(1)

Par décision du 19 novembre 2008 (1), la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections aux mesures d'urgence concernant une opération de soutien de liquidité ("liquidity assistance" ci-après "l'opération LA") et une garantie sur certains éléments de passif de Dexia (2). La Commission a considéré que ces mesures étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, alinéa (b), TFUE en tant qu’aide au sauvetage d'une entreprise en difficulté et a autorisé ces mesures pour une période de six mois à compter du 3 octobre 2008, en précisant qu’au-delà de cette période, la Commission devrait réévaluer l’aide en tant que mesure structurelle.

(2)

La Belgique, la France et le Luxembourg (ci-après "les États membres concernés") ont notifié à la Commission un premier plan de restructuration de Dexia respectivement les 16, 17 et 18 février 2009.

(3)

Par décision du 13 mars 2009, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE pour l’ensemble des aides accordées à Dexia (3).

(4)

Par décision du 30 octobre 2009 (4), la Commission a autorisé la prolongation de la garantie jusqu'au 28 février 2010 ou jusqu'à la date de la décision de la Commission statuant sur la compatibilité des mesures d'aides et le plan de restructuration de Dexia.

(5)

Le 9 février 2010, les États membres concernés ont transmis à la Commission des informations sur des mesures additionnelles envisagées afin de compléter le premier plan de restructuration.

(6)

Par décision du 26 février 2010 (5), la Commission a autorisé le plan de restructuration de Dexia et la conversion des aides d'urgence en aides à la restructuration, sous condition du respect de tous les engagements et conditions de ladite décision.

(7)

Le 26 février 2010, la Commission a adopté une décision (ci-après "la décision conditionnelle") sur le plan de restructuration de Dexia approuvant l'aide accordée à Dexia par les États membres concernés à la condition que toutes les conditions et engagements annexés à cette décision, conduisant à une restructuration en profondeur du groupe, soient respectés.

Les mesures d'aides accordées à Dexia à compter de septembre 2008, approuvées par la Commission dans sa décision conditionnelle consistent en:

(8)

Le premier plan de restructuration approuvé par la Commission visait à recentrer les activités de Dexia sur ses métiers et ses marchés principaux (7), à réduire son profil de risque et son niveau de levier, ainsi qu'à rééquilibrer son profil de liquidité. Le premier plan de restructuration englobe notamment l'abandon, la réduction et la cession de certaines activités. L'amélioration du profil de liquidité devait être obtenue à travers les moyens suivants:

(9)

Afin de vérifier la bonne mise en œuvre des engagements, un expert agissant au nom de la Commission (ci-après "l'expert mandaté"), pouvant procéder à toutes les vérifications nécessaires, remet chaque semestre un rapport détaillé à la Commission.

(10)

Dans son rapport du 30 novembre 2010, l'expert mandaté a estimé que trois engagements n'ont pas été respectés:

(11)

Dans son rapport du 29 avril 2011, l'expert mandaté constate que, outre les manquements constatés dans son rapport du 30 novembre 2010, quatre engagements n'ont pas été respectés:

(12)

Dans son rapport du 26 septembre 2011, l'expert mandaté constate que, outre les manquements constatés dans ses rapports du 30 novembre 2010 et du 29 avril 2011, deux engagements n'ont pas été respectés:

(13)

Dans son rapport du 22 mai 2012, l'expert mandaté constate que, outre les manquements constatés dans ses rapports du 30 novembre 2010, du 29 avril 2011 et du 26 septembre 2011, trois engagements n'ont pas été respectés:

(14)

Depuis l'été 2011, Dexia a rencontré des difficultés supplémentaires et les États membres concernés ont envisagé des mesures d'aide additionnelles.

(15)

Par décision du 17 octobre 2011 (14), la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'investigation sur la mesure de vente par Dexia et de rachat par l'État belge de Dexia Banque Belgique (ci-après "DBB"). Cette mesure concerne le rachat par l'État belge de DBB et ses filiales (15), à l'exception de Dexia Asset Management (ci-après "DAM"). Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a également décidé d'autoriser temporairement la mesure. Celle-ci est donc autorisée pour six mois à compter de la date de la décision ou, si la Belgique soumet un plan de restructuration dans les six mois à compter de la même date, jusqu'à ce que la Commission adopte une décision finale sur la mesure. La cession de DBB est intervenue le 20 octobre 2011. Le 1er mars 2012 DBB a officiellement annoncé son nouveau nom: Belfius.

(16)

Le 18 octobre 2011, les États membres concernés ont informé la Commission d'un ensemble de nouvelles mesures potentielles en vue d'un nouveau plan de restructuration ou de démantèlement de Dexia. Dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, la Belgique a notifié à la Commission, le 21 octobre 2011, une mesure de recours pour DBB à l'"Emergency Liquidity Assistance" (ci-après "ELA") pourvue d'une garantie de l'État belge. Cette mesure permet à DBB d'octroyer des financements à Dexia Crédit Local SA (ci-après "DCL").

(17)

Le 14 décembre 2011, la France, la Belgique et le Luxembourg ont également notifié à la Commission, dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, un projet de garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA, de DCL et/ou de leurs filiales. Par décision du 21 décembre 2011 (16), dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a décidé d'autoriser temporairement jusqu'au 31 mai 2012 la garantie temporaire de refinancement.

(18)

Toutefois, dans cette décision, eu égard au fait que la garantie temporaire de refinancement, le rachat de DBB par la Belgique et les manquements constatés à l'exécution des engagements prévus par la décision conditionnelle du 26 février 2010 (voir considérants (10) à (12) ci-dessus) constituent une modification importante des conditions de restructuration de Dexia, la Commission a ouvert une procédure formelle sur l'ensemble des mesures supplémentaires à la restructuration de Dexia depuis l'adoption de la décision conditionnelle (dont la garantie temporaire de refinancement) et a demandé aux États membres concernés que lui soit notifié, dans un délai de trois mois, un plan de restructuration de Dexia, ou à défaut de viabilité de Dexia, un plan de liquidation de Dexia.

(19)

Le 27 janvier 2012, la Commission a présenté aux trois États membres concernés son analyse et ses interrogations concernant la liquidité, la qualité des actifs, la rentabilité et la solvabilité de la banque, et les a invité à commenter son analyse.

(20)

Le 23 mars 2012, le Luxembourg a notifié à la Commission la vente de Dexia banque International à Luxembourg (ci-après "Dexia BIL"). Certains actifs ont été exclus du périmètre de cette vente (voir considérant (65) ci-dessus). Precision Capital SA – un groupe d'investisseurs du Qatar – devrait acquérir 90 % de Dexia BIL, les 10 % restants devant revenir à l'État luxembourgeois.

(21)

Par décision du 3 avril 2012 (17), la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen sur la vente de Dexia BIL.

(22)

Les 21 et 22 mars 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de résolution ordonnée de Dexia, accompagné d'annexes, dont un plan d'affaires ("business plan") qui indique les prévisions financières sous-jacentes au plan de résolution ordonnée.

(23)

Par courrier du 24 avril 2012, les autorités belges, françaises et luxembourgeoises ont transmis à la Commission un rapport du cabinet […] (ci-après "le cabinet […]") expertisant le "business plan" de Dexia précedemment transmis à la Commission par les Etats membres concernés.

(24)

Le 2 avril 2012, le Vice-Président de la Commission européenne chargé de la concurrence a adressé aux trois États membres concernés une lettre indiquant un certain nombre de principes qui devraient inspirer les différentes mesures s'inscrivant dans le plan de résolution ordonnée de Dexia. Cette lettre invite les États membres concernés à explorer certaines pistes de nature à lever ou à atténuer les doutes qui pourraient subsister en particulier sur un certain nombre de caractéristiques du processus de cession de DMA aboutissant à la création d'une nouvelle structure de crédit foncier en France.

(25)

Deux réunions ont été tenues entre la Commission, les autorités des États membres concernés, des représentants de la banque Dexia, la CDC (18) et La Banque Postale, les 2 et 13 avril 2012, complétées par des conférences téléphoniques. Depuis la notification du plan de résolution ordonnée, des éléments d'informations supplémentaires ont été communiqués à la Commission par les trois États membres concernés, sous la forme de divers courriers électroniques.

(26)

Le 30 avril 2012, les autorités belges ont adressé une lettre aux autorités françaises (et en ont fait parvenir une copie à la Commission), dans laquelle elles font état d'une crainte que la mise en œuvre de la nouvelle structure de crédit foncier qui fait partie du plan de résolution ordonnée soit déjà entamée et rendue irréversible en dépit de doutes déjà exprimés de façon informelle par la Commission en la matière. Elles indiquent que […] auraient déjà été transférées de DCL vers La Banque Postale et qu'un transfert de […] nettement plus important serait d'ores et déjà planifié pour le mois d'octobre 2012, bien avant la finalisation juridique ("closing") de l'opération. Selon elles, "ces transferts seront rapidement devenus irréversibles, préemptant de fait la mise en œuvre d'une solution alternative éventuelle, rencontrant à la fois les intérêts de Dexia, […] de la Commission […] et de l'État français […]".

(27)

Au considérant 104 de la décision conditionnelle, la Commission relève que les États membres concernés considèrent que la décision de certains actionnaires historiques de Dexia, tel qu'Arcofin, de prendre part à l'augmentation de capital de la banque ne comporte aucun élément constitutif d'aide d'État. Au considérant 130 de la décision, la Commission estime que les ressources mises à disposition de Dexia en vertu des comportements d'Arcofin ne sont pas des ressources d'État. La Commission conclut donc, dans sa décision conditionnelle, que l'investissement d'Arcofin dans Dexia ne constitue pas une aide d'État puisque cette opération ne remplit pas une des conditions posées par l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

(28)

Le 7 novembre 2011, les autorités belges ont notifié l'extension d'un régime de garantie d'État bénéficiant jusqu'alors aux dépôts bancaires et aux assurances vie dites "branche 21". Cette extension permet aux parts des associés personnes physiques dans des coopératives financières agrées de bénéficier également de la garantie de l'État.

(29)

Depuis lors, la Commission a eu connaissance d'éléments laissant à penser que l'investissement d'Arcofin dans Dexia pourrait avoir été rendue possible par des assurances – contemporaines de l'investissement d'Arcofin dans Dexia – de la part des autorités belges que les associés d'Arcofin seraient protégés contre un risque de perte (voir section 3.1.2., considérants (234) à (236) ci-dessous). Ceci pourrait signifier que la recapitalisation de Dexia par Arcofin a impliqué des ressources d'État et aurait comporté une aide d'État.

(30)

Par lettre du 6 décembre 2011, la Commission a indiqué à l'État belge que l'extension du régime de garantie pourrait constituer une aide d'État illégale et a demandé à la Belgique de s'abstenir d'entreprendre toute démarche additionnelle visant à exécuter plus avant cette mesure. À cette occasion, elle a évoqué la possibilité d'adopter, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (ci-après "le règlement de procédure") (19), une décision enjoignant à l'État membre de suspendre le régime de garantie, à savoir de ne pas prendre d'autres mesures d'exécution du régime. Dans cette même lettre, la Commission a invité la Belgique à présenter ses observations en la matière, ce qu'elle a fait par lettre du 22 décembre 2011.

(31)

Le 3 avril 2012, la Commission a adressé à la Belgique une décision ouvrant la procédure formelle d'examen sur le fondement de l'article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne une aide éventuelle aux coopératives financières agréées du fait de la garantie de l'État belge (20). Cette même décision enjoint à la Belgique, en vertu de l'article 11 du règlement de procédure, de suspendre l'exécution du régime de garantie des parts des associés personnes physiques dans les coopératives financières agrées.

(32)

Le 11 avril 2012, la Commission a adressé aux trois États membres concernés une lettre les informant de son intention d'ouvrir une procédure formelle d'examen en vue de révoquer toutes les parties de la décision conditionnelle relatives à la participation d'Arcofin à l'augmentation de capital de Dexia. Cette même lettre annonçait une ouverture d'une procédure sur la participation d'Arcofin à la recapitalisation de Dexia à la suite de l'assurance donnée par l'État belge qu'il garantirait les parts des associés personnes physiques dans les coopératives financières agréées telles qu'Arcofin.

(33)

Le 16 mai 2012, les États membres concernés ont répondu dans un courrier adressé à la Commission qu'il n'existe aucune base pour une ouverture de procédure formelle d'examen et/ou une révocation de la décision conditionnelle en ce qui concerne la conclusion que la participation d'Arcofin à la recapitalisation de Dexia n'implique pas de ressources d'États.

(34)

Selon les États membres concernés, les informations dont la Commission a fait état dans sa lettre du 11 avril 2012 n'indiquent pas que le comportement d'Arcofin est imputable à l'État belge et n'affectent pas la conclusion tirée dans la décision conditionnelle que la contribution d'Arcofin à l'augmentation de capital n'implique pas d'aide d'État.

(35)

Selon eux, il n'y aurait pas de lien de causalité entre le comportement du gouvernement belge (21) et la décision d'Arcofin de participer à l'augmentation de capital de Dexia le 30 septembre 2008:

(36)

Selon les États membres concernés, contrairement à ce qu'avance la Commission, rien n'indiquerait le moindre engagement de l'État belge envers les personnes physiques associées dans les coopératives financières et/ou envers Arcofin et les personnes physiques détentrices de parts dans Arcofin en tant qu'actionnaires de Dexia lorsqu'elles ont décidé de participer à l'augmentation de capital de Dexia. Les déclarations du gouvernement belge en 2008 seraient vagues et ne contiendraient aucun engagement clair.

(37)

Né de la fusion en 1996 du Crédit Local de France et du Crédit communal de Belgique, le groupe Dexia est spécialisé dans les prêts aux collectivités locales, mais compte également à ce jour des clients privés, en particulier au Luxembourg et en Turquie.

(38)

Dexia était organisée autour d'une maison mère holding (Dexia SA) et de trois filiales opérationnelles situées en France (DCL), en Belgique (DBB) et au Luxembourg (Dexia BIL).

(39)

Le 20 octobre 2011, DBB a été vendue à l'État belge et, au 31 décembre 2011, le bilan consolidé du groupe (avec déconsolidation de DBB au 1er octobre 2011) s'élevait à 413 milliards EUR.

(40)

En plus de la cession de DBB intervenue le 20 octobre 2011, le groupe Dexia a annoncé la cession "à court terme" des entités suivantes:

(41)

Les activités actuelles de Dexia sont réparties en deux lignes de reporting internes distinctes:

(42)

En Italie, au 31 décembre 2011, le total des encours des collectivités locales représentait 100 milliards EUR, dont [10-20] milliards EUR auprès de Crediop (soit une part de marché de 19 %) et environ [40-60] milliards EUR auprès de Cassa Depositi e Prestiti ("CDP").

(43)

Le marché italien du financement du secteur public et parapublic a représenté 6,7 milliards EUR en 2011 (hors opérations exceptionnelles à la charge de l'État), en baisse sensible par rapport à 2010. Les principaux acteurs sur ce marché sont CDP qui en 2011 a réalisé une part très significative des financements à long terme, Banco Infrastrutture Innovazione e Sviluppo ("BIIS") (filiale d'Intesa San Paolo) et Crediop.

(44)

En Italie, du fait de la baisse des investissements du secteur public local, une part croissante des investissements est assurée par le secteur privé, notamment sous la forme de financements de projet. Les principaux acteurs sur ce marché sont CDP, Unicredit, BIIS, Crédit Agricole CAI, Société Générale et Crediop.

(45)

Selon les États membres concernés, le marché espagnol du financement du secteur public et parapublic souffre depuis 2010 d'un déficit d'offre, accentué par la sortie des banques étrangères (notamment allemandes) et de la plupart des caisses d'épargne dans un contexte de crise de liquidité. Quatre acteurs (BBVA, Caixa, Santander et à un degré moindre, Bankia) se partagent désormais le marché. Cette situation se serait traduite par des conditions de marché très favorables pour les banques en termes de marge.

(46)

Les parts des principaux actionnaires de Dexia SA sont les suivantes:

Tableau 1 –   Actionnaires de Dexia SA

(47)

Les difficultés rencontrées par Dexia pendant la crise financière de l'automne 2008 ont été décrites dans la décision conditionnelle. Il convient de rappeler les difficultés plus récentes auxquelles Dexia a été confrontée, déjà évoquées dans la décision du 21 décembre 2011 (25).

(48)

Dexia a été confrontée à l'aggravation de la crise des dettes souveraines. Particulièrement surexposée au risque souverain et para-souverain (26), Dexia connaît une perte de confiance des investisseurs, ce qui ne lui permet plus de lever du financement dans des volumes et des conditions satisfaisantes.

(49)

De plus, la crise actuelle est intervenue alors même que Dexia n'a pas eu le temps de finaliser la mise en œuvre de son plan de restructuration et affiche donc un profil de risque de liquidité nettement plus renforcé. Dexia présentant un profil de liquidité encore particulièrement vulnérable et le marché connaissant particulièrement la vulnérabilité de Dexia, elle a, vraisemblablement davantage que d'autres banques, fait l'objet d'une méfiance accrue.

(50)

Les besoins de financement de Dexia ont particulièrement augmenté du fait des éléments suivants:

(51)

C'est dans ces circonstances que les États membres concernés ont décidé, dans un premier temps, d'octroyer d'autres mesures pour assister Dexia en recourant à une nouvelle mesure d'ELA, puis à la cession de DBB, à la cession en cours de Dexia BIL et à l'octroi d'une garantie temporaire de refinancement.

(52)

Les souscripteurs du financement émis par Dexia couvert par la garantie temporaire de refinancement, et le volume souscrit est illustrée par la figure 2 ci-dessous:

(53)

[…] environ [0-5] milliards EUR d'émission de financements ont pu être placés sur le marché.

(54)

Au 7 mars 2012, les émissions garanties ont permis de réduire le financement non-sécurisé de Dexia fourni par Belfius d'environ [15-25] milliards EUR par rapport à la situation fin novembre 2011, ce volume de refinancement non sécurisé étant ramené à [0-5] au 7 mars 2012. De plus, les émissions ont permis de réduire l'utilisation de l'ELA fournie par la Banque de France d'environ [5-10] milliards EUR entre les mêmes dates et ont permis de rembourser [5-10] milliards EUR de financement non sécurisé fourni par le gouvernement français au 30 novembre 2011.

(55)

Les modalités de la rémunération de la garantie couvrant le refinancement de Dexia SA et de DCL sont décrites aux considérants 41 à 47 de la décision d'ouverture du 21 décembre 2011 autorisant cette garantie à titre temporaire (27). L'engagement global des États membres concernés dans le cadre de cette garantie ne peut excéder un plafond de 45 milliards EUR en principal. Au 7 mars 2012, Dexia a donné du nantissement ("collateral") en garantie à hauteur de [5-10] milliards EUR sur le total des émissions garanties et temporairement approuvées.

(56)

Le 14 mai 2012, Dexia a émis [0-5] milliards EUR de financement garanti dans le cadre de la garantie autorisée à titre temporaire le 21 décembre 2011. Le total émis s'élevait, au 14 mai 2012, à [40-45] milliards EUR net des montants arrivés à maturité au mois d'avril.

(57)

Les États membres concernés admettent aujourd'hui que le groupe résiduel, en dépit des mesures prises depuis février 2010, est exposé à un risque de "disparition immédiate" (28) ne pouvant être pallié que par une résolution ordonnée du groupe.

(58)

Les États membres concernés ont soumis à la Commission un plan dont l'objectif est de procéder à la résolution ordonnée des activités de Dexia, tout en évitant une destruction de valeur.

(59)

Les États membres concernés font valoir que les objectifs du plan consistent plus particulièrement à:

(60)

Selon les États membres concernés, la stratégie de résolution ordonnée proposée repose principalement sur les mesures suivantes:

(61)

Les entités viables du groupe sont cédées avant […] (par exception, avant fin […] s'agissant de DCL Israël) (29).

(62)

Selon le plan de résolution ordonnée, les entités viables du groupe sont les suivantes:

(63)

Les principales modalités des cessions projetées sont les suivantes, mais les États membres concernés ne sont pas en état de décrire de façon plus détaillée les processus de vente de ces filiales et renvoient la Commission à une présentation ultérieure de ces processus de vente:

1)   DenizBank: selon le plan de résolution ordonnée, la cession de Denizbank devrait avoir lieu d’ici le 31 décembre 2013 au prix de [2-5] milliards EUR, entraînant une perte en capital de [0-2] milliard EUR et un gain en fonds propres de base de catégorie 1 ("Common Equity Tier 1") de [0-1] milliard EUR pour le reste du groupe, ainsi que la libération de [15-30] milliards EUR d'actifs pondérés en fonction des risques ("risk-weighted assets") (ci-après "RWA") fin 2011;

2)   DAM: une cession de DAM devrait avoir lieu d’ici le […] au prix de [0-1] milliard EUR […] pour 100 % de DAM, entraînant un gain en capital de [0-1] milliard EUR en 2012 pour le reste du groupe et la libération de [0-1] milliard EUR de RWA fin 2011;

3)   RBCD: RBCD devrait être cédée à Royal Bank of Canada d’ici le […] au prix de [0-1] milliard EUR, entraînant un gain en capital de [25-50] millions EUR si la cession de la totalité de la participation a lieu au prix prévu dans le term sheet et la libération de [0-5] milliards EUR de RWA fin 2011. Cette cession s’accompagne néanmoins d’un programme d’échange de titres entre RBCD et Dexia entraînant une perte de capital de [50-100] millions EUR;

4)   Sofaxis, Domiserve, Exterimmo et LLD: une cession à l’entreprise commune LBP/CDC ou à un tiers devrait avoir lieu d’ici le […]. La vente de Sofaxis entraînera un gain en capital de [0-25] millions EUR et la libération de [0-1] milliard EUR de RWA. Les autres filiales françaises seront vendues à leur valeur comptable;

5)   DCL Israël: la cession de DCL Israël a été différée et le processus de cession sera relancé d’ici fin […], pour une cession envisagée d’ici le […].

(64)

La cession de DMA s'inscrit dans le cadre de l'instauration d'une nouvelle structure de crédit foncier nécessitant une description plus détaillée à la section 2.3.5. ci-dessous.

(65)

La cession de Dexia BIL , quant à elle, est en cours mais n'a pas encore été finalisée et a fait l'objet d'une ouverture de procédure par la Commission le 3 avril 2012 (30). Cette vente de Dexia BIL n'inclut pas RBCD, Popular Banca Privada, DAM, Parfipar, Dexia Lettres de Gage Banque SA ("DLG"), et le "legacy portfolio" (il s'agit des activités mises en gestion extinctive en vertu du premier plan de restructuration autorisé sous conditions par la décision du 26 février 2010). Les États membres concernés escomptent une cession de Dexia BIL à Precision Capital (90 %) et à l’État luxembourgeois (10 %) au prix de 730 millions EUR basé sur un ratio de "Common Equity Tier 1" de 9 % au moment de la finalisation de la transaction ("closing"). Le portefeuille "legacy" de Dexia BIL ainsi que DLG et Parfipar sont exclus du périmètre de cession et seront transférés à Dexia avant la finalisation de l'opération ("closing"). Les participations de Dexia BIL dans RBCD, Popular Banca Privada et DAM seront cédées (voir ci-dessous) et Dexia BIL récupèrera le produit net des cessions. Un protocole d'accord ("Memorandum of Understanding" ou "MoU") a été signé avec Precision Capital le 20 décembre 2011. Pour une description détaillée du processus de cession de Dexia BIL, les États membres concernés renvoient aux échanges des autorités luxembourgeoises avec la Commission.

Tableau 2 -   Caractéristiques principales des cessions envisagées

(66)

Le plan de résolution ordonnée prévoit qu'à compter de son entrée en vigueur toutes les entités et actifs du groupe résiduel seront gérés extinctivement, sans nouvelle production.

(67)

Les entités résiduelles du groupe sont:

(68)

Toutefois, les États membres concernés précisent qu'il est fait exception au principe de la gestion extinctive des entités et actifs résiduels du groupe dans les cas suivants:

(69)

Ils précisent que DCL France, Crediop et Dexia Sabadell font exception au principe de la gestion extinctive.

(70)

Les États membres concernés rappellent qu'en vertu de la décision conditionnelle, Dexia s’est engagée à céder sa participation de 70 % dans Crediop d’ici le 31 octobre 2012 (38) et sa participation de 60 % dans Dexia Sabadell d’ici le 31 décembre 2013 (39). Ils font toutefois valoir que l’évolution de l’environnement économique et réglementaire depuis la décision conditionnelle aurait rendu la cession de Crediop et Dexia Sabadell […].

(71)

Sur le plan économique, la crise de la dette souveraine pèserait sur le métier de "Public Banking" et son financement, tout particulièrement en Italie et en Espagne, notamment pour les raisons suivantes: 1) les agences de notation imposeraient des obligations de surcollatéralisation et de diversification qui rendraient particulièrement difficile l’entrée de nouveaux acteurs ou l’acquisition d’entités PWB ne disposant pas de dépôts telles que Crediop et Dexia Sabadell, 2) les banques étrangères autrefois présentes sur les marchés italiens et espagnols du financement des collectivités locales s’en seraient largement désengagées, limitant ainsi le champ des acquéreurs potentiels aux seules banques italiennes et espagnoles, 3) aucune institution bancaire de ces deux pays ne serait aujourd’hui en mesure de dégager les ressources nécessaires aux acquisitions en question.

(72)

Sur le plan règlementaire, l’incertitude sur l’environnement futur (particulièrement Bâle III) pèserait sur l’activité de financement des collectivités locales et inhiberait les activités de fusion et acquisition dans le secteur bancaire public.

(73)

Selon les États membres concernés, Dexia souhaite proposer la possibilité pour Crediop et Dexia Sabadell de recourir à un filet de production limité aux activités et clients existants, à savoir:

(74)

En tout état de cause, les États membres concernés et Dexia évalueront en […] la nécessité de maintenir un niveau de production minimale pour chacune des entités concernées.

(75)

Par ailleurs, DCL France pourra procéder jusqu’en […] à une production nouvelle de prêts limitée au niveau de DCL Paris avec un niveau de production associé de [250-500] millions EUR par an visant à permettre la restructuration de prêts existants à son bilan et à désensibiliser les actifs à plus haut risque, à savoir le stock de crédits structurés du secteur Public banking français. Cette restructuration aura pour seul objet de minimiser les pertes attendues sur le portefeuille existant.

(76)

Il est également prévu (voir section 2.3.5. ci-dessous) que DCL et Dexia SA offrent aux acquéreurs de DMA une garantie sur l'encours de prêts inscrits au bilan de celle-ci (en cas de pertes globales excédant 10 points de base) (ci-après "la garantie "stop loss"") et une garantie sur un portefeuille de crédits sensibles (10 milliards EUR) couvrant à la fois les pertes liées à des éventuels contentieux et les moins-values résultant d’une renégociation ou restructuration du portefeuille (ci-après "la garantie sur prêts sensibles").

(77)

En vertu de la décision conditionnelle, Dexia s'est engagée à réduire sa taille de bilan, en ne dépassant pas certains plafonds décroissants chaque année jusqu'à fin 2014 (43).

(78)

Le plan de résolution ordonnée ne prévoit plus d'engagements consistant en des objectifs contraignants de réduction annuelle de la taille de bilan. Il indique simplement que "Dexia et les États garants étudieront les conditions dans lesquelles le groupe pourrait procéder à des accélérations opportunistes du deleveraging si les conditions de marché le permettent".

(79)

Le plan de résolution ordonnée contient un tableau représentant, à titre indicatif, la réduction de la taille de bilan sensée résulter des cessions et gestions extinctives prévues illustré ci-dessous:

(80)

Selon les États membres concernés, Dexia s'efforcerait de simplifier le modèle opérationnel en alignant la gouvernance avec la nouvelle structure du groupe, en simplifiant la structure légale et opérationnelle, en recourant autant que possible à la sous-traitance et en réduisant continuellement les ressources. La banque agirait avec discernement c'est-à-dire pas avant d'être prête (le plan ne prévoit pas de fusion ou de transfert d'actif significatif) et en garantissant la continuité de l'exploitation (elle fera en sorte de conserver les personnes clés et planifiera avec discernement). (44)

(81)

La cession de DMA devrait être réalisée d'ici le […]au prix de [0-1] milliards EUR pour l'intégralité du capital de DMA (soit [250-500] millions EUR pour 68,3 % correspondant à la part acquise par la CDC, l'État français et La Banque Postale), entraînant une perte en capital de [0-0,5] milliard EUR en 2012 et la libération de [0-5] milliards EUR de RWA fin 2011. Les États membres concernés indiquent que ce prix pourrait faire l’objet d’ajustements 1) pour tenir compte d’impacts intervenus entre la signature et la finalisation de la transaction ("closing") et 2) dans le cadre d’une clause de rendez-vous en 2015.

(82)

La clause de rendez-vous (ci-après "formule d'ajustement du prix") est la suivante:

"En mars 2015, seront comparés le coût réel de financement pour les Obligations Foncières et la liquidité de long terme au coût modélisé de financement, exprimés en bps [points de base].

L'ajustement de prix, dans la limite de [0-50] % du prix initial et avec un seuil de [15-50]M€, sera calculé selon la formule suivante:

exprimé en M€ ,

(83)

Une société holding (ci-après "la holding publique") serait détenue par l’État français (à hauteur de 46,4 %), la CDC (à hauteur de 46,4 %) et La Banque Postale (à hauteur de 7,2 %). La holding publique détiendrait 68,3 % du capital d'un nouvel établissement de crédit (ci-après "le nouvel établissement de crédit"), les 31,7 % restant étant détenus à titre transitoire par DCL. DMA serait filiale à 100 % du nouvel établissement de crédit. DMA serait ainsi in fine contrôlée non plus par le groupe Dexia mais par la société holding détenue par la CDC, l’État français et La Banque Postale. Au terme de cette première étape, le capital de DMA serait indirectement réparti de la façon suivante: 31,7 % pour respectivement l’État français, la CDC et DCL et 4,9 % pour La Banque Postale.

(84)

Il serait également créé une entreprise commune (ci-après "l'entreprise commune") ayant le statut d'établissement de crédit entre la CDC (à hauteur de 35 %) et La Banque Postale (à hauteur de 65 %) qui commercialiserait de nouveaux prêts aux collectivités locales françaises et utiliserait DMA comme véhicule de refinancement.

(85)

Il est prévu une montée progressive indirecte de La Banque Postale au capital du nouvel établissement de crédit, en remplacement de DCL. La logique retenue est que cette montée progressive reflète l’évolution de la nouvelle production au sein de l’encours de prêts refinancés par DMA. La montée progressive au capital se réaliserait par un mécanisme d’options à la main de La Banque Postale ("call") sous forme d’augmentation de capital en numéraire de la holding publique réservée à La Banque Postale. Le call ne pourrait être actionné qu’à partir du moment où la part de production nouvelle "originée" par La Banque Postale ou l'entreprise commune excèderait […] % de l’ensemble des éléments d’actifs ("cover pool") de DMA. Chaque année, La Banque Postale pourrait exercer le call pour une quotité minimale de […] % du capital de la holding publique, sans que 1) la participation indirecte de La Banque Postale dans DMA soit supérieure à la part de la production nouvelle originée par La Banque Postale ou l'entreprise commune dans le cover pool de DMA et 2) La Banque Postale devienne le premier actionnaire de la holding publique. L’exercice du call déclencherait en parallèle le rachat à due proportion de titres du nouvel établissement de crédit par la holding publique à DCL. Par ailleurs, la holding publique consentirait à DCL une promesse d’achat du solde de sa participation dans le nouvel établissement de crédit exerçable en une seule fois en […] ("put"). À l'issue de l'opération, sous réserve de l’exercice par La Banque Postale de son option, la CDC, l’État français et La Banque Postale devraient détenir chacun un tiers du capital du nouvel établissement de crédit. La participation résiduelle de DCL au capital de DMA serait donc transitoire et amenée à disparaître de façon progressive, en lien avec la logique industrielle d’une montée au capital de La Banque Postale en fonction de la nouvelle production apportée.

(86)

Selon les États membres concernés, les principaux besoins de financement du nouvel établissement de crédit et de DMA seront liés:

(87)

Les États membres concernés font valoir que les besoins de financement de DMA liés à l’encours existant - tant pour le "surdimensionnement" que pour le nantissement en espèces ("cash collateral") lié aux "swaps" - seront assumés, à la finalisation de la transaction ("closing"), "en priorité par la CDC, par l’intermédiaire du nouvel établissement de crédit, le solde restant à la charge de DCL sachant que l’évolution éventuelle des besoins de surdimensionnement liés au stock serait partagée […] entre CDC et DCL." Les besoins liés à la nouvelle production de prêts seront assumés par les entités originatrices.

(88)

La contribution de la CDC serait limitée, pour l’ensemble du dispositif de mise en place de la nouvelle structure de crédit foncier, à 12,5 milliards EUR. Seront notamment incluses dans ce plafond les éventuelles contributions de la CDC aux besoins de liquidité de l'entreprise commune (notamment l'interposition de la CDC dans les "swaps" […] conclus par DMA, voir considérant suivant).

(89)

La CDC s'interposerait dans les "swaps" […] conclus par DMA. À ce titre, DCL rémunérerait la CDC à un taux égal à Eonia (46) augmenté d'une marge de [0-1] % appliqué au montant moyen des liquidités effectivement consommées au titre de l'interposition. Cette rémunération serait annuelle et, s'agissant des "swaps" internes, pourrait prendre la forme d'une soulte égale, à la finalisation de la transaction ("closing"), à [100-150] millions EUR.

(90)

Au terme de la période transitoire, la gestion courante des encours d’actifs détenus par DMA (qui recouvrent par exemple le "back office", la réalisation d’opérations de marchés telles que les "swaps" ou la fonction risque), à ce jour assurée par DCL, seraient assurées par le nouvel établissement de crédit.

(91)

Par ailleurs, le nouvel établissement de crédit assurerait certaines prestations de services de support pour le compte de La Banque Postale, l'entreprise commune, DSA et DCL.

(92)

À titre transitoire toutefois, jusqu’à la mise en place du dispositif cible décrit à la Figure 4 "Structure présentée par Dexia" (considérant (85)) ci-dessus, DCL rendrait un certain nombre de prestations de service au bénéfice de La Banque Postale et de l'entreprise commune.

(93)

Le nouvel établissement de crédit facturerait ses prestations de gestion à hauteur de [0-25] points de base appliqués à l’encours des prêts concernés – ce montant ayant été déterminé dans le cadre des "due diligences". Le solde des frais portés par le nouvel établissement de crédit et non couvert par la tarification des prestations mentionnées supra serait facturé à DCL sur une base "cost plus" en contrepartie des prestations assurées, DCL conservant une faculté de contrôle des coûts facturés selon des modalités à définir.

(94)

Les États membres concernés font valoir que dans le cadre du plan de résolution ordonnée, DCL ne disposerait plus d’équipes spécialisées (commerciaux, ingénierie financière, etc.) capables de réaliser les opérations de restructuration de ces prêts. Il est donc envisagé que ce soit le nouvel établissement de crédit qui fournisse des prestations de service à DCL pour ces opérations de "désensibilisation" des prêts sensibles (47).

(95)

Il est prévu, sur certaines fonctions support et dans des proportions strictement limitées, que le nouvel établissement de crédit et DCL puissent exercer pour le compte de l’autre des missions externalisées. Celles-ci sont envisagées soit sur des périmètres restreints où l’un des deux établissements ne pourrait avoir la taille critique dans la durée, soit sur des fonctions qu’il serait usuel d’externaliser. DCL confierait au nouvel établissement de crédit certaines fonctions de gestion en mode extinctif de son portefeuille résiduel de crédit au secteur public local français, telles que les fonctions de back-office, de comptabilisation et de "suivi risque". Réciproquement, le nouvel établissement de crédit confierait à DCL le "suivi risque" des expositions hors secteur public local français comptabilisées au niveau des entités DCL Paris et DCL Dublin.

(96)

Par ailleurs, les fonctions de production sur les systèmes d’information seraient mutualisées au sein du nouvel établissement de crédit. Il s’agirait, selon les États membres concernés, d’une prestation qu'il serait usuel d’externaliser dans le secteur bancaire.

(97)

L'entreprise commune conclurait des contrats de prestations de services avec le nouvel établissement de crédit pour certaines fonctions support à son activité de commercialisation de nouveaux prêts aux collectivités locales françaises. Les prêts ainsi émis seraient cédés à DMA, qui pourrait alors les refinancer via l’émission de nouvelles obligations foncières. Dans l’attente de la création de l'entreprise commune, cette offre sera assurée directement par La Banque Postale.

(98)

L’offre de crédit au secteur public local élargi (hors collectivités locales), éligible ou non à DMA, serait assurée directement par La Banque Postale. Les prêts éligibles seraient refinancés auprès de DMA tandis que ceux non-éligibles seraient financés sur le bilan de La Banque Postale. De même que l'entreprise commune, La Banque Postale s’appuierait sur des prestations de service du nouvel établissement de crédit pour gérer ces encours. Par ailleurs, la reprise des outils de DCL nécessaires pour l’activité d’origination de nouveaux prêts à destination d’autres acteurs du secteur public local que les collectivités locales serait négociée dans des conditions de marché à définir entre ces parties.

(99)

Compte tenu de la demande forte sur ce marché, La Banque Postale directement ou via l'entreprise commune devrait commencer à "originer" des prêts à horizon juillet 2012 en s’appuyant sur les prestations de DCL le cas échéant.

(100)

Selon les États membres concernés, l'offre de crédit au secteur public local élargi (hors collectivités locales) ne conserverait aucun lien avec DCL au-delà d’une période transitoire nécessaire au transfert de certains moyens et outils issus de DCL parallèlement à la réalisation de l’opération de création de la nouvelle structure de crédit foncier.

(101)

En outre, Dexia SA et DCL offriront à DMA un certain nombre de garanties, à savoir:

(102)

Les autorités françaises ont fourni à la Commission l'information suivante sur l'évolution récente des "spreads" sur obligations foncières considérées par les autorités françaises comme comparables aux obligations foncières émises par DMA.

(103)

Selon les États membres concernés, le "business plan" de Dexia, annexé au plan de résolution ordonnée, repose sur une garantie de refinancement dite "définitive", au bénéfice de Dexia SA et DCL qu'ils ont l'intention d'octroyer à compter du 31 mai 2012.

(104)

Cette garantie serait conjointe et non solidaire à hauteur de 60,5 % pour la Belgique, 36,5 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg.

(105)

Les financements pouvant bénéficier de cette garantie seront plafonnés à un montant de 90 milliards EUR, qui vise aussi les financements pour un montant total de 45 milliards EUR couverts par la garantie temporaire autorisée par la Commission le 21 décembre 2011, et ne seront pas collatéralisés. Le "business plan" se fonde sur une hypothèse de placement […] auprès des marchés, et donc d’un placement […] auprès des banques centrales.

(106)

La garantie "définitive" couvrira la dette émise jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, ainsi que certains financements existants (couverture du risque [… (49) … (50) …] (51).

(107)

Selon les États membres concernés "À ce stade, et aux fins du présent plan de résolution ordonnée, le business plan de Dexia repose sur l’hypothèse d’un montant de rémunération de la garantie définitive fixé à 5 points de base." Il s'agirait d'une commission annuelle (52).

(108)

Cette garantie n'a pas été notifiée à la Commission puisque, dans leur notification du plan de résolution ordonnée, les États membres concernés précisent que "les modalités précises de la garantie définitive de refinancement (maturités, rémunération) seront déterminées entre Dexia et les États et notifiées à la Commission" et "Les modalités exactes de la rémunération de la garantie définitive devront être précisées dans la convention entre les Etats et Dexia". Or, bien que cette garantie n'ait pas encore été notifée, la Commission ne peut en faire abstraction dans son appréciation du plan de résolution ordonnée puisqu'elle semble en constituer une mesure clé.

(109)

Le 21 octobre 2011, la Belgique a notifié à la Commission une mesure de recours pour DBB à l’ELA pourvue d’une garantie de l’État belge, afin de permettre à DBB d’octroyer des financements à DCL.

(110)

Depuis le 5 octobre 2011, la Banque Nationale de Belgique (ci-après "la BNB") a mis à disposition de DBB des fonds à titre d'ELA. Conformément à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (53), l'État belge garantit à la BNB le remboursement de tout crédit accordé dans le cadre de sa contribution à la stabilité du système financier et garantit la BNB contre toute perte encourue suite à toute opération nécessaire à cet égard. Cette garantie a force exécutoire.

(111)

Le 6 octobre 2011, le Conseil des gouverneurs de la Banque Centrale Européenne n'a pas soulevé d'objections à la mesure d'ELA par la BNB et la Banque de France, dans la limite d'un montant de […] milliards EUR à DBB et DCL.

(112)

Selon les autorités belges, la BNB et la Banque de France seraient convenues de partager à égalité les risques et le revenu net de l'ELA apportée au groupe Dexia. Cette ELA bénéficierait d'un gage de la BNB sur les créances non éligibles de DBB et de la Banque de France sur les créances et titres non éligibles de DCL, auxquels des haircuts (54)"appropriés" (55) seraient appliqués (56). Le niveau de ces haircuts n'a pas été indiqué à la Commission.

(113)

Le tableau ci-dessous reprend des éléments concernant la date d'octroi, le montant et la maturité de l'ELA octroyée par la BNB à DBB avant la cession. Une description détaillée des conditions de l’ELA figure dans la notification de la Belgique du 21 octobre 2011.

Tableau 3

(114)

Il convient de noter que le groupe Dexia ne bénéficie plus de l’ELA par le biais de DBB depuis la cession de cette entité à l’État belge le 20 octobre 2011.

(115)

À la suite d'une question par courrier électronique des services de la Commission le 19 avril 2012 aux autorités belges sur le partage à égalité des risques et du revenu de l'ELA entre les banques centrales belge et française, les autorités belges ont indiqué l'existence d'un accord de garantie signé par les deux banques centrales le 2 février 2012.

(116)

À la suite d'un courrier du 14 mai 2012 des services de la Commission aux autorités belge et française, la Belgique et la France ont communiqué aux services de la Commission, le 21 mai 2012, une copie de l'accord du 2 février 2012. Selon cet accord

(117)

Le "business plan" annexé à la notification du plan de résolution ordonnée contient certaines prévisions financières du groupe dans un scenario de base, complété par cinq scenarios de stress. Les prévisions financières dans le scénario de base sont décrites ci-dessous.

(118)

L'évolution prévue des besoins de financement est illustrée par le tableau ci-dessous.

Tableau 4 –   Evolution prévue des actifs en milliards EUR

(119)

À ce jour, et jusqu'en 2020, les composantes principales sont: 1) les actifs "legacy" qui s'amortissement à hauteur de [50-60] % entre 2012 et 2020, 2) les actifs PWB (58) qui diminuent de [35-50] % pour la même période et 3) la juste valeur des dérivés à l'actif.

(120)

La composition du portefeuille d'obligations "legacy" est décrite plus en détail dans le tableau 5 ci-dessous qui illustre la durée de vie moyenne des obligations. Les durées moyennes les plus longues sont celles des obligations émises par les entités publiques, financement de projets et infrastructures, alors que les obligations dont le prix serait le plus bas par rapport à leur valeur nominale sont les obligations d'États et les obligations foncières.

Tableau 5 –   Composition du portefeuille obligataire "legacy"

(121)

Selon le "business plan", Dexia a décidé en juin 2011 d'accélérer la réalisation du portefeuille "legacy", cette accélération étant liée à une provision passée de [2,5-5] milliards EUR. Fin 2011, le niveau de provisions sur prêts du groupe s'élevait à [0-2,5] milliards EUR et devrait rester le même en 2012.

(122)

L'évolution du financement du groupe résiduel est présentée dans le tableau 6 ci-dessous. Dexia devrait réduire le recours à l'ELA à zéro fin […], celle-ci devant ensuite être remplacée par un financement au moyen de pensions livrées ("repo") auprès des banques centrales (59) ainsi que par l'émission de nouveaux financements garantis par les États belge, français et luxembourgeois […] (60). Dexia prévoit de pouvoir placer sur le marché [5-35] milliards EUR de dette à court terme garantie à partir de 2014.

Tableau 6 –   Evolution du passif du bilan en milliards EUR

(123)

Les prévisions de base de Dexia sont fondées sur les hypothèses suivantes:

(124)

Les principaux postes du compte de résultat prévus sont présentés dans le tableau 7 ci-dessous:

Tableau 7 –   Prévisions de profit, en milliards EUR

(125)

Le coût du risque dans les prévisions représente [250-300] millions EUR en 2012 et 2013 après quoi le coût du risque se réduit progressivement, passant de [50-100] millions EUR en 2014 à [0-50] millions EUR en 2020.

(126)

Dexia prévoit un revenu d'environ [75-150] millions EUR par an dans le produit bancaire net provenant de la transformation des maturités que Dexia prévoit de maintenir jusqu'en […] à des niveaux de l'ordre de [25-75] % de l'écart de liquidité. Du fait que le financement du liquidity gap s'effectue principalement par des émissions à court terme Dexia prévoit de générer des marges de [0-50] points de base sur le montant de financement sur lequel un déséquilibre de maturité existe. Le schéma ci-dessous illustre la génération de revenus provenant de transformation de maturités comme prévu dans le "business plan".

(127)

Les prévisions financières basées sur les hypothèses décrites ci-dessus se traduiraient par les ratios de solvabilité décrits dans le tableau 8 ci-dessous. Selon les données communiquées par Dexia, celle-ci ne serait pas en deçà du ratio de capital de base (56) si aucun coussin additionnel n'est exigé par le régulateur en plus du strict minimum indiqué par le communiqué du comité de Bâle (66). Cependant […].

Tableau 8 –   Capital réglementaire et actifs pondérés par le risque ("RWA") en millions EUR et ratios de solvabilité en pourcentage

(128)

Le "business plan" contient cinq scénarios de stress:

(129)

Selon le rapport le groupe serait, dans le scénario de base tel que décrit aux considérants (117) à (127), […].

(130)

Le rapport du cabinet […] soumis à la Commission décrit les scénarios de stress de la banque. Le rapport indique qu'un changement dans les opérations d'"open market" par la banque centrale (69) est probable à l'avenir et se traduirait par une augmentation des coûts de financement auprès de la banque centrale (70) dans le cadre des opérations MRO. Le coût selon le rapport du cabinet […] se rapprocherait du taux de référence IBOR conformément aux niveaux observés avant 2007.

(131)

Le rapport du cabinet […] signale d'autres domaines de sensibilité. Tout d'abord, selon le rapport un abaissement de la note du groupe lui-même pourrait conduire à […], ce qui conduirait à […]. Deuxièmement, le rapport du cabinet […] signale le risque qu'une non-exécution dans les délais des cessions prévues par le plan de résolution ordonnée ait un impact négatif sur les besoins de financement du groupe.

(132)

Le rapport du cabinet […] identifie un risque opérationnel […] lié à la mise en place du processus de résolution. Il recommande la mise en place de structures dédiées, notamment l'instauration d'un "Chief Restructuring Officer".

(133)

Les principales données financières sur les entités du groupe résiduel sont présentées dans le tableau 9 ci-dessous. Crediop et Dexia Sabadell ne sont pas en mesure de couvrir leurs besoins de financement et dépendent du groupe pour respectivement [5-20] % et [30-70] % de leurs besoins de financement.

Tableau 9 –   Données financières sur Crediop, Dexia Sabadell et DKD en milliards EUR

(134)

La différence entre la juste valeur des dérivés au passif et à l'actif de Dexia représentait fin 2011 [5-25] milliards EUR au niveau du groupe. Les positions de dérivés génèrent un besoin en nantissements ("collateral") du fait de la différence de valeur de marché entre les positions à l'actif et au passif. Le montant du nantissement donné par Dexia fin 2011 s'élevait à [25-50] milliards EUR. La différence entre la valeur négative nette des positions de dérivés de [5-25] milliards EUR au niveau du groupe et le montant de collatéral est due d'une part à l'exigence de surcollatéralisation (la contrepartie exige des nantissements ("collateral") d'une valeur de marché supérieure à la valeur de la position) et d'autre part aux contrats de collatéral ‧asymétriques‧. Les contrats asymétriques sont notamment liés aux positions de DMA qui du fait de son statut juridique ne poste pas de collatéral.

(135)

Dexia est entrée dans les positions de dérivés principalement pour couvrir l'exposition à l'évolution des taux d'intérêts de ses actifs et de son financement. [75-100] % des contrats de dérivés de Dexia en terme de montant notionnel correspondent à des "swaps" de taux d'intérêt, [0-10] % à des dérivés sur taux de change, [0-5] % à des dérivés sur actions et [0-5] % à des dérivés de crédit. Dans l'environnement baissier des taux au cours des dernières années la valeur de marché des contrats que Dexia avait souscrit ont essentiellement baissé. Alors que l'impact en terme de revenus est en partie neutralisé par l'augmentation de la valeur de l'actif couvert par le contrat dérivé (si l'opération est une opération de couverture), la position génère jusqu'à maturité un besoin de collatéral qui ne peut dès lors pas être utilisé pour le financement des actifs aux moyens de dette sécurisée.

(136)

La figure ci-dessous présente l'augmentation du besoin de collatéral connue par Dexia au cours des trois dernières années. La sensibilité du besoin de collatéral aux mouvements des taux d'intérêt est d'environ [100-150] millions EUR de collatéral supplémentaire nécessaire pour une baisse des taux d'intérêt de 1 point de base (la courbe n'étant pas tout à fait linéaire).

(137)

Ainsi l'évolution des taux est une déterminante principale des besoins de financement assortis de nantissements de Dexia (financements "sécurisés", à savoir notamment les financements MRO et ELA).

(138)

La Figure 10 ci-dessous illustre la sensibilité du collatéral posté à des changements de taux d'intérêt. Les changements de taux ont un impact tant sur les montants des dérivés qui apparaissent au bilan du groupe (la juste valeur MtM des dérivés) que sur le montant du collatéral posté, la relation entre les deux étant expliqué au considérant (134) ci-dessus.

(139)

Environ [10-25] % du montant notionnel de contrats dérivés a une maturité inférieure ou égale à un an, dont les dérivés utilisés pour la gestion de la liquidité qui seront renouvelés ("rolled over"). Les projections du montant de collatéral posté jusqu'à 2020, basé sur l'hypothèse de réalisation des courbes forward des taux d'intérêt et des taux de change sont illustrées dans la Figure 11 ci-dessous (barres "IR&FX FWD"). La Figure 11 présente également l'évolution du montant de collatéral posté dans un scénario plus pessimiste de taux d'intérêt et de taux de change constants c'est-à-dire une hypothèse dans laquelle les taux futurs seraient égaux aux taux actuels (barres "IR&FX Constant").

(140)

Des opérations liées aux dérivés peuvent être classées dans trois catégories: 1) opérations de couverture micro ("micro hedge"); 2) opérations de couverture macro ("macro hedge") et de couverture dynamique et 3) opérations de trésorerie. S'agissant des opérations de couverture des risques, le risque lié au taux des prêts octroyés est composite, une partie étant couverte par un "micro hedge" structuré uniquement sur la base des caractéristiques du prêt, l'autre étant couverte à un niveau plus agrégé relatif à plusieurs actifs, dans le cadre d'un "macro hedge".

(141)

Les couvertures micro ne mènent pas à une multiplication d'opérations dérivées par rapport à l'opération couverte. Le ratio dérivés sur actif se situe entre 1 et 1,5 dans le cadre des opérations de couverture micro. Les opérations couvertes par "micro hedge" sont les prêts structurés PWB couverts sur base "back to back", des opérations de swap d'actifs ("asset swap") et des opérations d'émission de titres de financement.

(142)

Les positions "macro hedge" sont gérées de façon dynamique avec des ajustements quotidiens au niveau du groupe dans son ensemble. Des couvertures macro englobent en particulier des opérations avec des clients qui sont individuellement trop petites pour être couvertes individuellement et des "swaps" dans le cadre de l'activité de financement de projet.

(143)

Enfin des contrats dérivés sont conclus dans le cadre de la gestion de trésorerie au moyen de swaps de la base à court terme et de swap de change pour couvrir le besoin de financement en devises.

(144)

Les cessions d'actifs prévues par le premier plan de restructuration approuvé sous conditions par la Commission le 26 février 2010, la cession de DBB, la cession en cours de Dexia BIL, ainsi que le démantèlement du groupe prévu par le plan de résolution ordonnée requièrent le dénouement ou la réduction des positions de couverture des actifs (et passifs) sortis du groupe. Pour mettre fin aux contrats, Dexia peut soit mettre fin à la position dérivée en cours par la prise d'une position inverse avec la même contrepartie, soit prendre une position inverse avec les même paramètres avec une tierce partie. Dexia ne conclut pas de contrats inverses systématiquement avec la même contrepartie que celle du contrat de dérivé initial parce que cette contrepartie n'offre pas toujours à Dexia un prix considéré comme adéquat. Cette stratégie peut mener à une multiplication des positions dérivées et des contreparties.

(145)

L'article 107, paragraphe 1, TFUE prévoit que, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(146)

La Commission va apprécier si elle a des doutes concernant l'existence et la compatibilité avec le marché intérieur d'aides éventuelles dans le cadre du plan de résolution ordonnée notifié par les États membres concernés et dans la garantie de l'État belge sur l'ELA accordée à Dexia par la BNB.

(147)

Outre les aides contenues dans le plan de résolution ordonnée et la garantie de l'État belge sur l'ELA, la Commission va apprécier si elle a des doutes concernant l'existence et la compatibilité avec le marché intérieur d'aides éventuelles en faveur de Dexia du fait de la recapitalisation de la banque par Arcofin en 2008, les parts des associés personnes physiques d'Arcofin bénéficiant d'une garantie de l'État belge qui a pu se traduire par une aide à Dexia en favorisant la recapitalisation de celle-ci par Arcofin.

(148)

Par la présente décision, la Commission examine:

(149)

Il convient donc de distinguer l'appréciation de l'existence d'aides éventuelles aux fins d'étendre/ouvrir la procédure formelle d'examen en ce qui concerne, d'une part, les mesures prévues par le plan de résolution ordonnée et la garantie sur l'ELA et, d'autre part, aux fins d'ouvrir une procédure formelle d'examen en vue d'une révocation partielle de la décision conditionnelle en ce qui concerne la recapitalisation de Dexia par Arcofin.

(150)

Dans le cadre de la notification de l'ELA de la BNB en faveur de DBB le 21 octobre 2011, les autorités belges ont avancé de façon contradictoire, d'une part, que cette mesure "ne se rapporte pas au plan de restructuration de Dexia" (71) et, d'autre part, que la Commission devait l'analyser en tant que révision du plan de restructuration autorisé le 26 février 2010 (72). En outre, dans le cadre de la notification du plan de résolution ordonnée de Dexia, cette ELA est la première des mesures citées par les États membres concernés comme pouvant éventuellement être qualifiée par la Commission d'aide en faveur de Dexia "dans le cadre du plan de résolution ordonnée" (73).

(151)

La Commission estime que l'ELA s'inscrit dans le cadre d'une série de mesures nouvelles en faveur du groupe Dexia, adoptées (ou à adopter) après l'approbation, le 26 février 2010, du plan de restructuration de Dexia, à l'instar notamment de la garantie temporaire de refinancement, du rachat de DBB, de la cession de Dexia BIL et des mesures prévues par le plan de résolution ordonnée de Dexia.

(152)

En outre, la Belgique n'a pas fait état d'une échéance à l'autorisation de l'ELA par la BNB, ce qui laisse supposer que la mesure est toujours formellement en vigueur (bien que, selon la notification de l'ELA, le dernier tirage en date ait eu lieu le 17 octobre 2011).

(153)

La Commission estime donc que l'ELA peut être appréciée dans le même cadre que le plan de résolution ordonnée de Dexia.

(154)

Les autorités belges considèrent que l'opération d'ELA octroyée à DBB par la BNB ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE au motif que les opérations d'ELA entrent dans les missions normales des banques centrales nationales et, en particulier, de leur mission de contribution à la stabilité du système financier en leur qualité de prêteur en dernier ressort en cas de problèmes de liquidité temporaires d'une banque par ailleurs solvable. En effet:

(155)

En outre, les autorités belges soulignent que l'opération d'ELA en faveur de DBB a été approuvée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne (ci-après "BCE") (74). La qualification de l'opération d'ELA en tant qu'aide d'État la rendrait incompatible avec le principe de l'interdiction du financement monétaire consacré par l'article 123 TFUE. En effet, en vertu de ce principe, il est juridiquement impossible d'imputer à un État membre les actes d'une banque centrale nationale dans l'exercice de ses missions dès lors que ladite banque centrale respecte les conditions posées à l'exercice de cette mission par la BCE. Or, l'opération d'ELA octroyée à DBB remplirait toutes les conditions imposées par la BCE. Elle répondrait en particulier à l'exigence selon laquelle la fourniture d'une ELA doit être prise de manière indépendante et discrétionnaire par la ou les banques centrales nationales concernées.

(156)

Selon les autorités belges, le seul fait que toute ELA octroyée par la BNB bénéficie automatiquement de la garantie de l'État belge n'est pas de nature à modifier cette conclusion. Premièrement, le fait que le législateur belge ait été amené à prévoir une garantie explicite de l'État belge pour ces opérations – sans être liée au dossier Dexia – alors que ceci n'est pas toujours le cas dans d'autres États membres résulte de la spécificité de l'actionnariat de la BNB qui est une société cotée en bourse avec des actionnaires privés alors que les autres banques centrales nationales n'ont généralement pas d'actionnaires privés. Cette garantie fait dès lors partie intégrante du statut organique de la BNB et vise à permettre à la BNB de remplir sa mission de prêteur en dernier ressort. Deuxièmement, une telle garantie explicite n'est pas nécessaire dans le cas d'autres banques centrales qui sont détenues à 100 % par leur État membre respectif. Le caractère automatique de la garantie de l'État a été expressément prévu afin de s'assurer que les opérations d'ELA de la BNB soient bien conformes aux principes d'interdiction du financement monétaire et répondent ainsi aux critères de la pratique décisionnelle de la Commission tels qu’énoncés, notamment, dans sa décision Northern Rock  (75).

(157)

La Commission prend note des observations des autorités belges qui précèdent s'agissant de l'existence d'une aide au titre de l'opération d'ELA.

(158)

Elle relève cependant à titre préliminaire que, selon le point 51 de la communication concernant le secteur bancaire (76), l'une des conditions à l'absence d'aide est que "la mesure […] ne bénéficie pas de la contre-garantie de l'Etat".

(159)

Elle constate que la garantie par l'État de l'ELA accordé à DBB s'inscrit dans le cadre d'une garantie de l'État belge en faveur de la BNB, en vertu de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.

(160)

Les conditions définies dans la communication bancaire pour exclure la présence d'aide ne sont donc pas remplies dans leur totalité. Dès lors, il s'agit de vérifier si les conditions constitutives d'une aide d'Etat sont effectivement remplies.

(161)

La BNB est une institution publique. Selon la BNB elle-même, "la prééminence de l'intérêt général dans la gestion de la Banque nationale se traduit depuis sa création par un régime dérogatoire au droit commun des sociétés anonymes" (77). Elle exerce des fonctions d'ordre régalien telle que le maintien de la stabilité des prix au profit de la collectivité dans son ensemble. Elle est régie par une loi organique et ses statuts sont approuvés par arrêté royal. Le Gouverneur et les directeurs sont nommés par le Roi. L'ELA représente donc une mesure de l'État octroyée au moyen de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

(162)

En outre, ainsi qu'il a déjà été relevé, l'ELA est une mesure sélectivement accordée à Dexia, qui l'avantage en lui octroyant un financement que Dexia ne peut plus obtenir sur le marché.

(163)

Dexia étant active dans plusieurs États membres et, dans la majeure partie de ses activités, en concurrence avec d'autres établissements financiers, cet avantage est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres.

(164)

Par conséquent, et nonobstant les portefeuilles de créances donnés en gages par DBB, la Commission considère que l'ELA contient une aide d'État.

(165)

Par ailleurs, outre le fait que l'ELA de la BNB à DBB constitue une aide du fait de la garantie de l'État belge (78), la moitié de l'ELA que la Banque de France pourrait accorder ou avoir déjà accordé à DCL après que l'accord du 2 février 2012 entre les banques centrales belges et françaises ait pris force obligatoire pourrait également constituer une aide d'État dans la mesure où la BNB s'engage à compenser à hauteur de 50 % les pertes que la Banque de France pourrait subir du fait d'un éventuel défaut de DCL (79). Il n'est pas exclu que cette garantie de la BNB envers la Banque de France bénéficie elle-même de la garantie de l'État belge prévue par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la BNB. Ainsi, la condition, pour ne pas constituer une aide, que l'ELA ne bénéficie pas d'une contre-garantie d'État (80) ne serait pas remplie. DCL semble bénéficier, dans le cadre de l'ELA que lui octroie la Banque de France, de la garantie de l'État belge via la BNB ou bénéficier d'une garantie de la BNB qui pourrait être imputable à l'État belge.

(166)

Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus (81), les États membres concernés proposent d'accompagner la résolution ordonnée de Dexia d'une nouvelle garantie dite "définitive" de refinancement au bénéficie de Dexia SA et de DCL. Cette garantie prendra effet à compter du 31 mai 2012 et couvrira la dette émise jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. Cette garantie définitive couvrira notamment […] (82).

(167)

Dans ses décisions du 19 novembre 2008 (83), du 30 octobre 2009 (84), du 26 février 2010 (85) et du 21 décembre 2011 (86), la Commission a déjà établi que les aides reçues par Dexia sous forme d'une garantie de refinancement sont constitutives d'aide d'État. La Commission estime à titre préliminaire que le raisonnement tenu dans ces décisions serait applicable à nouvelle garantie "définitive" de refinancement en cause dans la présente décision.

(168)

Au demeurant, dans le cadre de leur plan de résolution ordonnée de Dexia, les États membres concernés qualifient eux-mêmes la nouvelle garantie définitive de refinancement et la garantie temporaire de refinancement autorisée par la Commission à titre temporaire le 21 décembre 2011 d'aides d'État.

(169)

La Commission considère que la mesure est sélective puisqu'elle ne concerne qu'une seule entreprise, Dexia (via ses entités Dexia SA et DCL).

(170)

Elle relève que "La garantie définitive et l’ELA sont nécessaires pour permettre à Dexia d’accéder aux investisseurs ou à la liquidité des banques centrales et ainsi couvrir son besoin de financement et prévenir un défaut de Dexia" (87). En outre, dans leur communiqué conjoint du 4 octobre 2011, les ministres des finances belge et français s'engagent à apporter leur garantie aux financements levés par Dexia en tant que mesure nécessaire "pour assurer la sécurité des déposants et des créanciers". Il s'agit donc d'une mesure pour pallier une faillite de Dexia eu égard aux conséquences que celle-ci entraînerait dans le chef des déposants et créanciers.

(171)

Comme une telle faillite ne manquerait pas d'affecter la structure du marché bancaire, la Commission considère que la garantie "définitive" affecte les échanges entre États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.

(172)

La garantie de refinancement comporte de toute évidence des ressources d'États.

(173)

Au demeurant, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus (88), les États membres concernés reconnaissent que la garantie de refinancement constitue de l'aide.

(174)

La Commission considère donc que la garantie "définitive" de refinancement constitue une aide en faveur de Dexia.

(175)

Par ailleurs, outre l'ELA et la nouvelle garantie de refinancement, la Commission estime, à titre préliminaire, que le prix de la souscription par DBB/Belfius (dont le comportement pourrait être imputable l'État (89)) d'obligations garanties par les États membres concernés et émises par Dexia SA et/ou DCL pourrait receler des aides d'État en faveur de celles-ci du fait du différentiel entre le taux de marché et le taux payé par Dexia ou DCL à DBB/Belfius.

(176)

En outre, la Commission estime que Dexia et/ou DMA bénéficient potentiellement d'autres aides que les seules garantie sur l'ELA et garanties de refinancement, nécessitant un examen au regard des règles du TFUE applicables en la matière. Ces aides, qui seraient octroyées dans le cadre de l'instauration de la nouvelle structure de crédit foncier sont présentées à la section 3.1.1.4. ci-après.

(177)

La Commission relève la présence possible de nombreuses aides d'État visant à favoriser l'activité de DMA (ou de la nouvelle structure de crédit foncier au sens large) et à rendre possible, de ce fait, la vente de DMA.

(178)

Certaines de ces aides d'État éventuelles sont le fait des acquéreurs de DMA. D'autres prennent la forme de garanties de l'État français envers DCL et Dexia SA. D'autres enfin, sont accordées par Dexia SA et DCL en faveur de DMA et du nouvel établissement bancaire.

(179)

La Commission dénombre les aides possibles suivantes:

(180)

Cette mesure, tout comme la mesure 4), seraient prises par les acquéreurs de DMA. Il s'agit de la CDC, de l'État français et de La Banque Postale.

(181)

Conformément à la jurisprudence (96), le seul fait qu’un opérateur économique soit sous contrôle étatique ne suffit pas pour imputer des mesures prises par celui-ci à l’État. Toutefois, il ressort également de la jurisprudence que, dans la mesure où il est très difficile pour la Commission, du fait des relations privilégiées existant entre d'une part, la CDC et La Banque Postale, et, d'autre part, l'État français de démontrer qu'en l'espèce les décisions d'acquérir DMA aux conditions notifiées (mesure 1) et de couvrir les besoins de financement du nouvel établissement de crédit et de DMA (mesure 4) ont effectivement été prises sur instruction des autorités publiques, l'imputabilité à l'État de ces mesures peut être déduite d'un faisceau d'indices propres aux circonstances dans lesquelles elles sont intervenues.

(182)

Des indices tels que, notamment, "l'intégration de l'entreprise dans les structures de l'administration publique, la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l'entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés, l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte" peuvent être pertinents pour conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique (97).

(183)

En l’espèce, il convient de constater que la CDC est un établissement public placé, par la loi de finance française du 28 avril 1816, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative, qui exerce des missions d'intérêt général (financement d'organismes de service public, notamment), est régie par des dispositions légales et réglementaires et que son directeur général ainsi que ses principaux dirigeants sont nommés par le Président de la République française et le gouvernement français (98).

(184)

La Banque Postale est détenue à 100 % par la société La Poste. Outre le fait qu'elle détient le contrôle de La Banque Postale, La Poste agit comme prestataire de services en mettant à la disposition de La Banque Postale du personnel qui agit "au nom et pour le compte" de La Banque Postale. L’État français et la CDC (99) détiennent la totalité du capital et des droits de vote de La Poste. Conformément à la loi (100), 1) le président du Conseil d'administration de La Poste est nommé par décret parmi les administrateurs; 2) huit membres du Conseil d'administration de La Poste sont proposés par l’État, trois par la CDC, et un conjointement par l’État et la CDC; 3) le Conseil d'administration de La Poste compte un représentant des collectivités territoriales. Un Commissaire du gouvernement et un chef de la mission de contrôle général économique et financier de l’État auprès de La Poste assistent aux séances du Conseil d’administration de La Poste. L'un des administrateurs de La Poste nommé sur proposition de l'État est également administrateur de Dexia SA et a participé (depuis la période précédant l'adoption de la décision conditionnelle du 26 février 2010 jusqu'au mois d'avril 2012), en tant que membre d'un service représentant les autorités françaises (101), à […] concernant Dexia.

(185)

D'autre part, force est de constater que, dans la présente affaire, l'achat de DMA par la CDC et La Banque Postale interviendra concomitamment aux autres mesures que prendront directement les États membres concernés (notamment la nouvelle garantie définitive de refinancement de la France et de la Belgique qualifiée par les États membres concernés d'aide d'État (102)), l'achat de DMA par l'État français et la contre-garantie de la France sur la garantie sur "prêts sensibles"). La mesure 1) en cause s'inscrit avec les autres mesures prises directement par les États membres concernés dans un ensemble global cohérent de mesures visant à résoudre Dexia de façon ordonnée, ceci notamment afin de prévenir un risque systémique (103).

(186)

Ces éléments rendent improbable une absence d'implication des autorités publiques françaises dans la mesure 1) prise par la CDC et La Banque Postale.

(187)

Cette mesures serait donc imputable à l'État français et accorderait des ressources publiques.

(188)

En ce qui concerne l'octroi d'un avantage dans la concurrence, la Commission a des doutes sur le caractère de prix de marché du prix payé par les acquéreurs de DMA et relève le caractère inhabituel, complexe et asymétrique de la formule d'ajustement du prix (104).

(189)

Par ailleurs, la Commission note que la vente est accompagnée du paiement par DCL à la CDC, en contrepartie de l'interposition de la CDC dans les contrats "swaps" de DMA, d'une rémunération égale à Eonia +[0-1] % prenant la forme, s'agissant "swaps" internes, d'une soulte de [100-150] millions EUR (voir considérant (89) ci-dessus). Elle relève également que la vente intervient alors que Dexia a enregistré une perte en capital de 250 millions EUR provenant de réserves négatives dans les capitaux propres de DMA associés aux actifs valorisés selon la catégorie comptable "Available for Sale" ("AFS"). Cet enregistrement se rapporte aux pertes qui seraient réalisées si les actifs liés à ces réserves étaient vendus à leur juste valeur actuelle. La Commission estime qu'en l'absence de ces mesures, le prix aurait été négatif.

(190)

En vertu du point 20 in fine de la communication sur les restructurations, une vente à un prix négatif ou une aide financière destinée à compenser un prix qui, sans elle, serait négatif ne peut être acceptée comme ne constituant pas une aide qu' "à titre exceptionnel" lorsqu'une liquidation entraînerait des frais plus élevés pour le vendeur.

(191)

Dans sa décision Sachsen LB, la Commission a indiqué que le fait qu'une entité aurait été vendue à un prix négatif en l'absence des mesures en cause (il s'agissait en l'espèce d'une garantie) est une indication que ces mesures, accordées aux fins de rendre la vente possible, constituent des aides d'État à l'entité vendue (105).

(192)

Il existe donc une forte présomption d'aide à l'entité vendue si la vente serait impossible ou aurait eu lieu à un prix négatif en l'absence des mesures en cause. La Commission va donc apprécier, dans le cadre de la procédure formelle, si en l'absence des mesures la vente aurait été impossible ou aurait eu lieu à un prix négatif.

(193)

L'avantage accordé par le paiement du prix de cession de DMA serait sélectif car il bénéficierait à DCL et à Dexia SA si le prix était trop élevé par rapport au prix de marché ou aux acquéreurs de DMA si le prix était faible.

(194)

Dexia SA et DCL, d'une part, la CDC et La Banque Poste, d'autre part, sont actives au niveau européen et donc en concurrence avec d'autres acteurs de marché étrangers. La Commission considère donc que l'aide potentielle recelée par la mesure (qu'elle bénéficie à DCL et à Dexia SA si le prix est trop élevé par rapport au prix de marché ou aux acquéreurs de DMA si le prix est trop faible) affecterait les échanges entre États membres.

(195)

Les garanties et autres mesures accordées par Dexia et DCL Dexia pourraient également constituer des ressources publiques imputables à l'État.

(196)

En effet, la Commission relève qu'avec son autorisation, le 20 mai 2010, de la recapitalisation d'Ethias par l'État belge (gouvernement fédéral et régions), l'imputabilité à l'État français du comportement de la CDC, le fait que l'actionnariat du Holding Communal (aujourd'hui en liquidation) est constitué des communes et de provinces belges (106) et que CNP Assurances est contrôlée par l'État (107), c'est 57 % du capital de Dexia SA (et donc de DCL et DMA) qui est détenu par les États membres concernés et des entités dont le comportement leur est imputable.

(197)

Elle relève que ces garanties et autres mesures accordées par Dexia et DCL Dexia ont été élaborées dans le cadre d'un plan de résolution ordonnée de Dexia notifié par les États membres concernés à la Commission et que ce plan repose sur une garantie temporaire et une garantie définitive de refinancement que les États membres concernés qualifient d'aides d'État (108). Elles s'inscrivent dans la continuité d'un processus de restructuration initié en 2010 dans le cadre d'un plan de restructuration notifié par les États membres concernés contenant 143,4 milliards EUR d'aides d'États (109). La Commission estime qu'il s'agit là d'un indice pertinent, au sens de la jurisprudence Stardust Marine, permettant de conclure à l'imputabilité aux États membre concernés (ou à l'un d'entre eux) de la garantie sur prêts sensibles (mesure 2), de la garantie "stop loss" (mesures 5) et des "autres garanties" (mesure 6), dans la mesure où il lui est difficile de démontrer l'existence d'une instruction spécifique des États membres concernés (ou de l'un d'entre eux) envers Dexia SA et DCL d'accorder ces garanties (110).

(198)

À titre subsidiaire, il pourrait être possible d'imputer à l'État français, dans la limite de 70 % des montants dus au titre desdits engagements et d’un montant total de 6,65 milliards EUR (111) (correspondant à la valeur de la contre-garantie), la garantie sur prêts sensibles accordée par Dexia SA et DCL. Les États membres concernés n'ont pas communiqué à la Commission suffisamment d'informations sur les modalités de la contre-garantie et de la garantie sur prêt sensibles. Cependant, le fait qu'une entreprise a donné sa garantie du fait de l'existence d'une contre-garantie d'État et les caractéristiques de cette contre-garantie d'État peuvent permettre de conclure que la garantie accordée par l'entreprise est imputable à l'État (112).

(199)

En ce qui concerne l'octroi d'un avantage dans la concurrence, la garantie sur prêts sensibles (mesure 2) – tout comme la contre-garantie qui s'y rattache (mesure 3) et la garantie "stop loss" (mesure 5) – ont une valeur économique dans la mesure où elles soulagent DMA, et donc ses acquéreurs, de la charge liée au caractère incertain de la valeur des actifs. La Commission considère quasi impossible que DMA puisse contracter sur le marché des garanties comparables à celles fournies par DCL et Dexia SA (dont l'une est, de surcroît, contregarantie par l'État), d'autant plus que ces garanties ne sont pas plafonnées.

(200)

En outre, aucun paiement de la part de DMA n'est prévu en contrepartie des garanties sur prêts sensibles et "stop loss" apportées par DCL et Dexia SA, ce qui constitue un avantage pour DMA.

(201)

Il semble pour le moins douteux à la Commission qu'un opérateur économique avisé en économie de marché aurait accordé la garantie sur prêts sensibles (mesure 2), la garantie "stop loss" (mesures 5) et les "autres garanties" (mesure 6) eu égard à l'absence de rémunération de ces garanties (à la connaissance de la Commission aucun paiement n'est prévu en contrepartie du paiement de ces garanties) et aux risques encourus au regard de la situation actuelle de la banque et du marché.

(202)

En outre, la Commission relève que la garantie sur prêts sensibles fait l'objet d'une contre-garantie de l'État français. Ceci est un indice supplémentaire qu'un opérateur économique avisé en économie de marché n'aurait pas accordé la garantie sur prêt, car un tel opérateur n'aurait pas bénéficié d'une telle contre-garantie de l'État français.

(203)

La Commission estime donc à titre préliminaire que la garantie sur prêts sensibles représente un avantage pouvant fausser la concurrence.

(204)

L'avantage accordé par la garantie sur prêts sensibles serait sélectif car il bénéficierait à DMA.

(205)

Une mesure en faveur de DMA et, d'une façon plus générale, de la nouvelle structure de crédit foncier (ce qui inclut le nouvel établissement de crédit et l'entreprise commune) qui concerne un acteur important du marché du crédit foncier en Belgique et France, voire également en Espagne et en Italie, affecte le commerce entre États membres, notamment lorsqu'elle s'inscrit de le cadre d'un plan de résolution ordonnée visant à éviter un risque systémique dans les trois États membres concernés. Cette mesure est donc susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

(206)

Enfin, la Commission estime à titre préliminaire que les garanties en cause (mesures 2, 3 et 5) relèvent d'un arrangement visant à permettre la vente de DMA, dans la mesure où le vendeur ne retire pas de bénéfice financier des garanties (qui ne sont pas rémunérées) et s'expose, dans le cadre des garanties sur prêts sensibles et "stop loss", à des risques financiers (113).

(207)

Selon la Commission, la garantie de DCL et Dexia SA sur les prêts sensibles et la contre-garantie de l'État sur les prêts sensibles constituent des mesures d'aide au sauvetage d'actifs dépréciés. Selon la communication sur les actifs dépréciés (114), les actifs dépréciés sont des actifs bancaires susceptibles de générer des pertes dans le chef des banques. La Commission relève que la communication sur les actifs dépréciés couvre toute forme de soutien public permettant de sauvegarder les actifs dépréciés de la banque bénéficiaire. Elle définit comme sauvetage d'actifs dépréciés toute mesure par laquelle une banque est dispensée ou soulagée de l'impact d'importantes corrections de valeur à la baisse de certaines catégories d'actifs et indique que "Les mesures publiques de sauvetage des actifs constituent des aides d'État dans la mesure où elles libèrent la banque bénéficiaire de la nécessité d'enregistrer soit une perte soit une réserve pour perte prévisible sur ses actifs dépréciés (ou l'indemnisent en conséquence) et/ou libèrent du capital réglementaire pour d'autres usages." (115) Tel serait le cas en l'espèce du fait de la garantie sur les prêts sensibles et de la contre-garantie qui s'y attache. Ces mesures consisteraient à indemniser DMA en cas de pertes dues à des contentieux ou à la renégociation des prêts sensibles et libèreraient DMA de la nécessité d'enregistrer une réserve pour perte prévisible sur les actifs dépréciés et/ou libérerait du capital réglementaire de DMA pour d'autres usages.

(208)

La garantie sur prêts sensibles semble donc constituer une aide d'États.

(209)

La contre-garantie accordée par l'État français représente par définition des ressources publiques accordées l'État.

(210)

En ce qui concerne l'octroi d'un avantage faussant la concurrence, il est renvoyé aux observations faites à la Section 3.1.1.4.2., considérants (199) à (201) ci-dessus, qui valent également pour la contre-garantie de la France sur la garantie sur "prêts sensibles".

(211)

En outre, si DCL paie à l'État français une rémunération annuelle de [0-25] millions EUR au titre de la contre-garantie sur les prêts sensibles, ce coût n'est pas transféré par DCL à DMA. DMA profite du fait que la garantie de DCL soit contre-garantie par l'État, mais DMA ne verse aucune rémunération.

(212)

L'avantage octroyé serait sélectif puisqu'il bénéficierait à Dexia SA et à DCL afin de favoriser l'activité de DMA et, plus généralement la nouvelle structure de crédit foncier.

(213)

Dexia SA, DCL et DMA sont actives au niveau européen et en concurrence avec d'autres acteurs de marché étrangers. L'aide potentielle que recèle la mesure affecterait les échanges entre États membres.

(214)

La Commission relève qu'au bilan de l'entité à vendre (DMA) figure un déficit de financement par ressources propres ("funding gap") de [10-20] milliards EUR, couvert à hauteur de [0-10] milliards EUR par un financement de la Banque de France et à hauteur de [0-10] milliards EUR par DCL. La vente de DMA donnerait lieu à une couverture par la CDC des besoins de liquidité du nouvel établissement bancaire et de DMA à hauteur de 12,5 milliards EUR.

(215)

S'agissant de l'imputabilité à l'État et du caractère de ressources publiques de la couverture des besoins de liquidité du nouvel établissement bancaire et de DMA par les acquéreurs de celle-ci, notamment par la CDC, la Commission renvoie aux observations qui précèdent à la Section 3.1.1.4.1, considérants (180) à (186) ci-dessus. En effet, tout comme le paiement du prix d'achat de DMA, il s'agit d'une mesure qui sera prise par les acquéreurs de celle-ci dans le contexte du plan de résolution ordonnée de Dexia, et plus particulièrement dans celui de l'instauration de la nouvelle structure de crédit foncier.

(216)

La Commission doute fortement que, dans la situation financière actuelle, un acteur économique rationnel serait enclin à prendre en charge un déficit de financement d'une telle ampleur (116). Elle estime donc que la couverture des besoins de liquidité du nouvel établissement bancaire et de DMA accorde un avantage dans la concurrence.

(217)

Cette mesure est sélective puisqu'elle favorise DMA et le nouvel établissement bancaire.

(218)

DMA et la nouvelle structure de crédit foncier dans laquelle elle s'inscrira avec le nouvel établissement est et seront actives au niveau européen, et en concurrence avec d'autres acteurs de marché étrangers. L'aide potentielle que recèle la mesure affecterait les échanges entre États membres.

(219)

S'agissant de l'imputabilité à l'État et donc du caractère de ressources publiques de la garantie "stop loss" par Dexia SA et DCL en faveur de DMA, la Commission renvoie aux observations qui précèdent à la Section 3.1.1.4.2, considérants (196) à (197) ci-dessus. En effet, il s'agit dans un cas comme dans l'autre de garanties de Dexia SA et DCL en faveur de DMA dans le contexte du plan de résolution ordonnée de Dexia, et plus particulièrement dans celui de l'instauration de la nouvelle structure de crédit foncier.

(220)

En ce qui concerne l'octroi d'un avantage faussant la concurrence, il est renvoyé aux observations faites à la Section 3.1.1.4.2., considérants (199) à (201) ci-dessus, qui valent également pour la garantie "stop loss".

(221)

Cette mesure serait sélective puisqu'elle favoriserait DMA. Elle affecterait les échanges entre État membres eu égard à l'importance de DMA.

(222)

S'agissant de l'imputabilité à l'État et donc du caractère de ressources publiques des "autres garanties" accordées par Dexia SA et DCL en faveur de DMA, la Commission renvoie aux observations qui précèdent à la Section 3.1.1.4.2, considérants (196) à (197) ci-dessus. En effet, il s'agit comme dans le cas des mesures 2 et 5 de garanties de Dexia SA et DCL en faveur de DMA dans le contexte du plan de résolution ordonnée de Dexia, et plus particulièrement dans celui de l'instauration de la nouvelle structure de crédit foncier.

(223)

La Commission ne dispose d'aucune information sur les modalités des "autres garanties" que DCL et Dexia SA devraient accorder à DMA et sur la facturation de services entre le nouvel établissement bancaire et DCL. Toutefois, elle relève que ces "autres garanties" s'inscrivent dans le cadre d'une opération que de nombreuses autres mesures pouvant constituer des aides d'État visent à faciliter par l'octroi d'avantages dans la concurrence. Il est donc possible que ces "autres garanties" accordent des avantages que n'octroierait pas un opérateur privé avisé en économie de marché.

(224)

Cette mesure serait sélective puisqu'elle favoriserait DMA. Elle affecterait les échanges entre État membres eu égard à l'importance de DMA.

(225)

Bien que différentes entités juridiques bénéficient formellement de ces différentes mesures d'aides éventuelles (énoncées au considérant (179) et détaillées aux sections 3.1.1.4.1 à 3.1.1.4.6 ci-dessus), la Commission estime à titre préliminaire, sur la base notamment du plan de résolution ordonnée et du "business plan", que DMA (et plus largement la nouvelle structure de crédit foncier dans laquelle s'inscrirait DMA à l'avenir) est en pratique la bénéficiaire réelle de ces aides éventuelles dans la mesure où elles favorisent l'activité de DMA et en rendent possible la cession.

(226)

Enfin, s'agissant de la cession des actifs viables (voir considérant (62) ci-dessus) de Dexia, le point 20 de la communication sur les restructurations précise que de telles cessions peuvent comporter une aide d'État en faveur de l'acquéreur et/ou de l'activité vendue. Toutefois, lorsque la vente est effectuée au moyen d’une procédure d'adjudication ouverte, inconditionnelle et concurrentielle et que les actifs sont cédés au plus offrant, le prix de vente peut être considéré comme le prix du marché et toute aide en faveur de l’acquéreur peut être exclue.

(227)

À cet égard, s'agissant de Dexia BIL, la Commission rappelle qu'elle a ouvert une procédure formelle d'examen le 3 avril 2012, en particulier sur le prix de vente au regard des effets combinés de l'absence de procédure d'appel d'offre ouverte et du manque d'informations sur l'évaluation des activités exclues de la cession.

(228)

La Commission ne dispose pas d'informations suffisamment précises sur les modalités de cession des entités viables autres que Dexia BIL et DMA (DenizBank, DA, Sofaxis, Domiserve, Exterimmo, LLD et DCL Israël) lui permettant d'exclure, sur la base notamment du point 20 de la communication sur les restructurations, que la vente des entités viables contiendra des aides d'État.

(229)

En outre, en vertu du point 20 in fine de la communication sur les restructurations, une vente à un prix négatif ou une aide financière destinée à compenser un tel prix négatif ne peut être acceptée comme ne constituant pas une aide qu' "à titre exceptionnel" lorsqu'une liquidation entraînerait des frais plus élevés pour le vendeur. La Commission demande que les États membres concernés n'omettent pas de préciser toutes les mesures prises avant cession susceptibles d'être analysées comme compensant un prix qui, sinon, aurait été négatif.

(230)

Lorsque la Commission a examiné la recapitalisation de Dexia dans le cadre de sa décision du 26 février 2010, elle a conclu que cette mesure remplissait toutes les conditions de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, sauf en ce qui concerne la participation d'Arcofin, d'Ethias et de CNP Assurances à l'augmentation de capital. Elle a en effet conclu au considérant 130 de cette décision que la participation de ces sociétés à la recapitalisation de Dexia ne remplissait pas la condition de ressources d'État.

(231)

Il ressort des éléments exposés aux considérants ci-après que la condition que la mesure implique des ressources d'État pourrait avoir été remplie. S'agissant de la participation d'Arcofin à l'augmentation de capital de Dexia, celle-ci pourrait donc constituer une aide.

(232)

Ainsi qu'il a été exposé précédemment au considérant (31), par sa décision du 3 avril 2012 la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen, estimant à titre préliminaire que le régime de garantie pourrait bien constituer une aide incompatible avec le marché intérieur en faveur des coopératives financières dont les associés personnes physiques sont couverts par le régime de garantie, donc notamment en faveur d'Arcofin.

(233)

Par ailleurs, pour rappel, dans le cadre du premier plan de sauvetage de Dexia, la coopérative financière Arcofin a souscrit, à hauteur de 350 millions EUR, à une augmentation de capital de Dexia devenue défintive le 3 octobre 2008.

(234)

Comme indiqué dans la décision du 3 avril 2012, la Commission a relevé que:

(235)

Selon l'intervention du parlementaire M. Dedecker (N-VA) dans le cadre de la discussion du rapport de la Commission spéciale de la Chambre des représentants de Belgique chargée d'examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA:

"En 2008, le Groupe ARCO et le Holding communal ont participé à l’augmentation de capital du groupe pour un montant excessif et impossible à atteindre. Pour ce prêt [prêt accordé par DBB à ARCO et au Holding Communal] afin qu'ils puissent participer à l'augmentation de capital], ils ne pouvaient s’adresser qu’à la Banque Dexia Belgique et il s’agit donc en l’occurrence d’un financement circulaire. Cette augmentation de capital devait servir à sécuriser les dividendes et a été réalisée sous la pression du gouvernement.

En échange, ARCO a eu accès au Dépôt de fonds de garantie de telle sorte que les épargnants devaient être indemnisés pour les erreurs de gestion. Pour l’adhésion, ARCO ne devait payer qu’en cas de nécessité. Le gouvernement a donc une nouvelle fois explicitement récompensé ARCO en lui faisant un cadeau de 1,5 milliard d’euros".

(236)

Selon la presse (124), le ministre des Finances belge du précédent gouvernement aurait déclaré le 25 janvier 2012, lors d'une audition devant la Commission spéciale de la Chambre des représentants de Belgique chargée d'examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA, que l'État belge s'était engagé à garantir les parts des associés d'Arcofin dans le cadre du premier plan de sauvetage de Dexia.

(237)

Sur la base des éléments indiqués aux considérants (233) à (235) ci-dessus, la Commission estime possible que la garantie d'État d'Arcofin ait été projetée (et ce projet de garantie communiqué) par les autorités belges afin de convaincre Arcofin de participer à la recapitalisation de Dexia.

(238)

En dépit des observations de la Belgique (voir considérant (35) ci-dessus), la Commission relève que l'annonce et la garantie émanent de l'État belge et estime peu probable qu'en absence de l'anticipation d'une telle garantie Arcofin aurait participé à la recapitalisation de Dexia. Elle trouve frappant que la mise en œuvre de cette opération de garantie n'ait eu lieu, semble-t-il, qu'au moment où Arcofin aurait été soumise, en l'absence d'une telle mise en œuvre, à un risque majeur que ses actionnaires soient exposés à des pertes liées à la participation d'Arcofin à la recapitalisation de Dexia. La Commission considère, à titre préliminaire, que l'annonce du projet de garantie et la préparation de la recapitalisation de Dexia ont fort bien pu être concomitantes. Elle estime donc, à ce stade, que la condition de ressources d'État pourrait avoir été satisfaite et que la participation d'Arcofin à l'augmentation de capital de Dexia pourrait avoir constitué une aide.

(239)

La Commission invite les États membres concernés et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur cette conclusion préliminaire qu'il existait un lien entre la participation d'Arcofin à l'augmentation de capital et les annonces et mise en œuvre d'une garantie par l'État belge.

(240)

En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE "peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées […] à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre".

(241)

Depuis la crise financière de l'automne 2008, la Commission autorise les aides d'État en faveur des établissements financiers en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE si les critères de compatibilité précisés dans les communications applicables – dont la communication sur les restructurations – sont réunies. Dans la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (125) (ci-après "la communication du 6 décembre 2011"), la Commission indique qu’elle considère que les conditions qui s’appliquent à l’autorisation d’aides d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, sont toujours réunies pour le secteur financier dans tous les États membres. Les différentes décisions de la Commission approuvant les mesures prises par les autorités belges, françaises et luxembourgeoises pour combattre la crise financière confirment que les mesures d'aide dans le secteur financier peuvent être appréciées sur la base de cette disposition. Par conséquent, à l'instar des décisions du 19 novembre 2008, du 13 mars 2009, du 30 octobre 2009, du 26 février 2010, du 17 octobre 2011, du 21 décembre 2011 et du 3 avril 2012 relatives à Dexia, la base légale pour l'appréciation des mesures d'aide en cause demeure l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.

(242)

Dans ces conditions, la Commission considère que les mesures en cause peuvent être appréciées sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, à la lumière de la communication concernant le secteur bancaire et de la communication sur les restructurations. Pour ce qui concerne la recapitalisation de Dexia par Arcofin, il y a lieu d'appliquer également la communication sur les recapitalisations.

(243)

Selon le point 15 de la communication concernant le secteur bancaire, pour être compatibles avec le marché intérieur, les aides doivent être conformes aux principes généraux sous-tendant les règles du traité applicables aux aides d'État, c'est-à-dire aux conditions suivantes:

(244)

La communication sur les restructurations expose les règles relatives aux aides d'État applicables aux restructurations des institutions financières dans le contexte de la crise actuelle. Selon la communication sur les restructurations, afin d'être compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b, TFUE, la restructuration d'une institution financière dans le contexte de la crise actuelle doit:

(245)

Il ressort du point 21 de la communication sur les restructurations que trois issues possibles peuvent être données aux actifs et passifs d'une banque ne pouvant recouvrer la viabilité à long terme de façon crédible:

(246)

Suivant la taxinomie contenue dans le point 21 de la communication sur les restructurations, il convient de distinguer dans le plan de résolution ordonnée:

(247)

Par la soumission du plan de résolution ordonnée, les États membres concernés reconnaissent ne plus être en mesure de mettre en œuvre le plan de restructuration approuvé par la décision de 26 février 2010. Alors que le plan de restructuration approuvé en 2010 visait notamment à résoudre les problèmes de liquidité de la banque d'ici à la fin de l'année 2014, Dexia présente à ce jour un profil de liquidité si vulnérable que cet objectif s'avère hors d'atteinte.

(248)

Les manquements constatés aux engagements pris par les États membres concernés en vertu de la décision du 26 février 2010 (129), les mesures adoptées depuis lors, telle que la nouvelle ELA, la cession de DBB, la cession en cours de Dexia BIL et la garantie temporaire de refinancement, ainsi que la résolution ordonnée du groupe, objet de la présente décision, accompagnée notamment d'une nouvelle garantie de refinancement et de la création d'une nouvelle structure de crédit foncier après cession de DMA à l'État français, à la CDC et à La Banque Postale, attestent le non-respect avéré et la difficulté de se conformer à la décision du 26 février 2010.

(249)

La présentation d'un plan de résolution ordonnée en lieu et place du plan de restructuration approuvé le 26 février 2010 témoigne de ce que les États membres concernés n'escomptent plus le moindre retour de la banque à la viabilité.

(250)

C'est en invoquant un risque de disparition immédiate de la banque que les États membres concernés justifient la résolution ordonnée du groupe, une telle résolution permettant de pallier le risque systémique que représente, pour l'économie des trois États membres concernés et de l'Union européenne, l'exposition de Dexia à une disparition immédiate (130).

(251)

Dans la mesure où le groupe ne peut retrouver la viabilité et où le plan notifié à la Commission lui est présenté comme un plan de résolution ordonnée, il y a lieu d'apprécier si la première condition de la communication concernant le secteur bancaire et la première condition de la communication sur les restructurations (voir considérants (243) et (244) ci-dessus) sont respectées, en examinant si le plan est approprié pour atteindre l'objectif d'une résolution ordonnée de la banque.

(252)

La Commission va donc poursuivre l'analyse du plan de résolution ordonnée soumis reposant sur l'hypothèse d'un coût de garanties de 5 points de base. L'incapacité de payer une prime appropriée (voir le raisonnement exposé aux considérants (277) à (285) ci-dessous) confirme l'absence de viabilité du groupe. L'analyse va porter sur la crédibilité du plan de résolution ordonnée et son aptitude à préserver la stabilité financière en limitant des ressources de l'Etat employées et les distorsions de concurrence.

(253)

La Commission va dans un premier temps analyser la crédibilité du plan de financement proposé.

(254)

Dexia projette de remplacer dès fin 2012 [10-25] milliards de financement ELA par un financement au moyen des opérations MRO de la banque centrale. Or, le coût de MRO est moindre comparé au coût de l'ELA. Si la qualité du nantissement ("collateral") apporté par Dexia le permettait, Dexia devrait remplacer dès aujourd'hui tout son financement ELA par un financement au travers des opérations MRO. Par ailleurs, les prévisions de Dexia reposent sur l'hypothèse d'un abaissement d'[…] de la note de ses actifs en […]. Il semble donc que cette substitution du financement ELA par un financement au moyen des MRO reposerait sur l'hypothèse de réduction d'exigence de qualité de collatéral dans le cadre des opérations MRO, hypothèse qui ne peut pas être considérée comme prudente.

(255)

Par ailleurs, le "business plan" repose sur l'hypothèse que les banques centrales (131) accepteraient de fournir du financement à Dexia dans le cadre des opérations MRO pour des montants atteignant [45-55] milliards EUR en 2015 et se réduisant progressivement à [25-35] milliards EUR en 2020. Dexia ferait l'hypothèse sous-jacente que les banques centrales ne reviendraient pas à moyen terme à une pratique plus restrictive d'avant la crise. Si Dexia était dans l'incapacité de remplacer le recours au financement ELA par le financement MRO, la solvabilité de Dexia serait remise en cause à court terme du fait du coût de l'ELA qui représenterait une charge incrémentale dans les prévisions financières.

(256)

Dexia fait également l'hypothèse de pouvoir placer [5-35] milliards EUR de dette à court terme garantie par l'Etat sur le marché dès 2014 alors que Dexia a pu placer uniquement environ [0-5] milliards EUR de dette garantie à court terme dans le cadre des garanties temporairement approuvées de 45 milliards EUR.

(257)

La Commission s'interroge également sur la possibilité pour Dexia d'accélérer la réduction de son portefeuille "legacy" pour limiter les besoins en financement. La Commission observe sur base du tableau Tableau 5 – Composition du portefeuille obligataire "legacy" ci-dessus que la juste valeur (MtM) du portefeuille d'obligations couvrant un montant nominal de [50-75] milliards EUR n'est que de [50-75] milliards EUR, ce qui impliquerait une perte latente de [0-25] milliards EUR. La Commission s'interroge sur la liquidité des obligations dans le portefeuille en question et en particulier se demande pourquoi une juste valeur basée sur les prix de marché ou sur un prix approximé au moyen d'un modèle ne serait pas considérée comme une bonne indication des pertes futures. Dans ce cas, la provision pour pertes comptabilisées par Dexia et les coûts du risque projetés ne sauraient être suffisantes et les pertes remettraient en cause […] à moyen terme.

(258)

Dans les cas de base Dexia serait […]. Après application du coussin de capital de conservation Dexia serait […]. […].

Tableau 10 –   Evolution des ratios de capital règlementaire

(259)

Sur la période de prévision, Dexia serait donc confrontée, dans le scénario de base, à […]. […]. La Commission doute que le régulateur puisse ou envisage d'accorder une telle exemption. Par ailleurs, si Dexia ne se conformait pas aux exigences réglementaires en la matière, elle ne pourrait pas participer aux […], comme prévu dans son "business plan".

(260)

Parmi les cinq scenarios de stress soumis à la Commission, Dexia ne pourrait pas respecter les exigences […] dans quatre scenarios. Comme l'indique le rapport du cabinet […], un scénario d'augmentation des coûts de financement auprès de la banque centrale peut être considéré comme probable.

(261)

La Commission observe également qu'alors que la résolution ordonnée aurait pour but déclaré de réduire le risque systémique de Dexia, un certain nombre de choix stratégiques dans plan de résolution ordonnée ne contribuent pas à minimiser un tel risque. En particulier, la Commission observe que Dexia projette de placer la totalité du financement garanti qu'elle émettrait dans le cadre de garanties définitives […]. Toutefois, le déséquilibre des maturités dans le bilan de Dexia a été identifié dans la décision conditionnelle comme l'une des causes principales des difficultés du groupe. La Commission s'interroge donc sur ce qui a motivé ce choix […].

(262)

La Commission s'interroge également sur la stratégie adoptée par Dexia dans le cadre de la réduction des positions de dérivés suite à la réduction de la taille du groupe et de la vente des entités. Dexia ne dénoue pas les contrats dérivés dont le sous-jacent a été cédé ou réduit avec la contrepartie initiale parce que cette contrepartie n'offrirait pas systématiquement des prix suffisamment agressifs. Or, la Commission s'interroge sur l'opportunité de ce comportement de grande sensitivité de prix dans le cas de Dexia. En effet, l'annulation ou la réduction des contrats dérivés, en ouvrant une position avec une contrepartie autre que la contrepartie initiale, ajoute à la complexité de la structure et augmente considérablement le risque systémique de l'institution.

(263)

[…].

(264)

La Commission souscrit aux observations du rapport du cabinet […] quant aux risques opérationnels […] intrinsèques aux mesures proposées dans le plan de résolution ordonnée. Il semble donc à ce stade essentiel que ces risques soient adressés de façon systématique, notamment par l'identification du personnel clé afin que puissent, le cas échéant, être prises des mesures prévenant leur éventuel départ ou les conséquences négative d'un tel départ sur le groupe.

(265)

À cet égard, la Commission note tout d'abord que les informations qui lui ont été notifiées ne sont pas suffisamment complètes pour lui permettre d'apprécier le caractère approprié du plan de résolution ordonnée.

(266)

En outre, la Commission note que, selon le plan notifié, les participations de Dexia dans Crediop et Dexia Sabadell, qui devaient être cédées respectivement le 31 octobre 2012 et le 31 décembre 2013 au plus tard en vertu de la décision conditionnelle, demeureront dans le groupe résiduel sans engagement des États membres concernés sur une quelconque date de cession et sans mise en gestion extinctive.

(267)

Les États membres concernés font valoir que les actifs seraient "difficiles à céder" ou que […] du fait dans la crise actuelle. Ils proposent que Crédiop et Dexia Sabadell continuent à recourir à un "filet" de production limité aux activités et clients existants, à raison de [200-500] millions EUR en 2012 et [200-500] millions EUR par an de 2013 à fin 2020 pour Crediop et de [200-500] millions EUR par an de 2012 à fin 2020 pour Dexia Sabadell. La Commission note que "Dexia et les États membres évalueront […] la nécessité […] de maintenir un niveau de production minimale" pour Crediop et Sabadell, au regard des "objectifs de minimiser le risque pour les États et de maintenir la cessibilité de ces entités".

(268)

La Commission relève que Crediop et Dexia Sabadell seraient maintenues dans le groupe résiduel jusqu'à une date indéterminée supérieure à 10 ans depuis l'engagement pris en février 2010 de céder ces entités dans un délai d'une durée de moins de 2 et 3 ans (20 et 34 mois) respectivement.

(269)

En outre, la Commission doute de la compatibilité avec le marché intérieur de la proposition des États membres concernés que Crediop, Dexia Sabadell et DCL France fassent exception au principe de la gestion extinctive (132).

(270)

Le fait d'accompagner d'une production nouvelle le maintien sine die de Crediop et Dexia Sabadell dans Dexia et le maintien de DCL France dans Dexia jusqu'à fin […] ou fin 2020 (133) remet en cause le caractère résolutoire du plan. Il est difficilement compatible avec le point 21 de la communication sur les restructurations en vertu duquel la liquidation de Dexia doit être envisagée dès lors qu'elle ne peut recouvrer de façon crédible sa viabilité à long terme.

(271)

Par ailleurs, si le point 15 de la même communication permet à la Commission d'autoriser, le cas échéant, la mise en œuvre de certaines mesures structurelles pendant une période plus longue que ce n'est généralement le cas, notamment pour prévenir une dépression des marchés imputable à des ventes d'urgence, il précise que les restructurations doivent toutefois s'effectuer "dans les plus brefs délais" et "ne pas s'étaler sur plus de cinq ans" pour être efficaces. En effet, la Commission a en règle générale pour pratique d'accepter une période de deux à trois ans comme en témoigne notamment le délai de cession de Crediop et Dexia Sabadell dans la décision conditionnelle. Il devrait a fortiori en aller de même dans le cas d'une banque mise en résolution ordonnée, par exception au principe de liquidation posé par le point 21 de la communication.

(272)

La Commission souscrit à l'observation faites par les États membres concernés que Crediop et Dexia Sabadell […]. En effet, la Commission considère que l'écart de financement des deux entités (voir Tableau 9 – Données financières sur Crediop, Dexia Sabadell et DKD en milliards EUR) est en termes absolus et relatifs un indicateur de la non-viabilité du modèle d'entreprise et ne saurait se résorber à moyen terme. Au vu de l'absence de capacité d'autofinancement, il n'apparaît pas approprié que ces deux entités continuent de […].

(273)

La Commission constate que Crediop et Dexia Sabadell ont des parts de marché non négligeables dans le financement du secteur public et parapublic en Italie et en Espagne (134). Cependant, comme il a été indiqué aux considérants (42) à (45), d'autres acteurs sont présents sur ces marchés. La Commission demande néanmoins aux États membres concernés de fournir plus d'information sur l'évolution du marché du financement du secteur public et parapublic en Espagne et en Italie, y compris sur l'évolution des parts de marché respectives des différents acteurs.

(274)

En outre, ainsi qu'il a été exposé précédemment (voir considérant (165)), un certain nombre de questions restent à éclaircir concernant l'ELA. Il s'agit non seulement de l'ELA de la BNB, mais également de l'ELA que la Banque de France pourrait avoir accordé ou pourrait accorder à l'avenir à DCL. Dans le cadre de cette ELA, la Banque de France semble bénéficier indirectement de la garantie de l'État belge via la BNB ou bénéficier d'une garantie de la BNB qui pourrait être imputable à l'État belge. Des éléments pertinents pour l'examen de la Commission pourraient se faire jour à la suite d'une communication par les États membres concernés d'une copie de l'accord conclu entre les banques centrales belge et française (135). L'ELA est un des éléments entrant dans l'appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché intérieur de l'ensemble du plan de résolution ordonnée de Dexia.

(275)