31999D0467

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1999

établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/76/CE

[notifiée sous le numéro C(1999) 2124]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/467/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CEE(2), et notamment son annexe A, titre Ier, point 4,

(1) considérant que les États membres ou régions d'États membres peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose s'ils remplissent certaines conditions fixées par la directive 64/432/CEE;

(2) considérant que la décision 97/76/CE de la Commission du 17 décembre 1996 établissant les méthodes de contrôle en vue du maintien du statut d'officiellement indemne de tuberculose des cheptels bovins dans certains États membres et certaines régions des États membres(3) précise les États membres et régions d'États membres satisfaisant à ces critères;

(3) considérant que cette décision ne sera pas adaptée à la situation juridique le 1er juillet 1999 étant donné que la directive 64/432/CEE a été modifiée par la directive 98/46/CE(4); qu'en outre, certaines dispositions régissant la reconnaissance en tant qu'État membre ou région officiellement indemne de tuberculose ont été modifiées par la directive 98/46/CE; qu'il y a lieu d'abroger la décision 97/76/CE;

(4) considérant que, conformément aux dispositions de la directive 64/432/CEE, les États membres ou régions peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose s'ils remplissent les conditions fixées par l'annexe A, titre Ier, paragraphe 4, de la directive 64/432/CEE et qu'ils conservent ce statut aussi longtemps qu'ils remplissent les conditions prévues par l'annexe A, titre Ier, paragraphe 5;

(5) considérant que la Commission peut décider de suspendre ou de révoquer le statut d'État membre officiellement indemne de la tuberculose conformément aux dispositions de l'annexe A, titre Ier, paragraphe 5, de cette directive;

(6) considérant que, conformément à l'annexe A, titre Ier, paragraphe 4, point b), un système d'identification permettant d'identifier les troupeaux d'origine et de transit de chaque bovin conformément au règlement (CE) n° 820/97 du Conseil(5) est une condition préalable à l'octroi du statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose bovine;

(7) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres et régions d'États membres mentionnés respectivement aux annexes I et II de la présente décision sont déclarés officiellement indemnes de tuberculose bovine.

Article 2

La présente décision sera réexaminée le 31 décembre 1999.

Article 3

La décision 97/76/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.

(3) JO L 19 du 22.1.1997, p. 34.

(4) JO L 198 du 15.7.1998, p. 22.

(5) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.

ANNEXE I

ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE TUBERCULOSE BOVINE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 1999

Danemark

Allemagne

Luxembourg

Pays-Bas

Autriche

Finlande

Suède

ANNEXE II

RÉGIONS D'ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉES OFFICIELLEMENT INDEMNES DE TUBERCULOSE BOVINE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 1999

Province de Bolzano (Italie)

Province de Trento (Italie)