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Document 31974D0591
74/591/Euratom: Council Decision of 26 November 1974 conferring advantages on the Joint Undertaking Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO)
74/591/Euratom: Décision du Conseil, du 26 novembre 1974, relative à l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO)
74/591/Euratom: Décision du Conseil, du 26 novembre 1974, relative à l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO)
OJ L 325, 5.12.1974, p. 19–19
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
Spanish special edition: Chapter 12 Volume 002 P. 27 - 27
Portuguese special edition: Chapter 12 Volume 002 P. 27 - 27
No longer in force, Date of end of validity: 29/11/1999
- Date of document:
- 26/11/1974
- Date of effect:
- 29/11/1974; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 29/11/1974
- Date of end of validity:
- 29/11/1999; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les neuf États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane
- Authentic language:
- danois, allemand, anglais, français, italien, néerlandais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 12.40.20.00 Énergie / Énergie nucléaire / Centrales électriques et entreprises communes
31974D0591
74/591/Euratom: Décision du Conseil, du 26 novembre 1974, relative à l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO)
Journal officiel n° L 325 du 05/12/1974 p. 0019 - 0019
édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 2 p. 0027
édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 2 p. 0027
DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 1974 relative à l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO) (74/591/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 48, vu l'avis de la Commission, vu le rapport de la Commission, vu la proposition de la Commission, considérant que l'entreprise commune Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO), constituée par décision du Conseil du 26 novembre 1974 pour une durée de 25 ans, a pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale nucléaire d'une puissance de 870 MWe à Tihange, province de Liège, Belgique; considérant que ladite société a sollicité l'octroi de certains avantages prévus à l'annexe III du traité; considérant que la réalisation de la centrale de Tihange se traduit par la mise en place d'organisations communes belgo-françaises, tant au niveau des producteurs d'électricité qui assurent la maîtrise d'oeuvre et l'exploitation en commun de la centrale qu'à celui des entreprises chargées de sa construction; considérant que la réalisation de la centrale accélérera la mise en place, en territoire belge, du réseau européen de 380 kV nécessaire pour l'intégration des centrales de grande puissance; considérant les effets favorables de cette coopération, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Il est octroyé à l'entreprise commune Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO), pour la durée de 25 ans à compter de la prise d'effet de la présente décision, les avantages prévus aux points 1, 7 et 8 de l'annexe III du traité. Article 2 L'octroi des avantages visés à l'article 1er n'est subordonné à aucune contrepartie. Article 3 Les États membres et la Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO) sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1974. Par le Conseil Le président J. LECANUET
