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Document 22003D0103

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

OJ L 331, 18.12.2003, p. 10–11 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 008 P. 373 - 374
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 008 P. 373 - 374
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 008 P. 373 - 374
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 008 P. 373 - 374
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 008 P. 373 - 374
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 008 P. 373 - 374
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 008 P. 373 - 374
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 008 P. 373 - 374
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 008 P. 373 - 374
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 063 P. 129 - 130
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 063 P. 129 - 130
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 097 P. 81 - 82

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/103(2)/oj

22003D0103

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Journal officiel n° L 331 du 18/12/2003 p. 0010 - 0011


Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 103/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/2003 du 20 juin 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 261/2003 de la Commission du 12 février 2003 concernant l'autorisation provisoire de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 316/2003 de la Commission du 19 février 2003 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux et l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 37 [règlement (CE) n° 162/2003 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

"38. 32003 R 0261: règlement (CE) n° 261/2003 de la Commission du 12 février 2003 concernant l'autorisation provisoire de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 37 du 13.2.2003, p. 12).

39. 32003 R 0316: règlement (CE) n° 316/2003 de la Commission du 19 février 2003 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux et l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (JO L 46 du 20.2.2003, p. 15)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 261/2003 et (CE) n° 316/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 12.

(2) JO L 37 du 13.2.2003, p. 12.

(3) JO L 46 du 20.2.2003, p. 15.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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