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Document 31973R1246
Regulation (EEC) No 1246/73 of the Council of 14 may 1973 on the conclusion of an agreement establishing an association between the European Economic Community and the Republic of Cyprus
Règlement (CEE) n° 1246/73 du Conseil, du 14 mai 1973, portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre
Règlement (CEE) n° 1246/73 du Conseil, du 14 mai 1973, portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre
OJ L 133, 21.5.1973, p. 1
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 11 Volume 005 P. 5 - 5
Spanish special edition: Chapter 11 Volume 003 P. 168 - 252
Portuguese special edition: Chapter 11 Volume 003 P. 168 - 252
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1989
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1973/1246/oj
- Date of document:
- 14/05/1973
- Date of effect:
- 24/05/1973; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 4
- Date of end of validity:
- 31/12/1989; au plus tard fin de validité 21972A1219(01)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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- Subject matter:
- Directory code:
31973R1246
Règlement (CEE) n° 1246/73 du Conseil, du 14 mai 1973, portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre
Journal officiel n° L 133 du 21/05/1973 p. 0001
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 5 p. 0005
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 3 p. 0168
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 3 p. 0168
++++ ( 1 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . REGLEMENT ( CEE ) N 1246/73 DU CONSEIL DU 14 MAI 1973 PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 , VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE , CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE SIGNE A BRUXELLES LE 19 DECEMBRE 1972 ; CONSIDERANT QU'IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE FIXER LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA DEGAGEE LA POSITION A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION INSTITUE PAR L'ACCORD , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER SONT CONCLUS , APPROUVES ET CONFIRMES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , LES ANNEXES ET LE PROTOCOLE QUI Y SONT JOINTS , AINSI QUE L'ACTE FINAL ET LES DECLARATIONS QUI Y SONT ANNEXEES . LES TEXTES DE L'ACCORD ET DE L'ACTE FINAL SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT , ARTICLE 2 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ACCORD , LE PRESIDENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NOTIFIE QUE LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ONT ETE ACCOMPLIES ( 1 ) . ARTICLE 3 LA POSITION QUE LA COMMUNAUTE AURA A PRENDRE AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION EST ARRETEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE . ARTICLE 4 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1973 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT R . VAN ELSLANDE
