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Document 31978D0724(02)
European Investment Bank: Decision of the Board of Governors of 19 June 1978 on the increase in the Bank' s capital
Banque européenne d' investissement: Décision du Conseil des gouverneurs, du 19 juin 1978, sur l' augmentation du capital de la Banque
Banque européenne d' investissement: Décision du Conseil des gouverneurs, du 19 juin 1978, sur l' augmentation du capital de la Banque
OJ L 199, 24.7.1978, p. 3–4
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981; abrog. implic. par 381X1030(02)
- Date of document:
- 19/06/1978
- Date of effect:
- 19/06/1978; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 31/12/1981; abrog. implic. par 381X1030(02)
- Author:
- Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 11957E/PRO/BEI/04 - P3
- 11957E/PRO/BEI/05 - P2
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- Modifies:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 11957E/PRO/BEI/04 modification article 4.1 Modifies 11957E/PRO/BEI/05 modification article 5.1
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 31981D1030(02) 01/01/1982 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31978D0724(02)
Banque européenne d' investissement: Décision du Conseil des gouverneurs, du 19 juin 1978, sur l' augmentation du capital de la Banque
Journal officiel n° L 199 du 24/07/1978 p. 0003 - 0004
DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS du 19 juin 1978 sur l'augmentation du capital de la Banque LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT, - en vertu de l'article 4 paragraphe 3 et de l'article 5 paragraphe 2 des statuts, - considérant - l'article 18 paragraphe 5 des statuts, - le développement en cours et souhaité des activités de la Banque européenne d'investissement, - que le Conseil européen réuni les 7 et 8 avril 1978 à Copenhague a invité le Conseil des gouverneurs à doubler le capital de la Banque, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ: - le capital souscrit de la Banque européenne d'investissement est porté de 3,543 750 à 7,087 500 milliards d'unités de compte, - l'augmentation de 3 543 750 000 unités de compte est souscrite par les États membres proportionnellement à leur quote-part du capital souscrit, à concurrence des montants suivants: >PIC FILE= "T0014384"> - les États membres verseront dans leur monnaie nationale 10 % de leur quote-part de l'augmentation décidée, soit 354 375 000 unités de compte, proportionnellement à leur quote-part du capital souscrit en huit tranches semestrielles échéant les 30 avril et 31 octobre à partir du 30 avril 1980, portant ainsi le pourcentage du capital versé à 12,85714286 % du capital souscrit, - les taux de conversion d'unités de compte en monnaie nationale applicables aux versements sont ceux du dernier jour ouvrable du mois précédant les dates de ces versements. EN CONSÉQUENCE: - l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa des statuts a désormais la teneur suivante: «La Banque est dotée d'un capital de sept milliards quatre-vingt-sept millions cinq cent mille unités de compte, souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants: >PIC FILE= "T0014385"> - l'article 5 paragraphe 1 des statuts a désormais la teneur suivante: «Le capital souscrit est versé par les États membres à concurrence de 12,85714286 % des montants définis à l'article 4 paragraphe 1.» Par le Conseil des gouverneurs Le président K. HEINESEN Le secrétaire H. LENAERT
