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Document 32004R1275
Commission Regulation (EC) No 1275/2004 of 12 July 2004 amending Regulation (EEC) No 2692/89 laying down detailed rules for exports of rice to Réunion as regards the correction to be made to the amount of the subsidy where there is a change in the intervention price for paddy rice at the end of the marketing year
Règlement (CE) n° 1275/2004 de la Commission du 12 juillet 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 2692/89 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion, en ce qui concerne la correction à apporter au montant de la subvention lors de la rupture du prix d’intervention du riz paddy en fin de campagne
Règlement (CE) n° 1275/2004 de la Commission du 12 juillet 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 2692/89 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion, en ce qui concerne la correction à apporter au montant de la subvention lors de la rupture du prix d’intervention du riz paddy en fin de campagne
OJ L 241, 13.7.2004, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 327M, 5.12.2008, p. 43–44
(MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 059 P. 63 - 63
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 059 P. 63 - 63
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 038 P. 114 - 114
No longer in force, Date of end of validity: 21/11/2014
- Date of document:
- 12/07/2004
- Date of effect:
- 14/07/2004; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 21/11/2014; voir 31989R2692
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31995R3072 - A10P3
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- Modifies:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31989R2692 remplacement article 4.2 14/07/2004 Modifies 31989R2692 remplacement article 4.3 14/07/2004 Modifies 32003R1878 DATE article 1.2
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32004R1275R(01) (MT) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.58.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Riz
|
13.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 241/8 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1275/2004 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 2004
modifiant le règlement (CEE) no 2692/89 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion, en ce qui concerne la correction à apporter au montant de la subvention lors de la rupture du prix d’intervention du riz paddy en fin de campagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission (2) ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour tenir compte de la rupture du prix d’intervention en fin de campagne. |
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(2) |
À partir de la campagne 2004/2005, le prix d’intervention du riz, sans majoration mensuelle, va passer de 298,35 euros par tonne à 150 euros par tonne. Afin d’éviter des distorsions de concurrence, la baisse du prix d’intervention doit être prise en considération pour déterminer le montant de la subvention applicable aux expéditions de riz couvertes par des documents de subvention délivrés lors de la campagne précédente et encore valables au début de la campagne 2004/2005. L’article 4 du règlement (CEE) no 2692/89 doit, à cette fin, prévoir cette prise en compte. |
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(3) |
Il convient de modifier le règlement (CEE) no 2692/89 en conséquence. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 1878/2003 de la Commission (3) a ouvert une adjudication pour la détermination de la subvention à l’expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l’île de la Réunion. |
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(5) |
Il est opportun de prolonger cette adjudication jusqu’au 29 juillet 2004. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 du règlement (CEE) no 2692/89, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Dans le cas où la validité du document de subvention visé à l'article 13 dépasse la fin de la campagne et où l’expédition intervient pendant la campagne suivante, le montant de la subvention tel qu’il découle de la procédure prévue à l’article 9 est ajusté le cas échéant par soustraction de la différence entre le prix d’intervention du riz paddy de l’ancienne et de la nouvelle campagne, sans majoration mensuelle.
3. L’ajustement prévu au paragraphe 2 est effectué en tenant compte des taux de conversion prévus à l’article 1er du règlement no 467/67/CEE. Si le montant de la subvention qui résulte de cet ajustement est inférieur à zéro, ledit montant est ramené à zéro.».
Article 2
À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1878/2003, la date du «17 juin» est remplacée par la date du «29 juillet».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
(2) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1453/1999 (JO L 167 du 2.7.1999, p. 19).
(3) JO L 275 du 25.10.2003, p. 23.
