Affaire C‑646/17

Procédure pénale

contre

Gianluca Moro

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Brindisi)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2019

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6, paragraphe 4 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Information de tout changement dans les informations fournies lorsque cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure – Modification de la qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accusation – Impossibilité pour la personne poursuivie de demander, au cours de la procédure orale, l’application de la peine négociée prévue par le droit national – Différence en cas de modification des faits sur lesquels l’accusation est fondée »

1. Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Champ d’application – Procédure pénale n’ayant pas une dimension transfrontière – Inclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, considérants 3, 4, 10 et 14 et art. 1er et 2)

   (voir points 33-36)

2. Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Portée – Droit d’être informé de tout changement dans les informations fournies si nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure – Modification des faits fondant l’accusation ou de la qualification juridique de ces faits – Réglementation nationale permettant à une personne poursuivie de demander une peine négociée uniquement en cas de modification des faits fondant l’accusation – Admissibilité

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, art. 6, § 4)

   (voir points 56, 57, 60-65, 69-74 et disp.)

3. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Mise en œuvre du droit de l’Union – Réglementation nationale permettant à une personne poursuivie de demander une peine négociée en cas de modification des faits fondant l’accusation mais pas en cas de modification de la qualification juridique de ces faits – Inclusion

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13)

   (voir points 66-68)

Voir le texte de la décision