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Document 52007DC0391

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Avis juridique importantImportant legal notice
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52007DC039152007DC0391
Livre blanc - Livre blanc sur le sport {SEC(2007) 932} {SEC(2007) 934} {SEC(2007) 935} {SEC(2007) 936} /* COM/2007/0391 final */ White Paper - White Paper on Sport {SEC(2007) 932} {SEC(2007) 934} {SEC(2007) 935} {SEC(2007) 936} /* COM/2007/0391 final */
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |[pic] | COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES |
Bruxelles, le 11.7.2007Brussels, 11.7.2007
COM(2007) 391 finalCOM(2007) 391 final
LIVRE BLANCWHITE PAPER
LIVRE BLANC SUR LE SPORTWHITE PAPER ON SPORT
(présenté par la Commission){SEC(2007) 932}{SEC(2007) 934}{SEC(2007) 935}{SEC(2007) 936}(presented by the Commission){SEC(2007) 932}{SEC(2007) 934}{SEC(2007) 935}{SEC(2007) 936}
1. INTRODUCTION1. INTRODUCTION
«Le sport fait partie du patrimoine de tout homme et de toute femme et rien ne pourra jamais compenser son absence.» (Pierre de Coubertin)[1]" Sport is part of every man and woman's heritage and its absence can never be compensated for. " – Pierre de Coubertin[1]
Le sport[2] est un phénomène social et économique en pleine croissance qui contribue considérablement à la réalisation des objectifs stratégiques de solidarité et de prospérité de l'Union européenne. L'idéal olympique consistant à développer le sport pour favoriser la paix et la compréhension mutuelle entre les nations et les cultures ainsi que l'éducation des jeunes est né en Europe et a été propagé par le Comité international olympique et les comités olympiques européens.Sport[2] is a growing social and economic phenomenon which makes an important contribution to the European Union's strategic objectives of solidarity and prosperity. The Olympic ideal of developing sport to promote peace and understanding among nations and cultures as well as the education of young people was born in Europe and has been fostered by the International Olympic Committee and the European Olympic Committees.
Le sport attire les citoyens européens dont une majorité pratique une activité sportive régulièrement. Il véhicule des valeurs importantes telles que l'esprit d'équipe, la solidarité, la tolérance et la loyauté, contribuant à l'épanouissement et à l'accomplissement personnel. Il promeut la participation active des citoyens de l'Union européenne à la société et contribue de la sorte à favoriser une citoyenneté active. La Commission reconnaît le rôle essentiel du sport dans la société européenne, en particulier lorsque celle-ci doit se rapprocher des citoyens et résoudre des problèmes qui les touchent directement.Sport attracts European citizens, with a majority of people taking part in sporting activities on a regular basis. It generates important values such as team spirit, solidarity, tolerance and fair play, contributing to personal development and fulfilment. It promotes the active contribution of EU citizens to society and thereby helps to foster active citizenship. The Commission acknowledges the essential role of sport in European society, in particular when it needs to bring itself closer to citizens and to tackle issues that matter directly to them.
Toutefois, le sport doit également faire face à de nouvelles menaces et à de nouveaux problèmes apparus dans la société européenne, tels la pression commerciale, l'exploitation des jeunes sportifs, le dopage, le racisme, la violence, la corruption et le blanchiment d'argent.However, sport is also confronted with new threats and challenges which have emerged in European society, such as commercial pressure, exploitation of young players, doping, racism, violence, corruption and money laundering.
Le présent livre blanc est la première initiative prise par la Commission pour traiter de manière approfondie les problèmes liés au sport. Il a pour objectif général de donner une orientation stratégique concernant le rôle du sport en Europe, de stimuler le débat sur des problèmes spécifiques, de renforcer la prise en considération du sport dans le processus décisionnel de l'Union européenne et de sensibiliser le public aux besoins et aux spécificités du secteur. L'initiative vise à attirer l'attention sur des questions aussi importantes que l'application du droit communautaire dans le domaine du sport et à définir les actions en rapport avec le sport qu'il conviendra de mener au niveau de l'Union européenne.This initiative marks the first time that the Commission is addressing sport-related issues in a comprehensive manner. Its overall objective is to give strategic orientation on the role of sport in Europe, to encourage debate on specific problems, to enhance the visibility of sport in EU policy-making and to raise public awareness of the needs and specificities of the sector. The initiative aims to illustrate important issues such as the application of EU law to sport. It also seeks to set out further sports-related action at EU level.
Le livre blanc ne défriche toutefois pas un terrain inexploré. L'acquis communautaire s'applique en effet au sport et les politiques européennes menées dans une série de domaines ont d'ores et déjà une incidence considérable et croissante sur le sport.This White Paper is not starting from scratch. Sport is subject to the application of the acquis communautaire and European policies in a number of areas already have a considerable and growing impact on sport.
Le Conseil européen a reconnu le rôle important du sport dans la société européenne et sa spécificité dans sa déclaration de décembre 2000 relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes («déclaration de Nice»). Il y affirme que les organisations sportives et les États membres ont une responsabilité première dans la conduite des affaires sportives, un rôle essentiel étant dévolu aux fédérations sportives. Il précise aussi que les organisations sportives doivent accomplir leur mission consistant à organiser et à promouvoir leur discipline «dans le respect des législations nationales et communautaires». Il reconnaît en outre que la «Communauté doit tenir compte, même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, dans son action au titre des différentes dispositions du Traité des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport, qui fondent sa spécificité, afin de respecter et de promouvoir l’éthique et les solidarités nécessaires à la préservation de son rôle social». Les institutions européennes ont reconnu la spécificité du rôle que le sport, dont les structures reposent sur le bénévolat, joue dans la société européenne sous l'angle de la santé, de l'éducation, de l'intégration sociale et de la culture.The important role of sport in European society and its specific nature were recognised in December 2000 in the European Council’s Declaration on the specific characteristics of sport and its social function in Europe, of which account should be taken in implementing common policies (the "Nice Declaration"). It points out that sporting organisations and Member States have a primary responsibility in the conduct of sporting affairs, with a central role for sports federations. It clarifies that sporting organisations have to exercise their task to organise and promote their particular sports "with due regard to national and Community legislation". At the same time, it recognises that, "even though not having any direct powers in this area, the Community must, in its action under the various Treaty provisions, take account of the social, educational and cultural functions inherent in sport and making it special, in order that the code of ethics and the solidarity essential to the preservation of its social role may be respected and nurtured." The European institutions have recognised the specificity of the role sport plays in European society, based on volunteer-driven structures, in terms of health, education, social integration, and culture.
Le Parlement européen s'est préoccupé des divers problèmes que rencontre le sport européen et il s'est régulièrement penché sur des questions ayant trait au sport au cours des dernières années.The European Parliament has followed the various challenges facing European sport with keen interest and has regularly dealt with sporting issues in recent years.
Au cours de la phase préparatoire du livre blanc, la Commission a consulté de nombreux acteurs du sport sur des questions présentant un intérêt pour toutes les parties et elle a procédé à une consultation en ligne. Ces consultations ont montré que les attentes sont considérables en ce qui concerne le rôle que le sport doit jouer en Europe et l'action que l'UE doit mener dans ce domaine.In preparing this White Paper, the Commission has held numerous consultations with sport stakeholders on issues of common interest as well as an on-line consultation. They have demonstrated that considerable expectations exist concerning the role of sport in Europe and EU action in this area.
Le présent livre blanc porte sur le rôle sociétal, la dimension économique et l'organisation du sport en Europe ainsi que sur la suite à lui donner. Les propositions concrètes d'initiatives européennes futures forment ensemble un «plan d'action Pierre de Coubertin» qui contient les actions qu'il incombera à la Commission de mener ou de soutenir. Ses services ont rédigé un document de travail qui retrace l'historique et le contexte des propositions et contient des annexes concernant le sport et les règles de concurrence européennes, le sport et les libertés du marché intérieur et la consultation des parties concernées.This White Paper focuses on the societal role of sport, its economic dimension and its organisation in Europe, and on the follow-up that will be given to this initiative. Concrete proposals for further EU action are brought together in an Action Plan named after Pierre de Coubertin which contains activities to be implemented or supported by the Commission. A Staff Working Document contains the background and context of the proposals, including annexes on Sport and EU Competition Rules, Sport and Internal Market Freedoms, and on consultations with stakeholders.
2. LE RÔLE SOCIÉTAL DU SPORT2. THE SOCIETAL ROLE OF SPORT
Le sport est un domaine d'activité humaine qui intéresse beaucoup les citoyens de l'Union européenne et qui a une capacité énorme à les rassembler, s'adressant à tous indépendamment de l'âge ou du milieu social. Selon un sondage Eurobaromètre de novembre 2004[3], approximativement 60 % des citoyens européens pratiquent régulièrement des activités sportives au sein ou en dehors de quelque 700 000 clubs qui sont eux-mêmes membres d'un grand nombre d'associations et de fédérations. La grande majorité de ces activités sportives se déroule dans des structures non professionnelles. Le sport professionnel acquiert une importance de plus en plus grande et contribue également au rôle sociétal du sport. Non seulement le sport améliore la santé des citoyens européens, mais il a une dimension éducative et joue un rôle social, culturel et récréatif. Le sport peut également, par le rôle sociétal qu'il remplit, renforcer les relations extérieures de l'Union.Sport is an area of human activity that greatly interests citizens of the European Union and has enormous potential for bringing them together, reaching out to all, regardless of age or social origin. According to a November 2004 Eurobarometer survey[3], approximately 60% of European citizens participate in sporting activities on a regular basis within or outside some 700,000 clubs, which are themselves members of a plethora of associations and federations. The vast majority of sporting activity takes place in amateur structures. Professional sport is of growing importance and contributes equally to the societal role of sport. In addition to improving the health of European citizens, sport has an educational dimension and plays a social, cultural and recreational role. The societal role of sport also has the potential to strengthen the Union's external relations.
2.1 Améliorer la santé publique par l'activité physique2.1 Enhancing public health through physical activity
Le manque d'activité physique favorise l'apparition de surcharge pondérale, l'obésité et une série de pathologies chroniques telles que les maladies cardiovasculaires et le diabète, qui réduisent la qualité de la vie, font peser une menace sur la vie des personnes et sont une charge pour les budgets de la santé et l'économie.Lack of physical activity reinforces the occurrence of overweight, obesity and a number of chronic conditions such as cardio-vascular diseases and diabetes, which reduce the quality of life, put individuals' lives at risk and are a burden on health budgets and the economy.
Le livre blanc de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité»[4] souligne l'importance de prendre des mesures proactives pour inverser la tendance à la baisse enregistrée dans les niveaux d'activité physique, et les actions proposées dans le domaine de l'activité physique dans les deux livres blancs se compléteront.The Commission's White Paper "A Strategy for Europe on Nutrition, Overweight and Obesity related health issues"[4] underlines the importance of taking pro-active steps to reverse the decline in physical activity, and actions suggested in the area of physical activity in the two White Papers will complement each other.
Le mouvement sportif n'a pas son pareil dans la société pour favoriser la pratique d'une activité physique bienfaisante pour la santé. Le sport attire les gens et véhicule une image positive. Toutefois, il est nécessaire de remédier au fait que la capacité reconnue du mouvement sportif à encourager la pratique d'une activité physique bienfaisante pour la santé reste souvent sous-exploitée.As a tool for health-enhancing physical activity, the sport movement has a greater influence than any other social movement. Sport is attractive to people and has a positive image. However, the recognised potential of the sport movement to foster health-enhancing physical activity often remains under-utilised and needs to be developed.
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande la pratique quotidienne d'une activité physique modérée (sportive ou autre) pendant au moins 30 minutes aux adultes et 60 minutes aux enfants. Les autorités publiques et les organisations privées des États membres devraient toutes contribuer à la réalisation de cet objectif. Des études récentes tendent à montrer que les progrès réalisés sont insuffisants.The World Health Organisation (WHO) recommends a minimum of 30 minutes of moderate physical activity (including but not limited to sport) per day for adults and 60 minutes for children. Public authorities and private organisations in Member States should all contribute to reaching this objective. Recent studies tend to show that sufficient progress is not being made.
1) La Commission propose d'élaborer, avec les États membres, de nouvelles lignes directrices concernant l'activité physique avant la fin de l'année 2008. |(1) The Commission proposes to develop new physical activity guidelines with the Member States before the end of 2008. |
La Commission recommande que le renforcement de la coopération entre les secteurs de la santé, de l'éducation et du sport soit encouragée au niveau ministériel dans les États membres dans le but que soient définies et appliquées des stratégies cohérentes de lutte contre la surcharge pondérale, l'obésité et les autres risques pour la santé. Dans ce contexte, la Commission encourage les États membres à examiner la manière de promouvoir un mode de vie actif par l'intermédiaire des systèmes nationaux d'éducation et de formation, y compris la formation des enseignants.The Commission recommends strengthening the cooperation between the health, education and sport sectors to be promoted at ministerial level in the Member States in order to define and implement coherent strategies to reduce overweight, obesity and other health risks. In this context, the Commission encourages Member States to examine how to promote the concept of active living through the national education and training systems, including the training of teachers.
Les organisations sportives sont encouragées à considérer leur potentiel de développement d'activités physiques bienfaisantes pour la santé et à mener des actions en ce sens. La Commission facilitera les échanges d'informations et de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les jeunes, en mettant l'accent sur les acteurs de terrain.Sport organisations are encouraged to take into account their potential for health-enhancing physical activity and to undertake activities for this purpose. The Commission will facilitate the exchange of information and good practice, in particular in relation to young people, with a focus on the grassroots level.
2) La Commission va soutenir un réseau européen chargé d'encourager la pratique d'une activité physique bienfaisante pour la santé et, s'il y a lieu, des réseaux plus petits et plus spécifiques chargés de certains aspects de la question. 3) La Commission va ériger l'activité physique bienfaisante pour la santé en pierre angulaire de ses activités liées au sport et veillera à ce que cette priorité soit davantage prise en compte par les instruments financiers appropriés, et notamment par les programmes suivants: le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (aspects de la santé liés au mode de vie); le programme de santé publique 2007-2013; les programmes en faveur de la jeunesse et de la citoyenneté (coopération entre les organisations sportives, les écoles, la société civile, les parents et les autres partenaires au niveau local); Le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie (formation des enseignants et coopération entre les écoles). |(2) The Commission will support an EU Health-Enhancing Physical Activity (HEPA) network and, if appropriate, smaller and more focussed networks dealing with specific aspects of the topic. (3) The Commission will make health-enhancing physical activity a cornerstone of its sport-related activities and will seek to take this priority better into account in relevant financial instruments, including: The 7th Framework Programme for Research and Technological Development (lifestyle aspects of health); The Public Health Programme 2007-2013; The Youth and Citizenship programmes (cooperation between sport organisations, schools, civil society, parents and other partners at local level); The Lifelong Learning Programme (teacher training and cooperation between schools). |
- 2.2 S'unir pour lutter contre le dopage- 2.2 Joining forces in the fight against doping
Le dopage fait peser une menace sur le sport à l'échelle de la planète, et donc en Europe. Il sape le principe de compétition ouverte et loyale. Il est un facteur de démotivation dans le sport en général et il place les professionnels dans une situation où ils subissent une pression déraisonnable. Il dégrade véritablement l'image du sport et menace dangereusement la santé individuelle. Au niveau européen, la lutte contre le dopage doit intégrer des mesures visant à assurer le respect de la législation et une dimension sanitaire et préventive.Doping poses a threat to sport worldwide, including European sports. It undermines the principle of open and fair competition. It is a demotivating factor for sport in general and puts the professional under unreasonable pressure. It seriously affects the image of sport and poses a serious threat to individual health. At European level, the fight against doping must take into account both a law-enforcement and a health and prevention dimension.
4) Les services des États membres chargés de faire respecter la législation (gardes-frontières, police nationale et locale, douanes, etc.), les laboratoires accrédités par l'Agence mondiale antidopage (AMA) et INTERPOL pourraient développer des partenariats dont la finalité serait l'échange d'informations sur les nouvelles substances dopantes et les pratiques de dopage en temps utile et de manière sûre. L'UE pourrait soutenir ces efforts en organisant des formations et en suscitant des collaborations entre les centres de formation pour les membres des services chargés de faire respecter la législation. |(4) Partnerships could be developed between Member State law enforcement agencies (border guards, national and local police, customs etc.), laboratories accredited by the World Anti-Doping Agency (WADA) and INTERPOL to exchange information about new doping substances and practices in a timely manner and in a secure environment. The EU could support such efforts through training courses and networking between training centres for law enforcement officers. |
La Commission recommande que le trafic de substances dopantes illégales soit traité de la même manière que le trafic de drogues illégales dans l'ensemble de l'Union européenne.The Commission recommends that trade in illicit doping substances be treated in the same manner as trade in illicit drugs throughout the EU.
La Commission appelle l'ensemble des acteurs ayant des responsabilités dans le domaine de la santé publique à prendre en considération les risques du dopage pour la santé . Elle appelle les organisations sportives à établir les règles de bonnes pratiques nécessaires pour garantir une meilleure information et une meilleure éducation des jeunes sportifs et sportives en ce qui concerne les substances dopantes et les médicaments délivrés sur ordonnance pouvant contenir de telles substances et en ce qui concerne leurs effets sur la santé.The Commission calls on all actors with a responsibility for public health to take the health-hazard aspects of doping into account. It calls on sport organisations to develop rules of good practice to ensure that young sportsmen and sportswomen are better informed and educated of doping substances, prescription medicines which may contain them, and their health implications.
La mise en place d'une stratégie de lutte contre le dopage mieux coordonnée serait bénéfique à l'Union européenne; cela passe notamment par des positions communes avec le Conseil de l'Europe, l'AMA et l'UNESCO et par l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les gouvernements, les organisations nationales de lutte contre le dopage et les laboratoires. La bonne application de la convention de l'UNESCO contre le dopage dans le sport par les États membres est particulièrement importante dans ce contexte.The EU would benefit from a more coordinated approach in the fight against doping, in particular by defining common positions in relation to the Council of Europe, WADA and UNESCO, and through the exchange of information and good practice between Governments, national anti-doping organisations and laboratories. Proper implementation of the UNESCO Convention against Doping in Sport by the Member States is particularly important in this context.
5) La Commission jouera un rôle de médiateur, par exemple en facilitant la mise en place d'un réseau rassemblant les organisations nationales de lutte contre le dopage des États membres. |(5) The Commission will play a facilitating role, for example by supporting a network of national anti-doping organisations of Member States. |
2.3 Favoriser le rôle du sport dans l'éducation et la formation2.3 Enhancing the role of sport in education and training
Grâce au rôle qu'il joue dans l'éducation formelle et non formelle, le sport renforce le capital humain de l'Europe. Les valeurs véhiculées par le sport contribuent à développer les connaissances, la motivation, les compétences et le goût de l'effort personnel. Le temps consacré aux activités sportives à l'école et à l'université a des effets bénéfiques sur la santé et l'éducation qui doivent être valorisés.Through its role in formal and non-formal education, sport reinforces Europe's human capital. The values conveyed through sport help develop knowledge, motivation, skills and readiness for personal effort. Time spent in sport activities at school and at university produces health and education benefits which need to be enhanced.
Forte de l'expérience acquise à l'occasion de l'Année européenne de l'éducation par le sport (2004), la Commission encourage le soutien au sport et à l'activité physique par l'intermédiaire de diverses initiatives politiques prises dans le domaine de l'éducation et de la formation, notamment le développement des compétences sociales et civiques conformément à la recommandation de 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie[5].Based on experience gained during the 2004 European Year of Education through Sport, the Commission encourages support for sport and physical activity through various policy initiatives in the field of education and training, including the development of social and civic competences in accordance with the 2006 Recommendation on key competences for lifelong learning.[5]
6) La pratique du sport et d'une activité physique peut être soutenue par le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie. Encourager la participation aux possibilités d'éducation par le sport est donc un sujet prioritaire pour les partenariats scolaires soutenus par le programme Comenius, pour les actions structurées dans le domaine de l'éducation et la formation professionnelles du programme Leonardo da Vinci, pour les réseaux thématiques et les projets de mobilité dans le domaine de l'enseignement supérieur qui sont soutenus par le programme Erasmus, ainsi que pour les projets multilatéraux dans le domaine de la formation des adultes soutenus par le programme Grundtvig. 7) Le secteur du sport peut également solliciter de l'aide à l'occasion des appels de propositions individuels relatifs à la mise en application du cadre européen des certifications (EQF) et du système européen de transfert d’unités capitalisables pour l’éducation et la formation professionnelles (ECVET). Le secteur du sport a été associé à l'élaboration de l'EQF et est bénéficiaire d'un soutien financier en 2007/2008. Eu égard à la mobilité professionnelle très grande des sportifs, et sans préjudice de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, ce secteur peut également être choisi comme secteur pilote pour l'application de l'ECVET, dans le but d'améliorer la transparence des systèmes de compétence et de certification nationaux. 8) La Commission va créer un label européen qu'elle attribuera aux écoles qui soutiennent et encouragent activement la pratique d'activités physiques en milieu scolaire. |(6) Sport and physical activity can be supported through the Lifelong Learning programme. Promoting participation in educational opportunities through sport is thus a priority topic for school partnerships supported by the Comenius programme, for structured actions in the field of vocational education and training through the Leonardo da Vinci programme, for thematic networks and mobility in the field of higher education supported by the Erasmus programme, as well as multilateral projects in the field of adult training supported by the Grundtvig programme. (7) The sport sector can also apply for support through the individual calls for proposals on the implementation of the European Qualifications Framework (EQF) and the European Credit System for Vocational Education and Training (ECVET). The sport sector has been involved in the development of the EQF and has been selected for financial support in 2007/2008. In view of the high professional mobility of sportspeople, and without prejudice to Directive 2005/36/EC on the mutual recognition of professional qualifications, it may also be identified as a pilot sector for the implementation of ECVET to increase the transparency of national competence and qualification systems. (8) The Commission will introduce the award of a European label to schools actively involved in supporting and promoting physical activities in a school environment. |
Préoccupée par la réintégration des sportifs professionnels sur le marché du travail au terme de leur carrière sportive, la Commission souligne l'importance de faire face très tôt à la nécessité de prévoir une formation s'inscrivant dans la perspective d'une double carrière pour les jeunes sportifs et sportives ainsi que des centres de formation locaux de qualité afin de préserver leurs intérêts moraux, éducatifs et professionnels.In order to ensure the reintegration of professional sportspersons into the labour market at the end of their sporting careers, the Commission emphasises the importance of taking into account at an early stage the need to provide "dual career" training for young sportsmen and sportswomen and to provide high quality local training centres to safeguard their moral, educational and professional interests.
La Commission a entamé une étude sur la formation des jeunes sportifs et sportives en Europe et ses résultats pourront orienter les politiques et programmes susmentionnés.The Commission has launched a study on the training of young sportsmen and sportswomen in Europe, the results of which could feed into the abovementioned policies and programmes.
Il est essentiel au développement durable du sport à tous les niveaux d'investir dans la formation des jeunes sportifs et sportives de talent dans de bonnes conditions et de promouvoir cette formation. La Commission souligne que les systèmes de formation pour jeunes sportifs talentueux doivent être ouverts à tous et ne peuvent discriminer les citoyens de l'Union européenne sur la base de la nationalité.Investment in and promotion of training of young talented sportsmen and sportswomen in proper conditions is crucial for a sustainable development of sport at all levels. The Commission stresses that training systems for talented young sportsmen and sportswomen should be open to all and must not lead to discrimination between EU citizens based on nationality.
9) Les règles imposant aux équipes un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes si elles n'entraînent aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l'objectif légitime poursuivi, qui peut être, par exemple, d'encourager et de protéger la formation et l'épanouissement de jeunes joueurs talentueux. L'étude actuellement effectuée sur la formation des jeunes sportifs en Europe contiendra à cet égard des éléments d'appréciation précieux. |(9) Rules requiring that teams include a certain quota of locally trained players could be accepted as being compatible with the Treaty provisions on free movement of persons if they do not lead to any direct discrimination based on nationality and if possible indirect discrimination effects resulting from them can be justified as being proportionate to a legitimate objective pursued, such as to enhance and protect the training and development of talented young players. The ongoing study on the training of young sportsmen and sportswomen in Europe will provide valuable input for this analysis. |
2.4 Favoriser le bénévolat et la citoyenneté active au moyen du sport2.4 Promoting volunteering and active citizenship through sport
L'appartenance à une équipe, les principes tels que le fair-play, le respect des règles du jeu et des autres, la solidarité et la discipline ainsi que l'organisation du sport amateur, qui repose sur des clubs sans but lucratif et le bénévolat, renforcent la citoyenneté active. La pratique du bénévolat dans des organisations sportives offre de nombreuses occasions d'éducation non formelle qui doivent être reconnues et encouragées. Le sport offre également aux jeunes des possibilités attrayantes d'engagement dans la société et il peut avoir une incidence positive en aidant des personnes à se détourner de la délinquance.Participation in a team, principles such as fair-play, compliance with the rules of the game, respect for others, solidarity and discipline as well as the organisation of amateur sport based on non-profit clubs and volunteering reinforce active citizenship. Volunteering in sport organisations provides many occasions for non-formal education which need to be recognised and enhanced. Sport also provides attractive possibilities for young people's engagement and involvement in society and may have a beneficial effect in helping people steer away from delinquency.
On observe toutefois une évolution dans la manière dont les gens, en particulier les jeunes, font du sport. Le sport est de plus en plus pratiqué individuellement, plutôt que collectivement dans une structure organisée, ce qui entraîne une diminution du nombre de bénévoles dans les clubs de sport amateurs.There are, however, new trends in the way people, particularly the young, practice sport. There is a growing tendency to practise sport individually, rather than collectively and in an organised structure, which is resulting in a declining volunteer base for amateur sport clubs.
10) La Commission identifiera, en collaboration avec les États membres, les principaux problèmes des organisations sportives sans but lucratif et les principales caractéristiques des services rendus par ces organisations. 11) La Commission soutiendra le sport de masse au moyen du programme «L'Europe pour les citoyens». 12) La Commission proposera en outre d'encourager le bénévolat des jeunes dans le sport par l'intermédiaire du programme «Jeunesse en action» en favorisant, entre autres, les échanges de jeunes et le bénévolat à l'occasion de manifestations sportives. 13) La Commission développera de surcroît les échanges d'informations et de bonnes pratiques concernant le bénévolat dans le sport en associant à cette démarche les États membres, les organisations sportives et les autorités locales. 14) La Commission va réaliser une étude européenne sur le bénévolat dans le sport afin de permettre aux responsables de l'élaboration des politiques nationales et européennes de mieux comprendre les revendications et besoins spécifiques du sport amateur. |(10) Together with the Member States, the Commission will identify key challenges for non-profit sport organisations and the main characteristics of services provided by these organisations. (11) The Commission will support grassroots sport through the Europe for Citizens programme. (12) The Commission will furthermore propose to encourage young people's volunteering in sport through the Youth in Action programme in fields such as youth exchanges and voluntary service for sporting events. (13) The Commission will further develop exchange of information and best practice on volunteering in sport involving Member States, sport organisations and local authorities. (14) In order to understand better the specific demands and needs of the voluntary sport sector in national and European policy making, the Commission will launch a European study on volunteering in sport. |
2.5 Mettre le potentiel du sport au service de l'inclusion sociale, de l'intégration et de l'égalité des chances2.5 Using the potential of sport for social inclusion, integration and equal opportunities
Le sport contribue de manière importante à la cohésion économique et sociale et à l'intégration de la société. Tous les résidents devraient avoir accès au sport. Il convient dès lors de répondre aux besoins et à la situation spécifiques des groupes sous-représentés et de tenir compte du rôle particulier que le sport peut jouer pour les jeunes, les personnes handicapées et les personnes de milieux défavorisés. Le sport peut également faciliter l'intégration dans la société des immigrés et des personnes d'origine étrangère et favoriser le dialogue interculturel.Sport makes an important contribution to economic and social cohesion and more integrated societies. All residents should have access to sport. The specific needs and situation of under-represented groups therefore need to be addressed, and the special role that sport can play for young people, people with disabilities and people from less privileged backgrounds must be taken into account. Sport can also facilitate the integration into society of migrants and persons of foreign origin as well as support inter-cultural dialogue.
Le sport est le vecteur d'un sentiment commun d'appartenance et de participation et il peut donc également être un instrument important d'intégration des immigrés. C'est dans ce contexte que la mise à disposition d'espaces réservés au sport et le soutien aux activités liées au sport sont essentiels pour permettre aux immigrés et à la société d'accueil d'interagir positivement.Sport promotes a shared sense of belonging and participation and may therefore also be an important tool for the integration of immigrants. It is in this context that making available spaces for sport and supporting sport-related activities is important for allowing immigrants and the host society to interact together in a positive way.
La Commission estime que les politiques, les actions et les programmes de l'Union européenne et des États membres pourraient mieux exploiter le sport en tant qu'instrument d'inclusion sociale. Le sport peut notamment contribuer à la création d'emplois ainsi qu'à la croissance et à la revitalisation économiques, en particulier dans les zones défavorisées. Les activités sportives non lucratives contribuant à la cohésion sociale et à l'inclusion sociale des groupes vulnérables peuvent être considérées comme des services sociaux d'intérêt général.The Commission believes that better use can be made of the potential of sport as an instrument for social inclusion in the policies, actions and programmes of the European Union and of Member States. This includes the contribution of sport to job creation and to economic growth and revitalisation, particularly in disadvantaged areas. Non-profit sport activities contributing to social cohesion and social inclusion of vulnerable groups can be considered as social services of general interest.
La méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale continuera à utiliser le sport comme instrument et indicateur. Les études, les séminaires, les conférences, les propositions relatives à la politique à mener et les programmes d'action retiendront l'accès au sport et/ou l'adhésion à des structures sportives sociales comme élément essentiel d'analyse de l'exclusion sociale.The Open Method of Coordination on social protection and social inclusion will continue to include sport as a tool and indicator. Studies, seminars, conferences, policy proposals and action plans will include access to sport and/or belonging to social sport structures as a key element for analysis of social exclusion.
15) La Commission proposera aux États membres que le programme PROGRESS, le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, le programme «Jeunesse en action» et le programme «L'Europe pour les citoyens» soutiennent les actions promouvant l'inclusion sociale par le sport et luttant contre la discrimination dans le sport. Dans le contexte de la politique de cohésion, les États membres devraient réserver une place au sport en tant qu'instrument favorisant l'inclusion sociale, l'intégration et l'égalité des chances dans leurs programmes bénéficiant de l'intervention du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional et ils sont invités à encourager les actions menées au titre du Fonds européen d'intégration. |(15) The Commission will suggest to Member States that the PROGRESS programme and the Lifelong Learning, Youth in Action and Europe for Citizens programmes support actions promoting social inclusion through sport and combating discrimination in sport. In the context of cohesion policy, Member States should consider the role of sports in the field of social inclusion, integration and equal opportunities as part of their programming of the European Social Fund and the European Regional Development Fund, and they are encouraged to promote action under the European Integration Fund. |
La Commission encourage par ailleurs les États membres et les organisations sportives à adapter les infrastructures sportives aux besoins des personnes handicapées. Les États membres et les autorités locales devraient veiller à ce que les installations et les équipements sportifs soient accessibles aux personnes handicapées. Des critères spécifiques assurant un accès égal au sport à tous les élèves, en particulier aux enfants handicapés, devraient être adoptés. La formation des moniteurs, des bénévoles et du personnel des clubs et des organisations à l'accueil des personnes handicapées sera stimulée. Dans le cadre de ses consultations des parties concernées par le sport, la Commission veille tout particulièrement à entretenir le dialogue avec les représentants des sportifs handicapés.The Commission furthermore encourages Member States and sport organisations to adapt sport infrastructure to take into account the needs of people with disabilities. Member States and local authorities should ensure that sport venues and accommodations are accessible for people with disabilities. Specific criteria should be adopted for ensuring equal access to sport for all pupils, and specifically for children with disabilities. Training of monitors, volunteers and host staff of clubs and organisations for the purpose of welcoming people with disabilities will be promoted. In its consultations with sport stakeholders, the Commission takes special care to maintain a dialogue with representatives of sportspeople with disabilities.
16) La Commission établira son plan d'action relatif à la stratégie de l'Union européenne en matière de handicap en tenant compte de l'importance du sport pour les personnes handicapées et elle soutiendra les actions des États membres dans ce domaine. 17) Dans le cadre de sa feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010), la Commission encouragera l'intégration des questions d'égalité entre les sexes dans toutes ses activités liées au sport en accordant une attention particulière à l'accès au sport des femmes immigrées et des femmes appartenant à des minorités ethniques, à l'accès des femmes aux postes de décision dans le sport et à l'exposition médiatique des femmes dans le sport. |(16) The Commission, in its Action Plan on the European Union Disability Strategy, will take into account the importance of sport for disabled people and will support Member State actions in this field. (17) In the framework of its Roadmap for Equality between Women and Men 2006-2010, the Commission will encourage the mainstreaming of gender issues into all its sports-related activities, with a specific focus on access to sport for immigrant women and women from ethnic minorities, women's access to decision-making positions in sport and media coverage of women in sport. |
2.6 Renforcer la prévention et la répression du racisme et de la violence2.6 Strengthening the prevention of and fight against racism and violence
La violence qui accompagne certaines manifestations sportives, en particulier les matchs de football, demeure un problème préoccupant qui peut se présenter sous différentes formes. Elle s'est déplacée de l'intérieur des stades à l'extérieur de ceux-ci, atteignant les zones urbaines. La Commission est résolue à contribuer à prévenir les incidents en encourageant et en facilitant le dialogue avec les États membres, les organisations internationales (par exemple, le Conseil de l'Europe), les organisations sportives, les services de répression et les autres acteurs (par exemple, les organisations de supporters et les autorités locales). Les autorités répressives ne peuvent éradiquer seules les causes sous-jacentes de la violence dans le sport.Violence at sport events, especially at football grounds, remains a disturbing problem and can take different forms. It has been shifting from inside stadiums to outside, including urban areas. The Commission is committed to contributing to the prevention of incidents by promoting and facilitating dialogue with Member States, international organisations (e.g. Council of Europe), sport organisations, law enforcement services and other stakeholders (e.g. supporters' organisations and local authorities). Law enforcement authorities cannot deal with the underlying causes of sport violence in isolation.
La Commission encourage aussi les échanges de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police et/ou les autorités sportives. Une importance particulière sera accordée à la formation des policiers à la gestion des foules et au hooliganisme.The Commission also encourages the exchange of best practice and of operational information on risk-supporters among police services and/or sport authorities. Particular importance will be given to police training on crowd management and hooliganism.
Le sport concerne tous les citoyens indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur âge, de leur handicap, de leur religion et de leurs convictions, de leur orientation sexuelle, de leur milieu social ou de leurs ressources financières. La Commission a condamné à maintes reprises toute manifestation de racisme et de xénophobie, qui est incompatible avec les valeurs de l'Union européenne.Sport involves all citizens regardless of gender, race, age, disability, religion and belief, sexual orientation and social or economic background. The Commission has repeatedly condemned all manifestations of racism and xenophobia, which are incompatible with the values of the EU.
18) En ce qui concerne les attitudes racistes et xénophobes, la Commission continuera d'encourager le dialogue et l'échange des meilleures pratiques au sein des organes de coopération existants tels que le réseau FARE (Football contre le racisme en Europe). |(18) As regards racist and xenophobic attitudes, the Commission will continue to promote dialogue and exchange of best practices in existing cooperation frameworks such as the Football against Racism in Europe network (FARE). |
La Commission recommande aux fédérations sportives de mettre en place des procédures pour réagir aux actes racistes commis pendant les matchs en se fondant sur des initiatives existantes. Elle recommande aussi de renforcer les dispositions relatives à la discrimination dans les systèmes d'attribution des licences aux clubs (voir section 4.7).The Commission recommends sport federations to have procedures for dealing with racist abuse during matches, based on existing initiatives. It also recommends strengthening provisions regarding discrimination in licensing systems for clubs (see section 4.7).
La Commission va: 19) promouvoir, dans le respect des règles nationales et européennes applicables, l'échange d'informations utilisables ainsi que de savoir-faire et d'expériences pratiques en matière de prévention des incidents violents et racistes entre les services répressifs et les organisations sportives; 20) analyser les possibilités d'élaborer de nouveaux instruments juridiques et d'autres normes européennes afin d'éviter que l'ordre public soit troublé lors de manifestations sportives; 21) promouvoir une stratégie pluridisciplinaire de prévention des comportements antisociaux, en accordant la priorité aux actions socioéducatives telles que le fan-coaching (travail d'accompagnement de longue durée des supporters visant à développer chez eux une attitude positive et non violente); 22) renforcer la coopération régulière et structurée entre les services répressifs, les organisations sportives et les autres acteurs; 23) encourager le recours aux programmes suivants comme moyen de contribuer à la prévention et à la répression de la violence et du racisme dans le sport: Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens, DAPHNE III, Droits fondamentaux et citoyenneté et Prévenir et combattre la criminalité; 24) organiser une conférence au plus haut niveau afin de discuter avec les parties concernées des mesures à prendre pour prévenir et réprimer la violence et le racisme lors de manifestations sportives. |The Commission will: (19) Promote, in accordance with the domestic and EU rules applicable, the exchange of operational information and practical know-how and experience on the prevention of violent and racist incidents between law enforcement services and with sport organisations; (20) Analyse possibilities for new legal instruments and other EU-wide standards to prevent public disorder at sport events; (21) Promote a multidisciplinary approach to preventing anti-social behaviour, with a special focus given to socio-educational actions such as fan-coaching (long-term work with supporters to develop a positive and non-violent attitude); (22) Strengthen regular and structured cooperation among law enforcement services, sport organisations and other stakeholders; (23) Encourage the use of the following programmes to contribute to the prevention of and fight against violence and racism in sport: Youth in Action, Europe for Citizens, DAPHNE III, Fundamental Rights and Citizenship and Prevention and Fight against Crime; (24) Organise a high level conference to discuss measures to prevent and fight violence and racism at sport events with stakeholders. |
2.7 Partager nos valeurs avec les autres parties du monde2.7 Sharing our values with other parts of the world
Le sport peut jouer un rôle dans divers domaines des relations extérieures de l'Union européenne : il peut être un élément des programmes d'aide extérieure, un élément de dialogue avec les pays partenaires et un élément de la diplomatie publique de l'Union.Sport can play a role regarding different aspects of the EU's external relations: as an element of external assistance programmes, as an element of dialogue with partner countries and as part of the EU's public diplomacy.
Moyennant des actions concrètes, le sport est un moyen puissant de faire progresser l'éducation, la santé, le dialogue interculturel, le développement et la paix.Through concrete actions, sport has a considerable potential as a tool to promote education, health, inter-cultural dialogue, development and peace.
25) Le Commission va encourager l'utilisation du sport comme instrument de sa politique de développement. Elle va en particulier: favoriser l'éducation sportive et physique en tant qu'élément essentiel d'une éducation de qualité et en tant que moyen de rendre l'école plus attrayante et d'améliorer la fréquentation scolaire; orienter son action vers l'amélioration de l'accès des jeunes filles et des dames à l'éducation physique et au sport afin de les aider à gagner en assurance, d'améliorer leur intégration sociale, de vaincre les préjugés et de favoriser des modes de vie sains, ainsi que vers l'amélioration de l'accès des femmes à l'éducation; soutenir la promotion de la santé et les campagnes de sensibilisation par le sport. |(25) The Commission will promote the use of sport as a tool in its development policy. In particular, it will: Promote sport and physical education as essential elements of quality education and as a means to make schools more attractive and improve attendance; Target action at improving access for girls and women to physical education and sport, with the objective to help them build confidence, improve social integration, overcome prejudices and promote healthy lifestyles as well as women's access to education; Support health promotion and awareness-raising campaigns through sport. |
- L'Union européenne intégrera le sport dans ses politiques de développement en mettant tout en œuvre pour coordonner ses actions avec les programmes existants des Nations unies, des États membres, des autorités locales et des organisations privées. Elle mènera des actions complémentaires ou novatrices dans le respect des programmes et actions existants. À cet égard, le protocole d'accord signé par la Commission et la FIFA en 2006 pour faire du football un moteur du développement en Afrique et dans les pays des Caraïbes et du Pacifique est exemplaire.- When addressing sport in its development policies, the EU will make its best effort to create synergies with existing programmes of the United Nations, Member States, local authorities and private bodies. It will implement actions that are complementary or innovative with respect to existing programmes and actions. The memorandum of understanding signed between the Commission and FIFA in 2006 to make football a force for development in African, Caribbean and Pacific countries is an example in this respect.
26) L'Union européenne inscrira, s'il y a lieu, les problèmes liés au sport tels que les transferts de joueurs internationaux, l'exploitation de joueurs mineurs, le dopage, le blanchiment d'argent par le sport et la sécurité lors de manifestations sportives internationales à l'ordre du jour du dialogue politique et de la coopération avec les pays partenaires. |(26) The EU will include, wherever appropriate, sport-related issues such as international players' transfers, exploitation of underage players, doping, money-laundering through sport, and security during major international sport events in its policy dialogue and cooperation with partner countries. |
La mise en place de procédures rapides de délivrance des visas et d'immigration pour, en particulier, les sportifs d'élite originaires de pays tiers est une démarche importante pour améliorer l'attrait international de l'Union européenne. Nonobstant le processus permanent de conclusion d'accords facilitant la délivrance des visas avec des pays tiers et la consolidation du régime des visas applicable aux membres de la famille olympique à l'occasion des Jeux olympiques, l'Union doit mettre au point des mécanismes d'admission (temporaire) des sportifs de pays tiers.Rapid visa and immigration procedures for, in particular, elite sportspersons from non-EU countries are an important element to enhance the EU's international attractiveness. In addition to the on-going process of concluding visa facilitation agreements with third countries and the consolidation of the visa regime applicable to members of the Olympic family during Olympic Games, the EU needs to develop further (temporary) admission mechanisms for sportspersons from third countries.
La Commission accordera une attention particulière au secteur sportif: 27) lorsqu'elle traduira dans les faits la communication, présentée récemment, relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers; 28) lorsqu'elle élaborera des régimes harmonisés d'admission de diverses catégories de ressortissants de pays tiers à des fins économiques sur la base du programme d'action relatif à l'immigration légale (2005). |The Commission will pay particular attention to the sport sector: (27) When implementing the recently presented Communication on circular migration and mobility partnerships with third countries; (28) When elaborating harmonised schemes for the admission of various categories of third country nationals for economic purposes on the basis of the 2005 Policy Plan on Legal Migration. |
2.8 Soutenir le développement durable2.8 Supporting sustainable development
La pratique du sport, les installations sportives et les manifestations sportives ont toutes des effets non négligeables sur l'environnement. Il importe d'encourager une gestion respectueuse de l'environnement qui intègre, entre autres, une politique d'achats écologique, la réduction des gaz à effet de serre, l'efficacité énergétique, l'élimination des déchets et le traitement du sol et de l'eau. Les organisations sportives et les organisateurs de manifestations sportives européens devraient se fixer des objectifs écologiques afin de rendre leurs activités durables du point de vue environnemental. Les organisations responsables qui améliorent leur crédibilité dans le domaine environnemental peuvent espérer en tirer avantage lorsqu'elles se portent candidates à l'organisation de manifestations sportives et s'attendre à réaliser des économies en raison d'une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles.The practice of sport, sport facilities and sport events all have a significant impact on the environment. It is important to promote environmentally sound management, fit to address inter alia green procurement, greenhouse gas emissions, energy efficiency, waste disposal and the treatment of soil and water. European sport organisations and sport event organisers should adopt environmental objectives in order to make their activities environmentally sustainable. By improving their credibility on environmental matters, responsible organisations could expect specific benefits while bidding to host sport events as well as economic benefits related to a more rationalised use of natural resources.
La Commission va: 29) utiliser le dialogue structuré qu'elle a développé avec les principales organisations sportives internationales et européennes et avec les autres acteurs du sport pour les encourager ainsi que leurs membres à participer au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et aux systèmes communautaires d'attribution de labels écologiques, et promouvoir ces systèmes volontaires au cours de manifestations sportives importantes; 30) promouvoir une politique d'achats écologique dans le cadre de son dialogue politique avec les États membres et les autres parties concernées; 31) sensibiliser les parties, par un accompagnement mis en place en collaboration avec les acteurs concernés (responsables politiques, PME et collectivités locales), à la nécessité de collaborer au niveau régional pour organiser des manifestations sportives de manière durable; 32) intégrer le sport dans le volet «Information et communication» du nouveau programme LIFE+. |The Commission will: (29) Use its structured dialogue with leading international and European sport organisations and other sport stakeholders to encourage them and their members to participate in the Eco Management Audit Scheme (EMAS) and Community Eco-Label Award schemes, and promote these voluntary schemes during major sport events; (30) Promote green procurement in its political dialogue with Member States and other concerned parties; (31) Raise awareness, through guidance developed in cooperation with relevant stakeholders (policy makers, SMEs, local communities), about the need to work together in partnership at the regional level to organise sport events in a sustainable way; (32) Take sport into account as part of the "Information and Communication" component of the new LIFE+ programme. |
3. LA DIMENSION ÉCONOMIQUE DU SPORT3. THE ECONOMIC DIMENSION OF SPORT
Le sport est un secteur dynamique qui connaît une rapide croissance, dont l'incidence macroéconomique est sous-estimée, et qui est susceptible de contribuer aux objectifs de Lisbonne en matière de croissance et de création d'emplois. Il peut être l'instrument du développement local et régional, de la régénération urbaine ou du développement rural. Le sport présente des synergies avec le tourisme et peut favoriser la modernisation d'infrastructures et l'émergence de nouveaux partenariats pour le financement d'installations sportives et de loisir.Sport is a dynamic and fast-growing sector with an underestimated macro-economic impact, and can contribute to the Lisbon objectives of growth and job creation. It can serve as a tool for local and regional development, urban regeneration or rural development. Sport has synergies with tourism and can stimulate the upgrading of infrastructure and the emergence of new partnerships for financing sport and leisure facilities.
En dépit du manque de données concrètes et comparables sur le poids économique du sport, son importance est confirmée par des études et des analyses des comptes nationaux, les aspects économiques des grandes manifestations sportives et le coût du manque d'activité physique, y compris du point de vue de la population âgée. Une étude présentée sous la présidence autrichienne en 2006 indique que le sport au sens large a généré une valeur ajoutée de 407 milliards d'euros en 2004, soit 3,7 % du PIB de l'Union, et créé 15 millions d'emplois, soit 5,4 % de la main-d'œuvre[6]. Cette contribution du sport devrait être mise en valeur et accentuée dans les politiques de l'Union.Although sound and comparable data on the economic weight of sport are generally lacking, its importance is confirmed by studies and analyses of national accounts, the economics of large-scale sporting events, and physical inactivity costs, including for the ageing population. A study presented during the Austrian Presidency in 2006 suggested that sport in a broader sense generated value-added of 407 billion euros in 2004, accounting for 3.7% of EU GDP, and employment for 15 million people or 5.4% of the labour force.[6] This contribution of sport should be made more visible and promoted in EU policies.
Une part croissante de la valeur économique du sport est liée aux droits de propriété intellectuelle Ces droits concernent le droit d'auteur, les communications commerciales, les marques, les droits d'image et les droits médiatiques. Dans un secteur de plus en plus mondial et dynamique, faire respecter effectivement les droits de propriété intellectuelle dans le monde devient essentiel à la santé de l'économie sportive. Il importe également que les bénéficiaires se voient garantir la possibilité d'avoir accès à distance aux manifestations sportives transfrontalières dans l'Union européenne.A growing part of the economic value of sports is linked to intellectual property rights. These rights relate to copyright, commercial communications, trademarks, and image and media rights. In an increasingly globalised and dynamic sector, the effective enforcement of intellectual property rights around the world is becoming an essential part of the health of the sport economy. It is also important that recipients are guaranteed the possibility to have distance access to sport events at cross-border level within the EU.
Par ailleurs, outre le poids économique global du sport, la vaste majorité des activités sportives s'inscrit dans le cadre de structures à but non lucratif, dont beaucoup dépendent d'aides publiques pour assurer à tous les citoyens un accès au sport.On the other hand, notwithstanding the overall economic importance of sport, the vast majority of sporting activities takes place in non-profit structures, many of which depend on public support to provide access to sporting activities to all citizens.
3.1 Vers des politiques du sport fondées sur des faits3.1 Moving towards evidence -based sport policies
La mise en place de mesures politiques et le renforcement de la coopération à l'échelle communautaire en matière de sport doivent être étayés par un solide socle de connaissances. La qualité et la comparabilité des données doivent être renforcées en vue de l'amélioration de la planification stratégique et de l'élaboration des politiques dans le domaine du sport.The launch of policy actions and enhanced cooperation on sport at EU level needs to be underpinned by a sound knowledge base. The quality and comparability of data need to be improved to allow for better strategic planning and policy-making in the area of sport.
Les parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales ont, à maintes reprises, invité la Commission à élaborer une définition statistique européenne du sport, ainsi qu'à coordonner les efforts visant à produire, en se fondant sur cette dernière, des statistiques directement et indirectement liées au sport.Governmental and non-governmental stakeholders have repeatedly called upon the Commission to develop a European statistical definition of sport and to coordinate efforts to produce sport and sport-related statistics on that basis.
33) En étroite collaboration avec les États membres, la Commission s'efforcera d'élaborera une méthode statistique européenne de mesure de l'incidence économique du sport destinée à constituer le fondement des statistiques nationales, ce qui pourrait déboucher sur la création d'un compte satellite européen pour le sport. 34) Il convient en outre de poursuivre, à intervalles réguliers, les enquêtes d'information sur le sport (enquêtes Eurobaromètre, par exemple), en particulier pour obtenir des informations de nature non économique qui ne peuvent être obtenues à partir des statistiques nationales relatives au sport (taux de participation, données concernant le bénévolat, etc.). 35) La Commission lancera une étude pour évaluer la contribution directe (du point de vue du PIB, de la croissance et de l'emploi) et indirecte (par l'éducation, le développement régional et le gain d'attractivité de l'Union) du secteur du sport à l'Agenda de Lisbonne. 36) La Commission organisera un échange de pratiques exemplaires entre les États membres et les fédérations sportives concernant l'organisation de grandes manifestations sportives en vue de favoriser durablement la croissance économique, la compétitivité et l'emploi. |(33) The Commission, in close cooperation with the Member States, will seek to develop a European statistical method for measuring the economic impact of sport as a basis for national statistical accounts for sport, which could lead in time to a European satellite account for sport. (34) In addition, specific sport-related information surveys should continue to take place once every few years (e.g. Eurobarometer polls), in particular to provide non-economic information which cannot be provided on the basis of national statistical accounts for sport (e.g. participation rates, data on volunteering, etc.). (35) The Commission will launch a study to assess the sport sector's direct contribution (in terms of GDP, growth and employment) and indirect contribution (through education, regional development and higher attractiveness of the EU) to the Lisbon Agenda. (36) The Commission will organise the exchange of best practices among Member States and sports federations concerning the organisation of large sport events, with a view to promoting sustainable economic growth, competitiveness and employment. |
3.2 Assurer le financement public du sport3.2 Putting public support for sport on a more secure footing
Les organisations sportives disposent de nombreuses sources de revenus, dont les cotisations d'adhésion et la vente de billets, la publicité et le mécénat, les droits audiovisuels, la redistribution de revenus au sein des fédérations sportives, la commercialisation de produits dérivés, les aides publiques, etc. Certaines organisations sportives accèdent toutefois nettement plus facilement aux ressources du secteur privé que d'autres, même si, dans certains cas, un système de redistribution efficace existe. Pour ce qui est des sports de masse, l'égalité des chances et le libre accès aux activités sportives ne peuvent être garantis que par une forte implication des pouvoirs publics. La Commission comprend l'importance des aides publiques en faveur du sport de masse et du sport pour tous et autorise de telles aides, sous réserve qu'elles soient octroyées dans le respect du droit communautaire.Sport organisations have many sources of income, including club fees and ticket sales, advertising and sponsorship, media rights, re-distribution of income within the sport federations, merchandising, public support etc. However, some sport organisations have considerably better access to resources from business operators than others, even if in some cases a well-functioning system of redistribution is in place. In grassroots sport, equal opportunities and open access to sporting activities can only be guaranteed through strong public involvement. The Commission understands the importance of public support for grassroots sport and sport for all, and is in favour of such support provided it is granted in accordance with Community law.
Dans de nombreux États membres, le sport est partiellement financé par l'intermédiaire d'impôts et de taxes sur les services de jeu et de loterie gérés par l'État ou sous licence de l'État. La Commission invite les États membres à réfléchir aux meilleurs moyens de maintenir et de développer un modèle de financement durable pour le soutien à long terme des organisations sportives.In many Member States sport is partly financed through a tax or levy on state-run or state-licensed gambling or lottery services. The Commission invites Member States to reflect upon how best to maintain and develop a sustainable financing model for giving long-term support to sports organisations.
37) À l'appui de la réflexion sur le financement du sport, la Commission réalisera une étude indépendante sur le financement public et privé du sport de masse et du sport pour tous dans les États membres, ainsi que sur l'incidence des constantes évolutions observées dans ce domaine. |(37) As a contribution to the reflection on the financing of sport, the Commission will carry out an independent study on the financing of grassroots sport and sport for all in the Member States from both public and private sources, and on the impact of on-going changes in this area. |
En ce qui concerne la taxation indirecte, la législation communautaire sur la TVA est fixée par la directive 2006/112/CE du Conseil, qui vise à garantir que l'application de la législation des États membres en matière de TVA ne fausse pas la concurrence et n'entrave pas la libre-circulation des biens et des services. La directive donne aux Etats membres la possibilité d'exempter certains services liés au sport et, à défaut d'une exemption, d'appliquer des taux réduits dans certains cas.In the field of indirect taxation, the EU's VAT legislation is laid down in Council Directive 2006/112/EC, which aims at ensuring that the application of Member State legislation on VAT does not distort competition or hinder the free movement of goods and services. The Directive provides for both the possibility for Member States to exempt certain sport-related services and, where exemption does not apply, the possibility to apply reduced rates in some cases.
38) Eu égard au rôle sociétal important du sport et à son fort ancrage au niveau local, la Commission défendra le maintien des possibilités existantes d'application de taux de TVA préférentiels au sport. |(38) Given the important societal role of sport and its strong local anchoring, the Commission will defend maintaining the existing possibilities of reduced VAT rates for sport. |
4. L'ORGANISATION DU SPORT4. THE ORGANISATION OF SPORT
Le débat politique sur le sport en Europe accorde souvent une importance considérable au «modèle européen du sport». Selon la Commission, certaines valeurs et traditions du sport européen devraient être mises en valeur. Au regard de la diversité et de la complexité des structures sportives européennes, elle estime toutefois qu'il n'est pas réaliste d'essayer de définir un modèle commun d'organisation du sport en Europe. De plus, les développements économiques et sociaux communs à la majorité des États membres (la commercialisation croissante, les difficultés de financement public, la progression du nombre de pratiquants et la stagnation du nombre de bénévoles) ont posé de nouveaux défis pour l'organisation du sport en Europe. L'apparition de nouveaux intervenants (les pratiquants qui sont en dehors des disciplines organisées, les clubs sportifs professionnels, etc.) pose de nouvelles questions sur la gestion, la démocratie et la représentation des intérêts dans le mouvement sportif.The political debate on sport in Europe often attributes considerable importance to the so-called "European Sport Model". The Commission considers that certain values and traditions of European sport should be promoted. In view of the diversity and complexities of European sport structures it considers, however, that it is unrealistic to try to define a unified model of organisation of sport in Europe. Moreover, economic and social developments that are common to the majority of the Member States (increasing commercialisation, challenges to public spending, increasing numbers of participants and stagnation in the number of voluntary workers) have resulted in new challenges for the organisation of sport in Europe. The emergence of new stakeholders (participants outside the organised disciplines, professional sports clubs, etc.) is posing new questions as regards governance, democracy and representation of interests within the sport movement.
La Commission peut contribuer à encourager l'échange de pratiques exemplaires en matière de gestion dans le sport. Elle peut également intervenir dans la définition d'un ensemble de principes communs de bonne gestion dans le sport, comme la transparence, la démocratie, la responsabilité et la représentation des parties prenantes (associations, fédérations, pratiquants, clubs, ligues, supporteurs, etc.). La Commission s'appuiera, pour ce faire, sur des travaux antérieurs[7]. Il convient également de se pencher sur la question de la représentation des femmes dans la gestion et les postes de direction.The Commission can play a role in encouraging the sharing of best practice in sport governance. It can also help to develop a common set of principles for good governance in sport, such as transparency, democracy, accountability and representation of stakeholders (associations, federations, players, clubs, leagues, supporters, etc.). While doing so the Commission will draw on previous work[7]. Attention should also be paid to the representation of women in management and leadership positions.
La Commission reconnaît l'autonomie des organisations sportives et des structures représentatives sportives (telles que les ligues). Elle reconnaît en outre que la responsabilité de la gestion incombe principalement aux organismes de tutelle du sport et, dans une certaine mesure, aux États membres et aux partenaires sociaux. Un certain nombre de domaines, traités ci-après, n'en on pas moins été portés à l'attention de la Commission grâce au dialogue avec les organisations sportives. La Commission considère que la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion et respectueuse du droit communautaire; elle est prête à jouer un rôle de médiateur et à prendre des mesures si nécessaire.The Commission acknowledges the autonomy of sporting organisations and representative structures (such as leagues). Furthermore, it recognises that governance is mainly the responsibility of sports governing bodies and, to some extent, the Member States and social partners. Nonetheless, dialogue with sports organisations has brought a number of areas to the Commission’s attention, which are addressed below. The Commission considers that most challenges can be addressed through self-regulation respectful of good governance principles, provided that EU law is respected, and is ready to play a facilitating role or take action if necessary.
4.1 La spécificité du sport4.1 The specificity of sport
L'activité sportive est soumise au droit communautaire. Cette réalité est décrite en détail dans le document de travail des services de la Commission et dans ses annexes. Le droit de la concurrence et les dispositions relatives au marché intérieur s'appliquent au sport dans la mesure où il constitue une activité économique. Le sport entre également dans le champ d'application d'autres principes importants du droit communautaire, comme l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, la citoyenneté de l'Union et l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi.Sport activity is subject to the application of EU law. This is described in detail in the Staff Working Document and its annexes. Competition law and Internal Market provisions apply to sport in so far as it constitutes an economic activity. Sport is also subject to other important aspects of EU law, such as the prohibition of discrimination on grounds of nationality, provisions regarding citizenship of the Union and equality between men and women in employment.
Dans le même temps, le sport présente certaines spécificités. Ces dernières peuvent être examinées sous deux perspectives:At the same time, sport has certain specific characteristics, which are often referred to as the "specificity of sport". The specificity of European sport can be approached through two prisms:
- la spécificité des activités sportives et des règles qui s'y appliquent, comme l'organisation de compétitions distinctes pour les hommes et les femmes, la limitation du nombre de participants aux compétitions ou la nécessité d'assurer l'incertitude des résultats et de préserver l'équilibre compétitif entre les clubs participant à une même compétition;- The specificity of sporting activities and of sporting rules, such as separate competitions for men and women, limitations on the number of participants in competitions, or the need to ensure uncertainty concerning outcomes and to preserve a competitive balance between clubs taking part in the same competitions;
- la spécificité des structures sportives, notamment l'autonomie et la diversité des organisations sportives, la structure pyramidale des compétitions du sport de loisir au sport de haut niveau, les mécanismes de solidarité structurée entre les différents niveaux et les différents intervenants, l'organisation du sport sur une base nationale et le principe d'une fédération unique par sport.- The specificity of the sport structure, including notably the autonomy and diversity of sport organisations, a pyramid structure of competitions from grassroots to elite level and organised solidarity mechanisms between the different levels and operators, the organisation of sport on a national basis, and the principle of a single federation per sport;
La jurisprudence des juridictions européennes et les décisions de la Commission montrent que la spécificité du sport a été reconnue et prise en considération. Elles donnent également des points de repère sur la façon dont le droit communautaire s'applique au sport. Conformément à la jurisprudence établie, la spécificité du sport continuera d'être reconnue, mais elle ne saurait être interprétée de sorte à justifier une dérogation générale à l'application du droit communautaire.The case law of the European courts and decisions of the European Commission show that the specificity of sport has been recognised and taken into account. They also provide guidance on how EU law applies to sport. In line with established case law, the specificity of sport will continue to be recognised, but it cannot be construed so as to justify a general exemption from the application of EU law.
Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis. On citera, à titre d'exemple, les «règles du jeu» (comme les règles fixant la durée d'un match ou le nombre de joueurs sur le terrain), les règles concernant les critères de sélection pour les compétitions sportives, les règles applicables selon que l'on joue à domicile ou à l'extérieur, les règles interdisant la multipropriété de clubs en compétition, les règles relatives à la composition d'équipes nationales, l'interdiction du dopage et les règles concernant les périodes de transfert.As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued. Examples of such rules would be "rules of the game" (e.g. rules fixing the length of matches or the number of players on the field), rules concerning selection criteria for sport competitions, "at home and away from home" rules, rules preventing multiple ownership in club competitions, rules concerning the composition of national teams, anti-doping rules and rules concerning transfer periods.
Cela étant, en ce qui concerne les aspects réglementaires du sport, la détermination de la compatibilité d'une règle sportive donnée avec le droit communautaire de la concurrence ne peut se faire qu'au cas-par-cas, comme l'a récemment confirmé la Cour de justice dans l'arrêt Meca-Medina[8]. La Cour a apporté une clarification concernant l'incidence du droit communautaire sur les règles sportives. Elle a rejeté la notion de «règle purement sportive» comme n'étant pas pertinente eu égard à la question de l'applicabilité du droit communautaire de la concurrence au sport.However, in respect of the regulatory aspects of sport, the assessment whether a certain sporting rule is compatible with EU competition law can only be made on a case-by-case basis, as recently confirmed by the European Court of Justice in its Meca-Medina ruling.[8] The Court provided a clarification regarding the impact of EU law on sporting rules. It dismissed the notion of "purely sporting rules" as irrelevant for the question of the applicability of EU competition rules to the sport sector.
La Cour reconnaît qu'il convient de tenir compte de la spécificité du sport dans le sens où les règles qui ont pour effet de restreindre la concurrence et qui sont inhérentes à l'organisation et au bon déroulement d'un sport de compétition ne constituent pas une violation du droit communautaire de la concurrence pour autant que ces effets soient proportionnés au véritable intérêt sportif légitime poursuivi. Cette nécessité de vérifier la proportionnalité implique la nécessité de tenir compte des caractéristiques de chaque cas. Cette nécessité ne permet pas de formuler des principes généraux sur l'application du droit de la concurrence au secteur du sportThe Court recognised that the specificity of sport has to be taken into consideration in the sense that restrictive effects on competition that are inherent in the organisation and proper conduct of competitive sport are not in breach of EU competition rules, provided that these effects are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued. The necessity of a proportionality test implies the need to take into account the individual features of each case. It does not allow for the formulation of general guidelines on the application of competition law to the sport sector.
4.2 Libre circulation et nationalité4.2 Free movement and nationality
L'organisation du sport et de compétitions au niveau national s'inscrit dans le contexte historique et culturel de la conception européenne du sport, et elle est conforme aux souhaits des citoyens européens. En particulier, les équipes nationales jouent un rôle essentiel, non seulement du point de vue de l'identité, mais également pour garantir la solidarité avec le sport de masse; il convient donc de les soutenir.The organisation of sport and of competitions on a national basis is part of the historical and cultural background of the European approach to sport, and corresponds to the wishes of European citizens. In particular, national teams play an essential role not only in terms of identity but also to secure solidarity with grassroots sport, and therefore deserve to be supported.
La discrimination fondée sur la nationalité est proscrite par les traités, qui consacrent le droit de tout citoyen de l'Union de se déplacer et de résider librement sur le territoire des États membres. Les traités visent également à abolir toute discrimination fondée sur la nationalité entre les ressortissants des différents États membres en matière d'emploi, de rémunération et d'autres conditions de travail et d'emploi. Cette même interdiction s'applique aux discriminations fondées sur la nationalité dans le domaine de la prestation de services. L'appartenance à un club sportif et la participation à des compétitions sont en outre des facteurs propres à favoriser l'intégration de résidents dans la société du pays d'accueil.Discrimination on grounds of nationality is prohibited in the Treaties, which establish the right for any citizen of the Union to move and reside freely in the territory of the Member States. The Treaties also aim to abolish any discrimination based on nationality between workers of the Member States as regards employment, remuneration and other conditions of work and employment. The same prohibitions apply to discrimination based on nationality in the provision of services. Moreover, membership of sports clubs and participation in competitions are relevant factors to promote the integration of residents into the society of the host country.
L'égalité de traitement concerne aussi les ressortissants d'États ayant signé avec l'Union des conventions contenant des clauses de non-discrimination, et qui sont légalement recrutés sur le territoire des États membres.Equal treatment also concerns citizens of States which have signed agreements with the EU that contain non-discrimination clauses, and who are legally employed in the territory of the Member States.
39) La Commission invite les États membres et les organisations sportives à se pencher sur la question de la discrimination fondée sur la nationalité dans tous les sports. Elle entend lutter contre la discrimination dans le sport grâce à un dialogue politique avec les États membres, à des recommandations, à un dialogue structuré avec les parties prenantes des milieux du sport et, si nécessaire, à des procédures d'infraction. |(39) The Commission calls on Member States and sport organisations to address discrimination based on nationality in all sports. It will combat discrimination in sport through political dialogue with the Member States, recommendations, structured dialogue with sport stakeholders, and infringement procedures when appropriate. |
La Commission réaffirme son acceptation de restrictions limitées et proportionnées (en conformité avec les dispositions du traité UE sur la libre circulation et la jurisprudence de la Cour de justice) du principe de liberté de circulation, notamment en ce qui concerne:The Commission reaffirms its acceptance of limited and proportionate restrictions (in line with EU Treaty provisions on free movement and European Court of Justice rulings) to the principle of free movement in particular as regards:
- le droit de sélectionner des athlètes nationaux pour les compétitions entre équipes nationales;- The right to select national athletes for national team competitions;
- la nécessité de limiter le nombre de participants à une compétition;- The need to limit the number of participants in a competition;
- la fixation d'échéances pour le transfert de joueurs dans les sports d'équipe.- The setting of deadlines for transfers of players in team sports.
40) Pour ce qui est de l'accès de non-nationaux à certaines compétitions, la Commission entend lancer une étude pour analyser tous les aspects de cette question complexe. |(40) As regards access to individual competitions for non-nationals, the Commission intends to launch a study to analyse all aspects of this complex issue. |
4.3 Transferts4.3 Transfers
En l'absence de règles de transfert, l'intégrité des compétitions sportives serait remise en cause par le fait qu'un club serait en mesure de recruter des joueurs pendant une saison donnée pour dominer ses concurrents. Dans le même temps, toute règle sur les transferts doit respecter le droit communautaire (le droit de la concurrence et les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs).In the absence of transfer rules, the integrity of sport competitions could be challenged by clubs recruiting players during a given season to prevail upon their competitors. At the same time, any rule on the transfer of players must respect EU law (competition provisions and rules on the free movement of workers).
En 2001, dans le contexte d'un recours concernant des allégations de violation du droit communautaire de la concurrence et à la suite de discussions avec la Commission, les autorités du football ont entrepris de revoir les règles de la FIFA sur les transferts internationaux de joueurs pour y introduire des dispositions sur la compensation des coûts engagés par les clubs pour l'entraînement, la création de périodes de transfert, la protection du droit à l'éducation des joueurs mineurs et la garantie d'accès aux tribunaux nationaux.In 2001, in the context of the pursuit of a case concerning alleged infringements of EC competition law and after discussions with the Commission, football authorities undertook to revise FIFA Regulations on international football transfers, based on compensation for training costs incurred by sports clubs, the creation of transfer periods, the protection of school education of underage players, and guaranteed access to national courts.
La Commission estime qu'un tel système constitue un exemple de bonne pratique garantissant l'équilibre compétitif entre les clubs tout en tenant compte des exigences du droit communautaire.The Commission considers such a system to constitute an example of good practice that ensures a competitive equilibrium between sport clubs while taking into account the requirements of EU law.
Le transfert de joueurs suscite également des préoccupations quant à la légalité des flux financiers engagés. Pour améliorer la transparence de ces flux financiers, un système d'information et de vérification relatif aux transferts pourrait constituer une solution efficace. Selon la Commission, un tel système ne devrait avoir qu'une fonction de contrôle; les transactions financières devraient être réalisées directement entre les parties concernées. En fonction du sport concerné, le système pourrait être géré par l'organisation sportive européenne compétente ou au niveau national au sein des Etats membres.The transfer of players also gives rise to concerns about the legality of the financial flows involved. To increase transparency in money flows related to transfers, an information and verification system for transfers could be an effective solution. The Commission considers that such a system should only have a control function; financial transactions should be conducted directly between the parties involved. Depending on the sport, the system could be run by the relevant European sport organisation, or by national information and verification systems in the Member States.
4.4 Agents de joueurs4.4 Players' agents
Le développement d'un véritable marché européen pour les joueurs et l'augmentation des salaires dans certains sports ont débouché sur l'accroissement des activités des agents de joueurs. Dans un contexte juridique de plus en plus complexe, de nombreux joueurs (mais aussi des clubs) recourent aux services d'agents pour négocier et signer des contrats.The development of a truly European market for players and the rise in the level of players’ salaries in some sports has resulted in an increase in the activities of players’ agents. In an increasingly complex legal environment, many players (but also sport clubs) ask for the services of agents to negotiate and sign contracts.
Des rapports font état de pratiques illicites de la part de certains agents, qui ont donné lieu à des cas de corruption, de blanchiment d'argent et d'exploitation de joueurs mineurs. Ces pratiques sont préjudiciables au sport en général et suscitent de graves préoccupations quant à la gouvernance. Il convient de protéger la santé et la sécurité des joueurs, notamment des mineurs, et de lutter contre les activités criminelles.There are reports of bad practices in the activities of some agents which have resulted in instances of corruption, money laundering and exploitation of underage players. These practices are damaging for sport in general and raise serious governance questions. The health and security of players, particularly minors, has to be protected and criminal activities fought against.
Les agents sont en outre soumis à des réglementations différentes selon les États membres. Dans certains États membres, les agents de joueurs font l'objet de dispositions légales spécifiques, tandis que dans d'autres, ils sont soumis au régime général applicable aux agences pour l'emploi, mais avec des distinctions propres aux agents de joueurs. Certaines fédérations internationales (FIFA, FIBA) ont aussi élaboré une réglementation spécifique.Moreover, agents are subject to differing regulations in different Member States. Some Member States have introduced specific legislation on players' agents while in others the applicable law is the general law regarding employment agencies, but with references to players' agents. Moreover, some international federations (FIFA, FIBA) have introduced their own regulations.
Pour ces raisons, l'Union a été appelée de façon répétée à réglementer l'activité des agents de joueurs au moyen d'une mesure législative communautaire.For these reasons, repeated calls have been made on the EU to regulate the activity of players' agents through an EU legislative initiative.
41) La Commission réalisera une analyse d'impact pour donner un aperçu clair des activités des agents de joueurs dans l'Union, ainsi qu'une évaluation de la pertinence d'une intervention communautaire, qui analysera également les différentes options envisageables. |(41) The Commission will carry out an impact assessment to provide a clear overview of the activities of players' agents in the EU and an evaluation of whether action at EU level is necessary, which will also analyse the different possible options. |
4.5 La protection des mineurs4.5 Protection of minors
L'exploitation de jeunes joueurs est encore d'actualité. Le problème le plus grave concerne des enfants qui ne sont pas sélectionnés pour une compétition et sont abandonnés dans un pays étranger, ce qui les met souvent dans une situation d'irrégularité favorisant encore leur exploitation. Bien que, dans la plupart des cas, ce phénomène ne relève pas de la définition juridique de la traite des êtres humains, il est inacceptable au regard des valeurs fondamentales reconnues par l'Union et ses États membres. Il est également contraire aux valeurs du sport. Les mesures de protection des mineurs non accompagnés existant dans la législation des États membres concernant l'immigration doivent être rigoureusement appliquées. Les abus et le harcèlement sexuels dont les mineurs font l'objet dans le sport doivent également être combattus.The exploitation of young players is continuing. The most serious problem concerns children who are not selected for competitions and abandoned in a foreign country, often falling in this way in an irregular position which fosters their further exploitation. Although in most cases this phenomenon does not fall into the legal definition of trafficking in human beings, it is unacceptable given the fundamental values recognised by the EU and its Member States. It is also contrary to the values of sport. Protective measures for unaccompanied minors in Member State immigration laws need to be applied rigorously. Sexual abuse and harassment of minors in sport must also be fought against.
42) La Commission va continuer de veiller à l'application de la législation communautaire, notamment de la directive relative à la protection des jeunes au travail. Elle a récemment lancé une étude sur le travail des enfants en complément du contrôle de l'application de cette directive. Les aspects de la question relative aux jeunes joueurs tombant dans le champ d'application de la directive seront pris en compte dans l'étude. 43) La Commission proposera aux États membres et aux organisations sportives de coopérer en vue de la protection de l'intégrité morale et physique des jeunes grâce à la diffusion d'informations sur la législation existante, la mise en place de normes minimales et l'échange de pratiques exemplaires. |(42) The Commission will continue to monitor the implementation of EU legislation, in particular the Directive on the Protection of Young People at Work. The Commission has recently launched a study on child labour as a complement to its monitoring of the implementation of the Directive. The issue of young players falling within the scope of the Directive will be taken into account in the study. (43) The Commission will propose to Member States and sport organisations to cooperate on the protection of the moral and physical integrity of young people through the dissemination of information on existing legislation, establishment of minimum standards and exchange of best practices. |
4.6 Corruption, blanchiment d'argent et autres formes de criminalité financière4.6 Corruption, money laundering and other forms of financial crime
La corruption, le blanchiment d'argent et d'autres formes de criminalité financière touchent le sport au niveau local, national et international. Compte tenu de la forte internationalisation du secteur, la corruption dans le secteur du sport comporte souvent des aspects transfrontaliers. Les problèmes de corruption de dimension européenne doivent être résolus au niveau communautaire. Les mécanismes communautaires de lutte contre le blanchiment d'argent devraient également s'appliquer efficacement au secteur du sport.Corruption, money laundering and other forms of financial crime are affecting sport at local, national and international levels. Given the sector's high degree of internationalisation, corruption in the sport sector often has cross-border aspects. Corruption problems with a European dimension need to be tackled at European level. EU anti-money laundering mechanisms should apply effectively also in the sport sector.
44) La Commission apportera son soutien aux partenariats public-privé entre les organismes représentant les intérêts du sport et les autorités chargées de lutte contre la corruption en vue de déterminer les conditions propices à la corruption dans le domaine du sport, et contribuera à élaborer des stratégies efficaces de prévention et de répression pour y faire face. 45) La Commission continuera de veiller à l'application, dans les États membres, de la législation communautaire en matière de blanchiment d'argent dans le secteur du sport. |(44) The Commission will support public-private partnerships representative of sports interests and anti-corruption authorities, which would identify vulnerabilities to corruption in the sport sector and assist in the development of effective preventive and repressive strategies to counter such corruption. (45) The Commission will continue to monitor the implementation of EU anti-money laundering legislation in the Member States with regard to the sport sector. |
4.7 Systèmes de licence pour les clubs4.7 Licensing systems for clubs
La Commission reconnaît l'utilité d'un solide système de licence pour les clubs professionnels au niveau européen et national pour favoriser une bonne gouvernance dans le sport. Ces systèmes visent généralement à garantir que tous les clubs respectent les mêmes règles fondamentales en matière de gestion financière et de transparence, mais ils pourraient également inclure des dispositions concernant la discrimination, la violence, la protection des mineurs et l'entraînement. Ils doivent être compatibles avec les règles de la concurrence et du marché intérieur et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes liés à la bonne organisation et au bon déroulement du sport.The Commission acknowledges the usefulness of robust licensing systems for professional clubs at European and national levels as a tool for promoting good governance in sport. Licensing systems generally aim to ensure that all clubs respect the same basic rules on financial management and transparency, but could also include provisions regarding discrimination, violence, protection of minors and training. Such systems must be compatible with competition and Internal Market provisions and may not go beyond what is necessary for the pursuit of a legitimate objective relating to the proper organisation and conduct of sport.
Les efforts doivent se concentrer sur la mise en place et l'application progressive de systèmes de licence. Dans le cas du football, où un système de licence sera bientôt obligatoire pour les clubs participant à des compétitions européennes, des mesures doivent être prises pour favoriser et encourager l'utilisation d'un tel système au niveau national.Efforts need to concentrate on the implementation and gradual reinforcement of licensing systems. In the case of football, where a licensing system will soon be compulsory for clubs entering European competitions, action needs to concentrate on promoting and encouraging the use of licensing systems at national level.
46) La Commission favorisera le dialogue avec les organisations sportives afin de traiter des questions d'application et de renforcement de systèmes de licence reposant sur l'autoréglementation. 47) La Commission prévoit de se concentrer sur le football dans un premier temps et d'organiser une conférence réunissant l'UEFA, l'EPFL, Fifpro, ainsi que des associations et des ligues nationales autour des systèmes de licence et des pratiques exemplaires dans ce domaine. |(46) The Commission will promote dialogue with sport organisations in order to address the implementation and strengthening of self-regulatory licensing systems. (47) Starting with football, the Commission intends to organise a conference with UEFA, EPFL, Fifpro, national associations and national leagues on licensing systems and best practices in this field. |
4.8 Les médias4.8 Media
Les questions relatives aux relations entre le secteur du sport et les médias sportifs (la télévision notamment) ont pris une importance capitale du fait que les droits de retransmission sont devenus la première source de revenus du sport professionnel en Europe. À l'inverse, les droits de retransmission de manifestations sportives constituent une source de contenu déterminante pour de nombreux opérateurs de médias.Issues concerning the relationship between the sport sector and sport media (television in particular) have become crucial as television rights are the primary source of income for professional sport in Europe. Conversely, sport media rights are a decisive source of content for many media operators.
Le sport a été un moteur de l'émergence de nouveaux médias et services télévisuels interactifs. La Commission continuera d'œuvrer en faveur du droit à l'information et d'assurer un large accès des citoyens à la diffusion d'événements sportifs considérés comme étant particulièrement intéressants ou importants pour la société.Sport has been a driving force behind the emergence of new media and interactive television services. The Commission will continue to support the right to information and wide access for citizens to broadcasts of sport events, which are seen as being of high interest or major importance for society.
L'application des dispositions du traité CE en matière de concurrence à la cession des droits audiovisuels pour des manifestations sportives tient compte d'un certain nombre de facteurs spécifiques à ce domaine. Les droits audiovisuels sont quelquefois cédés collectivement par une association sportive au nom de divers clubs (par opposition à la cession de droits directement par les clubs). Bien que ce type de cession centralisée suscite des préoccupations du point de vue de la concurrence, la Commission l'accepte sous certaines conditions. La vente centralisée des droits peut être importante pour la redistribution des revenus et peut donc constituer un instrument au service d'une plus grande solidarité dans le sport.The application of the competition provisions of the EC Treaty to the selling of media rights of sport events takes into account a number of specific characteristics in this area. Sport media rights are sometimes sold collectively by a sport association on behalf of individual clubs (as opposed to clubs marketing the rights individually). While joint selling of media rights raises competition concerns, the Commission has accepted it under certain conditions. Collective selling can be important for the redistribution of income and can thus be a tool for achieving greater solidarity within sports.
La Commission reconnaît l'importance d'une redistribution équitable des revenus entre les clubs, y compris les plus petits, ainsi qu'entre le sport professionnel et le sport amateur.The Commission recognises the importance of an equitable redistribution of income between clubs, including the smallest ones, and between professional and amateur sport.
48) La Commission recommande aux organisations sportives d'accorder à la création et la préservation de mécanismes de solidarité toute l'attention qui leur est due. Dans le domaine des droits pour l'exploitation audiovisuelle de manifestations sportives, de tels mécanismes peuvent prendre la forme d'une cession centralisée des droits ou d'un système de cession individuelle par les clubs, dans les deux cas, liés à un solide mécanisme de solidarité. |(48) The Commission recommends to sport organisations to pay due attention to the creation and maintenance of solidarity mechanisms. In the area of sports media rights, such mechanisms can take the form of a system of collective selling of media rights or, alternatively, of a system of individual selling by clubs, in both cases linked to a robust solidarity mechanism. |
5. SUIVI5. FOLLOW-UP
La Commission assurera le suivi des initiatives présentées dans ce livre blanc par un dialogue structuré avec les parties prenantes du monde du sport, la coopération avec les États membres et l'action en faveur du dialogue social dans le secteur du sport.The Commission will follow up on the initiatives presented in this White Paper through the implementation of a structured dialogue with sport stakeholders, cooperation with the Member States, and the promotion of social dialogue in the sport sector.
5.1 Dialogue structuré5.1 Structured dialogue
Le sport européen est caractérisé par une multitude de structures complexes et diverses jouissant de statuts juridiques et de degrés d'autonomie divers selon les États membres. Contrairement à d'autres secteurs, du fait de la nature même de l'organisation du sport , les structures sportives européennes sont fondamentalement moins développées que les structures nationales et internationales. De plus, le sport européen est généralement organisé selon des structures continentales, et non au niveau de l'Union.European sport is characterised by a multitude of complex and diverse structures which enjoy different types of legal status and levels of autonomy in Member States. Unlike other sectors and due to the very nature of organised sport, European sport structures are, as a rule, less well developed than sport structures at national and international levels. Moreover, European sport is generally organised according to continental structures, and not at EU level.
Les parties prenantes s'accordent sur l'importance du rôle de la Commission dans le débat européen sur le sport, auquel elle contribue en offrant une plateforme pour le dialogue avec les intervenants du secteur. La large consultation des «parties concernées» est l'une des missions de la Commission consacrée par les traités.Stakeholders agree that the Commission has an important role to play in contributing to the European debate on sport by providing a platform for dialogue with sport stakeholders. Wide consultation with “interested parties” is one of the Commission’s duties according to the Treaties.
Au regard de la complexité et de la diversité de la culture sportive en Europe, la Commission entend associer de façon appréciable les intervenants suivants au dialogue structuré:In view of the complex and diverse sports culture in Europe, the Commission intends to involve notably the following actors in its structured dialogue:
- les fédérations sportives européennes;- European Sport Federations;
- les organismes de tutelle européens du sport, notamment les Comités olympiques européens (EOC), le Comité paralympique européen (EPC) et les organisations sportives européennes non gouvernementales;- European umbrella organisations for sport, notably the European Olympic Committees (EOC), the European Paralympic Committee (EPC) and European non-governmental sport organisations;
- les organismes de tutelle nationaux du sport, ainsi que les comités olympiques et paralympiques nationaux;- National umbrella organisations for sport and national Olympic and Paralympic Committees;
- les autres acteurs des milieux sportifs représentés au niveau européen, y compris les partenaires sociaux;- Other actors in the field of sport represented at European level, including social partners;
- d'autres organisations européennes et internationales, en particulier les structures du Conseil de l'Europe chargées du sport, ainsi que des organes des Nations unies, comme l'UNESCO et l'OMS.- Other European and international organisations, in particular the Council of Europe's structures for sport and UN bodies such as UNESCO and the WHO.
49) La Commission souhaite organiser un dialogue structuré selon les modalités suivantes: forums européens sur le sport: rencontre annuelle de toutes les parties prenantes du sport; discussions thématiques avec un nombre limité de participants. 50) La Commission cherchera également à mettre l'Europe en valeur dans les manifestations sportives. Elle œuvre en faveur du développement de l'initiative «Capitale européenne du sport». |(49) The Commission intends to organise the structured dialogue in the following manner: EU Sport Forum: an annual gathering of all sport stakeholders; Thematic discussions with limited numbers of participants. (50) The Commission will also seek to promote greater European visibility at sporting events. The Commission supports the further development of the European Capitals of Sport initiative. |
- 5.2 Coopération avec les États membres- 5.2 Cooperation with Member States
La coopération entre les États membres en matière de sport prend corps, au niveau communautaire, dans des réunions ministérielles informelles et, au niveau administratif, dans l'action des Directeurs des sports au sein des ministères. Un cadre de programmation continue a été adopté par les ministres des sports en 2004 pour définir les thèmes prioritaires des discussions entre les États membres sur le sport.Cooperation among Member States on sport at EU level takes place in informal ministerial meetings, as well as at the administrative level by Sport Directors. A Rolling Agenda for sport was adopted by EU Sport Ministers in 2004 to define priority themes for discussions on sport among the Member States.
51) Pour traiter les thèmes retenus dans ce livre blanc, la Commission propose de renforcer la coopération existante entre les États membres et la Commission. |(51) In order to address the issues listed in this White Paper, the Commission proposes to strengthen existing cooperation among the Member States and the Commission. |
Sur la base de la proposition de la Commission, les États membres peuvent souhaiter consolider le mécanisme de programmation continue, par exemple:Based on a proposal from the Commission, Member States may wish to reinforce the mechanism of the Rolling Agenda, for example:
- en définissant conjointement les priorités de coopération politique en matière de sport;- To jointly define priorities for sport policy cooperation;
- en informant régulièrement les ministres des sports de l'Union des progrès réalisés.- To report regularly to EU Sport Ministers on progress.
Le renforcement de la coopération nécessitera l'organisation régulière, sous chaque présidence, de réunions des ministres du sport et des Directeurs des sports des ministères; les futures équipes de trois présidences devront en tenir compte.Closer cooperation will require the regular organisation of Sport Ministers and Sport Directors meetings under each Presidency, which should be taken into account by future 18-month Presidency teams.
52) La Commission rapportera de l'application du plan d'action «Pierre de Coubertin» dans le cadre du mécanisme de programmation continue. |(52) The Commission will report on the implementation of the "Pierre de Coubertin" Action Plan through the mechanism of the Rolling Agenda. |
5.3 Dialogue social5.3 Social dialogue
Au regard du nombre croissant de difficultés que présente la gouvernance du sport, le dialogue social au niveau européen peut contribuer à répondre aux préoccupations des employeurs et des athlètes, y compris par des accords sur les relations professionnelles et les conditions de travail dans le secteur et conformément aux dispositions du traité CE.In the light of a growing number of challenges to sport governance, social dialogue at European level can contribute to addressing common concerns of employers and athletes, including agreements on employment relations and working conditions in the sector in accordance with EC Treaty provisions.
La Commission a soutenu des projets de renforcement du dialogue social dans le secteur du sport en général, ainsi que dans le secteur du football en particulier. Ces projets ont jeté les fondements d'un dialogue social au niveau européen et de la consolidation d'organisations européennes. Un comité de dialogue social sectoriel peut être mis en place par la Commission si les partenaires sociaux en font conjointement la demande. La Commission considère qu'un dialogue social européen dans le secteur du sport en général ou dans un domaine particulier (le football, par exemple) est un outil qui permettrait aux partenaires sociaux de contribuer activement au modelage des relations professionnelles et des conditions de travail. Ce dialogue social pourrait également déboucher sur l'élaboration de codes de conduite communs ou de chartes qui pourraient aborder des questions liées à la formation, aux conditions de travail ou à la protection des jeunes.The Commission has been supporting projects for the consolidation of social dialogue in the sport sector in general as well as in the football sector. These projects have created a basis for social dialogue at European level and the consolidation of European-level organisations. A Sectoral Social Dialogue Committee can be established by the Commission on the basis of a joint request by social partners. The Commission considers that a European social dialogue in the sport sector or in its sub-sectors (e.g. football) is an instrument which would allow social partners to contribute to the shaping of employment relations and working conditions in an active and participative way. In this area, such a social dialogue could also lead to the establishment of commonly agreed codes of conduct or charters, which could address issues related to training, working conditions or the protection of young people.
53) La Commission encourage et approuve tous les efforts visant à instaurer des comités de dialogue social européen dans le secteur du sport. Elle continuera de soutenir tant les employeurs que les salariés et poursuivra son dialogue ouvert avec toutes les organisations sportives sur cette question. |(53) The Commission encourages and welcomes all efforts leading to the establishment of European Social Dialogue Committees in the sport sector. It will continue to give support to both employers and employees and it will pursue its open dialogue with all sport organisations on this issue. |
Les aides que les États membres doivent débloquer au profit des régions de convergence par l'intermédiaire du Fonds social européen pour le renforcement des capacités et les actions conjointes des partenaires sociaux devraient également être utilisées pour le renforcement des capacités des partenaires sociaux dans le secteur du sport.The support that the Member States should make available for capacity building and joint actions of social partners through the European Social Fund in the convergence regions should also be used for capacity building of the social partners in the sport sector.
6. CONCLUSION6. CONCLUSION
Le livre blanc prévoit un certain nombre de mesures que la Commission devra mettre en œuvre ou soutenir. Ensemble, ces mesures s'inscrivent dans le plan d'action «Pierre de Coubertin», qui est appelé à guider la Commission, dans les années à venir, dans ses activités liées au sport.The White Paper contains a number of actions to be implemented or supported by the Commission. Together, these actions form the "Pierre de Coubertin" Action Plan which will guide the Commission in its sport-related activities during the coming years.
Le livre blanc tire pleinement parti des possibilités offertes par les traités en vigueur. Le Conseil européen de juin 2007 a défini le mandat de la Conférence intergouvernemental et celui prévoit qu'une disposition du traité soit consacrée au sport. Si nécessaire, la Commission pourrait revenir sur cette question et proposer des initiatives supplémentaires dans le contexte d'une nouvelle disposition du traité.The White Paper has taken full advantage of the possibilities offered by the current Treaties. A mandate has been given by the European Council of June 2007 for the Intergovernmental Conference, which foresees a Treaty provision on sport. If necessary, the Commission may return to this issue and indicate further steps in the context of a new Treaty provision.
La Commission organisera une conférence pour présenter son livre blanc aux parties prenantes du secteur du sport à l'automne 2007. Ses conclusions seront présentées aux ministres des sports de l'Union d'ici la fin de 2007. Le Livre Blanc sera également soumis au Parlement européen, ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social.The Commission will organise a conference to present the White Paper to sport stakeholders in the autumn of 2007. Its findings will be presented to EU Sport Ministers by the end of 2007. The White Paper will also be presented to the European Parliament, the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee.
[1] Pierre de Coubertin (1863-1937), pédagogue et historien français, fondateur des Jeux olympiques modernes.[1] Pierre de Coubertin (1863-1937), French pedagogue and historian, founder of the modern Olympic Games.
[2] Pour plus de clarté et de simplicité, le livre blanc emploie le terme «sport» dans le sens que lui a donné le Conseil de l'Europe: «toutes formes d'activités physiques qui, à travers une participation organisée ou non, ont pour objectif l'expression ou l'amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l'obtention de résultats en compétition de tous niveaux.»[2] For the sake of clarity and simplicity, this White Paper will use the definition of "sport" established by the Council of Europe: "all forms of physical activity which, through casual or organised participation, aim at expressing or improving physical fitness and mental well-being, forming social relationships or obtaining results in competition at all levels."
[3] Eurobaromètre spécial (2004): Les citoyens de l'Union européenne et le sport.[3] Special Eurobarometer (2004): The Citizens of the European Union and Sport.
[4] COM(2007) 279 final du 30.5.2007.[4] COM(2007)279 final of 30.5.2007
[5] Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 394 du 30.12.2006).[5] Recommendation of the European Parliament and of the Council, of 18 December 2006, on key competences for lifelong learning (Official Journal L 394 of 30.12.2006).
[6] D. Dimitrov / C. Helmenstein / A. Kleissner / B. Moser / J. Schindler: Die makroökonomischen Effekte des Sports in Europa [les incidences macroéconomiques du sport en Europe]; étude réalisée à la demande du service des sports du bureau de la chancellerie, Vienne 2006.[6] D. Dimitrov / C. Helmenstein / A. Kleissner / B. Moser / J. Schindler: Die makroökonomischen Effekte des Sports in Europa , Studie im Auftrag des Bundeskanzleramts, Sektion Sport, Wien, 2006
[7] Par exemple, la conférence «Rules of the Game», organisée en 2001 par la FIA et par les COE, ou l'étude «Independent European Sport Review», réalisée en 2006.[7] E.g. the "Rules of the Game" conference organised in 2001 by FIA and the EOC and the Independent European Sport Review carried out in 2006.
[8] Affaire C-519/04P, Meca Medina/Commission, Rec. 2006, p. I-6991. Pour plus de détails, voir le document de travail des services de la Commission.[8] Case C-519/04P, Meca Medina v. Commission , ECR 2006, I-6991. For more details, see the Staff Working Document.