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Document 31984D0302
84/302/EEC: Commission Decision of 17 May 1984 establishing that the apparatus described as 'Hewlett Packard - Spectrum Analyzer, model 8568 A' may not be imported free of Common Customs Tariff duties
84/302/CEE: Décision de la Commission du 17 mai 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Hewlett Packard - Spectrum Analyzer, model 8568 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
84/302/CEE: Décision de la Commission du 17 mai 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Hewlett Packard - Spectrum Analyzer, model 8568 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
OJ L 150, 6.6.1984, p. 29–29
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
In force
84/302/CEE: Décision de la Commission du 17 mai 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Hewlett Packard - Spectrum Analyzer, model 8568 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 150 du 06/06/1984 p. 0029 - 0029
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Spectrum Analyzer, model 8568 A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (84/302/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2); vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 4 novembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Spectrum Analyzer, model 8568 A », commandé le 15 janvier 1981 et destiné à être utilisé pour la production d'impulsions laser ultra-courtes en spectroscopie des solides et pour le contrôle de la pureté spectrale des impulsions laser couplées en modes produites à 80 mégaherz, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 mars 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectro-analyseur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que notamment la grande précision et la stabilité des résultats de mesure obtenus ne peuvent lui conférer ce caractère; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques, et notamment dans l'industrie spatiale, le domaine de la télécommunication et les forces armées; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Spectrum Analyzer, model 8568 A », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 4 novembre 1983, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1984. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.