ANNEXE

1.   INTRODUCTION

L'agenda de Thessalonique identifie les moyens d'intensifier le processus de stabilisation et d'association (PSA), notamment par l'établissement de partenariats européens.

Se fondant sur le rapport annuel de la Commission, le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine (BeH) a pour objet de recenser les actions prioritaires à entreprendre dans un cadre cohérent pour soutenir les efforts consentis par ce pays pour se rapprocher de l'Union européenne; ces priorités sont adaptées aux besoins spécifiques et au niveau de préparation de la BeH; elles seront mises à jour si nécessaire. Les priorités prennent également en compte les engagements politiques pertinents souscrits par les autorités de BeH, y compris la stratégie de développement à moyen terme. Le partenariat européen fournit également des indications pour l'aide financière à la BeH.

Pour sa part, la BeH établira un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures précises qu'elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen, l'agenda de Thessalonique, les priorités de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, identifiées lors de la conférence de Londres en 2002 et de la réunion ministérielle tenue à Bruxelles le 28 novembre 2003 dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux, ainsi que les mesures présentées par chacun des pays des Balkans occidentaux lors de la réunion tenue à Belgrade le 5 novembre 2003 en tant que suivi à la conférence d'Ohrid sur la gestion intégrée des frontières.

2.   PRINCIPES

Le PSA demeure le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées pour la BeH concernent sa capacité à respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 ainsi que les conditions fixées pour le PSA, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.

3.   PRIORITÉS

Le rapport annuel de la Commission évalue les progrès accomplis et recense les domaines dans lesquels le pays doit intensifier ses efforts. Les priorités recensées dans ce partenariat européen tiennent compte du fait que la BeH devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des années à venir. Le rapport les classe en priorités à court terme, qui devraient être atteintes dans un délai d'un ou deux ans, et en priorités à moyen terme, qui devraient l'être en trois à quatre ans.

Le partenariat européen recense les principaux domaines prioritaires de la préparation de la BeH en vue d'une plus grande intégration dans l'Union européenne, sur la base de l'analyse effectuée dans l'étude de faisabilité et le rapport annuel 2004.

Il convient de rappeler que lorsque l'on parle de rapprochement des législations, l'intégration de l'acquis de l'UE dans la législation ne suffit pas; il faudra également prévoir sa mise en œuvre pleine et entière.

3.1.   COURT TERME

Situation Politique

Démocratie et État de droit

Préparation des élections— La BeH devrait assumer la pleine responsabilité de l'organisation et du financement d'élections municipales en 2004.

Gouvernance plus efficace— Mettre en application la loi sur le Conseil des ministres et la loi sur les ministères. Convoquer des sessions du Conseil des ministres et du Parlement avec une régularité suffisante pour accélérer la gestion des affaires publiques. Veiller à ce que les nouveaux ministères et institutions créés au niveau central par la loi de 2002 sur le Conseil des ministres deviennent réellement opérationnels. Mettre en œuvre dans sa totalité le «plan d'action pour les réformes prioritaires» de 2003-2004 et élaborer pour 2004 (et les années suivantes) un programme de travail gouvernemental à l'échelon national qui adapte les priorités d'action aux ressources budgétaires. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Suivi des réformes en matière de sécurité— Mettre en œuvre la loi sur la défense. Adopter et commencer à mettre en œuvre la loi sur l'Agence de renseignement et de sécurité.

Une administration publique plus efficace— Consacrer davantage d'efforts à la mise en place d'une administration publique efficace, notamment par la mise au point d'un programme d'action complet et chiffré de réforme de l'administration publique reposant sur une répartition claire des compétences (par exemple, dans les domaines de la police et de la santé). Financer des agences publiques au niveau de l'État et des entités et coopérer avec elles. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Un système judiciaire efficace— Adopter la législation établissant un seul conseil supérieur des juges et des procureurs pour la BeH afin de consolider l'autorité chargée des nominations dans les tribunaux des entités et de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'ensemble de la BeH. Doter la Cour d'État d'un personnel et de moyens financiers suffisants. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Droits de l'homme et protection des minorités

Des dispositions efficaces sur les droits de l'homme— Adopter et mettre en œuvre la législation en suspens pour favoriser le retour des réfugiés. En particulier, élaborer, adopter et mettre en œuvre la législation sur le Fonds pour le retour des réfugiés en BeH. Achever la mise sous contrôle de la BeH des organismes de défense des droits de l'homme. Faire en sorte que les affaires en souffrance devant la Chambre des droits de l'homme soient traitées et que les compétences de la Chambre soient transférées à la Cour constitutionnelle. Garantir un financement adéquat de la Cour. Assumer pleinement au niveau national la responsabilité de la charge de médiateur de l'État et aller de l'avant dans la fusion des charges des médiateurs au niveau central et des entités. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Coopération régionale et internationale

Respect de la conditionnalité en vigueur et des obligations internationales— Coopérer pleinement avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, surtout de la part de la Republika Srpska (RS), notamment en lui déférant toutes les personnes accusées de crimes de guerre. Achever les dernières étapes de la feuille de route. Se conformer aux accords de paix de Dayton-Paris. Prendre des mesures pour mettre en œuvre les critères post-adhésion au Conseil de l'Europe de la BeH, notamment dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Situation économique

Existence d'une économie de marché et réformes structurelles

Garantir la stabilité macroéconomique— Maintenir un cadre macroéconomique stable dans le contexte du programme du Fonds monétaire international et faire la preuve du respect de la conditionnalité des institutions financières internationales.

Amélioration de l'environnement des entreprises— Faire avancer la privatisation des entreprises. Adopter et mettre en œuvre des réformes faisant partie de «l'Initiative Bulldozer». Mettre en application la législation sur le gouvernement d'entreprise.

Statistiques fiables— Mettre en œuvre la loi sur les statistiques afin de mettre en place un système performant de statistiques définissant clairement les responsabilités et les mécanismes de coordination. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Gestion des finances publiques

Législation budgétaire— Adopter et commencer à mettre en œuvre une loi budgétaire couvrant la planification et la prévision budgétaires pluriannuelles et commencer à élaborer un compte consolidé des administrations publiques. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Pratique budgétaire— Prendre des mesures afin de répertorier tous les revenus des pouvoirs publics aux différents niveaux de gouvernement, y compris les aides non remboursables et autres formes d'aide internationale. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Standards de l'UE

Intégration européenne— Veiller au parfait fonctionnement de la direction de l'intégration européenne, notamment de ses capacités en matière de coordination de l'aide. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Marché intérieur et commerce

Respect des standards internationaux— Assurer la mise en œuvre rapide, intégrale et loyale de tous les accords de libre-échange négociés.

Développement de l'espace économique unique de la BeH— Mettre en place le conseil de la concurrence. Introduire dans son ordre juridique des dispositions concernant la reconnaissance mutuelle des produits et mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire un régime efficace et cohérent pour les marchés publics. Supprimer toutes les obligations redondantes concernant les licences, les permis et tout type d'autorisation similaire afin que les fournisseurs de services (y compris les établissements financiers) puissent travailler sur l'ensemble du territoire de la BeH sans avoir à se conformer à des exigences administratives inutiles. Créer un registre unique des entreprises qui soit reconnu dans toute la BeH. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Une politique commerciale cohérente— Mettre en place une politique commerciale cohérente et procéder à une révision complète de la législation en vigueur afin de garantir une politique rationnelle en matière de zones franches. Établir au niveau de l'État un office phytosanitaire et des mécanismes de certification ainsi que d'autres procédures relatives à l'exportation de produits animaux qui soient compatibles avec la législation de l'UE, afin de promouvoir les exportations et d'améliorer les standards tout en progressant vers un espace économique unique. (Recommandation de l'étude de faisabilité)

Réforme de la douane et de la fiscalité— Procéder à la mise en œuvre des recommandations de la commission de la politique de la fiscalité indirecte. Assurer l'adoption par le Parlement de la loi sur l'autorité chargée de la fiscalité indirecte, notamment l'adoption de la législation d'habilitation s'y rapportant. Garantir la mise en place, notamment par la désignation d'un directeur de l'autorité chargée de la fiscalité indirecte, et le bon fonctionnement de la nouvelle autorité douanière. Aller de l'avant dans les travaux préparatoires à l'introduction de la TVA afin de respecter les délais. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Certificats d'origine— Garantir la fiabilité de tous les certificats d'origine provenant de BeH.

Politiques sectorielles

Marché intégré de l'énergie— Mettre en œuvre des plans d'action au niveau des entités en vue de la restructuration du marché de l'électricité. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Service public de radiotélédiffusion— Adopter une législation conforme aux standards européens et aux accords de paix de Dayton-Paris et prendre des mesures pour assurer la viabilité à long terme d'un service public national unique de radiotélédiffusion pour la BeH, indépendant sur le plan rédactionnel et financier, dont les diffuseurs qui la constituent partagent une infrastructure commune. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Coopération en matière de justice et affaires intérieures

Lutte contre la criminalité, particulièrement la criminalité organisée— Développer, au niveau de l'État, une capacité d'application de la loi en consacrant les ressources et les équipements nécessaires au bon fonctionnement du service de renseignement et de protection de l'État et du ministère de la sécurité de BeH. Procéder à une réforme structurelle de la police en vue d'une rationalisation de ses services. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Droit d'asile et migration— Veiller à la mise en place et au bon fonctionnement de structures adéquates chargées des questions de droit d'asile et de migration. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité)

Terrorisme— Intensifier la coopération internationale et mettre en œuvre les conventions internationales sur le terrorisme. Améliorer la coopération et l'échange d'informations entre les services de police et de renseignement au sein de l'État et avec d'autres États. Prévenir le financement et la préparation d'actes de terrorisme.

3.2.   MOYEN TERME

Situation politique

Démocratie et État de droit

Préparation des élections— Assumer la pleine responsabilité de l'organisation et du financement des élections de 2006 et autres.

Responsabilité du gouvernement— Œuvrer pour la responsabilité nationale de l'élaboration des politiques, de la planification stratégique et de la prise des décisions. Tous les ministères nationaux devraient être dotés de moyens financiers suffisants et des plans opérationnels devraient être mis en place pour les institutions nécessaires en vue d'un futur accord de stabilisation et d'association et d'une plus grande intégration européenne. Veiller à une coordination dans l'élaboration des politiques entre tous les niveaux de gouvernement.

Amélioration du fonctionnement de l'administration publique— Mettre en œuvre le programme d'action consolidé sur la réforme de l'administration publique et améliorer les procédures administratives. Améliorer les capacités d'élaboration des politiques et de coordination et constituer une capacité de formation pour les fonctionnaires au sein de la BeH (y compris ceux traitant des questions d'intégration européenne).

Renforcement du système judiciaire— Veiller à ce que les conditions de nomination, de promotion, de discipline et de formation pour le personnel judiciaire soient les mêmes dans l'ensemble de la BeH. Faire en sorte que la BeH assume la pleine responsabilité de la Cour d'État, du parquet et du Conseil supérieur des juges et des procureurs en termes de moyens financiers, d'administration et de personnel.

Perfectionnement de la réforme de la police— Mettre en œuvre les recommandations des examens fonctionnels et stratégiques de la police et veiller à la coopération entre les différents organes chargés de l'application des lois.

Intensification de la lutte contre la corruption— Progresser dans la lutte contre la corruption et démontrer l'adhésion aux engagements internationaux en la matière. Adopter et mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la corruption, assurer la mise en œuvre effective de la loi sur les conflits d'intérêt et renforcer les capacités dans les domaines des enquêtes et des poursuites en matière de corruption. Faciliter l'orientation des officiers de liaison, assistés par les États membres de l'UE au sein des organismes nationaux impliqués dans la lutte contre le crime organisé. Fournir des rapports semestriels à l'UE sur les résultats concrets obtenus dans le cadre de la poursuite des activités liées au crime organisé conformément aux termes de la convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée, connue comme la convention de Palerme.

Droits de l'homme et protection des minorités

Respect des droits de l'homme— Garantir un niveau de protection des droits de l'homme comparable à celui atteint sous le contrôle international, voire meilleur, et pouvoir faire état de la protection effective des droits des minorités, notamment ceux des Roms. Assurer la pleine mise en œuvre de la loi sur les droits des minorités nationales.

Achèvement du rapatriement des réfugiés— Terminer le processus de rapatriement des réfugiés, en facilitant la réinsertion économique et sociale des réfugiés.

Consolidation de l'office du médiateur— Terminer la fusion des offices des médiateurs au niveau central et des entités et assurer le bon fonctionnement de la nouvelle institution.

Coopération régionale et internationale

Poursuite des crimes de guerre— Pouvoir faire état de succès dans l'arrestation des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le démantèlement de réseaux soutenant les criminels de guerre inculpés. Faire en sorte que le TPIY puisse disposer à tout moment de tous les documents, du matériel et des témoins utiles aux enquêtes en cours et/ou aux poursuites. Assumer la responsabilité administrative et financière de la Chambre des crimes de guerre de la Cour d'État.

Poursuite de la coopération régionale— Œuvrer à la solution des questions en suspens concernant les frontières bilatérales avec les pays voisins.

Mise en œuvre des engagements internationaux— Respecter les engagements de Thessalonique en ce qui concerne la coopération en matière de justice et affaires intérieures, commerce, énergie, transport et environnement.

Situation économique

Existence d'une économie de marché et réformes structurelles

Poursuite de la réforme structurelle— Améliorer encore le gouvernement d'entreprise, atténuer la rigidité du marché du travail et veiller à ce que les tribunaux du commerce appliquent la législation en matière de faillite. Permettre le jeu du marché en limitant l'intervention du gouvernement et en diminuant le rapport entre les dépenses publiques et le PIB.

Climat favorable aux entreprises, particulièrement au développement des petites et moyennes entreprises (PME)— Développer plus avant la coordination de la politique pour les PME et continuer la mise en œuvre des principes de la charte européenne des petites entreprises.

Développement des capacités, au niveau de l'État, en matière de statistiques— Élaborer et mettre en œuvre un plan d'activité pluriannuel pour les statistiques et produire des estimations régulières et cohérentes du PIB nominal et réel, en y incluant des données cohérentes sur l'emploi, le chômage, l'inflation, la balance des paiements, les salaires et la production industrielle. Assurer la coopération avec Eurostat.

Gestion des finances publiques

Garantir le fonctionnement d'un compte consolidé des administrations publiques— Faire en sorte qu'un compte consolidé des administrations publiques soit pleinement opérationnel au sein du ministère des finances.

Développement des capacités en matière de planification économique— Poursuivre et renforcer le cadre économique à moyen terme pour tous les utilisateurs budgétaires. Assurer l'exécution transparente du budget et l'élaboration de rapports financiers réguliers.

Renforcement de la préparation budgétaire— Intégrer des ressources (actuellement) hors budget dans les budgets et maintenir une budgétisation raisonnable fondée sur des projections réalistes des recettes. Renforcer dans tous les ministères les procédures de préparation des budgets.

Dette intérieure— Mettre en place le plan global relatif à la dette intérieure mis au point avec le FMI.

Standards de l'UE

Intégration européenne— Mettre en œuvre une stratégie d'intégration européenne. Développer les capacités nécessaires pour aligner progressivement la législation sur l'acquis de l'UE et renforcer le rôle de la BeH dans la programmation et la mise en œuvre de l'aide communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation avec pour but, à long terme, la possibilité de décentraliser l'aide.

Marché intérieur et commerce

Marché unique et entreprises— Démontrer que le conseil de la concurrence et les offices des entités pour la concurrence et la protection des consommateurs fonctionnent effectivement. Renforcer la mise en œuvre d'un régime cohérent et efficace de passation des marchés publics, comprenant le bon fonctionnement de l'agence des marchés publics et l'organe chargé de l'examen des marchés publics. Continuer à assurer la libre circulation des biens et des services dans la BeH. Assurer le fonctionnement des instituts de standards, de métrologie et de propriété intellectuelle; faciliter les liens/flux d'informations avec des entreprises publiques/privées. Veiller à la mise en œuvre cohérente de la législation correspondante (particulièrement en ce qui concerne la propriété intellectuelle).

Capacité de gestion du commerce— Renforcer les capacités de planification des mesures et de négociation au sein du ministère du commerce extérieur et des relations économiques.

Standards commerciaux— Développer davantage la capacité de l'office vétérinaire de l'État et faire en sorte que l'office phytosanitaire fonctionne bien en vue d'atteindre les standards de l'UE. Mettre en place une réglementation en matière de normes techniques, de droits de propriété intellectuelle et industrielle conforme aux standards de l'UE.

Douane et fiscalité— Démontrer que les zones franches sont gérées d'une manière compatible avec l'acquis de l'UE. Achever la fusion des douanes et veiller à la mise en œuvre pleine et entière du plan de réforme de la douane. Transformer le conseil de direction de l'autorité chargée de la fiscalité indirecte en un conseil budgétaire compétent pour élaborer des politiques. Renforcer encore les capacités administratives pour la douane et la fiscalité. Surveiller l'application de la TVA au niveau de l'État et continuer à développer des stratégies de collecte et de contrôle en vue de réduire progressivement le niveau de fraude à la fois pour la fiscalité directe et la fiscalité indirecte.

Politiques sectorielles

Service public de radiotélédiffusion— Mettre pleinement en œuvre un plan de modernisation et restructuration globale qui respecte l'accord du Premier ministre. Préserver l'indépendance de l'organisme régulateur des communications.

Marché intégré de l'énergie— Assurer l'harmonisation de la réglementation en matière d'énergie et l'établissement d'un organisme unique de régulation au niveau de l'État, comprenant la mise en application de la loi sur la formation de ISO et TRANSCO. Respecter les engagements du protocole d'accord d'Athènes 2003.

Environnement— Renforcer les capacités au niveau de l'État dans le domaine de l'environnement en veillant à ce qu'une agence de l'État chargée de l'environnement fonctionne correctement.

Coopération en matière de justice et affaires intérieures

Gestion des frontières— Mettre en œuvre les engagements internationaux pris lors de la conférence d'Ohrid de mai 2003 sur la sécurité et la gestion des frontières, ainsi que les mesures présentées lors du forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la JAI, de novembre 2003. Approuver et appliquer une stratégie de gestion intégrée des frontières. Faciliter la coopération régionale et les échanges commerciaux en améliorant la gestion des frontières et les équipements de transport. Développer la coopération entre les services des frontières centraux, le service douanier, la police et le parquet pour interdire et poursuivre le trafic et autres types de criminalité transfrontalière. Mettre en œuvre le plan national de lutte contre le traffic. Améliorer les capacités administratives en ce qui concerne le régime de délivrance des visas, notamment le contrôle des demandes de visas.

Criminalité organisée— Démontrer la pleine mise en œuvre des mesures convenues dans le plan d'action de lutte contre la criminalité organisée présenté à Bruxelles lors de la réunion ministérielle JAI de novembre 2003. Coopérer de manière adéquate avec la communauté internationale, y compris avec la mission de police de l'Union européenne, pour les questions relatives à la sécurité.

Migration et droit d'asile— Faire appliquer la loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur le droit d'asile. Démontrer la gestion nationale effective des politiques en matière de droit d'asile et de migration, assurer le suivi des opérations et établir des rapports. Poursuivre la négociation et la conclusion d'accords de réadmission.

4.   PROGRAMMATION

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera octroyée en vertu des instruments financiers pertinents, en particulier le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1); en conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. En outre, la BeH aura accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux. La Commission travaille en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement de projets liés au PSA.

5.   CONDITIONNALITÉ

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du PSA est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague. Le non-respect de ces conditions générales pourrait amener le Conseil à prendre les mesures prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000.

L'aide de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles, en prenant en compte les priorités définies dans le partenariat européen.

6.   SUIVI

Le suivi des partenariats européens est assuré par les mécanismes du PSA, notamment le rapport annuel sur le PSA.

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(1)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).