EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32006R0614
Commission Regulation (EC) No 614/2006 of 19 April 2006 establishing a prohibition of fishing for black scabbardfish in ICES VIII, IX, X (Community waters and international waters) by vessels flying the flag of France
Règlement (CE) n o 614/2006 de la Commission du 19 avril 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du sabre noir dans les zones CIEM VIII, IX et X (eaux communautaires et internationales) par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CE) n o 614/2006 de la Commission du 19 avril 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du sabre noir dans les zones CIEM VIII, IX et X (eaux communautaires et internationales) par les navires battant pavillon de la France
OJ L 108, 21.4.2006, p. 3–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006
- Date of document:
- 19/04/2006
- Date of effect:
- 22/04/2006; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/2006; période de référence + 2006
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2847 - A21P3
- 32002R2371 - A23P4
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
21.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 108/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 614/2006 DE LA COMMISSION
du 19 avril 2006
relatif à l’arrêt de la pêche du sabre noir dans les zones CIEM VIII, IX et X (eaux communautaires et internationales) par les navires battant pavillon de la France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006. |
|
(2) |
Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé en annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006. |
|
(3) |
Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé en annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
La pêche du stock visé en annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2006.
Par la Commission
Jörgen HOLMQUIST
Directeur général de la pêche et des affaires maritimes
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).
(3) JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 860/2005 (JO L 144 du 8.6.2005, p. 1).
ANNEXE
|
No |
06 |
|
État membre |
France |
|
Stock |
BSF/8910- |
|
Espèce |
sabre noir (Aphanopus carbo) |
|
Zone |
VIII, IX, X (eaux communautaires et internationales) |
|
Date |
29 mars 2006 |
