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Document 12012P019
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE II - FREEDOMS#Article 19 - Protection in the event of removal, expulsion or extradition
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE II - LIBERTÉS
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE II - LIBERTÉS
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
OJ C 326, 26.10.2012, p. 399–399
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
26.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/391 |
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
TITRE II
LIBERTÉS
Article 19
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
1. Les expulsions collectives sont interdites.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.