTARTÁSBÓL/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-POPOLAZZJONI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET BEVOLKINGSREGISTER/ (PL) WYCIĄG Z REJESTRU LUDNOŚCI/ (PT) EXTRATO DO REGISTO DA POPULAÇÃO/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE EVIDENȚĂ A POPULAȚIEI/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OBYVATEĽOV/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA PREBIVALSTVA/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE/ (SV) UTDRAG UR BEFOLKNINGSREGISTER
Texte de l'image
3.2.4
(BG) ПЪЛЕН ПРЕПИС ОТ АКТОВЕ ЗА ГРАЖДАНСКО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) COPIA LITERAL DE ACTAS DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) OPIS MATRIČNÍCH ZÁZNAMŮ/ (DA) ORDRET KOPI AF CIVILSTANDSREGISTRE/ (DE) WÖRTLICHE KOPIE VON PERSONENSTANDSEINTRÄGEN/ (ET) PEREKONNASEISUAKTI KOOPIA/ (EL) ΠΙΣΤΟ ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ ΠΡΟΣΩΠΙΚΗΣ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗΣ/ (EN) VERBATIM COPY OF CIVIL STATUS RECORDS/ (FR) COPIE INTÉGRALE D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) CÓIP FOCAL AR FHOCAL DE THAIFID AR STÁDAS SIBHIALTA/ (HR) DOSLOVNI PRIJEPIS IZ EVIDENCIJA O OSOBNOM STANJU/ (IT) COPIA LETTERALE DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA IERAKSTU AUTENTISKA KOPIJA/ (LT) CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ ĮRAŠŲ PAŽODINĖ KOPIJA/ (HU) ANYAKÖNYVI BEJEGYZÉS SZÓ SZERINTI MÁSOLATA/ (MT) KOPJA VERBATIM TAL-ATTI TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) EENSLUIDEND AFSCHRIFT VAN AKTEN VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS ZUPEŁNY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) CERTIDÃO DE CÓPIA INTEGRAL OU DE NARRATIVA DE ATOS DE REGISTO CIVIL/ (RO) COPIE EXACTĂ A UNUI ACT DE STARE CIVILĂ/ (SK) DOSLOVNÝ VÝPIS ZO ZÁPISOV O OSOBNOM STAVE/ (SL) DOBESEDNI PREPIS LISTIN O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERITIETOJEN SANATARKKA JÄLJENNÖS/ (SV) ORDAGRANN AVSKRIFT AV FOLKBOKFÖRINGSHANDLING
3.3
(BG) НОТАРИАЛЕН АКТ/ (ES) ACTA NOTARIAL/ (CZ) NOTÁŘSKÁ LISTINA/ (DA) NOTARBEKRÆFTET DOKUMENT/ (DE) NOTARIELLE URKUNDE/ (ET) NOTARIAALDOKUMENT/ (EL) ΣΥΜΒΟΛΑΙΟΓΡΑΦΙΚΗ ΠΡΑΞΗ/ (EN) NOTARIAL ACT/ (FR) ACTE NOTARIÉ/ (GA) GNÍOMH NÓTAIREACHTA/ (HR) JAVNOBILJEŽNIČKA ISPRAVA/ (IT) ATTO NOTARILE/ (LV) NOTARIĀLS AKTS/ (LT) NOTARINIS AKTAS/ (HU) KÖZJEGYZŐI OKIRAT/ (MT) ATT NOTARILI/ (NL) NOTARIËLE AKTE/ (PL) AKT NOTARIALNY/ (PT) ATO NOTARIAL/ (RO) ACT NOTARIAL/ (SK) NOTÁRSKA LISTINA/ (SL) NOTARSKA LISTINA/ (FI) NOTAARIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) NOTARIELL HANDLING
3.4
(BG) ОФИЦИАЛНО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПРИЛОЖЕНО КЪМ ДОКУМЕНТ, ПОДПИСАН ОТ ЛИЦЕ В ЛИЧНО КАЧЕСТВО/ (ES) CERTIFICACIÓN OFICIAL PUESTA SOBRE UN DOCUMENTO PRIVADO/ (CZ) ÚŘEDNÍ OSVĚDČENÍ, KTERÝM BYLA OPATŘENA LISTINA PODEPSANÁ SOUKROMOU OSOBOU/ (DA) OFFICIEL PÅTEGNING PÅ ET DOKUMENT UNDERTEGNET AF EN PERSON I DENNES EGENSKAB AF PRIVATPERSON/ (DE) AMTLICHE BESCHEINIGUNG AUF EINER PRIVATURKUNDE/ (ET) ISIKU POOLT ERAISIKUNA ALLKIRJASTATUD DOKUMENDILE KINNITATAV AMETLIK TÕEND/ (EL) ΕΠΙΣΗΜΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΕΝΣΩΜΑΤΩΜΕΝΟ ΣΕ ΕΓΓΡΑΦΟ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟ ΑΠΟ ΑΤΟΜΟ ΠΟΥ ΕΝΕΡΓΕΙ ΩΣ ΙΔΙΩΤΗΣ/ (EN) OFFICIAL CERTIFICATE PLACED ON A DOCUMENT SIGNED BY A PERSON IN HIS OR HER PRIVATE CAPACITY/ (FR) DÉCLARATION OFFICIELLE APPOSÉE SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ/ (GA) DEIMHNIÚ OIFIGIÚIL A CHUIRTEAR AR DHOICIMÉAD ARNA SHÍNIÚ AG DUINE INA CHÁIL NÓ INA CÁIL PHRÍOBHÁIDEACH/ (HR) SLUŽBENA POTVRDA STAVLJENA NA ISPRAVU KOJU JE OSOBA POTPISALA U PRIVATNOM SVOJSTVU/ (IT) DICHIARAZIONE UFFICIALE APPOSTA SU UNA SCRITTURA PRIVATA/ (LV) OFICIĀLS APLIECINĀJUMS UZ DOKUMENTA, KO SAVĀ VĀRDĀ PARAKSTĪJUSI KĀDA PERSONA/ (LT) PRIVAČIŲ ASMENŲ PASIRAŠYTŲ DOKUMENTŲ OFICIALŪS PATVIRTINIMAI/ (HU) MAGÁNOKIRATON ELHELYEZETT HIVATALOS TANÚSÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT UFFIĊJALI LI JITQIEGĦED F'DOKUMENT IFFIRMAT MINN PERSUNA FIL-KAPAĊITÀ PRIVATA TAGĦHA/ (NL) OFFICIEEL CERTIFICAAT OP EEN DOCUMENT ONDERTEKEND DOOR EEN PERSOON IN ZIJN PARTICULIERE HOEDANIGHEID/ (PL) URZĘDOWE ZAŚWIADCZENIE UMIESZCZONE NA DOKUMENCIE PODPISANYM PRZEZ OSOBĘ DZIAŁAJĄCĄ W CHARAKTERZE PRYWATNYM/ (PT) DECLARAÇÃO OFICIAL INSERTA NUM ATO DE NATUREZA PRIVADA/ (RO) CERTIFICAT OFICIAL APLICAT PE UN DOCUMENT SUB SEMNĂTURĂ PRIVATĂ/ (SK) ÚRADNÉ OSVEDČENIE UVEDENÉ NA LISTINE PODPÍSANEJ OSOBOU KONAJÚCOU AKO SÚKROMNÁ OSOBA/ (SL) URADNA IZJAVA NA ZASEBNI LISTINI/ (FI) VIRALLINEN TODISTUS ASIAKIRJASSA, JONKA HENKILÖ ON ALLEKIRJOITTANUT YKSITYISHENKILÖNÄ/ (SV) OFFICIELLT INTYG ANBRINGAT PÅ EN HANDLING SOM UNDERTECKNATS AV EN PRIVATPERSON
3.5
(BG) ДОКУМЕНТ, ИЗГОТВЕН ОТ ДИПЛОМАТИЧЕСКИ ИЛИ КОНСУЛСКИ СЛУЖИТЕЛ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА В СЛУЖЕБНО КАЧЕСТВО/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE DIPLOMÁTICO O CONSULAR DE UN ESTADO MIEMBRO CON CARÁCTER OFICIAL/ (CZ) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCEM NEBO KONZULÁRNÍM ÚŘEDNÍKEM ČLENSKÉHO STÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO SLUŽEBNÍCH POVINNOSTÍ/ (DA) DOKUMENT OFFICIELT UDFÆRDIGET AF EN MEDLEMSSTATS DIPLOMATISKE ELLER KONSULÆRE REPRÆSENTANT/ (DE) VON EINEM DIPLOMATISCHEN ODER KONSULARISCHEN VERTRETER EINES MITGLIEDSTAATS IN SEINER AMTLICHEN FUNKTION ERRICHTETE URKUNDE/ (ET) LIIKMESRIIGI DIPLOMAATILISE VÕI KONSULAARAMETNIKU POOLT AMETIKOHUSTUSTE TÄITMISEL KOOSTATUD DOKUMENT/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΥΝΤΑΓΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΟ(-Η) Ή ΠΡΟΞΕΝΙΚΟ(-Η) ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΥΠΟ ΤΗΝ ΕΠΙΣΗΜΗ ΙΔΙΟΤΗΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ/ (EN) DOCUMENT DRAWN UP BY A DIPLOMATIC OR CONSULAR AGENT OF A MEMBER STATE IN HIS OR HER OFFICIAL CAPACITY/ (FR) DOCUMENT ÉTABLI EN SA QUALITÉ OFFICIELLE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD ARNA THARRAINGT SUAS AG GNÍOMHAIRE TAIDHLEOIREACHTA NÓ CONSALACH DE CHUID BALLSTÁIT INA CHÁIL NÓ INA CÁIL OIFIGIÚIL/ (HR) ISPRAVA KOJU JE U SLUŽBENOM SVOJSTVU SASTAVIO DIPLOMATSKI ILI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO REDATTO DA AGENTI DIPLOMATICI O CONSOLARI DI UNO STATO MEMBRO NELL'ESERCIZIO DELLE LORO FUNZIONI/ (LV) DOKUMENTS, KURU, PILDOT AMATA PIENĀKUMUS, SAGATAVOJIS DALĪBVALSTS DIPLOMĀTISKAIS VAI KONSULĀRAIS PĀRSTĀVIS/ (LT) DOKUMENTAS, PARENGTAS VALSTYBĖS NARĖS DIPLOMATO AR KONSULINIO PAREIGŪNO, VEIKIANČIO PAGAL OFICIALIUS ĮGALIOJIMUS/ (HU) VALAMELY TAGÁLLAM DIPLOMÁCIAI VAGY KONZULI KÉPVISELŐJE ÁLTAL HIVATALOS MINŐSÉGÉBEN KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT IMĦEJJI MINN AĠENT DIPLOMATIKU JEW KONSULARI TA' STAT MEMBRU FIL-KAPAĊITÀ UFFIĊJALI TIEGĦU/ (NL) DOCUMENT OPGESTELD DOOR DE DIPLOMATIEKE OF CONSULAIRE AMBTENAAR VAN EEN LIDSTAAT IN ZIJN OFFICIËLE HOEDANIGHEID/ (PL) DOKUMENT SPORZĄDZONY PRZEZ PRZEDSTAWICIELA DYPLOMATYCZNEGO LUB URZĘDNIKA KONSULARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO DZIAŁAJĄCYCH W CHARAKTERZE URZĘDOWYM/ (PT) DOCUMENTO LAVRADO POR UM AGENTE DIPLOMÁTICO OU CONSULAR DE UM ESTADO-MEMBRO NO EXERCÍCIO DAS SUAS FUNÇÕES OFICIAIS/ (RO) DOCUMENT ÎNTOCMIT DE CĂTRE UN AGENT DIPLOMATIC SAU CONSULAR AL UNUI STAT MEMBRU, ÎN CALITATE OFICIALĂ/ (SK) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCOM ALEBO KONZULÁRNYM ÚRADNÍKOM ČLENSKÉHO ŠTÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO FUNKCIE/ (SL) LISTINA, KI JO KOT URADNA OSEBA IZDA DIPLOMATSKI ALI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA JÄSENVALTION DIPLOMAATTINEN EDUSTAJA TAI KONSULIEDUSTAJA ON LAATINUT VIRANTOIMITUKSESSA/ (SV) HANDLING UPPRÄTTAD I TJÄNSTEN AV EN DIPLOMATISK ELLER KONSULÄR TJÄNSTEMAN I EN MEDLEMSSTAT
Texte de l'image
3.6
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
3.7
(BG) РЕФЕРЕНТЕН НОМЕР НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) NÚMERO DE REFERENCIA DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) REFERENČNÍ ČÍSLO VEŘEJNÉ LISTINY/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENTS REFERENCENUMMER/ (DE) KENNNUMMER DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE/ (ET) AVALIKU DOKUMENDI VIITENUMBER/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) REFERENCE NUMBER OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT PUBLIC/ (GA) UIMHIR THAGARTHA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) REFERENTNI BROJ JAVNE ISPRAVE/ (IT) NUMERO DI RIFERIMENTO DEL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA ATSAUCES NUMURS/ (LT) VIEŠOJO DOKUMENTO NUMERIS/ (HU) A KÖZOKIRAT HIVATKOZÁSI SZÁMA/ (MT) NUMRU TA' REFERENZA TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) REFERENTIENUMMER VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) NUMER REFERENCYJNY DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) NÚMERO DE REFERÊNCIA DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) NUMĂRUL DE REFERINȚĂ AL DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) REFERENČNÉ ČÍSLO VEREJNEJ LISTINY/ (SL) REFERENČNA ŠTEVILKA JAVNE LISTINE/ (FI) YLEISEN ASIAKIRJAN VIITENUMERO/ (SV) DEN OFFICIELLA HANDLINGENS REFERENSNUMMER
4.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ЗА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ/ (ES) INFORMACIÓN SOBRE EL INTERESADO/ (CZ) INFORMACE O DOTYČNÉ OSOBĚ/ (DA) OPLYSNINGER OM DEN PÅGÆLDENDE PERSON/ (DE) ANGABEN ZUR BETREFFENDEN PERSON/ (ET) ASJAOMAST ISIKUT KÄSITLEV TEAVE/ (EL) ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION ON THE PERSON CONCERNED/ (FR) INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE/ (GA) FAISNÉIS MAIDIR LEIS AN DUINE LENA mBAINEANN/ (HR) INFORMACIJE O DOTIČNOJ OSOBI/ (IT) INFORMAZIONI SULLA PERSONA INTERESSATA/ (LV) INFORMĀCIJA PAR ATTIECĪGO PERSONU/ (LT) INFORMACIJA APIE ATITINKAMĄ ASMENĮ/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLYRE VONATKOZÓ ADATOK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR IL-PERSUNA KKONĊERNATA/ (NL) INFORMATIE OVER DE BETROKKENE/ (PL) DANE OSOBY, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT/ (PT) INFORMAÇÕES SOBRE A PESSOA EM CAUSA/ (RO) INFORMAȚII PRIVIND PERSOANA VIZATĂ/ (SK) INFORMÁCIE O DOTKNUTEJ OSOBE/ (SL) INFORMACIJE O ZADEVNI OSEBI/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN TIEDOT/ (SV) UPPGIFTER OM DEN BERÖRDA PERSONEN
4.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) APELLIDO(S)/ (CZ) PŘÍJMENÍ/ (DA) EFTERNAVN(E)/ (DE) FAMILIENNAME(N)/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α)/ (EN) SURNAME(S)/ (FR) NOM(S)/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE)/ (HR) PREZIME(NA)/ (IT) COGNOME(I)/ (LV) UZVĀRDS(-I)/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS)/ (HU) CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET)/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN)/ (PL) NAZWISKO(-A)/ (PT) APELIDO(S)/ (RO) NUME/ (SK) PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN
4.2
(BG) СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) NOMBRE(S)/ (CZ) JMÉNO (JMÉNA)/ (DA) FORNAVN(E)/ (DE) VORNAME(N)/ (ET) EESNIMI (-NIMED)/ (EL) ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ)/ (EN) FORENAME(S)/ (FR) PRÉNOM(S)/ (GA) CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA)/ (HR) IME(NA)/ (IT) NOME(I)/ (LV) VĀRDS(-I)/ (LT) VARDAS (-AI)/ (HU) UTÓNEVE(I)/ (MT) ISEM(/ISMIJIET)/ (NL) VOORNA(A)M(EN)/ (PL) IMIĘ (IMIONA)/ (PT) NOME(S) PRÓPRIO(S)/ (RO) PRENUME/ (SK) MENO(-Á)/ (SL) IME/IMENA/ (FI) ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) FÖRNAMN
4.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЖДАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE NACIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) NAROZENÍ/ (DA) FØDSELSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) GEBURTSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) SÜNNIKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF BIRTH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE NAISSANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) BREITHE/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) ROĐENJA/ (IT) DATA DI NASCITA (GG/MM/AAAA)/ (LV) DZIMŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) GIMIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) SZÜLETÉSI IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEDATUM (DD/MM/JJJJ)/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) URODZENIA/ (PT) DATA DE NASCIMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) NAȘTERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) NARODENIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) FÖDELSEDATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ)
4.4
(BG) МЯСТО И ДЪРЖАВА НА РАЖДАНЕ/ (ES) LUGAR Y PAÍS DE NACIMIENTO/ (CZ) MÍSTO A ZEMĚ NAROZENÍ/ (DA) FØDESTED OG -LAND/ (DE) ORT UND LAND DER GEBURT/ (ET) SÜNNIKOHT JA -RIIK/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΩΡΑ ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) PLACE AND COUNTRY OF BIRTH/ (FR) LIEU ET PAYS DE NAISSANCE/ (GA) ÁIT AGUS TÍR BHREITHE/ (HR) MJESTO I ZEMLJA ROĐENJA/ (IT) LUOGO E PAESE DI NASCITA/ (LV) DZIMŠANAS VIETA UN VALSTS/ (LT) GIMIMO VIETA IR ŠALIS/ (HU) SZÜLETÉSI HELYE ÉS ORSZÁGA/ (MT) POST U PAJJIŻ TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEPLAATS EN -LAND/ (PL) MIEJSCE I PAŃSTWO URODZENIA/ (PT) LOCAL E PAÍS DE NASCIMENTO/ (RO) LOCUL ȘI ȚARA NAȘTERII/ (SK) MIESTO A ŠTÁT NARODENIA/ (SL) KRAJ IN DRŽAVA ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄPAIKKA JA -MAA/ (SV) FÖDELSEORT OCH -LAND
Texte de l'image
4.5
(BG) ПОЛ/ (ES) SEXO/ (CZ) POHLAVÍ/ (DA) KØN/ (DE) GESCHLECHT/ (ET) SUGU/ (EL) ΦΥΛΟ/ (EN) SEX/ (FR) SEXE/ (GA) INSCNE/ (HR) SPOL/ (IT) SESSO/ (LV) DZIMUMS/ (LT) LYTIS/ (HU) NEME/ (MT) SESS/ (NL) GESLACHT/ (PL) PŁEĆ/ (PT) SEXO/ (RO) SEXUL/ (SK) POHLAVIE/ (SL) SPOL/ (FI) SUKUPUOLI/ (SV) KÖN
4.5.1
(BG) ЖЕНСКИ/ (ES) MUJER/ (CZ) ŽENA/ (DA) KVINDE/ (DE) WEIBLICH/ (ET) NAISSOOST/ (EL) ΘΗΛΥ/ (EN) FEMALE/ (FR) FÉMININ/ (GA) BAINEANN/ (HR) ŽENSKI/ (IT) FEMMINILE/ (LV) SIEVIETE/ (LT) MOTERIS/ (HU) NŐ/ (MT) MARA/ (NL) VROUW/ (PL) KOBIETA/ (PT) FEMININO/ (RO) FEMEIESC/ (SK) ŽENSKÉ/ (SL) ŽENSKI/ (FI) NAINEN/ (SV) KVINNA
4.5.2
(BG) МЪЖКИ/ (ES) VARÓN/ (CZ) MUŽ/ (DA) MAND/ (DE) MÄNNLICH/ (ET) MEESSOOST/ (EL) ΑΡΡΕΝ/ (EN) MALE/ (FR) MASCULIN/ (GA) FIREANN/ (HR) MUŠKI/ (IT) MASCHILE/ (LV) VĪRIETIS/ (LT) VYRAS/ (HU) FÉRFI/ (MT) RAĠEL/ (NL) MAN/ (PL) MĘŻCZYZNA/ (PT) MASCULINO/ (RO) BĂRBĂTESC/ (SK) MUŽSKÉ/ (SL) MOŠKI/ (FI) MIES/ (SV) MAN
4.5.3
(BG) НЕОПРЕДЕЛЕН/ (ES) INDETERMINADO/ (CZ) NEURČENO/ (DA) UBESTEMT/ (DE) UNBESTIMMT/ (ET) MÄÄRAMATA/ (EL) ΔΕΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΖΕΤΑΙ/ (EN) UNDETERMINED/ (FR) INDÉTERMINÉ/ (GA) NEAMHCHINNTITHE/ (HR) NEODREĐEN/ (IT) INDETERMINATO/ (LV) NENOTEIKTS/ (LT) NENUSTATYTA/ (HU) MEGHATÁROZATLAN/ (MT) MHUX STABBILIT/ (NL) ONBEPAALD/ (PL) PŁEĆ NIEOKREŚLONA/ (PT) NÃO DEFINIDO/ (RO) NEDETERMINAT/ (SK) NEURČENÉ/ (SL) NEDOLOČEN/ (FI) MÄÄRITTELEMÄTÖN/ (SV) EJ FASTSTÄLLT
4.6
(BG) ГРАЖДАНСТВО/ (ES) NACIONALIDAD/ (CZ) STÁTNÍ PŘÍSLUŠNOST/ (DA) NATIONALITET/ (DE) STAATS-ANGEHÖRIGKEIT/ (ET) KODAKONDSUS/ (EL) ΙΘΑΓΕΝΕΙΑ/ (EN) NATIONALITY/ (FR) NATIONALITÉ/ (GA) NÁISIÚNTACHT/ (HR) DRŽAVLJANSTVO/ (IT) CITTADINANZA/ (LV) VALSTSPIEDERĪBA/ (LT) PILIETYBĖ/ (HU) ÁLLAMPOLGÁRSÁGA/ (MT) ĊITTADINANZA/ (NL) NATIONALITEIT/ (PL) OBYWATELSTWO/ (PT) NACIONALIDADE/ (RO) CETĂȚENIA/ (SK) ŠTÁTNA PRÍSLUŠNOSŤ/ (SL) DRŽAVLJANSTVO/ (FI) KANSALAISUUS/ (SV) MEDBORGARSKAP
5.
(BG) СЪГЛАСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) SEGÚN EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO,/ (CZ) NA ZÁKLADĚ VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ,/ (DA) I HENHOLD TIL DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) GEMÄSS DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) VASTAVALT AVALIKULE DOKUMENDILE, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΣΥΜΦΩΝΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) ACCORDING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) D'APRÈS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT/ (GA) DE RÉIR AN DOICIMÉID PHOIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) PREMA JAVNOJ ISPRAVI KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) SECONDO IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) SASKAŅĀ AR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) PAGAL VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRAT SZERINT/ (MT) SKONT ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) VOLGENS HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) Z DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO ZAŁĄCZONY JEST NINIEJSZY FORMULARZ, WYNIKA, ŻE/ (PT) SEGUNDO O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) ÎN CONFORMITATE CU DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PODĽA VEREJNEJ LISTINY, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) V SKLADU Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) SEN YLEISEN ASIAKIRJAN MUKAAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) ENLIGT DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
5.1
(BG) СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ ПРИТЕЖАВА БРАЧНА ДЕЕСПОСОБНОСТ СЪГЛАСНО НАЦИОНАЛНОТО ПРАВО НА ДЪРЖАВАТА ЧЛЕНКА, В КОЯТО Е ИЗДАДЕН ОФИЦИАЛНИЯТ ДОКУМЕНТ/ (ES) EL INTERESADO TIENE CAPACIDAD PARA CONTRAER MATRIMONIO CON ARREGLO AL DERECHO NACIONAL DEL ESTADO MIEMBRO DE EXPEDICIÓN DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) JE DOTYČNÁ OSOBA ZPŮSOBILÁ UZAVŘÍT MANŽELSTVÍ PODLE VNITROSTÁTNÍHO PRÁVA ČLENSKÉHO STÁTU, V NĚMŽ JE VEŘEJNÁ LISTINA VYDÁNA/ (DA) DEN PÅGÆLDENDE PERSON HAR ADGANG TIL AT KUNNE INDGÅ ÆGTESKAB I HENHOLD TIL NATIONAL RET I DEN MEDLEMSSTAT, HVOR DET OFFENTLIGE DOKUMENT ER UDSTEDT/ (DE) IST DIE BETREFFENDE PERSON NACH DEM NATIONALEN RECHT DES MITGLIEDSTAATS, IN DEM DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE AUSGESTELLT WURDE, EHEFÄHIG/ (ET) ON ASJAOMANE ISIK AVALIKU DOKUMENDI VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI ÕIGUSE KOHASELT ABIELUVÕIMELINE/ (EL) ΤΟ ΠΡΟΣΩΠΟ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΕΧΕΙ ΤΗΝ ΙΚΑΝΟΤΗΤΑ ΣΥΝΑΨΗΣ ΓΑΜΟΥ ΔΥΝΑΜΕΙ ΤΟΥ ΕΘΝΙΚΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΟΠΟΥ ΕΚΔΟΘΗΚΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) THE PERSON CONCERNED HAS THE CAPACITY TO MARRY UNDER THE NATIONAL LAW OF THE MEMBER STATE WHERE THE PUBLIC DOCUMENT IS ISSUED/ (FR) LA PERSONNE CONCERNÉE PEUT SE MARIER EN VERTU DU DROIT NATIONAL DE L'ÉTAT MEMBRE OÙ LE DOCUMENT PUBLIC EST DÉLIVRÉ/ (GA) TÁ AN DUINE LENA mBAINEANN DEN CHUMAS CHUN PÓSADH FAOI DHLÍ NÁISIÚNTA AN BHALLSTÁIT INA nDÉANTAR AN DOICIMÉAD POIBLÍ A EISIÚINT/ (HR) DOTIČNA OSOBA IMA SPOSOBNOST ZA SKLAPANJE BRAKA PREMA NACIONALNOM PRAVU DRŽAVE ČLANICE U KOJOJ JE JAVNA ISPRAVA IZDANA/ (IT) LA PERSONA INTERESSATA POSSIEDE LA CAPACITÀ DI CONTRARRE MATRIMONIO A NORMA DEL DIRITTO NAZIONALE DELLO STATO MEMBRO CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) ATTIECĪGĀ PERSONA SPĒJ DOTIES LAULĪBĀ SASKAŅĀ AR TĀS DALĪBVALSTS TIESĪBU AKTIEM, KURĀ PUBLISKAIS DOKUMENTS IR IZDOTS/ (LT) ATITINKAMAS ASMUO YRA VEIKSNUS SUDARYTI SANTUOKĄ PAGAL VALSTYBĖS NARĖS, KURIOJE VIEŠASIS DOKUMENTAS IŠDUODAMAS, NACIONALINĘ TEISĘ/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLY A KÖZOKIRAT
Texte de l'image
KIÁLLÍTÁSÁNAK HELYE SZERINTI TAGÁLLAM NEMZETI JOGA SZERINT HÁZASSÁGOT KÖTHET/ (MT) IL-PERSUNA KKONĊERNATA GĦANDHA L-KAPAĊITÀ LI TIŻŻEWWEĠ TAĦT IL-LIĠI NAZZJONALI TAL-ISTAT MEMBRU FEJN INĦAREĠ ID-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) HEEFT DE BETROKKENE DE BEKWAAMHEID OM TE HUWEN OP GROND VAN HET NATIONALE RECHT VAN DE LIDSTAAT WAAR HET OPENBAAR DOCUMENT WORDT AFGEGEVEN/ (PL) OSOBA, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, POSIADA ZDOLNOŚĆ DO ZAWARCIA MAŁŻEŃSTWA NA MOCY PRAWA KRAJOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO, W KTÓRYM TEN DOKUMENT URZĘDOWY ZOSTAŁ WYDANY/ (PT) A PESSOA EM CAUSA POSSUI CAPACIDADE MATRIMONIAL NOS TERMOS DO DIREITO NACIONAL DO ESTADO-MEMBRO EM QUE O DOCUMENTO PÚBLICO FOI EMITIDO/ (RO) PERSOANA VIZATĂ ARE CAPACITATEA DE A SE CĂSĂTORI ÎN CONFORMITATE CU DREPTUL INTERN AL STATULUI MEMBRU ÎN CARE ESTE EMIS DOCUMENTUL OFICIAL/ (SK) DOTKNUTÁ OSOBA JE SPÔSOBILÁ UZAVRIEŤ MANŽELSTVO PODĽA VNÚTROŠTÁTNEHO PRÁVA ČLENSKÉHO ŠTÁTU, V KTOROM JE VEREJNÁ LISTINA VYDANÁ/ (SL) JE ZADEVNA OSEBA SPOSOBNA ZA SKLENITEV ZAKONSKE ZVEZE V SKLADU Z NACIONALNIM PRAVOM DRŽAVE ČLANICE, V KATERI JE IZDANA JAVNA LISTINA/ (FI) ASIANOMAISELLA HENKILÖLLÄ ON KELPOISUUS SOLMIA AVIOLIITTO SEN JÄSENVALTION KANSALLISEN LAINSÄÄDÄNNÖN MUKAAN, JOSSA YLEINEN ASIAKIRJA ON ANNETTU/ (SV) HAR DEN BERÖRDA PERSONEN BEHÖRIGHET ATT INGÅ ÄKTENSKAP ENLIGT DEN NATIONELLA LAGSTIFTNINGEN I DEN MEDLEMSSTAT DÄR DEN OFFICIELLA HANDLINGEN UTFÄRDADES
5.2
(BG) НЯМА ДАННИ СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ ДА Е ВСТЪПИЛО В БРАК СЪГЛАСНО НАЦИОНАЛНОТО ПРАВО НА ДЪРЖАВАТА ЧЛЕНКА, В КОЯТО Е ИЗДАДЕН ОФИЦИАЛНИЯТ ДОКУМЕНТ/ (ES) NO CONSTA NINGÚN MATRIMONIO A NOMBRE DEL INTERESADO CON ARREGLO AL DERECHO NACIONAL DEL ESTADO MIEMBRO DE EXPEDICIÓN DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) DOTYČNÁ OSOBA PATRNĚ NEUZAVŘELA MANŽELSTVÍ POD SVÝM JMÉNEM PODLE VNITROSTÁTNÍHO PRÁVA ČLENSKÉHO STÁTU, V NĚMŽ JE VEŘEJNÁ LISTINA VYDÁNA/ (DA) DEN PÅGÆLDENDE PERSON SES IKKE AT HAVE NOGET ÆGTESKAB OPFØRT UNDER SIT NAVN I HENHOLD TIL NATIONAL RET I DEN MEDLEMSSTAT, HVOR DET OFFENTLIGE DOKUMENT ER UDSTEDT/ (DE) HAT DIE BETREFFENDE PERSON UNTER IHREM NAMEN OFFENBAR KEINE EHE NACH DEM NATIONALEN RECHT DES MITGLIEDSTAATS, IN DEM DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE AUSGESTELLT WURDE, GESCHLOSSEN/ (ET) EI OLE ASJAOMASE ISIKU NIMEL ÜHTEGI AVALIKU DOKUMENDI VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI ÕIGUSE KOHAST ABIELUKANNET/ (EL) ΔΕΝ ΦΑΙΝΕΤΑΙ ΝΑ ΥΠΑΡΧΕΙ ΓΑΜΟΣ ΣΤΟ ΟΝΟΜΑ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΔΥΝΑΜΕΙ ΤΟΥ ΕΘΝΙΚΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΟΠΟΥ ΕΚΔΟΘΗΚΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) THE PERSON CONCERNED APPEARS TO HAVE NO MARRIAGE IN HIS OR HER NAME UNDER THE NATIONAL LAW OF THE MEMBER STATE WHERE THE PUBLIC DOCUMENT IS ISSUED/ (FR) LA PERSONNE CONCERNÉE NE SEMBLE PAS AVOIR CONTRACTÉ DE MARIAGE EN SON NOM EN VERTU DU DROIT NATIONAL DE L'ÉTAT MEMBRE OÙ LE DOCUMENT PUBLIC EST DÉLIVRÉ/ (GA) NÍL AON FHIANAISE ANN GO BHFUIL AN DUINE LENA mBAINEANN PÓSTA FAOINA AINM NÓ FAOINA hAINM FAOIN DLÍ NÁISIÚNTA SA BHALLSTÁT INA nDÉANTAR AN DOICIMÉAD POIBLÍ A EISIÚINT/ (HR) NIJE POZNATO DA JE DOTIČNA OSOBA POD SVOJIM IMENOM SKLOPILA BRAK PREMA NACIONALNOM PRAVU DRŽAVE ČLANICE U KOJOJ JE JAVNA ISPRAVA IZDANA/ (IT) A NOME DELLA PERSONA INTERESSATA NON RISULTA REGISTRATO ALCUN ATTO DI MATRIMONIO A NORMA DEL DIRITTO NAZIONALE DELLO STATO MEMBRO CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) UZ ATTIECĪGĀS PERSONAS VĀRDA NAV NOSLĒGTA NEVIENA LAULĪBA SASKAŅĀ AR TĀS DALĪBVALSTS TIESĪBU AKTIEM, KURĀ PUBLISKAIS DOKUMENTS IR IZDOTS/ (LT) ATITINKAMAS ASMUO SAVO VARDU NĖRA SUDARĘS SANTUOKOS PAGAL VALSTYBĖS NARĖS, KURIOJE VIEŠASIS DOKUMENTAS IŠDUODAMAS, NACIONALINĘ TEISĘ/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLYNEK A KÖZOKIRAT KIÁLLÍTÁSÁNAK HELYE SZERINTI TAGÁLLAM NEMZETI JOGA SZERINT HÁZASSÁGA MEGÁLLAPÍTHATÓAN NINCS/ (MT) IL-PERSUNA KKONĊERNATA TIDHER LI MA GĦANDHA L-EBDA ŻWIEĠ IRREĠISTRAT F'ISIMHA TAĦT IL-LIĠI NAZZJONALI TAL-ISTAT MEMBRU FEJN INĦAREĠ ID-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) HEEFT DE BETROKKENE GEEN HUWELIJK IN ZIJN OF HAAR NAAM OP GROND VAN HET NATIONALE RECHT VAN DE LIDSTAAT WAAR HET OPENBAAR DOCUMENT WORDT AFGEGEVEN/ (PL) OSOBA, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, NIE POZOSTAJE W ZWIĄZKU MAŁŻEŃSKIM NA MOCY PRAWA KRAJOWEGO PAŃSTWA, W KTÓRYM TEN DOKUMENT URZĘDOWY ZOSTAŁ WYDANY/ (PT) NÃO SE AFIGURA EXISTIR CASAMENTO EM NOME DA PESSOA EM CAUSA NOS TERMOS DO DIREITO NACIONAL DO ESTADO-MEMBRO EM QUE O DOCUMENTO PÚBLICO FOI EMITIDO/ (RO) NU SE CUNOAȘTE NICIO CĂSĂTORIE ÎNCHEIATĂ PE NUMELE PERSOANEI VIZATE ÎN CONFORMITATE CU DREPTUL INTERN AL STATULUI MEMBRU ÎN CARE ESTE EMIS DOCUMENTUL OFICIAL/ (SK) DOTKNUTÁ OSOBA ZREJME NEUZAVRELA MANŽELSTVO VO SVOJOM MENE PODĽA VNÚTROŠTÁTNEHO PRÁVA ČLENSKÉHO ŠTÁTU, V KTOROM JE VEREJNÁ LISTINA VYDANÁ/ (SL) PO RAZPOLOŽLJIIVH PODATKIH ZADEVNA OSEBA NI V ZAKONSKI ZVEZI, KI BI JO SKLENILA V SVOJEM IMENU IN V SKLADU Z NACIONALNIM PRAVOM DRŽAVE ČLANICE, V KATERI JE IZDANA JAVNA LISTINA/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN NIMELLE EI OLE MERKITTY AVIOLIITTOA SEN JÄSENVALTION KANSALLISEN LAINSÄÄDÄNNÖN MUKAAN, JOSSA YLEINEN ASIAKIRJA ON ANNETTU/ (SV) FÖREFALLER DEN BERÖRDA PERSONEN INTE HA INGÅTT ÄKTENSKAP ENLIGT DEN NATIONELLA LAGSTIFTNINGEN I DEN MEDLEMSSTAT DÄR DEN OFFICIELLA HANDLINGEN UTFÄRDADES
5.3
(BG) НЕ СА ИЗВЕСТНИ ПРЕЧКИ СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ ДА ВСТЪПИ В БРАК СЪГЛАСНО НАЦИОНАЛНОТО ПРАВО НА ДЪРЖАВАТА ЧЛЕНКА, В КОЯТО Е ИЗДАДЕН ОФИЦИАЛНИЯТ ДОКУМЕНТ/ (ES) NO HAY CONSTANCIA DE NINGÚN IMPEDIMENTO PARA QUE EL INTERESADO CONTRAIGA MATRIMONIO CON ARREGLO AL DERECHO NACIONAL DEL ESTADO MIEMBRO DE EXPEDICIÓN DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) NEEXISTUJE ŽÁDNÁ ZNÁMÁ PŘEKÁŽKA, ABY DOTYČNÁ OSOBA UZAVŘELA MANŽELSTVÍ PODLE VNITROSTÁTNÍHO PRÁVA ČLENSKÉHO STÁTU, V NĚMŽ JE VEŘEJNÁ LISTINA VYDÁNA/ (DA) DER FORELIGGER INGEN KENDTE HINDRINGER FOR DEN PÅGÆLDENDE PERSONS INDGÅELSE AF ÆGTESKAB I HENHOLD TIL NATIONAL RET I DEN MEDLEMSSTAT, HVOR DET OFFENTLIGE DOKUMENT ER UDSTEDT/ (DE) IST KEIN HINDERNIS BEKANNT, DAS DER EHESCHLIESSUNG DER BETREFFENDEN PERSON NACH DEM NATIONALEN RECHT DES MITGLIEDSTAATS, IN DEM DIE ÖFFENTLICHE
Texte de l'image
URKUNDE AUSGESTELLT WURDE, ENTGEGENSTEHT/ (ET) EI OLE TEADA DOKUMENDI VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI ÕIGUSE KOHASEID ASJAOLUSID, MIS TAKISTAKSID ASJAOMASEL ISIKUL ABIELU SÕLMIDA/ (EL) ΔΕΝ ΕΙΝΑΙ ΓΝΩΣΤΟ ΚΑΝΕΝΑ ΚΩΛΥΜΑ ΓΙΑ ΤΗ ΣΥΝΑΨΗ ΓΑΜΟΥ ΑΠΟ ΤΟ ΠΡΟΣΩΠΟ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΔΥΝΑΜΕΙ ΤΟΥ ΕΘΝΙΚΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΟΠΟΥ ΕΚΔΟΘΗΚΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) THERE IS NO KNOWN IMPEDIMENT FOR THE PERSON CONCERNED TO MARRY UNDER THE NATIONAL LAW OF THE MEMBER STATE WHERE THE PUBLIC DOCUMENT IS ISSUED/ (FR) IL N'EXISTE PAS D'EMPÊCHEMENT CONNU AU MARIAGE DE LA PERSONNE CONCERNÉE EN VERTU DU DROIT NATIONAL DE L'ÉTAT MEMBRE OÙ LE DOCUMENT PUBLIC EST DÉLIVRÉ/ (GA) NÍL AON BHAC AITHEANTA ANN AR AN DUINE LENA mBAINEANN CHUN PÓSADH FAOIN DLÍ NÁISIÚNTA SA BHALLSTÁT INA nDÉANTAR AN DOICIMÉAD POIBLÍ A EISIÚINT/ (HR) NEMA POZNATE ZAPREKE ZBOG KOJE DOTIČNA OSOBA NE BI MOGLA SKLOPITI BRAK PREMA NACIONALNOM PRAVU DRŽAVE ČLANICE U KOJOJ JE JAVNA ISPRAVA IZDANA/ (IT) NON SONO NOTI IMPEDIMENTI AL MATRIMONIO DELLA PERSONA INTERESSATA A NORMA DEL DIRITTO NAZIONALE DELLO STATO MEMBRO CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) NAV ZINĀMI NEKĀDI ŠĶĒRŠĻI ATTIECĪGAJAI PERSONAI STĀTIES LAULĪBĀ SASKAŅĀ AR TĀS DALĪBVALSTS TIESĪBU AKTIEM, KURĀ PUBLISKAIS DOKUMENTS IR IZDOTS/ (LT) NĖRA ŽINOMŲ KLIŪČIŲ ATITINKAMAM ASMENIUI SUDARYTI SANTUOKĄ PAGAL VALSTYBĖS NARĖS, KURIOJE VIEŠASIS DOKUMENTAS IŠDUODAMAS, NACIONALINĘ TEISĘ/ (HU) NINCS A KÖZOKIRAT KIÁLLÍTÁSÁNAK HELYE SZERINTI TAGÁLLAM NEMZETI JOGA SZERINTI ISMERT AKADÁLYA ANNAK, HOGY AZ ÉRINTETT SZEMÉLY HÁZASSÁGOT KÖSSÖN/ (MT) MA HEMM L-EBDA IMPEDIMENT MAGĦRUF GĦALL-PERSUNA KKONĊERNATA BIEX TIŻŻEWWEĠ TAĦT IL-LIĠI NAZZJONALI TAL-ISTAT MEMBRU FEJN INĦAREĠ ID-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) IS ER GEEN BELEMMERING VOOR DE BETROKKENE OM TE HUWEN OP GROND VAN HET NATIONALE RECHT VAN DE LIDSTAAT WAAR HET OPENBAAR DOCUMENT WORDT AFGEGEVEN/ (PL) NIE ISTNIEJĄ ZNANE PRZESZKODY DLA ZAWARCIA PRZEZ OSOBĘ, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, MAŁŻEŃSTWA NA MOCY PRAWA KRAJOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO, W KTÓRYM TEN DOKUMENT URZĘDOWY ZOSTAŁ WYDANY/ (PT) NÃO EXISTE IMPEDIMENTO CONHECIDO A QUE A PESSOA EM CAUSA CONTRAIA MATRIMÓNIO NOS TERMOS DO DIREITO NACIONAL DO ESTADO-MEMBRO EM-QUE O DOCUMENTO PÚBLICO FOI EMITIDO/ (RO) NU SE CUNOSC IMPEDIMENTE LA CĂSĂTORIA PERSOANEI VIZATE ÎN CONFORMITATE CU DREPTUL INTERN AL STATULUI MEMBRU ÎN CARE ESTE EMIS DOCUMENTUL OFICIAL/ (SK) NIE JE ZNÁMA PREKÁŽKA PRE DOTKNUTÚ OSOBU UZAVRIEŤ MANŽELSTVO PODĽA VNÚTROŠTÁTNEHO PRÁVA ČLENSKÉHO ŠTÁTU, V KTOROM JE VEREJNÁ LISTINA VYDANÁ/ (SL) NI UGOTOVLJENIH ZADRŽKOV, DA ZADEVNA OSEBA NE BI MOGLA SKLENITI ZAKONSKE ZVEZE V SKLADU Z NACIONALNIM PRAVOM DRŽAVE ČLANICE, V KATERI JE IZDANA JAVNA LISTINA/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN AVIOLIITOLLE EI TIEDETÄ OLEVAN ESTEITÄ SEN JÄSENVALTION KANSALLISEN LAINSÄÄDÄNNÖN MUKAAN, JOSSA YLEINEN ASIAKIRJA ON ANNETTU/ (SV) FINNS DET INGA KÄNDA HINDER FÖR DEN BERÖRDA PERSONEN ATT INGÅ ÄKTENSKAP ENLIGT DEN NATIONELLA LAGSTIFTNINGEN I DEN MEDLEMSSTAT DÄR DEN OFFICIELLA HANDLINGEN UTFÄRDADES
5.4
(BG) НЕ СА ИЗВЕСТНИ ПРЕЧКИ ЗА СКЛЮЧВАНЕТО НА БРАК МЕЖДУ СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ И НЕЙНИЯ(НЕГОВАТА) БЪДЕЩ(А) СЪПРУГ(А) СЪГЛАСНО НАЦИОНАЛНОТО ПРАВО НА ДЪРЖАВАТА ЧЛЕНКА, В КОЯТО Е ИЗДАДЕН ОФИЦИАЛНИЯТ ДОКУМЕНТ/ (ES) NO HAY CONSTANCIA DE NINGÚN IMPEDIMENTO PARA QUE EL INTERESADO CONTRAIGA MATRIMONIO CON SU FUTURO CÓNYUGE CON ARREGLO AL DERECHO NACIONAL DEL ESTADO MIEMBRO DE EXPEDICIÓN DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) NEEXISTUJE ŽÁDNÁ ZNÁMÁ PŘEKÁŽKA MANŽELSTVÍ MEZI DOTYČNOU OSOBOU A JEJÍM SNOUBENCEM / JEJÍ SNOUBENKOU PODLE VNITROSTÁTNÍHO PRÁVA ČLENSKÉHO STÁTU, V NĚMŽ JE VEŘEJNÁ LISTINA VYDÁNA/ (DA) DER FORELIGGER INGEN KENDTE HINDRINGER FOR INDGÅELSE AF ÆGTESKAB MELLEM DEN PÅGÆLDENDE PERSON OG DENNES KOMMENDE ÆGTEFÆLLE I HENHOLD TIL NATIONAL RET I DEN MEDLEMSSTAT, HVOR DET OFFENTLIGE DOKUMENT ER UDSTEDT/ (DE) IST KEIN HINDERNIS BEKANNT, DAS EINER EHESCHLIESSUNG DER BETREFFENDEN PERSON MIT IHREM KÜNFTIGEN EHEGATTEN NACH DEM NATIONALEN RECHT DES MITGLIEDSTAATS, IN DEM DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE AUSGESTELLT WURDE, ENTGEGENSTEHT/ (ET) EI OLE TEADA AVALIKU DOKUMENDI VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI ÕIGUSE KOHASEID ASJAOLUSID, MIS TAKISTAKSID ABIELU SÕLMIMIST ASJAOMASE ISIKU JA TEMA TULEVASE ABIKAASA VAHEL/ (EL) ΔΕΝ ΕΊΝΑΙ ΓΝΩΣΤΟ ΚΑΝΕΝΑ ΚΩΛΥΜΑ ΓΙΑ ΤΗ ΣΥΝΑΨΗ ΓΑΜΟΥ ΜΕΤΑΞΥ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΚΑΙ ΤΟΥ ΜΕΛΛΟΝΤΟΣ Ή ΤΗΣ ΜΕΛΛΟΥΣΑΣ ΣΥΖΥΓΟΥ ΤΟΥ ΔΥΝΑΜΕΙ ΤΟΥ ΕΘΝΙΚΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΟΠΟΥ ΕΚΔΟΘΗΚΕ ΤΟ ΔΗΜΌΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) THERE IS NO IMPEDIMENT KNOWN TO A MARRIAGE BETWEEN THE PERSON CONCERNED AND HIS OR HER INTENDED SPOUSE UNDER THE NATIONAL LAW OF THE MEMBER STATE WHERE THE PUBLIC DOCUMENT IS ISSUED/ (FR) IL N'EXISTE PAS D'EMPÊCHEMENT CONNU AU MARIAGE DE LA PERSONNE CONCERNÉE AVEC SON FUTUR CONJOINT EN VERTU DU DROIT NATIONAL DE L'ÉTAT MEMBRE OÙ LE DOCUMENT PUBLIC EST DÉLIVRÉ/ (GA) NÍL AON BHAC AITHEANTA ANN AR PHÓSADH IDIR AN DUINE LENA mBAINEANN AGUS A C(H)ÉILE BEARTAITHE FAOI DHLÍ NÁISIÚNTA AN BHALLSTÁIT INA nDÉANTAR AN DOICIMÉAD POIBLÍ A EISIÚINT/ (HR) NEMA POZNATE ZAPREKE ZBOG KOJE DOTIČNA OSOBA I NJEZIN BUDUĆI BRAČNI DRUG NE BI MOGLI SKLOPITI BRAK PREMA NACIONALNOM PRAVU DRŽAVE ČLANICE U KOJOJ JE JAVNA ISPRAVA IZDANA/ (IT) NON SONO NOTI IMPEDIMENTI AL MATRIMONIO TRA LA PERSONA INTERESSATA E IL FUTURO CONIUGE A NORMA DEL DIRITTO NAZIONALE DELLO STATO MEMBRO CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) NAV ZINĀMI NEKĀDI ŠĶĒRŠĻI LAULĪBAS NOSLĒGŠANAI STARP ATTIECĪGO PERSONU UN TĀS TOPOŠO LAULĀTO SASKAŅĀ AR TĀS DALĪBVALSTS TIESĪBU AKTIEM, KURĀ PUBLISKAIS DOKUMENTS IR IZDOTS/ (LT) NĖRA ŽINOMŲ KLIŪČIŲ ATITINKAMO ASMENS IR JO BŪSIMO (-OS) SUTUOKTINIO (-ĖS) SANTUOKAI PAGAL VALSTYBĖS NARĖS, KURIOJE VIEŠASIS DOKUMENTAS IŠDUODAMAS, NACIONALINĘ TEISĘ/ (HU) NINCS A KÖZOKIRAT KIÁLLÍTÁSÁNAK HELYE SZERINTI TAGÁLLAM NEMZETI JOGA SZERINTI, ISMERT AKADÁLYA ANNAK, HOGY AZ ÉRINTETT SZEMÉLY ÉS LEENDŐ HÁZASTÁRSA EGYMÁSSAL
Texte de l'image
HÁZASSÁGOT KÖSSÖN/ (MT) MA HEMM L-EBDA IMPEDIMENT MAGĦRUF GĦAŻ-ŻWIEĠ BEJN IL-PERSUNA KKONĊERNATA U L-KONJUĠI FUTUR TAGĦHA TAĦT IL-LIĠI NAZZJONALI TAL-ISTAT MEMBRU FEJN INĦAREĠ ID-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) IS ER GEEN BELEMMERING VOOR EEN HUWELIJK TUSSEN DE BETROKKENE EN ZIJN OF HAAR BEOOGDE ECHTGENO(O)T(E) OP GROND VAN HET NATIONALE RECHT VAN DE LIDSTAAT WAAR HET OPENBAAR DOCUMENT WORDT AFGEGEVEN/ (PL) NIE ISTNIEJĄ ZNANE PRZESZKODY DLA ZAWARCIA MAŁŻEŃSTWA PRZEZ OSOBĘ, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, Z OSOBĄ, Z KTÓRĄ ZAMIERZA ONA ZAWRZEĆ MAŁŻEŃSTWO, NA MOCY PRAWA KRAJOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO, W KTÓRYM TEN DOKUMENT URZĘDOWY ZOSTAŁ WYDANY/ (PT) NÃO EXISTE IMPEDIMENTO CONHECIDO A QUE OS NUBENTES CONTRAIAM MATRIMÓNIO NOS TERMOS DO DIREITO NACIONAL DO ESTADO-MEMBRO EM QUE O DOCUMENTO FOI EMITIDO/ (RO) NU SE CUNOSC IMPEDIMENTE LA CĂSĂTORIA DINTRE PERSOANA VIZATĂ ȘI VIITORUL SOȚ (VIITOAREA SOȚIE) ÎN CONFORMITATE CU DREPTUL INTERN AL STATULUI MEMBRU ÎN CARE ESTE EMIS DOCUMENTUL OFICIAL/ (SK) NIE JE ZNÁMA PREKÁŽKA UZAVRIEŤ MANŽELSTVO MEDZI DOTKNUTOU OSOBOU A JEJ NASTÁVAJÚCOU MANŽELKOU ALEBO NASTÁVAJÚCIM MANŽELOM PODĽA VNÚTROŠTÁTNEHO PRÁVA ČLENSKÉHO ŠTÁTU, V KTOROM JE VEREJNÁ LISTINA VYDANÁ/ (SL) NI UGOTOVLJENIH ZADRŽKOV, DA ZADEVNA OSEBA IN NJEN PREDVIDENI ZAKONEC NE BI MOGLA SKLENITI ZAKONSKE ZVEZE V SKLADU Z NACIONALNIM PRAVOM DRŽAVE ČLANICE, V KATERI JE IZDANA JAVNA LISTINA/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN JA HÄNEN TULEVAN PUOLISONSA VÄLISELLE AVIOLIITOLLE EI TIEDETÄ OLEVAN ESTEITÄ SEN JÄSENVALTION KANSALLISEN LAINSÄÄDÄNNÖN MUKAAN, JOSSA YLEINEN ASIAKIRJA ON ANNETTU/ (SV) FINNS DET INGA KÄNDA HINDER FÖR INGÅENDE AV ÄKTENSKAP MELLAN DEN BERÖRDA PERSONEN OCH HANS ELLER HENNES BLIVANDE MAKE ELLER MAKA ENLIGT DEN NATIONELLA LAGSTIFTNINGEN I DEN MEDLEMSSTAT DÄR DEN OFFICIELLA HANDLINGEN UTFÄRDADES
5.5
(BG) НЕ СА ИЗВЕСТНИ ВЪЗРАЖЕНИЯ СРЕЩУ СКЛЮЧВАНЕТО НА БРАК МЕЖДУ СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ И НЕЙНИЯ(НЕГОВАТА) БЪДЕЩ(А) СЪПРУГ(А) СЪГЛАСНО НАЦИОНАЛНОТО ПРАВО НА ДЪРЖАВАТА ЧЛЕНКА, В КОЯТО Е ИЗДАДЕН ОФИЦИАЛНИЯТ ДОКУМЕНТ/ (ES) NO HAY OPOSICIÓN CONOCIDA AL MATRIMONIO ENTRE EL INTERESADO Y SU FUTURO CÓNYUGE CON ARREGLO AL DERECHO NACIONAL DEL ESTADO MIEMBRO DE EXPEDICIÓN DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) NEEXISTUJE ŽÁDNÁ ZNÁMÁ NÁMITKA PROTI UZAVŘENÍ MANŽELSTVÍ MEZI DOTYČNOU OSOBOU A JEJÍM SNOUBENCEM / JEJÍ SNOUBENKOU PODLE VNITROSTÁTNÍHO PRÁVA ČLENSKÉHO STÁTU, V NĚMŽ JE VEŘEJNÁ LISTINA VYDÁNA/ (DA) DER FORELIGGER INGEN KENDTE INDSIGELSER MOD INDGÅELSE AF ET ÆGTESKAB MELLEM DEN PÅGÆLDENDE PERSON OG DENNES KOMMENDE ÆGTEFÆLLE I HENHOLD TIL NATIONAL RET I DEN MEDLEMSSTAT, HVOR DET OFFENTLIGE DOKUMENT ER UDSTEDT/ (DE) IST KEIN EINWAND BEKANNT, DER EINER EHESCHLIESSUNG DER BETREFFENDEN PERSON MIT DEM KÜNFTIGEN EHEGATTEN NACH DEM NATIONALEN RECHT DES MITGLIEDSTAATS, IN DEM DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE AUSGESTELLT WURDE, ENTGEGENSTEHT/ (ET) EI OLE TEADA AVALIKU DOKUMENDI VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI ÕIGUSE KOHAST VASTUSEISU, MIS TAKISTAKS ABIELU SÕLMIMIST ASJAOMASE ISIKU JA TEMA TULEVASE ABIKAASA VAHEL/ (EL) ΔΕΝ ΕΙΝΑΙ ΓΝΩΣΤΗ ΚΑΜΙΑ ΑΝΤΙΡΡΗΣΗ ΓΙΑ ΤΗ ΣΥΝΑΨΗ ΓΑΜΟΥ ΜΕΤΑΞΥ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΚΑΙ ΤΟΥ ΜΕΛΛΟΝΤΟΣ Ή ΤΗΣ ΜΕΛΛΟΥΣΑΣ ΣΥΖΥΓΟΥ ΤΟΥ ΔΥΝΑΜΕΙ ΤΟΥ ΕΘΝΙΚΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΟΠΟΥ ΕΚΔΟΘΗΚΕ ΤΟ ΔΗΜΌΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) THERE IS NO OPPOSITION KNOWN TO A MARRIAGE BETWEEN THE PERSON CONCERNED AND HIS OR HER INTENDED SPOUSE UNDER THE NATIONAL LAW OF THE MEMBER STATE WHERE THE PUBLIC DOCUMENT IS ISSUED/ (FR) IL N'EXISTE PAS D'OPPOSITION CONNUE AU MARIAGE DE LA PERSONNE CONCERNÉE AVEC SON FUTUR CONJOINT EN VERTU DU DROIT NATIONAL DE L'ÉTAT MEMBRE OÙ LE DOCUMENT PUBLIC EST DÉLIVRÉ/ (GA) NÍL AON CHUR IN AGHAIDH AITHEANTA ANN AR PHÓSADH IDIR AN DUINE LENA mBAINEANN AGUS A C(H)ÉILE BEARTAITHE FAOI DHLÍ NÁISIÚNTA AN BHALLSTÁIT INA nDÉANTAR AN DOICIMÉAD POIBLÍ A EISIÚINT/ (HR) NEMA POZNATOG PRIGOVORA ZBOG KOJEG DOTIČNA OSOBA I NJEZIN BUDUĆI BRAČNI DRUG NE BI MOGLI SKLOPITI BRAK PREMA NACIONALNOM PRAVU DRŽAVE ČLANICE U KOJOJ JE JAVNA ISPRAVA IZDANA/ (IT) NON SONO NOTE OPPOSIZIONI AL MATRIMONIO TRA LA PERSONA INTERESSATA E IL FUTURO CONIUGE A NORMA DEL DIRITTO NAZIONALE DELLO STATO MEMBRO CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) NAV ZINĀMI NEKĀDI IEBILDUMI LAULĪBAS NOSLĒGŠANAI STARP ATTIECĪGO PERSONU UN TĀS TOPOŠO LAULĀTO SASKAŅĀ AR TĀS DALĪBVALSTS TIESĪBU AKTIEM, KURĀ PUBLISKAIS DOKUMENTS IR IZDOTS/ (LT) NĖRA ŽINOMŲ PRIEŠTARAVIMŲ ATITINKAMO ASMENS IR JO BŪSIMO (-OS) SUTUOKTINIO (-ĖS) SANTUOKAI PAGAL VALSTYBĖS NARĖS, KURIOJE VIEŠASIS DOKUMENTAS IŠDUODAMAS, NACIONALINĘ TEISĘ/ (HU) NEM ISMERT OLYAN, A KÖZOKIRAT KIÁLLÍTÁSÁNAK HELYE SZERINTI TAGÁLLAM NEMZETI JOGA SZERINTI ELLENVETÉS, AMELYET AZ ÉRINTETT SZEMÉLY ÉS LEENDŐ HÁZASTÁRSA ÁLTAL KÖTENDŐ HÁZASSÁGGAL SZEMBEN NYÚJTOTTAK BE/ (MT) MA HEMM L-EBDA OPPOŻIZZJONI MAGĦRUFA GĦAŻ-ŻWIEĠ BEJN IL-PERSUNA KKONĊERNATA U L-KONJUĠI FUTUR TAGĦHA TAĦT IL-LIĠI NAZZJONALI TAL-ISTAT MEMBRU FEJN INĦAREĠ ID-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) IS ER GEEN VERZET TEGEN EEN HUWELIJK TUSSEN DE BETROKKENE EN ZIJN OF HAAR BEOOGDE ECHTGENO(O)T(E) OP GROND VAN HET NATIONALE RECHT VAN DE LIDSTAAT WAAR HET OPENBAAR DOCUMENT WORDT AFGEGEVEN/ (PL) NIE ZGŁOSZONO SPRZECIWU WOBEC ZAWARCIA MAŁŻEŃSTWA PRZEZ OSOBĘ, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, Z OSOBĄ, Z KTÓRĄ ZAMIERZA ONA ZAWRZEĆ MAŁŻEŃSTWO, NA MOCY PRAWA KRAJOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO, W KTÓRYM TEN DOKUMENT URZĘDOWY ZOSTAŁ WYDANY/ (PT) NÃO EXISTE OPOSIÇÃO CONHECIDA A QUE OS NUBENTES CONTRAIAM MATRIMÓNIO NOS TERMOS DO DIREITO NACIONAL DO ESTADO-MEMBRO EM QUE O DOCUMENTO FOI EMITIDO/ (RO) NU SE CUNOAȘTE NICIO OPOZIȚIE LA CĂSĂTORIA DINTRE PERSOANA VIZATĂ ȘI VIITORUL SOȚ (VIITOAREA SOȚIE) ÎN CONFORMITATE CU DREPTUL INTERN AL STATULUI MEMBRU ÎN CARE ESTE EMIS DOCUMENTUL OFICIAL/ (SK) NIE JE ZNÁMA NÁMIETKA VOČI UZAVRETIU MANŽELSTVA MEDZI DOTKNUTOU OSOBOU A JEJ NASTÁVAJÚCOU MANŽELKOU ALEBO NASTÁVAJÚCIM MANŽELOM PODĽA VNÚTROŠTÁTNEHO PRÁVA ČLENSKÉHO ŠTÁTU, V KTOROM JE VEREJNÁ LISTINA VYDANÁ/ (SL) NI UGOTOVLJENEGA NASPROTOVANJA SKLENITVI ZAKONSKE ZVEZE MED ZADEVNO OSEBO IN NJENIM PREDVIDENIM ZAKONCEM V SKLADU Z NACIONALNIM PRAVOM DRŽAVE ČLANICE, V KATERI JE IZDANA JAVNA LISTINA/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN JA HÄNEN TULEVAN PUOLISONSA VÄLISTÄ AVIOLIITTOA EI OLE VASTUSTETTU SEN JÄSENVALTION KANSALLISEN LAINSÄÄDÄNNÖN MUKAAN, JOSSA YLEINEN ASIAKIRJA ON ANNETTU/ (SV) FINNS DET INGA KÄNDA INVÄNDNINGAR MOT INGÅENDE AV ÄKTENSKAP MELLAN DEN BERÖRDA PERSONEN OCH HANS ELLER HENNES BLIVANDE MAKE ELLER MAKA ENLIGT DEN NATIONELLA LAGSTIFTNINGEN I DEN MEDLEMSSTAT DÄR DEN OFFICIELLA HANDLINGEN UTFÄRDADES
Texte de l'image
6.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ЗА БЪДЕЩИЯ(АТА) СЪПРУГ(А) НА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ/ (ES) INFORMACIÓN SOBRE EL FUTURO CÓNYUGE DEL INTERESADO/ (CZ) INFORMACE O SNOUBENCI / SNOUBENCE DOTYČNÉ OSOBY/ (DA) OPLYSNINGER OM DEN PÅGÆLDENDE PERSONS KOMMENDE ÆGTEFÆLLE/ (DE) ANGABEN ZU DEM KÜNFTIGEN EHEGATTEN DER BETREFFENDEN PERSON/ (ET) TEAVE ISIKU KOHTA, KELLEGA ASJAOMANE ISIK SOOVIB ABIELU SÕLMIDA/ (EL) ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΟΥ ΜΕΛΛΟΝΤΟΣ Ή ΤΗΣ ΜΕΛΛΟΥΣΑΣ ΣΥΖΥΓΟΥ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION ON THE INTENDED SPOUSE OF THE PERSON CONCERNED/ (FR) INFORMATIONS SUR LE FUTUR CONJOINT DE LA PERSONNE CONCERNÉE/ (GA) FAISNÉIS MAIDIR LE CÉILE BEARTAITHE AN DUINE LENA mBAINEANN/ (HR) INFORMACIJE O BUDUĆEM BRAČNOM DRUGU DOTIČNE OSOBE/ (IT) INFORMAZIONI SUL FUTURO CONIUGE DELLA PERSONA INTERESSATA/ (LV) INFORMĀCIJA PAR ATTIECĪGĀS PERSONAS TOPOŠO LAULĀTO/ (LT) INFORMACIJA APIE ATITINKAMO ASMENS BŪSIMĄ SUTUOKTINĮ (-Ę)/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLY LEENDŐ HÁZASTÁRSÁRA VONATKOZÓ ADATOK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR IL-KONJUĠI FUTUR TAL-PERSUNA KKONĊERNATA/ (NL) INFORMATIE OVER DE BEOOGDE ECHTGENO(O)T(E) VAN DE BETROKKENE/ (PL) DANE OSOBY, Z KTÓRĄ OSOBA, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, ZAMIERZA ZAWRZEĆ MAŁŻEŃSTWO/ (PT) INFORMAÇÕES SOBRE O FUTURO CÔNJUGE DA PESSOA EM CAUSA/ (RO) INFORMAȚII PRIVIND VIITORUL SOȚ (VIITOAREA SOȚIE) AL (A) PERSOANEI VIZATE/ (SK) INFORMÁCIE O NASTÁVAJÚCOM MANŽELOVI/ NASTÁVAJÚCEJ MANŽELKE DOTKNUTEJ OSOBY/ (SL) INFORMACIJE O PREDVIDENEM ZAKONCU ZADEVNE OSEBE/ (FI) TIEDOT ASIANOMAISEN HENKILÖN TULEVASTA PUOLISOSTA/ (SV) UPPGIFTER OM DEN BERÖRDA PERSONENS BLIVANDE MAKE ELLER MAKA
7.
(BG) ПОЛЕ ЗА ПОДПИС/ (ES) RECUADRO PARA LA FIRMA/ (CZ) POLE PRO PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFTSFELT/ (DE) UNTERSCHRIFTENFELD/ (ET) ALLKIRJALAHTER/ (EL) ΤΕΤΡΑΓΩΝΙΔΙΟ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ/ (EN) SIGNATURE BOX/ (FR) CADRE POUR LA SIGNATURE/ (GA) BOSCA DON SÍNIÚ/ (HR) POLJE ZA POTPIS/ (IT) RIQUADRO PER LA FIRMA/ (LV) PARAKSTA LAUKS/ (LT) PARAŠO LAUKELIS/ (HU) AZ ALÁÍRÁS SZÖVEGDOBOZA/ (MT) KAXXA TAL-IFFIRMAR/ (NL) VAK VOOR DE HANDTEKENING/ (PL) POLE PODPISU/ (PT) ESPAÇO DESTINADO À ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) KOLÓNKA NA PODPIS/ (SL) POLJE ZA PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUSKENTTÄ/ (SV) RUTA FÖR UNDERTECKNANDE
7.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) И СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) Y NOMBRE(S) DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) PŘÍJMENÍ A JMÉNO (JMÉNA) ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) EFTERNAVN(E) OG FORNAVN(E) PÅ DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) FAMILIENNAME(N) UND VORNAME(N) DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU EESNIMI (-NIMED) JA PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΙ ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ) ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) SURNAME(S) AND FORENAME(S) OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) NOM(S) ET PRÉNOM(S) DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) AGUS CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) PREZIME(NA) I IME(NA) SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) COGNOME/I E NOME/I DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, UZVĀRDS(-I) UN VĀRDS(-I)/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAVARDĖ (-ĖS) IR VARDAS (-AI)/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ CSALÁDI NEVE(I) ÉS UTÓNEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) U ISEM(/ISMIJIET) TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) NA(A)M(EN) EN VOORNA(A)M(EN) VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) NAZWISKO(-A) I IMIĘ (IMIONA) URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) APELIDO(S) E NOME(S) PRÓPRIO(S) DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) NUMELE ȘI PRENUMELE FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) A MENO(-Á) ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI IN IME/IMENA URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN SUKUNIMI (-NIMET) JA ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN OCH FÖRNAMN PÅ DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
7.2
(BG) ДЛЪЖНОСТ НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CARGO DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) FUNKCE ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) STILLING — DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) STELLUNG DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU AMETIKOHT/ (EL) ΘΕΣΗ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) POSITION OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) POSTE DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) POST AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) FUNKCIJA SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) POSIZIONE DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, AMATS/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAREIGOS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ BEOSZTÁSA/ (MT) KARIGA TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) FUNCTIE VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) STANOWISKO URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) CARGO DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) POZIȚIA FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) FUNKCIA ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) POLOŽAJ URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN ASEMA/ (SV) BEFATTNING FÖR DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
7.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
Texte de l'image
7.4
(BG) ПОДПИС/ (ES) FIRMA/ (CZ) PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFT/ (DE) UNTERSCHRIFT/ (ET) ALLKIRI/ (EL) ΥΠΟΓΡΑΦΗ/ (EN) SIGNATURE/ (FR) SIGNATURE/ (GA) SÍNIÚ/ (HR) POTPIS/ (IT) FIRMA/ (LV) PARAKSTS/ (LT) PARAŠAS/ (HU) ALÁÍRÁS/ (MT) FIRMA/ (NL) HANDTEKENING/ (PL) PODPIS/ (PT) ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) PODPIS/ (SL) PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUS/ (SV) NAMNTECKNING
7.5
(BG) ПЕЧАТ ИЛИ ЩЕМПЕЛ/ (ES) SELLO O TIMBRE/ (CZ) PEČEŤ NEBO RAZÍTKO/ (DA) SEGL ELLER STEMPEL/ (DE) SIEGEL ODER STEMPEL/ (ET) PITSER VÕI TEMPEL/ (EL) ΣΦΡΑΓΙΔΑ/ (EN) SEAL OR STAMP/ (FR) SCEAU OU TIMBRE/ (GA) SÉALA NÓ STAMPA/ (HR) ŽIG ILI PEČAT/ (IT) BOLLO O TIMBRO/ (LV) ZĪMOGS VAI SPIEDOGS/ (LT) SPAUDAS ARBA ANTSPAUDAS/ (HU) PECSÉT VAGY BÉLYEGZŐLENYOMAT/ (MT) SIĠILL JEW TIMBRU/ (NL) ZEGEL OF STEMPEL/ (PL) PIECZĘĆ LUB STEMPEL/ (PT) SELO OU CARIMBO/ (RO) SIGILIUL SAU ȘTAMPILA/ (SK) PEČAŤ ALEBO ODTLAČOK PEČIATKY/ (SL) PEČAT ALI ŽIG/ (FI) SINETTI TAI LEIMA/ (SV) SIGILL ELLER STÄMPEL
ANNEXE VI
Texte de l'image
SITUATION MATRIMONIALE
FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE — AIDE À LA TRADUCTION
Article 7 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)
Belgique (BE) Bulgarie (BG)
République tchèque (CZ)
Danemark (DK) Allemagne (DE)
Estonie (EE) Irlande (IE)
Grèce (EL) Espagne (ES)
France (FR) Croatie (HR)
Italie (IT) Chypre (CY)
Lettonie (LV) Lituanie (LT)
Luxembourg (LU)
Hongrie (HU) Malte (MT)
Pays-Bas (NL) Autriche (AT)
Pologne (PL) Portugal (PT)
Roumanie (RO) Slovénie (SI)
Slovaquie (SK) Finlande (FI)
Suède (SE) Royaume-Uni (UK)
AVIS IMPORTANT
Le présent formulaire type multilingue a pour seule finalité de faciliter la traduction du document public auquel il est joint. Il ne doit donc pas circuler en tant que document autonome entre les États membres.
Le présent formulaire reflète le contenu du document public auquel il est joint. Cependant, l’autorité à laquelle le document public est présenté peut demander, si cela est nécessaire aux fins du traitement du document public, une traduction ou une translittération des informations qu’il contient.
NOTE À L’INTENTION DE L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE
Veuillez ne mentionner que les informations figurant dans le document public auquel le présent formulaire est joint (2).
Si le document public auquel est joint le présent formulaire ne contient pas certaines données ou informations, indiquer «—».
1. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (3)
2. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (4)
3. INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
3.1 Document émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction d’un État membre
3.1.1 Décision de justice
3.1.2 Document émanant du ministère public
3.1.3 Document émanant d’un greffier
3.1.4 Document émanant d’un huissier de justice
3.1.5 Autre (à préciser)
(1) JO L 200 du 26.7.2016, p. 1.
(2) Si le formulaire est rempli à la main, prière d’écrire en majuscules.
(3) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du formulaire.
(4) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du document public auquel est joint le présent formulaire.
Texte de l'image
3.2 Document administratif
3.2.1 Certificat
3.2.2 Extrait du registre de l’état civil
3.2.3 Extrait du registre de la population
3.2.4 Copie intégrale d’actes de l’état civil
3.1.5 Autre (à préciser)
3.3 Acte notarié
3.4 Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé
3.5 Document établi en sa qualité officielle par un agent diplomatique ou consulaire d’un État membre
3.6 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
3.7 Numéro de référence du document public
4. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE
4.1 Nom(s) à la naissance
4.2 Nom(s) actuel(s)
4.3 Nom(s) avant le mariage
4.4 Nom(s) à la suite du mariage
4.5 Prénom(s)
4.6 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
4.7 Lieu (1) et pays (2) de naissance
4.8 Sexe:
4.8.1 Féminin
4.8.2 Masculin
4.8.3 Indéterminé
4.9 Nationalité
5. D’APRÈS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT, LA SITUATION MATRIMONIALE DE LA PERSONNE CONCERNÉE EST LA SUIVANTE:
5.1 Marié(e)/Date (jj/mm/aaaa) du mariage
5.2 Non marié(e)
5.2.1 N’ayant jamais été marié(e)
5.2.2 Divorcé(e)/Date (jj/mm/aaaa) du divorce
5.2.3 Veuf(ve)/Date (jj/mm/aaaa) du décès du conjoint
5.3 Indéterminé
(1) Les termes «lieu de naissance» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où est née la personne.
(2) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
Texte de l'image
6. CADRE POUR LA SIGNATURE
6.1 Nom(s) et prénom(s) du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
6.2 Poste du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
6.3 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
6.4 Signature
6.5 Sceau ou timbre
Texte de l'image
GLOSSAIRE MULTILINGUE DES RUBRIQUES STANDARD
(SITUATION MATRIMONIALE)
1.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DENNE FORMULARS UDSTEDENDE MYNDIGHED/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIESES FORMULAR AUSSTELLT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJA ANDNUD ASUTUS/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΠΑΡΟΝΤΟΣ ΕΝΤΥΠΟΥ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THIS FORM/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN FHOIRM SEO/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE OVAJ OBRAZAC/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL PRESENTE MODULO/ (LV) VEIDLAPAS IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TA' DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN DIT FORMULIER/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A PREZENTULUI FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI TENTO FORMULÁR/ (SL) ORGAN, KI IZDA TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTAVA VIRANOMAINEN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR FORMULÄRET
1.1
(BG) НАИМЕНОВАНИЕ/ (ES) DENOMINACIÓN/ (CZ) NÁZEV/ (DA) BETEGNELSE/ (DE) BEZEICHNUNG/ (ET) NIMETUS/ (EL) ΟΝΟΜΑΣΙΑ/ (EN) DESIGNATION/ (FR) DÉNOMINATION/ (GA)AINMNIÚ/ (HR) NAZIV/ (IT) DENOMINAZIONE/ (LV) NOSAUKUMS/ (LT) PAVADINIMAS/ (HU) MEGNEVEZÉS/ (MT) TITLU/ (NL) BENAMING/ (PL) NAZWA/ (PT) DESIGNAÇÃO/ (RO) DENUMIRE/ (SK) NÁZOV/ (SL) IME/ (FI) NIMI/ (SV) NAMN
2.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ VEŘEJNOU LISTINU, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DEN MYNDIGHED, DER HAR UDSTEDT DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, AUSSTELLT/ (ET) ASUTUS, KES ANDIS VÄLJA AVALIKU DOKUMENDI, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATOT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TAD-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY DOKUMENT URZĘDOWY, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A DOCUMENTULUI OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI VEREJNÚ LISTINU, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) ORGAN, KI IZDA JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) VIRANOMAINEN, JOKA ON ANTANUT YLEISEN ASIAKIRJAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
3.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ОТНОСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN RELATIVA AL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE TÝKAJÍCÍ SE VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) OPLYSNINGER VEDRØRENDE DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) ANGABEN ZUR ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE AVALIKU DOKUMENDI KOHTA, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION RELATING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS A BHAINEANN LEIS AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE KOJE SE ODNOSE NA JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI RELATIVE AL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) INFORMACIJA, SUSIJUSI SU VIEŠUOJU DOKUMENTU, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATRA VONATKOZÓ INFORMÁCIÓK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE BETREFFENDE HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) INFORMACJE DOTYCZĄCE DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) INFORMAÇÕES RELATIVAS AO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) INFORMAȚII REFERITOARE LA DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) INFORMÁCIE O VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) INFORMACIJE V ZVEZI Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) TIEDOT YLEISESTÄ ASIAKIRJASTA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) INFORMATION OM DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
Texte de l'image
3.1
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ОРГАН ИЛИ ДЛЪЖНОСТНО ЛИЦЕ, СВЪРЗАН/О СЪС СЪДИЛИЩАТА ИЛИ ПРАВОРАЗДАВАТЕЛНИТЕ ОРГАНИ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UNA AUTORIDAD O UN FUNCIONARIO VINCULADO A LOS ÓRGANOS JURISDICCIONALES DE UN ESTADO MIEMBRO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ ORGÁNEM NEBO ÚŘEDNÍKEM S VAZBOU NA SOUDY DANÉHO ČLENSKÉHO STÁTU/ (DA) DOKUMENT, DER ER UDSTEDT AF EN MYNDIGHED ELLER EN EMBEDSMAND, DER ER TILKNYTTET DOMSTOLE I EN MEDLEMSSTAT/ (DE) URKUNDE EINER BEHÖRDE ODER EINER AMTSPERSON ALS ORGAN DER RECHTSPFLEGE EINES MITGLIEDSTAATS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI KOHTUTEGA SEOTUD AMETIASUTUS VÕI AMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΜΙΑ ΑΡΧΗ Ή ΕΝΑΝ ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΠΟΥ ΣΥΝΔΕΕΤΑΙ ΜΕ ΤΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM AN AUTHORITY OR AN OFFICIAL CONNECTED WITH THE COURTS OR TRIBUNALS OF A MEMBER STATE/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ OU D'UN FONCTIONNAIRE RELEVANT D'UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó ÚDARÁS NÓ Ó OIFIGEACH A BHFUIL BAINT AIGE NÓ AICI LE CÚIRTEANNA NÓ LE BINSÍ DE CHUID BALLSTÁIT/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO TIJELO ILI SLUŽBENIK SUDA DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN'AUTORITÀ O DA UN FUNZIONARIO APPARTENENTE AD UNA DELLE GIURISDIZIONI DI UNO STATO MEMBRO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEGUSI AR DALĪBVALSTS TIESĀM SAISTĪTA IESTĀDE VAI AMATPERSONA/ (LT) DOKUMENTAS, IŠDUOTAS VALDŽIOS INSTITUCIJOS AR PAREIGŪNO, SUSIJUSIŲ SU VALSTYBĖS NARĖS TEISMAIS AR TRIBUNOLAIS/ (HU) TAGÁLLAMI BÍRÓSÁGGAL KAPCSOLATBAN ÁLLÓ HATÓSÁG VAGY TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN AWTORITÀ JEW UFFIĊJAL LI JKOLLHOM RABTA MAL-QRATI JEW IT-TRIBUNALI TA' STAT MEMBRU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN AUTORITEIT OF AMBTENAAR BEHORENDE TOT EEN RECHTERLIJKE INSTANTIE VAN EEN LIDSTAAT/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD ORGANU SĄDOWEGO LUB URZĘDNIKA SĄDOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMA AUTORIDADE OU DE UM FUNCIONÁRIO DEPENDENTE DE QUALQUER JURISDIÇÃO DE UM ESTADO-MEMBRO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE O AUTORITATE SAU DE UN FUNCȚIONAR DE PE LÂNGĂ INSTANȚELE UNUI STAT MEMBRU/ (SK) LISTINA VYDANÁ ORGÁNOM ALEBO ÚRADNÍKOM S VÄZBOU NA SÚDY ČLENSKÉHO ŠTÁTU/ (SL) LISTINA, IZDANA S STRANI ORGANA ALI URADNIKA SODNE OBLASTI DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA ON ANTANUT JÄSENVALTION OIKEUSLAITOKSEEN KUULUVA VIRANOMAINEN TAI VIRKAMIES/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN MYNDIGHET ELLER EN TJÄNSTEMAN TILLHÖRANDE DOMSTOLSVÄSENDET I EN MEDLEMSSTAT
3.1.1
(BG) СЪДЕБНО РЕШЕНИЕ/ (ES) RESOLUCIÓN JUDICIAL/ (CZ) ROZHODNUTÍ SOUDU/ (DA) DOMSTOLSAFGØRELSE/ (DE) GERICHTSENTSCHEIDUNG/ (ET) KOHTUOTSUS/ (EL) ΔΙΚΑΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ/ (EN) COURT DECISION/ (FR) DÉCISION DE JUSTICE/ (GA) CINNEADH ÓN gCÚIRT/ (HR) SUDSKA ODLUKA/ (IT) DECISIONE GIURISDIZIONALE/ (LV) TIESAS LĒMUMS/ (LT) TEISMO SPRENDIMAS/ (HU) BÍRÓSÁGI HATÁROZAT/ (MT) DEĊIŻJONI TAL-QORTI/ (NL) RECHTERLIJKE BESLISSING/ (PL) ORZECZENIE SĄDOWE/ (PT) DECISÃO JUDICIAL/ (RO) HOTĂRÂRE JUDECĂTOREASCĂ/ (SK) SÚDNE ROZHODNUTIE/ (SL) SODNA ODLOČBA/ (FI) TUOMIOISTUIMEN PÄÄTÖS/ (SV) DOMSTOLSBESLUT
3.1.2
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ПРОКУРОР/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR EL MINISTERIO FISCAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ STÁTNÍM ZÁSTUPCEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN ANKLAGEMYNDIGHED/ (DE) URKUNDE EINER STAATSANWALTSCHAFT/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD RIIKLIK SÜÜDISTAJA/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΕΙΣΑΓΓΕΛΕΑ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A PUBLIC PROSECUTOR/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT DU MINISTÈRE PUBLIC/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó IONCHÚISITHEOIR POIBLÍ/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO DRŽAVNO ODVJETNIŠTVO/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DAL PUBBLICO MINISTERO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS PROKURORS/ (LT) PROKURORO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) ÜGYÉSZ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN PROSEKUTUR PUBBLIKU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN OPENBAAR MINISTERIE/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD PROKURATORA/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DO MINISTÉRIO PÚBLICO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN PROCUROR/ (SK) LISTINA VYDANÁ PROKURÁTOROM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA DRŽAVNO TOŽILSTVO/ (FI) VIRALLISEN SYYTTÄJÄN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN ÅKLAGARVÄSENDET
3.1.3
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН СЛУЖИТЕЛ/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN SECRETARIO JUDICIAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ VYŠŠÍM SOUDNÍM ÚŘEDNÍKEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN JUSTITSSEKRETÆR/ (DE) URKUNDE EINES URKUNDSBEAMTEN DER GESCHÄFTSSTELLE EINES GERICHTS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUAMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A CLERK OF A COURT/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN GREFFIER/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó CHLÉIREACH DE CHUID CÚIRTE/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO UPRAVITELJ SUDSKE PISARNICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN CANCELLIERE/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS SEKRETĀRS/ (LT) TEISMO TARNAUTOJO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN REĠISTRATUR TA' QORTI/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GRIFFIER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD SEKRETARZA SĄDOWEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE JUSTIÇA/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN GREFIER AL INSTANȚEI/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM ÚRADNÍKOM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI USLUŽBENEC/ (FI) TUOMIOISTUIMEN SIHTEERIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN DOMSTOLSTJÄNSTEMAN
Texte de l'image
3.1.4
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН ИЗПЪЛНИТЕЛ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE JUDICIAL («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SOUDNÍM VYKONAVATELEM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN STÆVNINGSMAND (»HUISSIER DE JUSTICE«)/ (DE) URKUNDE EINES GERICHTSVOLLZIEHERS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUTÄITUR/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΚΑΣΤΙΚΟ(-Η) ΕΠΙΜΕΛΗΤΗ(-ΡΙΑ) («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A JUDICIAL OFFICER ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó OIFIGEACH BREITHIÚNACH (“HUISSIER DE JUSTICE”)/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO SUDSKI OVRŠITELJ (HUISSIER DE JUSTICE)/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN UFFICIALE GIUDIZIARIO ("HUISSIER DE JUSTICE")/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS IZPILDĪTĀJS (HUISSIER DE JUSTICE)/ (LT) ANTSTOLIO (HUISSIER DE JUSTICE) IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI VÉGREHAJTÓ („HUISSIER DE JUSTICE”) ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN UFFIĊJAL ĠUDIZZJARJU ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GERECHTSDEURWAARDER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD URZĘDNIKA SĄDOWEGO (HUISSIER DE JUSTICE)/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM ESCRIVÃO DE DIREITO («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN EXECUTOR JUDECĂTORESC („HUISSIER DE JUSTICE”)/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM VYKONÁVATEĽOM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI IZVRŠITELJ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (FI) HAASTEMIEHEN (”HUISSIER DE JUSTICE”) ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN STÄMNINGSMAN (HUISSIER DE JUSTICE)
3.1.5
(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ)/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE)/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE)/ (DA) ANDRE (ANGIVES)/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN)/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE)/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ)/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED)/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER)/ (GA) EILE (LE SONRÚ)/ (HR) OSTALO (NAVESTI)/ (IT) ALTRO (PRECISARE)/ (LV) CITS (PRECIZĒT)/ (LT) KITA (NURODYTI)/ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI)/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA)/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN)/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ)/ (PT) OUTROS (A ESPECIFICAR)/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA)/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ)/ (SL) DRUGO (NAVESTI)/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ)/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS)
3.2
(BG) АДМИНИСТРАТИВЕН ДОКУМЕНТ/ (ES) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SPRÁVNÍM ÚŘADEM/ (DA) ADMINISTRATIVT DOKUMENT/ (DE) URKUNDE EINER VERWALTUNGSBEHÖRDE/ (ET) HALDUSDOKUMENT/ (EL) ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) ADMINISTRATIVE DOCUMENT/ (FR) DOCUMENT ADMINISTRATIF/ (GA) DOICIMÉAD RIARACHÁIN/ (HR) UPRAVNA ISPRAVA/ (IT) DOCUMENTO AMMINISTRATIVO/ (LV) ADMINISTRATĪVS DOKUMENTS/ (LT) ADMINISTRACINIS DOKUMENTAS/ (HU) KÖZIGAZGATÁSI OKIRAT/ (MT) DOKUMENT AMMINISTRATTIV/ (NL) ADMINISTRATIEF DOCUMENT/ (PL) DOKUMENT ADMINISTRACYJNY/ (PT) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (RO) DOCUMENT ADMINISTRATIV/ (SK) SPRÁVNA LISTINA/ (SL) UPRAVNA LISTINA/ (FI) HALLINNOLLINEN ASIAKIRJA/ (SV) ADMINISTRATIV HANDLING
3.2.1
(BG) УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CERTIFICADO/ (CZ) OSVĚDČENÍ/ (DA) PÅTEGNING/ (DE) BESCHEINIGUNG/ (ET) TÕEND/ (EL) ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ/ (EN) CERTIFICATE/ (FR) CERTIFICAT/ (GA) DEIMHNIÚ/ (HR) POTVRDA/ (IT) CERTIFICATO/ (LV) APLIECINĀJUMS/ (LT) PAŽYMA, LIUDIJIMAS/ (HU) TANÚSÍTVÁNY/BIZONYÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT/ (NL) CERTIFICAAT/ (PL) ZAŚWIADCZENIE/ (PT) CERTIDÃO OU CERTIFICADO/ (RO) CERTIFICAT/ (SK) OSVEDČENIE/ (SL) POTRDILO/ (FI) TODISTUS/ (SV) INTYG
3.2.2
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА ГРАЖДАНСКОТО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) EXTRACTO DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) VÝPIS Z MATRIKY/ (DA) UDDRAG FRA CIVILSTANDSREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM PERSONEN-STANDSREGISTER/ (ET) PEREKONNASEISUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΛΗΞΙΑΡΧΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE CIVIL STATUS REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR STÁDAIS SHIBHIALTA/ (HR) IZVADAK IZ REGISTRA OSOBNOG STANJA/ (IT) ESTRATTO DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) IZRAKSTS NO CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ REGISTRO/ (HU) ANYAKÖNYVI KIVONAT/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET REGISTER VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS SKRÓCONY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) EXTRATO DE ATOS DO REGISTO CIVIL/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE STARE CIVILĂ/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OSOBNÉHO STAVU/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE (SIVIILISÄÄTY)/ (SV) UTDRAG UR FOLKBOKFÖRINGEN
3.2.3
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА НА НАСЕЛЕНИЕТО/ (ES) EXTRACTO DEL CENSO/ (CZ) VÝPIS Z REGISTRU OBYVATEL/ (DA) UDDRAG FRA FOLKEREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM MELDEREGISTER/ (ET) RAHVASTIKUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΔΗΜΟΤΟΛΟΓΙΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE POPULATION REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE LA POPULATION/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR DAONRA/ (HR) IZVADAK IZ POPISA STANOVNIŠTVA/ (IT) ESTRATTO ANAGRAFICO/ (LV) IZRAKSTS NO IEDZĪVOTĀJU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ GYVENTOJŲ REGISTRO/ (HU) KIVONAT A SZEMÉLYIADAT- ÉS LAKCÍMNYILVÁNTARTÁSBÓL/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-POPOLAZZJONI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET BEVOLKINGSREGISTER/ (PL) WYCIĄG Z REJESTRU LUDNOŚCI/ (PT) EXTRATO DO REGISTO DA POPULAÇÃO/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE EVIDENȚĂ A POPULAȚIEI/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OBYVATEĽOV/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA PREBIVALSTVA/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE/ (SV) UTDRAG UR BEFOLKNINGSREGISTER
Texte de l'image
3.2.4
(BG) ПЪЛЕН ПРЕПИС ОТ АКТОВЕ ЗА ГРАЖДАНСКО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) COPIA LITERAL DE ACTAS DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) OPIS MATRIČNÍCH ZÁZNAMŮ/ (DA) ORDRET KOPI AF CIVILSTANDSREGISTRE/ (DE) WÖRTLICHE KOPIE VON PERSONENSTANDSEINTRÄGEN/ (ET) PEREKONNASEISUAKTI KOOPIA/ (EL) ΠΙΣΤΟ ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ ΠΡΟΣΩΠΙΚΗΣ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗΣ/ (EN) VERBATIM COPY OF CIVIL STATUS RECORDS/ (FR) COPIE INTÉGRALE D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) CÓIP FOCAL AR FHOCAL DE THAIFID AR STÁDAS SIBHIALTA/ (HR) DOSLOVNI PRIJEPIS IZ EVIDENCIJA O OSOBNOM STANJU/ (IT) COPIA LETTERALE DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA IERAKSTU AUTENTISKA KOPIJA/ (LT) CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ ĮRAŠŲ PAŽODINĖ KOPIJA/ (HU) ANYAKÖNYVI BEJEGYZÉS SZÓ SZERINTI MÁSOLATA/ (MT) KOPJA VERBATIM TAL-ATTI TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) EENSLUIDEND AFSCHRIFT VAN AKTEN VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS ZUPEŁNY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) CERTIDÃO DE CÓPIA INTEGRAL OU DE NARRATIVA DE ATOS DE REGISTO CIVIL/ (RO) COPIE EXACTĂ A UNUI ACT DE STARE CIVILĂ/ (SK) DOSLOVNÝ VÝPIS ZO ZÁPISOV O OSOBNOM STAVE/ (SL) DOBESEDNI PREPIS LISTIN O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERITIETOJEN SANATARKKA JÄLJENNÖS/ (SV) ORDAGRANN AVSKRIFT AV FOLKBOKFÖRINGSHANDLING
3.3
(BG) НОТАРИАЛЕН АКТ/ (ES) ACTA NOTARIAL/ (CZ) NOTÁŘSKÁ LISTINA/ (DA) NOTARBEKRÆFTET DOKUMENT/ (DE) NOTARIELLE URKUNDE/ (ET) NOTARIAALDOKUMENT/ (EL) ΣΥΜΒΟΛΑΙΟΓΡΑΦΙΚΗ ΠΡΑΞΗ/ (EN) NOTARIAL ACT/ (FR) ACTE NOTARIÉ/ (GA) GNÍOMH NÓTAIREACHTA/ (HR) JAVNOBILJEŽNIČKA ISPRAVA/ (IT) ATTO NOTARILE/ (LV) NOTARIĀLS AKTS/ (LT) NOTARINIS AKTAS/ (HU) KÖZJEGYZŐI OKIRAT/ (MT) ATT NOTARILI/ (NL) NOTARIËLE AKTE/ (PL) AKT NOTARIALNY/ (PT) ATO NOTARIAL/ (RO) ACT NOTARIAL/ (SK) NOTÁRSKA LISTINA/ (SL) NOTARSKA LISTINA/ (FI) NOTAARIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) NOTARIELL HANDLING
3.4
(BG) ОФИЦИАЛНО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПРИЛОЖЕНО КЪМ ДОКУМЕНТ, ПОДПИСАН ОТ ЛИЦЕ В ЛИЧНО КАЧЕСТВО/ (ES) CERTIFICACIÓN OFICIAL PUESTA SOBRE UN DOCUMENTO PRIVADO/ (CZ) ÚŘEDNÍ OSVĚDČENÍ, KTERÝM BYLA OPATŘENA LISTINA PODEPSANÁ SOUKROMOU OSOBOU/ (DA) OFFICIEL PÅTEGNING PÅ ET DOKUMENT UNDERTEGNET AF EN PERSON I DENNES EGENSKAB AF PRIVATPERSON/ (DE) AMTLICHE BESCHEINIGUNG AUF EINER PRIVATURKUNDE/ (ET) ISIKU POOLT ERAISIKUNA ALLKIRJASTATUD DOKUMENDILE KINNITATAV AMETLIK TÕEND/ (EL) ΕΠΙΣΗΜΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΕΝΣΩΜΑΤΩΜΕΝΟ ΣΕ ΕΓΓΡΑΦΟ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟ ΑΠΟ ΑΤΟΜΟ ΠΟΥ ΕΝΕΡΓΕΙ ΩΣ ΙΔΙΩΤΗΣ/ (EN) OFFICIAL CERTIFICATE PLACED ON A DOCUMENT SIGNED BY A PERSON IN HIS OR HER PRIVATE CAPACITY/ (FR) DÉCLARATION OFFICIELLE APPOSÉE SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ/ (GA) DEIMHNIÚ OIFIGIÚIL A CHUIRTEAR AR DHOICIMÉAD ARNA SHÍNIÚ AG DUINE INA CHÁIL NÓ INA CÁIL PHRÍOBHÁIDEACH/ (HR) SLUŽBENA POTVRDA STAVLJENA NA ISPRAVU KOJU JE OSOBA POTPISALA U PRIVATNOM SVOJSTVU/ (IT) DICHIARAZIONE UFFICIALE APPOSTA SU UNA SCRITTURA PRIVATA/ (LV) OFICIĀLS APLIECINĀJUMS UZ DOKUMENTA, KO SAVĀ VĀRDĀ PARAKSTĪJUSI KĀDA PERSONA/ (LT) PRIVAČIŲ ASMENŲ PASIRAŠYTŲ DOKUMENTŲ OFICIALŪS PATVIRTINIMAI/ (HU) MAGÁNOKIRATON ELHELYEZETT HIVATALOS TANÚSÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT UFFIĊJALI LI JITQIEGĦED F'DOKUMENT IFFIRMAT MINN PERSUNA FIL-KAPAĊITÀ PRIVATA TAGĦHA/ (NL) OFFICIEEL CERTIFICAAT OP EEN DOCUMENT ONDERTEKEND DOOR EEN PERSOON IN ZIJN PARTICULIERE HOEDANIGHEID/ (PL) URZĘDOWE ZAŚWIADCZENIE UMIESZCZONE NA DOKUMENCIE PODPISANYM PRZEZ OSOBĘ DZIAŁAJĄCĄ W CHARAKTERZE PRYWATNYM/ (PT) DECLARAÇÃO OFICIAL INSERTA NUM ATO DE NATUREZA PRIVADA/ (RO) CERTIFICAT OFICIAL APLICAT PE UN DOCUMENT SUB SEMNĂTURĂ PRIVATĂ/ (SK) ÚRADNÉ OSVEDČENIE UVEDENÉ NA LISTINE PODPÍSANEJ OSOBOU KONAJÚCOU AKO SÚKROMNÁ OSOBA/ (SL) URADNA IZJAVA NA ZASEBNI LISTINI/ (FI) VIRALLINEN TODISTUS ASIAKIRJASSA, JONKA HENKILÖ ON ALLEKIRJOITTANUT YKSITYISHENKILÖNÄ/ (SV) OFFICIELLT INTYG ANBRINGAT PÅ EN HANDLING SOM UNDERTECKNATS AV EN PRIVATPERSON
3.5
(BG) ДОКУМЕНТ, ИЗГОТВЕН ОТ ДИПЛОМАТИЧЕСКИ ИЛИ КОНСУЛСКИ СЛУЖИТЕЛ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА В СЛУЖЕБНО КАЧЕСТВО/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE DIPLOMÁTICO O CONSULAR DE UN ESTADO MIEMBRO CON CARÁCTER OFICIAL/ (CZ) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCEM NEBO KONZULÁRNÍM ÚŘEDNÍKEM ČLENSKÉHO STÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO SLUŽEBNÍCH POVINNOSTÍ/ (DA) DOKUMENT OFFICIELT UDFÆRDIGET AF EN MEDLEMSSTATS DIPLOMATISKE ELLER KONSULÆRE REPRÆSENTANT/ (DE) VON EINEM DIPLOMATISCHEN ODER KONSULARISCHEN VERTRETER EINES MITGLIEDSTAATS IN SEINER AMTLICHEN FUNKTION ERRICHTETE URKUNDE/ (ET) LIIKMESRIIGI DIPLOMAATILISE VÕI KONSULAARAMETNIKU POOLT AMETIKOHUSTUSTE TÄITMISEL KOOSTATUD DOKUMENT/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΥΝΤΑΓΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΟ(-Η) Ή ΠΡΟΞΕΝΙΚΟ(-Η) ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΥΠΟ ΤΗΝ ΕΠΙΣΗΜΗ ΙΔΙΟΤΗΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ/ (EN) DOCUMENT DRAWN UP BY A DIPLOMATIC OR CONSULAR AGENT OF A MEMBER STATE IN HIS OR HER OFFICIAL CAPACITY/ (FR) DOCUMENT ÉTABLI EN SA QUALITÉ OFFICIELLE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD ARNA THARRAINGT SUAS AG GNÍOMHAIRE TAIDHLEOIREACHTA NÓ CONSALACH DE CHUID BALLSTÁIT INA CHÁIL NÓ INA CÁIL OIFIGIÚIL/ (HR) ISPRAVA KOJU JE U SLUŽBENOM SVOJSTVU SASTAVIO DIPLOMATSKI ILI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO REDATTO DA AGENTI DIPLOMATICI O CONSOLARI DI UNO STATO MEMBRO NELL'ESERCIZIO DELLE LORO FUNZIONI/ (LV) DOKUMENTS, KURU, PILDOT AMATA PIENĀKUMUS, SAGATAVOJIS DALĪBVALSTS DIPLOMĀTISKAIS VAI KONSULĀRAIS PĀRSTĀVIS/ (LT) DOKUMENTAS, PARENGTAS VALSTYBĖS NARĖS DIPLOMATO AR KONSULINIO PAREIGŪNO, VEIKIANČIO PAGAL OFICIALIUS ĮGALIOJIMUS/ (HU) VALAMELY TAGÁLLAM DIPLOMÁCIAI VAGY KONZULI KÉPVISELŐJE ÁLTAL HIVATALOS MINŐSÉGÉBEN KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT IMĦEJJI MINN AĠENT DIPLOMATIKU JEW KONSULARI TA' STAT MEMBRU FIL-KAPAĊITÀ UFFIĊJALI TIEGĦU/ (NL) DOCUMENT OPGESTELD DOOR DE DIPLOMATIEKE OF CONSULAIRE AMBTENAAR VAN EEN LIDSTAAT IN ZIJN OFFICIËLE HOEDANIGHEID/ (PL) DOKUMENT SPORZĄDZONY PRZEZ PRZEDSTAWICIELA DYPLOMATYCZNEGO LUB URZĘDNIKA KONSULARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO DZIAŁAJĄCYCH W CHARAKTERZE URZĘDOWYM/ (PT) DOCUMENTO LAVRADO POR UM AGENTE DIPLOMÁTICO OU CONSULAR DE UM ESTADO-MEMBRO NO EXERCÍCIO DAS SUAS FUNÇÕES OFICIAIS/ (RO) DOCUMENT ÎNTOCMIT DE CĂTRE UN AGENT DIPLOMATIC SAU CONSULAR AL UNUI STAT MEMBRU, ÎN CALITATE OFICIALĂ/ (SK) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCOM ALEBO KONZULÁRNYM ÚRADNÍKOM ČLENSKÉHO ŠTÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO FUNKCIE/ (SL) LISTINA, KI JO KOT URADNA OSEBA IZDA DIPLOMATSKI ALI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA JÄSENVALTION DIPLOMAATTINEN EDUSTAJA TAI KONSULIEDUSTAJA ON LAATINUT VIRANTOIMITUKSESSA/ (SV) HANDLING UPPRÄTTAD I TJÄNSTEN AV EN DIPLOMATISK ELLER KONSULÄR TJÄNSTEMAN I EN MEDLEMSSTAT
Texte de l'image
3.6
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
3.7
(BG) РЕФЕРЕНТЕН НОМЕР НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) NÚMERO DE REFERENCIA DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) REFERENČNÍ ČÍSLO VEŘEJNÉ LISTINY/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENTS REFERENCENUMMER/ (DE) KENNNUMMER DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE/ (ET) AVALIKU DOKUMENDI VIITENUMBER/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) REFERENCE NUMBER OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT PUBLIC/ (GA) UIMHIR THAGARTHA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) REFERENTNI BROJ JAVNE ISPRAVE/ (IT) NUMERO DI RIFERIMENTO DEL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA ATSAUCES NUMURS/ (LT) VIEŠOJO DOKUMENTO NUMERIS/ (HU) A KÖZOKIRAT HIVATKOZÁSI SZÁMA/ (MT) NUMRU TA' REFERENZA TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) REFERENTIENUMMER VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) NUMER REFERENCYJNY DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) NÚMERO DE REFERÊNCIA DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) NUMĂRUL DE REFERINȚĂ AL DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) REFERENČNÉ ČÍSLO VEREJNEJ LISTINY/ (SL) REFERENČNA ŠTEVILKA JAVNE LISTINE/ (FI) YLEISEN ASIAKIRJAN VIITENUMERO/ (SV) DEN OFFICIELLA HANDLINGENS REFERENSNUMMER
4.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ЗА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ/ (ES) INFORMACIÓN SOBRE EL INTERESADO/ (CZ) INFORMACE O DOTYČNÉ OSOBĚ/ (DA) OPLYSNINGER OM DEN PÅGÆLDENDE PERSON/ (DE) ANGABEN ZUR BETREFFENDEN PERSON/ (ET) ASJAOMAST ISIKUT KÄSITLEV TEAVE/ (EL) ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION ON THE PERSON CONCERNED/ (FR) INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE/ (GA) FAISNÉIS MAIDIR LEIS AN DUINE LENA mBAINEANN/ (HR) INFORMACIJE O DOTIČNOJ OSOBI/ (IT) INFORMAZIONI SULLA PERSONA INTERESSATA/ (LV) INFORMĀCIJA PAR ATTIECĪGO PERSONU/ (LT) INFORMACIJA APIE ATITINKAMĄ ASMENĮ/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLYRE VONATKOZÓ ADATOK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR IL-PERSUNA KKONĊERNATA/ (NL) INFORMATIE OVER DE BETROKKENE/ (PL) DANE OSOBY, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT/ (PT) INFORMAÇÕES SOBRE A PESSOA EM CAUSA/ (RO) INFORMAȚII PRIVIND PERSOANA VIZATĂ/ (SK) INFORMÁCIE O DOTKNUTEJ OSOBE/ (SL) INFORMACIJE O ZADEVNI OSEBI/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN TIEDOT/ (SV) UPPGIFTER OM DEN BERÖRDA PERSONEN
4.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) ПО РОЖДЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) DE NACIMIENTO/ (CZ) RODNÉ/Á PŘÍJMENÍ/ (DA) EFTERNAVN(E) VED FØDSLEN/ (DE) FAMILIENNAME(N) BEI DER GEBURT/ (ET) SÜNNIJÄRGNE PEREKONNANIMI (SÜNNIJÄRGSED PEREKONNANIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΤΑ ΤΗ ΓΕΝΝΗΣΗ/ (EN) SURNAME(S) AT BIRTH/ (FR) NOM(S) À LA NAISSANCE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) BREITHE/ (HR) PREZIME(NA) PRI ROĐENJU/ (IT) COGNOME/I ALLA NASCITA/ (LV) UZVĀRDS(-I) DZIMŠANAS BRĪDĪ/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS), SUTEIKTA (-OS) GIMUS/ (HU) SZÜLETÉSI CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) MAT-TWELID/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN) BIJ DE GEBOORTE/ (PL) NAZWISKO(-A) RODOWE/ (PT) APELIDO(S) À DATA DO NASCIMENTO/ (RO) NUMELE LA NAȘTERE/ (SK) RODNÉ PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI OB ROJSTVU/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET) SYNTYMÄHETKELLÄ/ (SV) EFTERNAMN VID FÖDSELN
4.2
(BG) НАСТОЯЩО(И) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) APELLIDO(S) ACTUAL(ES)/ (CZ) SOUČASNÉ/Á PŘÍJMENÍ/ (DA) NUVÆRENDE EFTERNAVN(E)/ (DE) DERZEITIGE(R) FAMILIENNAME(N)/ (ET) PRAEGUNE PEREKONNANIMI (PRAEGUSED PEREKONNANIMED)/ (EL) ΤΡΕΧΟΝ(-ΤΑ) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α)/ (EN) CURRENT SURNAME(S)/ (FR) NOM(S) ACTUEL(S)/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) REATHA/ (HR) SADAŠNJE(-A) PREZIME(NA)/ (IT) COGNOME/I ATTUALE/I/ (LV) ESOŠAIS(-IE) UZVĀRDS(-I)/ (LT) DABARTINĖ (-ĖS) PAVARDĖ (-ĖS)/ (HU) JELENLEGI CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) ATTWALI/ (NL) HUIDIGE ACHTERNA(A)M(EN)/ (PL) OBECNE NAZWISKO(-A)/ (PT) APELIDO OU APELIDOS ATUAIS/ (RO) NUMELE ACTUAL(E)/ (SK) SÚČASNÉ PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) SEDANJI PRIIMEK/PRIIMKI/ (FI) NYKYINEN SUKUNIMI (NYKYISET SUKUNIMET)/ (SV) NUVARANDE EFTERNAMN
4.3
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) ПРЕДИ БРАКА/ (ES) APELLIDO(S) ANTES DE CONTRAER MATRIMONIO/ (CZ) PŘÍJMENÍ PŘED UZAVŘENÍM MANŽELSTVÍ/ (DA) EFTERNAVN(E) FØR VIELSEN/ (DE) FAMILIENNAME(N) VOR DER EHESCHLIESSUNG/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED) ENNE ABIELLUMIST/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΠΡΙΝ ΤΟΝ ΓΑΜΟ/ (EN) SURNAME(S) BEFORE THE MARRIAGE/ (FR) NOM(S) AVANT LE MARIAGE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) ROIMH AN bPÓSADH/ (HR) PREZIME(NA) PRIJE SKLAPANJA BRAKA/ (IT) COGNOME/I PRIMA DEL MATRIMONIO/ (LV) UZVĀRDS(-I) PIRMS LAULĪBAS/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS) PRIEŠ SANTUOKĄ/ (HU) CSALÁDI NEVE(I) A HÁZASSÁGKÖTÉS ELŐTT/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) QABEL IŻ-ŻWIEĠ/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN) VÓÓR HET HUWELIJK/ (PL) NAZWISKO(-A) PRZED ZAWARCIEM MAŁŻEŃSTWA/ (PT) APELIDO(S) ANTES DO CASAMENTO/ (RO) NUMELE ÎNAINTE DE CĂSĂTORIE/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) PRED UZAVRETÍM MANŽELSTVA/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI PRED SKLENITVIJO ZAKONSKE ZVEZE/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET) ENNEN AVIOLIITTOA/ (SV) EFTERNAMN FÖRE ÄKTENSKAPETS INGÅENDE
Texte de l'image
4.4
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) ВСЛЕДСТВИЕ НА БРАКА/ (ES) APELLIDO(S) DESPUÉS DE CONTRAER MATRIMONIO/ (CZ) PŘÍJMENÍ PO UZAVŘENÍ MANŽELSTVÍ/ (DA) EFTERNAVN(E) EFTER VIELSEN/ (DE) FAMILIENNAME(N) NACH DER EHESCHLIESSUNG/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED) PÄRAST ABIELLUMIST/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΜΕΤΑ ΤΟΝ ΓΑΜΟ/ (EN) SURNAME(S) FOLLOWING THE MARRIAGE/ (FR) NOM(S) À LA SUITE DU MARIAGE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) TAR ÉIS AN PHÓSTA/ (HR) PREZIME(NA) NAKON SKLAPANJA BRAKA/ (IT) COGNOME/I DOPO IL MATRIMONIO/ (LV) UZVĀRDS(-I) PĒC LAULĪBAS/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS) PO SANTUOKOS/ (HU) CSALÁDI NEVE(I) A HÁZASSÁG-KÖTÉS UTÁN/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) WARA Ż-ŻWIEĠ/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN) NA HET HUWELIJK/ (PL) NAZWISKO(-A) PO ZAWARCIU MAŁŻEŃSTWA/ (PT) APELIDO(S) APÓS O CASAMENTO/ (RO) NUMELE DUPĂ CĂSĂTORIE/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) PO UZAVRETÍ MANŽELSTVA/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI PO SKLENITVI ZAKONSKE ZVEZE/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET) AVIOLIITON SOLMIMISEN JÄLKEEN/ (SV) EFTERNAMN EFTER ÄKTENSKAPETS INGÅENDE
4.5
(BG) СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) NOMBRE(S)/ (CZ) JMÉNO (JMÉNA)/ (DA) FORNAVN(E)/ (DE) VORNAME(N)/ (ET) EESNIMI (-NIMED)/ (EL) ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ)/ (EN) FORENAME(S)/ (FR) PRÉNOM(S)/ (GA) CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA)/ (HR) IME(NA)/ (IT) NOME(I)/ (LV) VĀRDS(-I)/ (LT) VARDAS (-AI)/ (HU) UTÓNEVE(I)/ (MT) ISEM(/ISMIJIET)/ (NL) VOORNA(A)M(EN)/ (PL) IMIĘ (IMIONA)/ (PT) NOME(S) PRÓPRIO(S)/ (RO) PRENUME/ (SK) MENO(-Á)/ (SL) IME/IMENA/ (FI) ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) FÖRNAMN
4.6
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЖДАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE NACIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) NAROZENÍ/ (DA) FØDSELSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) GEBURTSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) SÜNNIKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF BIRTH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE NAISSANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) BREITHE/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) ROĐENJA/ (IT) DATA DI NASCITA (GG/MM/AAAA)/ (LV) DZIMŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) GIMIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) SZÜLETÉSI IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEDATUM (DD/MM/JJJJ)/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) URODZENIA/ (PT) DATA DE NASCIMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) NAȘTERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) NARODENIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) FÖDELSEDATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ)
4.7
(BG) МЯСТО И ДЪРЖАВА НА РАЖДАНЕ/ (ES) LUGAR Y PAÍS DE NACIMIENTO/ (CZ) MÍSTO A ZEMĚ NAROZENÍ/ (DA) FØDESTED OG -LAND/ (DE) ORT UND LAND DER GEBURT/ (ET) SÜNNIKOHT JA -RIIK/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΩΡΑ ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) PLACE AND COUNTRY OF BIRTH/ (FR) LIEU ET PAYS DE NAISSANCE/ (GA) ÁIT AGUS TÍR BHREITHE/ (HR) MJESTO I ZEMLJA ROĐENJA/ (IT) LUOGO E PAESE DI NASCITA/ (LV) DZIMŠANAS VIETA UN VALSTS/ (LT) GIMIMO VIETA IR ŠALIS/ (HU) SZÜLETÉSI HELYE ÉS ORSZÁGA/ (MT) POST U PAJJIŻ TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEPLAATS EN -LAND/ (PL) MIEJSCE I PAŃSTWO URODZENIA/ (PT) LOCAL E PAÍS DE NASCIMENTO/ (RO) LOCUL ȘI ȚARA NAȘTERII/ (SK) MIESTO A ŠTÁT NARODENIA/ (SL) KRAJ IN DRŽAVA ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄPAIKKA JA -MAA/ (SV) FÖDELSEORT OCH -LAND
4.8
(BG) ПОЛ/ (ES) SEXO/ (CZ) POHLAVÍ/ (DA) KØN/ (DE) GESCHLECHT/ (ET) SUGU/ (EL) ΦΥΛΟ/ (EN) SEX/ (FR) SEXE/ (GA) INSCNE/ (HR) SPOL/ (IT) SESSO/ (LV) DZIMUMS/ (LT) LYTIS/ (HU) NEME/ (MT) SESS/ (NL) GESLACHT/ (PL) PŁEĆ/ (PT) SEXO/ (RO) SEXUL/ (SK) POHLAVIE/ (SL) SPOL/ (FI) SUKUPUOLI/ (SV) KÖN
4.8.1
(BG) ЖЕНСКИ/ (ES) MUJER/ (CZ) ŽENA/ (DA) KVINDE/ (DE) WEIBLICH/ (ET) NAISSOOST/ (EL) ΘΗΛΥ/ (EN) FEMALE/ (FR) FÉMININ/ (GA) BAINEANN/ (HR) ŽENSKI/ (IT) FEMMINILE/ (LV) SIEVIETE/ (LT) MOTERIS/ (HU) NŐ/ (MT) MARA/ (NL) VROUW/ (PL) KOBIETA/ (PT) FEMININO/ (RO) FEMEIESC/ (SK) ŽENSKÉ/ (SL) ŽENSKI/ (FI) NAINEN/ (SV) KVINNA
4.8.2
(BG) МЪЖКИ/ (ES) VARÓN/ (CZ) MUŽ/ (DA) MAND/ (DE) MÄNNLICH/ (ET) MEESSOOST/ (EL) ΑΡΡΕΝ/ (EN) MALE/ (FR) MASCULIN/ (GA) FIREANN/ (HR) MUŠKI/ (IT) MASCHILE/ (LV) VĪRIETIS/ (LT) VYRAS/ (HU) FÉRFI/ (MT) RAĠEL/ (NL) MAN/ (PL) MĘŻCZYZNA/ (PT) MASCULINO/ (RO) BĂRBĂTESC/ (SK) MUŽSKÉ/ (SL) MOŠKI/ (FI) MIES/ (SV) MAN
4.8.3
(BG) НЕОПРЕДЕЛЕН/ (ES) INDETERMINADO/ (CZ) NEURČENO/ (DA) UBESTEMT/ (DE) UNBESTIMMT/ (ET) MÄÄRAMATA/ (EL) ΔΕΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΖΕΤΑΙ/ (EN) UNDETERMINED/ (FR) INDÉTERMINÉ/ (GA) NEAMHCHINNTITHE/ (HR) NEODREĐEN/ (IT) INDETERMINATO/ (LV) NENOTEIKTS/ (LT) NENUSTATYTA/ (HU) MEGHATÁROZATLAN/ (MT) MHUX STABBILIT/ (NL) ONBEPAALD/ (PL) PŁEĆ NIEOKREŚLONA/ (PT) NÃO DEFINIDO/ (RO) NEDETERMINAT/ (SK) NEURČENÉ/ (SL) NEDOLOČEN/ (FI) MÄÄRITTELEMÄTÖN/ (SV) EJ FASTSTÄLLT
4.9
(BG) ГРАЖДАНСТВО/ (ES) NACIONALIDAD/ (CZ) STÁTNÍ PŘÍSLUŠNOST/ (DA) NATIONALITET/ (DE) STAATS-ANGEHÖRIGKEIT/ (ET) KODAKONDSUS/ (EL) ΙΘΑΓΕΝΕΙΑ/ (EN) NATIONALITY/ (FR) NATIONALITÉ/ (GA) NÁISIÚNTACHT/ (HR) DRŽAVLJANSTVO/ (IT) CITTADINANZA/ (LV) VALSTSPIEDERĪBA/ (LT) PILIETYBĖ/ (HU) ÁLLAMPOLGÁRSÁGA/ (MT) ĊITTADINANZA/ (NL) NATIONALITEIT/ (PL) OBYWATELSTWO/ (PT) NACIONALIDADE/ (RO) CETĂȚENIA/ (SK) ŠTÁTNA PRÍSLUŠNOSŤ/ (SL) DRŽAVLJANSTVO/ (FI) KANSALAISUUS/ (SV) MEDBORGARSKAP
Texte de l'image
5.
(BG) СЪГЛАСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ, СЕМЕЙНОТО ПОЛОЖЕНИЕ НА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ Е, КАКТО СЛЕДВА/ (ES) SEGÚN EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO, EL ESTADO CIVIL DEL INTERESADO ES EL SIGUIENTE:/ (CZ) NA ZÁKLADĚ VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘIPOJEN TENTO FORMULÁŘ, MÁ DOTYČNÁ OSOBA TENTO RODINNÝ STAV/ (DA) I HENHOLD TIL DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET, HAR DEN PÅGÆLDENDE PERSON FØLGENDE ÆGTESKABELIGE STATUS/ (DE) FAMILIENSTAND DER BETREFFENDEN PERSON GEMÄSS DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) VASTAVALT AVALIKULE DOKUMENDILE, MILLELE SEE VORM ON LISATUD, ON ASJAOMASEL ISIKUL JÄRGMINE PEREKONNASEIS/ (EL) ΣΥΜΦΩΝΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ, ΤΟ ΠΡΟΣΩΠΟ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΕΧΕΙ ΤΗΝ ΑΚΟΛΟΥΘΗ ΟΙΚΟΓΕΝΕΙΑΚΗ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗ/ (EN) ACCORDING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED, THE PERSON CONCERNED HAS THE FOLLOWING MARITAL STATUS/ (FR) D'APRÈS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT, LA SITUATION MATRIMONIALE DE LA PERSONNE CONCERNÉE EST LA SUIVANTE/ (GA) DE RÉIR AN DOICIMÉID PHOIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE, TÁ AN STÁDAS PÓSTA A LEANAS AG AN DUINE LENA mBAINEANN/ (HR) PREMA JAVNOJ ISPRAVI KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN BRAČNO STANJE DOTIČNE OSOBE JE SLJEDEĆE/ (IT) SECONDO IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO, LO STATO CIVILE DELLA PERSONA INTERESSATA È IL SEGUENTE/ (LV) SASKAŅĀ AR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, ATTIECĪGAJAI PERSONAI IR ŠĀDS ĢIMENES STĀVOKLIS/ (LT) PAGAL VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, ATITINKAMO ASMENS SANTUOKINĖ PADĖTIS YRA TOKIA/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLY CSALÁDI ÁLLAPOTA A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRAT SZERINT/ (MT) SKONT ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA, IL-PERSUNA KKONĊERNATA GĦANDHA L-ISTAT ĊIVILI KIF ĠEJ/ (NL) VOLGENS HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT, IS DE BURGERLIJKE STAAT VAN DE BETROKKENE DE VOLGENDE/ (PL) Z DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO ZAŁĄCZONY JEST NINIEJSZY FORMULARZ, WYNIKA, ŻE OSOBA, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, POSIADA NASTĘPUJĄCY STAN CYWILNY/ (PT) SEGUNDO O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO, À DATA DA SUA EMISSÃO, O ESTADO CIVIL DA PESSOA EM CAUSA É/ (RO) ÎN CONFORMITATE CU DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR, PERSOANA VIZATĂ ARE URMĂTOAREA STARE CIVILĂ/ (SK) PODĽA VEREJNEJ LISTINY, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ, SA DOTKNUTÁ OSOBA NACHÁDZA V TOMTO OSOBNOM STAVE/ (SL) V SKLADU Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC, IMA ZADEVNA OSEBA NASLEDNJI ZAKONSKI STAN/ (FI) SEN YLEISEN ASIAKIRJAN MUKAAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN, ASIANOMAISEN HENKILÖN SIVIILISÄÄTY ON SEURAAVA/ (SV) ENLIGT DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT ÄR DEN BERÖRDA PERSONENS CIVILSTÅND FÖLJANDE
5.1
(BG) СЪС СКЛЮЧЕН БРАК/ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА СКЛЮЧВАНЕ НА БРАКА/ (ES) CASADO / FECHA (DD/MM/AAAA) DEL MATRIMONIO/ (CZ) VDANÁ – ŽENATÝ/DATUM (DD/MM/RRRR) UZAVŘENÍ MANŽELSTVÍ/ (DA) GIFT/DATO (DD/MM/ÅÅÅÅ) FOR INDGÅELSE AF ÆGTESKAB/ (DE) VERHEIRATET/TAG DER EHESCHLIESSUNG (TT/MM/JJJJ)/ (ET) ABIELUS / ABIELLUMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΕΓΓΑΜΟΣ/-Η / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΑΜΟΥ/ (EN) MARRIED/DATE (DD/MM/YYYY) OF MARRIAGE/ (FR) MARIÉ(E)/DATE (JJ/MM/AAAA) DU MARIAGE/ (GA) PÓSTA/DÁTA (LL/MM/BBBB) PÓSTA/ (HR) U BRAKU / DATUM (DD/MM/GGGG) SKLAPANJA BRAKA/ (IT) CONIUGATO/A - DATA DI MATRIMONIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) PRECĒJIES / LAULĪBAS NOSLĒGŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) SUSITUOKĘS (-USI) / SANTUOKOS SUDARYMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) HÁZAS/HÁZASSÁGKÖTÉS IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) MIŻŻEWWEĠ/MIŻŻEWĠA U DATA (JJ/XX/SSSS) TAŻ-ŻWIEĠ/ (NL) GEHUWD/DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN HET HUWELIJK/ (PL) POZOSTAJE W ZWIĄZKU MAŁŻEŃSKIM/ DATA (DD/MM/RRRR) ZAWARCIA ZWIĄZKU MAŁŻEŃSKIEGO/ (PT) CASADO(A)/DATA DO CASAMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) CĂSĂTORIT(Ă)/DATA (ZZ/LL/AAAA) CĂSĂTORIEI/ (SK) ŽENATÝ/VYDATÁ/DÁTUM (DD/MM/RRRR) UZAVRETIA MANŽELSTVA/ (SL) POROČEN/DATUM (DD/MM/LLLL) SKLENITVE ZAKONSKE ZVEZE/ (FI) NAIMISISSA/AVIOLIITON SOLMIMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) GIFT/DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR ÄKTENSKAPETS INGÅENDE
5.2
(BG) БЕЗ СКЛЮЧЕН БРАК/ (ES) NO CASADO/ (CZ) NESEZDANÁ – NESEZDANÝ/ (DA) UGIFT/ (DE) UNVERHEIRATET/ (ET) EI OLE ABIELUS/ (EL) ΑΓΑΜΟΣ/-Η/ (EN) NOT MARRIED/ (FR) NON MARIÉ(E)/ (GA) GAN A BHEITH PÓSTA/ (HR) NIJE U BRAKU/ (IT) NON CONIUGATO/A/ (LV) NEPRECĒJIES/ (LT) NESUSITUOKĘS (-USI)/ (HU) EGYEDÜLÁLLÓ/ (MT) MHUX MIŻŻEWWEĠ/MHUX MIŻŻEWĠA/ (NL) ONGEHUWD/ (PL) NIE POZOSTAJE W ZWIĄZKU MAŁŻEŃSKIM/ (PT) NÃO CASADO(A)/ (RO) NECĂSĂTORIT(Ă)/ (SK) SLOBODNÝ/SLOBODNÁ/ (SL) NEPOROČEN/ (FI) EI NAIMISISSA/ (SV) OGIFT
5.2.1
(BG) НИКОГА НЕ Е СКЛЮЧВАЛО БРАК/ (ES) SOLTERO/ (CZ) SVOBODNÁ – SVOBODNÝ/ (DA) ALDRIG GIFT/ (DE) NIE VERHEIRATET/ (ET) EI OLE KUNAGI ABIELUS OLNUD/ (EL) ΔΕΝ ΕΧΕΙ ΣΥΝΑΨΕΙ ΠΟΤΕ ΓΑΜΟ/ (EN) NEVER MARRIED/ (FR) N'AYANT JAMAIS ÉTÉ MARIÉ(E)/ (GA) GAN A BHEITH PÓSTA RIAMH/ (HR) NIKADA NIJE BIO(-LA) U BRAKU/ (IT) CELIBE/NUBILE/ (LV) NEKAD NAV BIJIS PRECĒJIES/ (LT) NIEKADA NEBUVO SUSITUOKĘS (-USI)/ (HU) NŐTLEN / HAJADON/ (MT) ĠUVNI/XEBBA/ (NL) NOOIT GEHUWD/ (PL) NIGDY NIE ZAWARŁ(-A) ZWIĄZKU MAŁŻEŃSKIEGO/ (PT) SOLTEIRO/ (RO) NU A FOST CĂSĂTORIT(Ă) NICIODATĂ/ (SK) NIKDY SA NEOŽENIL/NEVYDALA/ (SL) NIKOLI POROČEN/ (FI) EI OLE KOSKAAN OLLUT NAIMISISSA/ (SV) HAR ALDRIG VARIT GIFT
Texte de l'image
5.2.2
(BG) С РАЗТРОГНАТ БРАК/ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЗВОДА/ (ES) DIVORCIADO / FECHA (DD/MM/AAAA) DEL DIVORCIO/ (CZ) ROZVEDENÁ – ROZVEDENÝ/DATUM (DD/MM/RRRR) ROZVODU/ (DA) FRASKILT/DATO (DD/MM/ÅÅÅÅ) FOR SKILSMISSE/ (DE) GESCHIEDEN / DATUM (TT/MM/JJJJ) DER SCHEIDUNG/ (ET) LAHUTATUD / LAHUTAMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΔΙΑΖΕΥΓΜΕΝΟΣ/-Η / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΔΙΑΖΥΓΙΟΥ/ (EN) DIVORCED/DATE (DD/MM/YYYY) OF DIVORCE/ (FR) DIVORCÉ(E)/DATE (JJ/MM/AAAA) DU DIVORCE/ (GA) COLSCARTHA/DÁTA (LL/MM/BBBB) COLSCARTHA/ (HR) RAZVEDEN(A)/DATUM (DD/MM/GGGG) RAZVODA/ (IT) DIVORZIATO/A - DATA DI DIVORZIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) ŠĶĪRIES / ŠĶIRŠANĀS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠSITUOKĘS (-USI) / SANTUOKOS NUTRAUKIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) ELVÁLT/A HÁZASSÁG FELBONTÁSÁNAK IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DIVORZJAT(A) U DATA (JJ/XX/SSSS) TAD-DIVORZJU/ (NL) GESCHEIDEN/DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN DE ECHTSCHEIDING/ (PL) ROZWIEDZIONY(-A) / DATA (DD/MM/RRRR) ROZWODU/ (PT) DIVORCIADO(A)/DATA DO DIVÓRCIO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DIVORȚAT(Ă)/DATA (ZZ/LL/AAAA) DIVORȚULUI/ (SK) ROZVEDENÝ/Á/DÁTUM (DD/MM/RRRR) ROZVODU/ (SL) RAZVEZAN/DATUM (DD/MM/LLLL) RAZVEZE ZAKONSKE ZVEZE/ (FI) ERONNUT/AVIOERON PÄIVÄMÄÄRÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) SKILD/DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR SKILSMÄSSA
5.2.3
(BG) С ПОЧИНАЛ(А) СЪПРУГ(А)/ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА СМЪРТТА НА СЪПРУГА(АТА)/ (ES) VIUDO / FECHA (DD/MM/AAAA) DE FALLECIMIENTO DEL CÓNYUGE/ (CZ) VDOVA – VDOVEC/DATUM (DD/MM/RRRR) ÚMRTÍ MANŽELA/MANŽELKY/ (DA) ENKESTAND/DATO (DD/MM/ÅÅÅÅ) FOR ÆGTEFÆLLES DØD/ (DE) VERWITWET / STERBEDATUM (TT/MM/JJJJ) DES EHEGATTEN/ (ET) LESK / ABIKAASA SURMA KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΣΕ ΧΗΡΕΙΑ / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΘΑΝΑΤΟΥ ΣΥΖΥΓΟΥ/ (EN) WIDOWED/ DATE (DD/MM/YYYY) OF SPOUSE'S DEATH/ (FR) VEUF(VE)/DATE (JJ/MM/AAAA) DU DÉCÈS DU CONJOINT/ (GA) BAINTREACH/ DÁTA (LL/MM/BBBB) BÁIS AN CHÉILE/ (HR) UDOVAC(-ICA) / DATUM (DD/MM/GGGG) SMRTI BRAČNOGA DRUGA/ (IT) VEDOVO/A - DATA DI DECESSO DEL CONIUGE (GG/MM/AAAA)/ (LV) ATRAITNIS / LAULĀTĀ MIRŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) NAŠLYS (-Ė) / SUTUOKTINIO (-ĖS) MIRTIES DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) ÖZVEGY/A HÁZASTÁRS HALÁLÁNAK IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) ARMEL/ARMLA U DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-MEWT TAL-KONJUĠI/ (NL) WEDUWE/WEDUWNAAR/DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN OVERLIJDEN VAN DE ECHTGENO(O)T(E)/ (PL) WDOWIEC, WDOWA / DATA (DD/MM/RRRR) ZGONU MAŁŻONKA/ (PT) VIÚVO(A)/DATA DO ÓBITO DO CÔNJUGE (DD/MM/AAAA)/ (RO) VĂDUV(Ă)/DATA (ZZ/LL/AAAA) DECESULUI SOȚULUI (SOȚIEI)/ (SK) VDOVEC/VDOVA/DÁTUM (DD/MM/RRRR) ÚMRTIA MANŽELA/MANŽELKY/ (SL) OVDOVEL/DATUM (DD/MM/LLLL) SMRTI ZAKONCA/ (FI) LESKI/PUOLISON KUOLINPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) ÄNKLING ELLER ÄNKA/DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR MAKENS ELLER MAKANS DÖD
5.3
(BG) НЕОПРЕДЕЛЕН/ (ES) INDETERMINADO/ (CZ) NEURČENO/ (DA) UBESTEMT/ (DE) UNBESTIMMT/ (ET) MÄÄRAMATA/ (EL) ΔΕΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΖΕΤΑΙ/ (EN) UNDETERMINED/ (FR) INDÉTERMINÉ/ (GA) NEAMHCHINNTITHE/ (HR) NEUTVRĐENO/ (IT) INDETERMINATO/ (LV) NENOTEIKTS/ (LT) NENUSTATYTA/ (HU) MEGHATÁROZATLAN/ (MT) MHUX STABBILIT/ (NL) ONBEPAALD/ (PL) STAN NIEUSTALONY/ (PT) NÃO DEFINIDO/ (RO) NEDETERMINAT/ (SK) NEURČENÉ/ (SL) NEDOLOČEN/ (FI) MÄÄRITTELEMÄTÖN/ (SV) EJ FASTSTÄLLT
6.
(BG) ПОЛЕ ЗА ПОДПИС/ (ES) RECUADRO PARA LA FIRMA/ (CZ) POLE PRO PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFTSFELT/ (DE) UNTERSCHRIFTENFELD/ (ET) ALLKIRJALAHTER/ (EL) ΤΕΤΡΑΓΩΝΙΔΙΟ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ/ (EN) SIGNATURE BOX/ (FR) CADRE POUR LA SIGNATURE/ (GA) BOSCA DON SÍNIÚ/ (HR) POLJE ZA POTPIS/ (IT) RIQUADRO PER LA FIRMA/ (LV) PARAKSTA LAUKS/ (LT) PARAŠO LAUKELIS/ (HU) AZ ALÁÍRÁS SZÖVEGDOBOZA/ (MT) KAXXA TAL-IFFIRMAR/ (NL) VAK VOOR DE HANDTEKENING/ (PL) POLE PODPISU/ (PT) ESPAÇO DESTINADO À ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) KOLÓNKA NA PODPIS/ (SL) POLJE ZA PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUSKENTTÄ/ (SV) RUTA FÖR UNDERTECKNANDE
6.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) И СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) Y NOMBRE(S) DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) PŘÍJMENÍ A JMÉNO (JMÉNA) ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) EFTERNAVN(E) OG FORNAVN(E) PÅ DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) FAMILIENNAME(N) UND VORNAME(N) DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU EESNIMI (-NIMED) JA PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΙ ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ) ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) SURNAME(S) AND FORENAME(S) OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) NOM(S) ET PRÉNOM(S) DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) AGUS CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) PREZIME(NA) I IME(NA) SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) COGNOME/I E NOME/I DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, UZVĀRDS(-I) UN VĀRDS(-I)/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAVARDĖ (-ĖS) IR VARDAS (-AI)/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ CSALÁDI NEVE(I) ÉS UTÓNEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) U ISEM(/ISMIJIET) TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) NA(A)M(EN) EN VOORNA(A)M(EN) VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) NAZWISKO(-A) I IMIĘ (IMIONA) URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) APELIDO(S) E NOME(S) PRÓPRIO(S) DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) NUMELE ȘI PRENUMELE FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) A MENO(-Á) ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI IN IME/IMENA URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN SUKUNIMI (-NIMET) JA ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN OCH FÖRNAMN PÅ DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
Texte de l'image
6.2
(BG) ДЛЪЖНОСТ НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CARGO DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) FUNKCE ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) STILLING — DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) STELLUNG DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU AMETIKOHT/ (EL) ΘΕΣΗ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) POSITION OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) POSTE DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) POST AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) FUNKCIJA SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) POSIZIONE DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, AMATS/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAREIGOS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ BEOSZTÁSA/ (MT) KARIGA TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) FUNCTIE VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) STANOWISKO URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) CARGO DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) POZIȚIA FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) FUNKCIA ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) POLOŽAJ URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN ASEMA/ (SV) BEFATTNING FÖR DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
6.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
6.4
(BG) ПОДПИС/ (ES) FIRMA/ (CZ) PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFT/ (DE) UNTERSCHRIFT/ (ET) ALLKIRI/ (EL) ΥΠΟΓΡΑΦΗ/ (EN) SIGNATURE/ (FR) SIGNATURE/ (GA) SÍNIÚ/ (HR) POTPIS/ (IT) FIRMA/ (LV) PARAKSTS/ (LT) PARAŠAS/ (HU) ALÁÍRÁS/ (MT) FIRMA/ (NL) HANDTEKENING/ (PL) PODPIS/ (PT) ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) PODPIS/ (SL) PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUS/ (SV) NAMNTECKNING
6.5
(BG) ПЕЧАТ ИЛИ ЩЕМПЕЛ/ (ES) SELLO O TIMBRE/ (CZ) PEČEŤ NEBO RAZÍTKO/ (DA) SEGL ELLER STEMPEL/ (DE) SIEGEL ODER STEMPEL/ (ET) PITSER VÕI TEMPEL/ (EL) ΣΦΡΑΓΙΔΑ/ (EN) SEAL OR STAMP/ (FR) SCEAU OU TIMBRE/ (GA) SÉALA NÓ STAMPA/ (HR) ŽIG ILI PEČAT/ (IT) BOLLO O TIMBRO/ (LV) ZĪMOGS VAI SPIEDOGS/ (LT) SPAUDAS ARBA ANTSPAUDAS/ (HU) PECSÉT VAGY BÉLYEGZŐLENYOMAT/ (MT) SIĠILL JEW TIMBRU/ (NL) ZEGEL OF STEMPEL/ (PL) PIECZĘĆ LUB STEMPEL/ (PT) SELO OU CARIMBO/ (RO) SIGILIUL SAU ȘTAMPILA/ (SK) PEČAŤ ALEBO ODTLAČOK PEČIATKY/ (SL) PEČAT ALI ŽIG/ (FI) SINETTI TAI LEIMA/ (SV) SIGILL ELLER STÄMPEL
ANNEXE VII
Texte de l'image
PARTENARIAT ENREGISTRÉ
FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE — AIDE À LA TRADUCTION
Article 7 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)
Belgique (BE) Bulgarie (BG)
République tchèque (CZ)
Danemark (DK) Allemagne (DE)
Estonie (EE) Irlande (IE)
Grèce (EL) Espagne (ES)
France (FR) Croatie (HR)
Italie (IT) Chypre (CY)
Lettonie (LV) Lituanie (LT)
Luxembourg (LU)
Hongrie (HU) Malte (MT)
Pays-Bas (NL) Autriche (AT)
Pologne (PL) Portugal (PT)
Roumanie (RO) Slovénie (SI)
Slovaquie (SK) Finlande (FI)
Suède (SE) Royaume-Uni (UK)
AVIS IMPORTANT
Le présent formulaire type multilingue a pour seule finalité de faciliter la traduction du document public auquel il est joint. Il ne doit donc pas circuler en tant que document autonome entre les États membres.
Le présent formulaire reflète le contenu du document public auquel il est joint. Cependant, l’autorité à laquelle le document public est présenté peut demander, si cela est nécessaire aux fins du traitement du document public, une traduction ou une translittération des informations qu’il contient.
NOTE À L’INTENTION DE L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE
Veuillez ne mentionner que les informations figurant dans le document public auquel le présent formulaire est joint (2).
Si le document public auquel est joint le présent formulaire ne contient pas certaines données ou informations, indiquer «—».
1. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (3)
2. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (4)
3. INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
3.1 Document émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction d’un État membre
3.1.1 Décision de justice
3.1.2 Document émanant du ministère public
3.1.3 Document émanant d’un greffier
3.1.4 Document émanant d’un huissier de justice
3.1.5 Autre (à préciser)
(1) JO L 200 du 26.7.2016, p. 1.
(2) Si le formulaire est rempli à la main, prière d’écrire en majuscules.
(3) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du formulaire.
(4) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du document public auquel est joint le présent formulaire.
Texte de l'image
3.2 Document administratif
3.2.1 Certificat
3.2.2 Extrait du registre de l’état civil
3.2.3 Extrait du registre de la population
3.2.4 Copie intégrale d’actes de l’état civil
3.1.5 Autre (à préciser)
3.3 Acte notarié
3.4 Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé
3.5 Document établi en sa qualité officielle par un agent diplomatique ou consulaire d’un État membre
3.6 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
3.7 Numéro de référence du document public
4. PARTENARIAT ENREGISTRÉ
4.1 Date (jj/mm/aaaa) d’enregistrement du partenariat
4.2 Lieu (1) et pays (2) d’enregistrement du partenariat
5. PARTENAIRE A
5.1 Nom(s) à la naissance
5.2 Nom(s) avant l’acte
5.3 Nom(s) à la suite de l’acte
5.4 Prénom(s)
5.5 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
5.6 Sexe:
5.6.1 Féminin
5.6.2 Masculin
5.6.3 Indéterminé
(1) Les termes «lieu d’enregistrement du partenariat» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où l’acte a été enregistré.
(2) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
Texte de l'image
6. PARTENAIRE B
5.1 Nom(s) à la naissance
5.2 Nom(s) avant l’acte
5.3 Nom(s) à la suite de l’acte
5.4 Prénom(s)
5.5 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
5.6 Sexe:
5.6.1 Féminin
5.6.2 Masculin
5.6.3 Indéterminé
7. CADRE POUR LA SIGNATURE
7.1 Nom(s) et prénom(s) du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
7.2 Poste du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
7.3 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
7.4 Signature
7.5 Sceau ou timbre
Texte de l'image
GLOSSAIRE MULTILINGUE DES RUBRIQUES STANDARD
(PARTENARIAT ENREGISTRÉ)
1.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DENNE FORMULARS UDSTEDENDE MYNDIGHED/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIESES FORMULAR AUSSTELLT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJA ANDNUD ASUTUS/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΠΑΡΟΝΤΟΣ ΕΝΤΥΠΟΥ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THIS FORM/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN FHOIRM SEO/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE OVAJ OBRAZAC/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL PRESENTE MODULO/ (LV) VEIDLAPAS IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TA' DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN DIT FORMULIER/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A PREZENTULUI FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI TENTO FORMULÁR/ (SL) ORGAN, KI IZDA TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTAVA VIRANOMAINEN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR FORMULÄRET
1.1
(BG) НАИМЕНОВАНИЕ/ (ES) DENOMINACIÓN/ (CZ) NÁZEV/ (DA) BETEGNELSE/ (DE) BEZEICHNUNG/ (ET) NIMETUS/ (EL) ΟΝΟΜΑΣΙΑ/ (EN) DESIGNATION/ (FR) DÉNOMINATION/ (GA)AINMNIÚ/ (HR) NAZIV/ (IT) DENOMINAZIONE/ (LV) NOSAUKUMS/ (LT) PAVADINIMAS/ (HU) MEGNEVEZÉS/ (MT) TITLU/ (NL) BENAMING/ (PL) NAZWA/ (PT) DESIGNAÇÃO/ (RO) DENUMIRE/ (SK) NÁZOV/ (SL) IME/ (FI) NIMI/ (SV) NAMN
2.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ VEŘEJNOU LISTINU, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DEN MYNDIGHED, DER HAR UDSTEDT DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, AUSSTELLT/ (ET) ASUTUS, KES ANDIS VÄLJA AVALIKU DOKUMENDI, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATOT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TAD-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY DOKUMENT URZĘDOWY, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A DOCUMENTULUI OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI VEREJNÚ LISTINU, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) ORGAN, KI IZDA JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) VIRANOMAINEN, JOKA ON ANTANUT YLEISEN ASIAKIRJAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
3.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ОТНОСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN RELATIVA AL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE TÝKAJÍCÍ SE VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) OPLYSNINGER VEDRØRENDE DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) ANGABEN ZUR ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE AVALIKU DOKUMENDI KOHTA, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION RELATING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS A BHAINEANN LEIS AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE KOJE SE ODNOSE NA JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI RELATIVE AL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) INFORMACIJA, SUSIJUSI SU VIEŠUOJU DOKUMENTU, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATRA VONATKOZÓ INFORMÁCIÓK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE BETREFFENDE HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) INFORMACJE DOTYCZĄCE DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) INFORMAÇÕES RELATIVAS AO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) INFORMAȚII REFERITOARE LA DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) INFORMÁCIE O VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) INFORMACIJE V ZVEZI Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) TIEDOT YLEISESTÄ ASIAKIRJASTA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) INFORMATION OM DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
Texte de l'image
3.1
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ОРГАН ИЛИ ДЛЪЖНОСТНО ЛИЦЕ, СВЪРЗАН/О СЪС СЪДИЛИЩАТА ИЛИ ПРАВОРАЗДАВАТЕЛНИТЕ ОРГАНИ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UNA AUTORIDAD O UN FUNCIONARIO VINCULADO A LOS ÓRGANOS JURISDICCIONALES DE UN ESTADO MIEMBRO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ ORGÁNEM NEBO ÚŘEDNÍKEM S VAZBOU NA SOUDY DANÉHO ČLENSKÉHO STÁTU/ (DA) DOKUMENT, DER ER UDSTEDT AF EN MYNDIGHED ELLER EN EMBEDSMAND, DER ER TILKNYTTET DOMSTOLE I EN MEDLEMSSTAT/ (DE) URKUNDE EINER BEHÖRDE ODER EINER AMTSPERSON ALS ORGAN DER RECHTSPFLEGE EINES MITGLIEDSTAATS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI KOHTUTEGA SEOTUD AMETIASUTUS VÕI AMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΜΙΑ ΑΡΧΗ Ή ΕΝΑΝ/ΜΙΑ ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΠΟΥ ΣΥΝΔΕΕΤΑΙ ΜΕ ΤΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM AN AUTHORITY OR AN OFFICIAL CONNECTED WITH THE COURTS OR TRIBUNALS OF A MEMBER STATE/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ OU D'UN FONCTIONNAIRE RELEVANT D'UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó ÚDARÁS NÓ Ó OIFIGEACH A BHFUIL BAINT AIGE NÓ AICI LE CÚIRTEANNA NÓ LE BINSÍ DE CHUID BALLSTÁIT/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO TIJELO ILI SLUŽBENIK SUDA DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN'AUTORITÀ O DA UN FUNZIONARIO APPARTENENTE AD UNA DELLE GIURISDIZIONI DI UNO STATO MEMBRO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEGUSI AR DALĪBVALSTS TIESĀM SAISTĪTA IESTĀDE VAI AMATPERSONA/ (LT) DOKUMENTAS, IŠDUOTAS VALDŽIOS INSTITUCIJOS AR PAREIGŪNO, SUSIJUSIŲ SU VALSTYBĖS NARĖS TEISMAIS AR TRIBUNOLAIS/ (HU) TAGÁLLAMI BÍRÓSÁGGAL KAPCSOLATBAN ÁLLÓ HATÓSÁG VAGY TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN AWTORITÀ JEW UFFIĊJAL LI JKOLLHOM RABTA MAL-QRATI JEW IT-TRIBUNALI TA' STAT MEMBRU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN AUTORITEIT OF AMBTENAAR BEHORENDE TOT EEN RECHTERLIJKE INSTANTIE VAN EEN LIDSTAAT/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD ORGANU SĄDOWEGO LUB URZĘDNIKA SĄDOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMA AUTORIDADE OU DE UM FUNCIONÁRIO DEPENDENTE DE QUALQUER JURISDIÇÃO DE UM ESTADO-MEMBRO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE O AUTORITATE SAU DE UN FUNCȚIONAR DE PE LÂNGĂ INSTANȚELE UNUI STAT MEMBRU/ (SK) LISTINA VYDANÁ ORGÁNOM ALEBO ÚRADNÍKOM S VÄZBOU NA SÚDY ČLENSKÉHO ŠTÁTU/ (SL) LISTINA, IZDANA S STRANI ORGANA ALI URADNIKA SODNE OBLASTI DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA ON ANTANUT JÄSENVALTION OIKEUSLAITOKSEEN KUULUVA VIRANOMAINEN TAI VIRKAMIES/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN MYNDIGHET ELLER EN TJÄNSTEMAN TILLHÖRANDE DOMSTOLSVÄSENDET I EN MEDLEMSSTAT
3.1.1
(BG) СЪДЕБНО РЕШЕНИЕ/ (ES) RESOLUCIÓN JUDICIAL/ (CZ) ROZHODNUTÍ SOUDU/ (DA) DOMSTOLSAFGØRELSE/ (DE) GERICHTSENTSCHEIDUNG/ (ET) KOHTUOTSUS/ (EL) ΔΙΚΑΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ/ (EN) COURT DECISION/ (FR) DÉCISION DE JUSTICE/ (GA) CINNEADH ÓN gCÚIRT/ (HR) SUDSKA ODLUKA/ (IT) DECISIONE GIURISDIZIONALE/ (LV) TIESAS LĒMUMS/ (LT) TEISMO SPRENDIMAS/ (HU) BÍRÓSÁGI HATÁROZAT/ (MT) DEĊIŻJONI TAL-QORTI/ (NL) RECHTERLIJKE BESLISSING/ (PL) ORZECZENIE SĄDOWE/ (PT) DECISÃO JUDICIAL/ (RO) HOTĂRÂRE JUDECĂTOREASCĂ/ (SK) SÚDNE ROZHODNUTIE/ (SL) SODNA ODLOČBA/ (FI) TUOMIOISTUIMEN PÄÄTÖS/ (SV) DOMSTOLSBESLUT
3.1.2
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ПРОКУРОР/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR EL MINISTERIO FISCAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ STÁTNÍM ZÁSTUPCEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN ANKLAGEMYNDIGHED/ (DE) URKUNDE EINER STAATSANWALTSCHAFT/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD RIIKLIK SÜÜDISTAJA/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΕΙΣΑΓΓΕΛΕΑ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A PUBLIC PROSECUTOR/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT DU MINISTÈRE PUBLIC/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó IONCHÚISITHEOIR POIBLÍ/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO DRŽAVNO ODVJETNIŠTVO/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DAL PUBBLICO MINISTERO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS PROKURORS/ (LT) PROKURORO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) ÜGYÉSZ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN PROSEKUTUR PUBBLIKU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN OPENBAAR MINISTERIE/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD PROKURATORA/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DO MINISTÉRIO PÚBLICO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN PROCUROR/ (SK) LISTINA VYDANÁ PROKURÁTOROM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA DRŽAVNO TOŽILSTVO/ (FI) VIRALLISEN SYYTTÄJÄN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN ÅKLAGARVÄSENDET
3.1.3
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН СЛУЖИТЕЛ/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN SECRETARIO JUDICIAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ VYŠŠÍM SOUDNÍM ÚŘEDNÍKEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN JUSTITSSEKRETÆR/ (DE) URKUNDE EINES URKUNDSBEAMTEN DER GESCHÄFTSSTELLE EINES GERICHTS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUAMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A CLERK OF A COURT/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN GREFFIER/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó CHLÉIREACH DE CHUID CÚIRTE/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO UPRAVITELJ SUDSKE PISARNICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN CANCELLIERE/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS SEKRETĀRS/ (LT) TEISMO TARNAUTOJO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN REĠISTRATUR TA' QORTI/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GRIFFIER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD SEKRETARZA SĄDOWEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE JUSTIÇA/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN GREFIER AL INSTANȚEI/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM ÚRADNÍKOM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI USLUŽBENEC/ (FI) TUOMIOISTUIMEN SIHTEERIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN DOMSTOLSTJÄNSTEMAN
Texte de l'image
3.1.4
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН ИЗПЪЛНИТЕЛ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE JUDICIAL («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SOUDNÍM VYKONAVATELEM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN STÆVNINGSMAND (»HUISSIER DE JUSTICE«)/ (DE) URKUNDE EINES GERICHTSVOLLZIEHERS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUTÄITUR/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΚΑΣΤΙΚΟ(-Η) ΕΠΙΜΕΛΗΤ(-ΡΙΑ) («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A JUDICIAL OFFICER ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó OIFIGEACH BREITHIÚNACH (“HUISSIER DE JUSTICE”)/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO SUDSKI OVRŠITELJ (HUISSIER DE JUSTICE)/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN UFFICIALE GIUDIZIARIO ("HUISSIER DE JUSTICE")/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS IZPILDĪTĀJS (HUISSIER DE JUSTICE)/ (LT) ANTSTOLIO (HUISSIER DE JUSTICE) IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI VÉGREHAJTÓ („HUISSIER DE JUSTICE”) ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN UFFIĊJAL ĠUDIZZJARJU ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GERECHTSDEURWAARDER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD URZĘDNIKA SĄDOWEGO (HUISSIER DE JUSTICE)/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM ESCRIVÃO DE DIREITO («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN EXECUTOR JUDECĂTORESC („HUISSIER DE JUSTICE”)/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM VYKONÁVATEĽOM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI IZVRŠITELJ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (FI) HAASTEMIEHEN (”HUISSIER DE JUSTICE”) ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN STÄMNINGSMAN (HUISSIER DE JUSTICE)
3.1.5
(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ)/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE)/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE)/ (DA) ANDRE (ANGIVES)/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN)/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE)/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ)/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED)/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER)/ (GA) EILE (LE SONRÚ)/ (HR) OSTALO (NAVESTI)/ (IT) ALTRO (PRECISARE)/ (LV) CITS (PRECIZĒT)/ (LT) KITA (NURODYTI)/ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI)/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA)/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN)/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ)/ (PT) OUTROS (A ESPECIFICAR)/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA)/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ)/ (SL) DRUGO (NAVESTI)/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ)/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS)
3.2
(BG) АДМИНИСТРАТИВЕН ДОКУМЕНТ/ (ES) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SPRÁVNÍM ÚŘADEM/ (DA) ADMINISTRATIVT DOKUMENT/ (DE) URKUNDE EINER VERWALTUNGSBEHÖRDE/ (ET) HALDUSDOKUMENT/ (EL) ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) ADMINISTRATIVE DOCUMENT/ (FR) DOCUMENT ADMINISTRATIF/ (GA) DOICIMÉAD RIARACHÁIN/ (HR) UPRAVNA ISPRAVA/ (IT) DOCUMENTO AMMINISTRATIVO/ (LV) ADMINISTRATĪVS DOKUMENTS/ (LT) ADMINISTRACINIS DOKUMENTAS/ (HU) KÖZIGAZGATÁSI OKIRAT/ (MT) DOKUMENT AMMINISTRATTIV/ (NL) ADMINISTRATIEF DOCUMENT/ (PL) DOKUMENT ADMINISTRACYJNY/ (PT) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (RO) DOCUMENT ADMINISTRATIV/ (SK) SPRÁVNA LISTINA/ (SL) UPRAVNA LISTINA/ (FI) HALLINNOLLINEN ASIAKIRJA/ (SV) ADMINISTRATIV HANDLING
3.2.1
(BG) УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CERTIFICADO/ (CZ) OSVĚDČENÍ/ (DA) PÅTEGNING/ (DE) BESCHEINIGUNG/ (ET) TÕEND/ (EL) ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ/ (EN) CERTIFICATE/ (FR) CERTIFICAT/ (GA) DEIMHNIÚ/ (HR) POTVRDA/ (IT) CERTIFICATO/ (LV) APLIECINĀJUMS/ (LT) PAŽYMA, LIUDIJIMAS/ (HU) TANÚSÍTVÁNY/BIZONYÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT/ (NL) CERTIFICAAT/ (PL) ZAŚWIADCZENIE/ (PT) CERTIDÃO OU CERTIFICADO/ (RO) CERTIFICAT/ (SK) OSVEDČENIE/ (SL) POTRDILO/ (FI) TODISTUS/ (SV) INTYG
3.2.2
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА ГРАЖДАНСКОТО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) EXTRACTO DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) VÝPIS Z MATRIKY/ (DA) UDDRAG FRA CIVILSTANDSREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM PERSONENSTANDSREGISTER/ (ET) PEREKONNASEISUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΛΗΞΙΑΡΧΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE CIVIL STATUS REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR STÁDAIS SHIBHIALTA/ (HR) IZVADAK IZ REGISTRA OSOBNOG STANJA/ (IT) ESTRATTO DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) IZRAKSTS NO CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ REGISTRO/ (HU) ANYAKÖNYVI KIVONAT/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET REGISTER VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS SKRÓCONY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) EXTRATO DE ATOS DO REGISTO CIVIL/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE STARE CIVILĂ/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OSOBNÉHO STAVU/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE (SIVIILISÄÄTY)/ (SV) UTDRAG UR FOLKBOKFÖRINGEN
3.2.3
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА НА НАСЕЛЕНИЕТО/ (ES) EXTRACTO DEL CENSO/ (CZ) VÝPIS Z REGISTRU OBYVATEL/ (DA) UDDRAG FRA FOLKEREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM MELDEREGISTER/ (ET) RAHVASTIKUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΔΗΜΟΤΟΛΟΓΙΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE POPULATION REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE LA POPULATION/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR DAONRA/ (HR) IZVADAK IZ POPISA STANOVNIŠTVA/ (IT) ESTRATTO ANAGRAFICO/ (LV) IZRAKSTS NO IEDZĪVOTĀJU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ GYVENTOJŲ REGISTRO/ (HU) KIVONAT A SZEMÉLYIADAT- ÉS LAKCÍMNYILVÁNTARTÁSBÓL/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-POPOLAZZJONI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET BEVOLKINGSREGISTER/ (PL) WYCIĄG Z REJESTRU LUDNOŚCI/ (PT) EXTRATO DO REGISTO DA POPULAÇÃO/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE EVIDENȚĂ A POPULAȚIEI/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OBYVATEĽOV/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA PREBIVALSTVA/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE/ (SV) UTDRAG UR BEFOLKNINGSREGISTER
Texte de l'image
3.2.4
(BG) ПЪЛЕН ПРЕПИС ОТ АКТОВЕ ЗА ГРАЖДАНСКО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) COPIA LITERAL DE ACTAS DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) OPIS MATRIČNÍCH ZÁZNAMŮ/ (DA) ORDRET KOPI AF CIVILSTANDSREGISTRE/ (DE) WÖRTLICHE KOPIE VON PERSONENSTANDSEINTRÄGEN/ (ET) PEREKONNASEISUAKTI KOOPIA/ (EL) ΠΙΣΤΟ ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ ΠΡΟΣΩΠΙΚΗΣ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗΣ/ (EN) VERBATIM COPY OF CIVIL STATUS RECORDS/ (FR) COPIE INTÉGRALE D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) CÓIP FOCAL AR FHOCAL DE THAIFID AR STÁDAS SIBHIALTA/ (HR) DOSLOVNI PRIJEPIS IZ EVIDENCIJA O OSOBNOM STANJU/ (IT) COPIA LETTERALE DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA IERAKSTU AUTENTISKA KOPIJA/ (LT) CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ ĮRAŠŲ PAŽODINĖ KOPIJA/ (HU) ANYAKÖNYVI BEJEGYZÉS SZÓ SZERINTI MÁSOLATA/ (MT) KOPJA VERBATIM TAL-ATTI TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) EENSLUIDEND AFSCHRIFT VAN AKTEN VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS ZUPEŁNY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) CERTIDÃO DE CÓPIA INTEGRAL OU DE NARRATIVA DE ATOS DE REGISTO CIVIL/ (RO) COPIE EXACTĂ A UNUI ACT DE STARE CIVILĂ/ (SK) DOSLOVNÝ VÝPIS ZO ZÁPISOV O OSOBNOM STAVE/ (SL) DOBESEDNI PREPIS LISTIN O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERITIETOJEN SANATARKKA JÄLJENNÖS/ (SV) ORDAGRANN AVSKRIFT AV FOLKBOKFÖRINGSHANDLING
3.3
(BG) НОТАРИАЛЕН АКТ/ (ES) ACTA NOTARIAL/ (CZ) NOTÁŘSKÁ LISTINA/ (DA) NOTARBEKRÆFTET DOKUMENT/ (DE) NOTARIELLE URKUNDE/ (ET) NOTARIAALDOKUMENT/ (EL) ΣΥΜΒΟΛΑΙΟΓΡΑΦΙΚΗ ΠΡΑΞΗ/ (EN) NOTARIAL ACT/ (FR) ACTE NOTARIÉ/ (GA) GNÍOMH NÓTAIREACHTA/ (HR) JAVNOBILJEŽNIČKA ISPRAVA/ (IT) ATTO NOTARILE/ (LV) NOTARIĀLS AKTS/ (LT) NOTARINIS AKTAS/ (HU) KÖZJEGYZŐI OKIRAT/ (MT) ATT NOTARILI/ (NL) NOTARIËLE AKTE/ (PL) AKT NOTARIALNY/ (PT) ATO NOTARIAL/ (RO) ACT NOTARIAL/ (SK) NOTÁRSKA LISTINA/ (SL) NOTARSKA LISTINA/ (FI) NOTAARIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) NOTARIELL HANDLING
3.4
(BG) ОФИЦИАЛНО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПРИЛОЖЕНО КЪМ ДОКУМЕНТ, ПОДПИСАН ОТ ЛИЦЕ В ЛИЧНО КАЧЕСТВО/ (ES) CERTIFICACIÓN OFICIAL PUESTA SOBRE UN DOCUMENTO PRIVADO/ (CZ) ÚŘEDNÍ OSVĚDČENÍ, KTERÝM BYLA OPATŘENA LISTINA PODEPSANÁ SOUKROMOU OSOBOU/ (DA) OFFICIEL PÅTEGNING PÅ ET DOKUMENT UNDERTEGNET AF EN PERSON I DENNES EGENSKAB AF PRIVATPERSON/ (DE) AMTLICHE BESCHEINIGUNG AUF EINER PRIVATURKUNDE/ (ET) ISIKU POOLT ERAISIKUNA ALLKIRJASTATUD DOKUMENDILE KINNITATAV AMETLIK TÕEND/ (EL) ΕΠΙΣΗΜΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΕΝΣΩΜΑΤΩΜΕΝΟ ΣΕ ΕΓΓΡΑΦΟ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟ ΑΠΟ ΑΤΟΜΟ ΠΟΥ ΕΝΕΡΓΕΙ ΩΣ ΙΔΙΩΤΗΣ/ (EN) OFFICIAL CERTIFICATE PLACED ON A DOCUMENT SIGNED BY A PERSON IN HIS OR HER PRIVATE CAPACITY/ (FR) DÉCLARATION OFFICIELLE APPOSÉE SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ/ (GA) DEIMHNIÚ OIFIGIÚIL A CHUIRTEAR AR DHOICIMÉAD ARNA SHÍNIÚ AG DUINE INA CHÁIL NÓ INA CÁIL PHRÍOBHÁIDEACH/ (HR) SLUŽBENA POTVRDA STAVLJENA NA ISPRAVU KOJU JE OSOBA POTPISALA U PRIVATNOM SVOJSTVU/ (IT) DICHIARAZIONE UFFICIALE APPOSTA SU UNA SCRITTURA PRIVATA/ (LV) OFICIĀLS APLIECINĀJUMS UZ DOKUMENTA, KO SAVĀ VĀRDĀ PARAKSTĪJUSI KĀDA PERSONA/ (LT) PRIVAČIŲ ASMENŲ PASIRAŠYTŲ DOKUMENTŲ OFICIALŪS PATVIRTINIMAI/ (HU) MAGÁNOKIRATON ELHELYEZETT HIVATALOS TANÚSÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT UFFIĊJALI LI JITQIEGĦED F'DOKUMENT IFFIRMAT MINN PERSUNA FIL-KAPAĊITÀ PRIVATA TAGĦHA/ (NL) OFFICIEEL CERTIFICAAT OP EEN DOCUMENT ONDERTEKEND DOOR EEN PERSOON IN ZIJN PARTICULIERE HOEDANIGHEID/ (PL) URZĘDOWE ZAŚWIADCZENIE UMIESZCZONE NA DOKUMENCIE PODPISANYM PRZEZ OSOBĘ DZIAŁAJĄCĄ W CHARAKTERZE PRYWATNYM/ (PT) DECLARAÇÃO OFICIAL INSERTA NUM ATO DE NATUREZA PRIVADA/ (RO) CERTIFICAT OFICIAL APLICAT PE UN DOCUMENT SUB SEMNĂTURĂ PRIVATĂ/ (SK) ÚRADNÉ OSVEDČENIE UVEDENÉ NA LISTINE PODPÍSANEJ OSOBOU KONAJÚCOU AKO SÚKROMNÁ OSOBA/ (SL) URADNA IZJAVA NA ZASEBNI LISTINI/ (FI) VIRALLINEN TODISTUS ASIAKIRJASSA, JONKA HENKILÖ ON ALLEKIRJOITTANUT YKSITYISHENKILÖNÄ/ (SV) OFFICIELLT INTYG ANBRINGAT PÅ EN HANDLING SOM UNDERTECKNATS AV EN PRIVATPERSON
3.5
(BG) ДОКУМЕНТ, ИЗГОТВЕН ОТ ДИПЛОМАТИЧЕСКИ ИЛИ КОНСУЛСКИ СЛУЖИТЕЛ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА В СЛУЖЕБНО КАЧЕСТВО/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE DIPLOMÁTICO O CONSULAR DE UN ESTADO MIEMBRO CON CARÁCTER OFICIAL/ (CZ) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCEM NEBO KONZULÁRNÍM ÚŘEDNÍKEM ČLENSKÉHO STÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO SLUŽEBNÍCH POVINNOSTÍ/ (DA) DOKUMENT OFFICIELT UDFÆRDIGET AF EN MEDLEMSSTATS DIPLOMATISKE ELLER KONSULÆRE REPRÆSENTANT/ (DE) VON EINEM DIPLOMATISCHEN ODER KONSULARISCHEN VERTRETER EINES MITGLIEDSTAATS IN SEINER AMTLICHEN FUNKTION ERRICHTETE URKUNDE/ (ET) LIIKMESRIIGI DIPLOMAATILISE VÕI KONSULAARAMETNIKU POOLT AMETIKOHUSTUSTE TÄITMISEL KOOSTATUD DOKUMENT/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΥΝΤΑΓΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΟ(-Η) Ή ΠΡΟΞΕΝΙΚΟ(-Η) ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΥΠΟ ΤΗΝ ΕΠΙΣΗΜΗ ΙΔΙΟΤΗΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ/ (EN) DOCUMENT DRAWN UP BY A DIPLOMATIC OR CONSULAR AGENT OF A MEMBER STATE IN HIS OR HER OFFICIAL CAPACITY/ (FR) DOCUMENT ÉTABLI EN SA QUALITÉ OFFICIELLE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD ARNA THARRAINGT SUAS AG GNÍOMHAIRE TAIDHLEOIREACHTA NÓ CONSALACH DE CHUID BALLSTÁIT INA CHÁIL NÓ INA CÁIL OIFIGIÚIL/ (HR) ISPRAVA KOJU JE U SLUŽBENOM SVOJSTVU SASTAVIO DIPLOMATSKI ILI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO REDATTO DA AGENTI DIPLOMATICI O CONSOLARI DI UNO STATO MEMBRO NELL'ESERCIZIO DELLE LORO FUNZIONI/ (LV) DOKUMENTS, KURU, PILDOT AMATA PIENĀKUMUS, SAGATAVOJIS DALĪBVALSTS DIPLOMĀTISKAIS VAI KONSULĀRAIS PĀRSTĀVIS/ (LT) DOKUMENTAS, PARENGTAS VALSTYBĖS NARĖS DIPLOMATO AR KONSULINIO PAREIGŪNO, VEIKIANČIO PAGAL OFICIALIUS ĮGALIOJIMUS/ (HU) VALAMELY TAGÁLLAM DIPLOMÁCIAI VAGY KONZULI KÉPVISELŐJE ÁLTAL HIVATALOS MINŐSÉGÉBEN KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT IMĦEJJI MINN AĠENT DIPLOMATIKU JEW KONSULARI TA' STAT MEMBRU FIL-KAPAĊITÀ UFFIĊJALI TIEGĦU/ (NL) DOCUMENT OPGESTELD DOOR DE DIPLOMATIEKE OF CONSULAIRE AMBTENAAR VAN EEN LIDSTAAT IN ZIJN OFFICIËLE HOEDANIGHEID/ (PL) DOKUMENT SPORZĄDZONY PRZEZ PRZEDSTAWICIELA DYPLOMATYCZNEGO LUB URZĘDNIKA KONSULARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO DZIAŁAJĄCYCH W CHARAKTERZE URZĘDOWYM/ (PT) DOCUMENTO LAVRADO POR UM AGENTE DIPLOMÁTICO OU CONSULAR DE UM ESTADO-MEMBRO NO EXERCÍCIO DAS SUAS FUNÇÕES OFICIAIS/ (RO) DOCUMENT ÎNTOCMIT DE CĂTRE UN AGENT DIPLOMATIC SAU CONSULAR AL UNUI STAT MEMBRU, ÎN CALITATE OFICIALĂ/ (SK) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCOM ALEBO KONZULÁRNYM ÚRADNÍKOM ČLENSKÉHO ŠTÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO FUNKCIE/ (SL) LISTINA, KI JO KOT URADNA OSEBA IZDA DIPLOMATSKI ALI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA JÄSENVALTION DIPLOMAATTINEN EDUSTAJA TAI KONSULIEDUSTAJA ON LAATINUT VIRANTOIMITUKSESSA/ (SV) HANDLING UPPRÄTTAD I TJÄNSTEN AV EN DIPLOMATISK ELLER KONSULÄR TJÄNSTEMAN I EN MEDLEMSSTAT
Texte de l'image
3.6
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
3.7
(BG) РЕФЕРЕНТЕН НОМЕР НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) NÚMERO DE REFERENCIA DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) REFERENČNÍ ČÍSLO VEŘEJNÉ LISTINY/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENTS REFERENCENUMMER/ (DE) KENNNUMMER DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE/ (ET) AVALIKU DOKUMENDI VIITENUMBER/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) REFERENCE NUMBER OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT PUBLIC/ (GA) UIMHIR THAGARTHA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) REFERENTNI BROJ JAVNE ISPRAVE/ (IT) NUMERO DI RIFERIMENTO DEL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA ATSAUCES NUMURS/ (LT) VIEŠOJO DOKUMENTO NUMERIS/ (HU) A KÖZOKIRAT HIVATKOZÁSI SZÁMA/ (MT) NUMRU TA' REFERENZA TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) REFERENTIENUMMER VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) NUMER REFERENCYJNY DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) NÚMERO DE REFERÊNCIA DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) NUMĂRUL DE REFERINȚĂ AL DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) REFERENČNÉ ČÍSLO VEREJNEJ LISTINY/ (SL) REFERENČNA ŠTEVILKA JAVNE LISTINE/ (FI) YLEISEN ASIAKIRJAN VIITENUMERO/ (SV) DEN OFFICIELLA HANDLINGENS REFERENSNUMMER
4.
(BG) РЕГИСТРИРАНО ПАРТНЬОРСТВО/ (ES) UNIÓN DE HECHO REGISTRADA/ (CZ) REGISTROVANÉ PARTNERSTVÍ/ (DA) REGISTRERET PARTNERSKAB/ (DE) EINGETRAGENE PARTNERSCHAFT/ (ET) REGISTREERITUD KOOSELU/ (EL) ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΜΕΝΗ ΣΥΜΒΙΩΣΗ/ (EN) REGISTERED PARTNERSHIP/ (FR) PARTENARIAT ENREGISTRÉ/ (GA) PÁIRTNÉIREACHT CHLÁRAITHE/ (HR) REGISTRIRANO PARTNERSTVO/ (IT) UNIONE REGISTRATA/ (LV) REĢISTRĒTAS PARTNERATTIECĪBAS/ (LT) REGISTRUOTA PARTNERYSTĖ/ (HU) BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLAT/ (MT) SĦUBIJA RREĠISTRATA/ (NL) GEREGISTREERD PARTNERSCHAP/ (PL) ZAREJESTROWANY ZWIĄZEK PARTNERSKI/ (PT) PARCERIA REGISTADA/ (RO) PARTENERIAT ÎNREGISTRAT/ (SK) REGISTROVANÉ PARTNERSTVO/ (SL) REGISTRIRANA PARTNERSKA SKUPNOST/ (FI) REKISTERÖITY PARISUHDE/ (SV) REGISTRERAT PARTNERSKAP
4.1
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РЕГИСТРИРАНЕ НА АКТА/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE INSCRIPCIÓN DE LA UNIÓN DE HECHO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) REGISTRACE PARTNERSTVÍ/ (DA) DATO (DD/MM/ÅÅÅÅ) FOR REGISTRERINGEN AF PARTNERSKABET/ (DE) DATUM (TT/MM/JJJJ) DER EINTRAGUNG DER PARTNERSCHAFT/ (ET) KOOSELU REGISTREERIMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ ΤΗΣ ΠΡΑΞΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF THE REGISTRATION OF THE PARTNERSHIP/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) D'ENREGISTREMENT DU PARTENARIAT/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) CHLÁRÚ NA PÁIRTNÉIREACHTA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) REGISTRIRANJA PARTNERSTVA/ (IT) DATA DI REGISTRAZIONE DELL'ATTO (GG/MM/AAAA)/ (LV) PARTNERATTIECĪBU REĢISTRĀCIJAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) PARTNERYSTĖS REGISTRACIJOS DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) AZ ÉLETTÁRSI KAPCSOLAT BEJEGYZÉSÉNEK IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAR-REĠISTRAZZJONI TAS-SĦUBIJA/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN DE REGISTRATIE VAN DE AKTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) REJESTRACJI ZWIĄZKU PARTNERSKIEGO/ (PT) DATA DE REGISTO DA PARCERIA (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) ÎNREGISTRĂRII ACTULUI/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) UZAVRETIA REGISTROVANÉHO PARTNERSTVA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) REGISTRACIJE PARTNERSKE SKUPNOSTI/ (FI) PARISUHTEEN REKISTERÖINTIPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR REGISTRERING AV PARTNERSKAPET
4.2
(BG) МЯСТО И ДЪРЖАВА НА РЕГИСТРИРАНЕ НА АКТА/ (ES) LUGAR Y PAÍS DE INSCRIPCIÓN DE LA UNIÓN DE HECHO/ (CZ) MÍSTO A ZEMĚ REGISTRACE PARTNERSTVÍ/ (DA) STED OG LAND FOR REGISTRERINGEN AF PARTNERSKABET/ (DE) ORT UND LAND DER EINTRAGUNG DER PARTNERSCHAFT/ (ET) KOOSELU REGISTREERIMISE KOHT JA RIIK/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΩΡΑ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ ΤΗΣ ΠΡΑΞΗΣ/ (EN) PLACE AND COUNTRY OF THE REGISTRATION OF THE PARTNERSHIP/ (FR) LIEU ET PAYS D'ENREGISTREMENT DU PARTENARIAT/ (GA) ÁIT AGUS TÍR CHLÁRÚ NA PÁIRTNÉIREACHTA/ (HR) MJESTO I ZEMLJA REGISTRIRANJA PARTNERSTVA/ (IT) LUOGO E PAESE DI REGISTRAZIONE DELL'ATTO/ (LV) PARTNERATTIECĪBU REĢISTRĀCIJAS VIETA UN VALSTS/ (LT) PARTNERYSTĖS REGISTRACIJOS VIETA IR ŠALIS/ (HU) AZ ÉLETTÁRSI KAPCSOLAT BEJEGYZÉSÉNEK HELYE ÉS ORSZÁGA/ (MT) POST U PAJJIŻ TAR-REĠISTRAZZJONI TAS-SĦUBIJA/ (NL) PLAATS EN LAND VAN DE REGISTRATIE VAN DE AKTE/ (PL) MIEJSCE I PAŃSTWO REJESTRACJI ZWIĄZKU PARTNERSKIEGO / (PT) LOCAL E PAÍS DE REGISTO DA PARCERIA/ (RO) LOCUL ȘI ȚARA ÎNREGISTRĂRII ACTULUI/ (SK) MIESTO A ŠTÁT UZAVRETIA REGISTROVANÉHO PARTNERSTVA/ (SL) KRAJ IN DRŽAVA REGISTRACIJE PARTNERSKE SKUPNOSTI/ (FI) PARISUHTEEN REKISTERÖINTIPAIKKA JA -MAA/ (SV) ORT OCH LAND DÄR AKTEN REGISTRERADES
5.
(BG) ПАРТНЬОР А/ (ES) MIEMBRO A/ (CZ) PARTNER/PARTNERKA A/ (DA) PARTNER A/ (DE) PARTNER A/ (ET) PARTNER A/ (EL) ΣΥΝΤΡΟΦΟΣ Α/ (EN) PARTNER A/ (FR) PARTENAIRE A/ (GA) PÁIRTNÉIR A/ (HR) PARTNER A/ (IT) PARTNER A/ (LV) PARTNERIS A/ (LT) PARTNERIS A/ (HU) „A” HÁZASTÁRS/ (MT) SIEĦEB A/ (NL) PARTNER A/ (PL) PARTNER A/ (PT) PARCEIRO A/ (RO) PARTENERUL A/ (SK) PARTNER A/ (SL) PARTNER A/ (FI) KUMPPANI A/ (SV) PARTNER A
Texte de l'image
5.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) ПО РОЖДЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) DE NACIMIENTO/ (CZ) RODNÉ/Á PŘÍJMENÍ/ (DA) EFTERNAVN(E) VED FØDSLEN/ (DE) FAMILIENNAME(N) BEI DER GEBURT/ (ET) SÜNNIJÄRGNE PEREKONNANIMI (SÜNNIJÄRGSED PEREKONNANIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΤΑ ΤΗ ΓΕΝΝΗΣΗ/ (EN) SURNAME(S) AT BIRTH/ (FR) NOM(S) À LA NAISSANCE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) BREITHE/ (HR) PREZIME(NA) PRI ROĐENJU/ (IT) COGNOME/I ALLA NASCITA/ (LV) UZVĀRDS(-I) DZIMŠANAS BRĪDĪ/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS), SUTEIKTA (-OS) GIMUS/ (HU) SZÜLETÉSI CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) MAT-TWELID/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN) BIJ DE GEBOORTE/ (PL) NAZWISKO(-A) RODOWE/ (PT) APELIDO(S) À DATA DO NASCIMENTO/ (RO) NUMELE LA NAȘTERE/ (SK) RODNÉ PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI OB ROJSTVU/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET) SYNTYMÄHETKELLÄ/ (SV) EFTERNAMN VID FÖDSELN
5.2
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) ПРЕДИ АКТА/ (ES) APELLIDO(S) ANTES DE LA INSCRIPCIÓN/ (CZ) PŘÍJMENÍ PŘED UZAVŘENÍM REGISTROVANÉHO PARTNERSTVÍ/ (DA) EFTERNAVN(E) FØR REGISTRERINGEN/ (DE) FAMILIENNAME(N) VOR DER EINTRAGUNG DER PARTNERSCHAFT/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED) ENNE REGISTREERIMIST/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΠΡΙΝ ΑΠΟ ΤΗΝ ΠΡΑΞΗ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ/ (EN) SURNAME(S) BEFORE THE ACT/ (FR) NOM(S) AVANT L'ACTE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) ROIMH AN nGNÍOMH/ (HR) PREZIME(NA) PRIJE REGISTRIRANJA PARTNERSTVA/ (IT) COGNOME/I PRIMA DELL'ATTO/ (LV) UZVĀRDS(-I) PIRMS AKTA/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS) PRIEŠ SUDARANT AKTĄ/ (HU) CSALÁDI NEVE(I) AZ ÉLETTÁRSI KAPCSOLAT BEJEGYZÉSE ELŐTT/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) QABEL L-ATT/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN) VÓÓR DE AKTE/ (PL) NAZWISKO(-A) PRZED REJESTRACJĄ ZWIĄZKU/ (PT) APELIDO(S) ANTES DO ATO/ (RO) NUMELE ÎNAINTE DE ÎNREGISTRAREA PARTENERIATULUI/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) PRED UZAVRETÍM REGISTROVANÉHO PARTNERSTVA/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI PRED REGISTRACIJO PARTNERSKE SKUPNOSTI/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET) ENNEN REKISTERÖINTIÄ/ (SV) EFTERNAMN FÖRE INGÅENDET
5.3
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) ВСЛЕДСТВИЕ НА РЕГИСТРИРАНЕТО НА АКТА/ (ES) APELLIDO(S) DESPUÉS DE LA INSCRIPCIÓN/ (CZ) PŘÍJMENÍ PO UZAVŘENÍ REGISTROVANÉHO PARTNERSTVÍ/ (DA) EFTERNAVN(E) EFTER REGISTRERINGEN/ (DE) FAMILIENNAME(N) NACH DER EINTRAGUNG DER PARTNERSCHAFT/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED) PÄRAST REGISTREERIMIST/ (EL) ΕΠΏΝΥΜΟ(-Α) ΜΕΤΑ ΤΗΝ ΠΡΑΞΗ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ/ (EN) SURNAME(S) FOLLOWING THE ACT/ (FR) NOM(S) À LA SUITE DE L'ACTE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) TAR ÉIS AN GHNÍMH/ (HR) PREZIME(NA) NAKON REGISTRIRANJA PARTNERSTVA/ (IT) COGNOME/I DOPO L'ATTO/ (LV) UZVĀRDS(-I) PĒC AKTA/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS) PO AKTO SUDARYMO/ (HU) CSALÁDI NEVE(I) AZ ÉLETTÁRSI KAPCSOLAT BEJEGYZÉSE UTÁN/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) WARA L-ATT/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN) NA DE AKTE/ (PL) NAZWISKO(-A) PO REJESTRACJI ZWIĄZKU/ (PT) APELIDO(S) APÓS O ATO/ (RO) NUMELE DUPĂ ÎNREGISTRAREA PARTENERIATULUI/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) PO UZAVRETÍ REGISTROVANÉHO PARTNERSTVA/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI PO REGISTRACIJI PARTNERSKE SKUPNOSTI/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET) REKISTERÖINNIN JÄLKEEN/ (SV) EFTERNAMN EFTER INGÅENDET
5.4
(BG) СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) NOMBRE(S)/ (CZ) JMÉNO (JMÉNA)/ (DA) FORNAVN(E)/ (DE) VORNAME(N)/ (ET) EESNIMI (-NIMED)/ (EL) ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ)/ (EN) FORENAME(S)/ (FR) PRÉNOM(S)/ (GA) CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA)/ (HR) IME(NA)/ (IT) NOME(I)/ (LV) VĀRDS(-I)/ (LT) VARDAS (-AI)/ (HU) UTÓNEVE(I)/ (MT) ISEM(/ISMIJIET)/ (NL) VOORNA(A)M(EN)/ (PL) IMIĘ (IMIONA)/ (PT) NOME(S) PRÓPRIO(S)/ (RO) PRENUME/ (SK) MENO(-Á)/ (SL) IME/IMENA/ (FI) ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) FÖRNAMN
5.5
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЖДАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE NACIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) NAROZENÍ/ (DA) FØDSELSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) GEBURTSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) SÜNNIKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF BIRTH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE NAISSANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) BREITHE/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) ROĐENJA/ (IT) DATA DI NASCITA (GG/MM/AAAA)/ (LV) DZIMŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) GIMIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) SZÜLETÉSI IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEDATUM (DD/MM/JJJJ)/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) URODZENIA/ (PT) DATA DE NASCIMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) NAȘTERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) NARODENIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) FÖDELSEDATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ)
5.6
(BG) ПОЛ/ (ES) SEXO/ (CZ) POHLAVÍ/ (DA) KØN/ (DE) GESCHLECHT/ (ET) SUGU/ (EL) ΦΥΛΟ/ (EN) SEX/ (FR) SEXE/ (GA) INSCNE/ (HR) SPOL/ (IT) SESSO/ (LV) DZIMUMS/ (LT) LYTIS/ (HU) NEME/ (MT) SESS/ (NL) GESLACHT/ (PL) PŁEĆ/ (PT) SEXO/ (RO) SEXUL/ (SK) POHLAVIE/ (SL) SPOL/ (FI) SUKUPUOLI/ (SV) KÖN
5.6.1
(BG) ЖЕНСКИ/ (ES) MUJER/ (CZ) ŽENA/ (DA) KVINDE/ (DE) WEIBLICH/ (ET) NAISSOOST/ (EL) ΘΗΛΥ/ (EN) FEMALE/ (FR) FÉMININ/ (GA) BAINEANN/ (HR) ŽENSKI/ (IT) FEMMINILE/ (LV) SIEVIETE/ (LT) MOTERIS/ (HU) NŐ/ (MT) MARA/ (NL) VROUW/ (PL) KOBIETA/ (PT) FEMININO/ (RO) FEMEIESC/ (SK) ŽENSKÉ/ (SL) ŽENSKI/ (FI) NAINEN/ (SV) KVINNA
5.6.2
(BG) МЪЖКИ/ (ES) VARÓN/ (CZ) MUŽ/ (DA) MAND/ (DE) MÄNNLICH/ (ET) MEESSOOST/ (EL) ΑΡΡΕΝ/ (EN) MALE/ (FR) MASCULIN/ (GA) FIREANN/ (HR) MUŠKI/ (IT) MASCHILE/ (LV) VĪRIETIS/ (LT) VYRAS/ (HU) FÉRFI/ (MT) RAĠEL/ (NL) MAN/ (PL) MĘŻCZYZNA/ (PT) MASCULINO/ (RO) BĂRBĂTESC/ (SK) MUŽSKÉ/ (SL) MOŠKI/ (FI) MIES/ (SV) MAN
5.6.3
(BG) НЕОПРЕДЕЛЕН/ (ES) INDETERMINADO/ (CZ) NEURČENO/ (DA) UBESTEMT/ (DE) UNBESTIMMT/ (ET) MÄÄRAMATA/ (EL) ΔΕΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΖΕΤΑΙ/ (EN) UNDETERMINED/ (FR) INDÉTERMINÉ/ (GA) NEAMHCHINNTITHE/ (HR) NEODREĐEN/ (IT) INDETERMINATO/ (LV) NENOTEIKTS/ (LT) NENUSTATYTA/ (HU) MEGHATÁROZATLAN/ (MT) MHUX STABBILIT/ (NL) ONBEPAALD/ (PL) PŁEĆ NIEOKREŚLONA/ (PT) NÃO DEFINIDO/ (RO) NEDETERMINAT/ (SK) NEURČENÉ/ (SL) NEDOLOČEN/ (FI) MÄÄRITTELEMÄTÖN/ (SV) EJ FASTSTÄLLT
6.
(BG) ПАРТНЬОР B/ (ES) MIEMBRO B/ (CZ) PARTNER/PARTNERKA B/ (DA) PARTNER B/ (DE) PARTNER B/ (ET) PARTNER B / (EL) ΣΥΝΤΡΟΦΟΣ B/ (EN) PARTNER B/ (FR) PARTENAIRE B/ (GA) PÁIRTNÉIR B/ (HR) PARTNER B/ (IT) PARTNER B/ (LV) PARTNERIS B/ (LT) PARTNERIS B/ (HU) „B” ÉLETTÁRS/ (MT) SIEĦEB B/ (NL) PARTNER B/ (PL) PARTNER B/ (PT) PARCEIRO B/ (RO) PARTENERUL B/ (SK) PARTNER B/ (SL) PARTNER B/ (FI) KUMPPANI B/ (SV) PARTNER B
Texte de l'image
7.
(BG) ПОЛЕ ЗА ПОДПИС/ (ES) RECUADRO PARA LA FIRMA/ (CZ) POLE PRO PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFTSFELT/ (DE) UNTERSCHRIFTENFELD/ (ET) ALLKIRJALAHTER/ (EL) ΤΕΤΡΑΓΩΝΙΔΙΟ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ/ (EN) SIGNATURE BOX/ (FR) CADRE POUR LA SIGNATURE/ (GA) BOSCA DON SÍNIÚ/ (HR) POLJE ZA POTPIS/ (IT) RIQUADRO PER LA FIRMA/ (LV) PARAKSTA LAUKS/ (LT) PARAŠO LAUKELIS/ (HU) AZ ALÁÍRÁS SZÖVEGDOBOZA/ (MT) KAXXA TAL-IFFIRMAR/ (NL) VAK VOOR DE HANDTEKENING/ (PL) POLE PODPISU/ (PT) ESPAÇO DESTINADO À ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) KOLÓNKA NA PODPIS/ (SL) POLJE ZA PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUSKENTTÄ/ (SV) RUTA FÖR UNDERTECKNANDE
7.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) И СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) Y NOMBRE(S) DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) PŘÍJMENÍ A JMÉNO (JMÉNA) ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) EFTERNAVN(E) OG FORNAVN(E) PÅ DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) FAMILIENNAME(N) UND VORNAME(N) DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU EESNIMI (-NIMED) JA PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΙ ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ) ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) SURNAME(S) AND FORENAME(S) OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) NOM(S) ET PRÉNOM(S) DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) AGUS CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) PREZIME(NA) I IME(NA) SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) COGNOME/I E NOME/I DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, UZVĀRDS(-I) UN VĀRDS(-I)/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAVARDĖ (-ĖS) IR VARDAS (-AI)/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ CSALÁDI NEVE(I) ÉS UTÓNEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) U ISEM(/ISMIJIET) TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) NA(A)M(EN) EN VOORNA(A)M(EN) VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) NAZWISKO(-A) I IMIĘ (IMIONA) URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) APELIDO(S) E NOME(S) PRÓPRIO(S) DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) NUMELE ȘI PRENUMELE FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) A MENO(-Á) ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI IN IME/IMENA URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN SUKUNIMI (-NIMET) JA ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN OCH FÖRNAMN PÅ DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
7.2
(BG) ДЛЪЖНОСТ НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CARGO DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) FUNKCE ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) STILLING — DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) STELLUNG DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU AMETIKOHT/ (EL) ΘΕΣΗ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) POSITION OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) POSTE DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) POST AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) FUNKCIJA SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) POSIZIONE DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, AMATS/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAREIGOS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ BEOSZTÁSA/ (MT) KARIGA TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) FUNCTIE VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) STANOWISKO URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) CARGO DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) POZIȚIA FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) FUNKCIA ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) POLOŽAJ URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN ASEMA/ (SV) BEFATTNING FÖR DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
7.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
7.4
(BG) ПОДПИС/ (ES) FIRMA/ (CZ) PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFT/ (DE) UNTERSCHRIFT/ (ET) ALLKIRI/ (EL) ΥΠΟΓΡΑΦΗ/ (EN) SIGNATURE/ (FR) SIGNATURE/ (GA) SÍNIÚ/ (HR) POTPIS/ (IT) FIRMA/ (LV) PARAKSTS/ (LT) PARAŠAS/ (HU) ALÁÍRÁS/ (MT) FIRMA/ (NL) HANDTEKENING/ (PL) PODPIS/ (PT) ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) PODPIS/ (SL) PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUS/ (SV) NAMNTECKNING
7.5
(BG) ПЕЧАТ ИЛИ ЩЕМПЕЛ/ (ES) SELLO O TIMBRE/ (CZ) PEČEŤ NEBO RAZÍTKO/ (DA) SEGL ELLER STEMPEL/ (DE) SIEGEL ODER STEMPEL/ (ET) PITSER VÕI TEMPEL/ (EL) ΣΦΡΑΓΙΔΑ/ (EN) SEAL OR STAMP/ (FR) SCEAU OU TIMBRE/ (GA) SÉALA NÓ STAMPA/ (HR) ŽIG ILI PEČAT/ (IT) BOLLO O TIMBRO/ (LV) ZĪMOGS VAI SPIEDOGS/ (LT) SPAUDAS ARBA ANTSPAUDAS/ (HU) PECSÉT VAGY BÉLYEGZŐLENYOMAT/ (MT) SIĠILL JEW TIMBRU/ (NL) ZEGEL OF STEMPEL/ (PL) PIECZĘĆ LUB STEMPEL/ (PT) SELO OU CARIMBO/ (RO) SIGILIUL SAU ȘTAMPILA/ (SK) PEČAŤ ALEBO ODTLAČOK PEČIATKY/ (SL) PEČAT ALI ŽIG/ (FI) SINETTI TAI LEIMA/ (SV) SIGILL ELLER STÄMPEL
ANNEXE VIII
Texte de l'image
CAPACITÉ À CONCLURE UN PARTENARIAT ENREGISTRÉ
FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE — AIDE À LA TRADUCTION
Article 7 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)
Belgique (BE) Bulgarie (BG)
République tchèque (CZ)
Danemark (DK) Allemagne (DE)
Estonie (EE) Irlande (IE)
Grèce (EL) Espagne (ES)
France (FR) Croatie (HR)
Italie (IT) Chypre (CY)
Lettonie (LV) Lituanie (LT)
Luxembourg (LU)
Hongrie (HU) Malte (MT)
Pays-Bas (NL) Autriche (AT)
Pologne (PL) Portugal (PT)
Roumanie (RO) Slovénie (SI)
Slovaquie (SK) Finlande (FI)
Suède (SE) Royaume-Uni (UK)
AVIS IMPORTANT
Le présent formulaire type multilingue a pour seule finalité de faciliter la traduction du document public auquel il est joint. Il ne doit donc pas circuler en tant que document autonome entre les États membres.
Le présent formulaire reflète le contenu du document public auquel il est joint. Cependant, l’autorité à laquelle le document public est présenté peut demander, si cela est nécessaire aux fins du traitement du document public, une traduction ou une translittération des informations qu’il contient.
NOTE À L’INTENTION DE L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE
Veuillez ne mentionner que les informations figurant dans le document public auquel le présent formulaire est joint (2).
Si le document public auquel est joint le présent formulaire ne contient pas certaines données ou informations, indiquer «—».
1. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (3)
2. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (4)
3. INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
3.1 Document émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction d’un État membre
3.1.1 Décision de justice
3.1.2 Document émanant du ministère public
3.1.3 Document émanant d’un greffier
3.1.4 Document émanant d’un huissier de justice
3.1.5 Autre (à préciser)
(1) JO L 200 du 26.7.2016, p. 1.
(2) Si le formulaire est rempli à la main, prière d’écrire en majuscules.
(3) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du formulaire.
(4) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du document public auquel est joint le présent formulaire.
Texte de l'image
3.2 Document administratif
3.2.1 Certificat
3.2.2 Extrait du registre de l’état civil
3.2.3 Extrait du registre de la population
3.2.4 Copie intégrale d’actes de l’état civil
3.1.5 Autre (à préciser)
3.3 Acte notarié
3.4 Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé
3.5 Document établi en sa qualité officielle par un agent diplomatique ou consulaire d’un État membre
3.6 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
3.7 Numéro de référence du document public
4. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE
4.1 Nom(s)
4.2 Prénom(s)
4.3 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
4.4 Lieu (1) et pays (2) de naissance
4.5 Sexe:
4.5.1 Féminin
4.5.2 Masculin
4.5.3 Indéterminé
4.6 Nationalité
5. D’APRÈS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT (3)
5.1 La personne concernée peut conclure un partenariat enregistré en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.
5.2 La personne concernée ne semble pas avoir conclu de partenariat enregistré en son nom en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.
5.3 Il n’existe pas d’empêchement connu à la conclusion par la personne concernée d’un partenariat enregistré en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.
5.4 Il n’existe pas d’empêchement connu à la conclusion d’un partenariat enregistré entre la personne concernée et son futur partenaire en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.
5.5 Il n’existe pas d’opposition connue à la conclusion d’un partenariat enregistré entre la personne concernée et son futur partenaire en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.
(1) Les termes «lieu de naissance» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où est née la personne.
(2) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
(3) Il est possible de cocher plusieurs cases.
Texte de l'image
6. INFORMATIONS SUR LE FUTUR PARTENAIRE DE LA PERSONNE CONCERNÉE
6.1 Nom(s)
6.2 Prénom(s)
6.3 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
6.4 Lieu (1) et pays (2) de naissance
6.5 Sexe:
6.5.1 Féminin
6.5.2 Masculin
6.5.3 Indéterminé
6.6 Nationalité
7. CADRE POUR LA SIGNATURE
7.1 Nom(s) et prénom(s) du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
7.2 Poste du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
7.3 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
7.4 Signature
7.5 Sceau ou timbre
(1) Les termes «lieu de naissance» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où est née la personne.
(2) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
Texte de l'image
GLOSSAIRE MULTILINGUE DES RUBRIQUES STANDARD
(CAPACITÉ À CONCLURE UN PARTENARIAT ENREGISTRÉ)
1.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DENNE FORMULARS UDSTEDENDE MYNDIGHED/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIESES FORMULAR AUSSTELLT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJA ANDNUD ASUTUS/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΠΑΡΟΝΤΟΣ ΕΝΤΥΠΟΥ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THIS FORM/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN FHOIRM SEO/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE OVAJ OBRAZAC/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL PRESENTE MODULO/ (LV) VEIDLAPAS IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TA' DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN DIT FORMULIER/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A PREZENTULUI FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI TENTO FORMULÁR/ (SL) ORGAN, KI IZDA TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTAVA VIRANOMAINEN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR FORMULÄRET
1.1
(BG) НАИМЕНОВАНИЕ/ (ES) DENOMINACIÓN/ (CZ) NÁZEV/ (DA) BETEGNELSE/ (DE) BEZEICHNUNG/ (ET) NIMETUS/ (EL) ΟΝΟΜΑΣΙΑ/ (EN) DESIGNATION/ (FR) DÉNOMINATION/ (GA)AINMNIÚ/ (HR) NAZIV/ (IT) DENOMINAZIONE/ (LV) NOSAUKUMS/ (LT) PAVADINIMAS/ (HU) MEGNEVEZÉS/ (MT) TITLU/ (NL) BENAMING/ (PL) NAZWA/ (PT) DESIGNAÇÃO/ (RO) DENUMIRE/ (SK) NÁZOV/ (SL) IME/ (FI) NIMI/ (SV) NAMN
2.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ VEŘEJNOU LISTINU, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DEN MYNDIGHED, DER HAR UDSTEDT DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, AUSSTELLT/ (ET) ASUTUS, KES ANDIS VÄLJA AVALIKU DOKUMENDI, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATOT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TAD-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY DOKUMENT URZĘDOWY, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A DOCUMENTULUI OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI VEREJNÚ LISTINU, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) ORGAN, KI IZDA JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) VIRANOMAINEN, JOKA ON ANTANUT YLEISEN ASIAKIRJAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
3.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ОТНОСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN RELATIVA AL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE TÝKAJÍCÍ SE VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) OPLYSNINGER VEDRØRENDE DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) ANGABEN ZUR ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE AVALIKU DOKUMENDI KOHTA, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION RELATING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS A BHAINEANN LEIS AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE KOJE SE ODNOSE NA JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI RELATIVE AL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) INFORMACIJA, SUSIJUSI SU VIEŠUOJU DOKUMENTU, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATRA VONATKOZÓ INFORMÁCIÓK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE BETREFFENDE HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) INFORMACJE DOTYCZĄCE DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) INFORMAÇÕES RELATIVAS AO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) INFORMAȚII REFERITOARE LA DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) INFORMÁCIE O VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) INFORMACIJE V ZVEZI Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) TIEDOT YLEISESTÄ ASIAKIRJASTA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) INFORMATION OM DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
Texte de l'image
3.1
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ОРГАН ИЛИ ДЛЪЖНОСТНО ЛИЦЕ, СВЪРЗАН/О СЪС СЪДИЛИЩАТА ИЛИ ПРАВОРАЗДАВАТЕЛНИТЕ ОРГАНИ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UNA AUTORIDAD O UN FUNCIONARIO VINCULADO A LOS ÓRGANOS JURISDICCIONALES DE UN ESTADO MIEMBRO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ ORGÁNEM NEBO ÚŘEDNÍKEM S VAZBOU NA SOUDY DANÉHO ČLENSKÉHO STÁTU/ (DA) DOKUMENT, DER ER UDSTEDT AF EN MYNDIGHED ELLER EN EMBEDSMAND, DER ER TILKNYTTET DOMSTOLE I EN MEDLEMSSTAT/ (DE) URKUNDE EINER BEHÖRDE ODER EINER AMTSPERSON ALS ORGAN DER RECHTSPFLEGE EINES MITGLIEDSTAATS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI KOHTUTEGA SEOTUD AMETIASUTUS VÕI AMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΜΙΑ ΑΡΧΗ Ή ΕΝΑΝ/ΜΙΑ ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΠΟΥ ΣΥΝΔΕΕΤΑΙ ΜΕ ΤΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM AN AUTHORITY OR AN OFFICIAL CONNECTED WITH THE COURTS OR TRIBUNALS OF A MEMBER STATE/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ OU D'UN FONCTIONNAIRE RELEVANT D'UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó ÚDARÁS NÓ Ó OIFIGEACH A BHFUIL BAINT AIGE NÓ AICI LE CÚIRTEANNA NÓ LE BINSÍ DE CHUID BALLSTÁIT/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO TIJELO ILI SLUŽBENIK SUDA DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN'AUTORITÀ O DA UN FUNZIONARIO APPARTENENTE AD UNA DELLE GIURISDIZIONI DI UNO STATO MEMBRO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEGUSI AR DALĪBVALSTS TIESĀM SAISTĪTA IESTĀDE VAI AMATPERSONA/ (LT) DOKUMENTAS, IŠDUOTAS VALDŽIOS INSTITUCIJOS AR PAREIGŪNO, SUSIJUSIŲ SU VALSTYBĖS NARĖS TEISMAIS AR TRIBUNOLAIS/ (HU) TAGÁLLAMI BÍRÓSÁGGAL KAPCSOLATBAN ÁLLÓ HATÓSÁG VAGY TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN AWTORITÀ JEW UFFIĊJAL LI JKOLLHOM RABTA MAL-QRATI JEW IT-TRIBUNALI TA' STAT MEMBRU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN AUTORITEIT OF AMBTENAAR BEHORENDE TOT EEN RECHTERLIJKE INSTANTIE VAN EEN LIDSTAAT/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD ORGANU SĄDOWEGO LUB URZĘDNIKA SĄDOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMA AUTORIDADE OU DE UM FUNCIONÁRIO DEPENDENTE DE QUALQUER JURISDIÇÃO DE UM ESTADO-MEMBRO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE O AUTORITATE SAU DE UN FUNCȚIONAR DE PE LÂNGĂ INSTANȚELE UNUI STAT MEMBRU/ (SK) LISTINA VYDANÁ ORGÁNOM ALEBO ÚRADNÍKOM S VÄZBOU NA SÚDY ČLENSKÉHO ŠTÁTU/ (SL) LISTINA, IZDANA S STRANI ORGANA ALI URADNIKA SODNE OBLASTI DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA ON ANTANUT JÄSENVALTION OIKEUSLAITOKSEEN KUULUVA VIRANOMAINEN TAI VIRKAMIES/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN MYNDIGHET ELLER EN TJÄNSTEMAN TILLHÖRANDE DOMSTOLSVÄSENDET I EN MEDLEMSSTAT
3.1.1
(BG) СЪДЕБНО РЕШЕНИЕ/ (ES) RESOLUCIÓN JUDICIAL/ (CZ) ROZHODNUTÍ SOUDU/ (DA) DOMSTOLSAFGØRELSE/ (DE) GERICHTSENTSCHEIDUNG/ (ET) KOHTUOTSUS/ (EL) ΔΙΚΑΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ/ (EN) COURT DECISION/ (FR) DÉCISION DE JUSTICE/ (GA) CINNEADH ÓN gCÚIRT/ (HR) SUDSKA ODLUKA/ (IT) DECISIONE GIURISDIZIONALE/ (LV) TIESAS LĒMUMS/ (LT) TEISMO SPRENDIMAS/ (HU) BÍRÓSÁGI HATÁROZAT/ (MT) DEĊIŻJONI TAL-QORTI/ (NL) RECHTERLIJKE BESLISSING/ (PL) ORZECZENIE SĄDOWE/ (PT) DECISÃO JUDICIAL/ (RO) HOTĂRÂRE JUDECĂTOREASCĂ/ (SK) SÚDNE ROZHODNUTIE/ (SL) SODNA ODLOČBA/ (FI) TUOMIOISTUIMEN PÄÄTÖS/ (SV) DOMSTOLSBESLUT
3.1.2
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ПРОКУРОР/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR EL MINISTERIO FISCAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ STÁTNÍM ZÁSTUPCEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN ANKLAGEMYNDIGHED/ (DE) URKUNDE EINER STAATSANWALTSCHAFT/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD RIIKLIK SÜÜDISTAJA/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΕΙΣΑΓΓΕΛΕΑ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A PUBLIC PROSECUTOR/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT DU MINISTÈRE PUBLIC/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó IONCHÚISITHEOIR POIBLÍ/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO DRŽAVNO ODVJETNIŠTVO/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DAL PUBBLICO MINISTERO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS PROKURORS/ (LT) PROKURORO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) ÜGYÉSZ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN PROSEKUTUR PUBBLIKU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN OPENBAAR MINISTERIE/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD PROKURATORA/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DO MINISTÉRIO PÚBLICO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN PROCUROR/ (SK) LISTINA VYDANÁ PROKURÁTOROM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA DRŽAVNO TOŽILSTVO/ (FI) VIRALLISEN SYYTTÄJÄN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN ÅKLAGARVÄSENDET
3.1.3
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН СЛУЖИТЕЛ/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN SECRETARIO JUDICIAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ VYŠŠÍM SOUDNÍM ÚŘEDNÍKEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN JUSTITSSEKRETÆR/ (DE) URKUNDE EINES URKUNDSBEAMTEN DER GESCHÄFTSSTELLE EINES GERICHTS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUAMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A CLERK OF A COURT/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN GREFFIER/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó CHLÉIREACH DE CHUID CÚIRTE/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO UPRAVITELJ SUDSKE PISARNICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN CANCELLIERE/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS SEKRETĀRS/ (LT) TEISMO TARNAUTOJO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN REĠISTRATUR TA' QORTI/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GRIFFIER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD SEKRETARZA SĄDOWEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE JUSTIÇA/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN GREFIER AL INSTANȚEI/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM ÚRADNÍKOM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI USLUŽBENEC/ (FI) TUOMIOISTUIMEN SIHTEERIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN DOMSTOLSTJÄNSTEMAN
Texte de l'image
3.1.4
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН ИЗПЪЛНИТЕЛ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE JUDICIAL («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SOUDNÍM VYKONAVATELEM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN STÆVNINGSMAND (»HUISSIER DE JUSTICE«)/ (DE) URKUNDE EINES GERICHTSVOLLZIEHERS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUTÄITUR/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΚΑΣΤΙΚΟ(-Η) ΕΠΙΜΕΛΗΤΗ(-ΡΙΑ) («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A JUDICIAL OFFICER ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó OIFIGEACH BREITHIÚNACH (“HUISSIER DE JUSTICE”)/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO SUDSKI OVRŠITELJ (HUISSIER DE JUSTICE)/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN UFFICIALE GIUDIZIARIO ("HUISSIER DE JUSTICE")/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS IZPILDĪTĀJS (HUISSIER DE JUSTICE)/ (LT) ANTSTOLIO (HUISSIER DE JUSTICE) IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI VÉGREHAJTÓ („HUISSIER DE JUSTICE”) ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN UFFIĊJAL ĠUDIZZJARJU ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GERECHTSDEURWAARDER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD URZĘDNIKA SĄDOWEGO (HUISSIER DE JUSTICE)/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM ESCRIVÃO DE DIREITO («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN EXECUTOR JUDECĂTORESC („HUISSIER DE JUSTICE”)/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM VYKONÁVATEĽOM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI IZVRŠITELJ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (FI) HAASTEMIEHEN (”HUISSIER DE JUSTICE”) ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN STÄMNINGSMAN (HUISSIER DE JUSTICE)
3.1.5
(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ)/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE)/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE)/ (DA) ANDRE (ANGIVES)/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN)/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE)/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ)/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED)/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER)/ (GA) EILE (LE SONRÚ)/ (HR) OSTALO (NAVESTI)/ (IT) ALTRO (PRECISARE)/ (LV) CITS (PRECIZĒT)/ (LT) KITA (NURODYTI)/ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI)/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA)/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN)/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ)/ (PT) OUTROS (A ESPECIFICAR)/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA)/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ)/ (SL) DRUGO (NAVESTI)/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ)/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS)
3.2
(BG) АДМИНИСТРАТИВЕН ДОКУМЕНТ/ (ES) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SPRÁVNÍM ÚŘADEM/ (DA) ADMINISTRATIVT DOKUMENT/ (DE) URKUNDE EINER VERWALTUNGSBEHÖRDE/ (ET) HALDUSDOKUMENT/ (EL) ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) ADMINISTRATIVE DOCUMENT/ (FR) DOCUMENT ADMINISTRATIF/ (GA) DOICIMÉAD RIARACHÁIN/ (HR) UPRAVNA ISPRAVA/ (IT) DOCUMENTO AMMINISTRATIVO/ (LV) ADMINISTRATĪVS DOKUMENTS/ (LT) ADMINISTRACINIS DOKUMENTAS/ (HU) KÖZIGAZGATÁSI OKIRAT/ (MT) DOKUMENT AMMINISTRATTIV/ (NL) ADMINISTRATIEF DOCUMENT/ (PL) DOKUMENT ADMINISTRACYJNY/ (PT) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (RO) DOCUMENT ADMINISTRATIV/ (SK) SPRÁVNA LISTINA/ (SL) UPRAVNA LISTINA/ (FI) HALLINNOLLINEN ASIAKIRJA/ (SV) ADMINISTRATIV HANDLING
3.2.1
(BG) УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CERTIFICADO/ (CZ) OSVĚDČENÍ/ (DA) PÅTEGNING/ (DE) BESCHEINIGUNG/ (ET) TÕEND/ (EL) ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ/ (EN) CERTIFICATE/ (FR) CERTIFICAT/ (GA) DEIMHNIÚ/ (HR) POTVRDA/ (IT) CERTIFICATO/ (LV) APLIECINĀJUMS/ (LT) PAŽYMA, LIUDIJIMAS/ (HU) TANÚSÍTVÁNY/BIZONYÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT/ (NL) CERTIFICAAT/ (PL) ZAŚWIADCZENIE/ (PT) CERTIDÃO OU CERTIFICADO/ (RO) CERTIFICAT/ (SK) OSVEDČENIE/ (SL) POTRDILO/ (FI) TODISTUS/ (SV) INTYG
3.2.2
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА ГРАЖДАНСКОТО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) EXTRACTO DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) VÝPIS Z MATRIKY/ (DA) UDDRAG FRA CIVILSTANDSREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM PERSONENSTANDSREGISTER/ (ET) PEREKONNASEISUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΛΗΞΙΑΡΧΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE CIVIL STATUS REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR STÁDAIS SHIBHIALTA/ (HR) IZVADAK IZ REGISTRA OSOBNOG STANJA/ (IT) ESTRATTO DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) IZRAKSTS NO CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ REGISTRO/ (HU) ANYAKÖNYVI KIVONAT/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET REGISTER VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS SKRÓCONY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) EXTRATO DE ATOS DO REGISTO CIVIL/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE STARE CIVILĂ/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OSOBNÉHO STAVU/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE (SIVIILISÄÄTY)/ (SV) UTDRAG UR FOLKBOKFÖRINGEN
3.2.3
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА НА НАСЕЛЕНИЕТО/ (ES) EXTRACTO DEL CENSO/ (CZ) VÝPIS Z REGISTRU OBYVATEL/ (DA) UDDRAG FRA FOLKEREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM MELDEREGISTER/ (ET) RAHVASTIKUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΔΗΜΟΤΟΛΟΓΙΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE POPULATION REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE LA POPULATION/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR DAONRA/ (HR) IZVADAK IZ POPISA STANOVNIŠTVA/ (IT) ESTRATTO ANAGRAFICO/ (LV) IZRAKSTS NO IEDZĪVOTĀJU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ GYVENTOJŲ REGISTRO/ (HU) KIVONAT A SZEMÉLYIADAT- ÉS LAKCÍMNYILVÁNTARTÁSBÓL/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-POPOLAZZJONI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET BEVOLKINGSREGISTER/ (PL) WYCIĄG Z REJESTRU LUDNOŚCI/ (PT) EXTRATO DO REGISTO DA POPULAÇÃO/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE EVIDENȚĂ A POPULAȚIEI/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OBYVATEĽOV/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA PREBIVALSTVA/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE/ (SV) UTDRAG UR BEFOLKNINGSREGISTER
Texte de l'image
3.2.4
(BG) ПЪЛЕН ПРЕПИС ОТ АКТОВЕ ЗА ГРАЖДАНСКО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) COPIA LITERAL DE ACTAS DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) OPIS MATRIČNÍCH ZÁZNAMŮ/ (DA) ORDRET KOPI AF CIVILSTANDSREGISTRE/ (DE) WÖRTLICHE KOPIE VON PERSONENSTANDSEINTRÄGEN/ (ET) PEREKONNASEISUAKTI KOOPIA/ (EL) ΠΙΣΤΟ ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ ΠΡΟΣΩΠΙΚΗΣ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗΣ/ (EN) VERBATIM COPY OF CIVIL STATUS RECORDS/ (FR) COPIE INTÉGRALE D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) CÓIP FOCAL AR FHOCAL DE THAIFID AR STÁDAS SIBHIALTA/ (HR) DOSLOVNI PRIJEPIS IZ EVIDENCIJA O OSOBNOM STANJU/ (IT) COPIA LETTERALE DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA IERAKSTU AUTENTISKA KOPIJA/ (LT) CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ ĮRAŠŲ PAŽODINĖ KOPIJA/ (HU) ANYAKÖNYVI BEJEGYZÉS SZÓ SZERINTI MÁSOLATA/ (MT) KOPJA VERBATIM TAL-ATTI TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) EENSLUIDEND AFSCHRIFT VAN AKTEN VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS ZUPEŁNY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) CERTIDÃO DE CÓPIA INTEGRAL OU DE NARRATIVA DE ATOS DE REGISTO CIVIL/ (RO) COPIE EXACTĂ A UNUI ACT DE STARE CIVILĂ/ (SK) DOSLOVNÝ VÝPIS ZO ZÁPISOV O OSOBNOM STAVE/ (SL) DOBESEDNI PREPIS LISTIN O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERITIETOJEN SANATARKKA JÄLJENNÖS/ (SV) ORDAGRANN AVSKRIFT AV FOLKBOKFÖRINGSHANDLING
3.3
(BG) НОТАРИАЛЕН АКТ/ (ES) ACTA NOTARIAL/ (CZ) NOTÁŘSKÁ LISTINA/ (DA) NOTARBEKRÆFTET DOKUMENT/ (DE) NOTARIELLE URKUNDE/ (ET) NOTARIAALDOKUMENT/ (EL) ΣΥΜΒΟΛΑΙΟΓΡΑΦΙΚΗ ΠΡΑΞΗ/ (EN) NOTARIAL ACT/ (FR) ACTE NOTARIÉ/ (GA) GNÍOMH NÓTAIREACHTA/ (HR) JAVNOBILJEŽNIČKA ISPRAVA/ (IT) ATTO NOTARILE/ (LV) NOTARIĀLS AKTS/ (LT) NOTARINIS AKTAS/ (HU) KÖZJEGYZŐI OKIRAT/ (MT) ATT NOTARILI/ (NL) NOTARIËLE AKTE/ (PL) AKT NOTARIALNY/ (PT) ATO NOTARIAL/ (RO) ACT NOTARIAL/ (SK) NOTÁRSKA LISTINA/ (SL) NOTARSKA LISTINA/ (FI) NOTAARIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) NOTARIELL HANDLING
3.4
(BG) ОФИЦИАЛНО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПРИЛОЖЕНО КЪМ ДОКУМЕНТ, ПОДПИСАН ОТ ЛИЦЕ В ЛИЧНО КАЧЕСТВО/ (ES) CERTIFICACIÓN OFICIAL PUESTA SOBRE UN DOCUMENTO PRIVADO/ (CZ) ÚŘEDNÍ OSVĚDČENÍ, KTERÝM BYLA OPATŘENA LISTINA PODEPSANÁ SOUKROMOU OSOBOU/ (DA) OFFICIEL PÅTEGNING PÅ ET DOKUMENT UNDERTEGNET AF EN PERSON I DENNES EGENSKAB AF PRIVATPERSON/ (DE) AMTLICHE BESCHEINIGUNG AUF EINER PRIVATURKUNDE/ (ET) ISIKU POOLT ERAISIKUNA ALLKIRJASTATUD DOKUMENDILE KINNITATAV AMETLIK TÕEND/ (EL) ΕΠΙΣΗΜΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΕΝΣΩΜΑΤΩΜΕΝΟ ΣΕ ΕΓΓΡΑΦΟ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟ ΑΠΟ ΑΤΟΜΟ ΠΟΥ ΕΝΕΡΓΕΙ ΩΣ ΙΔΙΩΤΗΣ/ (EN) OFFICIAL CERTIFICATE PLACED ON A DOCUMENT SIGNED BY A PERSON IN HIS OR HER PRIVATE CAPACITY/ (FR) DÉCLARATION OFFICIELLE APPOSÉE SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ/ (GA) DEIMHNIÚ OIFIGIÚIL A CHUIRTEAR AR DHOICIMÉAD ARNA SHÍNIÚ AG DUINE INA CHÁIL NÓ INA CÁIL PHRÍOBHÁIDEACH/ (HR) SLUŽBENA POTVRDA STAVLJENA NA ISPRAVU KOJU JE OSOBA POTPISALA U PRIVATNOM SVOJSTVU/ (IT) DICHIARAZIONE UFFICIALE APPOSTA SU UNA SCRITTURA PRIVATA/ (LV) OFICIĀLS APLIECINĀJUMS UZ DOKUMENTA, KO SAVĀ VĀRDĀ PARAKSTĪJUSI KĀDA PERSONA/ (LT) PRIVAČIŲ ASMENŲ PASIRAŠYTŲ DOKUMENTŲ OFICIALŪS PATVIRTINIMAI/ (HU) MAGÁNOKIRATON ELHELYEZETT HIVATALOS TANÚSÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT UFFIĊJALI LI JITQIEGĦED F'DOKUMENT IFFIRMAT MINN PERSUNA FIL-KAPAĊITÀ PRIVATA TAGĦHA/ (NL) OFFICIEEL CERTIFICAAT OP EEN DOCUMENT ONDERTEKEND DOOR EEN PERSOON IN ZIJN PARTICULIERE HOEDANIGHEID/ (PL) URZĘDOWE ZAŚWIADCZENIE UMIESZCZONE NA DOKUMENCIE PODPISANYM PRZEZ OSOBĘ DZIAŁAJĄCĄ W CHARAKTERZE PRYWATNYM/ (PT) DECLARAÇÃO OFICIAL INSERTA NUM ATO DE NATUREZA PRIVADA/ (RO) CERTIFICAT OFICIAL APLICAT PE UN DOCUMENT SUB SEMNĂTURĂ PRIVATĂ/ (SK) ÚRADNÉ OSVEDČENIE UVEDENÉ NA LISTINE PODPÍSANEJ OSOBOU KONAJÚCOU AKO SÚKROMNÁ OSOBA/ (SL) URADNA IZJAVA NA ZASEBNI LISTINI/ (FI) VIRALLINEN TODISTUS ASIAKIRJASSA, JONKA HENKILÖ ON ALLEKIRJOITTANUT YKSITYISHENKILÖNÄ/ (SV) OFFICIELLT INTYG ANBRINGAT PÅ EN HANDLING SOM UNDERTECKNATS AV EN PRIVATPERSON
3.5
(BG) ДОКУМЕНТ, ИЗГОТВЕН ОТ ДИПЛОМАТИЧЕСКИ ИЛИ КОНСУЛСКИ СЛУЖИТЕЛ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА В СЛУЖЕБНО КАЧЕСТВО/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE DIPLOMÁTICO O CONSULAR DE UN ESTADO MIEMBRO CON CARÁCTER OFICIAL/ (CZ) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCEM NEBO KONZULÁRNÍM ÚŘEDNÍKEM ČLENSKÉHO STÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO SLUŽEBNÍCH POVINNOSTÍ/ (DA) DOKUMENT OFFICIELT UDFÆRDIGET AF EN MEDLEMSSTATS DIPLOMATISKE ELLER KONSULÆRE REPRÆSENTANT/ (DE) VON EINEM DIPLOMATISCHEN ODER KONSULARISCHEN VERTRETER EINES MITGLIEDSTAATS IN SEINER AMTLICHEN FUNKTION ERRICHTETE URKUNDE/ (ET) LIIKMESRIIGI DIPLOMAATILISE VÕI KONSULAARAMETNIKU POOLT AMETIKOHUSTUSTE TÄITMISEL KOOSTATUD DOKUMENT/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΥΝΤΑΓΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΟ(-Η) Ή ΠΡΟΞΕΝΙΚΟ(-Η) ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΥΠΟ ΤΗΝ ΕΠΙΣΗΜΗ ΙΔΙΟΤΗΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ/ (EN) DOCUMENT DRAWN UP BY A DIPLOMATIC OR CONSULAR AGENT OF A MEMBER STATE IN HIS OR HER OFFICIAL CAPACITY/ (FR) DOCUMENT ÉTABLI EN SA QUALITÉ OFFICIELLE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD ARNA THARRAINGT SUAS AG GNÍOMHAIRE TAIDHLEOIREACHTA NÓ CONSALACH DE CHUID BALLSTÁIT INA CHÁIL NÓ INA CÁIL OIFIGIÚIL/ (HR) ISPRAVA KOJU JE U SLUŽBENOM SVOJSTVU SASTAVIO DIPLOMATSKI ILI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO REDATTO DA AGENTI DIPLOMATICI O CONSOLARI DI UNO STATO MEMBRO NELL'ESERCIZIO DELLE LORO FUNZIONI/ (LV) DOKUMENTS, KURU, PILDOT AMATA PIENĀKUMUS, SAGATAVOJIS DALĪBVALSTS DIPLOMĀTISKAIS VAI KONSULĀRAIS PĀRSTĀVIS/ (LT) DOKUMENTAS, PARENGTAS VALSTYBĖS NARĖS DIPLOMATO AR KONSULINIO PAREIGŪNO, VEIKIANČIO PAGAL OFICIALIUS ĮGALIOJIMUS/ (HU) VALAMELY TAGÁLLAM DIPLOMÁCIAI VAGY KONZULI KÉPVISELŐJE ÁLTAL HIVATALOS MINŐSÉGÉBEN KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT IMĦEJJI MINN AĠENT DIPLOMATIKU JEW KONSULARI TA' STAT MEMBRU FIL-KAPAĊITÀ UFFIĊJALI TIEGĦU/ (NL) DOCUMENT OPGESTELD DOOR DE DIPLOMATIEKE OF CONSULAIRE AMBTENAAR VAN EEN LIDSTAAT IN ZIJN OFFICIËLE HOEDANIGHEID/ (PL) DOKUMENT SPORZĄDZONY PRZEZ PRZEDSTAWICIELA DYPLOMATYCZNEGO LUB URZĘDNIKA KONSULARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO DZIAŁAJĄCYCH W CHARAKTERZE URZĘDOWYM/ (PT) DOCUMENTO LAVRADO POR UM AGENTE DIPLOMÁTICO OU CONSULAR DE UM ESTADO-MEMBRO NO EXERCÍCIO DAS SUAS FUNÇÕES OFICIAIS/ (RO) DOCUMENT ÎNTOCMIT DE CĂTRE UN AGENT DIPLOMATIC SAU CONSULAR AL UNUI STAT MEMBRU, ÎN CALITATE OFICIALĂ/ (SK) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCOM ALEBO KONZULÁRNYM ÚRADNÍKOM ČLENSKÉHO ŠTÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO FUNKCIE/ (SL) LISTINA, KI JO KOT URADNA OSEBA IZDA DIPLOMATSKI ALI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA JÄSENVALTION DIPLOMAATTINEN EDUSTAJA TAI KONSULIEDUSTAJA ON LAATINUT VIRANTOIMITUKSESSA/ (SV) HANDLING UPPRÄTTAD I TJÄNSTEN AV EN DIPLOMATISK ELLER KONSULÄR TJÄNSTEMAN I EN MEDLEMSSTAT
Texte de l'image
3.6
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
3.7
(BG) РЕФЕРЕНТЕН НОМЕР НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) NÚMERO DE REFERENCIA DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) REFERENČNÍ ČÍSLO VEŘEJNÉ LISTINY/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENTS REFERENCENUMMER/ (DE) KENNNUMMER DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE/ (ET) AVALIKU DOKUMENDI VIITENUMBER/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) REFERENCE NUMBER OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT PUBLIC/ (GA) UIMHIR THAGARTHA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) REFERENTNI BROJ JAVNE ISPRAVE/ (IT) NUMERO DI RIFERIMENTO DEL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA ATSAUCES NUMURS/ (LT) VIEŠOJO DOKUMENTO NUMERIS/ (HU) A KÖZOKIRAT HIVATKOZÁSI SZÁMA/ (MT) NUMRU TA' REFERENZA TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) REFERENTIENUMMER VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) NUMER REFERENCYJNY DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) NÚMERO DE REFERÊNCIA DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) NUMĂRUL DE REFERINȚĂ AL DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) REFERENČNÉ ČÍSLO VEREJNEJ LISTINY/ (SL) REFERENČNA ŠTEVILKA JAVNE LISTINE/ (FI) YLEISEN ASIAKIRJAN VIITENUMERO/ (SV) DEN OFFICIELLA HANDLINGENS REFERENSNUMMER
4.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ЗА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ/ (ES) INFORMACIÓN SOBRE EL INTERESADO/ (CZ) INFORMACE O DOTYČNÉ OSOBĚ/ (DA) OPLYSNINGER OM DEN PÅGÆLDENDE PERSON/ (DE) ANGABEN ZUR BETREFFENDEN PERSON/ (ET) ASJAOMAST ISIKUT KÄSITLEV TEAVE/ (EL) ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION ON THE PERSON CONCERNED/ (FR) INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE/ (GA) FAISNÉIS MAIDIR LEIS AN DUINE LENA mBAINEANN/ (HR) INFORMACIJE O DOTIČNOJ OSOBI/ (IT) INFORMAZIONI SULLA PERSONA INTERESSATA/ (LV) INFORMĀCIJA PAR ATTIECĪGO PERSONU/ (LT) INFORMACIJA APIE ATITINKAMĄ ASMENĮ/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLYRE VONATKOZÓ ADATOK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR IL-PERSUNA KKONĊERNATA/ (NL) INFORMATIE OVER DE BETROKKENE/ (PL) DANE OSOBY, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT/ (PT) INFORMAÇÕES SOBRE A PESSOA EM CAUSA/ (RO) INFORMAȚII PRIVIND PERSOANA VIZATĂ/ (SK) INFORMÁCIE O DOTKNUTEJ OSOBE/ (SL) INFORMACIJE O ZADEVNI OSEBI/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN TIEDOT/ (SV) UPPGIFTER OM DEN BERÖRDA PERSONEN
4.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) APELLIDO(S)/ (CZ) PŘÍJMENÍ/ (DA) EFTERNAVN(E)/ (DE) FAMILIENNAME(N)/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α)/ (EN) SURNAME(S)/ (FR) NOM(S)/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE)/ (HR) PREZIME(NA)/ (IT) COGNOME(I)/ (LV) UZVĀRDS(-I)/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS)/ (HU) CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET)/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN)/ (PL) NAZWISKO(-A)/ (PT) APELIDO(S)/ (RO) NUME/ (SK) PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN
4.2
(BG) СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) NOMBRE(S)/ (CZ) JMÉNO (JMÉNA)/ (DA) FORNAVN(E)/ (DE) VORNAME(N)/ (ET) EESNIMI (-NIMED)/ (EL) ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ)/ (EN) FORENAME(S)/ (FR) PRÉNOM(S)/ (GA) CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA)/ (HR) IME(NA)/ (IT) NOME(I)/ (LV) VĀRDS(-I)/ (LT) VARDAS (-AI)/ (HU) UTÓNEVE(I)/ (MT) ISEM(/ISMIJIET)/ (NL) VOORNA(A)M(EN)/ (PL) IMIĘ (IMIONA)/ (PT) NOME(S) PRÓPRIO(S)/ (RO) PRENUME/ (SK) MENO(-Á)/ (SL) IME/IMENA/ (FI) ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) FÖRNAMN
4.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЖДАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE NACIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) NAROZENÍ/ (DA) FØDSELSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) GEBURTSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) SÜNNIKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF BIRTH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE NAISSANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) BREITHE/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) ROĐENJA/ (IT) DATA DI NASCITA (GG/MM/AAAA)/ (LV) DZIMŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) GIMIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) SZÜLETÉSI IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEDATUM (DD/MM/JJJJ)/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) URODZENIA/ (PT) DATA DE NASCIMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) NAȘTERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) NARODENIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) FÖDELSEDATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ)
4.4
(BG) МЯСТО И ДЪРЖАВА НА РАЖДАНЕ/ (ES) LUGAR Y PAÍS DE NACIMIENTO/ (CZ) MÍSTO A ZEMĚ NAROZENÍ/ (DA) FØDESTED OG -LAND/ (DE) ORT UND LAND DER GEBURT/ (ET) SÜNNIKOHT JA -RIIK/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΩΡΑ ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) PLACE AND COUNTRY OF BIRTH/ (FR) LIEU ET PAYS DE NAISSANCE/ (GA) ÁIT AGUS TÍR BHREITHE/ (HR) MJESTO I ZEMLJA ROĐENJA/ (IT) LUOGO E PAESE DI NASCITA/ (LV) DZIMŠANAS VIETA UN VALSTS/ (LT) GIMIMO VIETA IR ŠALIS/ (HU) SZÜLETÉSI HELYE ÉS ORSZÁGA/ (MT) POST U PAJJIŻ TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEPLAATS EN -LAND/ (PL) MIEJSCE I PAŃSTWO URODZENIA/ (PT) LOCAL E PAÍS DE NASCIMENTO/ (RO) LOCUL ȘI ȚARA NAȘTERII/ (SK) MIESTO A ŠTÁT NARODENIA/ (SL) KRAJ IN DRŽAVA ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄPAIKKA JA -MAA/ (SV) FÖDELSEORT OCH -LAND
4.5
(BG) ПОЛ/ (ES) SEXO/ (CZ) POHLAVÍ/ (DA) KØN/ (DE) GESCHLECHT/ (ET) SUGU/ (EL) ΦΥΛΟ/ (EN) SEX/ (FR) SEXE/ (GA) INSCNE/ (HR) SPOL/ (IT) SESSO/ (LV) DZIMUMS/ (LT) LYTIS/ (HU) NEME/ (MT) SESS/ (NL) GESLACHT/ (PL) PŁEĆ/ (PT) SEXO/ (RO) SEXUL/ (SK) POHLAVIE/ (SL) SPOL/ (FI) SUKUPUOLI/ (SV) KÖN
4.5.1
(BG) ЖЕНСКИ/ (ES) MUJER/ (CZ) ŽENA/ (DA) KVINDE/ (DE) WEIBLICH/ (ET) NAISSOOST/ (EL) ΘΗΛΥ/ (EN) FEMALE/ (FR) FÉMININ/ (GA) BAINEANN/ (HR) ŽENSKI/ (IT) FEMMINILE/ (LV) SIEVIETE/ (LT) MOTERIS/ (HU) NŐ/ (MT) MARA/ (NL) VROUW/ (PL) KOBIETA/ (PT) FEMININO/ (RO) FEMEIESC/ (SK) ŽENSKÉ/ (SL) ŽENSKI/ (FI) NAINEN/ (SV) KVINNA
4.5.2
(BG) МЪЖКИ/ (ES) VARÓN/ (CZ) MUŽ/ (DA) MAND/ (DE) MÄNNLICH/ (ET) MEESSOOST/ (EL) ΑΡΡΕΝ/ (EN) MALE/ (FR) MASCULIN/ (GA) FIREANN/ (HR) MUŠKI/ (IT) MASCHILE/ (LV) VĪRIETIS/ (LT) VYRAS/ (HU) FÉRFI/ (MT) RAĠEL/ (NL) MAN/ (PL) MĘŻCZYZNA/ (PT) MASCULINO/ (RO) BĂRBĂTESC/ (SK) MUŽSKÉ/ (SL) MOŠKI/ (FI) MIES/ (SV) MAN
Texte de l'image
4.5.3
(BG) НЕОПРЕДЕЛЕН/ (ES) INDETERMINADO/ (CZ) NEURČENO/ (DA) UBESTEMT/ (DE) UNBESTIMMT/ (ET) MÄÄRAMATA/ (EL) ΔΕΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΖΕΤΑΙ/ (EN) UNDETERMINED/ (FR) INDÉTERMINÉ/ (GA) NEAMHCHINNTITHE/ (HR) NEODREĐEN/ (IT) INDETERMINATO/ (LV) NENOTEIKTS/ (LT) NENUSTATYTA/ (HU) MEGHATÁROZATLAN/ (MT) MHUX STABBILIT/ (NL) ONBEPAALD/ (PL) PŁEĆ NIEOKREŚLONA/ (PT) NÃO DEFINIDO/ (RO) NEDETERMINAT/ (SK) NEURČENÉ/ (SL) NEDOLOČEN/ (FI) MÄÄRITTELEMÄTÖN/ (SV) EJ FASTSTÄLLT
4.6
(BG) ГРАЖДАНСТВО/ (ES) NACIONALIDAD/ (CZ) STÁTNÍ PŘÍSLUŠNOST/ (DA) NATIONALITET/ (DE) STAATSANGEHÖRIGKEIT/ (ET) KODAKONDSUS/ (EL) ΙΘΑΓΕΝΕΙΑ/ (EN) NATIONALITY/ (FR) NATIONALITÉ/ (GA) NÁISIÚNTACHT/ (HR) DRŽAVLJANSTVO/ (IT) CITTADINANZA/ (LV) VALSTSPIEDERĪBA/ (LT) PILIETYBĖ/ (HU) ÁLLAMPOLGÁRSÁGA/ (MT) ĊITTADINANZA/ (NL) NATIONALITEIT/ (PL) OBYWATELSTWO/ (PT) NACIONALIDADE/ (RO) CETĂȚENIA/ (SK) ŠTÁTNA PRÍSLUŠNOSŤ/ (SL) DRŽAVLJANSTVO/ (FI) KANSALAISUUS/ (SV) MEDBORGARSKAP
5.
(BG) СЪГЛАСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) SEGÚN EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO,/ (CZ) NA ZÁKLADĚ VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ,/ (DA) I HENHOLD TIL DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) GEMÄSS DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) VASTAVALT AVALIKULE DOKUMENDILE, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΣΥΜΦΩΝΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) ACCORDING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) D'APRÈS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT/ (GA) DE RÉIR AN DOICIMÉID PHOIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) PREMA JAVNOJ ISPRAVI KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) SECONDO IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) SASKAŅĀ AR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) PAGAL VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRAT SZERINT/ (MT) SKONT ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) VOLGENS HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) Z DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO ZAŁĄCZONY JEST NINIEJSZY FORMULARZ, WYNIKA, ŻE/ (PT) SEGUNDO O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) ÎN CONFORMITATE CU DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PODĽA VEREJNEJ LISTINY, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) V SKLADU Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) SEN YLEISEN ASIAKIRJAN MUKAAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) ENLIGT DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
5.1
(BG) СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ ПРИТЕЖАВА ДЕЕСПОСОБНОСТ ДА ВСТЪПИ В РЕГИСТРИРАНО ПАРТНЬОРСТВО СЪГЛАСНО НАЦИОНАЛНОТО ПРАВО НА ДЪРЖАВАТА ЧЛЕНКА, В КОЯТО Е ИЗДАДЕН ОФИЦИАЛНИЯТ ДОКУМЕНТ/ (ES) EL INTERESADO TIENE CAPACIDAD PARA INSCRIBIRSE COMO MIEMBRO DE UNA UNIÓN DE HECHO CON ARREGLO AL DERECHO NACIONAL DEL ESTADO MIEMBRO DE EXPEDICIÓN DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) JE DOTYČNÁ OSOBA ZPŮSOBILÁ UZAVŘÍT REGISTROVANÉ PARTNERSTVÍ PODLE VNITROSTÁTNÍHO PRÁVA ČLENSKÉHO STÁTU, V NĚMŽ JE VEŘEJNÁ LISTINA VYDÁNA/ (DA) DEN PÅGÆLDENDE PERSON HAR ADGANG TIL AT KUNNE INDGÅ REGISTRERET PARTNERSKAB I HENHOLD TIL NATIONAL RET I DEN MEDLEMSSTAT, HVOR DET OFFENTLIGE DOKUMENT ER UDSTEDT/ (DE) HAT DIE BETREFFENDE PERSON NACH DEM NATIONALEN RECHT DES MITGLIEDSTAATS, IN DEM DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE AUSGESTELLT WURDE, DIE FÄHIGKEIT, EINE EINGETRAGENE PARTNERSCHAFT EINZUGEHEN/ (ET) ON ASJAOMASEL ISIKUL AVALIKU DOKUMENDI VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI ÕIGUSE KOHASELT REGISTREERITUD KOOSELLU ASTUMISE VÕIME/ (EL) ΤΟ ΠΡΟΣΩΠΟ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΕΧΕΙ ΤΗΝ ΙΚΑΝΟΤΗΤΑ ΣΥΝΑΨΗΣ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΜΕΝΗΣ ΣΧΕΣΗΣ ΣΥΜΒΙΩΣΗΣ ΔΥΝΑΜΕΙ ΤΟΥ ΕΘΝΙΚΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΟΠΟΥ ΕΚΔΟΘΗΚΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) THE PERSON CONCERNED HAS THE CAPACITY TO ENTER INTO A REGISTERED PARTNERSHIP UNDER THE NATIONAL LAW OF THE MEMBER STATE WHERE THE PUBLIC DOCUMENT IS ISSUED/ (FR) LA PERSONNE CONCERNÉE PEUT CONCLURE UN PARTENARIAT ENREGISTRÉ EN VERTU DU DROIT NATIONAL DE L'ÉTAT MEMBRE OÙ LE DOCUMENT PUBLIC EST DÉLIVRÉ/ (GA) TÁ AN DUINE LENA mBAINEANN DEN CHUMAS DUL I mBUN PÁIRTNÉIREACHT CHLÁRAITHE FAOI DHLÍ NÁISIÚNTA AN BHALLSTÁIT INA nDÉANTAR AN DOICIMÉAD POIBLÍ A EISIÚINT/ (HR) DOTIČNA OSOBA IMA SPOSOBNOST ZA SKLAPANJE REGISTRIRANOG PARTNERSTVA PREMA NACIONALNOM PRAVU DRŽAVE ČLANICE U KOJOJ JE JAVNA ISPRAVA IZDANA/ (IT) LA PERSONA INTERESSATA POSSIEDE LA CAPACITÀ DI SOTTOSCRIVERE UN'UNIONE REGISTRATA A NORMA DEL DIRITTO NAZIONALE DELLO STATO MEMBRO CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) ATTIECĪGĀ PERSONA SPĒJ STĀTIES REĢISTRĒTĀS PARTNERATTIECĪBĀS SASKAŅĀ AR TĀS DALĪBVALSTS TIESĪBU AKTIEM, KURĀ PUBLISKAIS DOKUMENTS IR IZDOTS/ (LT) ATITINKAMAS ASMUO YRA VEIKSNUS SUDARYTI REGISTRUOTĄ PARTNERYSTĘ PAGAL VALSTYBĖS NARĖS, KURIOJE VIEŠASIS DOKUMENTAS IŠDUODAMAS, NACIONALINĘ TEISĘ/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLY A KÖZOKIRAT KIÁLLÍTÁSÁNAK HELYE SZERINTI TAGÁLLAM NEMZETI JOGA SZERINT BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLATOT LÉTESÍTHET/ (MT) IL-PERSUNA KKONĊERNATA GĦANDHA L-KAPAĊITÀ LI TIDĦOL FI SĦUBIJA REĠISTRATA TAĦT IL-LIĠI NAZZJONALI TAL-ISTAT MEMBRU FEJN INĦAREĠ ID-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) HEEFT DE BETROKKENE DE BEKWAAMHEID OM EEN GEREGISTREERD PARTNERSCHAP AAN TE GAAN OP GROND VAN HET NATIONALE RECHT VAN DE LIDSTAAT WAAR HET OPENBAAR DOCUMENT WORDT AFGEGEVEN/ (PL) OSOBA, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, POSIADA ZDOLNOŚĆ DO ZAWARCIA ZAREJESTROWANEGO ZWIĄZKU PARTNERSKIEGO NA MOCY PRAWA KRAJOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO, W KTÓRYM TEN DOKUMENT URZĘDOWY ZOSTAŁ WYDANY/ (PT) A PESSOA EM CAUSA POSSUI A CAPACIDADE DE ESTABELECER UMA PARCERIA REGISTADA NOS TERMOS DO DIREITO NACIONAL DO ESTADO-MEMBRO EM QUE O DOCUMENTO PÚBLICO FOI EMITIDO/ (RO) PERSOANA VIZATĂ ARE CAPACITATEA DE A ÎNCHEIA UN PARTENERIAT ÎNREGISTRAT ÎN CONFORMITATE CU DREPTUL INTERN AL STATULUI MEMBRU ÎN CARE ESTE EMIS DOCUMENTUL OFICIAL/ (SK) DOTKNUTÁ OSOBA JE SPÔSOBILÁ UZAVRIEŤ REGISTROVANÉ PARTNERSTVO PODĽA VNÚTROŠTÁTNEHO PRÁVA ČLENSKÉHO ŠTÁTU, V KTOROM JE VEREJNÁ LISTINA VYDANÁ/ (SL) JE ZADEVNA OSEBA SPOSOBNA ZA REGISTRACIJO PARTNERSKE SKUPNOSTI V SKLADU Z NACIONALNIM PRAVOM DRŽAVE ČLANICE, V KATERI JE IZDANA JAVNA LISTINA/ (FI) ASIANOMAISELLA HENKILÖLLÄ ON KELPOISUUS REKISTERÖIDÄ PARISUHDE SEN JÄSENVALTION KANSALLISEN LAINSÄÄDÄNNÖN MUKAAN, JOSSA YLEINEN ASIAKIRJA ON ANNETTU/ (SV) HAR DEN BERÖRDA PERSONEN BEHÖRIGHET ATT INGÅ REGISTRERAT PARTNERSKAP ENLIGT DEN NATIONELLA LAGSTIFTNINGEN I DEN MEDLEMSSTAT DÄR DEN OFFICIELLA HANDLINGEN UTFÄRDADES
Texte de l'image
5.2
(BG) НЯМА ДАННИ СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ ДА Е ВСТЪПИЛО В РЕГИСТРИРАНО ПАРТНЬОРСТВО СЪГЛАСНО НАЦИОНАЛНОТО ПРАВО НА ДЪРЖАВАТА ЧЛЕНКА, В КОЯТО Е ИЗДАДЕН ОФИЦИАЛНИЯТ ДОКУМЕНТ/ (ES) NO CONSTA EL REGISTRO DE NINGUNA UNIÓN DE HECHO A NOMBRE DEL INTERESADO CON ARREGLO AL DERECHO NACIONAL DEL ESTADO MIEMBRO DE EXPEDICIÓN DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) DOTYČNÁ OSOBA PATRNĚ NEUZAVŘELA POD SVÝM JMÉNEM REGISTROVANÉ PARTNERSTVÍ PODLE VNITROSTÁTNÍHO PRÁVA ČLENSKÉHO STÁTU, V NĚMŽ JE VEŘEJNÁ LISTINA VYDÁNA/ (DA) DEN PÅGÆLDENDE PERSON SES IKKE AT HAVE NOGET REGISTRERET PARTNERSKAB OPFØRT UNDER SIT NAVN I HENHOLD TIL NATIONAL RET I DEN MEDLEMSSTAT, HVOR DET OFFENTLIGE DOKUMENT ER UDSTEDT/ (DE) BESTEHT KEIN HINWEIS, DASS DIE BETREFFENDE PERSON UNTER IHREM NAMEN EINE EINGETRAGENE PARTNERSCHAFT NACH DEM NATIONALEN RECHT DES MITGLIEDSTAATS, IN DEM DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE AUSGESTELLT WURDE, EINGEGANGEN IST/ (ET) EI OLE ASJAOMASE ISIKU NIMEL ÜHTEGI AVALIKU DOKUMENDI VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI ÕIGUSE KOHAST REGISTREERITUD KOOSELU LEPINGUT/ (EL) ΔΕΝ ΦΑΙΝΕΤΑΙ ΝΑ ΥΠΑΡΧΕΙ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΜΕΝΗ ΣΧΕΣΗ ΣΥΜΒΙΩΣΗΣ ΣΤΟ ΟΝΟΜΑ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΔΥΝΑΜΕΙ ΤΟΥ ΕΘΝΙΚΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΟΠΟΥ ΕΚΔΟΘΗΚΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) THE PERSON CONCERNED APPEARS TO HAVE NO REGISTERED PARTNERSHIP IN HIS OR HER NAME UNDER THE NATIONAL LAW OF THE MEMBER STATE WHERE THE PUBLIC DOCUMENT IS ISSUED/ (FR) LA PERSONNE CONCERNÉE NE SEMBLE PAS AVOIR CONCLU DE PARTENARIAT ENREGISTRÉ EN SON NOM EN VERTU DU DROIT NATIONAL DE L'ÉTAT MEMBRE OÙ LE DOCUMENT PUBLIC EST DÉLIVRÉ/ (GA) NÍ DHEALRAÍONN SÉ GO BHFUIL AN DUINE LENA mBAINEANN PÁIRTEACH I bPÁIRTNÉIREACHT CHLÁRAITHE FAOI DHLÍ NÁISIÚNTA AN BHALLSTÁIT INA nDÉANTAR AN DOICIMÉAD POIBLÍ A EISIÚINT/ (HR) NIJE POZNATO DA JE DOTIČNA OSOBA POD SVOJIM IMENOM SKLOPILA REGISTRIRANO PARTNERSTVO PREMA NACIONALNOM PRAVU DRŽAVE ČLANICE U KOJOJ JE JAVNA ISPRAVA IZDANA/ (IT) A NOME DELLA PERSONA INTERESSATA NON RISULTA STIPULATA ALCUNA UNIONE REGISTRATA A NORMA DEL DIRITTO NAZIONALE DELLO STATO MEMBRO CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) UZ ATTIECĪGĀS PERSONAS VĀRDA NAV NOSLĒGTAS REĢISTRĒTAS PARTNERATTIECĪBAS SASKAŅĀ AR TĀS DALĪBVALSTS TIESĪBU AKTIEM, KURĀ PUBLISKAIS DOKUMENTS IR IZDOTS/ (LT) ATITINKAMAS ASMUO SAVO VARDU NĖRA SUDARĘS REGISTRUOTOS PARTNERYSTĖS PAGAL VALSTYBĖS NARĖS, KURIOJE VIEŠASIS DOKUMENTAS IŠDUODAMAS, NACIONALINĘ TEISĘ/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLYNEK A KÖZOKIRAT KIÁLLÍTÁSÁNAK HELYE SZERINTI TAGÁLLAM NEMZETI JOGA SZERINT MEGÁLLAPÍTHATÓAN NINCS BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLATA/ (MT) IL-PERSUNA KKONĊERNATA TIDHER LI MA GĦANDHIEX SĦUBIJA REĠISTRATA F'ISIMHA TAĦT IL-LIĠI NAZZJONALI TAL-ISTAT MEMBRU FEJN INĦAREĠ ID-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) HEEFT DE BETROKKENE GEEN GEREGISTREERD PARTNERSCHAP IN ZIJN OF HAAR NAAM OP GROND VAN HET NATIONALE RECHT VAN DE LIDSTAAT WAAR HET OPENBAAR DOCUMENT WORDT AFGEGEVEN/ (PL) OSOBA, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, NIE POZOSTAJE W ZAREJESTROWANYM ZWIĄZKU PARTNERSKIM NA MOCY PRAWA KRAJOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO, W KTÓRYM TEN DOKUMENT URZĘDOWY ZOSTAŁ WYDANY/ (PT) NÃO SE AFIGURA EXISTIR PARCERIA REGISTADA EM NOME DA PESSOA EM CAUSA NOS TERMOS DO DIREITO NACIONAL DO ESTADO-MEMBRO EM QUE O DOCUMENTO PÚBLICO FOI EMITIDO/ (RO) NU SE CUNOAȘTE NICIUN PARTENERIAT ÎNREGISTRAT ÎNCHEIAT PE NUMELE PERSOANEI VIZATE ÎN CONFORMITATE CU DREPTUL INTERN AL STATULUI MEMBRU ÎN CARE ESTE EMIS DOCUMENTUL OFICIAL/ (SK) DOTKNUTÁ OSOBA ZREJME NEUZAVRELA REGISTROVANÉ PARTNERSTVO VO SVOJOM MENE PODĽA VNÚTROŠTÁTNEHO PRÁVA ČLENSKÉHO ŠTÁTU, V KTOROM JE VEREJNÁ LISTINA VYDANÁ/ (SL) PO RAZPOLOŽLJIVIH PODATKIH ZADEVNA OSEBA NI V PARTNERSKI SKUPNOSTI, KI BI JO REGISTRIRALA V SVOJEM IMENU IN V SKLADU Z NACIONALNIM PRAVOM DRŽAVE ČLANICE, V KATERI JE IZDANA JAVNA LISTINA/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN NIMELLE EI OLE MERKITTY REKISTERÖITYÄ PARISUHDETTA SEN JÄSENVALTION KANSALLISEN LAINSÄÄDÄNNÖN MUKAAN, JOSSA YLEINEN ASIAKIRJA ON ANNETTU/ (SV) FÖREFALLER DEN BERÖRDA PERSONEN INTE HA INGÅTT REGISTRERAT PARTNERSKAP ENLIGT DEN NATIONELLA LAGSTIFTNINGEN I DEN MEDLEMSSTAT DÄR DEN OFFICIELLA HANDLINGEN UTFÄRDADES
5.3
(BG) НЕ СА ИЗВЕСТНИ ПРЕЧКИ СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ ДА ВСТЪПИ В РЕГИСТРИРАНО ПАРТНЬОРСТВО СЪГЛАСНО НАЦИОНАЛНОТО ПРАВО НА ДЪРЖАВАТА ЧЛЕНКА, В КОЯТО Е ИЗДАДЕН ОФИЦИАЛНИЯТ ДОКУМЕНТ/ (ES) NO HAY CONSTANCIA DE NINGÚN IMPEDIMENTO PARA QUE EL INTERESADO REGISTRE UNA UNIÓN DE HECHO CON ARREGLO AL DERECHO NACIONAL DEL ESTADO MIEMBRO DE EXPEDICIÓN DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) NEEXISTUJE ŽÁDNÁ ZNÁMÁ PŘEKÁŽKA, ABY DOTYČNÁ OSOBA UZAVŘELA REGISTROVANÉ PARTNERSTVÍ PODLE VNITROSTÁTNÍHO PRÁVA ČLENSKÉHO STÁTU, V NĚMŽ JE VEŘEJNÁ LISTINA VYDÁNA/ (DA) DER FORELIGGER INGEN KENDTE HINDRINGER FOR, AT DEN PÅGÆLDENDE PERSON KAN INDGÅ REGISTRERET PARTNERSKAB I HENHOLD TIL NATIONAL RET I DEN MEDLEMSSTAT, HVOR DET OFFENTLIGE DOKUMENT ER UDSTEDT/ (DE) IST KEIN HINDERNIS BEKANNT, DAS DEM EINGEHEN EINER EINGETRAGENEN PARTNERSCHAFT DURCH DIE BETREFFENDE PERSON NACH DEM NATIONALEN RECHT DES MITGLIEDSTAATS, IN DEM DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE AUSGESTELLT WURDE, ENTGEGENSTEHT/ (ET) EI OLE TEADA AVALIKU DOKUMENDI VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI ÕIGUSE KOHASEID ASJAOLUSID, MIS TAKISTAKSID ASJAOMASEL ISIKUL REGISTREERITUD KOOSELLU ASTUDA/ (EL) ΔΕΝ ΕΙΝΑΙ ΓΝΩΣΤΟ ΚΑΝΕΝΑ ΚΩΛΥΜΑ ΓΙΑ ΤΗ ΣΥΝΑΨΗ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΜΕΝΗΣ ΣΧΕΣΗΣ ΣΥΜΒΙΩΣΗΣ ΑΠΟ ΤΟ ΠΡΟΣΩΠΟ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΔΥΝΑΜΕΙ ΤΟΥ ΕΘΝΙΚΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΟΠΟΥ ΕΚΔΟΘΗΚΕ ΤΟ ΔΗΜΌΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) THERE IS NO KNOWN IMPEDIMENT FOR THE PERSON CONCERNED TO ENTER INTO A REGISTERED PARTNERSHIP UNDER THE NATIONAL LAW OF THE MEMBER STATE WHERE THE PUBLIC DOCUMENT IS ISSUED/ (FR) IL N'EXISTE PAS D'EMPÊCHEMENT CONNU À LA CONCLUSION PAR LA PERSONNE CONCERNÉE D'UN PARTENARIAT ENREGISTRÉ EN VERTU DU DROIT NATIONAL DE L'ÉTAT MEMBRE OÙ LE DOCUMENT PUBLIC EST DÉLIVRÉ/ (GA) NÍL AON BHAC AITHEANTA ANN AR AN DUINE LENA mBAINEANN AG DUL I mBUN PÁIRTNÉIREACHT CHLÁRAITHE FAOI DHLÍ NÁISIÚNTA AN BHALLSTÁIT INA nDÉANTAR AN DOICIMÉAD POIBLÍ A EISIÚINT/ (HR) NEMA POZNATE ZAPREKE ZBOG KOJE DOTIČNA OSOBA NE BI MOGLA SKLOPITI REGISTRIRANO PARTNERSTVO PREMA PRAVU DRŽAVE ČLANICE U KOJOJ JE JAVNA ISPRAVA IZDANA/ (IT) NON SONO NOTI IMPEDIMENTI ALLA SOTTOSCRIZIONE DI UN'UNIONE REGISTRATA DELLA PERSONA INTERESSATA A NORMA DEL DIRITTO NAZIONALE DELLO STATO MEMBRO CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) NAV ZINĀMI NEKĀDI ŠĶĒRŠĻI ATTIECĪGAJAI PERSONAI
Texte de l'image
STĀTIES REĢISTRĒTĀS PARTNERATTIECĪBĀS SASKAŅĀ AR TĀS DALĪBVALSTS TIESĪBU AKTIEM, KURĀ PUBLISKAIS DOKUMENTS IR IZDOTS/ (LT) NĖRA ŽINOMŲ KLIŪČIŲ ATITINKAMAM ASMENIUI SUDARYTI REGISTRUOTĄ PARTNERYSTĘ PAGAL VALSTYBĖS NARĖS, KURIOJE VIEŠASIS DOKUMENTAS IŠDUODAMAS, NACIONALINĘ TEISĘ/ (HU) NINCS A KÖZOKIRAT KIÁLLÍTÁSÁNAK HELYE SZERINTI TAGÁLLAM NEMZETI JOGA SZERINTI, ISMERT AKADÁLYA ANNAK, HOGY AZ ÉRINTETT SZEMÉLY BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLATOT LÉTESÍTSEN/ (MT) MA HEMM L-EBDA IMPEDIMENT MAGĦRUF GĦALL-PERSUNA KKONĊERNATA BIEX TIDĦOL FI SĦUBIJA REĠISTRATA TAĦT IL-LIĠI NAZZJONALI TAL-ISTAT MEMBRU FEJN INĦAREĠ ID-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) IS ER GEEN BELEMMERING VOOR DE BETROKKEN PERSOON OM EEN GEREGISTREERD PARTNERSCHAP AAN TE GAAN OP GROND VAN HET NATIONALE RECHT VAN DE LIDSTAAT WAAR HET OPENBAAR DOCUMENT WORDT AFGEGEVEN/ (PL) NIE ISTNIEJĄ ZNANE PRZESZKODY DLA ZAWARCIA PRZEZ OSOBĘ, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, ZAREJESTROWANEGO ZWIĄZKU PARTNERSKIEGO NA MOCY PRAWA KRAJOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO, W KTÓRYM TEN DOKUMENT URZĘDOWY ZOSTAŁ WYDANY/ (PT) NÃO EXISTE IMPEDIMENTO CONHECIDO A QUE A PESSOA EM CAUSA ESTABELEÇA UMA PARCERIA REGISTADA NOS TERMOS DO DIREITO NACIONAL DO ESTADO-MEMBRO EM QUE O DOCUMENTO PÚBLICO FOI EMITIDO/ (RO) NU SE CUNOSC IMPEDIMENTE LA ÎNCHEIEREA PARTENERIATULUI ÎNREGISTRAT ÎN CONFORMITATE CU DREPTUL INTERN AL STATULUI MEMBRU ÎN CARE ESTE EMIS DOCUMENTUL OFICIAL/ (SK) NIE JE ZNÁMA PREKÁŽKA PRE DOTKNUTÚ OSOBU UZAVRIEŤ REGISTROVANÉ PARTNERSTVO PODĽA VNÚTROŠTÁTNEHO PRÁVA ČLENSKÉHO ŠTÁTU, V KTOROM JE VEREJNÁ LISTINA VYDANÁ/ (SL) NI UGOTOVLJENIH ZADRŽKOV, DA ZADEVNA OSEBA NE BI MOGLA REGISTRIRATI PARTNERSKE SKUPNOSTI V SKLADU Z NACIONALNIM PRAVOM DRŽAVE ČLANICE, V KATERI JE IZDANA JAVNA LISTINA/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN REKISTERÖIDYLLE PARISUHTEELLE EI TIEDETÄ OLEVAN ESTEITÄ SEN JÄSENVALTION KANSALLISEN LAINSÄÄDÄNNÖN MUKAAN, JOSSA YLEINEN ASIAKIRJA ON ANNETTU/ (SV) FINNS DET INGA KÄNDA HINDER FÖR DEN BERÖRDA PERSONEN ATT INGÅ REGISTRERAT PARTNERSKAP ENLIGT DEN NATIONELLA LAGSTIFTNINGEN I DEN MEDLEMSSTAT DÄR DEN OFFICIELLA HANDLINGEN UTFÄRDADES
5.4
(BG) НЕ СА ИЗВЕСТНИ ПРЕЧКИ ЗА РЕГИСТРИРАНЕТО НА ПАРТНЬОРСТВО МЕЖДУ СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ И НЕГОВИЯ БЪДЕЩ ПАРТНЬОР СЪГЛАСНО НАЦИОНАЛНОТО ПРАВО НА ДЪРЖАВАТА ЧЛЕНКА, В КОЯТО Е ИЗДАДЕН ОФИЦИАЛНИЯТ ДОКУМЕНТ/ (ES) NO HAY CONSTANCIA DE NINGÚN IMPEDIMENTO PARA EL REGISTRO DE UNA UNIÓN DE HECHO ENTRE EL INTERESADO Y SU FUTURA PAREJA DE HECHO REGISTRADA CON ARREGLO AL DERECHO NACIONAL DEL ESTADO MIEMBRO DE EXPEDICIÓN DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) NEEXISTUJE ŽÁDNÁ ZNÁMÁ PŘEKÁŽKA REGISTROVANÉHO PARTNERSTVÍ MEZI DOTYČNOU OSOBOU A JEJÍM BUDOUCÍM PARTNEREM / JEJÍ BUDOUCÍ PARTNERKOU PODLE VNITROSTÁTNÍHO PRÁVA ČLENSKÉHO STÁTU, V NĚMŽ JE VEŘEJNÁ LISTINA VYDÁNA/ (DA) DER FORELIGGER INGEN KENDTE HINDRINGER FOR ET REGISTRERET PARTNERSKAB MELLEM DEN PÅGÆLDENDE PERSON OG DENNES KOMMENDE PARTNER I HENHOLD TIL NATIONAL RET I DEN MEDLEMSSTAT, HVOR DET OFFENTLIGE DOKUMENT ER UDSTEDT/ (DE) IST KEIN HINDERNIS BEKANNT, DAS EINER EINGETRAGENEN PARTNERSCHAFT ZWISCHEN DER BETREFFENDEN PERSON UND IHREM KÜNFTIGEN PARTNER NACH DEM NATIONALEN RECHT DES MITGLIEDSTAATS, IN DEM DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE AUSGESTELLT WURDE, ENTGEGENSTEHT/ (ET) EI OLE TEADA AVALIKU DOKUMENDI VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI ÕIGUSE KOHASEID ASJAOLUSID, MIS TAKISTAKSID ASJAOMASE ISIKU JA TEMA TULEVASE REGISTREERITUD ELUKAASLASE KOOSELLU ASTUMIST/ (EL) ΔΕΝ ΕΙΝΑΙ ΓΝΩΣΤΟ ΚΑΝΕΝΑ ΚΩΛΥΜΑ ΓΙΑ ΤΗ ΣΥΝΑΨΗ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΜΕΝΗΣ ΣΧΕΣΗΣ ΣΥΜΒΙΩΣΗΣ ΜΕΤΑΞΥ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΚΑΙ ΤΟΥ ΜΕΛΛΟΝΤΟΣ Ή ΤΗΣ ΜΕΛΛΟΥΣΑΣ ΣΥΝΤΡΟΦΟΥ ΤΟΥ ΔΥΝΑΜΕΙ ΤΟΥ ΕΘΝΙΚΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΟΠΟΥ ΕΚΔΟΘΗΚΕ ΤΟ ΔΗΜΌΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) THERE IS NO KNOWN IMPEDIMENT TO A REGISTERED PARTNERSHIP BETWEEN THE PERSON CONCERNED AND HIS OR HER INTENDED PARTNER UNDER THE NATIONAL LAW OF THE MEMBER STATE WHERE THE PUBLIC DOCUMENT IS ISSUED/ (FR) IL N'EXISTE PAS D'EMPÊCHEMENT CONNU À LA CONCLUSION D'UN PARTENARIAT ENREGISTRÉ ENTRE LA PERSONNE CONCERNÉE ET SON FUTUR PARTENAIRE EN VERTU DU DROIT NATIONAL DE L'ÉTAT MEMBRE OÙ LE DOCUMENT PUBLIC EST DÉLIVRÉ/ (GA) NÍL AON BHAC AITHEANTA ANN AR PHÁIRTNÉIREACHT CHLÁRAITHE IDIR AN DUINE LENA mBAINEANN AGUS A P(H)ÁIRTNÉIR BEARTAITHE FAOI DHLÍ NÁISIÚNTA AN BHALLSTÁIT INA nDÉANTAR AN DOICIMÉAD POIBLÍ A EISIÚINT/ (HR) NEMA POZNATE ZAPREKE ZBOG KOJE DOTIČNA OSOBA I NJEZIN BUDUĆI PARTNER NE BI MOGLI SKLOPITI REGISTRIRANO PARTNERSTVO PREMA NACIONALNOM PRAVU DRŽAVE ČLANICE U KOJOJ JE JAVNA ISPRAVA IZDANA/ (IT) NON SONO NOTI IMPEDIMENTI ALLA SOTTOSCRIZIONE DI UN'UNIONE REGISTRATA TRA LA PERSONA INTERESSATA E IL FUTURO PARTNER A NORMA DEL DIRITTO NAZIONALE DELLO STATO MEMBRO CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) NAV ZINĀMI NEKĀDI ŠĶĒRŠĻI REĢISTRĒTU PARTNERATTIECĪBU NOSLĒGŠANAI STARP ATTIECĪGO PERSONU UN TĀS TOPOŠO PARTNERI SASKAŅĀ AR TĀS DALĪBVALSTS TIESĪBU AKTIEM, KURĀ PUBLISKAIS DOKUMENTS IR IZDOTS/ (LT) NĖRA ŽINOMŲ KLIŪČIŲ ATITINKAMO ASMENS IR JO BŪSIMO (-OS) PARTNERIO (-ĖS) REGISTRUOTAI PARTNERYSTEI PAGAL VALSTYBĖS NARĖS, KURIOJE VIEŠASIS DOKUMENTAS IŠDUODAMAS, NACIONALINĘ TEISĘ/ (HU) NINCS A KÖZOKIRAT KIÁLLÍTÁSÁNAK HELYE SZERINTI TAGÁLLAM NEMZETI JOGA SZERINTI, ISMERT AKADÁLYA ANNAK, HOGY AZ ÉRINTETT SZEMÉLY ÉS LEENDŐ ÉLETTÁRSA EGYMÁSSAL BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLATOT LÉTESÍTSEN/ (MT) MA HEMM L-EBDA IMPEDIMENT MAGĦRUF GĦAL SĦUBIJA REĠISTRATA BEJN IL-PERSUNA KKONĊERNATA U S-SIEĦEB JEW SIEĦBA FUTUR TAGĦHA TAĦT IL-LIĠI NAZZJONALI TAL-ISTAT MEMBRU FEJN INĦAREĠ ID-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) IS ER GEEN BELEMMERING VOOR EEN GEREGISTREERD PARTNERSCHAP TUSSEN DE BETROKKENE EN ZIJN OF HAAR BEOOGDE PARTNER OP GROND VAN HET NATIONALE RECHT VAN DE LIDSTAAT WAAR HET OPENBAAR DOCUMENT WORDT AFGEGEVEN/ (PL) NIE ISTNIEJĄ ZNANE PRZESZKODY DLA ZAWARCIA ZAREJESTROWANEGO ZWIĄZKU PARTNERSKIEGO PRZEZ OSOBĘ, KTÓREJ DOTYCZY DOKU-MENT, Z OSOBĄ, Z KTÓRĄ ZAMIERZA ONA ZAWRZEĆ TAKI ZWIĄZEK, NA MOCY PRAWA KRAJOWEGO PAŃSTWA
Texte de l'image
CZŁONKOWSKIEGO, W KTÓRYM TEN DOKUMENT URZĘDOWY ZOSTAŁ WYDANY/ (PT) NÃO EXISTE OPOSIÇÃO CONHECIDA A QUE A PESSOA EM CAUSA ESTABELEÇA COM O(A) FUTURO(A) PARCEIRO(A) UMA PARCERIA REGISTADA NOS TERMOS DO DIREITO NACIONAL DO ESTADO-MEMBRO EM QUE O DOCUMENTO PÚBLICO FOI EMITIDO/ (RO) NU SE CUNOAȘTE NICIO OPOZIȚIE LA ÎNCHEIEREA UNUI PARTENERIAT ÎNREGISTRAT ÎNTRE PERSOANA VIZATĂ ȘI VIITORUL PARTENER (VIITOAREA PARTENERĂ) ÎN CONFORMITATE CU DREPTUL INTERN AL STATULUI MEMBRU ÎN CARE ESTE EMIS DOCUMENTUL OFICIAL/ (SK) NIE JE ZNÁMA NÁMIETKA VOČI REGISTROVANÉMU PARTNERSTVU MEDZI DOTKNUTOU OSOBOU A JEJ NASTÁVAJÚCIM PARTNEROM PODĽA VNÚTROŠTÁTNEHO PRÁVA ČLENSKÉHO ŠTÁTU, V KTOROM JE VEREJNÁ LISTINA VYDANÁ/ (SL) NI UGOTOVLJENEGA NASPROTOVANJA, DA ZADEVNA OSEBA IN NJEN PREDVIDENI PARTNER NE BI MOGLA REGISTRIRATI PARTNERSKE SKUPNOSTI V SKLADU Z NACIONALNIM PRAVOM DRŽAVE ČLANICE, V KATERI JE IZDANA JAVNA LISTINA/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN JA HÄNEN TULEVAN KUMPPANINSA VÄLISTÄ REKISTERÖITYÄ PARISUHDETTA EI OLE VASTUSTETTU SEN JÄSENVALTION KANSALLISEN LAINSÄÄDÄNNÖN MUKAAN, JOSSA YLEINEN ASIAKIRJA ON ANNETTU/ (SV) FINNS DET INGA KÄNDA INVÄNDNINGAR MOT INGÅENDE AV REGISTRERAT PARTNERSKAP MELLAN DEN BERÖRDA PERSONEN OCH HANS ELLER HENNES BLIVANDE PARTNER ENLIGT DEN NATIONELLA LAGSTIFTNINGEN I DEN MEDLEMSSTAT DÄR DEN OFFICIELLA HANDLINGEN UTFÄRDADES
6.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ЗА БЪДЕЩИЯ ПАРТНЬОР НА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ/ (ES) INFORMACIÓN SOBRE LA FUTURA PAREJA DE HECHO REGISTRADA DEL INTERESADO/ (CZ) INFORMACE O BUDOUCÍM PARTNEROVI / BUDOUCÍ PARTNERCE DOTYČNÉ OSOBY/ (DA) OPLYSNINGER OM DEN PÅGÆLDENDE PERSONS KOMMENDE PARTNER/ (DE) ANGABEN ZU DEM KÜNFTIGEN PARTNER DER BETREFFENDEN PERSON/ (ET) TEAVE ISIKU KOHTA, KELLEGA ASJAOMANE ISIK SOOVIB REGISTREERITUD KOOSELLU ASTUDA/ (EL) ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΟΥ ΜΕΛΛΟΝΤΟΣ Ή ΤΗΣ ΜΕΛΛΟΥΣΑΣ ΣΥΝΤΡΟΦΟΥ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION ON THE INTENDED PARTNER OF THE PERSON CONCERNED/ (FR) INFORMATIONS SUR LE FUTUR PARTENAIRE DE LA PERSONNE CONCERNÉE/ (GA) FAISNÉIS MAIDIR LE PÁIRTNÉIR BEARTAITHE AN DUINE LENA mBAINEANN/ (HR) INFORMACIJE O BUDUĆEM PARTNERU DOTIČNE OSOBE/ (IT) INFORMAZIONI SUL FUTURO PARTNER DELLA PERSONA INTERESSATA/ (LV) INFORMĀCIJA PAR ATTIECĪGĀS PERSONAS TOPOŠO PARTNERI/ (LT) INFORMACIJA APIE ATITINKAMO ASMENS BŪSIMĄ PARTNERĮ (-Ę)/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLY LEENDŐ ÉLETTÁRSÁRA VONATKOZÓ ADATOK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR IS-SIEĦEB JEW SIEĦBA FUTUR TAL-PERSUNA KKONĊERNATA/ (NL) INFORMATIE OVER DE BEOOGDE PARTNER VAN DE BETROKKENE/ (PL) DANE OSOBY, Z KTÓRĄ OSOBA, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, ZAMIERZA ZAWRZEĆ ZAREJESTROWANY ZWIĄZEK PARTNERSKI/ (PT) INFORMAÇÕES SOBRE O(A) FUTURO(A) PARCEIRO(A)DA PESSOA EM CAUSA/ (RO) INFORMAȚII PRIVIND VIITORUL PARTENER (VIITOAREA PARTENERĂ) AL (A) PERSOANEI VIZATE/ (SK) INFORMÁCIE O NASTÁVAJÚCOM PARTNEROVI DOTKNUTEJ OSOBY/ (SL) INFORMACIJE O PREDVIDENEM PARTNERJU ZADEVNE OSEBE/ (FI) TIEDOT ASIANOMAISEN HENKILÖN TULEVASTA KUMPPANISTA/ (SV) UPPGIFTER OM DEN BERÖRDA PERSONENS BLIVANDE PARTNER
7.
(BG) ПОЛЕ ЗА ПОДПИС/ (ES) RECUADRO PARA LA FIRMA/ (CZ) POLE PRO PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFTSFELT/ (DE) UNTERSCHRIFTENFELD/ (ET) ALLKIRJALAHTER/ (EL) ΤΕΤΡΑΓΩΝΙΔΙΟ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ/ (EN) SIGNATURE BOX/ (FR) CADRE POUR LA SIGNATURE/ (GA) BOSCA DON SÍNIÚ/ (HR) POLJE ZA POTPIS/ (IT) RIQUADRO PER LA FIRMA/ (LV) PARAKSTA LAUKS/ (LT) PARAŠO LAUKELIS/ (HU) AZ ALÁÍRÁS SZÖVEGDOBOZA/ (MT) KAXXA TAL-IFFIRMAR/ (NL) VAK VOOR DE HANDTEKENING/ (PL) POLE PODPISU/ (PT) ESPAÇO DESTINADO À ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) KOLÓNKA NA PODPIS/ (SL) POLJE ZA PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUSKENTTÄ/ (SV) RUTA FÖR UNDERTECKNANDE
7.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) И СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) Y NOMBRE(S) DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) PŘÍJMENÍ A JMÉNO (JMÉNA) ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) EFTERNAVN(E) OG FORNAVN(E) PÅ DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) FAMILIENNAME(N) UND VORNAME(N) DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU EESNIMI (-NIMED) JA PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΙ ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ) ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) SURNAME(S) AND FORENAME(S) OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) NOM(S) ET PRÉNOM(S) DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) AGUS CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) PREZIME(NA) I IME(NA) SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) COGNOME/I E NOME/I DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, UZVĀRDS(-I) UN VĀRDS(-I)/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAVARDĖ (-ĖS) IR VARDAS (-AI)/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ CSALÁDI NEVE(I) ÉS UTÓNEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) U ISEM(/ISMIJIET) TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) NA(A)M(EN) EN VOORNA(A)M(EN) VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) NAZWISKO(-A) I IMIĘ (IMIONA) URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) APELIDO(S) E NOME(S) PRÓPRIO(S) DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) NUMELE ȘI PRENUMELE FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) A MENO(-Á) ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI IN IME/IMENA URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN SUKUNIMI (-NIMET) JA ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN OCH FÖRNAMN PÅ DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
Texte de l'image
7.2
(BG) ДЛЪЖНОСТ НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CARGO DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) FUNKCE ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) STILLING — DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) STELLUNG DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU AMETIKOHT/ (EL) ΘΕΣΗ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) POSITION OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) POSTE DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) POST AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) FUNKCIJA SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) POSIZIONE DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, AMATS/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAREIGOS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ BEOSZTÁSA/ (MT) KARIGA TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) FUNCTIE VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) STANOWISKO URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) CARGO DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) POZIȚIA FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) FUNKCIA ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) POLOŽAJ URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN ASEMA/ (SV) BEFATTNING FÖR DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
7.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
7.4
(BG) ПОДПИС/ (ES) FIRMA/ (CZ) PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFT/ (DE) UNTERSCHRIFT/ (ET) ALLKIRI/ (EL) ΥΠΟΓΡΑΦΗ/ (EN) SIGNATURE/ (FR) SIGNATURE/ (GA) SÍNIÚ/ (HR) POTPIS/ (IT) FIRMA/ (LV) PARAKSTS/ (LT) PARAŠAS/ (HU) ALÁÍRÁS/ (MT) FIRMA/ (NL) HANDTEKENING/ (PL) PODPIS/ (PT) ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) PODPIS/ (SL) PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUS/ (SV) NAMNTECKNING
7.5
(BG) ПЕЧАТ ИЛИ ЩЕМПЕЛ/ (ES) SELLO O TIMBRE/ (CZ) PEČEŤ NEBO RAZÍTKO/ (DA) SEGL ELLER STEMPEL/ (DE) SIEGEL ODER STEMPEL/ (ET) PITSER VÕI TEMPEL/ (EL) ΣΦΡΑΓΙΔΑ/ (EN) SEAL OR STAMP/ (FR) SCEAU OU TIMBRE/ (GA) SÉALA NÓ STAMPA/ (HR) ŽIG ILI PEČAT/ (IT) BOLLO O TIMBRO/ (LV) ZĪMOGS VAI SPIEDOGS/ (LT) SPAUDAS ARBA ANTSPAUDAS/ (HU) PECSÉT VAGY BÉLYEGZŐLENYOMAT/ (MT) SIĠILL JEW TIMBRU/ (NL) ZEGEL OF STEMPEL/ (PL) PIECZĘĆ LUB STEMPEL/ (PT) SELO OU CARIMBO/ (RO) SIGILIUL SAU ȘTAMPILA/ (SK) PEČAŤ ALEBO ODTLAČOK PEČIATKY/ (SL) PEČAT ALI ŽIG/ (FI) SINETTI TAI LEIMA/ (SV) SIGILL ELLER STÄMPEL
ANNEXE IX
Texte de l'image
STATUT DE PARTENARIAT ENREGISTRÉ
FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE — AIDE À LA TRADUCTION
Article 7 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)
Belgique (BE) Bulgarie (BG)
République tchèque (CZ)
Danemark (DK) Allemagne (DE)
Estonie (EE) Irlande (IE)
Grèce (EL) Espagne (ES)
France (FR) Croatie (HR)
Italie (IT) Chypre (CY)
Lettonie (LV) Lituanie (LT)
Luxembourg (LU)
Hongrie (HU) Malte (MT)
Pays-Bas (NL) Autriche (AT)
Pologne (PL) Portugal (PT)
Roumanie (RO) Slovénie (SI)
Slovaquie (SK) Finlande (FI)
Suède (SE) Royaume-Uni (UK)
AVIS IMPORTANT
Le présent formulaire type multilingue a pour seule finalité de faciliter la traduction du document public auquel il est joint. Il ne doit donc pas circuler en tant que document autonome entre les États membres.
Le présent formulaire reflète le contenu du document public auquel il est joint. Cependant, l’autorité à laquelle le document public est présenté peut demander, si cela est nécessaire aux fins du traitement du document public, une traduction ou une translittération des informations qu’il contient.
NOTE À L’INTENTION DE L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE
Veuillez ne mentionner que les informations figurant dans le document public auquel le présent formulaire est joint (2).
Si le document public auquel est joint le présent formulaire ne contient pas certaines données ou informations, indiquer «—».
1. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (3)
2. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (4)
3. INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
3.1 Document émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction d’un État membre
3.1.1 Décision de justice
3.1.2 Document émanant du ministère public
3.1.3 Document émanant d’un greffier
3.1.4 Document émanant d’un huissier de justice
3.1.5 Autre (à préciser)
(1) JO L 200 du 26.7.2016, p. 1.
(2) Si le formulaire est rempli à la main, prière d’écrire en majuscules.
(3) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du formulaire.
(4) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du document public auquel est joint le présent formulaire.
Texte de l'image
3.2 Document administratif
3.2.1 Certificat
3.2.2 Extrait du registre de l’état civil
3.2.3 Extrait du registre de la population
3.2.4 Copie intégrale d’actes de l’état civil
3.1.5 Autre (à préciser)
3.3 Acte notarié
3.4 Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé
3.5 Document établi en sa qualité officielle par un agent diplomatique ou consulaire d’un État membre
3.6 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
3.7 Numéro de référence du document public
4. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE
4.1 Nom(s) à la naissance
4.2 Nom(s) actuel(s)
4.3 Nom(s) avant l’acte
4.4 Nom(s) à la suite de l’acte
4.5 Prénom(s)
4.6 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
4.7 Lieu (1) et pays (2) de naissance
4.8 Sexe:
4.8.1 Féminin
4.8.2 Masculin
4.8.3 Indéterminé
4.9 Nationalité
5. D’APRÈS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT, LE STATUT DE PARTENARIAT ENREGISTRÉ DE LA PERSONNE CONCERNÉE EST LE SUIVANT:
5.1 Ayant conclu un partenariat enregistré/Date (jj/mm/aaaa) d’enregistrement du partenariat
5.2 N’ayant pas conclu de partenariat enregistré
5.2.1 N’ayant jamais conclu de partenariat enregistré
5.2.2 Ayant conclu un partenariat enregistré dissous/Date (jj/mm/aaaa) de dissolution du partenariat
5.2.3 Partenaire survivant/Date (jj/mm/aaaa) du décès du partenaire
5.3 Indéterminé
6. CADRE POUR LA SIGNATURE
6.1 Nom(s) et prénom(s) du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
6.2 Poste du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
6.3 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
6.4 Signature
6.5 Sceau ou timbre
(1) Les termes «lieu de naissance» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où est née la personne.
(2) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
Texte de l'image
GLOSSAIRE MULTILINGUE DES RUBRIQUES STANDARD
(STATUT DE PARTENARIAT ENREGISTRÉ)
1.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DENNE FORMULARS UDSTEDENDE MYNDIGHED/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIESES FORMULAR AUSSTELLT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJA ANDNUD ASUTUS/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΠΑΡΟΝΤΟΣ ΕΝΤΥΠΟΥ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THIS FORM/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN FHOIRM SEO/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE OVAJ OBRAZAC/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL PRESENTE MODULO/ (LV) VEIDLAPAS IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TA' DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN DIT FORMULIER/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A PREZENTULUI FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI TENTO FORMULÁR/ (SL) ORGAN, KI IZDA TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTAVA VIRANOMAINEN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR FORMULÄRET
1.1
(BG) НАИМЕНОВАНИЕ/ (ES) DENOMINACIÓN/ (CZ) NÁZEV/ (DA) BETEGNELSE/ (DE) BEZEICHNUNG/ (ET) NIMETUS/ (EL) ΟΝΟΜΑΣΙΑ/ (EN) DESIGNATION/ (FR) DÉNOMINATION/ (GA)AINMNIÚ/ (HR) NAZIV/ (IT) DENOMINAZIONE/ (LV) NOSAUKUMS/ (LT) PAVADINIMAS/ (HU) MEGNEVEZÉS/ (MT) TITLU/ (NL) BENAMING/ (PL) NAZWA/ (PT) DESIGNAÇÃO/ (RO) DENUMIRE/ (SK) NÁZOV/ (SL) IME/ (FI) NIMI/ (SV) NAMN
2.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ VEŘEJNOU LISTINU, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DEN MYNDIGHED, DER HAR UDSTEDT DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, AUSSTELLT/ (ET) ASUTUS, KES ANDIS VÄLJA AVALIKU DOKUMENDI, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATOT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TAD-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY DOKUMENT URZĘDOWY, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A DOCUMENTULUI OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI VEREJNÚ LISTINU, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) ORGAN, KI IZDA JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) VIRANOMAINEN, JOKA ON ANTANUT YLEISEN ASIAKIRJAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
3.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ОТНОСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN RELATIVA AL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE TÝKAJÍCÍ SE VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) OPLYSNINGER VEDRØRENDE DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) ANGABEN ZUR ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE AVALIKU DOKUMENDI KOHTA, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION RELATING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS A BHAINEANN LEIS AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE KOJE SE ODNOSE NA JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI RELATIVE AL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) INFORMACIJA, SUSIJUSI SU VIEŠUOJU DOKUMENTU, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATRA VONATKOZÓ INFORMÁCIÓK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE BETREFFENDE HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) INFORMACJE DOTYCZĄCE DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) INFORMAÇÕES RELATIVAS AO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) INFORMAȚII REFERITOARE LA DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) INFORMÁCIE O VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) INFORMACIJE V ZVEZI Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) TIEDOT YLEISESTÄ ASIAKIRJASTA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) INFORMATION OM DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
Texte de l'image
3.1
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ОРГАН ИЛИ ДЛЪЖНОСТНО ЛИЦЕ, СВЪРЗАН/О СЪС СЪДИЛИЩАТА ИЛИ ПРАВОРАЗДАВАТЕЛНИТЕ ОРГАНИ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UNA AUTORIDAD O UN FUNCIONARIO VINCULADO A LOS ÓRGANOS JURISDICCIONALES DE UN ESTADO MIEMBRO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ ORGÁNEM NEBO ÚŘEDNÍKEM S VAZBOU NA SOUDY DANÉHO ČLENSKÉHO STÁTU/ (DA) DOKUMENT, DER ER UDSTEDT AF EN MYNDIGHED ELLER EN EMBEDSMAND, DER ER TILKNYTTET DOMSTOLE I EN MEDLEMSSTAT/ (DE) URKUNDE EINER BEHÖRDE ODER EINER AMTSPERSON ALS ORGAN DER RECHTSPFLEGE EINES MITGLIEDSTAATS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI KOHTUTEGA SEOTUD AMETIASUTUS VÕI AMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΜΙΑ ΑΡΧΗ Ή ΕΝΑΝ/ΜΙΑ ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΠΟΥ ΣΥΝΔΕΕΤΑΙ ΜΕ ΤΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM AN AUTHORITY OR AN OFFICIAL CONNECTED WITH THE COURTS OR TRIBUNALS OF A MEMBER STATE/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ OU D'UN FONCTIONNAIRE RELEVANT D'UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó ÚDARÁS NÓ Ó OIFIGEACH A BHFUIL BAINT AIGE NÓ AICI LE CÚIRTEANNA NÓ LE BINSÍ DE CHUID BALLSTÁIT/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO TIJELO ILI SLUŽBENIK SUDA DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN'AUTORITÀ O DA UN FUNZIONARIO APPARTENENTE AD UNA DELLE GIURISDIZIONI DI UNO STATO MEMBRO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEGUSI AR DALĪBVALSTS TIESĀM SAISTĪTA IESTĀDE VAI AMATPERSONA/ (LT) DOKUMENTAS, IŠDUOTAS VALDŽIOS INSTITUCIJOS AR PAREIGŪNO, SUSIJUSIŲ SU VALSTYBĖS NARĖS TEISMAIS AR TRIBUNOLAIS/ (HU) TAGÁLLAMI BÍRÓSÁGGAL KAPCSOLATBAN ÁLLÓ HATÓSÁG VAGY TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN AWTORITÀ JEW UFFIĊJAL LI JKOLLHOM RABTA MAL-QRATI JEW IT-TRIBUNALI TA' STAT MEMBRU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN AUTORITEIT OF AMBTENAAR BEHORENDE TOT EEN RECHTERLIJKE INSTANTIE VAN EEN LIDSTAAT/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD ORGANU SĄDOWEGO LUB URZĘDNIKA SĄDOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMA AUTORIDADE OU DE UM FUNCIONÁRIO DEPENDENTE DE QUALQUER JURISDIÇÃO DE UM ESTADO-MEMBRO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE O AUTORITATE SAU DE UN FUNCȚIONAR DE PE LÂNGĂ INSTANȚELE UNUI STAT MEMBRU/ (SK) LISTINA VYDANÁ ORGÁNOM ALEBO ÚRADNÍKOM S VÄZBOU NA SÚDY ČLENSKÉHO ŠTÁTU/ (SL) LISTINA, IZDANA S STRANI ORGANA ALI URADNIKA SODNE OBLASTI DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA ON ANTANUT JÄSENVALTION OIKEUSLAITOKSEEN KUULUVA VIRANOMAINEN TAI VIRKAMIES/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN MYNDIGHET ELLER EN TJÄNSTEMAN TILLHÖRANDE DOMSTOLSVÄSENDET I EN MEDLEMSSTAT
3.1.1
(BG) СЪДЕБНО РЕШЕНИЕ/ (ES) RESOLUCIÓN JUDICIAL/ (CZ) ROZHODNUTÍ SOUDU/ (DA) DOMSTOLSAFGØRELSE/ (DE) GERICHTSENTSCHEIDUNG/ (ET) KOHTUOTSUS/ (EL) ΔΙΚΑΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ/ (EN) COURT DECISION/ (FR) DÉCISION DE JUSTICE/ (GA) CINNEADH ÓN gCÚIRT/ (HR) SUDSKA ODLUKA/ (IT) DECISIONE GIURISDIZIONALE/ (LV) TIESAS LĒMUMS/ (LT) TEISMO SPRENDIMAS/ (HU) BÍRÓSÁGI HATÁROZAT/ (MT) DEĊIŻJONI TAL-QORTI/ (NL) RECHTERLIJKE BESLISSING/ (PL) ORZECZENIE SĄDOWE/ (PT) DECISÃO JUDICIAL/ (RO) HOTĂRÂRE JUDECĂTOREASCĂ/ (SK) SÚDNE ROZHODNUTIE/ (SL) SODNA ODLOČBA/ (FI) TUOMIOISTUIMEN PÄÄTÖS/ (SV) DOMSTOLSBESLUT
3.1.2
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ПРОКУРОР/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR EL MINISTERIO FISCAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ STÁTNÍM ZÁSTUPCEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN ANKLAGEMYNDIGHED/ (DE) URKUNDE EINER STAATSANWALTSCHAFT/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD RIIKLIK SÜÜDISTAJA/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΕΙΣΑΓΓΕΛΕΑ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A PUBLIC PROSECUTOR/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT DU MINISTÈRE PUBLIC/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó IONCHÚISITHEOIR POIBLÍ/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO DRŽAVNO ODVJETNIŠTVO/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DAL PUBBLICO MINISTERO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS PROKURORS/ (LT) PROKURORO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) ÜGYÉSZ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN PROSEKUTUR PUBBLIKU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN OPENBAAR MINISTERIE/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD PROKURATORA/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DO MINISTÉRIO PÚBLICO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN PROCUROR/ (SK) LISTINA VYDANÁ PROKURÁTOROM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA DRŽAVNO TOŽILSTVO/ (FI) VIRALLISEN SYYTTÄJÄN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN ÅKLAGARVÄSENDET
3.1.3
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН СЛУЖИТЕЛ/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN SECRETARIO JUDICIAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ VYŠŠÍM SOUDNÍM ÚŘEDNÍKEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN JUSTITSSEKRETÆR/ (DE) URKUNDE EINES URKUNDSBEAMTEN DER GESCHÄFTSSTELLE EINES GERICHTS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUAMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A CLERK OF A COURT/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN GREFFIER/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó CHLÉIREACH DE CHUID CÚIRTE/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO UPRAVITELJ SUDSKE PISARNICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN CANCELLIERE/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS SEKRETĀRS/ (LT) TEISMO TARNAUTOJO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN REĠISTRATUR TA' QORTI/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GRIFFIER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD SEKRETARZA SĄDOWEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE JUSTIÇA/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN GREFIER AL INSTANȚEI/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM ÚRADNÍKOM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI USLUŽBENEC/ (FI) TUOMIOISTUIMEN SIHTEERIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN DOMSTOLSTJÄNSTEMAN
Texte de l'image
3.1.4
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН ИЗПЪЛНИТЕЛ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE JUDICIAL («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SOUDNÍM VYKONAVATELEM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN STÆVNINGSMAND (»HUISSIER DE JUSTICE«)/ (DE) URKUNDE EINES GERICHTSVOLLZIEHERS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUTÄITUR/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΚΑΣΤΙΚΟ(-Η) ΕΠΙΜΕΛΗΤΗ(-ΡΙΑ) («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A JUDICIAL OFFICER ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó OIFIGEACH BREITHIÚNACH (“HUISSIER DE JUSTICE”)/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO SUDSKI OVRŠITELJ (HUISSIER DE JUSTICE)/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN UFFICIALE GIUDIZIARIO ("HUISSIER DE JUSTICE")/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS IZPILDĪTĀJS (HUISSIER DE JUSTICE)/ (LT) ANTSTOLIO (HUISSIER DE JUSTICE) IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI VÉGREHAJTÓ („HUISSIER DE JUSTICE”) ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN UFFIĊJAL ĠUDIZZJARJU ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GERECHTSDEURWAARDER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD URZĘDNIKA SĄDOWEGO (HUISSIER DE JUSTICE)/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM ESCRIVÃO DE DIREITO («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN EXECUTOR JUDECĂTORESC („HUISSIER DE JUSTICE”)/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM VYKONÁVATEĽOM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI IZVRŠITELJ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (FI) HAASTEMIEHEN (”HUISSIER DE JUSTICE”) ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN STÄMNINGSMAN (HUISSIER DE JUSTICE)
3.1.5
(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ)/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE)/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE)/ (DA) ANDRE (ANGIVES)/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN)/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE)/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ)/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED)/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER)/ (GA) EILE (LE SONRÚ)/ (HR) OSTALO (NAVESTI)/ (IT) ALTRO (PRECISARE)/ (LV) CITS (PRECIZĒT)/ (LT) KITA (NURODYTI)/ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI)/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA)/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN)/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ)/ (PT) OUTROS (A ESPECIFICAR)/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA)/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ)/ (SL) DRUGO (NAVESTI)/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ)/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS)
3.2
(BG) АДМИНИСТРАТИВЕН ДОКУМЕНТ/ (ES) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SPRÁVNÍM ÚŘADEM/ (DA) ADMINISTRATIVT DOKUMENT/ (DE) URKUNDE EINER VERWALTUNGSBEHÖRDE/ (ET) HALDUSDOKUMENT/ (EL) ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) ADMINISTRATIVE DOCUMENT/ (FR) DOCUMENT ADMINISTRATIF/ (GA) DOICIMÉAD RIARACHÁIN/ (HR) UPRAVNA ISPRAVA/ (IT) DOCUMENTO AMMINISTRATIVO/ (LV) ADMINISTRATĪVS DOKUMENTS/ (LT) ADMINISTRACINIS DOKUMENTAS/ (HU) KÖZIGAZGATÁSI OKIRAT/ (MT) DOKUMENT AMMINISTRATTIV/ (NL) ADMINISTRATIEF DOCUMENT/ (PL) DOKUMENT ADMINISTRACYJNY/ (PT) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (RO) DOCUMENT ADMINISTRATIV/ (SK) SPRÁVNA LISTINA/ (SL) UPRAVNA LISTINA/ (FI) HALLINNOLLINEN ASIAKIRJA/ (SV) ADMINISTRATIV HANDLING
3.2.1
(BG) УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CERTIFICADO/ (CZ) OSVĚDČENÍ/ (DA) PÅTEGNING/ (DE) BESCHEINIGUNG/ (ET) TÕEND/ (EL) ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ/ (EN) CERTIFICATE/ (FR) CERTIFICAT/ (GA) DEIMHNIÚ/ (HR) POTVRDA/ (IT) CERTIFICATO/ (LV) APLIECINĀJUMS/ (LT) PAŽYMA, LIUDIJIMAS/ (HU) TANÚSÍTVÁNY/BIZONYÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT/ (NL) CERTIFICAAT/ (PL) ZAŚWIADCZENIE/ (PT) CERTIDÃO OU CERTIFICADO/ (RO) CERTIFICAT/ (SK) OSVEDČENIE/ (SL) POTRDILO/ (FI) TODISTUS/ (SV) INTYG
3.2.2
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА ГРАЖДАНСКОТО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) EXTRACTO DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) VÝPIS Z MATRIKY/ (DA) UDDRAG FRA CIVILSTANDSREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM PERSONENSTANDSREGISTER/ (ET) PEREKONNASEISUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΛΗΞΙΑΡΧΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE CIVIL STATUS REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR STÁDAIS SHIBHIALTA/ (HR) IZVADAK IZ REGISTRA OSOBNOG STANJA/ (IT) ESTRATTO DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) IZRAKSTS NO CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ REGISTRO/ (HU) ANYAKÖNYVI KIVONAT/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET REGISTER VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS SKRÓCONY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) EXTRATO DE ATOS DO REGISTO CIVIL/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE STARE CIVILĂ/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OSOBNÉHO STAVU/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE (SIVIILISÄÄTY)/ (SV) UTDRAG UR FOLKBOKFÖRINGEN
3.2.3
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА НА НАСЕЛЕНИЕТО/ (ES) EXTRACTO DEL CENSO/ (CZ) VÝPIS Z REGISTRU OBYVATEL/ (DA) UDDRAG FRA FOLKEREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM MELDEREGISTER/ (ET) RAHVASTIKUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΔΗΜΟΤΟΛΟΓΙΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE POPULATION REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE LA POPULATION/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR DAONRA/ (HR) IZVADAK IZ POPISA STANOVNIŠTVA/ (IT) ESTRATTO ANAGRAFICO/ (LV) IZRAKSTS NO IEDZĪVOTĀJU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ GYVENTOJŲ REGISTRO/ (HU) KIVONAT A SZEMÉLYIADAT- ÉS LAKCÍMNYILVÁNTARTÁSBÓL/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-POPOLAZZJONI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET BEVOLKINGSREGISTER/ (PL) WYCIĄG Z REJESTRU LUDNOŚCI/ (PT) EXTRATO DO REGISTO DA POPULAÇÃO/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE EVIDENȚĂ A POPULAȚIEI/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OBYVATEĽOV/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA PREBIVALSTVA/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE/ (SV) UTDRAG UR BEFOLKNINGSREGISTER
Texte de l'image
3.2.4
(BG) ПЪЛЕН ПРЕПИС ОТ АКТОВЕ ЗА ГРАЖДАНСКО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) COPIA LITERAL DE ACTAS DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) OPIS MATRIČNÍCH ZÁZNAMŮ/ (DA) ORDRET KOPI AF CIVILSTANDSREGISTRE/ (DE) WÖRTLICHE KOPIE VON PERSONENSTANDSEINTRÄGEN/ (ET) PEREKONNASEISUAKTI KOOPIA/ (EL) ΠΙΣΤΟ ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ ΠΡΟΣΩΠΙΚΗΣ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗΣ/ (EN) VERBATIM COPY OF CIVIL STATUS RECORDS/ (FR) COPIE INTÉGRALE D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) CÓIP FOCAL AR FHOCAL DE THAIFID AR STÁDAS SIBHIALTA/ (HR) DOSLOVNI PRIJEPIS IZ EVIDENCIJA O OSOBNOM STANJU/ (IT) COPIA LETTERALE DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA IERAKSTU AUTENTISKA KOPIJA/ (LT) CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ ĮRAŠŲ PAŽODINĖ KOPIJA/ (HU) ANYAKÖNYVI BEJEGYZÉS SZÓ SZERINTI MÁSOLATA/ (MT) KOPJA VERBATIM TAL-ATTI TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) EENSLUIDEND AFSCHRIFT VAN AKTEN VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS ZUPEŁNY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) CERTIDÃO DE CÓPIA INTEGRAL OU DE NARRATIVA DE ATOS DE REGISTO CIVIL/ (RO) COPIE EXACTĂ A UNUI ACT DE STARE CIVILĂ/ (SK) DOSLOVNÝ VÝPIS ZO ZÁPISOV O OSOBNOM STAVE/ (SL) DOBESEDNI PREPIS LISTIN O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERITIETOJEN SANATARKKA JÄLJENNÖS/ (SV) ORDAGRANN AVSKRIFT AV FOLKBOKFÖRINGSHANDLING
3.3
(BG) НОТАРИАЛЕН АКТ/ (ES) ACTA NOTARIAL/ (CZ) NOTÁŘSKÁ LISTINA/ (DA) NOTARBEKRÆFTET DOKUMENT/ (DE) NOTARIELLE URKUNDE/ (ET) NOTARIAALDOKUMENT/ (EL) ΣΥΜΒΟΛΑΙΟΓΡΑΦΙΚΗ ΠΡΑΞΗ/ (EN) NOTARIAL ACT/ (FR) ACTE NOTARIÉ/ (GA) GNÍOMH NÓTAIREACHTA/ (HR) JAVNOBILJEŽNIČKA ISPRAVA/ (IT) ATTO NOTARILE/ (LV) NOTARIĀLS AKTS/ (LT) NOTARINIS AKTAS/ (HU) KÖZJEGYZŐI OKIRAT/ (MT) ATT NOTARILI/ (NL) NOTARIËLE AKTE/ (PL) AKT NOTARIALNY/ (PT) ATO NOTARIAL/ (RO) ACT NOTARIAL/ (SK) NOTÁRSKA LISTINA/ (SL) NOTARSKA LISTINA/ (FI) NOTAARIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) NOTARIELL HANDLING
3.4
(BG) ОФИЦИАЛНО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПРИЛОЖЕНО КЪМ ДОКУМЕНТ, ПОДПИСАН ОТ ЛИЦЕ В ЛИЧНО КАЧЕСТВО/ (ES) CERTIFICACIÓN OFICIAL PUESTA SOBRE UN DOCUMENTO PRIVADO/ (CZ) ÚŘEDNÍ OSVĚDČENÍ, KTERÝM BYLA OPATŘENA LISTINA PODEPSANÁ SOUKROMOU OSOBOU/ (DA) OFFICIEL PÅTEGNING PÅ ET DOKUMENT UNDERTEGNET AF EN PERSON I DENNES EGENSKAB AF PRIVATPERSON/ (DE) AMTLICHE BESCHEINIGUNG AUF EINER PRIVATURKUNDE/ (ET) ISIKU POOLT ERAISIKUNA ALLKIRJASTATUD DOKUMENDILE KINNITATAV AMETLIK TÕEND/ (EL) ΕΠΙΣΗΜΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΕΝΣΩΜΑΤΩΜΕΝΟ ΣΕ ΕΓΓΡΑΦΟ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟ ΑΠΟ ΑΤΟΜΟ ΠΟΥ ΕΝΕΡΓΕΙ ΩΣ ΙΔΙΩΤΗΣ/ (EN) OFFICIAL CERTIFICATE PLACED ON A DOCUMENT SIGNED BY A PERSON IN HIS OR HER PRIVATE CAPACITY/ (FR) DÉCLARATION OFFICIELLE APPOSÉE SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ/ (GA) DEIMHNIÚ OIFIGIÚIL A CHUIRTEAR AR DHOICIMÉAD ARNA SHÍNIÚ AG DUINE INA CHÁIL NÓ INA CÁIL PHRÍOBHÁIDEACH/ (HR) SLUŽBENA POTVRDA STAVLJENA NA ISPRAVU KOJU JE OSOBA POTPISALA U PRIVATNOM SVOJSTVU/ (IT) DICHIARAZIONE UFFICIALE APPOSTA SU UNA SCRITTURA PRIVATA/ (LV) OFICIĀLS APLIECINĀJUMS UZ DOKUMENTA, KO SAVĀ VĀRDĀ PARAKSTĪJUSI KĀDA PERSONA/ (LT) PRIVAČIŲ ASMENŲ PASIRAŠYTŲ DOKUMENTŲ OFICIALŪS PATVIRTINIMAI/ (HU) MAGÁNOKIRATON ELHELYEZETT HIVATALOS TANÚSÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT UFFIĊJALI LI JITQIEGĦED F'DOKUMENT IFFIRMAT MINN PERSUNA FIL-KAPAĊITÀ PRIVATA TAGĦHA/ (NL) OFFICIEEL CERTIFICAAT OP EEN DOCUMENT ONDERTEKEND DOOR EEN PERSOON IN ZIJN PARTICULIERE HOEDANIGHEID/ (PL) URZĘDOWE ZAŚWIADCZENIE UMIESZCZONE NA DOKUMENCIE PODPISANYM PRZEZ OSOBĘ DZIAŁAJĄCĄ W CHARAKTERZE PRYWATNYM/ (PT) DECLARAÇÃO OFICIAL INSERTA NUM ATO DE NATUREZA PRIVADA/ (RO) CERTIFICAT OFICIAL APLICAT PE UN DOCUMENT SUB SEMNĂTURĂ PRIVATĂ/ (SK) ÚRADNÉ OSVEDČENIE UVEDENÉ NA LISTINE PODPÍSANEJ OSOBOU KONAJÚCOU AKO SÚKROMNÁ OSOBA/ (SL) URADNA IZJAVA NA ZASEBNI LISTINI/ (FI) VIRALLINEN TODISTUS ASIAKIRJASSA, JONKA HENKILÖ ON ALLEKIRJOITTANUT YKSITYISHENKILÖNÄ/ (SV) OFFICIELLT INTYG ANBRINGAT PÅ EN HANDLING SOM UNDERTECKNATS AV EN PRIVATPERSON
3.5
(BG) ДОКУМЕНТ, ИЗГОТВЕН ОТ ДИПЛОМАТИЧЕСКИ ИЛИ КОНСУЛСКИ СЛУЖИТЕЛ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА В СЛУЖЕБНО КАЧЕСТВО/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE DIPLOMÁTICO O CONSULAR DE UN ESTADO MIEMBRO CON CARÁCTER OFICIAL/ (CZ) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCEM NEBO KONZULÁRNÍM ÚŘEDNÍKEM ČLENSKÉHO STÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO SLUŽEBNÍCH POVINNOSTÍ/ (DA) DOKUMENT OFFICIELT UDFÆRDIGET AF EN MEDLEMSSTATS DIPLOMATISKE ELLER KONSULÆRE REPRÆSENTANT/ (DE) VON EINEM DIPLOMATISCHEN ODER KONSULARISCHEN VERTRETER EINES MITGLIEDSTAATS IN SEINER AMTLICHEN FUNKTION ERRICHTETE URKUNDE/ (ET) LIIKMESRIIGI DIPLOMAATILISE VÕI KONSULAARAMETNIKU POOLT AMETIKOHUSTUSTE TÄITMISEL KOOSTATUD DOKUMENT/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΥΝΤΑΓΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΟ(-Η) Ή ΠΡΟΞΕΝΙΚΟ(-Η) ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΥΠΟ ΤΗΝ ΕΠΙΣΗΜΗ ΙΔΙΟΤΗΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ/ (EN) DOCUMENT DRAWN UP BY A DIPLOMATIC OR CONSULAR AGENT OF A MEMBER STATE IN HIS OR HER OFFICIAL CAPACITY/ (FR) DOCUMENT ÉTABLI EN SA QUALITÉ OFFICIELLE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD ARNA THARRAINGT SUAS AG GNÍOMHAIRE TAIDHLEOIREACHTA NÓ CONSALACH DE CHUID BALLSTÁIT INA CHÁIL NÓ INA CÁIL OIFIGIÚIL/ (HR) ISPRAVA KOJU JE U SLUŽBENOM SVOJSTVU SASTAVIO DIPLOMATSKI ILI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO REDATTO DA AGENTI DIPLOMATICI O CONSOLARI DI UNO STATO MEMBRO NELL'ESERCIZIO DELLE LORO FUNZIONI/ (LV) DOKUMENTS, KURU, PILDOT AMATA PIENĀKUMUS, SAGATAVOJIS DALĪBVALSTS DIPLOMĀTISKAIS VAI KONSULĀRAIS PĀRSTĀVIS/ (LT) DOKUMENTAS, PARENGTAS VALSTYBĖS NARĖS DIPLOMATO AR KONSULINIO PAREIGŪNO, VEIKIANČIO PAGAL OFICIALIUS ĮGALIOJIMUS/ (HU) VALAMELY TAGÁLLAM DIPLOMÁCIAI VAGY KONZULI KÉPVISELŐJE ÁLTAL HIVATALOS MINŐSÉGÉBEN KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT IMĦEJJI MINN AĠENT DIPLOMATIKU JEW KONSULARI TA' STAT MEMBRU FIL-KAPAĊITÀ UFFIĊJALI TIEGĦU/ (NL) DOCUMENT OPGESTELD DOOR DE DIPLOMATIEKE OF CONSULAIRE AMBTENAAR VAN EEN LIDSTAAT IN ZIJN OFFICIËLE HOEDANIGHEID/ (PL) DOKUMENT SPORZĄDZONY PRZEZ PRZEDSTAWICIELA DYPLOMATYCZNEGO LUB URZĘDNIKA KONSULARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO DZIAŁAJĄCYCH W CHARAKTERZE URZĘDOWYM/ (PT) DOCUMENTO LAVRADO POR UM AGENTE DIPLOMÁTICO OU CONSULAR DE UM ESTADO-MEMBRO NO EXERCÍCIO DAS SUAS FUNÇÕES OFICIAIS/ (RO) DOCUMENT ÎNTOCMIT DE CĂTRE UN AGENT DIPLOMATIC SAU CONSULAR AL UNUI STAT MEMBRU, ÎN CALITATE OFICIALĂ/ (SK) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCOM ALEBO KONZULÁRNYM ÚRADNÍKOM ČLENSKÉHO ŠTÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO FUNKCIE/ (SL) LISTINA, KI JO KOT URADNA OSEBA IZDA DIPLOMATSKI ALI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA JÄSENVALTION DIPLOMAATTINEN EDUSTAJA TAI KONSULIEDUSTAJA ON LAATINUT VIRANTOIMITUKSESSA/ (SV) HANDLING UPPRÄTTAD I TJÄNSTEN AV EN DIPLOMATISK ELLER KONSULÄR TJÄNSTEMAN I EN MEDLEMSSTAT
Texte de l'image
3.6
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
3.7
(BG) РЕФЕРЕНТЕН НОМЕР НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) NÚMERO DE REFERENCIA DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) REFERENČNÍ ČÍSLO VEŘEJNÉ LISTINY/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENTS REFERENCENUMMER/ (DE) KENNNUMMER DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE/ (ET) AVALIKU DOKUMENDI VIITENUMBER/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) REFERENCE NUMBER OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT PUBLIC/ (GA) UIMHIR THAGARTHA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) REFERENTNI BROJ JAVNE ISPRAVE/ (IT) NUMERO DI RIFERIMENTO DEL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA ATSAUCES NUMURS/ (LT) VIEŠOJO DOKUMENTO NUMERIS/ (HU) A KÖZOKIRAT HIVATKOZÁSI SZÁMA/ (MT) NUMRU TA' REFERENZA TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) REFERENTIENUMMER VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) NUMER REFERENCYJNY DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) NÚMERO DE REFERÊNCIA DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) NUMĂRUL DE REFERINȚĂ AL DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) REFERENČNÉ ČÍSLO VEREJNEJ LISTINY/ (SL) REFERENČNA ŠTEVILKA JAVNE LISTINE/ (FI) YLEISEN ASIAKIRJAN VIITENUMERO/ (SV) DEN OFFICIELLA HANDLINGENS REFERENSNUMMER
4.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ЗА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ/ (ES) INFORMACIÓN SOBRE EL INTERESADO/ (CZ) INFORMACE O DOTYČNÉ OSOBĚ/ (DA) OPLYSNINGER OM DEN PÅGÆLDENDE PERSON/ (DE) ANGABEN ZUR BETREFFENDEN PERSON/ (ET) ASJAOMAST ISIKUT KÄSITLEV TEAVE/ (EL) ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION ON THE PERSON CONCERNED/ (FR) INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE/ (GA) FAISNÉIS MAIDIR LEIS AN DUINE LENA mBAINEANN/ (HR) INFORMACIJE O DOTIČNOJ OSOBI/ (IT) INFORMAZIONI SULLA PERSONA INTERESSATA/ (LV) INFORMĀCIJA PAR ATTIECĪGO PERSONU/ (LT) INFORMACIJA APIE ATITINKAMĄ ASMENĮ/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLYRE VONATKOZÓ ADATOK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR IL-PERSUNA KKONĊERNATA/ (NL) INFORMATIE OVER DE BETROKKENE/ (PL) DANE OSOBY, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT/ (PT) INFORMAÇÕES SOBRE A PESSOA EM CAUSA/ (RO) INFORMAȚII PRIVIND PERSOANA VIZATĂ/ (SK) INFORMÁCIE O DOTKNUTEJ OSOBE/ (SL) INFORMACIJE O ZADEVNI OSEBI/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN TIEDOT/ (SV) UPPGIFTER OM DEN BERÖRDA PERSONEN
4.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) ПО РОЖДЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) DE NACIMIENTO/ (CZ) RODNÉ/Á PŘÍJMENÍ/ (DA) EFTERNAVN(E) VED FØDSLEN/ (DE) FAMILIENNAME(N) BEI DER GEBURT/ (ET) SÜNNIJÄRGNE PEREKONNANIMI (SÜNNIJÄRGSED PEREKONNANIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΤΑ ΤΗ ΓΕΝΝΗΣΗ/ (EN) SURNAME(S) AT BIRTH/ (FR) NOM(S) À LA NAISSANCE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) BREITHE/ (HR) PREZIME(NA) PRI ROĐENJU/ (IT) COGNOME/I ALLA NASCITA/ (LV) UZVĀRDS(-I) DZIMŠANAS BRĪDĪ/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS), SUTEIKTA (-OS) GIMUS/ (HU) SZÜLETÉSI CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) MAT-TWELID/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN) BIJ DE GEBOORTE/ (PL) NAZWISKO(-A) RODOWE/ (PT) APELIDO(S) À DATA DO NASCIMENTO/ (RO) NUMELE LA NAȘTERE/ (SK) RODNÉ PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI OB ROJSTVU/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET) SYNTYMÄHETKELLÄ/ (SV) EFTERNAMN VID FÖDSELN
4.2
(BG) НАСТОЯЩО(И) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) APELLIDO(S) ACTUAL(ES)/ (CZ) SOUČASNÉ/Á PŘÍJMENÍ/ (DA) NUVÆRENDE EFTERNAVN(E)/ (DE) DERZEITIGE(R) FAMILIENNAME(N)/ (ET) PRAEGUNE PEREKONNANIMI (PRAEGUSED PEREKONNANIMED)/ (EL) ΤΡΕΧΟΝ(-ΤΑ) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α)/ (EN) CURRENT SURNAME(S)/ (FR) NOM(S) ACTUEL(S)/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) REATHA/ (HR) SADAŠNJE(-A) PREZIME(NA)/ (IT) COGNOME/I ATTUALE/I/ (LV) ESOŠAIS(-IE) UZVĀRDS(-I)/ (LT) DABARTINĖ (-ĖS) PAVARDĖ (-ĖS)/ (HU) JELENLEGI CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) ATTWALI/ (NL) HUIDIGE ACHTERNA(A)M(EN)/ (PL) OBECNE NAZWISKO(-A)/ (PT) APELIDO OU APELIDOS ATUAIS/ (RO) NUMELE ACTUAL(E)/ (SK) SÚČASNÉ PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) SEDANJI PRIIMEK/PRIIMKI/ (FI) NYKYINEN SUKUNIMI (NYKYISET SUKUNIMET)/ (SV) NUVARANDE EFTERNAMN
4.3
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) ПРЕДИ АКТА/ (ES) APELLIDO(S) ANTES DE LA INSCRIPCIÓN/ (CZ) PŘÍJMENÍ PŘED UZAVŘENÍM REGISTROVANÉHO PARTNERSTVÍ/ (DA) EFTERNAVN(E) FØR REGISTRERINGEN/ (DE) FAMILIENNAME(N) VOR DER EINTRAGUNG DER PARTNERSCHAFT/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED) ENNE REGISTREERIMIST/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΠΡΙΝ ΑΠΟ ΤΗΝ ΠΡΑΞΗ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ/ (EN) SURNAME(S) BEFORE THE ACT/ (FR) NOM(S) AVANT L'ACTE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) ROIMH AN nGNÍOMH/ (HR) PREZIME(NA) PRIJE REGISTRIRANJA PARTNERSTVA/ (IT) COGNOME/I PRIMA DELL'ATTO/ (LV) UZVĀRDS(-I) PIRMS AKTA/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS) PRIEŠ SUDARANT AKTĄ/ (HU) CSALÁDI NEVE(I) AZ ÉLETTÁRSI KAPCSOLAT BEJEGYZÉSE ELŐTT/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) QABEL L-ATT/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN) VÓÓR DE AKTE/ (PL) NAZWISKO(-A) PRZED REJESTRACJĄ ZWIĄZKU/ (PT) APELIDO(S) ANTES DO ATO/ (RO) NUMELE ÎNAINTE DE ÎNREGISTRAREA PARTENERIATULUI/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) PRED UZAVRETÍM REGISTROVANÉHO PARTNERSTVA/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI PRED REGISTRACIJO PARTNERSKE SKUPNOSTI/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET) ENNEN REKISTERÖINTIÄ/ (SV) EFTERNAMN FÖRE INGÅENDET
Texte de l'image
4.4
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) ВСЛЕДСТВИЕ НА РЕГИСТРИРАНЕТО НА АКТА/ (ES) APELLIDO(S) DESPUÉS DE LA INSCRIPCIÓN/ (CZ) PŘÍJMENÍ PO UZAVŘENÍ REGISTROVANÉHO PARTNERSTVÍ/ (DA) EFTERNAVN(E) EFTER REGISTRERINGEN/ (DE) FAMILIENNAME(N) NACH DER EINTRAGUNG DER PARTNERSCHAFT/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED) PÄRAST REGISTREERIMIST/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΜΕΤΑ ΤΗΝ ΠΡΑΞΗ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ/ (EN) SURNAME(S) FOLLOWING THE ACT/ (FR) NOM(S) À LA SUITE DE L'ACTE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) TAR ÉIS AN GHNÍMH/ (HR) PREZIME(NA) NAKON REGISTRIRANJA PARTNERSTVA/ (IT) COGNOME/I DOPO L'ATTO/ (LV) UZVĀRDS(-I) PĒC AKTA/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS) PO AKTO SUDARYMO/ (HU) CSALÁDI NEVE(I) AZ ÉLETTÁRSI KAPCSOLAT BEJEGYZÉSE UTÁN/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) WARA L-ATT/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN) NA DE AKTE/ (PL) NAZWISKO(-A) PO REJESTRACJI ZWIĄZKU/ (PT) APELIDO(S) APÓS O ATO/ (RO) NUMELE DUPĂ ÎNREGISTRAREA PARTENERIATULUI/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) PO UZAVRETÍ REGISTROVANÉHO PARTNERSTVA/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI PO REGISTRACIJI PARTNERSKE SKUPNOSTI/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET) REKISTERÖINNIN JÄLKEEN/ (SV) EFTERNAMN EFTER INGÅENDET
4.5
(BG) СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) NOMBRE(S)/ (CZ) JMÉNO (JMÉNA)/ (DA) FORNAVN(E)/ (DE) VORNAME(N)/ (ET) EESNIMI (-NIMED)/ (EL) ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ)/ (EN) FORENAME(S)/ (FR) PRÉNOM(S)/ (GA) CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA)/ (HR) IME(NA)/ (IT) NOME(I)/ (LV) VĀRDS(-I)/ (LT) VARDAS (-AI)/ (HU) UTÓNEVE(I)/ (MT) ISEM(/ISMIJIET)/ (NL) VOORNA(A)M(EN)/ (PL) IMIĘ (IMIONA)/ (PT) NOME(S) PRÓPRIO(S)/ (RO) PRENUME/ (SK) MENO(-Á)/ (SL) IME/IMENA/ (FI) ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) FÖRNAMN
4.6
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЖДАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE NACIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) NAROZENÍ/ (DA) FØDSELSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) GEBURTSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) SÜNNIKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF BIRTH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE NAISSANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) BREITHE/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) ROĐENJA/ (IT) DATA DI NASCITA (GG/MM/AAAA)/ (LV) DZIMŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) GIMIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) SZÜLETÉSI IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEDATUM (DD/MM/JJJJ)/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) URODZENIA/ (PT) DATA DE NASCIMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) NAȘTERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) NARODENIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) FÖDELSEDATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ)
4.7
(BG) МЯСТО И ДЪРЖАВА НА РАЖДАНЕ/ (ES) LUGAR Y PAÍS DE NACIMIENTO/ (CZ) MÍSTO A ZEMĚ NAROZENÍ/ (DA) FØDESTED OG -LAND/ (DE) ORT UND LAND DER GEBURT/ (ET) SÜNNIKOHT JA -RIIK/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΩΡΑ ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) PLACE AND COUNTRY OF BIRTH/ (FR) LIEU ET PAYS DE NAISSANCE/ (GA) ÁIT AGUS TÍR BHREITHE/ (HR) MJESTO I ZEMLJA ROĐENJA/ (IT) LUOGO E PAESE DI NASCITA/ (LV) DZIMŠANAS VIETA UN VALSTS/ (LT) GIMIMO VIETA IR ŠALIS/ (HU) SZÜLETÉSI HELYE ÉS ORSZÁGA/ (MT) POST U PAJJIŻ TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEPLAATS EN -LAND/ (PL) MIEJSCE I PAŃSTWO URODZENIA/ (PT) LOCAL E PAÍS DE NASCIMENTO/ (RO) LOCUL ȘI ȚARA NAȘTERII/ (SK) MIESTO A ŠTÁT NARODENIA/ (SL) KRAJ IN DRŽAVA ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄPAIKKA JA -MAA/ (SV) FÖDELSEORT OCH -LAND
4.8
(BG) ПОЛ/ (ES) SEXO/ (CZ) POHLAVÍ/ (DA) KØN/ (DE) GESCHLECHT/ (ET) SUGU/ (EL) ΦΥΛΟ/ (EN) SEX/ (FR) SEXE/ (GA) INSCNE/ (HR) SPOL/ (IT) SESSO/ (LV) DZIMUMS/ (LT) LYTIS/ (HU) NEME/ (MT) SESS/ (NL) GESLACHT/ (PL) PŁEĆ/ (PT) SEXO/ (RO) SEXUL/ (SK) POHLAVIE/ (SL) SPOL/ (FI) SUKUPUOLI/ (SV) KÖN
4.8.1
(BG) ЖЕНСКИ/ (ES) MUJER/ (CZ) ŽENA/ (DA) KVINDE/ (DE) WEIBLICH/ (ET) NAISSOOST/ (EL) ΘΗΛΥ/ (EN) FEMALE/ (FR) FÉMININ/ (GA) BAINEANN/ (HR) ŽENSKI/ (IT) FEMMINILE/ (LV) SIEVIETE/ (LT) MOTERIS/ (HU) NŐ/ (MT) MARA/ (NL) VROUW/ (PL) KOBIETA/ (PT) FEMININO/ (RO) FEMEIESC/ (SK) ŽENSKÉ/ (SL) ŽENSKI/ (FI) NAINEN/ (SV) KVINNA
4.8.2
(BG) МЪЖКИ/ (ES) VARÓN/ (CZ) MUŽ/ (DA) MAND/ (DE) MÄNNLICH/ (ET) MEESSOOST/ (EL) ΑΡΡΕΝ/ (EN) MALE/ (FR) MASCULIN/ (GA) FIREANN/ (HR) MUŠKI/ (IT) MASCHILE/ (LV) VĪRIETIS/ (LT) VYRAS/ (HU) FÉRFI/ (MT) RAĠEL/ (NL) MAN/ (PL) MĘŻCZYZNA/ (PT) MASCULINO/ (RO) BĂRBĂTESC/ (SK) MUŽSKÉ/ (SL) MOŠKI/ (FI) MIES/ (SV) MAN
4.8.3
(BG) НЕОПРЕДЕЛЕН/ (ES) INDETERMINADO/ (CZ) NEURČENO/ (DA) UBESTEMT/ (DE) UNBESTIMMT/ (ET) MÄÄRAMATA/ (EL) ΔΕΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΖΕΤΑΙ/ (EN) UNDETERMINED/ (FR) INDÉTERMINÉ/ (GA) NEAMHCHINNTITHE/ (HR) NEODREĐEN/ (IT) INDETERMINATO/ (LV) NENOTEIKTS/ (LT) NENUSTATYTA/ (HU) MEGHATÁROZATLAN/ (MT) MHUX STABBILIT/ (NL) ONBEPAALD/ (PL) PŁEĆ NIEOKREŚLONA/ (PT) NÃO DEFINIDO/ (RO) NEDETERMINAT/ (SK) NEURČENÉ/ (SL) NEDOLOČEN/ (FI) MÄÄRITTELEMÄTÖN/ (SV) EJ FASTSTÄLLT
4.9
(BG) ГРАЖДАНСТВО/ (ES) NACIONALIDAD/ (CZ) STÁTNÍ PŘÍSLUŠNOST/ (DA) NATIONALITET/ (DE) STAATSANGEHÖRIGKEIT/ (ET) KODAKONDSUS/ (EL) ΙΘΑΓΕΝΕΙΑ/ (EN) NATIONALITY/ (FR) NATIONALITÉ/ (GA) NÁISIÚNTACHT/ (HR) DRŽAVLJANSTVO/ (IT) CITTADINANZA/ (LV) VALSTSPIEDERĪBA/ (LT) PILIETYBĖ/ (HU) ÁLLAMPOLGÁRSÁGA/ (MT) ĊITTADINANZA/ (NL) NATIONALITEIT/ (PL) OBYWATELSTWO/ (PT) NACIONALIDADE/ (RO) CETĂȚENIA/ (SK) ŠTÁTNA PRÍSLUŠNOSŤ/ (SL) DRŽAVLJANSTVO/ (FI) KANSALAISUUS/ (SV) MEDBORGARSKAP
Texte de l'image
5.
(BG) СЪГЛАСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПОЛОЖЕНИЕТО НА РЕГИСТРИРАНО ПАРТНЬОРСТВО НА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ Е, КАКТО СЛЕДВА/ (ES) SEGÚN EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO, EL ESTADO DEL INTERESADO EN LO QUE RESPECTA A SU CALIDAD DE MIEMBRO DE UNA UNIÓN DE HECHO REGISTRADA ES EL SIGUIENTE/ (CZ) NA ZÁKLADĚ VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘIPOJEN TENTO FORMULÁŘ, MÁ DOTYČNÁ OSOBA TENTO STATUS REGISTROVANÉHO PARTNERSTVÍ/ (DA) I HENHOLD TIL DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET, HAR DEN PÅGÆLDENDE PERSON FØLGENDE REGISTREREDE PARTNERSKABSSTATUS/ (DE) STATUS DER EINGETRAGENEN PARTNERSCHAFT DER BETREFFENDEN PERSON GEMÄSS DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) VASTAVALT AVALIKULE DOKUMENDILE, MILLELE SEE VORM ON LISATUD, ON ASJAOMASEL ISIKUL JÄRGMINE REGISTREERITUD KOOSELUGA SEOTUD STAATUS/ (EL) ΣΥΜΦΩΝΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ, ΤΟ ΠΡΟΣΩΠΟ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΕΧΕΙ ΤΗΝ ΑΚΟΛΟΥΘΗ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗ ΑΠΟ ΑΠΟΨΗ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΜΕΝΗΣ ΣΧΕΣΗΣ ΣΥΜΒΙΩΣΗΣ/ (EN) ACCORDING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED, THE PERSON CONCERNED HAS THE FOLLOWING REGISTERED PARTNERSHIP STATUS/ (FR) D'APRÈS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT, LE STATUT DE PARTENARIAT ENREGISTRÉ DE LA PERSONNE CONCERNÉE EST LE SUIVANT/ (GA) DE RÉIR AN DOICIMÉID PHOIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE, TÁ AN STÁDAS PÁIRTNÉIREACHTA CLÁRAITHE A LEANAS AG AN DUINE LENA mBAINEANN/ (HR) PREMA JAVNOJ ISPRAVI KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN STATUS REGISTRIRANOG PARTNERSTVA DOTIČNE OSOBE JE SLJEDEĆI/ (IT) SECONDO IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO, LO STATO DI UNIONE REGISTRATA DELLA PERSONA INTERESSATA È IL SEGUENTE/ (LV) SASKAŅĀ AR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, ATTIECĪGAJAI PERSONAI IR ŠĀDS REĢISTRĒTU PARTNERATTIECĪBU STATUSS/ (LT) PAGAL VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, ATITINKAMO ASMENS REGISTRUOTOS PARTNERYSTĖS PADĖTIS YRA TOKIA/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLY BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLATTAL ÖSSZEFÜGGŐ JOGÁLLÁSA A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRAT SZERINT/ (MT) SKONT ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA, IL-PERSUNA KKONĊERNATA GĦANDHA L-ISTATUS TA' SĦUBIJA REĠISTRATA KIF ĠEJ/ (NL) VOLGENS HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT, IS DE STATUS VAN HET GEREGISTREERD PARTNERSCHAP VAN DE BETROKKENE DE VOLGENDE/ (PL) Z DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO ZAŁĄCZONY JEST NINIEJSZY FORMULARZ, WYNIKA, ŻE OSOBA, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, POSIADA NASTĘPUJĄCY STATUS ZWIĄZANY Z ZAREJESTROWANYM ZWIĄZKIEM PARTNERSKIM/ (PT) SEGUNDO O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO, À DATA DA SUA EMISSÃO, O ESTATUTO DE PARCERIA REGISTADA DA PESSOA EM CAUSA É/ (RO) ÎN CONFORMITATE CU DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR, PERSOANA VIZATĂ ARE URMĂTORUL STATUT PRIVIND PARTENERIATUL ÎNREGISTRAT/ (SK) PODĽA VEREJNEJ LISTINY, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ, MÁ DOTKNUTÁ OSOBA TENTO ŠTATÚT REGISTROVANÉHO PARTNERSTVA/ (SL) V SKLADU Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC, JE STATUS REGISTRIRANE PARTNERSKE SKUPNOSTI ZADEVNE OSEBE NASLEDNJI/ (FI) SEN YLEISEN ASIAKIRJAN MUKAAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN, ASIANOMAISEN HENKILÖN REKISTERÖITYYN PARISUHTEESEEN LIITTYVÄ SIVIILISÄÄTY ON SEURAAVA/ (SV) ENLIGT DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT ÄR DEN BERÖRDA PERSONENS STATUS AVSEENDE REGISTRERAT PARTNERSKAP FÖLJANDE
5.1
(BG) С РЕГИСТРИРАНО ПАРТНЬОРСТВО/ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РЕГИСТРИРАНЕ НА ПАРТНЬОРСТВОТО/ (ES) TIENE PAREJA DE HECHO REGISTRADA / FECHA (DD/MM/AAAA) DE REGISTRO DE LA UNIÓN DE HECHO/ (CZ) JE V REGISTROVANÉM PARTNERSTVÍ/DATUM (DD/MM/YYYY) REGISTRACE PARTNERSTVÍ/ (DA) REGISTRERET PARTNER/DATO (DD/MM/ÅÅÅÅ) FOR REGISTRERINGEN AF PARTNERSKABET/ (DE) EINGETRAGENER PARTNER/DATUM (TT/MM/JJJJ) DER EINTRAGUNG DER PARTNERSCHAFT/ (ET) REGISTREERITUD ELUKAASLANE / KOOSELU REGISTREERIMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΜΈΝΟΣ(-Η) ΣΥΝΤΡΟΦΟΣ / ΗΜΕΡΟΜΗΝΊΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ ΤΗΣ ΣΧΕΣΗΣ ΣΥΜΒΙΩΣΗΣ/ (EN) REGISTERED PARTNER/DATE (DD/MM/YYYY) OF REGISTRATION OF THE PARTNERSHIP/ (FR) AYANT CONCLU UN PARTENARIAT ENREGISTRÉ/DATE (JJ/MM/AAAA) D'ENREGISTREMENT DU PARTENARIAT/ (GA) PÁIRTNÉIR CLÁRAITHE/DÁTA (LL/MM/BBBB) CHLÁRÚ NA PÁIRTNÉIREACHTA/ (HR) REGISTRIRANI PARTNER / DATUM (DD/MM/GGGG) REGISTRIRANJA PARTNERSTVA/ (IT) PARTNER REGISTRATO/DATA DI REGISTRAZIONE DELL'UNIONE (GG/MM/AAAA)/ (LV) REĢISTRĒTAIS PARTNERIS / PARTNERATTIECĪBU REĢISTRĒŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) REGISTRUOTAS (-A) PARTNERIS (-Ė) / PARTNERYSTĖS SUDARYMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) BEJEGYZETT ÉLETTÁRS/A BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLAT LÉTESÍTÉSÉNEK IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) SIEĦEB(/SIEĦBA) REĠISTRAT(A) U DATA (JJ/XX/SSSS) TAR-REĠISTRAZZJONI TAS-SĦUBIJA/ (NL) GEREGISTREERDE PARTNER/DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN REGISTRATIE VAN HET PARTNERSCHAP/ (PL) POZOSTAJE W ZAREJESTROWANYM ZWIĄZKU PARTNERSKIM / DATA (DD/MM/RRRR) ZAWARCIA ZAREJESTROWANEGO ZWIĄZKU PARTNERSKIEGO/ (PT) PARCEIRO(A) REGISTADO(A)/DATA DO REGISTO DA PARCERIA (DD/MM/AAAA)/ (RO) PARTENER ÎNREGISTRAT/DATA (ZZ/LL/AAAA) ÎNREGISTRĂRII PARTENERIATULUI/ (SK) REGISTROVANÝ PARTNER/DÁTUM (DD/MM/RRRR) UZAVRETIA REGISTROVANÉHO PARTNERSTVA/ (SL) REGISTRIRAN PARTNER/DATUM (DD/MM/LLLL) REGISTRACIJE PARTNERSKE SKUPNOSTI/ (FI) REKISTERÖITY KUMPPANI/PARISUHTEEN REKISTERÖINTIPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) REGISTRERAD PARTNER/DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR REGISTRERING AV PARTNERSKAPET
Texte de l'image
5.2
(BG) БЕЗ РЕГИСТРИРАНО ПАРТНЬОРСТВО/ (ES) NO TIENE PAREJA DE HECHO REGISTRADA/ (CZ) NENÍ V REGISTROVANÉM PARTNERSTVÍ/ (DA) IKKE I ET REGISTRERET PARTNERSKAB/ (DE) NICHT IN EINER EINGETRAGENEN PARTNERSCHAFT/ (ET) EI OLE KUNAGI REGISTREERITUD KOOSELUS/ (EL) ΔΕΝ ΒΡΙΣΚΕΤΑΙ ΣΕ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΜΕΝΗ ΣΧΕΣΗ ΣΥΜΒΙΩΣΗΣ/ (EN) NOT IN A REGISTERED PARTNERSHIP/ (FR) N'AYANT PAS CONCLU DE PARTENARIAT ENREGISTRÉ/ (GA) NÍL AN DUINE PÁIRTEACH I bPÁIRTNÉIREACHT CHLÁRAITHE/ (HR) NIJE U REGISTRIRANOM PARTNERSTVU/ (IT) NON IN UNIONE REGISTRATA/ (LV) NAV REĢISTRĒTAS PARTNERATTIECĪBAS/ (LT) NESUDARĘS (-IUSI) REGISTRUOTOS PARTNERYSTĖS/ (HU) NINCS BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLATA/ (MT) MHUX FI SĦUBIJA REĠISTRATA/ (NL) NIET IN EEN GEREGISTREERD PARTNERSCHAP/ (PL) NIE POZOSTAJE W ZAREJESTROWANYM ZWIĄZKU PARTNERSKIM/ (PT) NÃO TEM UMA PARCERIA REGISTADA/ (RO) NU SE AFLĂ ÎNTR-UN PARTENERIAT ÎNREGISTRAT/ (SK) NEŽIJE V REGISTROVANOM PARTNERSTVE/ (SL) NI V REGISTRIRANI PARTNERSKI SKUPNOSTI/ (FI) EI REKISTERÖIDYSSÄ PARISUHTEESSA/ (SV) EJ I REGISTRERAT PARTNERSKAP
5.2.1
(BG) НИКОГА НЕ Е РЕГИСТРИРАЛО ПАРТНЬОРСТВО/ (ES) NO HA TENIDO NUNCA PAREJA DE HECHO REGISTRADA/ (CZ) NIKDY NEBYLA V REGISTROVANÉM PARTNERSTVÍ/ (DA) ALDRIG I ET REGISTRERET PARTNERSKAB/ (DE) NIE IN EINER EINGETRAGENEN PARTNERSCHAFT/ (ET) EI OLE REGISTREERITUD KOOSELUS OLNUD/ (EL) ΔΕΝ ΕΧΕΙ ΣΥΝΑΨΕΙ ΠΟΤΕ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΜΕΝΗ ΣΧΕΣΗ ΣΥΜΒΙΩΣΗΣ/ (EN) NEVER IN A REGISTERED PARTNERSHIP/ (FR) N'AYANT JAMAIS CONCLU DE PARTENARIAT ENREGISTRÉ/ (GA) NÍ RAIBH AN DUINE PÁIRTEACH I bPÁIRTNÉIREACHT CHLÁRAITHE RIAMH/ (HR) NIKADA NIJE BIO(-LA) U REGISTRIRANOM PARTNERSTVU/ (IT) MAI CONTRATTA UN'UNIONE REGISTRATA/ (LV) NEKAD NAV STĀJIES REĢISTRĒTĀS PARTNERATTIECĪBĀS/ (LT) NIEKADA NEBUVO SUDARĘS (-IUSI) REGISTRUOTOS PARTNERYSTĖS/ (HU) SOSEM VOLT BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLATA/ (MT) QATT MA KONT FI SĦUBIJA REĠISTRATA/ (NL) NOOIT IN EEN GEREGISTREERD PARTNERSCHAP/ (PL) NIGDY NIE ZAWARŁ(-A) ZAREJESTROWANEGO ZWIĄZKU PARTNERSKIEGO/ (PT) NUNCA TEVE UMA PARCERIA REGISTADA/ (RO) NU S-A AFLAT NICIODATĂ ÎNTR-UN PARTENERIAT ÎNREGISTRAT/ (SK) NIKDY NEŽILA V REGISTROVANOM PARTNERSTVE/ (SL) NIKOLI NI BIL V REGISTRIRANI PARTNERSKI SKUPNOSTI/ (FI) EI OLE KOSKAAN OLLUT REKISTERÖIDYSSÄ PARISUHTEESSA/ (SV) HAR ALDRIG VARIT I ETT REGISTRERAT PARTNERSKAP
5.2.2
(BG) С РАЗТРОГНАТО РЕГИСТРИРАНО ПАРТНЬОРСТВО/ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЗТРОГВАНЕ НА ПАРТНЬОРСТВОТО/ (ES) HA CANCELADO EL REGISTRO DE UNA UNIÓN DE HECHO / FECHA (DD/MM/AAAA) DE LA CANCELACIÓN/ (CZ) REGISTROVANÉ PARTNERSTVÍ BYLO ZRUŠENO/DATUM (DD/MM/YYYY) ZRUŠENÍ PARTNERSTVÍ/ (DA) OPLØST REGISTRERET PARTNERSKAB/DATO (DD/MM/ÅÅÅÅ) FOR OPLØSNING AF PARTNERSKABET/ (DE) AUFGEHOBENE EINGETRAGENE PARTNERSCHAFT/DATUM (TT/MM/JJJJ) DER AUFHEBUNG DER PARTNERSCHAFT/ (ET) REGISTREERITUD KOOSELU ON LÕPETATUD / KOOSELU LÕPETAMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΛΥΘΕΙΣΑ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΜΕΝΗ ΣΧΕΣΗ ΣΥΜΒΙΩΣΗΣ / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΛΥΣΗΣ ΤΗΣ ΣΧΕΣΗΣ ΣΥΜΒΙΩΣΗΣ/ (EN) DISSOLVED REGISTERED PARTNERSHIP/DATE (DD/MM/YYYY) OF DISSOLUTION OF THE PARTNERSHIP/ (FR) AYANT CONCLU UN PARTENARIAT ENREGISTRÉ DISSOUS/DATE (JJ/MM/AAAA) DE DISSOLUTION DU PARTENARIAT/ (GA) PÁIRTNÉIREACHT CHLÁRAITHE DHÍSCAOILTE/DÁTA (LL/MM/BBBB) DHÍSCAOILEADH NA PÁIRTNÉIREACHTA/ (HR) RAZVRGNUTO REGISTRIRANO PARTNERSTVO / DATUM (DD/MM/GGGG) RAZVRGNUĆA REGISTRIRANOG PARTNERSTVA/ (IT) UNIONE REGISTRATA SCIOLTA/DATA DI SCIOGLIMENTO DELL'UNIONE (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZBEIGUŠĀS REĢISTRĒTAS PARTNERATTIECĪBAS / REĢISTRĒTU PARTNERATTIECĪBU IZBEIGŠANĀS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) REGISTRUOTA PARTNERYSTĖ NUTRAUKTA / PARTNERYSTĖS NUTRAUKIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) MEGSZŰNT BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLAT/A BEJEGYZETT ÉLETTÁRSI KAPCSOLAT MEGSZŰNÉSÉNEK IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) SĦUBIJA REĠISTRATA XOLTA U DATA (JJ/XX/SSSS) TAX-XOLJIMENT TAS-SĦUBIJA REĠISTRATA/ (NL) ONTBONDEN GEREGISTREERD PARTNERSCHAP/DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN ONTBINDING VAN HET PARTNERSCHAP/ (PL) ROZWIĄZANIE ZAREJESTROWANEGO ZWIĄZKU PARTNERSKIEGO / DATA (DD/MM/RRRR) ROZWIĄZANIA ZAREJESTROWANEGO ZWIĄZKU PARTNERSKIEGO/ (PT) PARCERIA REGISTADA DISSOLVIDA/DATA DA DISSOLUÇÃO DA PARCERIA (DD/MM/AAAA)/ (RO) PARTENERIAT ÎNREGISTRAT DIZOLVAT/DATA (ZZ/LL/AAAA) DIZOLVĂRII PARTENERIATULUI/ (SK) REGISTROVANÉ PARTNERSTVO BOLO ZRUŠENÉ/DÁTUM (DD/MM/RRRR) ZRUŠENIA REGISTROVANÉHO PARTNERSTVA/ (SL) REGISTRIRANA PARTNERSKA SKUPNOST JE PRENEHALA/DATUM (DD/MM/LLLL) PRENEHANJA REGISTRIRANE PARTNERSKE SKUPNOSTI/ (FI) REKISTERÖITY PARISUHDE PURETTU/PARISUHTEEN PURKAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) UPPLÖST REGISTRERAT PARTNERSKAP/DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UPPLÖSNING AV PARTNERSKAPET
5.2.3
(BG) С ПОЧИНАЛ ПАРТНЬОР/ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА СМЪРТТА НА ПАРТНЬОРА/ (ES) MIEMBRO SUPÉRSTITE DE UNA UNIÓN DE HECHO REGISTRADA / FECHA (DD/MM/AAAA) DE FALLECIMIENTO DE LA PAREJA DE HECHO REGISTRADA/ (CZ) PŘEŽIVŠÍ PARTNER – PARTNERKA/DATUM (DD/MM/YYYY) ÚMRTÍ PARTNERA – PARTNERKY/ (DA) LÆNGSTLEVENDE PARTNER/DATO (DD/MM/ÅÅÅÅ) FOR PARTNERS DØD/ (DE) ÜBERLEBENDER PARTNER/STERBEDATUM (TT/MM/JJJJ) DES PARTNERS/ (ET) ÜLEELANUD REGISTREERITUD ELUKAASLANE / REGISTREERITUD ELUKAASLASE SURMA KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΕΠΙΖΩΝ(-ΣΑ) ΣΥΝΤΡΟΦΟΣ / ΗΜΕΡΟΜΗΝΊΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΘΑΝΑΤΟΥ ΣΥΝΤΡΟΦΟΥ/ (EN) SURVIVING PARTNER/ DATE (DD/MM/YYYY) OF PARTNER'S DEATH/ (FR) PARTENAIRE SURVIVANT/DATE (JJ/MM/AAAA) DU DÉCÈS DU PARTENAIRE/ (GA) PÁIRTNÉIR MARTHANACH/ DÁTA (LL/MM/BBBB) BÁIS AN PHÁIRTNÉARA/ (HR) NADŽIVJELI PARTNER / DATUM (DD/MM/GGGG) SMRTI PARTNERA/ (IT) PARTNER SUPERSTITE/DATA DI DECESSO DEL PARTNER (GG/MM/AAAA)/ (LV) PĀRDZĪVOJUŠAIS PARTNERIS / PARTNERA MIRŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) PERGYVENĘS (-USI) PARTNERIS (-Ė) / PARTNERIO (-ĖS) MIRTIES DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) TÚLÉLŐ ÉLETTÁRS/AZ ÉLETTÁRS HALÁLÁNAK IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) SIEĦEB(/SIEĦBA) SUPERSTITI U DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-MEWT TAS-SIEĦEB(/SIEĦBA)/ (NL) OVERLEVENDE PARTNER/DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN OVERLIJDEN VAN DE PARTNER/ (PL) PARTNER POZOSTAJĄCY PRZY ŻYCIU / DATA (DD/MM/RRRR) ZGONU DRUGIEGO PARTNERA/ (PT) PARCEIRO(A) SOBREVIVO(A)/ DATA DO ÓBITO DO(A) PARCEIRO(A) (DD/MM/AAAA)/ (RO) PARTENER SUPRAVIEȚUITOR/DATA (ZZ/LL/AAAA) DECESULUI PARTENERULUI/ (SK) POZOSTALÝ PARTNER/DÁTUM (DD/MM/RRRR) ÚMRTIA PARTNERA/ (SL) PREŽIVELI PARTNER/DATUM (DD/MM/LLLL) PARTNERJEVE SMRTI/ (FI) ELOONJÄÄNYT KUMPPANI/KUMPPANIN KUOLINPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) EFTERLEVANDE PARTNER/DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR PARTNERNS DÖD
Texte de l'image
5.3
(BG) НЕОПРЕДЕЛЕН/ (ES) INDETERMINADO/ (CZ) NEURČENO/ (DA) UBESTEMT/ (DE) UNBESTIMMT/ (ET) MÄÄRAMATA/ (EL) ΔΕΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΖΕΤΑΙ/ (EN) UNDETERMINED/ (FR) INDÉTERMINÉ/ (GA) NEAMHCHINNTITHE/ (HR) NEUTVRĐEN/ (IT) INDETERMINATO/ (LV) NENOTEIKTS/ (LT) NENUSTATYTA/ (HU) MEGHATÁROZATLAN/ (MT) MHUX STABBILIT/ (NL) ONBEPAALD/ (PL) NIEUSTALONY/ (PT) NÃO DEFINIDO/ (RO) NEDETERMINAT/ (SK) NEURČENÉ/ (SL) NEDOLOČEN/ (FI) MÄÄRITTELEMÄTÖN/ (SV) EJ FASTSTÄLLT
6.
(BG) ПОЛЕ ЗА ПОДПИС/ (ES) RECUADRO PARA LA FIRMA/ (CZ) POLE PRO PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFTSFELT/ (DE) UNTERSCHRIFTENFELD/ (ET) ALLKIRJALAHTER/ (EL) ΤΕΤΡΑΓΩΝΙΔΙΟ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ/ (EN) SIGNATURE BOX/ (FR) CADRE POUR LA SIGNATURE/ (GA) BOSCA DON SÍNIÚ/ (HR) POLJE ZA POTPIS/ (IT) RIQUADRO PER LA FIRMA/ (LV) PARAKSTA LAUKS/ (LT) PARAŠO LAUKELIS/ (HU) AZ ALÁÍRÁS SZÖVEGDOBOZA/ (MT) KAXXA TAL-IFFIRMAR/ (NL) VAK VOOR DE HANDTEKENING/ (PL) POLE PODPISU/ (PT) ESPAÇO DESTINADO À ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) KOLÓNKA NA PODPIS/ (SL) POLJE ZA PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUSKENTTÄ/ (SV) RUTA FÖR UNDERTECKNANDE
6.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) И СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) Y NOMBRE(S) DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) PŘÍJMENÍ A JMÉNO (JMÉNA) ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) EFTERNAVN(E) OG FORNAVN(E) PÅ DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) FAMILIENNAME(N) UND VORNAME(N) DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU EESNIMI (-NIMED) JA PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΙ ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ) ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) SURNAME(S) AND FORENAME(S) OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) NOM(S) ET PRÉNOM(S) DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) AGUS CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) PREZIME(NA) I IME(NA) SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) COGNOME/I E NOME/I DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, UZVĀRDS(-I) UN VĀRDS(-I)/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAVARDĖ (-ĖS) IR VARDAS (-AI)/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ CSALÁDI NEVE(I) ÉS UTÓNEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) U ISEM(/ISMIJIET) TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) NA(A)M(EN) EN VOORNA(A)M(EN) VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) NAZWISKO(-A) I IMIĘ (IMIONA) URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) APELIDO(S) E NOME(S) PRÓPRIO(S) DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) NUMELE ȘI PRENUMELE FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) A MENO(-Á) ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI IN IME/IMENA URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN SUKUNIMI (-NIMET) JA ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN OCH FÖRNAMN PÅ DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
6.2
(BG) ДЛЪЖНОСТ НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CARGO DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) FUNKCE ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) STILLING — DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) STELLUNG DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU AMETIKOHT/ (EL) ΘΕΣΗ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) POSITION OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) POSTE DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) POST AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) FUNKCIJA SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) POSIZIONE DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, AMATS/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAREIGOS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ BEOSZTÁSA/ (MT) KARIGA TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) FUNCTIE VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) STANOWISKO URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) CARGO DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) POZIȚIA FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) FUNKCIA ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) POLOŽAJ URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN ASEMA/ (SV) BEFATTNING FÖR DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
6.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
6.4
(BG) ПОДПИС/ (ES) FIRMA/ (CZ) PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFT/ (DE) UNTERSCHRIFT/ (ET) ALLKIRI/ (EL) ΥΠΟΓΡΑΦΗ/ (EN) SIGNATURE/ (FR) SIGNATURE/ (GA) SÍNIÚ/ (HR) POTPIS/ (IT) FIRMA/ (LV) PARAKSTS/ (LT) PARAŠAS/ (HU) ALÁÍRÁS/ (MT) FIRMA/ (NL) HANDTEKENING/ (PL) PODPIS/ (PT) ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) PODPIS/ (SL) PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUS/ (SV) NAMNTECKNING
6.5
(BG) ПЕЧАТ ИЛИ ЩЕМПЕЛ/ (ES) SELLO O TIMBRE/ (CZ) PEČEŤ NEBO RAZÍTKO/ (DA) SEGL ELLER STEMPEL/ (DE) SIEGEL ODER STEMPEL/ (ET) PITSER VÕI TEMPEL/ (EL) ΣΦΡΑΓΙΔΑ/ (EN) SEAL OR STAMP/ (FR) SCEAU OU TIMBRE/ (GA) SÉALA NÓ STAMPA/ (HR) ŽIG ILI PEČAT/ (IT) BOLLO O TIMBRO/ (LV) ZĪMOGS VAI SPIEDOGS/ (LT) SPAUDAS ARBA ANTSPAUDAS/ (HU) PECSÉT VAGY BÉLYEGZŐLENYOMAT/ (MT) SIĠILL JEW TIMBRU/ (NL) ZEGEL OF STEMPEL/ (PL) PIECZĘĆ LUB STEMPEL/ (PT) SELO OU CARIMBO/ (RO) SIGILIUL SAU ȘTAMPILA/ (SK) PEČAŤ ALEBO ODTLAČOK PEČIATKY/ (SL) PEČAT ALI ŽIG/ (FI) SINETTI TAI LEIMA/ (SV) SIGILL ELLER STÄMPEL
ANNEXE X
Texte de l'image
DOMICILE et/ou RÉSIDENCE
FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE — AIDE À LA TRADUCTION
Article 7 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1) (2)
Belgique (BE) Bulgarie (BG)
République tchèque (CZ)
Danemark (DK) Allemagne (DE)
Estonie (EE) Irlande (IE)
Grèce (EL) Espagne (ES)
France (FR) Croatie (HR)
Italie (IT) Chypre (CY)
Lettonie (LV) Lituanie (LT)
Luxembourg (LU)
Hongrie (HU) Malte (MT)
Pays-Bas (NL) Autriche (AT)
Pologne (PL) Portugal (PT)
Roumanie (RO) Slovénie (SI)
Slovaquie (SK) Finlande (FI)
Suède (SE) Royaume-Uni (UK)
AVIS IMPORTANT
Le présent formulaire type multilingue a pour seule finalité de faciliter la traduction du document public auquel il est joint. Il ne doit donc pas circuler en tant que document autonome entre les États membres.
Le présent formulaire reflète le contenu du document public auquel il est joint. Cependant, l’autorité à laquelle le document public est présenté peut demander, si cela est nécessaire aux fins du traitement du document public, une traduction ou une translittération des informations qu’il contient.
NOTE À L’INTENTION DE L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE
Veuillez ne mentionner que les informations figurant dans le document public auquel le présent formulaire est joint (3).
Si le document public auquel est joint le présent formulaire ne contient pas certaines données ou informations, indiquer «—».
1. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (4)
2. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (5)
3. INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
3.1 Document émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction d’un État membre
3.1.1 Décision de justice
3.1.2 Document émanant du ministère public
3.1.3 Document émanant d’un greffier
3.1.4 Document émanant d’un huissier de justice
3.1.5 Autre (à préciser)
(1) JO L 200 du 26.7.2016, p. 1.
(2) Aux fins du présent règlement, les notions de «domicile» et de «résidence» devraient être interprétées conformément au droit national.
(3) Si le formulaire est rempli à la main, prière d’écrire en majuscules.
(4) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du formulaire.
(5) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du document public auquel est joint le présent formulaire.
Texte de l'image
3.2 Document administratif
3.2.1 Certificat
3.2.2 Extrait du registre de l’état civil
3.2.3 Extrait du registre de la population
3.2.4 Copie intégrale d’actes de l’état civil
3.1.5 Autre (à préciser)
3.3 Acte notarié
3.4 Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé
3.5 Document établi en sa qualité officielle par un agent diplomatique ou consulaire d’un État membre
3.6 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
3.7 Numéro de référence du document public
4. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE
4.1 Nom(s)
4.2 Prénom(s)
4.3 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
4.4 Lieu (1) et pays (2) de naissance
4.5 Sexe:
4.5.1 Féminin
4.5.2 Masculin
4.5.3 Indéterminé
5. DOMICILE ET/OU RÉSIDENCE ACTUELS DE LA PERSONNE NOMMÉE DANS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT
5.1 Domicile
5.1.1 Adresse:
5.1.1.1 Rue et numéro/boîte postale
5.1.1.2 Localité et code postal
5.1.1.3 Pays (1)
5.2 Résidence
5.1.1 Adresse:
5.1.1.1 Rue et numéro/boîte postale
5.1.1.2 Localité et code postal
5.1.1.3 Pays (2)
6. CADRE POUR LA SIGNATURE
6.1 Nom(s) et prénom(s) du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
6.2 Poste du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
6.3 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
6.4 Signature
6.5 Sceau ou timbre
(1) Les termes «lieu de naissance» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où est née la personne.
(2) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
Texte de l'image
GLOSSAIRE MULTILINGUE DES RUBRIQUES STANDARD
(DOMICILE et/ou RÉSIDENCE)
1.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DENNE FORMULARS UDSTEDENDE MYNDIGHED/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIESES FORMULAR AUSSTELLT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJA ANDNUD ASUTUS/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΠΑΡΟΝΤΟΣ ΕΝΤΥΠΟΥ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THIS FORM/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN FHOIRM SEO/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE OVAJ OBRAZAC/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL PRESENTE MODULO/ (LV) VEIDLAPAS IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TA' DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN DIT FORMULIER/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A PREZENTULUI FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI TENTO FORMULÁR/ (SL) ORGAN, KI IZDA TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTAVA VIRANOMAINEN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR FORMULÄRET
1.1
(BG) НАИМЕНОВАНИЕ/ (ES) DENOMINACIÓN/ (CZ) NÁZEV/ (DA) BETEGNELSE/ (DE) BEZEICHNUNG/ (ET) NIMETUS/ (EL) ΟΝΟΜΑΣΙΑ/ (EN) DESIGNATION/ (FR) DÉNOMINATION/ (GA)AINMNIÚ/ (HR) NAZIV/ (IT) DENOMINAZIONE/ (LV) NOSAUKUMS/ (LT) PAVADINIMAS/ (HU) MEGNEVEZÉS/ (MT) TITLU/ (NL) BENAMING/ (PL) NAZWA/ (PT) DESIGNAÇÃO/ (RO) DENUMIRE/ (SK) NÁZOV/ (SL) IME/ (FI) NIMI/ (SV) NAMN
2.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ VEŘEJNOU LISTINU, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DEN MYNDIGHED, DER HAR UDSTEDT DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, AUSSTELLT/ (ET) ASUTUS, KES ANDIS VÄLJA AVALIKU DOKUMENDI, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATOT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TAD-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY DOKUMENT URZĘDOWY, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A DOCUMENTULUI OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI VEREJNÚ LISTINU, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) ORGAN, KI IZDA JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) VIRANOMAINEN, JOKA ON ANTANUT YLEISEN ASIAKIRJAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
3.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ОТНОСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN RELATIVA AL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE TÝKAJÍCÍ SE VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) OPLYSNINGER VEDRØRENDE DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) ANGABEN ZUR ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE AVALIKU DOKUMENDI KOHTA, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION RELATING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS A BHAINEANN LEIS AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE KOJE SE ODNOSE NA JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI RELATIVE AL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) INFORMACIJA, SUSIJUSI SU VIEŠUOJU DOKUMENTU, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATRA VONATKOZÓ INFORMÁCIÓK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE BETREFFENDE HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) INFORMACJE DOTYCZĄCE DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) INFORMAÇÕES RELATIVAS AO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) INFORMAȚII REFERITOARE LA DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) INFORMÁCIE O VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) INFORMACIJE V ZVEZI Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) TIEDOT YLEISESTÄ ASIAKIRJASTA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) INFORMATION OM DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
Texte de l'image
3.1
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ОРГАН ИЛИ ДЛЪЖНОСТНО ЛИЦЕ, СВЪРЗАН/О СЪС СЪДИЛИЩАТА ИЛИ ПРАВОРАЗДАВАТЕЛНИТЕ ОРГАНИ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UNA AUTORIDAD O UN FUNCIONARIO VINCULADO A LOS ÓRGANOS JURISDICCIONALES DE UN ESTADO MIEMBRO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ ORGÁNEM NEBO ÚŘEDNÍKEM S VAZBOU NA SOUDY DANÉHO ČLENSKÉHO STÁTU/ (DA) DOKUMENT, DER ER UDSTEDT AF EN MYNDIGHED ELLER EN EMBEDSMAND, DER ER TILKNYTTET DOMSTOLE I EN MEDLEMSSTAT/ (DE) URKUNDE EINER BEHÖRDE ODER EINER AMTSPERSON ALS ORGAN DER RECHTSPFLEGE EINES MITGLIEDSTAATS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI KOHTUTEGA SEOTUD AMETIASUTUS VÕI AMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΜΙΑ ΑΡΧΗ Ή ΕΝΑΝ/ ΜΙΑ ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΠΟΥ ΣΥΝΔΕΕΤΑΙ ΜΕ ΤΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM AN AUTHORITY OR AN OFFICIAL CONNECTED WITH THE COURTS OR TRIBUNALS OF A MEMBER STATE/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ OU D'UN FONCTIONNAIRE RELEVANT D'UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó ÚDARÁS NÓ Ó OIFIGEACH A BHFUIL BAINT AIGE NÓ AICI LE CÚIRTEANNA NÓ LE BINSÍ DE CHUID BALLSTÁIT/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO TIJELO ILI SLUŽBENIK SUDA DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN'AUTORITÀ O DA UN FUNZIONARIO APPARTENENTE AD UNA DELLE GIURISDIZIONI DI UNO STATO MEMBRO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEGUSI AR DALĪBVALSTS TIESĀM SAISTĪTA IESTĀDE VAI AMATPERSONA/ (LT) DOKUMENTAS, IŠDUOTAS VALDŽIOS INSTITUCIJOS AR PAREIGŪNO, SUSIJUSIŲ SU VALSTYBĖS NARĖS TEISMAIS AR TRIBUNOLAIS/ (HU) TAGÁLLAMI BÍRÓSÁGGAL KAPCSOLATBAN ÁLLÓ HATÓSÁG VAGY TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN AWTORITÀ JEW UFFIĊJAL LI JKOLLHOM RABTA MAL-QRATI JEW IT-TRIBUNALI TA' STAT MEMBRU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN AUTORITEIT OF AMBTENAAR BEHORENDE TOT EEN RECHTERLIJKE INSTANTIE VAN EEN LIDSTAAT/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD ORGANU SĄDOWEGO LUB URZĘDNIKA SĄDOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMA AUTORIDADE OU DE UM FUNCIONÁRIO DEPENDENTE DE QUALQUER JURISDIÇÃO DE UM ESTADO-MEMBRO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE O AUTORITATE SAU DE UN FUNCȚIONAR DE PE LÂNGĂ INSTANȚELE UNUI STAT MEMBRU/ (SK) LISTINA VYDANÁ ORGÁNOM ALEBO ÚRADNÍKOM S VÄZBOU NA SÚDY ČLENSKÉHO ŠTÁTU/ (SL) LISTINA, IZDANA S STRANI ORGANA ALI URADNIKA SODNE OBLASTI DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA ON ANTANUT JÄSENVALTION OIKEUSLAITOKSEEN KUULUVA VIRANOMAINEN TAI VIRKAMIES/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN MYNDIGHET ELLER EN TJÄNSTEMAN TILLHÖRANDE DOMSTOLSVÄSENDET I EN MEDLEMSSTAT
3.1.1
(BG) СЪДЕБНО РЕШЕНИЕ/ (ES) RESOLUCIÓN JUDICIAL/ (CZ) ROZHODNUTÍ SOUDU/ (DA) DOMSTOLSAFGØRELSE/ (DE) GERICHTSENTSCHEIDUNG/ (ET) KOHTUOTSUS/ (EL) ΔΙΚΑΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ/ (EN) COURT DECISION/ (FR) DÉCISION DE JUSTICE/ (GA) CINNEADH ÓN gCÚIRT/ (HR) SUDSKA ODLUKA/ (IT) DECISIONE GIURISDIZIONALE/ (LV) TIESAS LĒMUMS/ (LT) TEISMO SPRENDIMAS/ (HU) BÍRÓSÁGI HATÁROZAT/ (MT) DEĊIŻJONI TAL-QORTI/ (NL) RECHTERLIJKE BESLISSING/ (PL) ORZECZENIE SĄDOWE/ (PT) DECISÃO JUDICIAL/ (RO) HOTĂRÂRE JUDECĂTOREASCĂ/ (SK) SÚDNE ROZHODNUTIE/ (SL) SODNA ODLOČBA/ (FI) TUOMIOISTUIMEN PÄÄTÖS/ (SV) DOMSTOLSBESLUT
3.1.2
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ПРОКУРОР/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR EL MINISTERIO FISCAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ STÁTNÍM ZÁSTUPCEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN ANKLAGEMYNDIGHED/ (DE) URKUNDE EINER STAATSANWALTSCHAFT/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD RIIKLIK SÜÜDISTAJA/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΕΙΣΑΓΓΕΛΕΑ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A PUBLIC PROSECUTOR/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT DU MINISTÈRE PUBLIC/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó IONCHÚISITHEOIR POIBLÍ/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO DRŽAVNO ODVJETNIŠTVO/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DAL PUBBLICO MINISTERO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS PROKURORS/ (LT) PROKURORO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) ÜGYÉSZ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN PROSEKUTUR PUBBLIKU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN OPENBAAR MINISTERIE/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD PROKURATORA/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DO MINISTÉRIO PÚBLICO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN PROCUROR/ (SK) LISTINA VYDANÁ PROKURÁTOROM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA DRŽAVNO TOŽILSTVO/ (FI) VIRALLISEN SYYTTÄJÄN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN ÅKLAGARVÄSENDET
3.1.3
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН СЛУЖИТЕЛ/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN SECRETARIO JUDICIAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ VYŠŠÍM SOUDNÍM ÚŘEDNÍKEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN JUSTITSSEKRETÆR/ (DE) URKUNDE EINES URKUNDSBEAMTEN DER GESCHÄFTSSTELLE EINES GERICHTS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUAMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A CLERK OF A COURT/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN GREFFIER/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó CHLÉIREACH DE CHUID CÚIRTE/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO UPRAVITELJ SUDSKE PISARNICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN CANCELLIERE/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS SEKRETĀRS/ (LT) TEISMO TARNAUTOJO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN REĠISTRATUR TA' QORTI/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GRIFFIER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD SEKRETARZA SĄDOWEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE JUSTIÇA/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN GREFIER AL INSTANȚEI/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM ÚRADNÍKOM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI USLUŽBENEC/ (FI) TUOMIOISTUIMEN SIHTEERIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN DOMSTOLSTJÄNSTEMAN
Texte de l'image
3.1.4
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН ИЗПЪЛНИТЕЛ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE JUDICIAL («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SOUDNÍM VYKONAVATELEM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN STÆVNINGSMAND (»HUISSIER DE JUSTICE«)/ (DE) URKUNDE EINES GERICHTSVOLLZIEHERS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUTÄITUR/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΚΑΣΤΙΚΟ(-Η) ΕΠΙΜΕΛΗΤΗ(-ΡΙΑ) («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A JUDICIAL OFFICER ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó OIFIGEACH BREITHIÚNACH (“HUISSIER DE JUSTICE”)/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO SUDSKI OVRŠITELJ (HUISSIER DE JUSTICE)/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN UFFICIALE GIUDIZIARIO ("HUISSIER DE JUSTICE")/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS IZPILDĪTĀJS (HUISSIER DE JUSTICE)/ (LT) ANTSTOLIO (HUISSIER DE JUSTICE) IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI VÉGREHAJTÓ („HUISSIER DE JUSTICE”) ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN UFFIĊJAL ĠUDIZZJARJU ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GERECHTSDEURWAARDER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD URZĘDNIKA SĄDOWEGO (HUISSIER DE JUSTICE)/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM ESCRIVÃO DE DIREITO («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN EXECUTOR JUDECĂTORESC („HUISSIER DE JUSTICE”)/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM VYKONÁVATEĽOM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI IZVRŠITELJ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (FI) HAASTEMIEHEN (”HUISSIER DE JUSTICE”) ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN STÄMNINGSMAN (HUISSIER DE JUSTICE)
3.1.5
(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ)/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE)/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE)/ (DA) ANDRE (ANGIVES)/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN)/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE)/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ)/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED)/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER)/ (GA) EILE (LE SONRÚ)/ (HR) OSTALO (NAVESTI)/ (IT) ALTRO (PRECISARE)/ (LV) CITS (PRECIZĒT)/ (LT) KITA (NURODYTI)/ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI)/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA)/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN)/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ)/ (PT) OUTROS (A ESPECIFICAR)/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA)/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ)/ (SL) DRUGO (NAVESTI)/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ)/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS)
3.2
(BG) АДМИНИСТРАТИВЕН ДОКУМЕНТ/ (ES) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SPRÁVNÍM ÚŘADEM/ (DA) ADMINISTRATIVT DOKUMENT/ (DE) URKUNDE EINER VERWALTUNGSBEHÖRDE/ (ET) HALDUSDOKUMENT/ (EL) ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) ADMINISTRATIVE DOCUMENT/ (FR) DOCUMENT ADMINISTRATIF/ (GA) DOICIMÉAD RIARACHÁIN/ (HR) UPRAVNA ISPRAVA/ (IT) DOCUMENTO AMMINISTRATIVO/ (LV) ADMINISTRATĪVS DOKUMENTS/ (LT) ADMINISTRACINIS DOKUMENTAS/ (HU) KÖZIGAZGATÁSI OKIRAT/ (MT) DOKUMENT AMMINISTRATTIV/ (NL) ADMINISTRATIEF DOCUMENT/ (PL) DOKUMENT ADMINISTRACYJNY/ (PT) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (RO) DOCUMENT ADMINISTRATIV/ (SK) SPRÁVNA LISTINA/ (SL) UPRAVNA LISTINA/ (FI) HALLINNOLLINEN ASIAKIRJA/ (SV) ADMINISTRATIV HANDLING
3.2.1
(BG) УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CERTIFICADO/ (CZ) OSVĚDČENÍ/ (DA) PÅTEGNING/ (DE) BESCHEINIGUNG/ (ET) TÕEND/ (EL) ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ/ (EN) CERTIFICATE/ (FR) CERTIFICAT/ (GA) DEIMHNIÚ/ (HR) POTVRDA/ (IT) CERTIFICATO/ (LV) APLIECINĀJUMS/ (LT) PAŽYMA, LIUDIJIMAS/ (HU) TANÚSÍTVÁNY/BIZONYÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT/ (NL) CERTIFICAAT/ (PL) ZAŚWIADCZENIE/ (PT) CERTIDÃO OU CERTIFICADO/ (RO) CERTIFICAT/ (SK) OSVEDČENIE/ (SL) POTRDILO/ (FI) TODISTUS/ (SV) INTYG
3.2.2
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА ГРАЖДАНСКОТО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) EXTRACTO DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) VÝPIS Z MATRIKY/ (DA) UDDRAG FRA CIVILSTANDSREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM PERSONENSTANDSREGISTER/ (ET) PEREKONNASEISUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΛΗΞΙΑΡΧΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE CIVIL STATUS REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR STÁDAIS SHIBHIALTA/ (HR) IZVADAK IZ REGISTRA OSOBNOG STANJA/ (IT) ESTRATTO DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) IZRAKSTS NO CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ REGISTRO/ (HU) ANYAKÖNYVI KIVONAT/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET REGISTER VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS SKRÓCONY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) EXTRATO DE ATOS DO REGISTO CIVIL/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE STARE CIVILĂ/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OSOBNÉHO STAVU/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE (SIVIILISÄÄTY)/ (SV) UTDRAG UR FOLKBOKFÖRINGEN
3.2.3
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА НА НАСЕЛЕНИЕТО/ (ES) EXTRACTO DEL CENSO/ (CZ) VÝPIS Z REGISTRU OBYVATEL/ (DA) UDDRAG FRA FOLKEREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM MELDEREGISTER/ (ET) RAHVASTIKUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΔΗΜΟΤΟΛΟΓΙΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE POPULATION REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE LA POPULATION/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR DAONRA/ (HR) IZVADAK IZ POPISA STANOVNIŠTVA/ (IT) ESTRATTO ANAGRAFICO/ (LV) IZRAKSTS NO IEDZĪVOTĀJU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ GYVENTOJŲ REGISTRO/ (HU) KIVONAT A SZEMÉLYIADAT- ÉS LAKCÍMNYILVÁNTARTÁSBÓL/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-POPOLAZZJONI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET BEVOLKINGSREGISTER/ (PL) WYCIĄG Z REJESTRU LUDNOŚCI/ (PT) EXTRATO DO REGISTO DA POPULAÇÃO/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE EVIDENȚĂ A POPULAȚIEI/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OBYVATEĽOV/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA PREBIVALSTVA/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE/ (SV) UTDRAG UR BEFOLKNINGSREGISTER
3.2.4
(BG) ПЪЛЕН ПРЕПИС ОТ АКТОВЕ ЗА ГРАЖДАНСКО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) COPIA LITERAL DE ACTAS DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) OPIS MATRIČNÍCH ZÁZNAMŮ/ (DA) ORDRET KOPI AF CIVILSTANDSREGISTRE/ (DE) WÖRTLICHE KOPIE VON PERSONENSTANDSEINTRÄGEN/ (ET) PEREKONNASEISUAKTI KOOPIA/ (EL) ΠΙΣΤΟ ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ ΠΡΟΣΩΠΙΚΗΣ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗΣ/ (EN) VERBATIM COPY OF CIVIL STATUS RECORDS/ (FR) COPIE INTÉGRALE D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) CÓIP FOCAL AR FHOCAL DE THAIFID AR STÁDAS SIBHIALTA/ (HR) DOSLOVNI PRIJEPIS IZ EVIDENCIJA O OSOBNOM STANJU/ (IT) COPIA LETTERALE DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA IERAKSTU AUTENTISKA KOPIJA/ (LT) CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ ĮRAŠŲ PAŽODINĖ KOPIJA/ (HU) ANYAKÖNYVI BEJEGYZÉS SZÓ SZERINTI MÁSOLATA/ (MT) KOPJA VERBATIM TAL-ATTI TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) EENSLUIDEND AFSCHRIFT VAN AKTEN VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS ZUPEŁNY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) CERTIDÃO DE CÓPIA INTEGRAL OU DE NARRATIVA DE ATOS DE REGISTO CIVIL/ (RO) COPIE EXACTĂ A UNUI ACT DE STARE CIVILĂ/ (SK) DOSLOVNÝ VÝPIS ZO ZÁPISOV O OSOBNOM STAVE/ (SL) DOBESEDNI PREPIS LISTIN O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERITIETOJEN SANATARKKA JÄLJENNÖS/ (SV) ORDAGRANN AVSKRIFT AV FOLKBOKFÖRINGSHANDLING
Texte de l'image
3.3
(BG) НОТАРИАЛЕН АКТ/ (ES) ACTA NOTARIAL/ (CZ) NOTÁŘSKÁ LISTINA/ (DA) NOTARBEKRÆFTET DOKUMENT/ (DE) NOTARIELLE URKUNDE/ (ET) NOTARIAALDOKUMENT/ (EL) ΣΥΜΒΟΛΑΙΟΓΡΑΦΙΚΗ ΠΡΑΞΗ/ (EN) NOTARIAL ACT/ (FR) ACTE NOTARIÉ/ (GA) GNÍOMH NÓTAIREACHTA/ (HR) JAVNOBILJEŽNIČKA ISPRAVA/ (IT) ATTO NOTARILE/ (LV) NOTARIĀLS AKTS/ (LT) NOTARINIS AKTAS/ (HU) KÖZJEGYZŐI OKIRAT/ (MT) ATT NOTARILI/ (NL) NOTARIËLE AKTE/ (PL) AKT NOTARIALNY/ (PT) ATO NOTARIAL/ (RO) ACT NOTARIAL/ (SK) NOTÁRSKA LISTINA/ (SL) NOTARSKA LISTINA/ (FI) NOTAARIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) NOTARIELL HANDLING
3.4
(BG) ОФИЦИАЛНО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПРИЛОЖЕНО КЪМ ДОКУМЕНТ, ПОДПИСАН ОТ ЛИЦЕ В ЛИЧНО КАЧЕСТВО/ (ES) CERTIFICACIÓN OFICIAL PUESTA SOBRE UN DOCUMENTO PRIVADO/ (CZ) ÚŘEDNÍ OSVĚDČENÍ, KTERÝM BYLA OPATŘENA LISTINA PODEPSANÁ SOUKROMOU OSOBOU/ (DA) OFFICIEL PÅTEGNING PÅ ET DOKUMENT UNDERTEGNET AF EN PERSON I DENNES EGENSKAB AF PRIVATPERSON/ (DE) AMTLICHE BESCHEINIGUNG AUF EINER PRIVATURKUNDE/ (ET) ISIKU POOLT ERAISIKUNA ALLKIRJASTATUD DOKUMENDILE KINNITATAV AMETLIK TÕEND/ (EL) ΕΠΙΣΗΜΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΕΝΣΩΜΑΤΩΜΕΝΟ ΣΕ ΕΓΓΡΑΦΟ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟ ΑΠΟ ΑΤΟΜΟ ΠΟΥ ΕΝΕΡΓΕΙ ΩΣ ΙΔΙΩΤΗΣ/ (EN) OFFICIAL CERTIFICATE PLACED ON A DOCUMENT SIGNED BY A PERSON IN HIS OR HER PRIVATE CAPACITY/ (FR) DÉCLARATION OFFICIELLE APPOSÉE SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ/ (GA) DEIMHNIÚ OIFIGIÚIL A CHUIRTEAR AR DHOICIMÉAD ARNA SHÍNIÚ AG DUINE INA CHÁIL NÓ INA CÁIL PHRÍOBHÁIDEACH/ (HR) SLUŽBENA POTVRDA STAVLJENA NA ISPRAVU KOJU JE OSOBA POTPISALA U PRIVATNOM SVOJSTVU/ (IT) DICHIARAZIONE UFFICIALE APPOSTA SU UNA SCRITTURA PRIVATA/ (LV) OFICIĀLS APLIECINĀJUMS UZ DOKUMENTA, KO SAVĀ VĀRDĀ PARAKSTĪJUSI KĀDA PERSONA/ (LT) PRIVAČIŲ ASMENŲ PASIRAŠYTŲ DOKUMENTŲ OFICIALŪS PATVIRTINIMAI/ (HU) MAGÁNOKIRATON ELHELYEZETT HIVATALOS TANÚSÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT UFFIĊJALI LI JITQIEGĦED F'DOKUMENT IFFIRMAT MINN PERSUNA FIL-KAPAĊITÀ PRIVATA TAGĦHA/ (NL) OFFICIEEL CERTIFICAAT OP EEN DOCUMENT ONDERTEKEND DOOR EEN PERSOON IN ZIJN PARTICULIERE HOEDANIGHEID/ (PL) URZĘDOWE ZAŚWIADCZENIE UMIESZCZONE NA DOKUMENCIE PODPISANYM PRZEZ OSOBĘ DZIAŁAJĄCĄ W CHARAKTERZE PRYWATNYM/ (PT) DECLARAÇÃO OFICIAL INSERTA NUM ATO DE NATUREZA PRIVADA/ (RO) CERTIFICAT OFICIAL APLICAT PE UN DOCUMENT SUB SEMNĂTURĂ PRIVATĂ/ (SK) ÚRADNÉ OSVEDČENIE UVEDENÉ NA LISTINE PODPÍSANEJ OSOBOU KONAJÚCOU AKO SÚKROMNÁ OSOBA/ (SL) URADNA IZJAVA NA ZASEBNI LISTINI/ (FI) VIRALLINEN TODISTUS ASIAKIRJASSA, JONKA HENKILÖ ON ALLEKIRJOITTANUT YKSITYISHENKILÖNÄ/ (SV) OFFICIELLT INTYG ANBRINGAT PÅ EN HANDLING SOM UNDERTECKNATS AV EN PRIVATPERSON
3.5
(BG) ДОКУМЕНТ, ИЗГОТВЕН ОТ ДИПЛОМАТИЧЕСКИ ИЛИ КОНСУЛСКИ СЛУЖИТЕЛ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА В СЛУЖЕБНО КАЧЕСТВО/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE DIPLOMÁTICO O CONSULAR DE UN ESTADO MIEMBRO CON CARÁCTER OFICIAL/ (CZ) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCEM NEBO KONZULÁRNÍM ÚŘEDNÍKEM ČLENSKÉHO STÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO SLUŽEBNÍCH POVINNOSTÍ/ (DA) DOKUMENT OFFICIELT UDFÆRDIGET AF EN MEDLEMSSTATS DIPLOMATISKE ELLER KONSULÆRE REPRÆSENTANT/ (DE) VON EINEM DIPLOMATISCHEN ODER KONSULARISCHEN VERTRETER EINES MITGLIEDSTAATS IN SEINER AMTLICHEN FUNKTION ERRICHTETE URKUNDE/ (ET) LIIKMESRIIGI DIPLOMAATILISE VÕI KONSULAARAMETNIKU POOLT AMETIKOHUSTUSTE TÄITMISEL KOOSTATUD DOKUMENT/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΥΝΤΑΓΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΟ(-Η) Ή ΠΡΟΞΕΝΙΚΟ(-Η) ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΥΠΟ ΤΗΝ ΕΠΙΣΗΜΗ ΙΔΙΟΤΗΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ / (EN) DOCUMENT DRAWN UP BY A DIPLOMATIC OR CONSULAR AGENT OF A MEMBER STATE IN HIS OR HER OFFICIAL CAPACITY/ (FR) DOCUMENT ÉTABLI EN SA QUALITÉ OFFICIELLE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD ARNA THARRAINGT SUAS AG GNÍOMHAIRE TAIDHLEOIREACHTA NÓ CONSALACH DE CHUID BALLSTÁIT INA CHÁIL NÓ INA CÁIL OIFIGIÚIL/ (HR) ISPRAVA KOJU JE U SLUŽBENOM SVOJSTVU SASTAVIO DIPLOMATSKI ILI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO REDATTO DA AGENTI DIPLOMATICI O CONSOLARI DI UNO STATO MEMBRO NELL'ESERCIZIO DELLE LORO FUNZIONI/ (LV) DOKUMENTS, KURU, PILDOT AMATA PIENĀKUMUS, SAGATAVOJIS DALĪBVALSTS DIPLOMĀTISKAIS VAI KONSULĀRAIS PĀRSTĀVIS/ (LT) DOKUMENTAS, PARENGTAS VALSTYBĖS NARĖS DIPLOMATO AR KONSULINIO PAREIGŪNO, VEIKIANČIO PAGAL OFICIALIUS ĮGALIOJIMUS/ (HU) VALAMELY TAGÁLLAM DIPLOMÁCIAI VAGY KONZULI KÉPVISELŐJE ÁLTAL HIVATALOS MINŐSÉGÉBEN KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT IMĦEJJI MINN AĠENT DIPLOMATIKU JEW KONSULARI TA' STAT MEMBRU FIL-KAPAĊITÀ UFFIĊJALI TIEGĦU/ (NL) DOCUMENT OPGESTELD DOOR DE DIPLOMATIEKE OF CONSULAIRE AMBTENAAR VAN EEN LIDSTAAT IN ZIJN OFFICIËLE HOEDANIGHEID/ (PL) DOKUMENT SPORZĄDZONY PRZEZ PRZEDSTAWICIELA DYPLOMATYCZNEGO LUB URZĘDNIKA KONSULARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO DZIAŁAJĄCYCH W CHARAKTERZE URZĘDOWYM / (PT) DOCUMENTO LAVRADO POR UM AGENTE DIPLOMÁTICO OU CONSULAR DE UM ESTADO-MEMBRO NO EXERCÍCIO DAS SUAS FUNÇÕES OFICIAIS/ (RO) DOCUMENT ÎNTOCMIT DE CĂTRE UN AGENT DIPLOMATIC SAU CONSULAR AL UNUI STAT MEMBRU, ÎN CALITATE OFICIALĂ/ (SK) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCOM ALEBO KONZULÁRNYM ÚRADNÍKOM ČLENSKÉHO ŠTÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO FUNKCIE/ (SL) LISTINA, KI JO KOT URADNA OSEBA IZDA DIPLOMATSKI ALI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA JÄSENVALTION DIPLOMAATTINEN EDUSTAJA TAI KONSULIEDUSTAJA ON LAATINUT VIRANTOIMITUKSESSA/ (SV) HANDLING UPPRÄTTAD I TJÄNSTEN AV EN DIPLOMATISK ELLER KONSULÄR TJÄNSTEMAN I EN MEDLEMSSTAT
Texte de l'image
3.6
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
3.7
(BG) РЕФЕРЕНТЕН НОМЕР НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) NÚMERO DE REFERENCIA DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) REFERENČNÍ ČÍSLO VEŘEJNÉ LISTINY/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENTS REFERENCENUMMER/ (DE) KENNNUMMER DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE/ (ET) AVALIKU DOKUMENDI VIITENUMBER/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) REFERENCE NUMBER OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT PUBLIC/ (GA) UIMHIR THAGARTHA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) REFERENTNI BROJ JAVNE ISPRAVE/ (IT) NUMERO DI RIFERIMENTO DEL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA ATSAUCES NUMURS/ (LT) VIEŠOJO DOKUMENTO NUMERIS/ (HU) A KÖZOKIRAT HIVATKOZÁSI SZÁMA/ (MT) NUMRU TA' REFERENZA TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) REFERENTIENUMMER VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) NUMER REFERENCYJNY DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) NÚMERO DE REFERÊNCIA DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) NUMĂRUL DE REFERINȚĂ AL DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) REFERENČNÉ ČÍSLO VEREJNEJ LISTINY/ (SL) REFERENČNA ŠTEVILKA JAVNE LISTINE/ (FI) YLEISEN ASIAKIRJAN VIITENUMERO/ (SV) DEN OFFICIELLA HANDLINGENS REFERENSNUMMER
4.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ЗА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ/ (ES) INFORMACIÓN SOBRE EL INTERESADO/ (CZ) INFORMACE O DOTYČNÉ OSOBĚ/ (DA) OPLYSNINGER OM DEN PÅGÆLDENDE PERSON/ (DE) ANGABEN ZUR BETREFFENDEN PERSON/ (ET) ASJAOMAST ISIKUT KÄSITLEV TEAVE/ (EL) ΣΤΟΙΧΕΊΑ ΤΟΥ ΠΡΟΣΏΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΊΟ ΑΦΟΡΆ ΤΟ ΈΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION ON THE PERSON CONCERNED/ (FR) INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE/ (GA) FAISNÉIS MAIDIR LEIS AN DUINE LENA mBAINEANN/ (HR) INFORMACIJE O DOTIČNOJ OSOBI/ (IT) INFORMAZIONI SULLA PERSONA INTERESSATA/ (LV) INFORMĀCIJA PAR ATTIECĪGO PERSONU/ (LT) INFORMACIJA APIE ATITINKAMĄ ASMENĮ/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLYRE VONATKOZÓ ADATOK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR IL-PERSUNA KKONĊERNATA/ (NL) INFORMATIE OVER DE BETROKKENE/ (PL) DANE OSOBY, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT/ (PT) INFORMAÇÕES SOBRE A PESSOA EM CAUSA/ (RO) INFORMAȚII PRIVIND PERSOANA VIZATĂ/ (SK) INFORMÁCIE O DOTKNUTEJ OSOBE/ (SL) INFORMACIJE O ZADEVNI OSEBI/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN TIEDOT/ (SV) UPPGIFTER OM DEN BERÖRDA PERSONEN
4.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) APELLIDO(S)/ (CZ) PŘÍJMENÍ/ (DA) EFTERNAVN(E)/ (DE) FAMILIENNAME(N)/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α)/ (EN) SURNAME(S)/ (FR) NOM(S)/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE)/ (HR) PREZIME(NA)/ (IT) COGNOME(I)/ (LV) UZVĀRDS(-I)/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS)/ (HU) CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET)/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN)/ (PL) NAZWISKO(-A)/ (PT) APELIDO(S)/ (RO) NUME/ (SK) PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) PRIIMEK(PRIIMKI)/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN
4.2
(BG) СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) NOMBRE(S)/ (CZ) JMÉNO (JMÉNA)/ (DA) FORNAVN(E)/ (DE) VORNAME(N)/ (ET) EESNIMI (-NIMED)/ (EL) ΟΝΟΜΑ (-ΤΑ)/ (EN) FORENAME(S)/ (FR) PRÉNOM(S)/ (GA) CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA)/ (HR) IME(NA)/ (IT) NOME(I)/ (LV) VĀRDS(-I)/ (LT) VARDAS (-AI)/ (HU) UTÓNEVE(I)/ (MT) ISEM(/ISMIJIET)/ (NL) VOORNA(A)M(EN)/ (PL) IMIĘ (IMIONA)/ (PT) NOME(S) PRÓPRIOS(S)/ (RO) PRENUME/ (SK) MENO(-Á)/ (SL) IME/IMENA/ (FI) ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) FÖRNAMN
4.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЖДАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE NACIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) NAROZENÍ/ (DA) FØDSELSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) GEBURTSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) SÜNNIKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΊΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF BIRTH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE NAISSANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) BREITHE/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) ROĐENJA/ (IT) DATA DI NASCITA (GG/MM/AAAA)/ (LV) DZIMŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) GIMIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) SZÜLETÉSI IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEDATUM (DD/MM/JJJJ)/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) URODZENIA/ (PT) DATA DE NASCIMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) NAȘTERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) NARODENIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) FÖDELSEDATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ)
4.4
(BG) МЯСТО И ДЪРЖАВА НА РАЖДАНЕ/ (ES) LUGAR Y PAÍS DE NACIMIENTO/ (CZ) MÍSTO A ZEMĚ NAROZENÍ/ (DA) FØDESTED OG -LAND/ (DE) ORT UND LAND DER GEBURT/ (ET) SÜNNIKOHT JA -RIIK/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΩΡΑ ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) PLACE AND COUNTRY OF BIRTH/ (FR) LIEU ET PAYS DE NAISSANCE/ (GA) ÁIT AGUS TÍR BHREITHE/ (HR) MJESTO I ZEMLJA ROĐENJA/ (IT) LUOGO E PAESE DI NASCITA/ (LV) DZIMŠANAS VIETA UN VALSTS/ (LT) GIMIMO VIETA IR ŠALIS/ (HU) SZÜLETÉSI HELYE ÉS ORSZÁGA/ (MT) POST U PAJJIŻ TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEPLAATS EN -LAND/ (PL) MIEJSCE I PAŃSTWO URODZENIA/ (PT) LOCAL E PAÍS DE NASCIMENTO/ (RO) LOCUL ȘI ȚARA NAȘTERII/ (SK) MIESTO A ŠTÁT NARODENIA/ (SL) KRAJ IN DRŽAVA ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄPAIKKA JA -MAA/ (SV) FÖDELSEORT OCH -LAND
Texte de l'image
4.5
(BG) ПОЛ/ (ES) SEXO/ (CZ) POHLAVÍ/ (DA) KØN/ (DE) GESCHLECHT/ (ET) SUGU/ (EL) ΦΥΛΟ/ (EN) SEX/ (FR) SEXE/ (GA) INSCNE/ (HR) SPOL/ (IT) SESSO/ (LV) DZIMUMS/ (LT) LYTIS/ (HU) NEME/ (MT) SESS/ (NL) GESLACHT/ (PL) PŁEĆ/ (PT) SEXO/ (RO) SEXUL/ (SK) POHLAVIE/ (SL) SPOL/ (FI) SUKUPUOLI/ (SV) KÖN
4.5.1
(BG) ЖЕНСКИ/ (ES) MUJER/ (CZ) ŽENA/ (DA) KVINDE/ (DE) WEIBLICH/ (ET) NAISSOOST/ (EL) ΘΗΛΥ/ (EN) FEMALE/ (FR) FÉMININ/ (GA) BAINEANN/ (HR) ŽENSKI/ (IT) FEMMINILE/ (LV) SIEVIETE/ (LT) MOTERIS/ (HU) NŐ/ (MT) MARA/ (NL) VROUW/ (PL) KOBIETA/ (PT) FEMININO/ (RO) FEMEIESC/ (SK) ŽENSKÉ/ (SL) ŽENSKI/ (FI) NAINEN/ (SV) KVINNA
4.5.2
(BG) МЪЖКИ/ (ES) VARÓN/ (CZ) MUŽ/ (DA) MAND/ (DE) MÄNNLICH/ (ET) MEESSOOST/ (EL) ΑΡΡΕΝ/ (EN) MALE/ (FR) MASCULIN/ (GA) FIREANN/ (HR) MUŠKI/ (IT) MASCHILE/ (LV) VĪRIETIS/ (LT) VYRAS/ (HU) FÉRFI/ (MT) RAĠEL/ (NL) MAN/ (PL) MĘŻCZYZNA/ (PT) MASCULINO/ (RO) BĂRBĂTESC/ (SK) MUŽSKÉ/ (SL) MOŠKI/ (FI) MIES/ (SV) MAN
4.5.3
(BG) НЕОПРЕДЕЛЕН/ (ES) INDETERMINADO/ (CZ) NEURČENO/ (DA) UBESTEMT/ (DE) UNBESTIMMT/ (ET) MÄÄRAMATA/ (EL) ΔΕΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΖΕΤΑΙ/ (EN) UNDETERMINED/ (FR) INDÉTERMINÉ/ (GA) NEAMHCHINNTITHE/ (HR) NEODREĐEN/ (IT) INDETERMINATO/ (LV) NENOTEIKTS/ (LT) NENUSTATYTA/ (HU) MEGHATÁROZATLAN/ (MT) MHUX STABBILIT/ (NL) ONBEPAALD/ (PL) PŁEĆ NIEOKREŚLONA/ (PT) NÃO DEFINIDO/ (RO) NEDETERMINAT/ (SK) NEURČENÉ/ (SL) NEDOLOČEN/ (FI) MÄÄRITTELEMÄTÖN/ (SV) EJ FASTSTÄLLT
5.
(BG) НАСТОЯЩО МЕСТОЖИВЕЕНЕ И/ИЛИ МЕСТОПРЕБИВАВАНЕ НА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ СЪГЛАСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) DOMICILIO Y/O RESIDENCIA ACTUALES DE LA PERSONA A LA QUE SE REFIERE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) SOUČASNÉ BYDLIŠTĚ NEBO MÍSTO POBYTU OSOBY UVEDENÉ VE VEŘEJNÉ LISTINĚ, K NÍŽ JE PŘIPOJEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) NUVÆRENDE BOPÆL OG/ELLER OPHOLDSSTED FOR PERSONEN, DER ER BERØRT AF DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) AKTUELLER WOHNSITZ UND/ODER ORT DES GEWÖHNLICHEN AUFENTHALTS DER BETREFFENDEN PERSON GEMÄSS DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) AVALIKUS DOKUMENDIS, MILLELE SEE VORM ON LISATUD, NIMETATUD ISIKU PRAEGUNE ALALINE ASUKOHT JA/VÕI ELUKOHT/ (EL) ΤΡΕΧΟΥΣΑ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΚΑΤΟΙΚΙΑΣ ΚΑΙ/Ή ΔΙΑΜΟΝΗΣ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) CURRENT DOMICILE AND/OR RESIDENCE OF THE PERSON NAMED IN THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) DOMICILE ET/OU RÉSIDENCE ACTUELS DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT/ (GA) SAINCHÓNAÍ REATHA AGUS/NÓ GNÁTHCHÓNAÍ AN DUINE ATÁ AINMNITHE SA DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) TRENUTNO PREBIVALIŠTE I/ILI BORAVIŠTE OSOBE NAVEDENE U JAVNOJ ISPRAVI KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) DOMICILIO E/O RESIDENZA ATTUALE DELLA PERSONA INTERESSATA DAL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) ATTIECĪGĀS PERSONAS PAŠREIZĒJAIS DOMICILS UN/VAI UZTURĒŠANĀS VIETA, KAS MINĒTA PUBLISKAJĀ DOKUMENTĀ, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) VIEŠAJAME DOKUMENTE, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, NURODYTO ASMENS DABARTINĖ NUOLATINĖ GYVENAMOJI VIETA IR (ARBA) GYVENAMOJI VIETA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATBAN MEGNEVEZETT SZEMÉLY JELENLEGI LAKÓHELYE ÉS/VAGY TARTÓZKODÁSI HELYE/ (MT) DOMIĊILJU U/JEW RESIDENZA ATTWALI TAL-PERSUNA MSEMMIJA FID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HI MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) HUIDIGE WOON- EN/OF VERBLIJFPLAATS VAN DE BETROKKENE OP GROND VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) OBECNE MIEJSCE ZAMIESZKANIA LUB MIEJSCE POBYTU OSOBY WSKAZANEJ W DOMUMENCIE URZĘDOWYM, DO KTÓREGO ZAŁĄCZONY JEST NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) DOMICÍLIO E/OU RESIDÊNCIA ATUAL DA PESSOA DESIGNADA NO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) DOMICILIUL ȘI/SAU REȘEDINȚA ACTUAL(Ă) AL (A) PERSOANEI VIZATE DE DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) SÚČASNÉ BYDLISKO A/ALEBO POBYT OSOBY UVEDENEJ VO VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE PRIPOJENÝ TENTO FORMULÁR/ (SL) TRENUTNO STALNO PREBIVALIŠČE IN/ALI TRENUTNO PREBIVALIŠČE OSEBE, NA KATERO SE NANAŠA JAVNA LISTINA, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) YLEISESSÄ ASIAKIRJASSA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN, TARKOITETUN HENKILÖN KOTI- JA/TAI ASUINPAIKKA/ (SV) NUVARANDE HEMVIST OCH/ELLER BOSTADSORT FÖR DEN PERSON SOM BERÖRS AV DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
5.1
(BG) МЕСТОЖИВЕЕНЕ/ (ES) DOMICILIO/ (CZ) BYDLIŠTĚ/ (DA) BOPÆL/ (DE) WOHNSITZ/ (ET) ALALINE ASUKOHT/ (EL) ΚΑΤΟΙΚΙΑ/ (EN) DOMICILE/ (FR) DOMICILE/ (GA) SAINCHÓNAÍ/ (HR) PREBIVALIŠTE/ (IT) DOMICILIO/ (LV) DOMICILS/ (LT) NUOLATINĖ GYVENAMOJI VIETA/ (HU) LAKÓHELY/ (MT) DOMIĊILJU/ (NL) WOONPLAATS/ (PL) MIEJSCE ZAMIESZKANIA/ (PT) DOMICÍLIO/ (RO) DOMICILIUL/ (SK) BYDLISKO/ (SL) STALNO PREBIVALIŠČE/ (FI) KOTIPAIKKA/ (SV) HEMVIST
5.1.1
(BG) АДРЕС/ (ES) DIRECCIÓN/ (CZ) ADRESA/ (DA) ADRESSE/ (DE) ANSCHRIFT/ (ET) AADRESS/ (EL) ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ/ (EN) ADDRESS/ (FR) ADRESSE/ (GA) SEOLADH/ (HR) ADRESA/ (IT) INDIRIZZO/ (LV) ADRESE/ (LT) ADRESAS/ (HU) CÍME/ (MT) INDIRIZZ/ (NL) ADRES/ (PL) ADRES/ (PT) ENDEREÇO/ (RO) ADRESA/ (SK) ADRESA/ (SL) NASLOV/ (FI) OSOITE/ (SV) ADRESS
Texte de l'image
5.1.1.1
(BG) УЛИЦА И НОМЕР/ПОЩЕНСКА КУТИЯ/ (ES) CALLE Y NÚMERO / APARTADO DE CORREOS/ (CZ) ULICE A ČÍSLO DOMU / POŠTOVNÍ PŘIHRÁDKA/ (DA) VEJ OG HUSNUMMER/POSTBOKS/ (DE) STRASSE UND HAUSNUMMER/POSTFACH/ (ET) TÄNAV JA MAJA NUMBER / POSTKAST/ (EL) ΟΔΟΣ ΚΑΙ ΑΡΙΘΜΟΣ / Τ.Θ./ (EN) STREET AND NUMBER/PO BOX/ (FR) RUE ET NUMÉRO/BOÎTE POSTALE/ (GA) SRÁID AGUS UIMHIR/BOSCA POIST/ (HR) ULICA I BROJ / POŠTANSKI PRETINAC/ (IT) VIA E NUMERO/CASELLA POSTALE/ (LV) IELA UN MĀJAS NUMURS / PASTKASTE/ (LT) GATVĖ IR NAMO NUMERIS / PAŠTO DĖŽUTĖ/ (HU) UTCA ÉS HÁZSZÁM/POSTAFIÓK/ (MT) TRIQ U NUMRU/KAXXA POSTALI/ (NL) STRAAT EN NUMMER/POSTBUS/ (PL) ULICA I NUMER / SKRYTKA POCZTOWA/ (PT) RUA E NÚMERO/CAIXA POSTAL/ (RO) STRADA ȘI NUMĂRUL/CĂSUȚA POȘTALĂ/ (SK) ULICA A ČÍSLO/ POŠTOVÝ PRIEČINOK/ (SL) ULICA IN ŠTEVILKA/POŠTNI PREDAL/ (FI) LÄHIOSOITE/POSTILOKERO/ (SV) GATUADRESS/POSTBOX
5.1.1.2
(BG) НАСЕЛЕНО МЯСТО И ПОЩЕНСКИ КОД/ (ES) LOCALIDAD Y CÓDIGO POSTAL/ (CZ) MÍSTO A POŠTOVNÍ SMĚROVACÍ ČÍSLO/ (DA) BY OG POSTNUMMER/ (DE) PLZ UND ORT/ (ET) LINN VÕI ASULA JA SIHTNUMBER/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΤΑΧΥΔΡΟΜΙΚΟΣ ΚΩΔΙΚΟΣ/ (EN) PLACE AND POSTAL CODE/ (FR) LOCALITÉ ET CODE POSTAL/ (GA) ÁIT AGUS CÓD POIST/ (HR) MJESTO I POŠTANSKI BROJ/ (IT) LOCALITÀ E CAP/ (LV) VIETA UN PASTA INDEKSS/ (LT) VIETA IR PAŠTO KODAS/ (HU) HELYSÉG ÉS IRÁNYÍTÓSZÁM/ (MT) LOKALITÀ U KODIĊI POSTALI/ (NL) PLAATS EN POSTCODE/ (PL) MIEJSCOWOŚĆ I KOD POCZTOWY/ (PT) LOCALIDADE E CÓDIGO POSTAL/ (RO) LOCALITATEA ȘI CODUL POȘTAL/ (SK) MIESTO A POŠTOVÉ SMEROVACIE ČÍSLO/ (SL) KRAJ IN POŠTNA ŠTEVILKA/ (FI) POSTINUMERO JA POSTITOIMIPAIKKA/ (SV) ORT OCH POSTNUMMER
5.1.1.3
(BG) ДЪРЖАВА/ (ES) PAÍS/ (CZ) ZEMĚ/ (DA) LAND/ (DE) LAND/ (ET) RIIK/ (EL) ΧΩΡΑ/ (EN) COUNTRY/ (FR) PAYS/ (GA) TÍR/ (HR) ZEMLJA/ (IT) PAESE/ (LV) VALSTS/ (LT) ŠALIS/ (HU) ORSZÁG/ (MT) PAJJIŻ/ (NL) LAND/ (PL) PAŃSTWO/ (PT) PAÍS/ (RO) ȚARA/ (SK) ŠTÁT/ (SL) DRŽAVA/ (FI) MAA/ (SV) LAND
5.2
(BG) МЕСТОПРЕБИВАВАНЕ/ (ES) RESIDENCIA/ (CZ) MÍSTO POBYTU/ (DA) OPHOLDSSTED/ (DE) ORT DES GEWÖHNLICHEN AUFTENTHALTS/ (ET) ELUKOHT/ (EL) ΔΙΑΜΟΝΗ/ (EN) RESIDENCE/ (FR) RÉSIDENCE/ (GA) SAINCHÓNAÍ/ (HR) BORAVIŠTE/ (IT) RESIDENZA/ (LV) UZTURĒŠANĀS VIETA/ (LT) GYVENAMOJI VIETA/ (HU) TARTÓZKODÁSI HELY/ (MT) RESIDENZA/ (NL) VERBLIJFPLAATS/ (PL) MIEJSCE POBYTU/ (PT) RESIDÊNCIA/ (RO) REȘEDINȚA/ (SK) POBYT/ (SL) PREBIVALIŠČE/ (FI) ASUINPAIKKA/ (SV) BOSTADSORT
6.
(BG) ПОЛЕ ЗА ПОДПИС/ (ES) RECUADRO PARA LA FIRMA/ (CZ) POLE PRO PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFTSFELT/ (DE) UNTERSCHRIFTENFELD/ (ET) ALLKIRJALAHTER/ (EL) ΤΕΤΡΑΓΩΝΙΔΙΟ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ/ (EN) SIGNATURE BOX/ (FR) CADRE POUR LA SIGNATURE/ (GA) BOSCA DON SÍNIÚ/ (HR) POLJE ZA POTPIS/ (IT) RIQUADRO PER LA FIRMA/ (LV) PARAKSTA LAUKS/ (LT) PARAŠO LAUKELIS/ (HU) AZ ALÁÍRÁS SZÖVEGDOBOZA/ (MT) KAXXA TAL-IFFIRMAR/ (NL) VAK VOOR DE HANDTEKENING/ (PL) POLE PODPISU/ (PT) ESPAÇO DESTINADO À ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) KOLÓNKA NA PODPIS/ (SL) POLJE ZA PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUSKENTTÄ/ (SV) RUTA FÖR UNDERTECKNANDE
6.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) И СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) Y NOMBRE(S) DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) PŘÍJMENÍ A JMÉNO (JMÉNA) ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) EFTERNAVN(E) OG FORNAVN(E) PÅ DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) FAMILIENNAME(N) UND VORNAME(N) DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU EESNIMI (-NIMED) JA PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΙ ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ) ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) SURNAME(S) AND FORENAME(S) OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) NOM(S) ET PRÉNOM(S) DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) AGUS CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) PREZIME(NA) I IME(NA) SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) COGNOME/I E NOME/I DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, UZVĀRDS(-I) UN VĀRDS(-I)/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAVARDĖ (-ĖS) IR VARDAS (-AI)/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ CSALÁDI NEVE(I) ÉS UTÓNEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) U ISEM(/ISMIJIET) TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) NA(A)M(EN) EN VOORNA(A)M(EN) VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) NAZWISKO(-A) I IMIĘ (IMIONA) URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) APELIDO(S) E NOME(S) PRÓPRIO(S) DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) NUMELE ȘI PRENUMELE FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) A MENO(-Á) ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI IN IME/IMENA URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN SUKUNIMI (-NIMET) JA ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN OCH FÖRNAMN PÅ DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
Texte de l'image
6.2
(BG) ДЛЪЖНОСТ НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CARGO DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) FUNKCE ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) STILLING — DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) STELLUNG DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU AMETIKOHT/ (EL) ΘΕΣΗ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) POSITION OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) POSTE DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) POST AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) FUNKCIJA SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) POSIZIONE DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, AMATS/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAREIGOS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ BEOSZTÁSA/ (MT) KARIGA TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) FUNCTIE VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) STANOWISKO URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) CARGO DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) POZIȚIA FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) FUNKCIA ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) POLOŽAJ URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN ASEMA/ (SV) BEFATTNING FÖR DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
6.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
6.4
(BG) ПОДПИС/ (ES) FIRMA/ (CZ) PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFT/ (DE) UNTERSCHRIFT/ (ET) ALLKIRI/ (EL) ΥΠΟΓΡΑΦΗ/ (EN) SIGNATURE/ (FR) SIGNATURE/ (GA) SÍNIÚ/ (HR) POTPIS/ (IT) FIRMA/ (LV) PARAKSTS/ (LT) PARAŠAS/ (HU) ALÁÍRÁS/ (MT) FIRMA/ (NL) HANDTEKENING/ (PL) PODPIS/ (PT) ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) PODPIS/ (SL) PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUS/ (SV) NAMNTECKNING
6.5
(BG) ПЕЧАТ ИЛИ ЩЕМПЕЛ/ (ES) SELLO O TIMBRE/ (CZ) PEČEŤ NEBO RAZÍTKO/ (DA) SEGL ELLER STEMPEL/ (DE) SIEGEL ODER STEMPEL/ (ET) PITSER VÕI TEMPEL/ (EL) ΣΦΡΑΓΙΔΑ/ (EN) SEAL OR STAMP/ (FR) SCEAU OU TIMBRE/ (GA) SÉALA NÓ STAMPA/ (HR) ŽIG ILI PEČAT/ (IT) BOLLO O TIMBRO/ (LV) ZĪMOGS VAI SPIEDOGS/ (LT) SPAUDAS ARBA ANTSPAUDAS/ (HU) PECSÉT VAGY BÉLYEGZŐLENYOMAT/ (MT) SIĠILL JEW TIMBRU/ (NL) ZEGEL OF STEMPEL/ (PL) PIECZĘĆ LUB STEMPEL/ (PT) SELO OU CARIMBO/ (RO) SIGILIUL SAU ȘTAMPILA/ (SK) PEČAŤ ALEBO ODTLAČOK PEČIATKY/ (SL) PEČAT ALI ŽIG/ (FI) SINETTI TAI LEIMA/ (SV) SIGILL ELLER STÄMPEL
ANNEXE XI
Texte de l'image
ABSENCE DE CASIER JUDICIAIRE DANS L’ÉTAT MEMBRE DONT LA PERSONNE CONCERNÉE A LA NATIONALITÉ
FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE — AIDE À LA TRADUCTION
Article 7 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)
Belgique (BE) Bulgarie (BG)
République tchèque (CZ)
Danemark (DK) Allemagne (DE)
Estonie (EE) Irlande (IE)
Grèce (EL) Espagne (ES)
France (FR) Croatie (HR)
Italie (IT) Chypre (CY)
Lettonie (LV) Lituanie (LT)
Luxembourg (LU)
Hongrie (HU) Malte (MT)
Pays-Bas (NL) Autriche (AT)
Pologne (PL) Portugal (PT)
Roumanie (RO) Slovénie (SI)
Slovaquie (SK) Finlande (FI)
Suède (SE) Royaume-Uni (UK)
AVIS IMPORTANT
Le présent formulaire type multilingue a pour seule finalité de faciliter la traduction du document public auquel il est joint. Il ne doit donc pas circuler en tant que document autonome entre les États membres.
Le présent formulaire reflète le contenu du document public auquel il est joint. Cependant, l’autorité à laquelle le document public est présenté peut demander, si cela est nécessaire aux fins du traitement du document public, une traduction ou une translittération des informations qu’il contient.
NOTE À L’INTENTION DE L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE
Veuillez ne mentionner que les informations figurant dans le document public auquel le présent formulaire est joint (2).
Si le document public auquel est joint le présent formulaire ne contient pas certaines données ou informations, indiquer «—».
1. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (3)
2. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
1.1 Dénomination (4)
3. INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
3.1 Document émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction d’un État membre
3.1.1 Décision de justice
3.1.2 Document émanant du ministère public
3.1.3 Document émanant d’un greffier
3.1.4 Document émanant d’un huissier de justice
3.1.5 Autre (à préciser)
(1) JO L 200 du 26.7.2016, p. 1.
(2) Si le formulaire est rempli à la main, prière d’écrire en majuscules.
(3) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du formulaire.
(4) Il convient d’interpréter le terme «dénomination» comme une référence à la dénomination officielle de l’autorité de délivrance du document public auquel est joint le présent formulaire.
Texte de l'image
3.2 Document administratif
3.2.1 Certificat
3.2.2 Extrait du casier judiciaire
3.2.3 Copie intégrale du casier judiciaire
3.1.5 Autre (à préciser)
3.3 Acte notarié
3.4 Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé
3.5 Document établi en sa qualité officielle par un agent diplomatique ou consulaire d’un État membre
3.6 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
3.7 Numéro de référence du document public
4. INFORMATIONS SUR L’IDENTITÉ DE LA PERSONNE NOMMÉE DANS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE
4.1 Nom(s)
4.2 Nom(s) précédent(s)
4.3 Prénom(s)
4.4 Prénom(s) précédent(s)
4.5 Date (jj/mm/aaaa) de naissance
4.6 Lieu (1) et pays (2) de naissance
4.7 Sexe:
4.7.1 Féminin
4.7.2 Masculin
4.7.3 Indéterminé
4.8 Nationalité
4.9 Numéro d’identité
4.10 Type et numéro de la pièce d’identité de la personne concernée:
4.10.1 Carte nationale d’identité/no
4.10.2 Passeport/no
4.10.3 Permis de conduire/no
4.10.4 Autre (à préciser) /no
5. LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT NE MENTIONNE AUCUNE CONDAMNATION FIGURANT AU CASIER JUDICIAIRE DE LA PERSONNE CONCERNÉE DANS L’ÉTAT MEMBRE DONT CETTE PERSONNE A LA NATIONALITÉ.
6. CADRE POUR LA SIGNATURE
6.1 Nom(s) et prénom(s) du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
6.2 Poste du fonctionnaire qui a délivré le présent formulaire
6.3 Date (jj/mm/aaaa) de délivrance
6.4 Signature
6.5 Sceau ou timbre
(1) Les termes «lieu de naissance» correspondent au nom de la ville, du village ou du hameau et de la province où est née la personne.
(2) Il convient de sélectionner le nom du pays et, lorsqu’il existe, le code ISO de ce pays ou l’option «Autre (à préciser)» dans la liste déroulante figurant dans le modèle de formulaire type multilingue disponible sur le portail européen e-Justice.
Texte de l'image
GLOSSAIRE MULTILINGUE DES RUBRIQUES STANDARD
(ABSENCE DE CASIER JUDICIAIRE DANS L’ÉTAT MEMBRE DONT LA PERSONNE CONCERNÉE A LA NATIONALITÉ)
1.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DENNE FORMULARS UDSTEDENDE MYNDIGHED/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIESES FORMULAR AUSSTELLT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJA ANDNUD ASUTUS/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΠΑΡΟΝΤΟΣ ΕΝΤΥΠΟΥ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THIS FORM/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN FHOIRM SEO/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE OVAJ OBRAZAC/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL PRESENTE MODULO/ (LV) VEIDLAPAS IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TA' DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN DIT FORMULIER/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A PREZENTULUI FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI TENTO FORMULÁR/ (SL) ORGAN, KI IZDA TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTAVA VIRANOMAINEN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR FORMULÄRET
1.1
(BG) НАИМЕНОВАНИЕ/ (ES) DENOMINACIÓN/ (CZ) NÁZEV/ (DA) BETEGNELSE/ (DE) BEZEICHNUNG/ (ET) NIMETUS/ (EL) ΟΝΟΜΑΣΙΑ/ (EN) DESIGNATION/ (FR) DÉNOMINATION/ (GA)AINMNIÚ/ (HR) NAZIV/ (IT) DENOMINAZIONE/ (LV) NOSAUKUMS/ (LT) PAVADINIMAS/ (HU) MEGNEVEZÉS/ (MT) TITLU/ (NL) BENAMING/ (PL) NAZWA/ (PT) DESIGNAÇÃO/ (RO) DENUMIRE/ (SK) NÁZOV/ (SL) IME/ (FI) NIMI/ (SV) NAMN
2.
(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ VEŘEJNOU LISTINU, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DEN MYNDIGHED, DER HAR UDSTEDT DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, AUSSTELLT/ (ET) ASUTUS, KES ANDIS VÄLJA AVALIKU DOKUMENDI, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATOT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TAD-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY DOKUMENT URZĘDOWY, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A DOCUMENTULUI OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI VEREJNÚ LISTINU, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) ORGAN, KI IZDA JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) VIRANOMAINEN, JOKA ON ANTANUT YLEISEN ASIAKIRJAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
3.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ОТНОСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN RELATIVA AL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE TÝKAJÍCÍ SE VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) OPLYSNINGER VEDRØRENDE DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) ANGABEN ZUR ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE AVALIKU DOKUMENDI KOHTA, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION RELATING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS A BHAINEANN LEIS AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE KOJE SE ODNOSE NA JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI RELATIVE AL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) INFORMACIJA, SUSIJUSI SU VIEŠUOJU DOKUMENTU, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATRA VONATKOZÓ INFORMÁCIÓK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE BETREFFENDE HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) INFORMACJE DOTYCZĄCE DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) INFORMAÇÕES RELATIVAS AO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) INFORMAȚII REFERITOARE LA DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) INFORMÁCIE O VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) INFORMACIJE V ZVEZI Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) TIEDOT YLEISESTÄ ASIAKIRJASTA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) INFORMATION OM DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
Texte de l'image
3.1
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ОРГАН ИЛИ ДЛЪЖНОСТНО ЛИЦЕ, СВЪРЗАН/О СЪС СЪДИЛИЩАТА ИЛИ ПРАВОРАЗДАВАТЕЛНИТЕ ОРГАНИ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UNA AUTORIDAD O UN FUNCIONARIO VINCULADO A LOS ÓRGANOS JURISDICCIONALES DE UN ESTADO MIEMBRO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ ORGÁNEM NEBO ÚŘEDNÍKEM S VAZBOU NA SOUDY DANÉHO ČLENSKÉHO STÁTU/ (DA) DOKUMENT, DER ER UDSTEDT AF EN MYNDIGHED ELLER EN EMBEDSMAND, DER ER TILKNYTTET DOMSTOLE I EN MEDLEMSSTAT/ (DE) URKUNDE EINER BEHÖRDE ODER EINER AMTSPERSON ALS ORGAN DER RECHTSPFLEGE EINES MITGLIEDSTAATS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI KOHTUTEGA SEOTUD AMETIASUTUS VÕI AMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΜΙΑ ΑΡΧΗ Ή ΕΝΑΝ/ΜΙΑ ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΠΟΥ ΣΥΝΔΕΕΤΑΙ ΜΕ ΤΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM AN AUTHORITY OR AN OFFICIAL CONNECTED WITH THE COURTS OR TRIBUNALS OF A MEMBER STATE/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ OU D'UN FONCTIONNAIRE RELEVANT D'UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó ÚDARÁS NÓ Ó OIFIGEACH A BHFUIL BAINT AIGE NÓ AICI LE CÚIRTEANNA NÓ LE BINSÍ DE CHUID BALLSTÁIT/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO TIJELO ILI SLUŽBENIK SUDA DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN'AUTORITÀ O DA UN FUNZIONARIO APPARTENENTE AD UNA DELLE GIURISDIZIONI DI UNO STATO MEMBRO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEGUSI AR DALĪBVALSTS TIESĀM SAISTĪTA IESTĀDE VAI AMATPERSONA/ (LT) DOKUMENTAS, IŠDUOTAS VALDŽIOS INSTITUCIJOS AR PAREIGŪNO, SUSIJUSIŲ SU VALSTYBĖS NARĖS TEISMAIS AR TRIBUNOLAIS/ (HU) TAGÁLLAMI BÍRÓSÁGGAL KAPCSOLATBAN ÁLLÓ HATÓSÁG VAGY TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN AWTORITÀ JEW UFFIĊJAL LI JKOLLHOM RABTA MAL-QRATI JEW IT-TRIBUNALI TA' STAT MEMBRU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN AUTORITEIT OF AMBTENAAR BEHORENDE TOT EEN RECHTERLIJKE INSTANTIE VAN EEN LIDSTAAT/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD ORGANU SĄDOWEGO LUB URZĘDNIKA SĄDOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMA AUTORIDADE OU DE UM FUNCIONÁRIO DEPENDENTE DE QUALQUER JURISDIÇÃO DE UM ESTADO-MEMBRO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE O AUTORITATE SAU DE UN FUNCȚIONAR DE PE LÂNGĂ INSTANȚELE UNUI STAT MEMBRU/ (SK) LISTINA VYDANÁ ORGÁNOM ALEBO ÚRADNÍKOM S VÄZBOU NA SÚDY ČLENSKÉHO ŠTÁTU/ (SL) LISTINA, IZDANA S STRANI ORGANA ALI URADNIKA SODNE OBLASTI DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA ON ANTANUT JÄSENVALTION OIKEUSLAITOKSEEN KUULUVA VIRANOMAINEN TAI VIRKAMIES/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN MYNDIGHET ELLER EN TJÄNSTEMAN TILLHÖRANDE DOMSTOLSVÄSENDET I EN MEDLEMSSTAT
3.1.1
(BG) СЪДЕБНО РЕШЕНИЕ/ (ES) RESOLUCIÓN JUDICIAL/ (CZ) ROZHODNUTÍ SOUDU/ (DA) DOMSTOLSAFGØRELSE/ (DE) GERICHTSENTSCHEIDUNG/ (ET) KOHTUOTSUS/ (EL) ΔΙΚΑΣΤΙΚΗ ΑΠΟΦΑΣΗ/ (EN) COURT DECISION/ (FR) DÉCISION DE JUSTICE/ (GA) CINNEADH ÓN gCÚIRT/ (HR) SUDSKA ODLUKA/ (IT) DECISIONE GIURISDIZIONALE/ (LV) TIESAS LĒMUMS/ (LT) TEISMO SPRENDIMAS/ (HU) BÍRÓSÁGI HATÁROZAT/ (MT) DEĊIŻJONI TAL-QORTI/ (NL) RECHTERLIJKE BESLISSING/ (PL) ORZECZENIE SĄDOWE/ (PT) DECISÃO JUDICIAL/ (RO) HOTĂRÂRE JUDECĂTOREASCĂ/ (SK) SÚDNE ROZHODNUTIE/ (SL) SODNA ODLOČBA/ (FI) TUOMIOISTUIMEN PÄÄTÖS/ (SV) DOMSTOLSBESLUT
3.1.2
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ПРОКУРОР/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR EL MINISTERIO FISCAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ STÁTNÍM ZÁSTUPCEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN ANKLAGEMYNDIGHED/ (DE) URKUNDE EINER STAATSANWALTSCHAFT/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD RIIKLIK SÜÜDISTAJA/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΕΙΣΑΓΓΕΛΕΑ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A PUBLIC PROSECUTOR/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT DU MINISTÈRE PUBLIC/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó IONCHÚISITHEOIR POIBLÍ/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO DRŽAVNO ODVJETNIŠTVO/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DAL PUBBLICO MINISTERO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS PROKURORS/ (LT) PROKURORO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) ÜGYÉSZ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN PROSEKUTUR PUBBLIKU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN OPENBAAR MINISTERIE/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD PROKURATORA/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DO MINISTÉRIO PÚBLICO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN PROCUROR/ (SK) LISTINA VYDANÁ PROKURÁTOROM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA DRŽAVNO TOŽILSTVO/ (FI) VIRALLISEN SYYTTÄJÄN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN ÅKLAGARVÄSENDET
3.1.3
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН СЛУЖИТЕЛ/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN SECRETARIO JUDICIAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ VYŠŠÍM SOUDNÍM ÚŘEDNÍKEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN JUSTITSSEKRETÆR/ (DE) URKUNDE EINES URKUNDSBEAMTEN DER GESCHÄFTSSTELLE EINES GERICHTS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUAMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A CLERK OF A COURT/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN GREFFIER/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó CHLÉIREACH DE CHUID CÚIRTE/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO UPRAVITELJ SUDSKE PISARNICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN CANCELLIERE/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS SEKRETĀRS/ (LT) TEISMO TARNAUTOJO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN REĠISTRATUR TA' QORTI/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GRIFFIER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD SEKRETARZA SĄDOWEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE JUSTIÇA/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN GREFIER AL INSTANȚEI/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM ÚRADNÍKOM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI USLUŽBENEC/ (FI) TUOMIOISTUIMEN SIHTEERIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN DOMSTOLSTJÄNSTEMAN
Texte de l'image
3.1.4
(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН ИЗПЪЛНИТЕЛ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE JUDICIAL («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SOUDNÍM VYKONAVATELEM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN STÆVNINGSMAND (»HUISSIER DE JUSTICE«)/ (DE) URKUNDE EINES GERICHTSVOLLZIEHERS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUTÄITUR/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΚΑΣΤΙΚΟ(-Η) ΕΠΙΜΕΛΗΤΗ(-ΡΙΑ) («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A JUDICIAL OFFICER ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó OIFIGEACH BREITHIÚNACH (“HUISSIER DE JUSTICE”)/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO SUDSKI OVRŠITELJ (HUISSIER DE JUSTICE)/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN UFFICIALE GIUDIZIARIO ("HUISSIER DE JUSTICE")/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS IZPILDĪTĀJS (HUISSIER DE JUSTICE)/ (LT) ANTSTOLIO (HUISSIER DE JUSTICE) IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI VÉGREHAJTÓ („HUISSIER DE JUSTICE”) ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN UFFIĊJAL ĠUDIZZJARJU ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GERECHTSDEURWAARDER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD URZĘDNIKA SĄDOWEGO (HUISSIER DE JUSTICE)/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM ESCRIVÃO DE DIREITO («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN EXECUTOR JUDECĂTORESC („HUISSIER DE JUSTICE”)/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM VYKONÁVATEĽOM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI IZVRŠITELJ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (FI) HAASTEMIEHEN (”HUISSIER DE JUSTICE”) ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN STÄMNINGSMAN (HUISSIER DE JUSTICE)
3.1.5
(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ)/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE)/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE)/ (DA) ANDRE (ANGIVES)/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN)/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE)/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ)/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED)/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER)/ (GA) EILE (LE SONRÚ)/ (HR) OSTALO (NAVESTI)/ (IT) ALTRO (PRECISARE)/ (LV) CITS (PRECIZĒT)/ (LT) KITA (NURODYTI)/ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI)/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA)/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN)/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ)/ (PT) OUTROS (A ESPECIFICAR)/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA)/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ)/ (SL) DRUGO (NAVESTI)/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ)/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS)
3.2
(BG) АДМИНИСТРАТИВЕН ДОКУМЕНТ/ (ES) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SPRÁVNÍM ÚŘADEM/ (DA) ADMINISTRATIVT DOKUMENT/ (DE) URKUNDE EINER VERWALTUNGSBEHÖRDE/ (ET) HALDUSDOKUMENT/ (EL) ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟ ΕΓΓΡΑΦΟ/ (EN) ADMINISTRATIVE DOCUMENT/ (FR) DOCUMENT ADMINISTRATIF/ (GA) DOICIMÉAD RIARACHÁIN/ (HR) UPRAVNA ISPRAVA/ (IT) DOCUMENTO AMMINISTRATIVO/ (LV) ADMINISTRATĪVS DOKUMENTS/ (LT) ADMINISTRACINIS DOKUMENTAS/ (HU) KÖZIGAZGATÁSI OKIRAT/ (MT) DOKUMENT AMMINISTRATTIV/ (NL) ADMINISTRATIEF DOCUMENT/ (PL) DOKUMENT ADMINISTRACYJNY/ (PT) DOCUMENTO ADMINISTRATIVO/ (RO) DOCUMENT ADMINISTRATIV/ (SK) SPRÁVNA LISTINA/ (SL) UPRAVNA LISTINA/ (FI) HALLINNOLLINEN ASIAKIRJA/ (SV) ADMINISTRATIV HANDLING
3.2.1
(BG) УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CERTIFICADO/ (CZ) OSVĚDČENÍ/ (DA) PÅTEGNING/ (DE) BESCHEINIGUNG/ (ET) TÕEND/ (EL) ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ/ (EN) CERTIFICATE/ (FR) CERTIFICAT/ (GA) DEIMHNIÚ/ (HR) POTVRDA/ (IT) CERTIFICATO/ (LV) APLIECINĀJUMS/ (LT) PAŽYMA, LIUDIJIMAS/ (HU) TANÚSÍTVÁNY/BIZONYÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT/ (NL) CERTIFICAAT/ (PL) ZAŚWIADCZENIE/ (PT) CERTIDÃO OU CERTIFICADO/ (RO) CERTIFICAT/ (SK) OSVEDČENIE/ (SL) POTRDILO/ (FI) TODISTUS/ (SV) INTYG
3.2.2
(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА СЪДИМОСТ/ (ES) EXTRACTO DEL REGISTRO DE ANTECEDENTES PENALES/ (CZ) VÝPIS Z REJSTŘÍKU TRESTŮ/ (DA) UDDRAG FRA STRAFFEREGISTRET/ (DE) STRAFREGISTERAUSZUG/ (ET) KARISTUSREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΠΟΙΝΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE CRIMINAL RECORD/ (FR) EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE/ (GA) SLIOCHT AS AN TAIFEAD COIRIÚIL/ (HR) IZVADAK IZ KAZNENE EVIDENCIJE/ (IT) ESTRATTO DEL CASELLARIO GIUDIZIALE/ (LV) IZRAKSTS NO SODĀMĪBAS REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ NUOSPRENDŽIŲ REGISTRO/ (HU) KIVONAT A BŰNÜGYI NYILVÁNTARTÁSBÓL/ (MT) ESTRATT MIR-REKORD KRIMINALI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET STRAFREGISTER/ (PL) WYCIĄG Z REJESTRU KARNEGO/ (PT) CERTIFICADO DO REGISTO CRIMINAL/ (RO) EXTRAS DIN CAZIERUL JUDICIAR/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA TRESTOV/ (SL) IZPISEK IZ KAZENSKE EVIDENCE/ (FI) RIKOSREKISTERIOTE/ (SV) UTDRAG UR KRIMINALREGISTRET
3.2.3
(BG) ПЪЛЕН ПРЕПИС ОТ АКТ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА СЪДИМОСТ/ (ES) COPIA LITERAL DE INSCRIPCIONES DEL REGISTRO DE ANTECEDENTES PENALES/ (CZ) OPIS ZÁZNAMU Z REJSTŘÍKU TRESTŮ/ (DA) ORDRET KOPI AF STRAFFEREGISTRET/ (DE) WÖRTLICHE ABSCHRIFT DES STRAFREGISTERS/ (ET) KARISTUSREGISTRI VÄLJAVÕTTE KOOPIA/ (EL) ΠΙΣΤΟ ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ΠΟΙΝΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) VERBATIM COPY OF THE CRIMINAL RECORD/ (FR) COPIE INTÉGRALE DU CASIER JUDICIAIRE/ (GA) CÓIP FOCAL AR FHOCAL DEN TAIFEAD COIRIÚIL/ (HR) DOSLOVNI PRIJEPIS IZ KAZNENE EVIDENCIJE/ (IT) COPIA LETTERALE DEL CASELLARIO GIUDIZIALE/ (LV) SODĀMĪBAS REĢISTRA AUTENTISKA KOPIJA/ (LT) NUOSPRENDŽIŲ REGISTRO ĮRAŠŲ PAŽODINĖ KOPIJA/ (HU) A BŰNÜGYI NYILVÁNTARTÁS SZÓ SZERINTI MÁSOLATA/ (MT) KOPJA VERBATIM TAR-REKORD KRIMINALI/ (NL) EENSLUIDEND AFSCHRIFT VAN HET STRAFREGISTER/ (PL) ODPIS ZUPEŁNY Z REJESTRU KARNEGO/ (PT) CERTIDÃO DE CÓPIA INTEGRAL OU DE NARRATIVA DO REGISTO CRIMINAL/ (RO) COPIE EXACTĂ A CAZIERULUI JUDICIAR/ (SK) DOSLOVNÝ ODPIS Z REGISTRA TRESTOV/ (SL) DOBESEDNI PREPIS IZ KAZENSKE EVIDENCE/ (FI) RIKOSREKISTERIOTTEEN SANATARKKA JÄLJENNÖS/ (SV) ORDAGRANN AVSKRIFT AV UPPGIFTER UR KRIMINALREGISTRET
Texte de l'image
3.3
(BG) НОТАРИАЛЕН АКТ/ (ES) ACTA NOTARIAL/ (CZ) NOTÁŘSKÁ LISTINA/ (DA) NOTARBEKRÆFTET DOKUMENT/ (DE) NOTARIELLE URKUNDE/ (ET) NOTARIAALDOKUMENT/ (EL) ΣΥΜΒΟΛΑΙΟΓΡΑΦΙΚΗ ΠΡΑΞΗ/ (EN) NOTARIAL ACT/ (FR) ACTE NOTARIÉ/ (GA) GNÍOMH NÓTAIREACHTA/ (HR) JAVNOBILJEŽNIČKA ISPRAVA/ (IT) ATTO NOTARILE/ (LV) NOTARIĀLS AKTS/ (LT) NOTARINIS AKTAS/ (HU) KÖZJEGYZŐI OKIRAT/ (MT) ATT NOTARILI/ (NL) NOTARIËLE AKTE/ (PL) AKT NOTARIALNY/ (PT) ATO NOTARIAL/ (RO) ACT NOTARIAL/ (SK) NOTÁRSKA LISTINA/ (SL) NOTARSKA LISTINA/ (FI) NOTAARIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) NOTARIELL HANDLING
3.4
(BG) ОФИЦИАЛНО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПРИЛОЖЕНО КЪМ ДОКУМЕНТ, ПОДПИСАН ОТ ЛИЦЕ В ЛИЧНО КАЧЕСТВО/ (ES) CERTIFICACIÓN OFICIAL PUESTA SOBRE UN DOCUMENTO PRIVADO/ (CZ) ÚŘEDNÍ OSVĚDČENÍ, KTERÝM BYLA OPATŘENA LISTINA PODEPSANÁ SOUKROMOU OSOBOU/ (DA) OFFICIEL PÅTEGNING PÅ ET DOKUMENT UNDERTEGNET AF EN PERSON I DENNES EGENSKAB AF PRIVATPERSON/ (DE) AMTLICHE BESCHEINIGUNG AUF EINER PRIVATURKUNDE/ (ET) ISIKU POOLT ERAISIKUNA ALLKIRJASTATUD DOKUMENDILE KINNITATAV AMETLIK TÕEND/ (EL) ΕΠΙΣΗΜΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΕΝΣΩΜΑΤΩΜΕΝΟ ΣΕ ΕΓΓΡΑΦΟ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟ ΑΠΟ ΑΤΟΜΟ ΠΟΥ ΕΝΕΡΓΕΙ ΩΣ ΙΔΙΩΤΗΣ/ (EN) OFFICIAL CERTIFICATE PLACED ON A DOCUMENT SIGNED BY A PERSON IN HIS OR HER PRIVATE CAPACITY/ (FR) DÉCLARATION OFFICIELLE APPOSÉE SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ/ (GA) DEIMHNIÚ OIFIGIÚIL A CHUIRTEAR AR DHOICIMÉAD ARNA SHÍNIÚ AG DUINE INA CHÁIL NÓ INA CÁIL PHRÍOBHÁIDEACH/ (HR) SLUŽBENA POTVRDA STAVLJENA NA ISPRAVU KOJU JE OSOBA POTPISALA U PRIVATNOM SVOJSTVU/ (IT) DICHIARAZIONE UFFICIALE APPOSTA SU UNA SCRITTURA PRIVATA/ (LV) OFICIĀLS APLIECINĀJUMS UZ DOKUMENTA, KO SAVĀ VĀRDĀ PARAKSTĪJUSI KĀDA PERSONA/ (LT) PRIVAČIŲ ASMENŲ PASIRAŠYTŲ DOKUMENTŲ OFICIALŪS PATVIRTINIMAI/ (HU) MAGÁNOKIRATON ELHELYEZETT HIVATALOS TANÚSÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT UFFIĊJALI LI JITQIEGĦED F'DOKUMENT IFFIRMAT MINN PERSUNA FIL-KAPAĊITÀ PRIVATA TAGĦHA/ (NL) OFFICIEEL CERTIFICAAT OP EEN DOCUMENT ONDERTEKEND DOOR EEN PERSOON IN ZIJN PARTICULIERE HOEDANIGHEID/ (PL) URZĘDOWE ZAŚWIADCZENIE UMIESZCZONE NA DOKUMENCIE PODPISANYM PRZEZ OSOBĘ DZIAŁAJĄCĄ W CHARAKTERZE PRYWATNYM/ (PT) DECLARAÇÃO OFICIAL INSERTA NUM ATO DE NATUREZA PRIVADA/ (RO) CERTIFICAT OFICIAL APLICAT PE UN DOCUMENT SUB SEMNĂTURĂ PRIVATĂ/ (SK) ÚRADNÉ OSVEDČENIE UVEDENÉ NA LISTINE PODPÍSANEJ OSOBOU KONAJÚCOU AKO SÚKROMNÁ OSOBA/ (SL) URADNA IZJAVA NA ZASEBNI LISTINI/ (FI) VIRALLINEN TODISTUS ASIAKIRJASSA, JONKA HENKILÖ ON ALLEKIRJOITTANUT YKSITYISHENKILÖNÄ/ (SV) OFFICIELLT INTYG ANBRINGAT PÅ EN HANDLING SOM UNDERTECKNATS AV EN PRIVATPERSON
3.5
(BG) ДОКУМЕНТ, ИЗГОТВЕН ОТ ДИПЛОМАТИЧЕСКИ ИЛИ КОНСУЛСКИ СЛУЖИТЕЛ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА В СЛУЖЕБНО КАЧЕСТВО/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE DIPLOMÁTICO O CONSULAR DE UN ESTADO MIEMBRO CON CARÁCTER OFICIAL/ (CZ) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCEM NEBO KONZULÁRNÍM ÚŘEDNÍKEM ČLENSKÉHO STÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO SLUŽEBNÍCH POVINNOSTÍ/ (DA) DOKUMENT OFFICIELT UDFÆRDIGET AF EN MEDLEMSSTATS DIPLOMATISKE ELLER KONSULÆRE REPRÆSENTANT/ (DE) VON EINEM DIPLOMATISCHEN ODER KONSULARISCHEN VERTRETER EINES MITGLIEDSTAATS IN SEINER AMTLICHEN FUNKTION ERRICHTETE URKUNDE/ (ET) LIIKMESRIIGI DIPLOMAATILISE VÕI KONSULAARAMETNIKU POOLT AMETIKOHUSTUSTE TÄITMISEL KOOSTATUD DOKUMENT/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΥΝΤΑΓΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΟ(-Η) Ή ΠΡΟΞΕΝΙΚΟ(-Η) ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΥΠΟ ΤΗΝ ΕΠΙΣΗΜΗ ΙΔΙΟΤΗΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ/ (EN) DOCUMENT DRAWN UP BY A DIPLOMATIC OR CONSULAR AGENT OF A MEMBER STATE IN HIS OR HER OFFICIAL CAPACITY/ (FR) DOCUMENT ÉTABLI EN SA QUALITÉ OFFICIELLE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD ARNA THARRAINGT SUAS AG GNÍOMHAIRE TAIDHLEOIREACHTA NÓ CONSALACH DE CHUID BALLSTÁIT INA CHÁIL NÓ INA CÁIL OIFIGIÚIL/ (HR) ISPRAVA KOJU JE U SLUŽBENOM SVOJSTVU SASTAVIO DIPLOMATSKI ILI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO REDATTO DA AGENTI DIPLOMATICI O CONSOLARI DI UNO STATO MEMBRO NELL'ESERCIZIO DELLE LORO FUNZIONI/ (LV) DOKUMENTS, KURU, PILDOT AMATA PIENĀKUMUS, SAGATAVOJIS DALĪBVALSTS DIPLOMĀTISKAIS VAI KONSULĀRAIS PĀRSTĀVIS/ (LT) DOKUMENTAS, PARENGTAS VALSTYBĖS NARĖS DIPLOMATO AR KONSULINIO PAREIGŪNO, VEIKIANČIO PAGAL OFICIALIUS ĮGALIOJIMUS/ (HU) VALAMELY TAGÁLLAM DIPLOMÁCIAI VAGY KONZULI KÉPVISELŐJE ÁLTAL HIVATALOS MINŐSÉGÉBEN KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT IMĦEJJI MINN AĠENT DIPLOMATIKU JEW KONSULARI TA' STAT MEMBRU FIL-KAPAĊITÀ UFFIĊJALI TIEGĦU/ (NL) DOCUMENT OPGESTELD DOOR DE DIPLOMATIEKE OF CONSULAIRE AMBTENAAR VAN EEN LIDSTAAT IN ZIJN OFFICIËLE HOEDANIGHEID/ (PL) DOKUMENT SPORZĄDZONY PRZEZ PRZEDSTAWICIELA DYPLOMATYCZNEGO LUB URZĘDNIKA KONSULARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO DZIAŁAJĄCYCH W CHARAKTERZE URZĘDOWYM/ (PT) DOCUMENTO LAVRADO POR UM AGENTE DIPLOMÁTICO OU CONSULAR DE UM ESTADO-MEMBRO NO EXERCÍCIO DAS SUAS FUNÇÕES OFICIAIS/ (RO) DOCUMENT ÎNTOCMIT DE CĂTRE UN AGENT DIPLOMATIC SAU CONSULAR AL UNUI STAT MEMBRU, ÎN CALITATE OFICIALĂ/ (SK) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCOM ALEBO KONZULÁRNYM ÚRADNÍKOM ČLENSKÉHO ŠTÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO FUNKCIE/ (SL) LISTINA, KI JO KOT URADNA OSEBA IZDA DIPLOMATSKI ALI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA JÄSENVALTION DIPLOMAATTINEN EDUSTAJA TAI KONSULIEDUSTAJA ON LAATINUT VIRANTOIMITUKSESSA/ (SV) HANDLING UPPRÄTTAD I TJÄNSTEN AV EN DIPLOMATISK ELLER KONSULÄR TJÄNSTEMAN I EN MEDLEMSSTAT
Texte de l'image
3.6
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
3.7
(BG) РЕФЕРЕНТЕН НОМЕР НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) NÚMERO DE REFERENCIA DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) REFERENČNÍ ČÍSLO VEŘEJNÉ LISTINY/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENTS REFERENCENUMMER/ (DE) KENNNUMMER DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE/ (ET) AVALIKU DOKUMENDI VIITENUMBER/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) REFERENCE NUMBER OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT PUBLIC/ (GA) UIMHIR THAGARTHA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) REFERENTNI BROJ JAVNE ISPRAVE/ (IT) NUMERO DI RIFERIMENTO DEL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA ATSAUCES NUMURS/ (LT) VIEŠOJO DOKUMENTO NUMERIS/ (HU) A KÖZOKIRAT HIVATKOZÁSI SZÁMA/ (MT) NUMRU TA' REFERENZA TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) REFERENTIENUMMER VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) NUMER REFERENCYJNY DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) NÚMERO DE REFERÊNCIA DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) NUMĂRUL DE REFERINȚĂ AL DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) REFERENČNÉ ČÍSLO VEREJNEJ LISTINY/ (SL) REFERENČNA ŠTEVILKA JAVNE LISTINE/ (FI) YLEISEN ASIAKIRJAN VIITENUMERO/ (SV) DEN OFFICIELLA HANDLINGENS REFERENSNUMMER
4.
(BG) ИНФОРМАЦИЯ ЗА САМОЛИЧНОСТТА НА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ СЪГЛАСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN SOBRE LA IDENTIDAD DE LA PERSONA A LA QUE SE REFIERE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE O TOTOŽNOSTI OSOBY UVEDENÉ VE VEŘEJNÉ LISTINĚ, K NÍŽ JE PŘIPOJEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) INFORMATION OM IDENTITETEN PÅ PERSONEN, SOM DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET, ER UDSTEDT I/ (DE) ANGABEN ZUR IDENTITÄT DER BETREFFENDEN PERSON GEMÄSS DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE ISIKU ISIKUSAMASUSE KOHTA, KES ON NIMETATUD AVALIKUS DOKUMENDIS, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΓΙΑ ΤΗΝ ΤΑΥΤΟΤΗΤΑ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΚΑΤΟΝΟΜΑΖΕΤΑΙ ΣΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION ON THE IDENTITY OF THE PERSON NAMED IN THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS SUR L'IDENTITÉ DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS FAOI AITHEANTAS AN DUINE ATÁ AINMNITHE SA DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE O IDENTITETU OSOBE NAVEDENE U JAVNOJ ISPRAVI KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI SULL'IDENTITÀ DELLA PERSONA INTERESSATA DAL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKAJĀ DOKUMENTĀ, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, MINĒTĀS PERSONAS IDENTITĀTI/ (LT) INFORMACIJA APIE ASMENS, NURODYTO VIEŠAJAME DOKUMENTE, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, TAPATYBĘ/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATBAN MEGNEVEZETT SZEMÉLY SZEMÉLYAZONOSSÁGÁRA VONATKOZÓ ADATOK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR L-IDENTITÀ TAL-PERSUNA MSEMMIJA FID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HI MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE OVER DE IDENTITEIT VAN DE BETROKKENE OP GROND VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) DANE NA TEMAT TOŻSAMOŚCI OSOBY WSKAZANEJ W DOKUMENCIE URZĘDOWYM, DO KTÓREGO ZAŁĄCZONY JEST NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) INFORMAÇÕES SOBRE A IDENTIDADE DA PESSOA DESIGNADA NO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) INFORMAȚII PRIVIND IDENTITATEA PERSOANEI VIZATE DE DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) INFORMÁCIE O TOTOŽNOSTI OSOBY UVEDENEJ VO VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) INFORMACIJE O ISTOVETNOSTI OSEBE, NA KATERO SE NANAŠA JAVNA LISTINA, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) YLEISESSÄ ASIAKIRJASSA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN, TARKOITETUN HENKILÖN HENKILÖTIEDOT/ (SV) UPPGIFTER OM IDENTITETEN PÅ DEN PERSON SOM BERÖRS AV DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT
4.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) APELLIDO(S)/ (CZ) PŘÍJMENÍ/ (DA) EFTERNAVN(E)/ (DE) FAMILIENNAME(N)/ (ET) PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α)/ (EN) SURNAME(S)/ (FR) NOM(S)/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE)/ (HR) PREZIME(NA)/ (IT) COGNOME(I)/ (LV) UZVĀRDS(-I)/ (LT) PAVARDĖ (-ĖS)/ (HU) CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET)/ (NL) ACHTERNA(A)M(EN)/ (PL) NAZWISKO(-A)/ (PT) APELIDO(S)/ (RO) NUME/ (SK) PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI/ (FI) SUKUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN
4.2
(BG) ПРЕДИШНО(И) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) APELLIDO(S) ANTERIOR(ES)/ (CZ) PŘEDCHOZÍ PŘÍJMENÍ/ (DA) TIDLIGERE EFTERNAVN(E)/ (DE) FRÜHERE(R) FAMILIENNAME(N)/ (ET) VARASEM PEREKONNANIMI (VARASEMAD PEREKONNANIMED)/ (EL) ΠΡΟΗΓΟΥΜΕΝΟ(-Α) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α)/ (EN) PREVIOUS SURNAME(S)/ (FR) NOM(S) PRÉCÉDENT(S)/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) ROIMHE SEO/ (HR) PRIJAŠNJE(-A) PREZIME(NA)/ (IT) COGNOME/I PRECEDENTE/I/ (LV) IEPRIEKŠĒJAIS(-IE) UZVĀRDS(-I)/ (LT) ANKSTESNĖ (-ĖS) PAVARDĖ (-ĖS)/ (HU) ELŐZŐ CSALÁDI NEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) PREĊEDENTI/ (NL) VROEGERE ACHTERNA(A)M(EN)/ (PL) POPRZEDNIE NAZWISKO(-A)/ (PT) APELIDO(S) ANTERIOR(ES)/ (RO) NUME ANTERIOR (NUME ANTERIOARE)/ (SK) PREDCHÁDZAJÚCE PRIEZVISKO(-Á)/ (SL) PREJŠNJI PRIIMEK/PRIIMKI / (FI) ENTINEN SUKUNIMI (ENTISET SUKUNIMET)/ (SV) TIDIGARE EFTERNAMN
Texte de l'image
4.3
(BG) СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) NOMBRE(S)/ (CZ) JMÉNO (JMÉNA)/ (DA) FORNAVN(E)/ (DE) VORNAME(N)/ (ET) EESNIMI (-NIMED)/ (EL) ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ)/ (EN) FORENAME(S)/ (FR) PRÉNOM(S)/ (GA) CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA)/ (HR) IME(NA)/ (IT) NOME(I)/ (LV) VĀRDS(-I)/ (LT) VARDAS (-AI)/ (HU) UTÓNEVE(I)/ (MT) ISEM(/ISMIJIET)/ (NL) VOORNA(A)M(EN)/ (PL) IMIĘ (IMIONA)/ (PT) NOME(S) PRÓPRIO(S)/ (RO) PRENUME/ (SK) MENO(-Á)/ (SL) IME/IMENA/ (FI) ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) FÖRNAMN
4.4
(BG) ПРЕДИШНО(И) СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА)/ (ES) NOMBRE(S) ANTERIOR(ES)/ (CZ) PŘEDCHOZÍ JMÉNO (JMÉNA)/ (DA) TIDLIGERE FORNAVN(E)/ (DE) FRÜHERE(R) VORNAME(N)/ (ET) VARASEM EESNIMI (VARASEMAD EESNIMED)/ (EL) ΠΡΟΗΓΟΥΜΕΝΟ(-Α) ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ)/ (EN) PREVIOUS FORENAME(S)/ (FR) PRÉNOM(S) PRÉCÉDENT(S)/ (GA) CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) ROIMHE SEO/ (HR) PRIJAŠNJE(-A) IME(NA)/ (IT) NOME/I PRECEDENTE/I/ (LV) IEPRIEKŠĒJAIS(-IE) VĀRDS(-I)/ (LT) ANKSTESNIS (-I) VARDAS (-AI)/ (HU) ELŐZŐ UTÓNEVE(I)/ (MT) ISEM/ISMIJIET PREĊEDENTI/ (NL) VROEGERE VOORRNA(A)M(EN)/ (PL) POPRZEDNIE IMIĘ (IMIONA)/ (PT) NOME(S) PRÓPRIO(S) ANTERIOR(ES)/ (RO) PRENUME ANTERIOR (PRENUME ANTERIOARE)/ (SK) PREDCHÁDZAJÚCE MENO(-Á)/ (SL) PREJŠNJE IME/IMENA/ (FI) ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) TIDIGARE FÖRNAMN
4.5
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЖДАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE NACIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) NAROZENÍ/ (DA) FØDSELSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) GEBURTSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) SÜNNIKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF BIRTH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE NAISSANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) BREITHE/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) ROĐENJA/ (IT) DATA DI NASCITA (GG/MM/AAAA)/ (LV) DZIMŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) GIMIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) SZÜLETÉSI IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEDATUM (DD/MM/JJJJ)/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) URODZENIA/ (PT) DATA DE NASCIMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) NAȘTERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) NARODENIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) FÖDELSEDATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ)
4.6
(BG) МЯСТО И ДЪРЖАВА НА РАЖДАНЕ/ (ES) LUGAR Y PAÍS DE NACIMIENTO/ (CZ) MÍSTO A ZEMĚ NAROZENÍ/ (DA) FØDESTED OG -LAND/ (DE) ORT UND LAND DER GEBURT/ (ET) SÜNNIKOHT JA -RIIK/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΩΡΑ ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) PLACE AND COUNTRY OF BIRTH/ (FR) LIEU ET PAYS DE NAISSANCE/ (GA) ÁIT AGUS TÍR BHREITHE/ (HR) MJESTO I ZEMLJA ROĐENJA/ (IT) LUOGO E PAESE DI NASCITA/ (LV) DZIMŠANAS VIETA UN VALSTS/ (LT) GIMIMO VIETA IR ŠALIS/ (HU) SZÜLETÉSI HELYE ÉS ORSZÁGA/ (MT) POST U PAJJIŻ TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEPLAATS EN -LAND/ (PL) MIEJSCE I PAŃSTWO URODZENIA/ (PT) LOCAL E PAÍS DE NASCIMENTO/ (RO) LOCUL ȘI ȚARA NAȘTERII/ (SK) MIESTO A ŠTÁT NARODENIA/ (SL) KRAJ IN DRŽAVA ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄPAIKKA JA -MAA/ (SV) FÖDELSEORT OCH -LAND
4.7
(BG) ПОЛ/ (ES) SEXO/ (CZ) POHLAVÍ/ (DA) KØN/ (DE) GESCHLECHT/ (ET) SUGU/ (EL) ΦΥΛΟ/ (EN) SEX/ (FR) SEXE/ (GA) INSCNE/ (HR) SPOL/ (IT) SESSO/ (LV) DZIMUMS/ (LT) LYTIS/ (HU) NEME/ (MT) SESS/ (NL) GESLACHT/ (PL) PŁEĆ/ (PT) SEXO/ (RO) SEXUL/ (SK) POHLAVIE/ (SL) SPOL/ (FI) SUKUPUOLI/ (SV) KÖN
4.7.1
(BG) ЖЕНСКИ/ (ES) MUJER/ (CZ) ŽENA/ (DA) KVINDE/ (DE) WEIBLICH/ (ET) NAISSOOST/ (EL) ΘΗΛΥ/ (EN) FEMALE/ (FR) FÉMININ/ (GA) BAINEANN/ (HR) ŽENSKI/ (IT) FEMMINILE/ (LV) SIEVIETE/ (LT) MOTERIS/ (HU) NŐ/ (MT) MARA/ (NL) VROUW/ (PL) KOBIETA/ (PT) FEMININO/ (RO) FEMEIESC/ (SK) ŽENSKÉ/ (SL) ŽENSKI/ (FI) NAINEN/ (SV) KVINNA
4.7.2
(BG) МЪЖКИ/ (ES) VARÓN/ (CZ) MUŽ/ (DA) MAND/ (DE) MÄNNLICH/ (ET) MEESSOOST/ (EL) ΑΡΡΕΝ/ (EN) MALE/ (FR) MASCULIN/ (GA) FIREANN/ (HR) MUŠKI/ (IT) MASCHILE/ (LV) VĪRIETIS/ (LT) VYRAS/ (HU) FÉRFI/ (MT) RAĠEL/ (NL) MAN/ (PL) MĘŻCZYZNA/ (PT) MASCULINO/ (RO) BĂRBĂTESC/ (SK) MUŽSKÉ/ (SL) MOŠKI/ (FI) MIES/ (SV) MAN
4.7.3
(BG) НЕОПРЕДЕЛЕН/ (ES) INDETERMINADO/ (CZ) NEURČENO/ (DA) UBESTEMT/ (DE) UNBESTIMMT/ (ET) MÄÄRAMATA/ (EL) ΔΕΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΖΕΤΑΙ/ (EN) UNDETERMINED/ (FR) INDÉTERMINÉ/ (GA) NEAMHCHINNTITHE/ (HR) NEODREĐEN/ (IT) INDETERMINATO/ (LV) NENOTEIKTS/ (LT) NENUSTATYTA/ (HU) MEGHATÁROZATLAN/ (MT) MHUX STABBILIT/ (NL) ONBEPAALD/ (PL) PŁEĆ NIEOKREŚLONA/ (PT) NÃO DEFINIDO/ (RO) NEDETERMINAT/ (SK) NEURČENÉ/ (SL) NEDOLOČEN/ (FI) MÄÄRITTELEMÄTÖN/ (SV) EJ FASTSTÄLLT
4.8
(BG) ГРАЖДАНСТВО/ (ES) NACIONALIDAD/ (CZ) STÁTNÍ PŘÍSLUŠNOST/ (DA) NATIONALITET/ (DE) STAATSANGEHÖRIGKEIT/ (ET) KODAKONDSUS/ (EL) ΙΘΑΓΕΝΕΙΑ/ (EN) NATIONALITY/ (FR) NATIONALITÉ/ (GA) NÁISIÚNTACHT/ (HR) DRŽAVLJANSTVO/ (IT) CITTADINANZA/ (LV) VALSTSPIEDERĪBA/ (LT) PILIETYBĖ/ (HU) ÁLLAMPOLGÁRSÁGA/ (MT) ĊITTADINANZA/ (NL) NATIONALITEIT/ (PL) OBYWATELSTWO/ (PT) NACIONALIDADE/ (RO) CETĂȚENIA/ (SK) ŠTÁTNA PRÍSLUŠNOSŤ/ (SL) DRŽAVLJANSTVO/ (FI) KANSALAISUUS/ (SV) MEDBORGARSKAP
Texte de l'image
4.9
(BG) ГРАЖДАНСКИ НОМЕР/ (ES) NÚMERO DE IDENTIDAD/ (CZ) IDENTIFIKAČNÍ ČÍSLO/ (DA) IDENTIFIKATIONSNUMMER/ (DE) IDENTITÄTSNUMMER/ (ET) ISIKUKOOD/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΤΑΥΤΟΤΗΤΑΣ/ (EN) IDENTITY NUMBER/ (FR) NUMÉRO D'IDENTITÉ/ (GA) UIMHIR AITHEANTAIS/ (HR) IDENTIFIKACIJSKI BROJ/ (IT) NUMERO D'IDENTIFICAZIONE/ (LV) IDENTITĀTES NUMURS/ (LT) ASMENS KODAS/ (HU) SZEMÉLYI AZONOSÍTÓ SZÁMA/ (MT) NUMRU TAL-IDENTITÀ/ (NL) IDENTITEITSNUMMER/ (PL) NUMER IDENTYFIKACYJNY/ (PT) NÚMERO DE IDENTIFICAÇÃO/ (RO) NUMĂRUL DE IDENTIFICARE/ (SK) IDENTIFIKAČNÉ ČÍSLO/ (SL) IDENTIFIKACIJSKA ŠTEVILKA/ (FI) HENKILÖTUNNUS/ (SV) IDENTITETSNUMMER
4.10
(BG) ВИД И НОМЕР НА ДОКУМЕНТА ЗА САМОЛИЧНОСТ НА ЛИЦЕТО/ (ES) TIPO Y NÚMERO DE DOCUMENTO DE IDENTIFICACIÓN DEL INTERESADO/ (CZ) DRUH A ČÍSLO IDENTIFIKAČNÍHO DOKLADU OSOBY/ (DA) TYPEN OG NUMMERET PÅ PERSONENS IDENTIFIKATIONSDOKUMENT/ (DE) ART UND NUMMER DES IDENTITÄTSDOKUMENTS DER PERSON/ (ET) ISIKUT TÕENDAVA DOKUMENDI LIIK JA NUMBER/ (EL) ΕΙΔΟΣ ΚΑΙ ΑΡΙΘΜΟΣ ΕΓΓΡΑΦΟΥ ΤΑΥΤΟΤΗΤΑΣ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ/ (EN) TYPE AND NUMBER OF THE PERSON’S IDENTIFICATION DOCUMENT/ (FR) TYPE ET NUMÉRO DE LA PIÈCE D'IDENTITÉ DE LA PERSONNE CONCERNÉE/ (GA) CINEÁL AGUS UIMHIR DHOICIMÉAD AITHEANTAIS AN DUINE/ (HR) VRSTA I BROJ IDENTIFIKACIJSKE ISPRAVE OSOBE/ (IT) TIPO E NUMERO DEL DOCUMENTO DI IDENTITÀ DELLA PERSONA/ (LV) PERSONAS IDENTIFIKĀCIJAS DOKUMENTA VEIDS UN NUMURS/ (LT) ASMENS TAPATYBĖS DOKUMENTO TIPAS IR NUMERIS/ (HU) A SZEMÉLYAZONOSÍTÓ OKMÁNY TÍPUSA ÉS SZÁMA/ (MT) IT-TIP U N-NUMRU TAD-DOKUMENT TA' IDENTITÀ TAL-PERSUNA/ (NL) TYPE EN NUMMER VAN HET IDENTITEITSDOCUMENT VAN DE BETROKKENE/ (PL) RODZAJ I NUMER DOKUMENTU TOŻSAMOŚCI/ (PT) TIPO E NÚMERO DO DOCUMENTO DE IDENTIFICAÇÃO/ (RO) TIPUL ȘI NUMĂRUL DOCUMENTULUI DE IDENTIFICARE AL PERSOANEI/ (SK) TYP A ČÍSLO PREUKAZU TOTOŽNOSTI OSOBY/ (SL) VRSTA IN ŠTEVILKA IDENTIFIKACIJSKEGA DOKUMENTA OSEBE/ (FI) HENKILÖTODISTUKSEN TYYPPI JA NUMERO/ (SV) TYP OCH NUMMER PÅ PERSONENS IDENTITETSHANDLING
4.10.1
(BG) НАЦИОНАЛНА ЛИЧНА КАРТА/№/ (ES) DOCUMENTO NACIONAL DE IDENTIDAD / NÚM./ (CZ) VNITROSTÁTNÍ PRŮKAZ TOTOŽNOSTI / Č./ (DA) NATIONALT IDENTITETSKORT/-NUMMER/ (DE) NATIONALER PERSONALAUSWEIS/NR./ (ET) RIIKLIK ISIKUTUNNISTUS / NR/ (EL) ΕΘΝΙΚΟ ΔΕΛΤΙΟ ΤΑΥΤΟΤΗΤΑΣ / ΑΡΙΘ./ (EN) NATIONAL IDENTITY CARD/NO./ (FR) CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ/N°/ (GA) CÁRTA NÁISIÚNTA AITHEANTAIS/UIMH./ (HR) NACIONALNA OSOBNA ISKAZNICA / BR./ (IT) CARTA D'IDENTITÀ NAZIONALE/N./ (LV) VALSTS PERSONAS APLIECĪBA / NR./ (LT) NACIONALINĖ ASMENS TAPATYBĖS KORTELĖ / NR./ (HU) NEMZETI SZEMÉLYAZONOSÍTÓ IGAZOLVÁNY/SZÁMA/ (MT) KARTA TAL-IDENTITÀ NAZZJONALI/NRU/ (NL) NATIONALE IDENTITEITSKAART/NR./ (PL) KRAJOWY DOWÓD TOŻSAMOŚCI / NR/ (PT) N.o DO DOCUMENTO DE IDENTIFICAÇÃO NACIONAL/ (RO) CARTE DE IDENTITATE NAȚIONALĂ/NR./ (SK) NÁRODNÝ PREUKAZ TOTOŽNOSTI/č./ (SL) NACIONALNA OSEBNA IZKAZNICA/ŠT./ (FI) KANSALLINEN HENKILÖKORTTI/NRO/ (SV) NATIONELLT IDENTITETSKORT/NUMMER
4.10.2
(BG) ПАСПОРТ/№/ (ES) PASAPORTE / NÚM./ (CZ) PAS / Č./ (DA) PAS/NR./ (DE) REISEPASS/NR./ (ET) PASS/NR/ (EL) ΔΙΑΒΑΤΗΡΙΟ/ΑΡΙΘ./ (EN) PASSPORT/NO./ (FR) PASSEPORT/N°/ (GA) PAS/UIMH./ (HR) PUTOVNICA / BR./ (IT) PASSAPORTO/N./ (LV) PASE/NR./ (LT) PASAS / NR./ (HU) ÚTLEVÉL/SZÁMA/ (MT) PASSAPORT/ NRU/ (NL) PASPOORT/NR./ (PL) PASZPORT / NR/ (PT) N.o DO PASSAPORTE/ (RO) PAȘAPORT/NR./ (SK) CESTOVNÝ PAS/č./ (SL) POTNI LIST/ŠT./ (FI) PASSI/NRO/ (SV) PASS/NUMMER
4.10.3
(BG) СВИДЕТЕЛСТВО ЗА УПРАВЛЕНИЕ НА МПС/№/ (ES) PERMISO DE CONDUCCIÓN / NÚM./ (CZ) ŘIDIČSKÝ PRŮKAZ / Č./ (DA) KØREKORT/NR./ (DE) FÜHRERSCHEIN/NR./ (ET) JUHILUBA/NR/ (EL) ΑΔΕΙΑ ΟΔΗΓΗΣΗΣ / ΑΡΙΘ./ (EN) DRIVING LICENCE/NO./ (FR) PERMIS DE CONDUIRE/N°/ (GA) CEADÚNAS TIOMÁNA/UIMH./ (HR) VOZAČKA DOZVOLA / BR./ (IT) PATENTE DI GUIDA/N./ (LV) VADĪTĀJA APLIECĪBA / NR./ (LT) VAIRUOTOJO PAŽYMĖJIMAS / NR./ (HU) VEZETŐI ENGEDÉLY/SZÁMA/ (MT) LIĊENZJA TAS-SEWQAN/NRU/ (NL) RIJBEWIJS/NR./ (PL) PRAWO JAZDY / NR/ (PT) N.o DA CARTA DE CONDUÇÃO/ (RO) PERMIS DE CONDUCERE/NR./ (SK) VODIČSKÝ PREUKAZ/č./ (SL) VOZNIŠKO DOVOLJENJE/ŠT./ (FI) AJOKORTTI/NRO/ (SV) KÖRKORT/NUMMER
4.10.4
(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ) … /№ …/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE) … / NÚM. …/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE) … / Č …/ (DA) ANDRE (ANGIVES) …/ NR. …/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN) …/NR …/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE) … / NR …/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ) … / Αριθ. …/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED) …/No. …/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER) …/N° …/ (GA) EILE (LE SONRÚ) … …/Uimh. …/ (HR) OSTALO (NAVESTI) … / br. …/ (IT) ALTRO (PRECISARE) …/N. …/ (LV) CITS (PRECIZĒT) … / NR. …/ (LT) KITA (NURODYTI) …/NR. …./ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI) …/Száma: …/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA) …/Nru …/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN) …/NR. …/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ) … / nr …/ (PT) N.o DE OUTRO DOCUMENTO (ESPECIFICAR) …/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA) … /NR. …/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ) …/č. …/ (SL) DRUGO (NAVESTI) …/št. …/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ) … /Nro …/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS) …/Nummer …
Texte de l'image
5.
(BG) В ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ, НЕ СЕ ПОСОЧВА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ ДА Е БИЛО ОСЪЖДАНО СЪГЛАСНО РЕГИСТРИТЕ ЗА СЪДИМОСТ НА ДЪРЖАВАТА ЧЛЕНКА, ЧИЙТО ГРАЖДАНИН Е ТОВА ЛИЦЕ/ (ES) EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO NO MENCIONA QUE CONSTE NINGÚN ANTECEDENTE PENAL DEL INTERESADO EN EL REGISTRO DE ANTECEDENTES PENALES DEL ESTADO MIEMBRO DEL QUE TIENE LA NACIONALIDAD/ (CZ) VEŘEJNÁ LISTINA, K NÍŽ JE PŘIPOJEN TENTO FORMULÁŘ, NEZMIŇUJE ŽÁDNÉ ODSOUZENÍ DOTYČNÉ OSOBY ZAZNAMENANÉ V REJSTŘÍKU TRESTŮ ČLENSKÉHO STÁTU, JEHOŽ JE TATO OSOBA STÁTNÍM PŘÍSLUŠNÍKEM/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET, NÆVNER INGEN DOM MED HENSYN TIL DEN PÅGÆLDENDE PERSON I STRAFFEREGISTRET I DEN MEDLEMSSTAT, HVOR PERSONEN ER STATSBORGER/ (DE) DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, ENTHÄLT KEINEN HINWEIS AUF EINE VERURTEILUNG DER BETREFFENDEN PERSON IM STRAFREGISTER DES MITGLIEDSTAATS IHRER STAATSANGEHÖRIGKEIT/ (ET) AVALIKUS DOKUMENDIS, MILLELE SEE VORM ON LISATUD, EI OLE MÄRGITUD ÜHTEGI SÜÜDIMÕISTVAT KOHTUOTSUST, MIS OLEKS TEHTUD ASJAOMASE ISIKU SUHTES JA KANTUD ASJAOMASE ISIKU KODAKONDSUSJÄRGSE LIIKMESRIIGI KARISTUSREGISTRISSE/ (EL) ΣΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ ΔΕΝ ΑΝΑΦΕΡΕΤΑΙ ΓΙΑ ΤΟ ΠΡΟΣΩΠΟ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΚΑΤΑΔΙΚΗ ΕΓΓΕΓΡΑΜΜΕΝΗ ΣΤΟ ΠΟΙΝΙΚΟ ΜΗΤΡΩΟ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΤΗΝ ΙΘΑΓΕΝΕΙΑ ΤΟΥ ΟΠΟΙΟΥ ΕΧΕΙ ΤΟ ΠΡΟΣΩΠΟ ΑΥΤΟ/ (EN) THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED DOES NOT MENTION ANY CONVICTION IN RESPECT OF THE PERSON CONCERNED IN THE CRIMINAL RECORD OF THE MEMBER STATE OF NATIONALITY OF THAT PERSON/ (FR) LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT NE MENTIONNE AUCUNE CONDAMNATION FIGURANT AU CASIER JUDICIAIRE DE LA PERSONNE CONCERNÉE DANS L'ÉTAT MEMBRE DONT CETTE PERSONNE A LA NATIONALITÉ/ (GA) SA DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE, NÍL AON TRÁCHT AR AON CHIONTÚ I LEITH AN DUINE LENA mBAINEANN SA TAIFEAD COIRIÚIL I mBALLSTÁT NÁISIÚNTACHTA AN DUINE LENA mBAINEANN/ (HR) U JAVNOJ ISPRAVI KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN NIJE NAVEDENA NIJEDNA OSUĐUJUĆA PRESUDA PROTIV DOTIČNE OSOBE U KAZNENOJ EVIDENCIJI DRŽAVE ČLANICE DRŽAVLJANSTVA TE OSOBE/ (IT) IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO NON RIPORTA ALCUNA CONDANNA RELATIVA ALLA PERSONA INTERESSATA PER QUANTO CONCERNE IL CASELLARIO GIUDIZIALE DELLO STATO MEMBRO DI CITTADINANZA DI TALE PERSONA/ (LV) PUBLISKAJĀ DOKUMENTĀ, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, PAR ATTIECĪGO PERSONU NAV MINĒTA NEVIENA NOTIESĀŠANA, KAS NORĀDĪTA MINĒTĀS PERSONAS VALSTSPIEDERĪBAS DALĪBVALSTS SODĀMĪBAS REĢISTRĀ/ (LT) VIEŠAJAME DOKUMENTE, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, NENURODOMAS JOKS SU ATITINKAMU ASMENIU SUSIJĘS NUOSPRENDIS TO ASMENS PILIETYBĖS VALSTYBĖS NARĖS NUOSPRENDŽIŲ REGISTRE/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRAT AZ ÉRINTETT SZEMÉLLYEL KAPCSOLATBAN NEM EMLÍT AZ ÉRINTETT SZEMÉLY ÁLLAMPOLGÁRSÁGA SZERINTI TAGÁLLAM BŰNÜGYI NYILVÁNTARTÁSÁBAN SZEREPLŐ ELÍTÉLÉST/ (MT) ID-DOKUMENT PUBBLIKU MEHMUŻ MA' DIN IL-FORMOLA MA JSEMMI L-EBDA KUNDANNA FIR-RIGWARD TAL-PERSUNA KKONĊERNATA FIR-REKORD KRIMINALI TAL-ISTAT MEMBRU TAĊ-ĊITTADINANZA TA' DIK IL-PERSUNA/ (NL) HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT, VERMELDT GEEN VEROORDELING VOOR DE BETROKKENE IN HET STRAFREGISTER VAN DE LIDSTAAT VAN NATIONALITEIT VAN DE BETROKKENE/ (PL) DOKUMENT URZĘDOWY, DO KTÓREGO ZAŁĄCZONY JEST NINIEJSZY FORMULARZ, NIE ZAWIERA INFORMACJI O ISTNIENIU WYROKU SKAZUJĄCEGO WYDANEGO WOBEC OSOBY, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, WPISANEGO DO REJESTRU KARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO, KTÓREGO OSOBA TA JEST OBYWATELEM/ (PT) O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO NÃO REFERE QUALQUER CONDENAÇÃO DA PESSOA EM CAUSA NO REGISTO CRIMINAL DO ESTADO-MEMBRO DA NACIONALIDADE DESSA PESSOA/ (RO) DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR NU MENȚIONEAZĂ NICIO CONDAMNARE REFERITOARE LA PERSOANA VIZATĂ DE CAZIERUL JUDICIAR DIN STATUL MEMBRU AL CĂRUI CETĂȚEAN ESTE PERSOANA RESPECTIVĂ/ (SK) VO VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ, SA NEUVÁDZA ŽIADNE ODSÚDENIE DOTKNUTEJ OSOBY V REGISTRI TRESTOV ČLENSKÉHO ŠTÁTU, KTORÉHO ŠTÁTNYM PRÍSLUŠNÍKOM JE DANÁ OSOBA/ (SL) V JAVNI LISTINI, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC, NI NAVEDENA NOBENA OBSODBA V ZVEZI Z ZADEVNO OSEBO V KAZENSKI EVIDENCI DRŽAVE ČLANICE, KATERE DRŽAVLJANSTVO IMA TA OSEBA/ (FI) YLEISESSÄ ASIAKIRJASSA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN, EI OLE MAININTAA ASIANOMAISTA HENKILÖÄ KOSKEVISTA TUOMIOISTA SEN JÄSENVALTION RIKOSREKISTERISSÄ, JONKA KANSALAINEN HENKILÖ ON/ (SV) I DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT NÄMNS INGEN UPPGIFT OM DOM MOT DEN BERÖRDA PERSONEN I KRIMINALREGISTRET I DEN MEDLEMSSTAT DÄR DENNA PERSON ÄR MEDBORGARE
6.
(BG) ПОЛЕ ЗА ПОДПИС/ (ES) RECUADRO PARA LA FIRMA/ (CZ) POLE PRO PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFTSFELT/ (DE) UNTERSCHRIFTENFELD/ (ET) ALLKIRJALAHTER/ (EL) ΤΕΤΡΑΓΩΝΙΔΙΟ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ/ (EN) SIGNATURE BOX/ (FR) CADRE POUR LA SIGNATURE/ (GA) BOSCA DON SÍNIÚ/ (HR) POLJE ZA POTPIS/ (IT) RIQUADRO PER LA FIRMA/ (LV) PARAKSTA LAUKS/ (LT) PARAŠO LAUKELIS/ (HU) AZ ALÁÍRÁS SZÖVEGDOBOZA/ (MT) KAXXA TAL-IFFIRMAR/ (NL) VAK VOOR DE HANDTEKENING/ (PL) POLE PODPISU/ (PT) ESPAÇO DESTINADO À ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) KOLÓNKA NA PODPIS/ (SL) POLJE ZA PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUSKENTTÄ/ (SV) RUTA FÖR UNDERTECKNANDE
Texte de l'image
6.1
(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) И СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) Y NOMBRE(S) DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) PŘÍJMENÍ A JMÉNO (JMÉNA) ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) EFTERNAVN(E) OG FORNAVN(E) PÅ DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) FAMILIENNAME(N) UND VORNAME(N) DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU EESNIMI (-NIMED) JA PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΙ ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ) ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) SURNAME(S) AND FORENAME(S) OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) NOM(S) ET PRÉNOM(S) DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) AGUS CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) PREZIME(NA) I IME(NA) SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) COGNOME/I E NOME/I DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, UZVĀRDS(-I) UN VĀRDS(-I)/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAVARDĖ (-ĖS) IR VARDAS (-AI)/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ CSALÁDI NEVE(I) ÉS UTÓNEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) U ISEM(/ISMIJIET) TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) NA(A)M(EN) EN VOORNA(A)M(EN) VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) NAZWISKO(-A) I IMIĘ (IMIONA) URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) APELIDO(S) E NOME(S) PRÓPRIO(S) DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) NUMELE ȘI PRENUMELE FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) A MENO(-Á) ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI IN IME/IMENA URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN SUKUNIMI (-NIMET) JA ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN OCH FÖRNAMN PÅ DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
6.2
(BG) ДЛЪЖНОСТ НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CARGO DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) FUNKCE ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) STILLING — DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) STELLUNG DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU AMETIKOHT/ (EL) ΘΕΣΗ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) POSITION OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) POSTE DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) POST AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) FUNKCIJA SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) POSIZIONE DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, AMATS/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAREIGOS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ BEOSZTÁSA/ (MT) KARIGA TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) FUNCTIE VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) STANOWISKO URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) CARGO DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) POZIȚIA FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) FUNKCIA ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) POLOŽAJ URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN ASEMA/ (SV) BEFATTNING FÖR DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR
6.3
(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE
6.4
(BG) ПОДПИС/ (ES) FIRMA/ (CZ) PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFT/ (DE) UNTERSCHRIFT/ (ET) ALLKIRI/ (EL) ΥΠΟΓΡΑΦΗ/ (EN) SIGNATURE/ (FR) SIGNATURE/ (GA) SÍNIÚ/ (HR) POTPIS/ (IT) FIRMA/ (LV) PARAKSTS/ (LT) PARAŠAS/ (HU) ALÁÍRÁS/ (MT) FIRMA/ (NL) HANDTEKENING/ (PL) PODPIS/ (PT) ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) PODPIS/ (SL) PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUS/ (SV) NAMNTECKNING
6.5
(BG) ПЕЧАТ ИЛИ ЩЕМПЕЛ/ (ES) SELLO O TIMBRE/ (CZ) PEČEŤ NEBO RAZÍTKO/ (DA) SEGL ELLER STEMPEL/ (DE) SIEGEL ODER STEMPEL/ (ET) PITSER VÕI TEMPEL/ (EL) ΣΦΡΑΓΙΔΑ/ (EN) SEAL OR STAMP/ (FR) SCEAU OU TIMBRE/ (GA) SÉALA NÓ STAMPA/ (HR) ŽIG ILI PEČAT/ (IT) BOLLO O TIMBRO/ (LV) ZĪMOGS VAI SPIEDOGS/ (LT) SPAUDAS ARBA ANTSPAUDAS/ (HU) PECSÉT VAGY BÉLYEGZŐLENYOMAT/ (MT) SIĠILL JEW TIMBRU/ (NL) ZEGEL OF STEMPEL/ (PL) PIECZĘĆ LUB STEMPEL/ (PT) SELO OU CARIMBO/ (RO) SIGILIUL SAU ȘTAMPILA/ (SK) PEČAŤ ALEBO ODTLAČOK PEČIATKY/ (SL) PEČAT ALI ŽIG/ (FI) SINETTI TAI LEIMA/ (SV) SIGILL ELLER STÄMPEL
In force
