2010R1031 — FR — 27.02.2014 — 005.001

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RÈGLEMENT (UE) No 1031/2010 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 302, 18.11.2010, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 1210/2011 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2011	L 308	2	24.11.2011
►M2	RÈGLEMENT (UE) No 784/2012 DE LA COMMISSION du 30 août 2012	L 234	4	31.8.2012
►M3	RÈGLEMENT (UE) No 1042/2012 DE LA COMMISSION du 7 novembre 2012	L 310	19	9.11.2012
►M4	RÈGLEMENT (UE) No 1143/2013 DE LA COMMISSION du 13 novembre 2013	L 303	10	14.11.2013
►M5	RÈGLEMENT (UE) No 176/2014 DE LA COMMISSION du 25 février 2014	L 56	11	26.2.2014

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RÈGLEMENT (UE) No 1031/2010 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2010

relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives au calendrier, à la gestion et à d’autres aspects de la mise aux enchères des quotas conformément à la directive 2003/87/CE.

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’allocation par enchères des quotas relevant du chapitre II (aviation) de la directive 2003/87/CE et à l’allocation par enchères des quotas relevant du chapitre III (installations fixes) de ladite directive qui pourront être valablement restitués durant les périodes d’échange à compter du 1er janvier 2013.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

▼M2

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CHAPITRE II

CONCEPTION DES ENCHÈRES

Article 4

Produits mis aux enchères

▼M4

1.  Les quotas sont proposés à la vente sur une plate-forme d’enchères, au moyen de contrats électroniques standardisés («les produits mis aux enchères»).

▼M1

2.  Les États membres mettent les quotas aux enchères sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours.

▼M1 —————

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Article 5

Format des enchères

Les enchères sont organisées sous la forme suivante: les soumissionnaires soumettent leurs offres durant une fenêtre d’enchères donnée sans voir les offres soumises par les autres soumissionnaires. Chaque adjudicataire paie le même prix de clôture, tel que visé à l'article 7, par quota, indépendamment du prix qu’il a proposé.

Article 6

Soumission et retrait des offres

1.  Le volume minimal d'une offre est un lot.

▼M1

Un lot mis aux enchères par une plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1, ou à l’article 30, paragraphe 1, se compose de 500 quotas.

Un lot mis aux enchères par une plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 2, ou à l’article 30, paragraphe 2, se compose de 500 ou 1 000 quotas.

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2.  Chaque offre contient les informations suivantes:

3.  Une offre ne peut être soumise, modifiée ou retirée que pendant une fenêtre d’enchères donnée.

Les offres soumises peuvent être modifiées ou retirées dans un certain délai avant la fermeture de la fenêtre d’enchères. Ce délai est fixé par la plate-forme d’enchères concernée, et il est publié sur le site web de celle-ci au moins cinq jours de négociation avant l’ouverture de la fenêtre d’enchères.

Seule une personne physique établie dans l’Union, désignée conformément à l’article 19, paragraphe 2, point d), et autorisée à engager un soumissionnaire à toute fin relative aux enchères, y compris la soumission d’une offre («le représentant du soumissionnaire»), est habilitée à soumettre, modifier ou retirer une offre pour le compte du soumissionnaire.

Une fois qu’elle a été soumise, une offre devient contraignante, à moins d’être retirée ou modifiée en vertu du présent paragraphe, ou d’être retirée en vertu du paragraphe 4.

4.  Lorsque la plate-forme d'enchères concernée est convaincue qu'une véritable erreur a été commise lors de la soumission d'une offre, elle peut, à la demande du représentant du soumissionnaire, considérer l'offre soumise par erreur comme ayant été retirée, et ce après la fermeture de la fenêtre d’enchères mais avant la détermination du prix de clôture.

5.  La réception, la transmission et la soumission d’une offre par une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit sur une plate-forme d’enchères sont réputées constituer un service d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE lorsque le produit mis aux enchères est un instrument financier.

Article 7

Prix de clôture et dénouement des offres égales

1.  Le prix de clôture est déterminé à la fermeture de la fenêtre d’enchères.

2.  La plate-forme d’enchères classe les offres qui lui sont soumises par ordre de prix proposé. Lorsque le prix de plusieurs offres est identique, ces offres sont classées par sélection aléatoire conformément à un algorithme déterminé par la plate-forme d’enchères avant la séance d’enchères.

Les volumes des offres sont additionnés à partir de l’offre proposant le prix le plus élevé. Le prix de clôture est le prix auquel la somme des volumes des offres est égale ou supérieure au volume des quotas mis aux enchères.

3.  Toutes les offres prises en compte dans la somme des volumes des offres calculée conformément au paragraphe 2 sont attribuées au prix de clôture.

4.  Lorsque le volume total des offres retenues, déterminé conformément au paragraphe 2, dépasse le volume des quotas mis aux enchères, le volume restant des quotas mis aux enchères est attribué au soumissionnaire qui a présenté la dernière offre prise en compte dans la somme des volumes des offres.

5.  Lorsque le volume total des offres classées conformément au paragraphe 2 est inférieur au volume des quotas mis aux enchères, la plate-forme d’enchères annule la séance d’enchères.

6.  Lorsque le prix de clôture est nettement inférieur au prix prévalant sur le marché secondaire immédiatement avant et pendant la fenêtre d’enchères, compte tenu de la volatilité à court terme du prix des quotas sur une période définie précédant la séance d'enchères, la plate-forme d’enchères annule cette séance d’enchères.

▼M4

7.  Avant le début de la séance d’enchères, la plate-forme d’enchères arrête la méthode d’application du paragraphe 6, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères, si elle a été désignée, et après en avoir informé les autorités nationales compétentes visées à l’article 56.

Entre deux fenêtres d’enchères sur la même plate-forme d’enchères, cette dernière peut modifier sa méthode. Elle en informe sans délai l’instance de surveillance des enchères, si elle a été désignée, et les autorités nationales compétentes visées à l’article 56.

La plate-forme d’enchères tient le plus grand compte de l’avis émis, le cas échéant, par l’instance de surveillance des enchères.

8.  Lorsqu’une séance d’enchères est annulée ou que plusieurs séances d’enchères sont annulées consécutivement conformément aux paragraphes 5 ou 6, le volume cumulé de quotas à mettre aux enchères est uniformément réparti entre les prochaines séances d’enchères prévues sur la même plate-forme d’enchères.

Dans le cas des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE, le nombre de séances d’enchères entre lesquelles le volume cumulé de quotas à mettre aux enchères doit être réparti est égal à quatre fois le nombre de séances qui ont été annulées.

Dans le cas des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE, le nombre de séances d’enchères entre lesquelles le volume cumulé de quotas à mettre aux enchères doit être réparti est égal à deux fois le nombre de séances qui ont été annulées.

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CHAPITRE III

CALENDRIER DES ENCHÈRES

Article 8

Calendrier et fréquence

1.  Toute plate-forme d’enchères conduit ses enchères séparément, via sa propre fenêtre d’enchères, ouverte régulièrement. La fenêtre d’enchères est ouverte et fermée le même jour de négociation. Elle est ouverte pour une durée qui ne peut être inférieure à deux heures. Les fenêtres d’enchères de plusieurs plates-formes d’enchères ne peuvent se chevaucher, et il s’écoule un intervalle de deux heures au moins entre deux fenêtres d’enchères consécutives.

2.  La plate-forme d’enchères détermine les dates et horaires des enchères compte tenu des jours fériés pour les marchés financiers internationaux, ainsi que de tous autres événements ou circonstances qui, de son point de vue, sont susceptibles de porter atteinte au bon déroulement des enchères et de rendre des changements nécessaires. Aucune séance d’enchères n’a lieu dans les deux semaines de Noël et du Nouvel An.

▼M4

3.  Dans des circonstances exceptionnelles, toute plate-forme d’enchères peut, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères, si elle a été désignée, modifier les horaires d’une fenêtre d’enchères, sous réserve d’en informer toutes les personnes susceptibles d’être concernées. La plate-forme d’enchères tient le plus grand compte de l’avis émis, le cas échéant, par l’instance de surveillance des enchères.

▼M1

4.  À compter de la sixième séance d’enchères ou avant, la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, procède à la mise aux enchères des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE sur une base hebdomadaire au moins, et à celle des quotas relevant du chapitre II de cette directive sur une base bimestrielle au moins, sauf durant l’année 2012, où lesdites plates-formes d’enchères procèdent à la mise aux enchères des quotas relevant du chapitre III de ladite directive sur une base mensuelle au moins.

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Aucune autre plate-forme d’enchères ne peut conduire d’enchères sur une période maximale de deux jours par semaine durant laquelle une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, conduit des enchères. Lorsque la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, conduit des enchères sur plus de deux jours par semaine, elle choisit les deux jours durant lesquels aucune autre séance d’enchères ne peut avoir lieu et publie sa décision. Elle le fait au plus tard au moment où elle procède à la détermination et à la publication requises par l'article 11, paragraphe 1.

▼M4

5.  Le volume de quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, est uniformément réparti sur les séances d’enchères organisées sur une année, à l’exception des séances d’enchères du mois d’août, qui portent sur des volumes inférieurs de moitié aux volumes mis aux enchères lors des séances d’enchères organisées les autres mois de l’année.

Le volume de quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, est en principe uniformément réparti sur les séances d’enchères organisées sur une année, à l’exception des séances d’enchères du mois d’août, qui portent sur des volumes inférieurs de moitié aux volumes mis aux enchères lors des séances d’enchères organisées les autres mois de l’année.

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6.  L'article 32 contient des dispositions supplémentaires concernant le calendrier et la fréquence des enchères conduites par une plate-forme d’enchères autre que les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 et 2.

▼M4

Article 9

Circonstances empêchant la conduite des enchères

Sans préjudice de l’application des règles prévues à l’article 58, chaque fois que cela est nécessaire, une plate-forme d’enchères peut annuler la séance d’enchères lorsque le bon déroulement de celle-ci est perturbé ou est susceptible d’être perturbé. Lorsqu’une séance d’enchères est annulée ou que plusieurs séances d’enchères sont annulées consécutivement, le volume cumulé de quotas de ces séances d’enchères est uniformément réparti entre les séances d’enchères suivantes prévues sur la même plate-forme d’enchères.

Dans le cas des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE, le nombre de séances d’enchères entre lesquelles le volume cumulé de quotas à mettre aux enchères doit être réparti est égal à quatre fois le nombre de séances qui ont été annulées consécutivement.

Dans le cas des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE, le nombre de séances d’enchères entre lesquelles le volume cumulé de quotas à mettre aux enchères doit être réparti est égal à deux fois le nombre de séances qui ont été annulées consécutivement.

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Article 10

Volumes annuels mis aux enchères pour les quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE

▼M1

1.  Pour chaque État membre, le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères en 2012 est indiqué à l’annexe I du présent règlement.

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2.  Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères en 2013 et 2014 est égal à la quantité de quotas calculée conformément aux articles 9 et 9 bis de ladite directive pour l’année civile concernée, moins la quantité de quotas allouée gratuitement conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, et à l’article 11, paragraphe 2, de ladite directive, moins la moitié du volume total des quotas mis aux enchères en 2011 et 2012.

Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2015 est égal à la quantité de quotas calculée conformément aux articles 9 et 9 bis de ladite directive pour l’année civile concernée, moins la quantité de quotas allouée gratuitement telle que prévue à l’article 10 bis, paragraphe 7, et à l’article 11, paragraphe 2, de ladite directive.

▼M5

Pour la période 2014-2016, le volume de quotas à mettre aux enchères une année donnée, tel que calculé conformément au premier ou au deuxième alinéa du présent paragraphe, est diminué de la quantité de quotas indiquée, pour l’année correspondante, dans la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe IV du présent règlement.

Si, en 2014, le volume de la réduction indiqué à l’annexe IV ne peut être réparti sur une période de plus de neuf mois, ce volume est diminué de 100 millions de quotas, puis à nouveau de la même quantité chaque trimestre de l’année. En pareil cas, les volumes de réduction pour 2015 et 2016 sont ajustés en conséquence, par tranches égales.

En 2019-2020, le volume de quotas à mettre aux enchères une année donnée, tel que calculé conformément au premier ou au deuxième alinéa du présent paragraphe, est augmenté de la quantité de quotas indiquée, pour l’année correspondante, dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe IV du présent règlement.

Pour les États membres appliquant les dispositions de l’article 10 quater de la directive et sans préjudice de la première phrase de l’article 10 quater, paragraphe 2, de celle-ci, la quantité totale de quotas à mettre aux enchères une année donnée après l’ajustement indiqué dans la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe IV du présent règlement n’est pas inférieure à la quantité de quotas à allouer de façon transitoire à titre gratuit, cette même année, aux installations de production d’électricité.

Si nécessaire, la quantité totale de quotas à mettre aux enchères une année donnée au cours de la période 2014-2016 par un État membre appliquant les dispositions de l’article 10 quater de la directive est augmentée en conséquence. Si la quantité totale de quotas à mettre aux enchères est augmentée conformément à la phrase précédente, cette quantité est ensuite réduite pour garantir le respect des modalités de répartition énoncées au premier alinéa du présent paragraphe. Les volumes de quotas à mettre aux enchères visés dans la deuxième et la troisième colonnes du tableau figurant à l’annexe IV du présent règlement sont ajustés pour tenir compte de telles augmentations et diminutions.

▼B

Toute quantité à mettre aux enchères conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE s’ajoute au volume des quotas à mettre aux enchères sur une année civile donnée, tel que calculé conformément au premier ou au deuxième alinéa du présent paragraphe.

Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange tient compte de toute cessation d’activité d’une installation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 19, de ladite directive, de toute adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphe 20, de ladite directive et des quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de ladite directive.

▼M1

3.  Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année civile à compter de 2013 est fondé sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ou sur la modification la plus récente, publiée au plus tard le 31 janvier de l’année précédente, de l’estimation initiale de la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire de la quantité de quotas qui aurait été mise aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.

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Il est tenu compte de toute modification du volume des quotas à mettre aux enchères une année civile donnée dans le volume des quotas à mettre aux enchères l’année civile suivante.

4.  Sans préjudice de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, pour toute année civile, la part de quotas relevant du chapitre III de ladite directive que chaque État membre doit mettre aux enchères est la part calculée conformément à l’article 10, paragraphe 2, de ladite directive, moins toute allocation transitoire de quotas gratuits effectuée par cet État membre conformément à l’article 10 quater de la même directive durant cette année civile, plus tout quota que ledit État membre doit mettre aux enchères durant ladite année civile conformément à l’article 24 de ladite directive.

Article 11

Calendrier des enchères pour les quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE mis aux enchères par les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2 du présent règlement

▼M4

1.  Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchères, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séance d’enchères, au plus tard le 30 septembre de l’année précédente, ou le plus tôt possible après cette date, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis à ce sujet. Les plates-formes concernées tiennent le plus grand compte de l’avis de la Commission.

▼M1

2.  Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du paragraphe 1 du présent article sur l’annexe I et sur le montant estimé de quotas à mettre aux enchères fixé et publié par la Commission ou sur la modification la plus récente de l’estimation initiale de la Commission, y compris les éventuels ajustements, tel que visé à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

▼B

3.  La plate-forme d’enchères concernée peut apporter des ajustements aux fenêtres d’enchères, aux volumes et aux dates des séances d'enchères des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange, afin de tenir compte de toute cessation d’activité d’une installation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 19, de ladite directive, de toute adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphe 20, de ladite directive ou des quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants prévue à l’article 10 bis, paragraphe 7, de ladite directive.

▼M4

4.  Le calendrier des enchères conduites, pour les quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE, par une plate-forme d’enchères autre que les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement est arrêté et publié conformément à l’article 32 du présent règlement.

L’article 32 s’applique également en ce qui concerne les enchères conduites au titre de l’article 30, paragraphe 7, deuxième alinéa, par la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2.

Article 12

Volumes annuels mis aux enchères pour les quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE

1.  Le volume des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères chaque année est égal à 15 % du volume prévu des quotas de ce type en circulation l’année considérée. Lorsque le volume de quotas mis aux enchères au cours d’une année déterminée est supérieur ou inférieur à 15 % du volume effectivement mis en circulation pour l’année en question, le volume de quotas à mettre aux enchères l’année suivante corrige la différence. Tout volume restant à mettre aux enchères après la dernière année d’une période d’échange est mis aux enchères au cours des quatre premiers mois de l’année suivante.

Le volume des quotas à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange tient compte des quotas restant dans la réserve spéciale visée à l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE.

2.  Pour chaque année civile d’une période d’échange donnée, la part de quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE que chaque État membre doit mettre aux enchères est calculée conformément à l’article 3 quinquies, paragraphe 3, de cette directive.

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Article 13

Calendrier des enchères pour les quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE mis aux enchères par les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2 du présent règlement

1.  Les plates-formes d’enchère désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchères, les volumes et les dates des séances d’enchères des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre en vente lors des différentes séances d'enchères prévues en 2012, au plus tard le 30 septembre 2011, ou le plus tôt possible après cette date, après avoir préalablement consulté la Commission et obtenu son avis à ce sujet. Les plates-formes concernées tiennent le plus grand compte de l’avis de la Commission.

▼M4

2.  À compter de 2013, les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient, en principe, les fenêtres d’enchère, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séance d’enchères, au plus tard le 30 septembre de l’année précédente, ou le plus tôt possible après cette date, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis à ce sujet. Les plates-formes concernées tiennent le plus grand compte de l’avis de la Commission.

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La plate-forme d’enchère concernée peut apporter des ajustements aux fenêtres d’enchère, aux volumes et aux dates des séances d'enchères ainsi qu'au produit mis aux enchères et aux dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange, afin de tenir compte des quotas restant dans la réserve spéciale visée à l’article 3 septies de cette directive.

3.  Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement fondent leurs décisions et leurs publications en vertu des paragraphes 1 et 2 sur la décision adoptée par la Commission conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

4.  Le calendrier des séances d'enchères conduites, pour les quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE, par une plate-forme d’enchères autre que les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement est arrêté et publié conformément à l’article 32 du présent règlement.

▼M4

L’article 32 s’applique également en ce qui concerne les enchères conduites au titre de l’article 30, paragraphe 7, deuxième alinéa, par la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2.

▼B

Article 14

Ajustements du calendrier des enchères

1.  Les volumes annuels à mettre aux enchères ainsi que les fenêtres d’enchères, les volumes, les dates des séances d'enchères, le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison pour les différentes séances d’enchères, tels que déterminés et publiés en vertu des articles 10 à 13 et à l’article 32, paragraphe 4, ne sont pas modifiés, sauf en cas d’ajustement motivé par l’une des circonstances suivantes:

▼M1

▼B

2.  Lorsque les modalités selon lesquelles une modification doit être mise en œuvre ne sont pas prévues par le présent règlement, la plate-forme d’enchères ne met pas cette modification en œuvre avant d’avoir consulté la Commission et obtenu son avis à ce sujet. Les plates-formes d’enchères concernées tiennent le plus grand compte de l'avis de la Commission.

CHAPITRE IV

ACCÈS AUX ENCHÈRES

Article 15

Personnes pouvant soumettre directement des offres lors d’une séance d’enchères

Sans préjudice de l’article 28, paragraphe 3, seule une personne qui peut demander l’admission aux enchères conformément à l’article 18 et qui est admise aux enchères conformément aux articles 19 et 20 peut soumettre directement des offres lors d’une séance d’enchères.

Article 16

Moyens d’accès

1.  Toute plate-forme d’enchères prévoit les moyens d’accéder à ses enchères sur une base non discriminatoire.

▼M4

1 bis.  L’admission aux enchères ne requiert pas d’être membre ou participant du marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchères ou de toute autre plate-forme de négociation exploitée par la plate-forme d’enchères ou par un tiers.

▼M1

2.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, veille à permettre l’accès à distance à ses enchères, via une interface électronique accessible de manière sûre et fiable par l’internet.

En outre, toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, offre aux soumissionnaires la possibilité d’accéder à ses enchères par des connexions dédiées avec l’interface électronique.

▼M4

3.  Toute plate-forme d’enchères peut proposer, et les États membres peuvent exiger d’une plate-forme d’enchères qu’elle propose, un ou plusieurs autres moyens d’accéder à ses enchères, pour le cas où les principaux moyens d’accès seraient indisponibles pour quelque raison que ce soit, à condition que ces autres moyens d’accès soient sûrs et fiables et que leur utilisation n’entraîne aucune discrimination entre les soumissionnaires.

▼M1

Article 17

Formation et service d'assistance

Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, propose un module de formation pratique en ligne sur son processus d’enchères, y compris une aide sur la façon de compléter et de soumettre tout formulaire et une simulation sur la manière de soumettre une offre lors d’une séance d’enchères. Elle met également à disposition un service d’assistance accessible par téléphone, télécopie et courrier électronique au moins durant les heures ouvrables de chaque jour de négociation.

▼B

Article 18

Personnes pouvant demander l’admission aux enchères

1.  Les personnes suivantes peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères:

▼M4

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2.  Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à admettre lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale.

▼M1

3.  Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients.

▼B

4.  Lorsque les personnes visées au paragraphe 1, points b) et c), et au paragraphe 2 soumettent une offre pour le compte de leurs clients, elles s’assurent que ces clients peuvent eux-mêmes demander à être admis à soumettre directement une offre en vertu des paragraphes 1 ou 2.

Lorsque les clients des personnes visées au premier alinéa soumettent eux-mêmes une offre pour le compte de leurs propres clients, ils s’assurent que ces derniers peuvent eux aussi demander à soumettre directement une offre en vertu des paragraphes 1 ou 2. La même règle s’applique à toute la chaîne des clients qui soumettent indirectement une offre lors des enchères.

5.  Les personnes suivantes ne peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères ni ne peuvent participer aux enchères par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes admises aux enchères conformément aux articles 19 et 20, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d’un tiers, lorsqu’elles exercent leur rôle dans le cadre des enchères en question:

6.  L’instance de surveillance des enchères ne peut participer à aucune séance d’enchères directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes admises aux enchères conformément aux articles 19 et 20, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

Les personnes qui sont en mesure d’exercer, directement ou indirectement, une influence notable sur la gestion de l’instance de surveillance des enchères ne peuvent participer à aucune séance d’enchères directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes admises aux enchères conformément aux articles 19 et 20, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d’un tiers.

Les personnes exerçant, pour l’instance de surveillance des enchères, un travail en relation avec les enchères ne peuvent participer à aucune séance d’enchères directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes admises aux enchères conformément aux articles 19 et 20, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d’un tiers.

7.  La faculté offerte à une plate-forme d’enchères, y compris tout système de compensation ou de règlement qui lui est connecté, en vertu des articles 44 à 50, d’accepter le paiement de la part de l’ayant cause d’un adjudicataire, d’effectuer la livraison en sa faveur et d’accepter une garantie qu’il fournit est sous réserve que son exercice ne porte pas atteinte à l’application des articles 17 à 20.

Article 19

Conditions d’admission aux enchères

▼M1

1.  Lorsqu’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, organise un marché secondaire, les membres ou les participants de ce marché secondaire qui sont des personnes pouvant demander l’admission aux enchères en vertu de l’article 18, paragraphes 1 ou 2, sont admis à soumettre directement une offre lors des enchères conduites par cette plate-forme, sans autre condition d’admission, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

2.  Les personnes qui ne sont pas des membres ou des participants du marché secondaire organisé par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, et qui peuvent demander l’admission aux enchères en vertu de l’article 18, paragraphe 1 ou 2, sont admises à soumettre directement une offre lors des enchères conduites par cette plate-forme d’enchères, sous réserve:

Lorsqu’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, n’organise pas de marché secondaire, les personnes pouvant demander l’admission aux enchères en vertu de l’article 18, paragraphe 1 ou 2, sont admises à soumettre directement une offre lors des enchères conduites par cette plate-forme d’enchères, dès lors qu’elles remplissent les conditions énoncées aux points a) à h) du présent paragraphe.

▼B

3.  Il incombe aux personnes relevant de l’article 18, paragraphe 1, points b) et c), ou de l’article 18, paragraphe 2, qui soumettent des offres pour le compte de clients de veiller à ce que toutes les conditions suivantes soient remplies:

Article 20

Soumission et traitement des demandes d’admission aux enchères

▼M1

1.  Avant de soumettre leur première offre directement sur une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, les personnes pouvant demander l’admission aux enchères en vertu de l’article 18, paragraphe 1 ou 2, soumettent à la plate-forme d’enchères concernée une demande d’admission aux enchères.

Lorsqu’une plate-forme d’enchères organise un marché secondaire, les membres ou les participants de ce marché secondaire qui remplissent les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, sont admis aux enchères sans devoir soumettre de demande conformément au premier alinéa du présent paragraphe.

▼M4

2.  Pour déposer une demande d’admission aux enchères conformément au paragraphe 1, le demandeur soumet un formulaire complété à la plate-forme d’enchères. Le formulaire et l’accès à ce formulaire par l’internet sont fournis par la plate-forme d’enchères concernée, qui en assure la fonctionnalité.

▼B

3.  La demande d’admission aux enchères est étayée par des copies certifiées conformes de toutes les pièces justificatives requises par la plate-forme d’enchères pour attester que le demandeur satisfait aux exigences de l’article 19, paragraphes 2 et 3. Elle contient au moins les éléments énumérés à l’annexe II.

4.  La demande d’admission aux enchères, y compris ses pièces justificatives, est, sur demande et pour enquête, mise à la disposition de l’instance de surveillance des enchères, des autorités nationales compétentes chargées de veiller au respect de la loi qui conduisent une enquête visée à l’article 62, paragraphe 3, point e), et de tout organisme compétent de l’Union européenne qui participe à une enquête transfrontalière.

▼M1

5.  Une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, peut refuser d’admettre à ses enchères un demandeur qui refuse de satisfaire à l’une des exigences suivantes:

6.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, applique les mesures prévues à l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2005/60/CE dans le cadre de ses transactions ou de ses relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées, quel que soit leur pays de résidence.

7.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, exige de tout demandeur sollicitant l’admission à ses enchères qu’il s’assure que ses clients se conforment à toute demande présentée en vertu du paragraphe 5 et que les clients de ses clients fassent de même comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4.

▼B

8.  Une demande d’admission aux enchères est réputée retirée si le demandeur ne fournit pas les informations demandées par la plate-forme d’enchères, dans un délai raisonnable qui est précisé dans la demande d’informations présentée par la plate-forme d’enchères en vertu du paragraphe 5, points a), d) ou e) et qui ne peut être inférieur à cinq jours de négociation à compter de la date de la demande d’informations, ou s’il ne répond pas, ne se soumet pas ou ne coopère pas à un entretien, ou à une enquête ou à des vérifications effectuées en vertu du paragraphe 5, points b) ou c).

▼M1

9.  Le demandeur ne fournit pas d'informations fausses ou trompeuses à la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1. Il informe pleinement, honnêtement et rapidement la plate-forme d’enchères de toute modification de sa situation susceptible d’avoir une incidence sur sa demande d’admission aux enchères conduites par cette plate-forme d’enchères, ou sur une admission aux enchères qui lui a déjà été accordée.

10.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, prend une décision sur une demande qui lui a été soumise et notifie sa décision au demandeur.

La plate-forme d’enchères peut:

▼B

Article 21

Refus, révocation ou suspension de l’admission

▼M1

1.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission à ses enchères de toute personne qui:

2.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.

Dans ce cas, la plate-forme d’enchères concernée fait rapport à la cellule de renseignement financier (CRF) visée à l’article 21 de la directive 2005/60/CE, conformément à l’article 55, paragraphe 2, du présent règlement.

3.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, peut refuser, révoquer ou suspendre l’admission à ses enchères de toute personne qui:

▼B

4.  La décision de refus, de révocation ou de suspension de l’admission est notifiée aux personnes visées au paragraphe 3, qui se voient accorder un délai raisonnable, précisé dans la décision, pour y répondre par écrit.

Après examen de cette réponse écrite, la plate-forme d’enchères peut, pour autant que cela se justifie:

La plate-forme d’enchères notifie sa décision à la personne concernée.

5.  Les personnes dont l’admission est révoquée ou suspendue en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 prennent les mesures qui s’imposent pour que leur retrait des enchères:

Les décisions de refus, de révocation ou de suspension d’une admission visées aux paragraphes 1, 2 et 3 précisent toutes les mesures à prendre pour se conformer au présent paragraphe, et la plate-forme d’enchères vérifie le respect de ces mesures.

CHAPITRE V

DÉSIGNATION ET FONCTIONS DE L'ADJUDICATEUR

Article 22

Désignation de l'adjudicateur

1.  Chaque État membre désigne un adjudicateur. Aucun État membre ne met de quotas aux enchères sans désigner un adjudicateur. Plusieurs États membres peuvent désigner le même adjudicateur.

2.  Chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères pour que les dispositions nécessaires soient arrêtées et mises en œuvre en concertation avec la plate-forme d’enchères que cet État membre a désignée ou va désigner, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui sont connectés, de manière à ce que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord.

▼M4

3.  En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 2, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre «désignateur» selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l’article 30, paragraphe 7, deuxième alinéa, et de l’article 30, paragraphe 8, premier alinéa.

4.  Les États membres s’abstiennent de communiquer des informations privilégiées aux personnes travaillant pour l’adjudicateur, à moins que la personne travaillant ou agissant pour l’État membre ne communique de telles informations au titre du besoin d’en connaître dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions et pour autant que l’État membre concerné ait la certitude que l’adjudicateur a mis en place des mesures appropriées visant à empêcher les opérations d’initiés au sens de l’article 3, point 28, ou telles qu’interdites par l’article 38, par toute personne travaillant pour un adjudicateur, en sus des mesures prévues à l’article 42, paragraphes 1 et 2.

▼M1

5.  Les quotas à mettre aux enchères pour le compte d’un État membre ne sont pas proposés à la vente dès lors que cet État membre ne dispose pas d’un adjudicateur dûment désigné ou que les dispositions visées au paragraphe 2 n’ont pas été arrêtées ou ne sont pas entrées en vigueur.

▼B

6.  Le paragraphe 5 s'entend sans préjudice des effets juridiques, en droit de l’Union, du manquement par un État membre aux obligations que lui imposent les paragraphes 1 à 4.

7.  Les États membres communiquent à la Commission l'identité et les coordonnées de l'adjudicateur.

L'identité et les coordonnées de l’adjudicateur sont publiées sur le site web de la Commission.

Article 23

Fonctions de l'adjudicateur

L’adjudicateur:

CHAPITRE VI

DÉSIGNATION ET FONCTIONS DE L'INSTANCE DE SURVEILLANCE DES ENCHÈRES

Article 24

Instance de surveillance des enchères

1.  Tous les processus d’enchères sont contrôlés par la même instance de surveillance des enchères.

▼M1

Sans préjudice du troisième alinéa, les quotas à mettre aux enchères pour le compte d’un État membre ne sont pas proposés à la vente dès lors que cet État membre ne dispose pas d’une instance de surveillance des enchères dûment désignée ou que les dispositions contractuelles convenues avec l’instance de surveillance des enchères n’ont pas été arrêtées ou ne sont pas entrées en vigueur.

▼M4

Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’instance de surveillance des enchères ne peut exécuter la totalité ou une partie des tâches qui lui incombent en ce qui concerne une séance d’enchères donnée, la plate-forme d’enchères concernée peut décider de conduire ces enchères pour autant qu’elle prenne les mesures qui s’imposent pour assurer elle-même une surveillance adéquate de la séance. Ces dispositions s’appliquent également jusqu’au moment où la première instance de surveillance des enchères désignée en vertu du paragraphe 2 commence à surveiller les enchères concernées comme indiqué plus précisément dans le contrat qui la désigne.

▼B

2.  Tous les États membres désignent une instance de surveillance des enchères, à l’issue d’une procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres conduite conformément à l'article 91, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l'article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

3.  L’instance de surveillance des enchères est désignée pour une durée maximale de cinq ans.

Au moins trois mois avant l'expiration de la période de désignation ou la révocation de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, un successeur est nommé conformément au paragraphe 2.

4.  L'identité et les coordonnées de l'instance de surveillance des enchères sont publiées sur le site web de la Commission.

▼M1

5.  Tout État membre se joignant à l’action commune visée au paragraphe 2 après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission et les États membres accepte les modalités et les conditions convenues dans le cadre de cet accord par la Commission et par les États membres, ainsi que toutes les décisions déjà prises en vertu de cet accord.

Après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché et jusqu’à ce qu’un État membre se joigne à l’action conjointe visée au paragraphe 2, celui-ci peut se voir accorder le statut d’observateur, dans les conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.

▼B

Article 25

Fonctions de l'instance de surveillance des enchères

1.  L'instance de surveillance des enchères contrôle chaque séance d’enchères et adresse à la Commission, pour le compte des États membres, et aux États membres concernés, dans le délai prévu par l'article 10, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 2003/87/CE, un rapport sur le déroulement des séances d’enchères organisées le mois précédent, conformément audit alinéa, qui porte notamment sur les aspects suivants:

2.  L’instance de surveillance des enchères fournit chaque année aux États membres et à la Commission un rapport consolidé incluant:

▼M3

▼B

▼M3

▼B

3.  L’instance de surveillance des enchères peut, sur demande de la Commission et d’un ou plusieurs États membres, ou en application du paragraphe 5, établir ponctuellement des rapports sur toute question relative à un processus d’enchères, chaque fois qu’il est nécessaire d’aborder ces questions avant la remise des rapports visés aux paragraphes 1 et 2. À défaut, elle peut en rendre compte dans les rapports prévus aux paragraphes 1 et 2.

▼M1

4.  Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l’article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l’instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d’enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu’il propose, ou a l’intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d’enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.

▼B

Dans ce rapport, l'instance de surveillance des enchères indique clairement sur quels points le processus d’enchères satisfait aux exigences visées au premier alinéa, et sur quels points il n’y satisfait pas. Le cas échéant, le rapport formule des recommandations précises pour clarifier ou améliorer ce processus, en proposant une échéance claire pour leur mise en œuvre.

5.  En cas d'infraction au présent règlement ou de non-conformité du processus d’enchères mis en œuvre par une plate-forme d’enchères avec les objectifs visés à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, ou sur demande de la Commission, si elle soupçonne une telle infraction, l’instance de surveillance des enchères en fait immédiatement rapport aux États membres, à la Commission et à la plate-forme concernée.

Ce rapport indique clairement la nature de l’infraction ou de la non-conformité. Il formule des recommandations précises pour y remédier, en proposant une échéance claire pour leur mise en œuvre. Le cas échéant, il peut recommander la suspension de la plate-forme d'enchère concernée. L’instance de surveillance des enchères réexamine régulièrement le rapport qu'elle établit conformément au présent paragraphe et en fournit chaque trimestre une version actualisée aux États membres, à la Commission et à la plate-forme concernée.

▼M4

6.  L’instance de surveillance des enchères rend des avis au sens de l’article 7, paragraphe 7, de l’article 8, paragraphe 3, de l’article 27, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 1, et conformément aux dispositions de l’annexe III. Elle se prononce dans un délai raisonnable.

▼B

7.  Les rapports et avis prévus par le présent article sont présentés sous une forme standardisée, compréhensible et facilement accessible, qui est définie conformément aux stipulations du contrat de désignation de l'instance de surveillance des enchères.

CHAPITRE VII

DÉSIGNATION D’UNE PLATE-FORME D’ENCHÈRES PAR LES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT À UNE ACTION COMMUNE AVEC LA COMMISSION, ET FONCTIONS DE CETTE PLATE-FORME

Article 26

Désignation d'une plate-forme d'enchères dans le cadre d’une action commune des États membres et de la Commission

▼M1

1.  Sans préjudice de l’article 30, les États membres désignent, à l’issue d’une procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres participant à l’action commune prévue au présent article, une plate-forme d’enchères pour la mise aux enchères de quotas en vertu de l’article 27.

2.  Sans préjudice de l’article 30, les États membres désignent, à l’issue d’une procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres participant à l’action commune prévue au présent article, une plate-forme d’enchères pour la mise aux enchères de quotas en vertu de l’article 28.

Une plate-forme d’enchères désignée en vertu du premier alinéa du présent paragraphe met aux enchères des quotas conformément à l’article 28 jusqu’à la date à laquelle commencent les enchères sur une plate-forme d’enchères désignée en vertu du paragraphe 1.

▼B

3.  La procédure conjointe de passation de marché visée aux paragraphes 1 et 2 est conduite conformément à l'article 91, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l'article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

4.  La période de désignation des plates-formes d’enchères visées aux paragraphes 1 et 2 ne dépasse pas cinq ans.

5.  L'identité et les coordonnées des plates-formes d'enchères visées aux paragraphes 1 et 2 sont publiées sur le site web de la Commission.

▼M1

6.  Tout État membre se joignant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission et les États membres participant à cette action accepte les modalités et les conditions convenues avant l’entrée en vigueur de cet accord par la Commission et par les États membres déjà associés à l’action commune, ainsi que toutes les décisions déjà prises en vertu de cet accord.

Tout État membre décidant, en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de ne pas participer à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, peut se voir accorder le statut d’observateur, suivant les modalités et conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres participant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.

▼B

Article 27

Fonctions d’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1

1.  La plate-forme d'enchère désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1, fournit aux États membres les services suivants, tels que définis plus précisément dans le contrat de désignation de la plate-forme:

2.  Au moins vingt jours de négociation avant l'ouverture de la première fenêtre d'enchères organisée par la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1, cette plate-forme est connectée à au moins un système de compensation ou de règlement.

▼M4

3.  Dans un délai de trois mois à compter de la date de sa désignation, la plate-forme d’enchères soumet une stratégie de sortie détaillée à la Commission, qui consulte l’instance de surveillance des enchères à cet égard. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’avis de l’instance de surveillance des enchères conformément à l’article 25, paragraphe 6, la plate-forme d’enchères réexamine et, le cas échéant, modifie sa stratégie de sortie en tenant le plus grand compte de cet avis.

▼B

Article 28

Fonctions d’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 2

1.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 2, fournit aux États membres les services suivants:

2.  Au moins vingt jours de négociation avant l'ouverture de la première fenêtre d'enchère organisée par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 2, la plate-forme d’enchères concernée est connectée à au moins un système de compensation ou de règlement.

▼M1

3.  Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, l’article 16, paragraphes 2 et 3, les articles 17 et 19 à 21, les articles 36 à 43, les articles 54 à 56, l’article 60, paragraphe 3, l’article 63, paragraphe 4, et l’article 64 ne s’appliquent pas aux enchères conduites par une plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 2, ou de l’article 30, paragraphe 2.

4.  Nonobstant le paragraphe 3, les dispositions de l’article 36, paragraphe 1, s’appliquent aux mises aux enchères de quotas sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qui sont des instruments financiers au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 2, ou de l’article 30, paragraphe 2, lorsque l’État membre où est établie cette plate-forme d’enchères a mis en œuvre l’article 36, paragraphe 1, du présent règlement, ou lorsque cette mise en œuvre n’est pas nécessaire aux fins de l’application de l’article 36, paragraphe 1, du présent règlement.

5.  Nonobstant le paragraphe 3, les dispositions de l’article 36, paragraphe 2, et des articles 37 à 43 s’appliquent aux mises aux enchères de quotas sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qui ne sont pas des instruments financiers au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 2, ou de l’article 30, paragraphe 2, lorsque l’État membre où est établie cette plate-forme d’enchères a mis en œuvre l’article 43 du présent règlement, ou lorsque cette mise en œuvre n’est pas nécessaire aux fins de l’application de l’article 43 du présent règlement.

▼B

Article 29

Services fournis à la Commission par les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2

Les plates-formes d'enchère désignées en vertu de l'article 26, paragraphe 1 ou 2, fournissent à la Commission des services de soutien technique pour les tâches dont elle s’acquitte dans les domaines suivants:

▼M1 —————

▼B

CHAPITRE VIII

DÉSIGNATION DE PLATES-FORMES D'ENCHÈRES PAR LES ÉTATS MEMBRES QUI CHOISISSENT D'AVOIR LEUR PROPRE PLATE-FORME, ET FONCTIONS DE CES PLATES-FORMES

Article 30

Désignation de plates-formes d'enchère autres que celles désignées en vertu de l'article 26, paragraphe 1 ou 2

▼M1

1.  Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, peut désigner sa propre plate-forme d’enchères pour la mise aux enchères de sa part du volume de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 31, paragraphe 1, du présent règlement.

2.  Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, peut désigner sa propre plate-forme d’enchères pour la mise aux enchères de sa part du volume de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 31, paragraphe 2, du présent règlement.

3.  Les États membres ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, peuvent désigner la même plate-forme d’enchères, ou des plates-formes distinctes, pour la mise aux enchères conformément à l’article 31, paragraphe 1, et pour la mise aux enchères conformément à l’article 31, paragraphe 2, respectivement.

4.  Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, informe la Commission de sa décision de ne pas participer à ladite action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

5.  Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, sélectionne sa propre plate-forme d’enchères, désignée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, au moyen d’une procédure de sélection conforme au droit de l’Union et au droit national en matière de marchés publics, lorsqu’une procédure de passation de marché public est exigée par le droit de l’Union ou par le droit national respectivement. Cette procédure de sélection est soumise à tous les moyens de recours et procédures d’exécution applicables en vertu du droit de l’Union et du droit national.

Les plates-formes d’enchères visées aux paragraphes 1 et 2 sont désignées pour une période de trois ans maximum, qui peut être prolongée de deux ans maximum. Toutefois, le mandat de la plate-forme d’enchères visée au paragraphe 2 expire soit trois mois après l’inscription sur une liste de la plate-forme visée au paragraphe 1, conformément au paragraphe 7, soit quatre mois après le refus de cette inscription, soit six mois après le début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si l’État membre n’a pas notifié, conformément à l’article 30, paragraphe 6, de plate-forme d’enchères visée à l’article 30, paragraphe 1, à la date de début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, la date retenue étant la plus proche.

La désignation des plates-formes d’enchères visées aux paragraphes 1 et 2 est subordonnée à leur inscription sur la liste figurant à l’annexe III, conformément au paragraphe 7. Elle ne prend pas effet avant l’entrée en vigueur de cette inscription à l’annexe III conformément au paragraphe 7.

6.  Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, adresse à la Commission une notification complète comportant tous les éléments suivants:

▼M4

▼M1

▼B

7.  Les plates-formes d'enchères autres que celles désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, les États membres qui les désignent, la durée de leur mandat et les conditions ou obligations éventuellement applicables sont inscrits sur une liste figurant à l'annexe III dès lors que les exigences du présent règlement et les objectifs de l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE sont respectés. La Commission et le comité prévu à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE agissent uniquement sur la base de ces exigences et objectifs et tiennent pleinement compte des rapports remis par l'instance de surveillance des enchères conformément à l'article 25, paragraphe 4 du présent règlement.

▼M1

En l’absence d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa, tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, utilise les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, pour vendre sa part de quotas qu’il aurait mis aux enchères sur la plate-forme devant être désignée conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de l’inscription prévue au premier alinéa.

Sans préjudice du paragraphe 8, un État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, peut néanmoins participer à l’action commune à la seule fin de pouvoir utiliser les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 2, conformément au second alinéa. Cette participation se déroule conformément aux dispositions de l’article 26, paragraphe 6, second alinéa, et est soumise aux modalités et conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché.

8.  Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, peut, en vertu de l’article 26, paragraphe 6, s’associer à l’action commune prévue par l’article 26.

▼B

Le volume de quotas qu'il était prévu de mettre aux enchères sur une plate-forme autre que celles désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, est uniformément réparti entre les séances d'enchères conduites par la plate-forme pertinente désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2.

Article 31

Fonctions des plates-formes d'enchères autres que celles désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2

▼M4

1.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 30, paragraphe 1, remplit les mêmes fonctions que la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, telles qu’elles sont décrites à l’article 27.

Toutefois, les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 27, paragraphe 1, point c), et présentent la stratégie de sortie visée à l’article 27, paragraphe 3, à l’État membre désignateur, qui doit consulter l’instance de surveillance des enchères sur cette stratégie.

▼B

2.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 30, paragraphe 2, remplit les mêmes fonctions que les plates-formes désignées en vertu de l'article 26, paragraphe 2, telles qu’elles sont décrites à l'article 28, à l'exception de la fonction prévue à l'article 28, paragraphe 1, point c) relatif au calendrier d’enchères, qui ne s'applique pas.

3.  Les dispositions relatives au calendrier d’enchères figurant à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, et aux articles 9, 10, 12, 14 et 32 s'appliquent aux plates-formes d'enchères désignées en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2.

Article 32

Calendrier des enchères pour toute plate-forme d’enchère autre que les plates-formes désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2

▼M1

1.  Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d’enchères conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement ne dépasse pas 20 millions de quotas, et il n’est pas inférieur à 3,5 millions de quotas, sauf si le volume total des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères par l’État membre «désignateur» est lui-même inférieur à 3,5 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont proposés en une seule séance d’enchères par année civile. ►M5  Toutefois, le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors d’une séance d’enchères conduite par ces plates-formes d’enchères au cours de la période 2014-2016 n’est pas inférieur à deux millions de quotas. ◄

▼B

2.  Le volume de quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d’enchères conduites par une plate-forme désignée en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement ne dépasse pas 5 millions de quotas, et il n’est pas inférieur à 2,5 millions de quotas, sauf si le volume total de quotas relevant dudit chapitre II à mettre aux enchères par l'État membre désignateur est lui-même inférieur à 2,5 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont mis aux enchères en une seule séance d'enchères par année civile.

3.  Le volume total de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE qui doivent être collectivement mis aux enchères par l’ensemble des plates-formes désignées en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement est uniformément réparti sur une année civile donnée, à l’exception du mois d’août, durant lequel le volume mis aux enchères est inférieur de moitié au volume mis aux enchères les autres mois de l'année. ►M1  Ces exigences sont considérées comme remplies si elles sont respectées par chacune des plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2. En ce qui concerne l’année civile 2012, ces dispositions s’appliquent à compter d’un mois après le début des enchères conduites par l’une de ces plates-formes d’enchères. ◄

▼M4

4.  Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchère, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séance d’enchères, au plus tard le 31 octobre de l’année précédente, ou le plus tôt possible après cette date. Les plates-formes d’enchères concernées procèdent à ces déterminations et publications une fois que les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement ont procédé à la détermination et à la publication requises par l’article 11, paragraphe 1, et par l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement, à moins qu’aucune de ces plates-formes d’enchères n’ait encore été désignée. Les plates-formes d’enchères concernées ne procèdent à ces déterminations et ces publications qu’après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question. Les plates-formes concernées tiennent le plus grand compte de l’avis de la Commission.

▼B

Les calendriers publiés conformément au premier alinéa respectent toutes les conditions ou obligations applicables indiquées à l'annexe III.

▼M1

Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du premier alinéa du présent paragraphe sur les volumes attribués à l’État membre qui désigne la plate-forme d’enchères concernée, tels qu’indiqués à l’annexe I du présent règlement, et sur l’estimation la plus récente du nombre de quotas à mettre aux enchères, tel que visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, établie et publiée par la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire du volume de quotas qui auraient été mis aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que prévu à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.

▼B

5.  Si une séance d’enchères conduite par une plate-forme désignée en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2, est annulée par cette plate-forme conformément à l'article 7, paragraphes 5 ou 6, ou conformément à l'article 9, le volume mis aux enchères est uniformément réparti soit entre les quatre séances d'enchères suivantes prévues sur la même plate-forme soit, si la plate-forme concernée conduit moins de quatre séances d'enchères sur une année civile donnée, entre les deux séances suivantes prévues.

Article 33

Réexamen du présent règlement

▼M4

Lorsque l’instance de surveillance des enchères a remis le rapport annuel consolidé relatif aux séances d’enchères conduites en 2014, la Commission réexamine les dispositions prises en vertu du présent règlement, et notamment le fonctionnement de tous les processus d’enchères.

▼B

Ce réexamen tient compte de l'expérience acquise en ce qui concerne l'interaction entre les plates-formes d'enchères désignées en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2, et celles désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, et en ce qui concerne l'interaction entre les enchères et le marché secondaire.

Ce réexamen est effectué en concertation avec les États membres et les parties intéressées.

La Commission, eu égard aux conclusions de ce réexamen, peut proposer toutes mesures jugées nécessaires pour remédier à d’éventuels dysfonctionnements ou distorsions du marché intérieur ou du marché du carbone résultant des dispositions prises en vertu du présent règlement, en vue de l'entrée en vigueur desdites mesures, au plus tard le 31 décembre 2016.

CHAPITRE IX

RÈGLES APPLICABLES A LA DÉSIGNATION DE L'ADJUDICATEUR, DE L'INSTANCE DE SURVEILLANCE DES ENCHÈRES ET DE TOUTE PLATE-FORME D'ENCHÈRES

Article 34

Règles applicables à la désignation de l'adjudicateur et de l'instance de surveillance des enchères

1.  Lors de la désignation d'un adjudicateur et de l'instance de surveillance des enchères, les États membres vérifient dans quelle mesure les candidats:

2.  La désignation de l'adjudicateur est soumise à l'adoption, par celui-ci et par la plate-forme d'enchères concernée, des dispositions visées à l'article 22, paragraphes 2 et 3.

Article 35

Règles applicables à la désignation de toute plate-forme d'enchères

▼M4

1.  Les enchères ne peuvent être conduites que sur des plates-formes d’enchères qui ont été agréées en tant que marchés réglementés dont l’opérateur organise un marché de quotas ou de produits dérivés sur les quotas.

▼B

2.  Toute plate-forme d'enchères désignée en vertu du présent règlement pour mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours, est autorisée, sans autres exigences légales ou administratives des États membres, à prendre les dispositions appropriées pour faciliter l'accès et la participation aux enchères des soumissionnaires visés à l'article 18, paragraphes 1 et 2.

3.  Lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres vérifient dans quelle mesure les candidats démontrent qu’ils satisfont à toutes les exigences suivantes:

▼M1

4.  Une plate-forme d’enchères n’est désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, qu’une fois que l’État membre d’établissement du marché réglementé qui se porte candidat et de son opérateur de marché a fait en sorte que les mesures nationales transposant les dispositions du titre III de la directive 2004/39/CE s’appliquent à la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours.

Une plate-forme d’enchères n’est désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, et de l’article 30, paragraphe 1, qu’une fois que l’État membre d’établissement du marché réglementé qui se porte candidat et de son opérateur de marché a fait en sorte que ses autorités compétentes puissent agréer ces plates-formes et en assurer la surveillance conformément aux mesures nationales transposant le titre IV de la directive 2004/39/CE.

▼B

Lorsque le marché réglementé qui se porte candidat et son opérateur de marché ne sont pas établis dans le même État membre, le premier et le deuxième alinéas s'appliquent aussi bien à l’État membre d'établissement de ce marché réglementé qu’à l’État membre d'établissement de son opérateur de marché.

▼M1

5.  Les autorités nationales compétentes que l’État membre visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article a désignées conformément à l’article 48, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE décident d’agréer un marché réglementé désigné, ou à désigner, en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, du présent règlement, pour autant que ce marché réglementé et son opérateur de marché respectent les dispositions du titre III de la directive 2004/39/CE, telles que transposées dans le droit interne de leur État membre d’établissement conformément au paragraphe 4 du présent article. Cette décision d’agrément est prise conformément au titre IV de la directive 2004/39/CE, tel qu’il est transposé dans le droit interne de leur État membre d’établissement conformément au paragraphe 4 du présent article.

▼B

6.  Les autorités nationales compétentes visées au paragraphe 5 du présent article assurent une surveillance efficace du marché et prennent les mesures nécessaires pour que les exigences imposées par ledit paragraphe soient respectées. À cet effet, elles sont en mesure d'exercer directement, ou avec l'assistance d'autres autorités nationales compétentes désignées conformément à l'article 48, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, les pouvoirs que leur confèrent les mesures nationales transposant l'article 50 de ladite directive vis-à-vis du marché réglementé et de son opérateur de marché, visés au paragraphe 4 du présent article.

L'État membre de chaque autorité nationale compétente visée au paragraphe 5 veille à ce que les mesures nationales transposant les articles 51 et 52 de la directive 2004/39/CE s'appliquent aux personnes responsables d'un manquement aux obligations qui leur sont imposées par le titre III de ladite directive, tel qu'il est transposé dans le droit interne de leur État membre d'établissement conformément au paragraphe 4 du présent article.

Aux fins du présent paragraphe, les mesures nationales transposant les articles 56 à 62 de la directive 2004/39/CE s'appliquent à la coopération entre les autorités nationales compétentes de différents États membres.

CHAPITRE X

RÉGIME APPLICABLE AUX ABUS DE MARCHÉ RELATIFS À DES PRODUITS MIS AUX ENCHÈRES

Article 36

Régime applicable aux abus de marché relatifs à des instruments financiers au sens de l'article 1, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE

1.  Aux fins du présent règlement, si les produits au comptant à deux jours ou les futures à cinq jours sont des instruments financiers au sens de l'article 1, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, ladite directive s'applique à la mise aux enchères de ces produits. ►M1  Ces dispositions ne portent pas préjudice à l’application des articles 38 à 40 du présent règlement à l’utilisation d’informations privilégiées pour retirer une offre. ◄

2.  Si les produits au comptant à deux jours ou les futures à cinq jours ne sont pas des instruments financiers au sens de l'article 1, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, les dispositions des articles 37 à 43 du présent règlement s'appliquent.

Article 37

Définitions aux fins du régime applicable aux abus de marché relatifs à des produits mis aux enchères autres que des instruments financiers au sens de l'article 1, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE

Aux fins des articles 38 à 43, qui s'appliquent aux produits mis aux enchères autres que des instruments financiers au sens de l'article 1, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, on entend par:

En particulier, les exemples ci-après découlent de la définition principale figurant au premier alinéa, point b):

Article 38

Interdiction des opérations d'initié

1.  Aucune personne, visée au deuxième alinéa, qui détient des informations privilégiées ne peut utiliser ces informations en soumettant, en modifiant ou en retirant, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, que ce soit directement ou indirectement, une offre relative à un produit mis aux enchères sur lequel portent ces informations.

Le premier alinéa s'applique à toute personne qui détient des informations privilégiées:

2.  Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, l'interdiction énoncée dans ledit paragraphe s'applique également aux personnes physiques qui prennent part à la décision de soumettre, de modifier ou de retirer l'offre pour le compte de cette personne morale.

3.  Le présent article ne s'applique pas à la soumission, à la modification ou au retrait d'une offre portant sur un produit mis aux enchères, dans le but d'exécuter une obligation devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue avant que la personne concernée ne détienne une information privilégiée.

Article 39

Autres utilisations interdites d'informations privilégiées

Aucune personne soumise à l'interdiction énoncée à l'article 38 ne peut:

Article 40

Autres personnes visées par l'interdiction des opérations d'initié

Les articles 38 et 39 s'appliquent également à toute personne, autre que les personnes visées auxdits articles, qui détient une information privilégiée et qui sait ou aurait dû savoir qu'il s'agit d'une information privilégiée.

Article 41

Interdiction des manipulations de marché

Nul ne peut se livrer à des manipulations de marché.

Article 42

Exigences spécifiquement destinées à atténuer le risque d'abus de marché

1.  La plate-forme d'enchères, l'adjudicateur et l'instance de surveillance des enchères dressent chacun une liste des personnes travaillant pour eux, que ce soit dans le cadre d'un contrat de travail ou non, et ayant accès à des informations privilégiées. La plate-forme d'enchères actualise régulièrement sa liste et la communique à l'autorité nationale compétente de l'État membre où elle est établie chaque fois que celle-ci le demande. L'adjudicateur et l'instance de surveillance des enchères actualisent régulièrement leur liste et la communiquent à l'autorité nationale compétente de l'État membre où est établie la plate-forme d'enchères et de l'État membre où est établi l'adjudicateur ou l'instance de surveillance des enchères, conformément à ce que prévoient le ou les contrats qui les désignent, chaque fois que ces autorités nationales compétentes le demandent.

2.  Les personnes exerçant des responsabilités de direction au sein de la plate-forme d'enchères, de l'adjudicateur ou de l'instance de surveillance des enchères et, le cas échéant, les personnes ayant un lien étroit avec elles, sont au moins tenues de signaler à l'autorité nationale compétente visée au paragraphe 1 l'existence des offres soumises, modifiées ou retirées pour leur propre compte qui portent sur les produits mis aux enchères ou sur des instruments financiers, dérivés ou autres, qui s'y rattachent.

3.  Les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche concernant des produits mis aux enchères, et les personnes qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, à l'intention de canaux de distribution ou du public, veillent, avec une attention raisonnable, à ce que l'information soit présentée de manière équitable, et font mention de leurs intérêts ou de l'existence de conflits d'intérêts en rapport avec les produits mis aux enchères.

4.  La plate-forme d'enchères adopte des mesures structurelles pour empêcher et déceler les pratiques de manipulation du marché.

5.  Toute personne visée à l'article 59, paragraphe 1, qui a des raisons de suspecter qu'une transaction pourrait constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché en informe sans délai l'autorité nationale compétente de l'État membre où elle est établie.

Article 43

Surveillance et contrôle de la mise en œuvre

1.  Les autorités nationales compétentes visées à l'article 11 de la directive 2003/6/CE exercent une surveillance efficace du marché et prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions des articles 37 à 42 du présent règlement.

2.  Les autorités nationales compétentes visées au paragraphe 1 du présent article disposent des pouvoirs prévus par les mesures nationales transposant l'article 12 de la directive 2003/6/CE.

3.  Les États membres veillent à ce que les mesures nationales transposant les articles 14 et 15 de la directive 2003/6/CE s'appliquent aux personnes responsables d'un manquement aux dispositions des articles 37 à 42 du présent règlement en rapport avec des enchères organisées sur leur territoire ou à l'étranger.

4.  Aux fins de l'application des articles 37 à 42 du présent règlement et des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les mesures nationales transposant l'article 16 de la directive 2003/6/CE s'appliquent à la coopération entre les autorités nationales compétentes visées au paragraphe 1 du présent article.

CHAPITRE XI

PAIEMENT ET TRANSFERT DU PRODUIT DES ENCHÈRES

Article 44

Paiement par les adjudicataires et transfert aux États membres du produit des enchères

1.  Chaque adjudicataire, ou son ou ses ayants cause, y compris tout intermédiaire agissant pour leur compte, paie la somme due qui lui est notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), pour les quotas dont l’allocation lui est notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), en transférant ou en faisant transférer cette somme par le système de compensation ou de règlement, sous forme de fonds disponibles, sur le compte bancaire désigné de l'adjudicateur, au plus tard au moment où les quotas sont livrés sur le compte de dépôt désigné de l’adjudicataire ou de son ayant cause.

▼M4

2.  Les plates-formes d’enchères, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elles sont connectées, transfèrent les paiements effectués par les adjudicataires ou leurs ayants cause en règlement de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE aux adjudicateurs qui ont procédé à la vente de ces quotas, à l’exception de tout montant pour lequel elles sont invitées à jouer le rôle d’agent de paiement à l’égard de l’instance de surveillance des enchères.

▼B

3.  Les paiements aux adjudicateurs sont effectués en euros ou, si l'État membre désignateur ne fait pas partie de la zone euro, dans la monnaie de ce dernier, au choix de l'État membre concerné, indépendamment de la monnaie dans laquelle les adjudicataires effectuent leurs paiements, à condition que le système de compensation ou de règlement concerné puisse traiter la monnaie nationale en question.

Le taux de change est le taux publié immédiatement après la fermeture de la fenêtre d'enchères par un service de presse financière reconnu dont le nom est stipulé dans le contrat désignant la plate-forme concernée.

Article 45

Conséquences d’un paiement tardif ou d’un défaut de paiement

1.  Un adjudicataire, ou ses ayants cause, ne reçoit les quotas dont l’allocation lui a été notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), que si l’intégralité de la somme due qui lui a été notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c) est versée à l'adjudicateur conformément à l'article 44, paragraphe 1.

2.  Si, à l'échéance qui lui a été notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point d), un adjudicataire, ou ses ayants cause, n’a pas respecté toutes ses obligations au titre du paragraphe 1 du présent article, il est en défaut de paiement.

3.  Un adjudicataire en défaut de paiement peut devoir acquitter l'une ou l'autre des sommes suivantes:

4.  Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, si un adjudicataire est en défaut de paiement, l'une des deux solutions suivantes est applicable:

5.  À défaut de règlement, les quotas sont mis aux enchères lors des deux séances d’enchères suivantes prévues sur la plate-forme concernée.

CHAPITRE XII

LIVRAISON DES QUOTAS MIS AUX ENCHÈRES

Article 46

Transfert des quotas mis aux enchères

▼M1

Les quotas mis aux enchères par une plate-forme d’enchères sont transférés par le registre de l’Union, avant l’ouverture de la fenêtre d’enchère, sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, jusqu’à leur livraison aux adjudicataires ou à leurs ayants cause, suivant les résultats de l’enchère, conformément au règlement de la Commission adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

▼B

Article 47

Livraison des quotas adjugés

1.  Chaque quota adjugé par un État membre est alloué à un adjudicataire par le système de compensation ou de règlement, jusqu'à ce que le volume total alloué soit égal au volume de quotas notifié à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a).

Un adjudicataire peut se voir allouer des quotas de plusieurs États membres ayant participé à la même enchère, si cela est nécessaire pour atteindre le volume de quotas notifié à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a).

2.  Dès le versement de la somme due, conformément à l'article 44, paragraphe 1, les quotas alloués à chaque adjudicataire sont livrés à celui-ci ou à ses ayants cause le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard à l’échéance fixée pour leur livraison, par le transfert, groupé ou non, des quotas notifiés à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), d'un compte de dépôt désigné, bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, vers un ou plusieurs comptes de dépôt désignés détenus par l’adjudicataire ou par ses ayants cause, ou sur un compte de dépôt désigné bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire pour le compte de l’adjudicataire ou de ses ayants cause.

Article 48

Livraison tardive des quotas adjugés

1.  Si, pour des raisons échappant à son contrôle, le système de compensation ou de règlement ne livre pas la totalité ou une partie des quotas adjugés, il les livre dès que possible, et les adjudicataires ou leurs ayants cause acceptent cette livraison différée.

2.  La solution prévue au paragraphe 1 est la seule dont disposent les adjudicataires ou leurs ayants cause en cas de non-livraison de quotas pour des raisons échappant au contrôle des systèmes de compensation ou de règlement concernés.

CHAPITRE XIII

GESTION DES GARANTIES

Article 49

Garantie constituée par le soumissionnaire

1.  Les soumissionnaires ou intermédiaires agissant pour leur compte sont tenus de constituer une garantie préalablement à l'ouverture de la fenêtre d'enchères pour la vente de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours.

2.  Sur demande, toute garantie inutilisée constituée par un soumissionnaire qui n’a pas été retenu, augmentée des intérêts éventuellement acquis sur les garanties en espèces, est libérée le plus rapidement possible après la fermeture de la fenêtre d'enchères.

3.  Sur demande, toute garantie constituée par un adjudicataire qui n'est pas utilisée pour le règlement, augmentée des intérêts éventuellement acquis sur les garanties en espèces, est libérée le plus rapidement possible après ce règlement.

Article 50

Garantie constituée par l'adjudicateur

1.  Préalablement à l'ouverture de la fenêtre d'enchères pour la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours, l'adjudicateur n’est tenu de fournir à titre de garantie que des quotas, qui restent bloqués sur un compte par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, en attendant leur livraison.

▼M1 —————

▼B

3.  Si des quotas fournis en garantie conformément aux ►M1  paragraphe 1 ◄ ne sont pas utilisés, le système de compensation ou de règlement, agissant en qualité de dépositaire, peut, si l'État membre qui procède à la mise aux enchères le souhaite, les placer sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués en attendant leur livraison.

CHAPITRE XIV

FRAIS ET COÛTS

Article 51

Structure et niveau des frais

1.  La structure et le niveau des frais, ainsi que toute autre condition relative aux frais, qui sont appliqués par une plate-forme d'enchères et par le ou les systèmes de compensation et de règlement ne sont pas moins favorables que les frais et conditions standard comparables appliqués sur le marché secondaire.

2.  Les plates-formes d'enchères et le ou les systèmes de compensation et de règlement ne peuvent appliquer que les frais, déductions ou conditions explicitement prévus dans le contrat qui les désigne.

3.  Tous les frais et conditions appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont clairement indiqués, aisément compréhensibles et rendus publics. Ils font l’objet d’une présentation détaillée indiquant les frais facturés pour chaque type de service.

Article 52

Coûts du processus d’enchères

▼M1

1.  Sans préjudice du paragraphe 2, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, à l’article 28, paragraphe 1, et à l’article 31 sont réglés au moyen des frais qu’acquittent les soumissionnaires; toutefois, le coût des dispositions visées à l’article 22, paragraphes 2 et 3, dont l’adjudicateur et la plate-forme d’enchères sont convenus pour permettre à l’adjudicateur de mettre des quotas aux enchères pour le compte de l’État membre désignateur, à l’exclusion des coûts de tout système de compensation ou de règlement connecté à la plate-forme d’enchères concernée, est supporté par ce dernier.

Les coûts visés au premier alinéa sont déduits du produit des enchères devant être versé aux adjudicateurs conformément à l’article 44, paragraphes 2 et 3.

2.  Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.

Ces dispositions s’appliquent également aux États membres qui ne se sont pas joints à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché visée à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa.

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas lorsqu’un État membre se joint à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphe 1 ou 2, après l’expiration de la période de validité de la désignation visée à l’article 30, paragraphe 5, deuxième alinéa, ou s’il utilise la plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, pour mettre aux enchères sa part de quotas en l’absence d’inscription sur la liste, conformément à l’article 30, paragraphe 7, d’une plate-forme dérogatoire ayant fait l’objet d’une notification en vertu de l’article 30, paragraphe 6.

▼B

Les coûts supportés par les soumissionnaires conformément au paragraphe 1 sont diminués du montant des coûts pris en charge par un État membre conformément au présent paragraphe.

▼M1

3.  La fraction des coûts de l’instance de surveillance des enchères qui varie en fonction du nombre de séances d’enchères, telle que précisée dans le contrat qui la désigne, est uniformément répartie entre toutes les séances d’enchères. Tous les autres coûts de l’instance de surveillance des enchères, tels que précisés dans le contrat qui la désigne, à l’exception des coûts imputables aux services acquis par la Commission et du coût des rapports établis en application de l’article 25, paragraphe 4, sont uniformément répartis entre toutes les plates-formes d’enchères, à moins que le contrat désignant l’instance de surveillance des enchères n’en dispose autrement.

▼B

La fraction des coûts de l'instance de surveillance des enchères imputable à une plate-forme d'enchère désignée en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2, y compris le coût des rapports établis en application de l'article 25, paragraphe 4, est supportée par l'État membre désignateur.

La fraction des coûts de l'instance de surveillance des enchères imputable à une plate-forme d'enchère désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, est répartie entre les États membres participant à l'action commune, en fonction de leur part dans le volume total de quotas mis aux enchères sur cette plate-forme.

Les coûts de l'instance de surveillance des enchères supportés par chaque État membre sont déduits du produit des enchères que les adjudicateurs doivent verser à l'État membre désignateur conformément à l'article 23, point c).

CHAPITRE XV

SURVEILLANCE DES ENCHÈRES, MESURES CORRECTIVES ET SANCTIONS

Article 53

Coopération avec l'instance de surveillance des enchères

1.  Les adjudicateurs, les plates-formes d'enchères et les autorités nationales compétentes qui assurent leur surveillance fournissent à l'instance de surveillance des enchères, à sa demande, toute information sur les enchères qui se trouve en leur possession et qui est raisonnablement nécessaire à l’instance de surveillance des enchères pour exercer ses fonctions.

2.  L'instance de surveillance des enchères est autorisée à observer la conduite des enchères.

3.  Les adjudicateurs, les plates-formes d'enchère et les autorités nationales compétentes qui assurent leur surveillance assistent l'instance de surveillance des enchères dans l’exercice de ses fonctions en coopérant activement avec elle, chacun dans son champ de compétence respectif.

4.  Les autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et les autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des personnes autorisées à soumettre une offre pour le compte d'autres personnes conformément à l'article 18, paragraphe 2, assistent l'instance de surveillance des enchères dans l’exercice de ses fonctions en coopérant activement avec elle, chacune dans son champ de compétence respectif.

5.  Les obligations imposées aux autorités nationales compétentes par les paragraphes 1, 3 et 4 tiennent compte des obligations de secret professionnel auxquelles ces autorités sont soumises en vertu du droit de l'Union.

▼M1

Article 54

Contrôle de la relation avec les soumissionnaires

1.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, exerce un contrôle sur sa relation avec les soumissionnaires admis à participer à ses enchères, sur toute la durée de cette relation, par les moyens suivants:

Lorsqu’elle examine les offres conformément au point a) du premier alinéa, la plate-forme d’enchères concernée est notamment attentive à toute activité qu’elle juge particulièrement susceptible, par sa nature, d’être liée au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à une autre activité criminelle.

2.  Toute plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, veille à ce que les documents, données ou informations qu’elle détient sur un soumissionnaire soient tenus à jour. À cet effet, la plate-forme peut:

3.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, tient un registre:

4.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, conserve les enregistrements visés au paragraphe 3 aussi longtemps que l’enchérisseur est admis à ses enchères, et pendant cinq ans au moins après la fin de sa relation avec cet enchérisseur.

▼B

Article 55

Notification d’activités de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'activités criminelles

▼M1

1.  Les autorités nationales compétentes visées à l’article 37, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE surveillent et prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect, par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle imposées par l’article 19 et l’article 20, paragraphe 6, du présent règlement, des obligations de contrôle et de tenue de registres imposées par l’article 54 du présent règlement, et des obligations de notification imposées par les paragraphes 2 et 3 du présent article.

Les autorités nationales compétentes visées au premier alinéa disposent des pouvoirs prévus par les mesures nationales transposant l’article 37, paragraphes 2 et 3, de la directive 2005/60/CE.

Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, peuvent être tenues pour responsables de toute violation de l’article 19, de l’article 20, paragraphes 6 et 7, de l’article 21, paragraphes 1 et 2, et de l’article 54 du présent règlement, ainsi que des paragraphes 2 et 3 du présent article. Les mesures nationales transposant l’article 39 de la directive 2005/60/CE s’appliquent à cet égard.

2.  Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, ainsi que leurs dirigeants et employés, coopèrent pleinement avec la CRF visée à l’article 21 de la directive 2005/60/CE:

▼B

3.  Les informations visées au paragraphe 2 sont transmises à la CRF de l'État membre sur le territoire duquel la plate-forme d'enchères concernée est située.

Les mesures nationales mettant en œuvre les mesures et les procédures de gestion du respect des obligations et de communication prévues par l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE, désignent la ou les personnes chargées de transmettre des informations aux fins du présent article.

▼M1

4.  L’État membre sur le territoire duquel se trouve une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, veille à ce que les mesures nationales transposant les articles 26 à 29 et 32, l’article 34, paragraphe 1, et l’article 35 de la directive 2005/60/CE s’appliquent à cette plate-forme.

▼B

Article 56

Notification d'abus de marché

▼M1

1.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, notifie aux autorités nationales compétentes désignées en vertu de l’article 43, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE pour la surveillance de cette plate-forme ou pour les enquêtes et poursuites concernant les abus de marché commis sur ou via les systèmes de cette plate-forme tout soupçon d’abus de marché par toute personne admise aux enchères ou par toute personne pour le compte de laquelle agit la personne admise aux enchères.

Les mesures nationales transposant l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE s’appliquent.

▼B

2.  La plate-forme d'enchères concernée informe l’instance de surveillance des enchères et la Commission du fait qu'elle a procédé à une notification en vertu du paragraphe 1, en indiquant les mesures correctives qu’elle a prises ou envisage de prendre pour empêcher les agissements illicites visés au paragraphe 1.

Article 57

Plafond d’enchères et autres mesures correctives

1.  Toute plate-forme d'enchères peut imposer un plafond d’enchère ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, d'abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autre activité criminelle, ainsi que de comportement anticoncurrentiel, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question, à condition que la mise en œuvre de ce plafond ou de ces autres mesures correctives puisse effectivement réduire ce risque. La Commission peut consulter les États membres concernés et l'instance de surveillance des enchères et obtenir leur avis sur la proposition faite par la plate-forme d'enchère concernée. Les plates-formes d’enchères concernées tiennent le plus grand compte de l'avis de la Commission.

2.  Le plafond d’enchères est exprimé soit en pourcentage du nombre total de quotas mis aux enchères lors d’une séance d’enchères donnée, soit en pourcentage du nombre total de quotas mis aux enchères au cours d'une année donnée, selon la solution la plus appropriée pour lutter contre le risque d'abus de marché visé à l'article 56, paragraphe 1.

3.  Aux fins du présent article, le plafond d’enchères désigne le nombre maximal de quotas pouvant faire l'objet d’offres, directement ou indirectement, de la part de tout groupe de personnes visées à l'article 18, paragraphes 1 ou 2, qui appartiennent à l'une des catégories suivantes:

▼M1

Article 58

Règles de conduite sur le marché et autres dispositions contractuelles

Les articles 53 à 57 sont sans préjudice de toute autre mesure qu’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, est en droit de prendre en vertu de ses règles de conduite sur le marché ou de toute autre disposition contractuelle qui la lie, directement ou indirectement, à des soumissionnaires admis aux enchères, pour autant que cette mesure ne soit pas contraire aux dispositions des articles 53 à 57 ni ne porte atteinte à celles-ci.

▼B

Article 59

Règles de conduite pour les autres personnes autorisées à soumettre une offre pour le compte d'autrui en vertu de l'article 18, paragraphe 1, points b) et c), et de l'article 18, paragraphe 2

1.  Le présent article s'applique:

2.  Les personnes visées au paragraphe 1 appliquent les règles de conduite suivantes dans leurs relations avec leurs clients:

Le montant du dépôt visé au point e) est calculé sur une base juste et raisonnable.

La méthode de calcul du dépôt visé au point e) est exposée dans l’accord conclu conformément au point d).

Toute fraction du dépôt visé au point e) qui n’est pas utilisée pour payer des quotas est restituée au bénéficiaire après la séance d'enchères dans un délai raisonnable indiqué dans l’accord conclu conformément au point d).

3.  Les personnes visées au paragraphe 1 appliquent les règles de conduite suivantes lorsqu'elles soumettent une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients:

4.  Les autorités nationales compétentes désignées par les États membres dans lesquels sont établies les personnes visées au paragraphe 1 sont chargées d'autoriser ces personnes à exercer les activités visées audit paragraphe ainsi que de contrôler et d'imposer le respect des règles de conduite énoncées aux paragraphes 2 et 3, y compris le traitement des plaintes pour manquement à ces règles.

5.  Les autorités nationales compétentes visées au paragraphe 4 n'accordent d'autorisation aux personnes visées au paragraphe 1 que si ces personnes remplissent toutes les conditions suivantes:

6.  Les autorités nationales compétentes de l'État membre dans lequel les personnes visées au paragraphe 1 reçoivent l'autorisation en question contrôlent et imposent le respect des conditions énumérées au paragraphe 5. L'État membre s’assure:

▼M2

7.  Les clients des enchérisseurs visés au paragraphe 1 peuvent adresser aux autorités compétentes visées au paragraphe 4 leurs plaintes pour manquement aux règles de conduite énoncées aux paragraphes 2 et 3, conformément aux règles de procédure qui régissent le traitement de ces plaintes dans l’État membre où s’exerce la surveillance des personnes visées au paragraphe 1.

▼B

8.  Les personnes visées au paragraphe 1 qui sont admises à soumettre une offre sur une plate-forme d'enchère en vertu des articles 18, 19 et 20 sont autorisées, sans autres exigences légales ou administratives de la part des États membres, à fournir des services liés à la soumission des offres aux clients visés à l'article 19, paragraphe 3, point a).

CHAPITRE XVI

TRANSPARENCE ET CONFIDENTIALITÉ

Article 60

Publication

1.  L'ensemble des dispositions législatives, orientations, instructions, formulaires, documents, annonces (y compris le calendrier des enchères), autres informations non confidentielles concernant les enchères d’une plate-forme donnée, décisions (y compris les décisions prises en vertu de l'article 57 d’imposer un plafond d’enchères ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'activité criminelle ou d'abus de marché sur cette plate-forme), est publié sur un site web d’enchère spécifique, tenu à jour et géré par la plate-forme concernée.

Les informations qui ne sont plus d’actualité sont archivées. Ces archives sont accessibles par le site web en question.

2.  Les versions non confidentielles des rapports remis par l'instance de surveillance des enchères aux États membres et à la Commission conformément à l'article 25, paragraphes 1 et 2, sont publiées sur le site web de la Commission.

Les rapports qui ne sont plus d’actualité sont archivés. Ces archives sont accessibles par le site web de la Commission.

▼M1

3.  Une liste des noms, adresses, numéros de téléphone et de télécopie, adresses de courrier électronique et sites web de toutes les personnes autorisées à soumettre des offres pour le compte d’autrui lors d’enchères conduites par une plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, est publiée sur le site web géré par cette plate-forme d’enchères.

▼B

Article 61

Annonce et notification des résultats d’enchères

1.  Les plates-formes d'enchères annoncent les résultats de chacune des séances d’enchères qu'elles conduisent dès que cela est raisonnablement faisable, et au plus tard quinze minutes après la fermeture de la fenêtre d'enchères.

2.  L'annonce faite en vertu du paragraphe 1 comprend au minimum les informations suivantes:

3.  En même temps qu'elle effectue l'annonce prévue au paragraphe 1, la plate-forme d'enchères notifie à chaque adjudicataire ayant participé aux enchères par l'intermédiaire de ses systèmes:

4.  Les plates-formes d’enchères notifient aux adjudicataires des enchères qu’elles ont conduites le taux de change qu'elles ont appliqué pour calculer le montant dû dans la monnaie choisie par ces adjudicataires, si cette monnaie n’est pas l’euro.

Ce taux de change est le taux publié immédiatement après la fermeture de la fenêtre d'enchères par un service de presse financière reconnu dont le nom est stipulé dans le contrat désignant la plate-forme concernée.

5.  Les plates-formes d'enchères transmettent aux systèmes de compensation et de règlement pertinents qui leur sont connectés les informations notifiées à chaque adjudicataire en vertu du paragraphe 3.

Article 62

Protection des informations confidentielles

1.  Les informations suivantes constituent des informations confidentielles:

2.  Toute personne ayant obtenu des informations confidentielles s’abstient de les divulguer, que ce soit directement ou indirectement, si ce n’est en vertu du paragraphe 3.

3.  Le paragraphe 2 n'empêche pas la divulgation d'informations confidentielles si:

4.  Les mesures requises pour que les informations confidentielles ne soient pas indûment divulguées, et les conséquences d'une telle divulgation par une plate-forme d'enchères, par l'instance de surveillance des enchères ou par toute personne ayant conclu un contrat de travail avec elles, sont stipulées dans les contrats qui les désignent.

5.  Les informations confidentielles obtenues par une plate-forme d'enchères, par l'instance de surveillance des enchères ou par toute personne ayant conclu un contrat de travail avec elles ne sont utilisées qu’aux fins de l'exécution de leurs obligations ou de l'exercice de leurs fonctions en matière d’enchères.

6.  Les paragraphes 1 à 5 n'excluent pas l'échange d'informations confidentielles entre une plate-forme d'enchères et l’instance de surveillance des enchères, ni entre l’une de ces entités et:

Les informations confidentielles échangées en vertu du présent paragraphe ne sont pas divulguées à d'autres personnes que celles visées aux points a), b) et c) dans la mesure où cela est contraire au paragraphe 2.

7.  Toute personne travaillant ou ayant travaillé pour une plate-forme d'enchères ou pour l'instance de surveillance des enchères intervenant dans les enchères est liée par une obligation de secret professionnel et veille à ce que les informations confidentielles soient protégées conformément au présent article.

Article 63

Régime linguistique

1.  Les informations écrites fournies par les plates-formes d'enchères, conformément à l'article 60, paragraphes 1 et 3, ou par l'instance de surveillance des enchères, conformément à l'article 60, paragraphe 2, ou en exécution du contrat les désignant, et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont fournies dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

2.  Tout État membre peut assurer, à ses frais, la traduction dans sa ou ses langues officielles de toutes les informations visées au paragraphe 1 fournies par une plate-forme d'enchère.

Lorsqu'un État membre assure à ses frais la traduction de toutes les informations visées au paragraphe 1 fournies par la plate-forme d'enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1, tout État membre ayant désigné une plate-forme d'enchère en vertu de l'article 30, paragraphe 1, assure également à ses frais la traduction dans la ou les mêmes langues de toutes les informations visées au paragraphe 1 fournies par la plate-forme qu'il a désignée en vertu de l'article 30, paragraphe 1.

3.  Les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être peuvent soumettre les documents suivants dans la langue officielle de l'Union qu’elles ont choisie en vertu du paragraphe 4, à condition qu'un État membre ait décidé d’en fournir une traduction dans cette langue conformément au paragraphe 2:

Les plates-formes d'enchères peuvent demander une traduction certifiée vers une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

4.  Les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être et les soumissionnaires participant à une séance d’enchères choisissent la langue officielle de l'Union dans laquelle ils souhaitent recevoir l’ensemble des notifications prévues par l'article 8, paragraphe 3, l'article 20, paragraphe 10, l'article 21, paragraphe 4, et l'article 61, paragraphe 3.

Toute autre communication orale ou écrite qu'une plate-forme d'enchères adresse aux personnes admises aux enchères ou demandant à l’être et aux soumissionnaires participant à une séance d’enchères est faite dans la langue choisie en vertu du premier alinéa, sans frais supplémentaire pour les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être et pour les soumissionnaires en question, à condition qu'un État membre ait décidé d'assurer une traduction dans cette langue conformément au paragraphe 2.

Toutefois, même si un État membre a décidé, en vertu du paragraphe 2, d'assurer une traduction dans la langue choisie en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, la personne admise aux enchères ou demandant à l’être, ou le soumissionnaire participant à une séance d’enchères, peuvent renoncer au droit que leur confère le deuxième alinéa du présent paragraphe, en consentant préalablement par écrit à ce que la plate-forme d'enchères concernée n’utilise qu’une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

5.  Les États membres sont responsables de la fidélité de toute traduction faite conformément au paragraphe 2.

Les personnes soumettant la traduction d'un document visé au paragraphe 3 et toute plate-forme d'enchères communiquant un document traduit aux fins du paragraphe 4 sont responsables de la fidélité de cette traduction à l'original.

CHAPITRE XVII

DISPOSITIONS FINALES

▼M1

Article 64

Droit de recours

1.  Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, veille à disposer d’un mécanisme extrajudiciaire pour le traitement des plaintes de personnes demandant ou ayant déjà obtenu l’admission aux enchères, ou de personnes dont l’admission aux enchères a été refusée, révoquée ou suspendue.

2.  Les États membres dans lesquels s’exerce la surveillance d’un marché réglementé désigné comme plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, ou de son opérateur de marché veillent à ce que toute décision prise par le mécanisme extrajudiciaire de traitement des plaintes visé au paragraphe 1 du présent article soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un droit de recours auprès des juridictions visées à l’article 52, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE. Ce droit est sans préjudice du droit de saisir directement les tribunaux ou les autorités administratives compétentes prévus dans les mesures nationales transposant l’article 52, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE.

▼B

Article 65

Correction des erreurs

1.  Toute personne ayant connaissance d’une quelconque erreur commise lors d’un paiement ou d'un transfert de quotas, ou lors de la constitution ou de la libération d’une garantie ou d’un dépôt en vertu du présent règlement, en informe immédiatement les systèmes de compensation ou de règlement.

2.  Les systèmes de compensation ou de règlement prennent toutes les mesures nécessaires pour rectifier toute erreur commise lors d’un paiement ou d'un transfert de quotas, ou lors de la constitution ou de la libération d’une garantie ou d’un dépôt en vertu du présent règlement, dont ils sont informés par quelque moyen que ce soit.

3.  Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.

Article 66

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1

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ANNEXE I

▼B

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ANNEXE II

Liste des éléments visés à l'article 20, paragraphe 3

1.	Preuve d'appartenance aux catégories de personnes visées à l'article 18, paragraphes 1 ou 2.

2.	Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du demandeur.

3.	Identificateur du compte de dépôt désigné du demandeur.

4.	Intégralité des détails relatifs au compte bancaire désigné du demandeur.

5.	Nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopie et adresse de courrier électronique d’au moins un représentant du soumissionnaire, tel que défini à l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa.

6.

Pour les personnes morales: a) la preuve de leur constitution en société, précisant: la forme juridique du demandeur; le droit dont il relève; si le demandeur est ou non une société cotée sur une ou plusieurs Bourses officielles; b) s'il y a lieu, le numéro d’inscription du demandeur au registre approprié ou, à défaut, l’acte constitutif, les statuts ou autres documents attestant qu’il est constitué en société.

7.	Pour les personnes morales et/ou les structures juridiques, toutes les informations nécessaires pour identifier le bénéficiaire effectif et comprendre la structure de propriété et de contrôle de cette personne morale ou de cette structure.

8.

Pour les personnes physiques, une preuve d’identité, qui peut être une carte d'identité, un permis de conduire, un passeport ou un document similaire délivré par l’administration et comportant le nom complet du demandeur, sa photographie, sa date de naissance et son adresse de résidence permanente dans l'Union, et qui peut au besoin être corroborée par d'autres documents appropriés.

9.	Pour les exploitants, l’autorisation visée à l'article 4 de la directive 2003/87/CE.

10.	Pour les exploitants d'aéronefs, la preuve de leur inscription sur la liste visée à l'article 18 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou le programme de suivi soumis et approuvé conformément à l'article 3 octies de ladite directive.

11.	Les informations nécessaires à la mise en œuvre des mesures imposées par l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle visées à l'article 19, paragraphe 2, point e).

12.	Les derniers rapports et comptes annuels du demandeur qui ont fait l'objet d'un contrôle légal, y compris, le cas échéant, le compte de résultat et le bilan, ou, à défaut, sa dernière déclaration de TVA ou toute autre information attestant de sa solvabilité et de sa qualité de crédit.

13.	Le numéro d'identification TVA du demandeur ou, s'il n’y est pas assujetti, tout autre mode d’identification du demandeur utilisé par l'administration fiscale de son État membre d'établissement ou de résidence fiscale, ou toute autre information attestant de son statut fiscal au sein de l'Union.

14.	Une déclaration du demandeur attestant qu'à sa connaissance, il satisfait aux exigences de l'article 19, paragraphe 2, point f).

15.	Une preuve du respect des exigences de l'article 19, paragraphe 2, point g).

16.	Une preuve du respect des exigences de l'article 19, paragraphe 3.

17.	Une déclaration attestant que le demandeur a la capacité juridique et le droit de soumettre des offres pour son propre compte ou pour le compte d'autrui lors d’une séance d’enchères.

18.	Une déclaration attestant qu'à la connaissance du demandeur, il n'existe pas d’obstacle juridique, réglementaire, contractuel ou autre l'empêchant d'exécuter les obligations que lui impose le présent règlement.

19.	Une déclaration précisant si le demandeur entend payer en euros ou dans la monnaie d'un État membre ne faisant pas partie de la zone euro, et dans ce cas, laquelle.

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ANNEXE III

Plates-formes d'enchères autres que celles désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, États membres désignant ces plates-formes, et autres conditions ou obligations applicables visées à l'article 30, paragraphe 7

▼M2

▼M5

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ANNEXE IV

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( 1 ) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

( 2 ) JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.

( 3 ) JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.

( 4 ) JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

( 5 ) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

( 6 ) JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

( 7 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

( 8 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

( 9 ) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

( 10 ) JO L 241 du 2.9.2006, p. 1.

( 11 ) JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

( 12 ) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

( 13 ) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

( 14 ) JO C 95 du 16.4.2008, p. 1.

( 15 ) JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

( 16 ) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.