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Document 12008E109

Title and reference
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE VII: LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 2: Les aides accordées par les États - Article 109 (ex-article 89 TCE)

OJ C 115, 9.5.2008, p. 93–93 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Authentic language
  • Authentic language: bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
Dates
  • Date of document: 25/03/1957
  • Date of effect: 01/01/1958; entrée en vigueur voir 11957E247
  • Date of signature: 25/03/1957; Rome
  • Date of end of validity: 31/12/9999
Classifications
Miscellaneous information
  • Author: Les États membres
  • Form: Traité
  • Depositary: Italie - gouvernement
Text

12008E109

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE VII: LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 2: Les aides accordées par les États - Article 109 (ex-article 89 TCE)

Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0093 - 0093


Article 109

(ex-article 89 TCE)

Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 108, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.

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