Affaire C‑467/19 PPU

Procédure pénale

contre

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(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 7, paragraphe 4 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Droit de garder le silence et droit de ne pas s’incriminer soi-même – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Approbation d’un tel accord par le juge – Condition – Consentement des autres personnes poursuivies – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité »

1. Questions préjudicielles – Procédure préjudicielle d’urgence – Conditions – Personne privée de liberté – Solution du litige susceptible d’avoir une incidence sur cette privation de liberté

   (Statut de la Cour de justice, art. 23 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 107)

   (voir points 25-27)

2. Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Champ d’application – Conditions d’approbation, par un juge, d’un accord sur l’application d’une peine négociée, conclu entre une des personnes poursuivies et le procureur – Exclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343, art. 7, § 4)

   (voir points 33-36, 45 et disp.)

3. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Mise en œuvre du droit de l’Union – Conditions d’approbation, par un juge, d’un accord sur l’application d’une peine négociée, conclu entre une des personnes poursuivies et le procureur – Exclusion

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1)

   (voir points 37-43)

Voir le texte de la décision