31982L0443

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 29 juin 1982

modifiant les directives 69/169/CEE et 77/800/CEE en ce qui concerne le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs

(82/443/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les franchises fiscales intracommunautaires contribuent à l'interprétation des économies des États membres;

considérant que, pour atteindre cet objectif et dans l'intérêt de la population des États membres, il convient d'augmenter la valeur des franchises fixées par l'article 2 de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/933/CEE (5);

considérant que, pour l'expression de la teneur en alcool, il est nécessaire de tenir compte de la directive 76/766/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques (6) et de modifier en conséquence les articles 4 et 5 de la directive 69/169/CEE et l'article 1er de la directive 77/800/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant une dérogation accordée au royaume de Danemark en ce qui concerne le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs (7);

considérant que, en raison de la situation économique actuelle, il convient d'accorder au royaume de Danemark un délai supplémentaire pour procéder à l'augmentation de la valeur de la franchise au profit des voyageurs en provenance d'autres États membres de la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les articles 1er et 2 de la directive 69/169/CEE sont modifiés comme suit.

1. À l'article 1er paragraphe 3, les termes « quarante unités de compte européennes » sont remplacés par « le montant prévu au paragraphe 1 ».

2. À l'article 2 paragraphe 1, les termes « cent quatre-vingts unités de compte européennes » sont remplacés par « deux cent dix Écus ».

3. À l'article 2 paragraphe 2, les termes « cinquante unités de compte européennes » sont remplacés par « soixante Écus ».

4. À l'article 2 paragraphe 3, les termes « cent quatre-vingts unités de compte européennes » sont remplacés par « le montant prévu au paragraphe 1 ».

Article 2

Aux articles 4 et 5 de la directive 69/169/CEE et à l'article 1er de la directive 77/800/CEE, l'expression « 22 degrés » est remplacée par « 22 % vol ».

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er janvier 1983.

Toutefois, le royaume de Danemark met en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 1er point 2 au plus tard le 1er janvier 1984.

2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no C 318 du 19. 12. 1979, p. 5.

(2) JO no C 117 du 12. 5. 1980, p. 83.

(3) JO no C 113 du 7. 5. 1980, p. 34.

(4) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.

(5) JO no L 338 du 25. 11. 1981, p. 24.

(6) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 149.

(7) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 21.