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Document 31978R2454
Council Regulation (EEC) No 2454/78 of 19 September 1978 concerning the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters amending the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Norway for the purpose of adjusting certain tariff specifications
Règlement (CEE) n° 2454/78 du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires
Règlement (CEE) n° 2454/78 du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires
OJ L 303, 28.10.1978, p. 1–1
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 11 Volume 013 P. 125 - 125
Spanish special edition: Chapter 11 Volume 011 P. 163 - 175
Portuguese special edition: Chapter 11 Volume 011 P. 163 - 175
Special edition in Czech: Chapter 02 Volume 001 P. 270 - 270
Special edition in Estonian: Chapter 02 Volume 001 P. 270 - 270
Special edition in Latvian: Chapter 02 Volume 001 P. 270 - 270
Special edition in Lithuanian: Chapter 02 Volume 001 P. 270 - 270
Special edition in Hungarian Chapter 02 Volume 001 P. 270 - 270
Special edition in Maltese: Chapter 02 Volume 001 P. 270 - 270
Special edition in Polish: Chapter 02 Volume 001 P. 270 - 270
Special edition in Slovak: Chapter 02 Volume 001 P. 270 - 270
Special edition in Slovene: Chapter 02 Volume 001 P. 270 - 270
Special edition in Bulgarian: Chapter 02 Volume 001 P. 259 - 259
Special edition in Romanian: Chapter 02 Volume 001 P. 259 - 259
Special edition in Croatian: Information about publishing Official Journal Special Edition not found, P. 27 - 27
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1978/2454/oj
- Date of document:
- 19/09/1978
- Date of effect:
- 01/01/1978; Mise en application voir art. 3
- Date of effect:
- 31/10/1978; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 02.40.10.20 Union douanière et libre circulation des marchandises / Réglementations douanières spécifiques / Circulation des marchandises / Échanges extracommunautaires: accords AELE
- 11.40.10.10 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
|
28.10.1978 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 303/1 |
RÈGLEMENT (CEE) No 2454/78 DU CONSEIL
du 19 septembre 1978
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, suite aux amendements résultant de la recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière ainsi qu'à certaines modifications autonomes du tarif douanier commun et du tarif douanier norvégien, il y a lieu d'aménager certaines spécifications tarifaires de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1);
considérant en outre qu'il y a lieu de modifier l'accord précité en vue de prévoir une procédure simplifiée d'adaptation des spécifications tarifaires en cas de nouvelles modifications des tarifs des parties contractantes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1978.
Par le Conseil
Le président
H.-D. GENSCHER
(1) JO no L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.
