EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 12012P019

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE II - LIBERTÉS
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

OJ C 326, 26.10.2012, p. 399–399 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2012/art_19/oj

26.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/391


CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE II

LIBERTÉS

Article 19

Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

1.   Les expulsions collectives sont interdites.

2.   Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.


Top