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Document 32012D0671

2012/671/UE: Décision de la Cour de justice du 23 octobre 2012 relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la Cour

OJ L 300, 30.10.2012, p. 47–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/671/oj

Date of document:
23/10/2012
Date of effect:
01/11/2012; Mise en application voir art. 3
Date of end of validity:
No end date
Author:
Cour de justice de l’Union européenne
Form:
Décision
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
Legal basis:
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30.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/47

DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE

du 23 octobre 2012

relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la Cour

(2012/671/UE)

LA COUR

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, notamment, ses articles 278, 279, 280 et 299, quatrième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et, notamment, ses articles 81, troisième et quatrième alinéas, 157 et 164, troisième alinéa,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et, notamment, ses articles 9 bis, 39 et 57,

vu le règlement de procédure de la Cour de justice, du 25 septembre 2012, et, notamment, ses articles 10, paragraphe 3, 13 et 160 à 166,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux termes de l’article 39, deuxième alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les pouvoirs visés au premier alinéa de cette disposition peuvent, dans les conditions déterminées par le règlement de procédure, être exercés par le vice-président de la Cour de justice.

(2)

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, de son règlement de procédure, la Cour, par décision, précise les conditions dans lesquelles le vice-président remplace le président de la Cour dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.

(3)

Le règlement de procédure de la Cour de justice, du 25 septembre 2012, entrera en vigueur le 1er novembre 2012.

(4)

La décision relative aux conditions dans lesquelles le vice-président remplace le président de la Cour dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles devrait entrer en vigueur à la même date.

ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le vice-président de la Cour remplace le président de la Cour dans l’exercice des fonctions juridictionnelles prévues aux articles 39, premier alinéa, et 57 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi qu’aux articles 160 à 166 du règlement de la procédure de la Cour de justice.

En cas d’empêchement du vice-président, les fonctions visées à l’alinéa précédent sont exercées par un des présidents de chambre à cinq juges ou, à défaut, par un des présidents de chambre à trois juges ou, à défaut, par un des autres juges, selon l’ordre établi à l’article 7 du règlement de procédure.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2012.

Le Greffier

A. CALOT ESCOBAR

Le Président

V. SKOURIS

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