22.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 337/25

(1)

Le règlement (CE) no 716/96 de la Commission (2) a instauré un régime cofinancé par la Communauté autorisant le Royaume-Uni à acheter des bovins âgés de plus de 30 mois et à les abattre dans des abattoirs expressément désignés.

(2)

Dans son avis du 21 avril 2004 relatif à la justification scientifique de la proposition de modifications du régime britannique d'exportation fondé sur la date et de la règle des plus de 30 mois, le groupe scientifique sur les risques biologiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments conclut que le bétail né ou élevé sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 doit être exclu des chaînes alimentaires humaine et animale en raison de l'incidence plus élevée de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans ce groupe. Pour le bétail né après cette date, l'avis conclut que le risque de l'ESB pour les consommateurs est d'un ordre comparable à ce qu'il est dans d'autres États membres.

(3)

Compte tenu de cet avis, la décision 2005/598/CE de la Commission du 2 août 2005 interdisant la mise sur le marché de produits dérivés de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 à quelque fin que ce soit et exonérant ces animaux de certaines mesures de contrôle et d'éradication fixées dans le règlement (CE) no 999/2001 (3) établit qu'aucun produit constitué en tout ou en partie de matières, autres que le lait, dérivées de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 ne peut être mis sur le marché.

(4)

L’article 2, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 716/96 fixe respectivement le prix à payer par kilo d'animaux intégrés au programme prévu par ce règlement et le taux par animal auquel la Communauté cofinance les achats des animaux. Compte tenu de la décision 2005/598/CE, il est nécessaire de limiter les achats et le cofinancement de la Communauté visés par le règlement (CE) no 716/96 aux animaux nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996.

(5)

Dans un souci de simplification, il convient de fixer un prix d’achat forfaitaire par tête pour tout animal acheté dans le cadre du programme. Afin d’inciter les producteurs à ne pas différer l’abattage de ces animaux, il y a lieu que le prix d’achat soit progressivement réduit pour les années suivantes.

(6)

Il appartient à la Communauté de cofinancer 50 % des achats dans le cadre du programme.

(7)

Afin d’assurer une transition harmonieuse entre le programme actuel des plus de 30 mois et le programme limité aux animaux nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996, il est nécessaire de spécifier la date d’application de ce dernier.

(8)

Compte tenu de la décision des autorités du Royaume-Uni d’appliquer à compter du 1er janvier 2005 le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (4), il y a lieu de supprimer les dispositions de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 716/96 qui sont devenues obsolètes.

(9)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 716/96 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les autorités compétentes britanniques sont autorisées à acheter tout bovin né ou élevé sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 et ne manifestant aucun signe clinique d'ESB qui leur est présenté par un producteur ou par son agent et qui était, pendant une période supérieure à six mois avant la vente, présent dans une exploitation située sur le territoire du Royaume-Uni.»

2)

L’article 2 est modifié comme suit: