3.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/19

(1)

Le traité dispose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Conformément à son article 3, paragraphe 1, point p), l’action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé.

(2)

L’action de la Communauté complète les politiques nationales visant à améliorer la santé publique et à prévenir les causes de danger pour la santé humaine.

(3)

La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les jeunes et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constituent une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l’intégrité physique et émotionnelle, et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes de ces actes. Cette violence n’épargne aucune région de la Communauté et constitue une véritable violation des droits fondamentaux ainsi qu’un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l’exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté.

(4)

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non seulement comme l’absence de maladie ou d’infirmité. Aux termes d’une résolution de l’assemblée de l’OMS de 1996, la violence constitue un problème majeur de santé publique à l’échelle mondiale. Dans son rapport sur la violence et la santé du 3 octobre 2002, l’OMS recommande des actions de prévention primaire, le renforcement des mesures en faveur des victimes de la violence et l’intensification de la collaboration et des échanges d’informations sur la prévention de la violence.

(5)

Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des principales organisations et institutions internationales, telles que les Nations unies, l’Organisation internationale du travail (OIT), la Conférence mondiale sur les femmes et le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

(6)

La lutte contre la violence devrait être inscrite dans le cadre de la protection des droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4) et les explications qui l’accompagnent, eu égard à son statut, qui consacre, entre autres, les droits à la dignité, à l’égalité et à la solidarité. La charte contient un certain nombre d’articles spécifiques concernant la protection et la promotion de l’intégrité physique et mentale, de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, des droits de l’enfant ainsi que de la non-discrimination, et consacrant l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, de l’esclavage et du travail forcé ainsi que du travail des enfants. Elle reconnaît qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est nécessaire dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

(7)

Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’action pour lutter contre cette violence, notamment dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» (5), du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (6), du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle (7), et du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’action à mener à l’avenir (8).

(8)

Le programme d’action de la Communauté établi par la décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d’action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (9) a permis de sensibiliser davantage l’opinion publique de l’Union européenne au problème de la violence et de renforcer la coopération entre les organisations des États membres qui combattent ce phénomène.

(9)

Le programme d’action de la Communauté établi par la décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d’action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (10) entendait aller au-delà des résultats déjà obtenus avec le programme Daphné. L’article 8, paragraphe 2, de ladite décision prévoit que la Commission prend les mesures nécessaires pour veiller à la compatibilité des crédits annuels avec les nouvelles perspectives financières.

(10)

Il est souhaitable d’assurer la continuité des projets soutenus par les programmes Daphné et Daphné II.

(11)

Il est important et nécessaire de reconnaître que la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes a des conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé physique et mentale, de développement social et psychologique et d’égalité des chances, pour les individus, les familles et les communautés, et qu’elle entraîne des coûts sociaux et économiques élevés pour la société dans son ensemble.

(12)

La violence à l’encontre des femmes revêt de nombreuses formes, allant de la violence domestique, qui existe à tous les niveaux de la société, à des pratiques traditionnelles néfastes associées à l’exercice d’une violence physique à l’égard des femmes, comme la mutilation génitale et les crimes commis au nom de l’honneur, qui constituent une forme particulière de violence à l’encontre des femmes.

(13)

Conformément au programme établi par la présente décision (ci-après dénommé «programme»), les enfants, les jeunes ou les femmes qui sont témoins d’une agression à l’encontre d’un parent proche devraient être considérés comme des victimes de la violence.

(14)

En ce qui concerne la prévention de la violence, y compris l’exploitation et les abus sexuels contre les enfants, les jeunes et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions que doivent au premier chef entreprendre les États membres, par les moyens suivants: diffusion et échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques; promotion d’une approche novatrice; définition conjointe de priorités; constitution de réseaux en tant que de besoin; sélection de projets à l’échelle de la Communauté, notamment de projets soutenant des lignes téléphoniques gratuites d’aide aux enfants et des lignes d’assistance pour les enfants disparus et victimes d’exploitation sexuelle; motivation et mobilisation de toutes les parties concernées et campagnes européennes de sensibilisation au problème de la violence. Ces actions devraient également englober l’aide apportée aux enfants, aux jeunes et aux femmes qui sont victimes de la traite des êtres humains.

(15)

Comme les racines et les conséquences de la violence peuvent souvent être traitées de manière efficace par les actions que mènent les organisations locales et régionales en coopération avec leurs homologues des autres États membres, le programme devrait accorder toute l’importance requise aux mesures préventives et aux actions de soutien aux victimes menées au niveau local et régional.

(16)

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, vu la nécessité d’échanger des informations au niveau communautaire et de diffuser les bonnes pratiques à l’échelle de la Communauté, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison de la nécessité d’une approche coordonnée et multidisciplinaire et compte tenu de l’ampleur ou des incidences du programme, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(17)

La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (11), pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(18)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12), ci-après dénommé «règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (13), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

(19)

Il convient également de prendre des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les dispositions nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (14), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (15) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (16).

(20)

Le règlement financier exige qu’un acte de base soit établi pour couvrir les subventions de fonctionnement.

(21)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (17).

(22)

La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est un élément essentiel de la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les États membres devraient par conséquent s’efforcer d’assurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition du comité visé à l’article 10,

a)

assister et encourager les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres organisations œuvrant dans ce domaine, telles que visées à l’article 7;

b)

élaborer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation visant des publics cibles, tels que certaines professions, des autorités compétentes, des secteurs déterminés de la population et des groupes à risque, en vue, à la fois, de mieux faire comprendre l’approche de tolérance zéro face à la violence et d’en promouvoir l’adoption ainsi que d’encourager l’assistance aux victimes et la dénonciation des faits de violence aux autorités compétentes;

c)

diffuser les résultats obtenus dans le cadre des programmes Daphné et Daphné II, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d’autres bénéficiaires ou dans d’autres zones géographiques;

d)

recenser et valoriser des actions visant à ce que les personnes vulnérables à la violence soient bien traitées, c’est-à-dire une démarche favorable au respect, au bien-être et à l’épanouissement de ces personnes;

e)

créer et soutenir des réseaux multidisciplinaires en vue de renforcer la coopération entre les ONG et les autres organisations œuvrant dans ce domaine;

f)

assurer le développement d’informations fondées sur des données probantes et de la base de connaissances, et l’échange, le recensement et la diffusion d’informations et de bonnes pratiques, notamment par le biais de la recherche, de la formation, des visites d’étude et des échanges de personnel;

g)

élaborer et tester des supports de sensibilisation et d’éducation concernant la prévention de la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, et compléter et adapter les supports disponibles afin de les utiliser dans d’autres zones géographiques ou pour d’autres groupes cibles;

h)

étudier les phénomènes liés à la violence ainsi que son impact, tant sur les victimes que sur la société dans son ensemble, y compris les coûts sanitaires, sociaux et économiques, afin de combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société;

i)

établir et mettre en œuvre des programmes d’assistance aux victimes et aux personnes à risque ainsi que des programmes d’intervention auprès des auteurs d’actes de violence, tout en garantissant la sécurité des victimes.

a)

actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes d’opinion, établissement d’indicateurs et de méthodologies, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d’experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour d’un service d’assistance et de sites internet, élaboration et diffusion de supports d’information (y compris les applications informatiques et les outils pédagogiques), mise en place et soutien d’une cellule de réflexion composée des parties prenantes fournissant des avis d’experts dans le domaine de la violence, soutien d’autres réseaux d’experts nationaux et activités d’analyse, de suivi et d’évaluation;

b)

projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire faisant intervenir deux États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

c)

soutien des activités des ONG ou d’autres organisations poursuivant un objectif d’intérêt général européen s’inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme fixés à l’article 2, dans les conditions prévues par les programmes de travail annuels.

a)

les pays avec lesquels l’Union européenne a signé un traité d’adhésion;

b)

les pays candidats bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux, aux conditions et aux modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement par l’accord-cadre et par les décisions des conseils d’association;

c)

les États de l’AELE qui sont parties à l’accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord;

d)

les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

—

subventions,

—

marchés publics.

a)

les objectifs généraux et spécifiques du présent programme définis aux articles 2 et 3, ainsi que les mesures prises dans les différents domaines visés à l’article 3, et la conformité avec le programme de travail annuel;

b)

la qualité de l’action proposée quant à sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés;

c)

le montant du financement communautaire demandé et le rapport coût-efficacité de celui-ci au regard des résultats escomptés;

d)

les incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux et spécifiques du programme définis aux articles 2 et 3 ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés à l’article 3;

e)

l’innovation.

a)

adéquation aux objectifs du programme;

b)

qualité des actions envisagées;

c)

effet d’entraînement probable de ces activités sur le public;

d)

rayonnement géographique des actions réalisées;

e)

implication des citoyens dans les structures des organismes concernés;

f)

rapport coût-efficacité de l’action proposée.

a)

un rapport intermédiaire d’évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme, au plus tard le 31 mars 2011, accompagné d’une liste des projets et des mesures financés;

b)

une communication sur la poursuite du programme, au plus tard le 31 mai 2012;

c)

un rapport d’évaluation ex post sur la mise en œuvre et les résultats du programme, au plus tard le 31 décembre 2014.