52017SC0067R(01)

3.4.14.Indicateur de restrictivité, 2016, la Belgique et l’UE54

3.4.15.Entreprises à forte intensité numérique — Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles (2015)55

3.4.16.Taux d’investissement brut des sociétés non financières (2000-2015)57

3.4.17.Formation brute de capital fixe par type d’actif — évolution en 2000-2007 et en 2008-2015 (en % de volumes chaînés — 2010)57

3.4.18.Dépenses courantes vs formation brute de capital fixe, 2015 (en % du PIB)58

LISTe des encadrés

2.1.Contribution du budget de l’UE aux changements structurels en Belgique19

3.1.1.Coup de projecteur sur la réforme du système belge des retraites25

3.4.1.Défis à relever et réformes en matière d’investissement en Belgique58

Synthèse

Le présent rapport évalue l’économie de la Belgique à la lumière de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission européenne et publié le 16 novembre 2016. Dans son examen, la Commission invite les États membres à redoubler d’efforts sur les trois éléments du triangle vertueux de la politique économique: stimuler l’investissement, mener des réformes structurelles et garantir des politiques budgétaires responsables. Ce faisant, les États membres devraient mettre l’accent sur l’amélioration de l’équité sociale, de manière à générer une croissance plus inclusive.

La croissance économique devrait se poursuivre à un rythme soutenu. L’économie a progressé de 1,2 % en 2016, avec une demande intérieure et une demande extérieure contribuant à parts presque égales à la croissance globale. La demande intérieure a été dynamisée par la croissance enregistrée par les investissements ces dernières années. L’investissement des entreprises a été soutenu à la fois par des conditions de financement favorables et par les mesures gouvernementales. L’investissement dans la construction a également progressé grâce à des projets de logements et d’infrastructures publiques. De nombreux emplois ont été créés dans le secteur privé du fait de l’allégement de la fiscalité sur le travail et de la modération salariale, ce qui a également amélioré la compétitivité des entreprises belges en matière de coûts salariaux. Les dépenses de consommation devraient s’accélérer en 2017-2018 compte tenu de la croissance continue de l’emploi et des salaires. La croissance de ces derniers bénéficie des mesures gouvernementales visant à augmenter les revenus disponibles, en particulier pour les faibles et moyens revenus. L’économie devrait progresser de 1,4 % en 2017 et de 1,6 % en 2018. Ces perspectives de croissance relativement faible sont étroitement liées aux estimations relativement basses de croissance potentielle.

La Belgique a éprouvé des difficultés à assainir ses finances publiques après la crise financière et économique. Le déficit nominal s’est encore aggravé en 2016, pour atteindre 2,9 % du PIB. Il devrait reculer à 2,2 % en 2017 et se maintenir autour de ce niveau en 2018 si aucune nouvelle mesure budgétaire n’est prise. Avec un déficit structurel estimé de 2,5 % en 2016, l’écart reste important par rapport à l’objectif à moyen terme du pays, qui est d’arriver à un budget à l’équilibre en termes structurels. Selon les estimations, la dette publique a atteint son pic, à près de 107 % du PIB, en 2016.

Globalement, la Belgique a accompli certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays de 2016. Peu d’avancées ont été enregistrées en matière de répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire. Certains progrès ont été accomplis dans la réforme du système fiscal. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la réforme de la loi de 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. La réforme vise à préserver la récente modération salariale et la réduction progressive de l’écart subsistant en matière de coûts salariaux avec les pays limitrophes. Certains progrès sont également observés en ce qui concerne le fonctionnement du marché du travail, notamment en termes d’activation, et en matière de réformes des systèmes d’enseignement et de formation professionnels, notamment en ce qui concerne les groupes défavorisés. Le relèvement de l’âge de départ à la retraite et les nouvelles restrictions imposées au régime subventionné de retraite anticipée ont encouragé les travailleurs plus âgés à rester sur le marché du travail ou à y retourner. Les incitations fiscales en faveur du travail et axées sur les bas revenus ont permis d’améliorer les taux d’emploi des groupes vulnérables en réduisant les trappes à chômage. Les progrès en matière de régulation sectorielle ont toutefois été limités. Des entreprises de réseau, des services professionnels et, dans une certaine mesure, le secteur de la vente au détail également restent protégés de la concurrence. Il faudra du temps pour que les mesures adoptées récemment pour dynamiser la capacité d’innovation des entreprises se concrétisent. Les modalités du pacte national pour les investissements stratégiques doivent encore être annoncées.

En ce qui concerne les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020, la Belgique est globalement en bonne voie pour atteindre les objectifs en matière d’intensité de R&D, de réduction du décrochage scolaire et d’amélioration du taux de diplômés de l’enseignement supérieur. À l’inverse, le risque existe que les objectifs liés aux émissions de gaz à effet de serre, aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique et à la réduction de la pauvreté ne soient pas atteints. Malgré de nombreuses créations d’emplois, l’objectif en matière de taux d’emploi fixé à 73,2 % reste hors d’atteinte.

Les principales conclusions du présent rapport et les enjeux politiques qui découlent de cette analyse sont les suivants:

La récente réforme des retraites a été une mesure importante adoptée pour tenter de résoudre la question du coût à long terme du vieillissement de la population. Toutefois, les tendances à long terme dessinées à la fois par les retraites et les soins de longue durée induisent toujours des risques très graves pour la viabilité des finances publiques. L’introduction prévue d’un système de retraites publiques fondé sur des crédits devrait contribuer à améliorer la viabilité budgétaire à long terme, étant donné qu’il prévoit des mécanismes d’ajustement automatique pour faire face aux évolutions démographiques ou économiques. Les risques à court terme de tensions budgétaires semblent avoir été contenus. Le niveau élevé de la dette publique atteste de la vulnérabilité économique persistante.

Au-delà des mesures actuellement prévues dans le cadre du virage fiscal («tax shift»), la structure du système fiscal belge présente encore certaines faiblesses. Les nombreuses exonérations, distorsions économiques et incitations fiscales préjudiciables sont un facteur d’inefficacité et génèrent des taux nominaux élevés. Le système fiscal n’exploite pas les possibilités offertes par le déplacement de la charge fiscale vers des assiettes plus propices à la croissance, par exemple en rendant le système fiscal plus écologique. Certaines caractéristiques du système fiscal belge restent sensibles aux initiatives internationales de lutte contre l’évasion fiscale.

Malgré la bonne santé constatée dans le domaine de la création d’emplois, le taux d’emploi global pâtit des résultats plus faibles enregistrés pour certains groupes. Ces derniers comprennent notamment les personnes peu qualifiées, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration. Ils correspondent en grande partie aux groupes les plus exposés à la pauvreté ou à l’exclusion sociale, car le chômage est la principale cause de pauvreté des ménages belges. Ce risque est toutefois considérablement atténué par les impôts et les transferts. Si l’inadéquation des compétences explique pour beaucoup l’inadéquation générale entre l’offre et la demande sur le marché du travail belge, d’autres facteurs tels que la faible mobilité géographique et professionnelle et le manque de compétences linguistiques peuvent aggraver le problème.

Il existe des disparités persistantes et croissantes entre les régions en matière de taux de chômage de longue durée et de taux d’inactivité; en outre, les taux de retour à l’emploi sont faibles. Bien que les réformes régionales des régimes d’incitation à l’emploi actuellement menées visent à rationaliser et à adapter le système, il semble justifié de poursuivre le suivi du rapport coût-efficacité des choix politiques effectués. Certains éléments constitutifs des politiques élaborées pour des groupes cibles peuvent notamment avoir des effets d’aubaine et de déplacement. En outre, les conséquences fiscales et le retrait des allocations sociales liés à l’entrée sur le marché du travail ou à l’augmentation du nombre d’heures de travail pourraient constituer des motifs d’inactivité et des pièges aux bas salaires, en particulier pour les personnes apportant un second revenu, les célibataires et les parents isolés.

Malgré de bons résultats en moyenne dans l’éducation, les principales difficultés résident dans les inégalités en matière d’éducation et la part décroissante des élèves très performants. Bien que la part des élèves de 15 ans très performants reste supérieure à la moyenne de l’OCDE, elle est en nette diminution. Dans le même temps, les élèves obtenant de mauvais résultats sont de plus en plus nombreux. Les résultats des élèves sont fortement liés à leur situation socioéconomique, notamment pour les élèves issus de l’immigration. La lutte contre les inégalités en matière d’éducation appelle par conséquent une réponse politique plus large qui dépasse le cadre du système éducatif. La forte pression démographique, notamment parmi les groupes défavorisés, risque d’accentuer les carences des infrastructures et la pénurie d’enseignants, notamment dans les grandes villes.

Le différentiel d’inflation risque de réduire à néant les gains de compétitivité. L’inflation nominale et l’inflation sous-jacente sont structurellement plus élevées que dans les pays limitrophes. Ces chiffres s’expliquent principalement par la hausse des prix de l’électricité et des services, qui sont en partie influencés par des décisions administratives. Les dysfonctionnements des marchés des biens et du travail ont également contribué au différentiel. Une concurrence moins intense dans les secteurs non marchands abrités explique pourquoi il était plus aisé de répercuter la hausse des charges salariales en augmentant les prix des services, même si la croissance de la productivité ne suivait pas le rythme d’augmentation des salaires. En outre, étant donné que l’indexation salariale est une pratique courante, l’inflation génère facilement une hausse des salaires, ce qui risque d’entraîner une baisse de l’emploi des travailleurs moins productifs, qui pourrait s’implanter durablement. En outre, les hausses de prix risquent d’être répercutées sur les biens échangés et de nuire à la compétitivité dans des secteurs non abrités.

Plusieurs goulets d’étranglement pèsent sur le potentiel de croissance de la Belgique. Malgré des incitations fiscales en faveur des activités de recherche, les enregistrements de brevets et la présence d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, le contenu technologique des exportations belges accuse un retard par rapport à celui de pays comparables. Le système public de recherche de grande qualité n’a pas permis de créer un grand nombre d’entreprises à croissance rapide dans les secteurs innovants. Favoriser l’adoption des technologies numériques et une accumulation accrue de capital humain pourrait soutenir davantage la croissance de la productivité. De plus, en n’associant pas suffisamment les nouveaux secteurs capables de générer une valeur ajoutée nationale, on empêche les effets démultiplicateurs de se déployer, y compris en ce qui concerne l’emploi, en particulier dans les services. Outre les services en aval tels que la distribution, cette approche est une occasion manquée de déboucher sur une valorisation de la chaîne de production jusqu’au stade où les marges sont plus importantes et les produits finis plus différenciés, notamment grâce à des services comme la R&I, la conception et les marques.

Une réglementation importante dans les industries de réseau et certains services professionnels restreignent la concurrence. Les barrières réglementaires sont importantes dans les services publics tels que les services postaux, le transport public, l’approvisionnement en énergie et en eau potable et les télécommunications. Plusieurs règles brident également les mécanismes de marché pour les services professionnels. Les barrières à l’entrée sont encore nombreuses, notamment les obligations liées à la création d’une activité, telle qu’une structure juridique ou sociale spécifique. Des services plus abordables serviraient non seulement les intérêts des consommateurs mais favoriseraient aussi la croissance et l’emploi. Dans le secteur du détail, des restrictions d’exploitation et d’établissement importantes sont encore appliquées.

Des investissements insuffisants dans les infrastructures, notamment dans les secteurs de l’énergie, de l’éducation et du transport, et un faible niveau d’investissements publics en général limitent la croissance de la productivité. La diminution des investissements dans les infrastructures, notamment dans le domaine des transports, ainsi que le maintien d’incitations fiscales préjudiciables, aggravent la congestion du trafic. À l’inverse, les investissements des entreprises ont bien résisté et s’orientent de plus en plus vers des actifs incorporels dans le secteur des services. Des difficultés demeurent toutefois dans le domaine de la création d’entreprises. Des retards considérables et le poids important des obligations administratives et réglementaires - ainsi que leur imprévisibilité - empêchent la création et le développement des entreprises, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des biens immobiliers, la législation sur le travail et les permis de bâtir.

Bien que les politiques environnementales et climatiques mises en œuvre par la Belgique donnent de bons résultats dans certains domaines (gestion des déchets, économie circulaire), elles restent trop peu efficaces pour lutter contre la pollution atmosphérique locale et les émissions de gaz à effet de serre. Une vision à long terme de la politique climatique en matière d’émissions de carbone fait toujours défaut. Les gains environnementaux générés par la réforme envisagée du régime des voitures de société risquent d’être très limités. La Belgique reste le pays européen le plus encombré en termes d’heures perdues dans les embouteillages et de retards occasionnés. Il est très peu probable que cette situation évolue à brève échéance, en partie du fait des retards considérables enregistrés par plusieurs grands projets d’infrastructures publiques. Enfin, l’intensité énergétique élevée et croissante de l’industrie manufacturière requiert des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et de sources d’énergie renouvelable d’un rapport coût/efficacité satisfaisant.

1. SITUATION ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES

Croissance économique

L’économie belge a fait preuve d’une certaine résistance après la récession économique mondiale de 2009. Le PIB a rapidement retrouvé ses niveaux d’avant la crise, grâce à la forte croissance économique des années 2010 et 2011 (graphique 1.1). Cette période de reprise a été suivie d’une période de stagnation, avec une croissance atone en 2012 et 2013. En 2014 et 2015, l’activité économique a rebondi, la croissance ayant atteint respectivement 1,7 % et 1,5 %.

Selon les prévisions d’hiver 2016 de la Commission, la croissance économique a ralenti pour atteindre 1,2 % en 2016. Elle se redressera en 2017, pour atteindre 1,4 %, et l’activité économique devrait augmenter de 1,6 % en 2018. La décélération observée en 2016 coïncide dans une certaine mesure avec les attentats terroristes de mars et leurs répercussions. L’impact des événements de mars est toutefois jugé limité et devrait être transitoire.

Graphique 1.1:Ventilation de la croissance du PIB

Source: Commission européenne

Les perspectives de croissance modeste sont liées aux estimations relativement faibles de croissance potentielle. Le recul par rapport aux estimations de croissance potentielle d’avant 2009 est dû à une large palette de facteurs (graphique 1.2). Il traduit avant tout la poursuite d’une tendance à la baisse à long terme de la productivité totale des facteurs, que l’on estime s’être stabilisée à un niveau peu élevé ces dernières années. Ensuite, on a assisté à une diminution de la contribution du travail imputable à un ralentissement de la croissance de la population en âge de travailler, sans que le nombre moyen d’heures de travail ne soit modifié. Troisièmement, l’accumulation de capital a été légèrement inférieure à ce qu’elle n’était. L’écart de production négatif, un indicateur de stagnation économique, s’est réduit à -0,4 % en 2015, alors qu’il avait atteint son taux le plus bas, -1,5 %, en 2013. Il devrait s’accroître de nouveau légèrement en 2016-2017, la croissance étant en deçà de son potentiel.

Graphique 1.2:Ventilation de la croissance potentielle

Source: Commission européenne

La demande intérieure a été le principal moteur de la croissance ces dernières années, qui a également bénéficié de la poussée de l’investissement. Ce dernier a bien résisté en Belgique (graphique 1.3), à l’inverse de la situation dans d’autres États membres. Le ratio de l’investissement au PIB était de 22,6 % entre 2009 et 2016, contre 22,1 % entre 2000 et 2008. Il devrait passer à environ 23,3 % en 2017-2018. La croissance de l’investissement a concerné un large éventail de secteurs, l’investissement des entreprises montrant la voie à suivre.

L’investissement des entreprises est porté par des conditions de financement favorables et par des mesures publiques visant à améliorer la position relative des entreprises belges au regard du coût du travail. Ces mesures ont entraîné une hausse continue des marges bénéficiaires. Les risques qui pèsent sur ces perspectives favorables sont principalement liés à l’environnement extérieur.

Graphique 1.3:Composition des dépenses d’investissement (en % du PIB)

Source: Commission européenne

L’investissement dans la construction s’est également montré dynamique grâce aux projets de logements et d’infrastructures publiques. Les taux d’intérêt hypothécaires historiquement bas et le rendement comparativement faible des autres placements créent les conditions pour que l’investissement dans le logement se poursuive. Dans le même temps, le cycle des investissements des collectivités locales à l’approche des élections communales de 2018 devrait stimuler l’investissement public en 2017-2018. Le ratio de l’investissement public au PIB, d’environ 2,4 %, devrait toutefois rester parmi les plus faibles de l’UE (voir la section 3.4).

La consommation des ménages devrait s’accélérer en 2017-2018 sous l’effet de la croissance de l’emploi et de la hausse des salaires. La consommation privée a augmenté de 0,7 % en moyenne de 2011 à 2016, ce qui représente la moitié du pourcentage moyen de 2000 à 2011. Cette tendance coïncide avec l’augmentation modeste du revenu réel disponible jusqu’en 2015, qui elle-même reflète un effort soutenu des gouvernements successifs pour modérer la croissance des salaires afin de corriger les pertes de compétitivité au niveau des coûts constatées dans le passé. Les revenus ont recommencé à augmenter depuis 2016. Après une suspension temporaire des régimes d’indexation salariale, les salaires sont à nouveau ajustés en fonction du coût de la vie. En outre, certaines hausses du salaire réel sont à nouveau autorisées, tandis que des réductions de l’impôt sur le revenu sont également introduites depuis 2016 dans le cadre d’une réforme fiscale pluriannuelle (voir la section 3.1). Les résultats relativement bons du marché du travail contribuent à la croissance du pouvoir d’achat des ménages. Globalement, on estime que la consommation des ménages a augmenté de 0,7 % en 2016 et devrait augmenter de 1,4 % en 2017 et de 1,5 % en 2018.

Inflation

La hausse des prix à la consommation a augmenté de 1,8 % en 2016, ce qui représente l’augmentation la plus importante dans la zone euro, où la moyenne était de 0,2 %. Les pressions sur les prix devraient persister, reflétant l’évolution du prix du pétrole brut, la hausse temporaire du prix des aliments non transformés due au mauvais temps et le fait que la reprise de la hausse des salaires se répercute sur l’inflation dans le secteur des services. L’inflation devrait rester, globalement, au même niveau dans un avenir proche, pour s’établir respectivement à 2,0 % et 1,9 % en 2017 et en 2018. Cette tendance semble indiquer un resserrement de l’écart avec la zone euro.

Graphique 1.4:Hausse des prix à la consommation

Source: Commission européenne

L’inflation comparativement élevée est une particularité récurrente de l’économie belge. Entre 2012 et 2016, l’inflation globale était en moyenne de 0,4 point de pourcentage plus élevée en Belgique que dans la zone euro prise dans son ensemble. En ce qui concerne l’inflation sous-jacente, qui ne tient pas compte des transporteurs d’énergie ni des aliments non transformés, l’écart, sur la même période, a même atteint 0,7 point de pourcentage (voir le graphique 1.4). Les éléments déterminants de cette différence structurelle sont examinés à la section 3.4.

Évolution sur le marché du travail et dans le domaine social

Le marché du travail belge connaît une croissance conjoncturelle. Le nombre de faillites et de suppressions d’emplois connexes a atteint son niveau le plus bas depuis sept ans (voir le graphique 1.5). On estime que l’emploi net a augmenté de 1,3 % en 2016 et qu’il devrait continuer de progresser de 0,9 % par an en 2017 et 2018. Cette évolution rend la croissance économique relativement intensive en emplois. Tous les secteurs privés contribuent à la création d’emplois; au cours des derniers trimestres, même le secteur manufacturier a créé quelques emplois, pour la première fois en cinq ans. Cela semble indiquer que la croissance de l’emploi tire parti de l’amélioration de la compétitivité-coûts.

Graphique 1.5:Faillites et de suppressions d’emplois connexes

Source: Commission européenne

Graphique 1.6:Croissance de l’emploi (% en glissement annuel; travailleurs indépendants et salariés)

Source: Commission européenne

L’emploi dans le secteur privé devrait continuer à se développer, grâce à la poursuite de la croissance économique et aux réductions prévues des cotisations sociales à la charge des employeurs. L’emploi dans le secteur public est resté globalement constant ces dernières années et devrait diminuer en 2017-2018. Cela explique en partie pourquoi la croissance totale de l’emploi n’a pas atteint les taux constatés lors des périodes de reprise économique précédentes (voir le graphique 1.6). En outre, la croissance de l’emploi observée par le passé dans le secteur privé était due, pour une part non négligeable, au travail subventionné, qui a ses limites. Globalement, le taux de chômage devrait baisser, passant d’un pic de 8,5 % en 2015 à 7,6 % en 2018.

Les bons résultats récents en termes de création d’emplois masquent toutefois plusieurs faiblesses structurelles. Il subsiste, par exemple, un important potentiel non exploité, qui s’explique par la faible participation au marché du travail parmi certains groupes. Cela conduit à la division du marché du travail entre les travailleurs en place et les travailleurs exclus, dont témoigne, par exemple, le fait que le nombre de personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail est l’un des plus élevés de l’UE (voir le graphique 1.7), tandis que la main-d’œuvre hautement qualifiée est proche du plein emploi. Ce phénomène, de même que d’autres problèmes structurels du marché du travail, sont abordés à la section 3.3, qui examine de plus près les disparités régionales et l’efficacité des politiques d’activation.

Il importera d’augmenter les taux d’emploi et d’activité pour réduire davantage les risques pesant sur la viabilité des finances publiques en raison du vieillissement de la population. La carrière moyenne en Belgique est l’une des plus courtes de tous les États membres. En effet, elle était de 32,6 ans, contre 35,4 ans dans l’EU-28 en 2015. Les mesures prises par le gouvernement pour durcir les conditions d’éligibilité à la retraite anticipée et à la préretraite ont toutefois entraîné une tendance à l’allongement de la carrière.

Les inégalités de revenus restent relativement faibles et stables par rapport aux moyennes de l’UE ( 1 ). Depuis 2012, le premier décile de revenu profite d’une évolution de revenus légèrement meilleure que celle du ménage médian, inversant ainsi la tendance antérieure. L’écart avec la valeur médiane est plus faible que dans de nombreux autres pays de l’UE ( 2 ). Les transferts sociaux sont aussi plus efficaces pour réduire les inégalités en Belgique que la moyenne de l’EU-28 ( 3 ). Les inégalités en termes de patrimoine net ( 4 ) étaient supérieures aux inégalités de revenus, tout en restant dans la fourchette observée dans d’autres pays de l’UE pour lesquels des données ont été collectées en 2013-2014 (BCE, 2016). Toutefois, des signes donnent à penser que la situation financière des ménages à faibles revenus s’est aggravée en 2015 et 2016. Les données d’enquête font état d’une hausse des difficultés financières — la nécessité de puiser dans l’épargne ou de s’endetter pour couvrir les dépenses courantes — du quartile le plus pauvre en Belgique (rapport trimestriel sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, 2017). Par ailleurs, le taux des besoins en examens médicaux non satisfaits en raison de leur coût, rapporté par le premier quintile de revenu, est supérieur à la moyenne de l’EU-28 et augmente ( 5 ).

Graphique 1.7:Personnes faisant partie d’un ménage à très faible intensité de travail (% total de la population âgée de moins de 60 ans)

Source: Commission européenne

Position extérieure

En 2016, la balance courante devrait enregistrer un excédent pour la deuxième année consécutive. D’un déficit de 0,7 % du PIB en 2014, elle est passée à un excédent de 0,4 % en 2015, qui devrait atteindre 0,7 % en 2016 (voir le graphique 1.8). La tendance récente à l’amélioration, à l’instar de la tendance à la détérioration dans le passé, se reflète principalement dans le solde commercial. Les exportations de biens sont la composante la plus volatile, les exportations de services ayant enregistré un excédent globalement stable au fil des ans. La tendance à la baisse du compte des revenus d’investissements, le résultat des engagements extérieurs atteignant en général un rendement supérieur à celui des avoirs extérieurs, n’a pas pu empêcher un renforcement de la position extérieure globale.

Graphique 1.8:Ventilation de la balance des opérations courantes (en % du PIB)

(1) Méthode du MBP5 jusqu’en 2007, méthode du MBP6 au-delà
(2) 2016 sur la base des données pour les neuf premiers mois

Source: BNB

Après sept ans de déficit, la balance des biens a retrouvé un excédent en 2015, lequel devrait avoir encore augmenté en 2016. Bien que l’évolution du prix du pétrole permette d’expliquer en grande partie l’évolution de la balance des biens, on constate également un effet de volume marqué. Alors que les parts de marché des exportations au niveau mondial, en volume, étaient en recul constant, des gains ont été réalisés ces dernières années.

La Belgique conserve une position créditrice nette solide par rapport au reste du monde. La balance entre les avoirs financiers extérieurs et les engagements extérieurs est d’environ 60 % du PIB, soit l’un des pourcentages les plus élevés de l’UE. Cet excédent trouve son origine dans le secteur privé, en particulier auprès des ménages belges, dont les avoirs bruts — étrangers et intérieurs — représentent environ 240 % du PIB.

Graphique 1.9:Croissance du crédit (en glissement annuel): sociétés non financières (gauche) et prêts hypothécaires (droite)

Source: BNB

Endettement du secteur privé

La dette du secteur privé est relativement élevée, notamment en ce qui concerne les sociétés non financières. Toutefois, les chiffres de l’endettement des entreprises sont gonflés par les prêts intragroupes, comme l’ont montré les rapports par pays antérieurs. Cette pratique a été encouragée par la déduction des intérêts notionnels, ou déduction fiscale pour le capital à risque, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. La hausse des engagements du fait des prêts intragroupes provoque une hausse du ratio de la dette au PIB, même si ces engagements sont compensés par des avoirs supplémentaires, de sorte que le ratio de la dette aux avoirs financiers fournit une mesure plus appropriée de la situation financière des entreprises. Ce ratio est stable, à environ 50 % sur une base consolidée depuis 2010, et soutient avantageusement la comparaison par rapport à d’autres États membres.

L’accès au financement pour les entreprises et les conditions s’y attachant ne semblent imposer aucune restriction aux entreprises belges. Les restrictions de crédit sont perçues par les entreprises de toutes tailles comme étant au niveau le plus bas, ou proches du niveau le plus bas. Selon les études les plus récentes, les conditions de financement sont jugées de manière favorable par les entreprises des secteurs manufacturier, des services aux entreprises et de la construction. La croissance apathique à négative du crédit ces dernières années semble donc avoir été le résultat d’une demande faible. En 2016, les crédits accordés aux sociétés non financières ont augmenté de 5,1 %, contre -3,1 % en 2015 et 0,1 % en 2014 (graphique 1.9).

Bien que l’endettement des ménages soit passé de 40 % du PIB en 2000 à 60 % en 2016, le ratio de la dette aux avoirs reste très faible, ce qui témoigne de la position patrimoniale favorable des ménages. En termes de revenu disponible, l’endettement des ménages est passé d’environ 60 % au début du siècle à 104 %, selon les estimations, en 2016. Cette hausse est due aux prêts hypothécaires, qui ont enregistré une forte croissance ces dernières années grâce à la forte baisse des taux d’intérêt (graphique 1.9) et ce malgré le fait que les déductions fiscales aient été rendues moins avantageuses.

Les prix du logement ont fortement augmenté en termes réels avant 2008. Cette hausse a atteint environ 70 % entre 1997 et 2008, soit 5 % par an en moyenne (graphique 1.10). Les prix sont globalement stables depuis lors, augmentant de 0,5 % par an en moyenne. Les ménages belges consacrent une plus grande part de leur revenu disponible à l’investissement dans le logement que par le passé. Cette tendance explique en partie pourquoi, comme mentionné plus haut, la croissance de la consommation des ménages est modeste.

Les estimations de valorisation fondées sur les ratios structurels portent à croire que les prix sur le marché immobilier belge sont surévalués. Comme les prix du logement ont augmenté plus rapidement que les revenus et les coûts locatifs, les ratios du prix au loyer et du prix au revenu ont augmenté de façon continue. L’écart avec leur moyenne à long terme semble indiquer une surévaluation de 20 à 25 %, sans ajustement ces dernières années (graphique 1.11). Toutefois, compte tenu des autres variables pertinentes, il apparaît que les prix sont mieux alignés sur les déterminants fondamentaux, avec une réduction de l’écart de valorisation depuis 2009 en raison de la forte baisse des taux hypothécaires. Le refinancement massif des prêts hypothécaires et la conclusion de nouveaux prêts à des taux plus bas ont entraîné une chute des paiements d’intérêts, qui sont passés d’environ 3 % du revenu disponible en 2007-2008 à moins de 1 % ces dernières années. Si les conditions de financement favorables semblent donc avoir empêché une correction des prix du logement, on peut également en déduire que la hausse des taux d’intérêt pourrait exercer des pressions sur les prix du logement.

Graphique 1.10:Immobilier résidentiel

(1) corrigé de la consommation des ménages; 2016, sur la base de 9 mois

Source: Commission européenne

Graphique 1.11:Écarts de valorisation: ratio prix/revenu, ratio prix/loyer et modèle basé sur les déterminants fondamentaux

- les valeurs à long terme sont calculées sur la période 1995-2015
- l’écart de valorisation basé sur un modèle utilise cinq variables fondamentales: le prix relatif de l’immobilier, la population totale, l’investissement réel dans l’immobilier, le revenu réel disponible par habitant et le taux d’intérêt réel à long terme.

Source: Commission européenne

En raison de l’augmentation rapide de l’endettement des ménages et de l’évolution des prix, le comité européen du risque systémique (CERS) a mis en garde contre les faiblesses à moyen terme du secteur de l’immobilier résidentiel belge ( 6 ). Bien que l’endettement des ménages ne s’élève qu’à environ 20 % du total des avoirs détenus par les ménages belges (contre 14 % en 2000), il existe des poches de vulnérabilité non négligeables. Des groupes spécifiques de ménages fortement endettés i) détiennent des prêts hypothécaires importants au regard de la valeur de leurs biens immobiliers, ii) consacrent une forte proportion de leur revenu au service de la dette, ou iii) disposent d’un faible niveau de patrimoine financier net par rapport à leur endettement (CERS, 2016). Des concentrations de risques pourraient se manifester en cas de récession économique accompagnée d’effets d’entraînements sur le revenu. Un tel scénario pourrait conduire à des pertes de crédit pour les banques, en particulier si, parallèlement, les prix du logement baissent. La Banque nationale prévoit d’introduire une hausse des exigences de fonds propres pour les prêts excédant 80 % du prix d’achat de la propriété en 2017, en plus de celle, générale, introduite en 2013. Le CERS a souligné que les mesures visant à remédier directement aux vulnérabilités liées à l’endettement élevé des ménages n’ont pourtant pas été adoptées, et que le durcissement des critères d’octroi des crédits constaté ces dernières années semble avoir cessé. Le secteur financier est abordé à la section 3.2 du présent rapport.

Finances publiques

L’assainissement des finances publiques en Belgique est un processus lent, notamment en raison des longues périodes d’impasse politique. Le déficit budgétaire a reculé, après avoir atteint un pic à 5,4 %, en 2009, pour passer à 2,5 % en 2015. Toutefois, en 2016, il devrait s’être à nouveau creusé pour atteindre 2,9 % du PIB. La dernière détérioration a été principalement due aux recettes: rentrées fiscales généralement décevantes et mesures relatives aux recettes qui n’ont pas été à la hauteur des attentes. À l’inverse, la maîtrise des dépenses s’est heurtée à une hausse temporaire des dépenses liée à l’afflux de demandeurs d’asile et à la situation sécuritaire, ainsi qu’à l’inflation élevée, conduisant à une indexation plus rapide que prévue initialement des salaires du secteur public et des allocations sociales. Selon les dernières projections de la Commission, le déficit devrait baisser à 2,2 % du PIB en 2017 et, en l’absence de changements de politiques, repartir à la hausse pour atteindre 2,3 % l’année prochaine.

La dette publique a augmenté de 20 points de pourcentage du PIB depuis 2008. Selon les estimations, elle a atteint son pic à près de 107 % du PIB en 2016 et devrait commencer à diminuer dès 2017 grâce au retour à un excédent primaire et à un «effet boule de neige» négatif, les dépenses d’intérêt diminuant alors que la croissance du PIB nominal s’accélère. Les finances publiques sont abordées à la section 3.1.

Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux – Belgique

(1) somme des instruments de dette de portefeuille, des autres investissements et des avoirs de réserve
(2,3) Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux.
(4) Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux, filiales et succursales (UE et non-UE) sous contrôle étranger.
(*) MBP5 et/ou SEC95

Source: Commission européenne, BCE

2. Progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays

Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations adressées à la Belgique en 2016 ( 7 ) doivent être considérés comme partie intégrante d’un processus ayant débuté avec l’introduction du semestre européen en 2011. Premièrement, dans un contexte de dette publique dont le ratio a atteint 106,6 % du PIB en 2014 et de forte augmentation des dépenses liées au vieillissement de la population attendue au cours des prochaines décennies, il a été décidé en 2014 de réformer le système de retraite. Cette décision prolonge en outre les premières mesures prises les années précédentes pour relever l’âge effectif de départ à la retraite. La Belgique a mis en place à présent une législation qui durcit les conditions d’âge minimum et de carrière pour la retraite anticipée et relève l’âge légal de départ à la retraite pour les années à venir. Le régime de retraite des fonctionnaires, plus favorable, a fait l’objet d’une réforme en 2016.

En 2015, la Belgique a continué de mettre en œuvre des mesures axées sur la modération salariale et le virage fiscal, dans le but de créer des emplois, de renforcer le pouvoir d’achat et de mettre fin aux pertes de compétitivité. À cet égard, des mesures ont été prises pour réduire la pression fiscale sur le travail par des réductions progressives de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des charges sociales patronales, les réductions étant proportionnellement plus importantes pour les bas salaires. En ciblant les bas salaires, la Belgique privilégie les jeunes et les personnes peu qualifiées, qui perçoivent généralement des salaires plus bas, mais présentent aussi les taux d’emploi les plus faibles, et elle soutient donc l’activation de certains groupes parmi les plus vulnérables. De manière générale, les estimations du Bureau fédéral du plan et de la Banque nationale de Belgique misent sur la création de 45 000 à 65 000 emplois supplémentaires d’ici 2021. Des retombées positives supplémentaires sont attendues des réductions destinées aux PME et aux travailleurs indépendants. Dans leur ensemble, ces mesures devraient favoriser la création d’emplois et réduire sensiblement l’augmentation prévue du coût économique lié au vieillissement.

L’investissement est aussi essentiel dans une perspective à plus long terme. Si, de manière globale, l’investissement n’a pas connu la chute spectaculaire constatée dans d’autres pays au lendemain de la crise financière, la situation est beaucoup moins prometteuse en ce qui concerne l’investissement public. Ce dernier est structurellement faible depuis plusieurs dizaines d’années du fait de choix politiques effectués dans un contexte d’assainissement budgétaire prolongé. Les coupes répétées effectuées dans les budgets d’investissement ont eu pour conséquence que, depuis les années 90, l’investissement public net avoisine en moyenne zéro, ce qui affaiblit la qualité des infrastructures publiques (voir la section 3.4). L’accord politique en vue d’un pacte national pour les investissements stratégiques, l’annonce d’un pacte interfédéral pour l’énergie en 2017 et les appels à l’adoption d’une stratégie interfédérale pour la mobilité pourraient donner un nouvel élan à l’investissement, y compris dans le domaine des infrastructures de l’énergie et des transports, mais les détails relatifs à chaque accord doivent encore être annoncés.

Globalement, la Belgique a accompli certains ( 8 ) progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2016. Ces dernières ont recensé plusieurs domaines prioritaires devant faire l’objet de réformes, comme la poursuite de l’assainissement budgétaire, le fonctionnement du marché du travail et le système de fixation des salaires, l’éducation et la formation professionnelle, la capacité de l’économie à innover, la concurrence dans le secteur des services aux entreprises et le secteur du détail et, enfin, le déficit d’investissement. Depuis la publication des recommandations par pays, le gouvernement a adopté des mesures limitées concernant la coordination budgétaire entre les différents niveaux de pouvoir. Il en va de même pour la recommandation visant à simplifier le système fiscal et, partant, des progrès limités ont été réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation n° 1. Des progrès substantiels ont été accomplis dans la réforme du cadre de fixation des salaires. En effet, le gouvernement a adopté récemment une réforme de la loi de 1996, qui introduit plusieurs modifications essentielles au cadre de négociation sur les salaires du secteur privé, qui portent sur des questions telles que le calcul et le statut légal de la «norme salariale», d’éventuels mécanismes de sanction pour toute infraction à la norme et la capacité du gouvernement à prendre des mesures en cas d’augmentation excessive des salaires. Certains progrès ont en outre été réalisés en ce qui concerne le fonctionnement du marché du travail et les réformes de l’éducation et de la formation professionnelle. Des progrès substantiels ont donc été réalisés concernant la mise en œuvre de la recommandation n° 2. Les progrès relatifs à la recommandation n° 3 sont limités étant donné que certaines des mesures qui ont été adoptées ou annoncées ne semblent pas suffire à résoudre entièrement le problème.

Tableau 2.1:Tableau récapitulatif de l’évaluation des recommandations par pays de 2016

Source: Commission européenne

3. Priorités en matière de réforme

3.1. Finances publiques et fiscalité

3.1.1.Politique budgétaire

Des finances publiques belges marquées par la crise économique et financière. En 2009, le solde des administrations publiques est devenu fortement déficitaire (voir le graphique 3.1.1). Depuis, les autorités belges ont éprouvé des difficultés à rétablir la situation antérieure à la crise, qui était celle d’un budget globalement en équilibre, et de contenir la progression de la dette publique. Selon les projections de la Commission, le déficit s’est encore creusé en 2016 pour atteindre 2,9 % du PIB, contre 2,5 % en 2015. Il devrait reculer à 2,2 % en 2017 et se creuser légèrement en 2018 sauf si de nouvelles mesures budgétaires sont adoptées. Alors que la diminution du ratio des recettes au PIB constitue la principale cause des retards budgétaires constatés durant la période 2014-2016, la détérioration depuis 2008 résulte d’une augmentation des dépenses primaires, Ces dernières sont passées de 46,3 % du PIB en 2008 à 52,4 % du PIB en 2013 et à environ 51 % du PIB ces dernières années.

Graphique 3.1.1:Déficit budgétaire: évolution nominale et structurelle (en % du PIB)

Source: Commission européenne

En termes structurels également, l’assainissement budgétaire n’a que peu progressé à ce jour. Alors que le solde nominal s’est amélioré de 2,5 pp entre 2009 et 2016, le solde structurel, qui tient compte de l’incidence du cycle conjoncturel et des mesures budgétaires ponctuelles, n’a progressé que de 1,5 pp au cours de la même période, laissant un déficit structurel de 2,5 % du PIB à la fin de l’année 2016. En outre, cette amélioration structurelle nette était presque entièrement imputable à des taux d’intérêt favorables, l’évolution du solde primaire structurel s’avérant négative au cours des dernières années (voir le graphique 3.1.1). En d’autres termes, la Belgique n’a pas profité pleinement des conditions propices à un assainissement budgétaire résultant de la forte baisse des taux d’intérêt. La réduction de la dette à long terme dépend d’un retour à des excédents budgétaires primaires suffisamment élevés. Toutefois, le pays a encore un long chemin à parcourir pour atteindre l’équilibre structurel, son objectif budgétaire à moyen terme (OMT), conformément au pacte de stabilité et de croissance. La réalisation et le maintien de cet objectif budgétaire à moyen terme placeraient le niveau d’endettement sur une trajectoire descendante et permettraient de préfinancer une partie des coûts escomptés du vieillissement démographique qui sont examinés ci-après.

S’ajoutant à l’aide substantielle apportée au secteur financier, les déficits budgétaires ont gonflé la dette publique. Selon les estimations, le taux d’endettement a atteint son pic, à près de 107 % du PIB, en 2016. Son augmentation, de 20 pp environ depuis 2007, contraste nettement avec la période de réduction marquée de la dette qui l’a précédée (voir le graphique 3.1.2). On note un accroissement plus important de la dette dans la zone euro, mais le taux d’endettement y a atteint son maximum en 2014, alors que la dette publique belge ne devrait commencer à fléchir qu’à partir de 2017. Outre les interventions en faveur du secteur financier, les prêts consentis à la Grèce et les contributions au mécanisme européen de stabilité et à son prédécesseur expliquent en partie la progression du niveau d’endettement. Une partie du soutien consacré au sauvetage du secteur financier a été récupérée, ce qui a eu pour effet de réduire la dette ( 9 ).

Le niveau élevé de la dette publique atteste de la vulnérabilité économique persistante. Conjugué à un déficit budgétaire considérable, il limite la marge dont disposent les autorités pour mettre en œuvre des politiques anticycliques ou nouvelles en la matière, compte tenu du service de la dette sur l’encours de la dette, qui est très élevé. L’apparition progressive des coûts liés au vieillissement démographique (voir plus loin) ne fait qu’ajouter à cette difficulté.

Graphique 3.1.2:Évolution de la dette publique

Source: Commission européenne

Parallèlement, les risques à court terme liés au niveau élevé d’endettement public semblent contenus. Les autorités belges ont mis à profit des conditions de marché favorables pour refinancer l’encours de la dette à des taux nettement inférieurs et à une échéance beaucoup plus longue. Cela a permis de réduire les dépenses d’intérêts, malgré les niveaux d’endettement croissants. Ces dépenses sont passées au total de 4,0 % du PIB en 2008 à 3 % du PIB en 2015 et à 2,6 % du PIB en 2016. Une nouvelle diminution est attendue au cours des prochaines années (voir graphique 3.1.2). La maturité moyenne des titres à long terme est passée à 17,5 ans en 2016 (contre 14,1 ans en 2015 et 15 ans en 2014), avec un rendement pondéré moyen de 0,8 % (contre 0,9 % en 2015 et 2,2 % en 2014) ( 10 ).

La part de la dette à court terme dans la dette totale a diminué, comme le montre la maturité moyenne du portefeuille de la dette fédérale globale. Cette maturité est passée d’environ 6 ans jusqu’en 2009 à 8 ans fin 2015 et à 8,7 ans, la plus longue jamais enregistrée, à la fin du mois d’octobre 2016. C’est pour le risque de refixation à 12 mois et à 60 mois que l’on observe la durée moyenne la plus longue ( 11 ). Une hausse des taux d’intérêts ne se répercuterait donc que lentement sur l’encours de la dette. Une augmentation linéaire de la courbe des taux de rendement de 100 points de base entraînerait une hausse des coûts de 0,1 % du PIB en 2017 et de 0,3 % du PIB en 2019, mais par rapport à un scénario de base tablant sur une baisse des paiements d’intérêts (Chambre des représentants de Belgique, 2016). Selon l’«indicateur S0», la Belgique ne semble pas exposée à un risque élevé de tensions budgétaires à court terme, c’est-à-dire dans un délai d’un an ( 12 ). Toutefois, ce sous-indice budgétaire dépasse la valeur critique, ce qui laisse présager certaines difficultés d’ordre budgétaire à court terme.

3.1.2.Viabilité à long terme

Les indicateurs de viabilité à long terme brossent un tableau moins favorable et montrent un pays confronté à des risques élevés en termes de viabilité à moyen terme, à savoir jusqu’à 10 ans. Les causes en sont la dette publique, qui devrait avoisiner les 102 % du PIB en l’absence de virage stratégique, et la sensibilité aux chocs potentiels en termes de croissance nominale et de taux d’intérêt. Ces chocs porteraient le niveau de la dette à 108-109 % du GDP en 2027 (voir graphique 3.1.3.). En revanche, un rapprochement de l’objectif budgétaire à moyen terme, conformément au pacte de stabilité et de croissance, et le maintien de cette position d’équilibre budgétaire structurel permettraient au ratio d’endettement d’amorcer une trajectoire clairement descendante, qui l’amènerait à 80 % du PIB d’ici à 2027.

L’effort budgétaire requis pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme est considérable, compte tenu du déficit structurel estimé à 2,5 % en 2016. En outre, une fois l’objectif budgétaire à moyen terme atteint, des mesures supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires du fait de l’augmentation des dépenses. Ce risque est confirmé par l’indicateur d’écart de viabilité S1, qui pointe les risques élevés à moyen terme ( 13 ). Ceux-ci découlent principalement de l’écart entre le ratio d’endettement et la valeur de référence de 60 % du PIB. Dans une moindre mesure, ils résultent également de la hausse prévue des coûts liés au vieillissement démographique. Pour parvenir à un ratio d’endettement de 60 % du PIB d’ici à 2031, il faudrait, à politique inchangée, procéder à un ajustement budgétaire d’environ 4,1 pp du PIB entre 2018 et 2023 par rapport au scénario de base.

Graphique 3.1.3:Dette publique: projection et scénarios à moyen terme (en % du PIB)

Source:
Commission européenne (Debt Sustainability Monitor, 2017)

Les risques budgétaires à long terme sont considérés comme étant de niveau moyen. Garantir la viabilité des finances publiques à long terme nécessiterait d’autres mesures d’assainissement budgétaire substantielles, à hauteur de 3 pp du PIB. Les risques résultent de la hausse escomptée des dépenses liées au vieillissement de la population, telles que les pensions de retraite, les soins de longue durée et, dans une moindre mesure, les soins de santé. Ces estimations tiennent compte des réformes des systèmes de retraite adoptées par les autorités belges au cours de ces dernières années et ont également été examinées dans le cadre de rapports par pays précédents (voir l’encadré 3.1.1). L’impact des mesures sur le long terme ressort clairement des dernières projections du groupe de travail sur le vieillissement de la population: les dépenses liées aux retraites devraient augmenter de 1,3 point de pourcentage du PIB entre 2013 et 2060, contre 3,3 points de pourcentages avant les réformes les plus récentes. Les projections moins élevées ont permis à la Belgique de revoir à la baisse son objectif budgétaire à moyen terme, passant d’un excédent structurel de 0,75 % du PIB à un budget en équilibre en termes structurels.

De nouvelles réformes en matière de retraites permettraient d’améliorer encore la viabilité budgétaire à long terme. En effet, il existe des risques que la sortie précoce du marché du travail au moyen des régimes de retraite et de chômage tende à évoluer vers une sortie au moyen des régimes de maladie et d’invalidité, ce qui pourrait limiter les gains escomptés des réformes. Le gouvernement entend mettre en place les conditions nécessaires à l’instauration d’un système de retraites publiques à points (fondé sur des crédits) d’ici à la fin de son mandat en 2019. Dès qu’il sera opérationnel, ce système devrait prévoir des mécanismes d’ajustement automatique permettant de répondre à l’évolution démographique ou économique structurelle. L’un des aspects a trait à la délimitation de critères applicables aux emplois pénibles. Les personnes qui occupent de tels postes pourront toujours prendre leur retraite de manière anticipée une fois les réformes réalisées. Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de déterminer ces critères. Il a déjà fixé le budget disponible à cet effet pour la période 2018-2021.

Les projections concernant les dépenses liées aux soins de longue durée contribuent aux difficultés qui se posent en termes de durabilité à long terme. À la suite de la dernière réforme institutionnelle, les compétences en matière de soins de longue durée ont été transférées aux régions et aux communautés. Les personnes dépendantes représentaient 7,7 % de la population belge en 2013, soit un pourcentage quasiment équivalent à celui enregistré dans l’UE. La Belgique comptait néanmoins la plus grande proportion de personnes bénéficiant de soins de longue durée. Elle a consacré 2,1 % de son PIB à ces soins en 2013, soit deux fois le niveau moyen de l’UE. En outre, alors que la part des personnes dépendantes dans la population totale devrait croître d’ici à 2060 de façon moins importante que la moyenne de l’UE (+ 1,5 pp, contre 2,8 pp), l’augmentation escomptée des dépenses consacrées aux soins de longue durée est de 1,5 pp du PIB pour la Belgique, contre 1,1 pp du PIB pour l’ensemble de l’UE.

3.1.3.Cadres budgétaires

Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État fédéral tel que la Belgique. Les compétences en matière de dépenses sont en grande partie confiées aux entités fédérées. En outre, le gouvernement fédéral, qui assume la majeure partie de la dette et des coûts liés au vieillissement de la population, n’est pas compétent juridiquement pour imposer des objectifs budgétaires aux régions et aux communautés. Afin d’améliorer la coordination interne et de transposer le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (le «pacte budgétaire»), le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés ont conclu un accord de coopération en 2013. En vertu de celui-ci, le Conseil supérieur des finances est tenu de proposer des objectifs budgétaires pluriannuels pour chaque gouvernement dans le cadre de l’élaboration du programme de stabilité annuel. Sur cette base, chaque gouvernement, aux niveaux fédéral, régional et communautaire, doit conclure un accord contraignant sur les trajectoires budgétaires pluriannuelles globales et individuelles. Le Conseil supérieur est chargé de veiller au respect des objectifs fixés. S’il signale une divergence importante, le gouvernement concerné doit adopter des mesures correctrices; les progrès réalisés en la matière sont, à leur tour, contrôlés. Le gouvernement fédéral prend des mesures visant à renforcer l’autonomie du Conseil supérieur et l’indépendance de ses membres.

La mise en œuvre de l’accord de coopération de 2013 a été peu satisfaisante. Tant en 2015 qu’en 2016, le gouvernement fédéral, les régions et les communautés ne sont pas parvenus à un accord pour s’engager formellement sur la voie de la trajectoire budgétaire proposée par le Conseil supérieur des finances. Ce manque de coopération et de répartition des charges sur le plan interne nuit à la viabilité de la trajectoire globale du pays aux fins de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme tel que fixé par le programme de stabilité. Un groupe de travail a été créé pour remédier aux facteurs ayant empêché la conclusion d’un accord dans le cadre des programmes de stabilité antérieurs. Les obstacles semblent cependant d’ordre plus politique que technique.

3.1.4.Fiscalité

Les effets de la réforme fiscale en cours commencent à se concrétiser. La fiscalité sur le travail, y compris les cotisations sociales, sera revue à la baisse en plusieurs étapes entre 2016 et 2020, alors que d’autres impôts, principalement les impôts sur la consommation, ont été relevés, ce qui compense donc en partie l’allègement de la fiscalité sur le travail. Le rapport par pays de l’année dernière a passé en revue et évalué les mesures adoptées à cet effet, essentiellement sur les plans budgétaire et du marché du travail. Les effets positifs sur la compétitivité, l’emploi et la croissance devraient également contribuer au financement des allégements fiscaux, bien que la neutralité budgétaire globale de la réforme ne soit pas assurée. D’autres retombées positives sont attendues des réductions ciblant les petites et moyennes entreprises (PME) et les travailleurs indépendants.

Néanmoins, le système fiscal belge reste complexe, avec des assiettes fiscales érodées par nombre d’exonérations, de déductions et de taux réduits. Ces facteurs entraînent des pertes de recettes, des distorsions économiques et une lourde charge administrative. Les derniers chiffres concernant le gouvernement fédéral montrent que le montant total des dépenses fiscales (c’est-à-dire des réductions d’impôt) est considérable et que la tendance à leur hausse en pourcentage du PIB se poursuit ( 14 ). Selon une étude, l’écart discrétionnaire pouvant donner lieu à action en matière de TVA était de 15,9 % en 2014, soit davantage que la moyenne de l’UE, qui s’établit à 14,9 % ( 15 ). Dans certains cas, il peut exister de bonnes raisons de maintenir des dépenses fiscales spécifiques: ainsi, par exemple, des allégements fiscaux et des incitations fiscales aux niveaux fédéral et régional encouragent des moyens innovants de financer les jeunes pousses. Néanmoins, une révision en profondeur de la conception du système fiscal est justifiée, dans la mesure où le rapport coût-efficacité des divers exonérations et taux réduits n’est pas toujours clair.

Le «virage fiscal» («tax shift») n’a exploité qu’une partie des possibilités offertes par le déplacement de la charge fiscale vers des assiettes plus propices à la croissance, notamment la fiscalité environnementale et la suppression des subventions préjudiciables à l’environnement. Les changements les plus positifs constatés ces dernières années ont été l’introduction de la tarification kilométrique imposée aux poids lourds dans toutes les régions à partir d’avril 2016 et les modifications apportées à la taxe sur les véhicules et à la taxe routière en Flandre. Aucun accord n’a été trouvé à ce jour quant à l’extension de la taxe routière aux voitures particulières (voir également la section 3.5.2.). Une étude du Bureau fédéral du plan souligne que la seule tarification au kilomètre imposée aux poids lourds ne suffit pas pour influer de façon significative sur la congestion routière aux heures de pointe ( 16 ). La réforme fiscale prévoit également une augmentation constante des accises sur le diesel et une réduction de celles sur l’essence afin de parvenir à la parité d’ici à 2018. La Belgique est également l’un des rares États membres à avoir introduit une indexation des taxes environnementales (droits d’accises, taxe sur les véhicules et taxe routière) ( 17 ). En outre, la Région de Bruxelles-Capitale a instauré une taxe sur les emplacements de parking des immeubles de bureaux, dont le caractère dissuasif doit être renforcé d’année en année.

Malgré des mesures prises pour lier davantage l’assiette d’imposition des voitures de société aux émissions de CO2, l’usage privé de ces véhicules continue d’être largement subventionné. Cela empêche des avancées supplémentaires en ce qui concerne la lutte contre la congestion routière, la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Dans son projet de plan budgétaire pour 2017, le gouvernement fédéral a annoncé une modification du système des voitures de société. Premièrement, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une carte de carburant est octroyée, les employeurs bénéficient d’une déduction fiscale moins favorable appliquée à tous les coûts liés aux voitures de société. Deuxièmement, dès avril 2017, un nouveau cadre devrait permettre aux travailleurs dont le paquet salarial comprend une voiture de société d’opter en lieu et place de celle-ci pour un budget mobilité (rémunération nette) ou une augmentation salariale nette, en accord avec leur employeur. Bien que les modalités pratiques doivent encore être précisées, la mesure devrait être neutre d’un point de vue budgétaire. Son incidence sur l’environnement sera toutefois probablement limitée si le nombre de voitures de société (qui avoisine actuellement les 450 000) ne diminue pas sensiblement, et elle est peu susceptible de conduire à une simplification du système.

Graphique 3.1.4:Piège des bas salaires pour la seconde source de revenus du ménage, 2015

Source: base de données «Tax and Benefit»; Commission européenne (2016), EU Tax Policies: 2016 Scoreboard (Politiques fiscales dans l’UE: tableau de bord 2016).

Certains aspects du système fiscal donnent toujours lieu à des trappes à inactivité. Par exemple, le plafond fixé en ce qui concerne le bénéfice du «quotient conjugal» est un élément qui dissuade les seconds pourvoyeurs de revenus ( 18 ) de s’insérer sur le marché du travail ou d’augmenter leur temps de travail. En 2015, la trappe à bas salaires et le taux d’inactivité étaient parmi les plus élevés de l’UE. Dans les deux cas, la contribution du régime fiscal a été parmi les plus importantes de l’UE (graphique 3.1.4.). Ces chiffres ne tiennent toutefois pas encore compte des répercussions de la réforme fiscale de 2016.

Certaines règles fiscales belges peuvent être mises à profit dans le cadre de structures de planification fiscale agressive ( 19 ). L’absence de règles anti-abus ( 20 ) et, notamment, la possibilité de procéder à des déductions en cascade au titre de la déduction d’un intérêt fictif calculé sur les fonds propres sont des aspects du système fiscal susceptibles de faciliter une planification fiscale agressive par les groupes multinationaux qui installent des sociétés financières en Belgique pour réduire au maximum leur charge fiscale globale ( 21 ). À cet égard, le niveau élevé des positions d’investissements directs étrangers, mais également l’importance et la structure des flux d’intérêt ( 22 ) en pourcentage du PIB, laissent penser que les règles fiscales belges sont appliquées par des entreprises qui s’engagent dans une planification fiscale agressive. Dans ce contexte, il importe également de noter que les initiatives en matière d’imposition des sociétés (par exemple, la modification de la directive mères-filiales ou de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale) renforceront le cadre de lutte contre les abus des États membres et favoriseront la transparence fiscale (par exemple, grâce à l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées ou sur les déclarations pays par pays)

La Belgique a pris des mesures pour adapter certaines de ses règles fiscales facilitant la planification fiscale agressive. La Belgique a modifié son régime fiscal existant favorable aux brevets afin de le rendre conforme à l’action 5 du projet relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (voir OCDE, 2015), tel qu’il a été approuvé par le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Dans son projet de plan budgétaire pour 2017, le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs mesures, dont la réforme éventuelle de l’impôt sur les sociétés. Le régime d’imposition des sociétés actuellement en vigueur se caractérise par un taux d’imposition légal élevé, à 33,99 % (ce taux est moins élevé pour les PME), et donne lieu à de nombreux abattements et exonérations. Les réformes envisagées iraient dans le sens d’une baisse des taux d’imposition légaux et du nombre d’exonérations, ainsi que, éventuellement, d’une augmentation des impôts sur les plus-values en capital et d’un accroissement des mesures d’incitation en vue de canaliser l’épargne vers les investissements productifs. L’évaluation préalable des différentes options a montré qu’il serait difficile de procéder à une réforme neutre sur le plan budgétaire qui aurait pour effet de réduire sensiblement le taux d’imposition légal, même si des exonérations, déductions et régimes spécifiques existants sont supprimés, notamment la déduction d’un intérêt fictif calculé sur les fonds propres. Ces propositions sont encore en cours d’examen. Tant la neutralité budgétaire des réformes potentielles que l’effet des nouvelles mesures sur la distorsion endettement/fonds propres doivent être étudiés avec soin. Le budget 2017 prévoyait une nouvelle augmentation du précompte mobilier de 27 % à 30 % ( 23 ), l’extension de la taxe existante sur les opérations boursières (doublement des plafonds d’imposition et élargissement de la base d’imposition afin d’y inclure les transactions sur les plateformes de négociation étrangères), ainsi que la suppression de la «taxe sur la spéculation».

3.2. Secteur financier

Le secteur financier semble rester relativement solide, mais le faible niveau des taux d’intérêt, la numérisation, l’évolution des préférences des clients et une concurrence intense remettent en question les modèles économiques traditionnels. Les banques et les assureurs subissent de profondes restructurations, parfois déstabilisantes, certaines de manière plus visible que d’autres. Le pays affichant l’un des ratios coût-revenu les plus élevés de l’UE, la restructuration se poursuivra et l’assainissement est probable. Du côté des banques, le taux d’intérêt minimum sur les comptes d’épargne (0,11 %) risque d’aggraver la situation. Du côté des assurances, les effets négatifs de la taxe de 2 % sur les primes d’assurance-vie se font encore ressentir par le secteur. En outre, si les taux d’intérêt actuels, extrêmement bas, devaient se maintenir, employeurs et assureurs pourraient avoir des difficultés à réaliser le retour d’investissement garanti de 1,75% sur la durée de validité des contrats.

La crise financière a laissé l’État belge avec des participations dans plusieurs grandes banques et compagnies d’assurance. Il détient une participation d’environ 10 % dans BNP Paribas, de 100 % dans la banque Belfius, de 100 % dans la compagnie d’assurance Ethias (y compris les participations des régions et des collectivités locales) et de 50 % dans la banque Dexia. Dexia est en situation de résolution et il est difficile de prévoir le montant qui sera finalement récupéré car il faudra des années pour mener le processus de résolution à son terme. En outre, Dexia affiche un passif éventuel non négligeable, ce dernier provenant de la garantie de l’État belge couvrant 51,4 % du passif de la banque. Cette garantie, sur laquelle ne sont dus que des frais limités, s’élevait à 8,3 % du PIB en moyenne en 2016, contre 8,5 % en 2015 et 9,7 % en 2014. En termes nominaux, elle est passée de 31,5 milliards d’EUR à la fin de 2015 à 36,7 milliards d’EUR à la fin de 2016. Les plans gouvernementaux concernant d’autres participations dans le secteur financier manquent encore de clarté. BNP Paribas et Belfius ont versé des dividendes au budget fédéral.

La Belgique disposait, en 2016, d’un certain nombre de mesures macroprudentielles qui ont été soit activées, soit étendues. Outre l’imposition faite aux banques systémiques de constituer progressivement des réserves de capital, la Banque nationale de Belgique (BNB) a, en sa qualité d’autorité désignée, prolongé une mesure obligeant les banques à appliquer des pondérations de risque plus élevées aux prêts hypothécaires. La BNB a également annoncé son intention d’instaurer une mesure macroprudentielle supplémentaire en 2017 pour faire face aux faiblesses du marché immobilier résidentiel (voir la section 1).

Tableau 3.2.1:Indicateurs de solidité financière (en %)

Remarque: (1) Bilan agrégé de la BCE: ratio prêts/dépôts hors administrations publiques et IFM. Le ratio prêts/dépôts corrigé de la titrisation tourne autour de 90 %.

Source: Données bancaires consolidées de la BCE

Les marchés des capitaux belges fonctionnent bien mais leur fonctionnement est entravé par des facteurs spécifiques au pays. Certaines caractéristiques du système d’imposition favorisent le capital «sans risque» comme les dépôts et les obligations par rapport au capital «à risque» comme les actions. La taxe sur les opérations de bourse a des répercussions négatives sur l’efficacité et la liquidité. L’afflux massif de fonds des ménages dans les dépôts d’épargne s’explique en grande partie par des facteurs cycliques et structurels tels que l’aversion au risque en matière d’épargne, qui pourrait constituer un sérieux obstacle à l’investissement dans des fonds transfrontières, et l’exonération fiscale sur les comptes d’épargne réglementés. L’absence d’écosystème entrepreneurial capable d’aider les PME à entrer en bourse est un autre obstacle potentiel au développement des marchés des capitaux en Belgique.

Les efforts déployés pour renforcer l’activité et la valeur ajoutée dans le secteur financier pourraient se concentrer sur les niches dans lesquelles la Belgique est déjà bien placée pour faire face à la concurrence. Il s’agit notamment des infrastructures des marchés financiers (Euroclear, par exemple), mais aussi des fournisseurs de communications tels que SWIFT.

La Belgique est constamment en retard de transposition des directives financières. Elle fait partie des États membres affichant le plus grand nombre de procédures d’infraction ouvertes pour non-transposition des directives financières consécutives à la crise. La Belgique a au bout du compte notifié la transposition intégrale de la plupart des directives, mais elle accuse toujours un retard en ce qui concerne la transposition intégrale de quatre d’entre elles, notamment la directive sur les comptes de paiement et la directive sur la publication d’informations non financières. La Belgique suit les recommandations du groupe d’experts de haut niveau créé par le ministre des finances afin d’améliorer le processus de transposition.

3.3. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale

3.3.1.Marché du travail

Les performances du marché du travail restent contrastées, d’importantes différences subsistant d’une région à l’autre et d’un sous-groupe de population à l’autre. Le taux de chômage, à 7,9 %, reste en deçà de la moyenne de l’UE et de la zone euro, mais la proportion de chômeurs de longue durée a fortement augmenté entre 2012 et 2015, avant de se stabiliser à un niveau élevé. De nombreux emplois ont été créés au cours de l’année écoulée ( 24 ), en dépit d’annonces très médiatisées de licenciements collectifs ( 25 ). Le taux d’emploi (67,2 %) et le taux d’activité (73,0 %) restent bien inférieurs à la moyenne de l’UE et de la zone euro ( 26 ). Il existe toutefois des différences importantes et croissantes entre les régions (graphique 3.3.1) ( 27 ). Les résultats du marché du travail concernant les travailleurs peu qualifiés, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration sont bien en deçà des niveaux enregistrés pour des groupes similaires dans les autres États membres. Dans le même temps, les taux de vacance d’emploi restent invariablement supérieurs à la moyenne de l’UE ( 28 ), ce qui montre l’inadéquation entre l’offre et la demande de travail à différents niveaux ( 29 ).

Graphique 3.3.1:Écarts entre les taux d’emploi et de chômage (15-64 ans) au niveau régional par rapport à la moyenne belge

Source: Eurostat — Enquête sur les forces de travail

Une proportion relativement importante de la population en âge de travailler est sans emploi. Le chômage et les différents types d’inactivité sont largement concentrés sur des groupes spécifiques tels que les jeunes peu qualifiés, les travailleurs âgés et les travailleurs issus de l’immigration en provenance de pays extérieurs à l’UE. Les tendances varient également en fonction des catégories de population. Par exemple, les taux d’activité et d’emploi diminuent chez les jeunes peu qualifiés (20-24 ans), alors que chez les travailleurs âgés peu qualifiés, ils sont en hausse. Le nombre de personnes de moins de 60 ans vivant dans des ménages à très faible intensité de travail est l’un des plus élevés de l’UE et ne cesse d’augmenter, contrairement à la tendance européenne moyenne. Dans le même temps, une part relativement importante de la population vit au sein de ménages à très forte intensité de travail (graphique 3.3.2).

Graphique 3.3.2:Répartition de la population (de 0 à 59 ans) par intensité de travail des ménages - 2015

Source: UE-SILC

Outre le niveau de qualification, l’inactivité est fortement liée à l’âge, au sexe et au fait d’être issu ou non de l’immigration. Chez les jeunes (moins de 24 ans), l’inactivité s’explique principalement par le niveau d’éducation et de formation. Pour ce qui est des travailleurs âgés, elle a pour principale cause le départ à la retraite. Les responsabilités familiales et en matière de soins expliquent en grande partie l’inactivité des femmes mais pas des hommes. En outre, chez les travailleurs de la première tranche d’âge, l’inactivité s’explique de plus en plus par la maladie et le handicap. Le taux d’inactivité des résidents nés en dehors de l’UE est beaucoup plus élevé que pour les Belges non issus de l’immigration. Cette tendance est liée à une combinaison spécifique de facteurs tels que le fonctionnement du marché du travail, la fiscalité et les politiques de protection sociale, ainsi que les mesures d’intégration et, en particulier pour les femmes, les différences de rôles entre les hommes et les femmes (SPF Emploi, 2015).

Les personnes bénéficiant de régimes d’allocations sociales et d’invalidité sont de plus en plus nombreuses. Le nombre de bénéficiaires d’allocations d’aide sociale a augmenté d’environ 60 % en 10 ans, la hausse étant particulièrement marquée chez les jeunes adultes (20-39 ans) en âge de travailler et chez les hommes. L’augmentation de 10 % enregistrée en 2009 a coïncidé avec la crise économique, alors que la hausse de 13 % entre 2014 et 2015 reflète l’entrée en vigueur de la réforme limitant le droit à une «allocation d’insertion» pour les demandeurs d’emploi. Environ un tiers des personnes ayant perdu leurs droits à une allocation d’insertion semblent demander l’allocation d’aide sociale. Le nombre de jours payés pour incapacité de travail et invalidité a également augmenté chaque année, de 4 à 5 % à partir de 2006, et même de 7 % en 2014 et de 6 % en 2015. Cette hausse s’explique par l’augmentation globale du nombre de personnes sollicitant une indemnité pour une période plus longue. Cette tendance est plus prononcée chez les travailleurs âgés de plus de 50 ans et chez les femmes.

Bien que l’emploi temporaire et à temps partiel soit de plus en plus répandu, la segmentation du marché du travail par type de contrat reste relativement limitée. Le pourcentage du travail à temps partiel par rapport à l’emploi total est certes supérieur à la moyenne de l’UE (24,3 %, contre 19,6 %), mais le travail à temps partiel involontaire est limité à 10 % du total (contre 29,9 % dans l’UE). La proportion de salariés temporaires dans la main-d’œuvre totale a augmenté, passant de 7,6 % en 2010 à 8,5 % en 2015. Ces chiffres restent sensiblement inférieurs à la moyenne de l’UE et aux taux observés dans les pays voisins. Le taux moyen de transition des emplois temporaires vers des emplois permanents soutient aussi favorablement la comparaison avec ces points de référence. Cela est particulièrement vrai pour les jeunes, mais pas pour les personnes issues de l’immigration, qui sont surreprésentées dans les contrats de travail précaires (SPF Emploi, 2015). Le pourcentage de contrats temporaires dans le personnel nouvellement recruté a augmenté, passant d’environ 30 % en 2012 à 40 % en 2016. En outre, l’accroissement des emplois temporaires parmi les jeunes a eu tendance à s’accélérer constamment et légèrement au cours des 4 dernières années (SPF Économie, 2016). Il ressort de ces constatations, prises globalement, que la suppression de la période d’essai pour les contrats à durée indéterminée peut avoir contribué à accroître la segmentation par type de contrat, même si ce phénomène demeure relativement limité.

Le marché du travail belge se caractérise par un degré élevé d’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences. La dispersion relative des taux d’emploi et de chômage observée sur l’ensemble des groupes de compétences est parmi les plus importantes de l’UE et révèle des différences importantes entre les personnes faiblement qualifiées, les personnes moyennement qualifiées et les personnes hautement qualifiées pour ce qui est de la probabilité de travailler. Cela dénote à son tour une inadéquation entre l’offre de compétences (calculée à partir de la composition de la population en âge de travailler) et la demande de compétences (calculée sur la base de la composition de l’emploi) (graphique 3.3.3) (Commission européenne, 2016a). Le taux d’emploi des récents diplômés de l’enseignement supérieur est certes relativement élevé, mais l’écart par rapport au taux d’emploi des jeunes ne possédant qu’un diplôme d’études secondaires est nettement plus large que dans les pays voisins. Cette importante inadéquation des compétences résulte de la conjonction de plusieurs facteurs. Le déclin du secteur manufacturier belge a été plus rapide et plus marqué que dans d’autres pays d’Europe occidentale. Cette évolution contribue à la faiblesse de la demande de main-d’œuvre peu qualifiée. Parallèlement, la Belgique compte une proportion relativement élevée de jeunes en décrochage scolaire, essentiellement concentrée en Wallonie, à Bruxelles et dans d’autres zones urbaines, et une forte proportion de jeunes adultes ayant un faible niveau d’éducation. La participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie est également sensiblement inférieure à la moyenne de l’UE et aux niveaux enregistrés dans les pays voisins.

Graphique 3.3.3:Dispersion relative des taux d’emploi par niveau d’éducation, 2010, 2014 et 2015

Source: Calculs propres d’après les données d’Eurostat. Moyenne annuelle sur la base de la moyenne des quatre trimestres.

Les mesures de lutte contre l’inactivité et le chômage sont axées sur la réduction des coûts salariaux globaux, le renforcement des incitations financières au travail et l’activation des travailleurs âgés. La réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, introduite progressivement, comprend plusieurs mesures visant à augmenter le salaire net pour les personnes à faible et moyen revenu. Les réformes lancées précédemment qui limitent l’éligibilité des jeunes demandeurs d’emploi au bénéfice de prestations sociales et introduisent une dégressivité des niveaux généraux de prestations ont été intégralement mises en place. En ce qui concerne les travailleurs âgés, l’accès au système d’allocations de chômage complétées par l’employeur est en cours de durcissement par le relèvement progressif des exigences en matière de limite d’âge et de durée de carrière. La transition sera terminée d’ici à 2020. Dans le même temps, il a été décidé d’augmenter l’âge de la retraite de 65 à 67, en deux étapes, en 2025 et en 2030. Plus récemment, le gouvernement fédéral a proposé une série de mesures visant à renforcer la flexibilité des dispositions relatives au temps de travail et à promouvoir la formation en entreprise. Les autorités régionales, quant à elles, sont en train de réformer les mesures existantes d’incitation à l’emploi axées sur des groupes cibles spécifiques et les activités de suivi et d’orientation de leurs services publics de l’emploi respectifs.

Les réformes de la fiscalité et de la sécurité sociale en cours produisent des effets positifs sur le salaire net des personnes à faible et moyen revenu et sur le taux de participation des travailleurs âgés. Le nombre de jeunes bénéficiant d’une allocation d’insertion est en baisse, de même que le nombre de personnes ayant recours à des régimes de sortie précoce du marché du travail. Le taux d’emploi des travailleurs âgés est en hausse, passant de 42,7 % en 2014 à 44,0 % en 2015 ( 30 ). Toutefois, le système de prélèvements et de prestations fait toujours peser une lourde charge fiscale sur le deuxième revenu du ménage (généralement la femme), confronté à une pression fiscale dont le niveau était parmi les plus élevés de l’UE en 2015 (voir section 3.1.4)

Tableau 3.3.1:Taille des groupes cibles sélectionnés (population totale en milliers de personnes)

Source: Eurostat (Enquête sur les forces de travail 2015; module ad hoc EFT: 2014. Migration et marchés du travail) — propres calculs

Les personnes issues de l’immigration représentent une part importante des groupes cibles ( 31 ) sélectionnés pour les mesures d’aide à l’emploi. Le taux d’emploi des résidents nés en dehors de l’UE reste très faible et l’écart par rapport aux autochtones qui en résulte est l’un des plus élevés de l’UE. L’écart est plus marqué chez les femmes, ce qui s’explique essentiellement par le taux élevé d’inactivité, par contraste avec les hommes nés en dehors de l’UE, pour lesquels l’écart est essentiellement dû à la hausse du chômage. La faiblesse du taux d’emploi persiste à la deuxième génération, en dépit du fait qu’elle a suivi des études en Belgique. Plus généralement, il s’agit là d’un problème de fond. Les personnes nées en dehors de l’UE représentent 8,5 % de la population, mais 14 % des jeunes faiblement qualifiés, et près de 30 % des chômeurs de longue durée de la première tranche d’âge (tableau 3.3.1). En outre, les immigrants de deuxième génération dont au moins un des parents est né en dehors de l’UE représentent 9,5 % de la tranche d’âge 20-24 ans, mais 10 à 15 % des groupes cibles. Les résultats en matière d’emploi pour les immigrants de première génération varient considérablement en fonction du motif de la migration et des caractéristiques individuelles telles que l’âge, le sexe, le niveau d’éducation et l’aptitude à lire et écrire. Toutefois, même si l’on tient compte de ces caractéristiques individuelles, la deuxième génération est nettement moins bien représentée sur le marché du travail que les résidents non issus de l’immigration, les chiffres enregistrés à cet égard représentant également, comme pour la première génération, l’un des pires résultats de l’ensemble des États membres pour lesquels des données sont disponibles (OCDE, 2014a). La partie inexpliquée de cette probabilité plus faible de trouver un emploi peut être révélatrice de discrimination. Cela est confirmé par des études de vérification démontrant que le fait d’être d’origine étrangère a un impact direct sur la probabilité d’être recruté, toutes choses étant égales par ailleurs (OCDE, 2013a). Par conséquent, la discrimination semble rester, malgré l’abondance de la législation en la matière, un obstacle important sur le marché du travail.

Malgré les ressources importantes consacrées aux politiques d’activation, les taux de transition vers le monde professionnel restent bien inférieurs à la moyenne de l’UE (graphique 3.3.4). Par conséquent, bien que la Belgique consacre davantage que la moyenne aux mesures d’activation du marché du travail, le phénomène du chômage de longue durée reste répandu ( 32 ), principalement à Bruxelles et en Wallonie et au sein de groupes de population spécifiques. Ainsi, par exemple, le taux chômage de longue durée est légèrement inférieur à la moyenne de l’UE et de la zone euro parmi les travailleurs de la première tranche d’âge, mais est relativement élevé parmi les jeunes et les travailleurs âgés. Dans le cas de ces derniers, cela s’explique en partie par l’héritage de l’accès relativement aisé aux possibilités de sortie anticipée du marché du travail via le système d’allocations de chômage. Le taux de chômage de longue durée des jeunes peu qualifiés en Belgique a constamment été supérieur aux moyennes de l’UE et de la zone euro ( 33 ) et est plus élevé chez les jeunes femmes que chez les jeunes hommes.

Graphique 3.3.4:Transitions vers le marché du travail en fonction de la situation au regard de l’emploi

Source: Eurostat

Les mesures prises par les gouvernements infranationaux constituent des simplifications majeures des programmes existants en faveur de l’emploi. Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, le suivi des chômeurs et 22 programmes d’incitation à l’emploi ciblés ont été transférés aux entités infranationales. Le système d’incitation à l’emploi était complexe, les définitions et procédures n’étant pas toujours harmonisées, et certaines mesures ont été peu exploitées (Van Landeghem et al, 2015; ONEM, 2015). Tout au long de l’année 2016, les trois régions et la communauté germanophone ont procédé à un réexamen de ces différents programmes afin de rationaliser l’aide financière et de la concentrer sur un nombre limité de groupes prioritaires et de mieux intégrer le soutien à l’emploi avec d’autres types de mesures d’employabilité. Les systèmes de soutien à l’emploi réformés sont déjà pleinement opérationnels en Flandre et le seront en Wallonie et à Bruxelles dans le courant de l’année 2017.

Toutefois, certaines caractéristiques des programmes d’aide à l’emploi réformés, comme le ciblage plus large et les plafonds de rémunération élevés, pourraient produire des effets d’aubaine et d’éviction. Le succès des nouvelles incitations à l’emploi dépendra de l’ampleur des effets d’aubaine et de déplacement qu’elles produisent et de la question de savoir si elles accroissent ou non la demande de main-d’œuvre. Il est important de noter, à cet égard, qu’en Flandre, le groupe cible des jeunes moyennement qualifiés a été élargi en supprimant l’exigence de 156 jours de période de chômage. Cela pourrait entraîner un effet d’aubaine étant donné que les employeurs payeront moins de cotisations sociales pour quelqu’un qu’ils auraient de toute façon pu recruter. Toutefois, les effets de déplacement peuvent être réduits étant donné que les employeurs n’ont aucune raison de préférer engager des jeunes qui ont connu une période de chômage de 6 mois. Dans le même temps, le niveau de soutien financier aux jeunes travailleurs peu qualifiés et aux chômeurs de longue durée âgés de 25 à 54 a été abaissé ( 34 ). Par ailleurs, dans toutes les régions, les plafonds de rémunération fixés pour bénéficier de mesures d’employabilité ou d’une réduction des cotisations sociales sont élevés: environ 80 à 90 % des jeunes et des travailleurs âgés seraient éligibles, alors que les bas salaires d’autres tranches d’âge ne bénéficieront d’aucune aide supplémentaire. En outre, il peut exister des effets de seuil néfastes à proximité de ces niveaux: les augmentations de salaires au-delà du plafond coûteront beaucoup plus aux employeurs du fait de la disparition du bénéfice du régime ( 35 ). Un contrôle strict des effets de ces caractéristiques de conception sera nécessaire pour déterminer si les programmes récemment réformés sont correctement ciblés et permettent de réduire les coûts.

Les différents choix opérés peuvent favoriser la circulation interrégionale de la main-d’œuvre de Bruxelles et de Wallonie vers la Flandre. Il existe de grandes différences en termes d’instruments sélectionnés. La Flandre a opté pour une politique fondée sur le lieu d’emploi (couvrant ainsi potentiellement les travailleurs faisant la navette à partir d’autres régions), tandis que la Wallonie et Bruxelles ont choisi un éventail plus large d’instruments s’appuyant principalement sur le lieu de résidence du travailleur. Bruxelles envisage également d’affecter un budget à la formation des jeunes peu qualifiés (de moins de 30 ans). Ces choix sont judicieux compte tenu des taux de chômage plus élevés en Wallonie et à Bruxelles qu’en Flandre. Toutefois, la mobilité interrégionale n’est pas seulement déterminée par des considérations de coût de la main-d’œuvre. D’autres facteurs tels que la maîtrise de la langue, les frais d’enregistrement sur les acquisitions de biens immobiliers, les infrastructures de transport (y compris les transports publics) et la large diffusion des offres d’emploi sont également importants.

3.3.2.Politique sociale

La stabilité du risque global de pauvreté ou d’exclusion sociale, qui est inférieur à la moyenne de l’UE mais supérieur à celui des États membres voisins, masque toutefois des divergences entre les différents groupes de population. Tandis que le taux d’exposition au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est stable pour l’ensemble de la population en âge de travailler, ce taux a baissé pour les personnes âgées (de plus de 65 ans) et augmenté chez les jeunes (de 16 à 24 ans), notamment pour les personnes peu qualifiées, handicapées ou d’origine immigrée. L’aggravation de la situation sociale des personnes peu qualifiées, en particulier, s’explique par le recul du taux d’emploi au sein de ce groupe de population et par un risque accru de connaître une situation de (très) faible intensité de travail, en dépit d’un taux global de vacance d’emplois élevé. Cela vaut également pour la forte proportion d’immigrants nés dans des pays hors UE qui vivent dans une situation de pauvreté ou d’exclusion sociale: 50,7 % en 2015 (contre 27,5 % pour les personnes nées dans l’UE mais pas en Belgique et 17,0 % pour les personnes nées en Belgique), soit un chiffre supérieur au niveau enregistré pour les immigrants nés dans des pays hors UE qui sont établis dans l’UE (40,2 % en 2015). En outre, l’écart de taux d’exposition au risque de pauvreté et d’exclusion sociale entre les personnes handicapées et les personnes qui ne le sont pas s’élève à 17,7 points de pourcentage, ce qui est nettement supérieur à l’écart moyen de l’UE, établi à 9,7 points de pourcentage. La Belgique est l’un des rares États membres ayant connu une progression des difficultés financières chez les ménages appartenant au quartile de revenu le plus bas au cours de l’année 2016, jusqu’au 4e trimestre (Commission européenne, 2016). Ces développements pourraient illustrer une évolution de «l’écart intergénérationnel» en matière de pauvreté vers un fossé entre les personnes très qualifiées et les personnes peu qualifiées au sein de la population en âge de travailler.

Une telle évolution s’explique en grande partie par l’inactivité et le chômage, qui accentuent fortement le risque de pauvreté. Le taux d’exposition au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale au sein de la population active est nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Par contre, ce taux est supérieur à la moyenne de l’UE au sein de la population inactive et au chômage. Néanmoins, les effets de réduction de la pauvreté qui résultent des impôts et transferts tendent à être particulièrement importants pour les ménages sans emploi ou en situation de travail atypique en Belgique, en particulier pour les ménages sans emploi, dont le taux de pauvreté est réduit de plus de la moitié après impôts et transferts (OCDE, 2015a).

La proportion d’enfants vivant au sein de ménages à très faible intensité de travail est supérieure aux moyennes de l’UE et de la zone euro. La Belgique a atteint les objectifs de Barcelone, avec un taux de prise en charge au sein de structures d’accueil d’enfants de 49 % pour les enfants de moins de trois ans et de 98 % pour les enfants ayant entre trois ans et l’âge scolaire minimum obligatoire. Toutefois, le nombre de places liées au revenu dans les services d’accueil extrascolaire reste limité, en particulier à Bruxelles.

3.3.3.Éducation et compétences

Le système éducatif belge continue de combiner de bonnes performances moyennes par rapport au niveau international et des inégalités en matière d’éducation toujours élevées ainsi que d’importants écarts de performance entre écoles. L’impact du milieu socioéconomique sur la maîtrise des compétences de base reste supérieur à la moyenne de l’UE. Par rapport à 2012, les résultats de l’enquête PISA 2015 de l’OCDE (OCDE, 2016a) font état d’une hausse du pourcentage d’élèves de 15 ans ayant de mauvais résultats (inférieurs au niveau deux en sciences pour 19,8 % d’entre eux, en lecture pour 19,5 % d’entre eux ou en mathématiques pour 20,1 % d’entre eux). Ces résultats sont conformes à la détérioration encore plus forte constatée dans l’ensemble de l’UE. Exprimées en valeurs et pourcentages moyens d’élèves ayant de mauvais résultats et d’élèves ayant de bons résultats, les disparités entre communautés subsistent. En dépit de quelques améliorations, le pourcentage d’élèves ayant de mauvais résultats en communauté française (environ 23 % en sciences et en lecture et 24 % en mathématiques) reste plus élevé que la moyenne nationale. Au sein de la communauté flamande, le pourcentage d’élèves ayant de mauvais résultats augmente et s’approche à présent de 17 % dans toutes les matières testées. Pour la communauté germanophone, ce pourcentage est de 14,3 %. Bien que les performances nationales en matière de décrochage scolaire soient un peu meilleures que la moyenne de l’UE, d’importantes disparités persistent entre communautés et régions.

Il est essentiel de cultiver l’excellence afin d’enrayer la baisse du pourcentage d’élèves ayant de très bons résultats dans la catégorie des jeunes de 15 ans. D’après les résultats de l’enquête PISA 2015, la part des élèves belges très performants reste supérieure à la moyenne de l’OCDE dans les trois matières testées: elle s’établit à 15,9 % en mathématiques (contre une moyenne de 10,7 % pour l’OCDE), à 9 % en sciences (moyenne de 7,7 % pour l’OCDE) et à 9,3 % en lecture (moyenne de 8,4 % pour l’OCDE). Toutefois, depuis 2003, on observe une baisse rapide du pourcentage d’élèves très performants en mathématiques, même ajusté en fonction de l’évolution démographique. Cette baisse est particulièrement marquée au sein de la communauté flamande. La proportion d’élèves très performants au sein de la communauté française et de la communauté germanophone est inférieure à la moyenne nationale dans les trois matières et dépasse à peine 5 % pour les sciences. De surcroît, la faible proportion d’étudiants et de diplômés en science et technologie pourrait freiner l’innovation future, comme le souligne le rapport 2016 pour la Belgique. Pour de plus amples détails sur les étudiants et diplômés de la catégorie sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, voir la section 3.4.2 relative à l’innovation.

En plus de l’impact du milieu socioéconomique sur les performances, supérieur à la moyenne de l’UE, on constate également des écarts de performance importants entre les élèves nés dans l’UE et les élèves nés hors UE ou dont un parent au moins est né hors Union. En dépit d’une amélioration, les performances des élèves de deuxième génération sont à peine meilleures que celles des élèves de première génération, même lorsque l’on prend en compte le milieu socioéconomique. La Belgique compte une proportion assez élevée d’élèves de 15 ans d’origine immigrée, qui est passée de 15,1 % en 2012 à 17,7 % en 2015 (PISA, 2015). Ceux-ci se répartissent toutefois de manière inégale entre les communautés (ce chiffre s’établit à 14 % au sein de la communauté flamande). En 2015, la part d’étudiants d’origine immigrée de première et de deuxième génération s’élevait respectivement à 9 % et à 8,7 % en Belgique. Le pourcentage d’immigrants de première génération ayant des parents qualifiés a augmenté par rapport à 2012. La langue parlée à la maison et le pays d’origine expliquent en grande partie les écarts d’apprentissage des compétences de base. Le nombre accru de réfugiés depuis 2015 a accentué les difficultés. Les différentes communautés ont pris des mesures pour accroître la capacité des classes d’accueil, le nombre de professeurs de langue et le budget alloué à l’aide aux étudiants nouvellement arrivés (Commission européenne, 2016c).

La pauvreté croissante des enfants et une diversité accrue sur les plans linguistique, culturel et des structures familiales aggravent le problème d’égalité. Souvent, les élèves ne sont pas suffisamment soutenus par leur famille, du fait d’un capital social et/ou financier plus faible, de problèmes de maîtrise de la langue d’apprentissage et d’autres facteurs connexes. La structure familiale a également son importance, les élèves issus de familles monoparentales ayant de moins bons résultats que dans d’autres pays (OCDE, 2013b). Des taux de pauvreté divergents au sein de la population scolaire (Studiedienst van de Vlaamse Regering, 2015; Mc Kinsey, 2015) renforcent les disparités entre communautés et régions (Commission européenne, 2016c). Le problème est particulièrement aigu dans la région de Bruxelles. La lutte contre les inégalités en matière d’éducation requiert donc une réponse politique globale qui dépasse le cadre de l’éducation.

En outre, la croissance prévue de la population scolaire est parmi les plus élevées d’Europe et cette croissance sera plus rapide encore au sein des groupes défavorisés, en particulier les élèves d’origine immigrée, qui se concentrent largement dans les grandes villes (Commission européenne, 2016d). Des efforts sont consentis pour répartir les réfugiés dans l’ensemble du pays. L’expérience passée montre néanmoins qu’ils tendent à se déplacer vers les grandes villes pour se joindre à des personnes ayant la même origine. Selon les communautés linguistiques, les régions et les niveaux d’éducation, la population scolaire devrait s’accroître dans des proportions différentes ( 36 ). La croissance la plus élevée devrait être enregistrée au sein de la communauté française, avec une augmentation de 7 % prévue pour les dix prochaines années.

Le manque d’infrastructures éducatives suscite donc des préoccupations grandissantes, en particulier dans les villes. Le déplacement géographique des inscriptions, la pression démographique et une planification insuffisante, conjugués à d’importants retards dans les travaux de rénovation et de construction, ont engendré des problèmes de capacité d’infrastructures et de qualité. Établie à 6,6 %, la part des dépenses publiques consacrées aux infrastructures scolaires est inférieure à la moyenne européenne de 7,4 %.

Une pénurie d’enseignants qualifiés se développe et les enseignants ne bénéficient pas toujours d’une préparation ou d’une aide adéquate pour enseigner à une population scolaire de plus en plus diverse. Malgré un taux d’inscription d’étudiants dans la filière de l’enseignement plus élevé que la moyenne, on constate une pénurie d’enseignants qualifiés. Cette situation s’explique principalement par la difficulté à attirer les étudiants et les candidats les plus aptes vers la profession, un taux d’abandon élevé parmi les enseignants débutants, les conditions de retraite et l’indisponibilité d’une partie des enseignants pour l’enseignement. Les différences importantes entre le statut et les conditions d’emploi des enseignants débutants et ceux des enseignants établis (peu mobiles) constituent également un obstacle (OCDE, 2015; Delvaux, B., et al., 2013). Enfin, la reconnaissance des qualifications des enseignants étrangers est l’un des obstacles auxquels font face les enseignants d’origine immigrée (OCDE, 2014b). La participation aux formations aidant à enseigner dans un environnement multiculturel ou multilingue est nettement inférieure à la moyenne de l’UE (OCDE, 2013b). La diversité de la population d’élèves n’est pas reflétée au sein du corps enseignant. La formation des enseignants sur le lieu de travail n’est pas suffisamment exploitée pour développer les compétences, ni reconnue comme un outil de développement de carrière. Les contrats des enseignants continuent de se baser uniquement sur les heures d’enseignement.

Les écarts de performance entre écoles sont renforcés par un accès inégal aux enseignants expérimentés, allant au-delà du lieu de résidence pour refléter également le parcours d’études, le milieu socioéconomique, le profil linguistique et l’origine immigrée (Cour des comptes belge, 2015; Mc Kinsey, 2015). Les écoles accueillant les élèves les plus défavorisés sont incapables d’attirer les enseignants et les directeurs d’école les plus expérimentés et sont confrontées à un taux de rotation plus élevé de leur personnel enseignant. Les politiques d’égalité des chances mises en place pour ces écoles n’ont pas produit les résultats escomptés, malgré le fait que le nombre d’élèves par enseignant dans ces écoles est l’un des plus faibles au niveau international (OCDE, 2013b). Les performances des écoles considérées individuellement ne font pas l’objet d’un suivi très étroit (OCDE, 2016b).

De vastes réformes de l’école visant à améliorer l’équité, les compétences de base ainsi que la qualité et la pertinence de l’enseignement et de la formation professionnels ont été lancées. Le processus de réforme engagé au sein de la communauté française témoigne jusqu’à présent d’une évolution positive vers une politique transparente et participative qui se fonde sur des données probantes. S’appuyant sur les principales orientations de la réforme adoptée à la mi-2016 par les autorités et sur une analyse d’impact, le projet d’avis concernant le processus de réforme qui a été émis en décembre 2016 par le groupe de pilotage propose une stratégie en cinq points, des objectifs et des priorités, tout en tenant compte des contraintes budgétaires sévères. Il s’agit d’une avancée importante dans cette vaste réforme portant sur l’ensemble du système: élèves et compétences, enseignants, offre d’enseignement et gestion du système. À l’issue d’un processus de consultation, les autorités flamandes ont adopté en janvier 2017 les dernières mesures clés du plan directeur pour l’enseignement secondaire. Celles-ci seront mises progressivement en œuvre à partir de septembre 2018. Une réorganisation de l’offre des matières enseignées et une rationalisation des domaines d’étude sont prévues. La plupart des mesures ne revêtent pas un caractère contraignant. Les filières générale, technique et professionnelle sont maintenues. Il sera important à l’avenir d’assurer un suivi garantissant une réponse aux difficultés actuelles liées aux inégalités en matière d’éducation. D’autres mesures spécifiques visent à réduire le taux élevé d’enfants inscrits dans l’enseignement spécialisé en favorisant une inclusion accrue dans le système traditionnel; une initiative flamande importante (le «décret M») est notamment entrée en vigueur en 2015/2016. La mise en œuvre complète du décret prendra toutefois du temps. Les trois communautés poursuivent le développement de l’apprentissage en alternance comprenant une phase en entreprise dans le cadre de l’enseignement secondaire et poursuivent la conception de la réforme de la formation initiale des enseignants.

Les performances à l’école dépendent également d’un grand nombre de facteurs externes. Une bonne connaissance de la langue d’enseignement à l’école est un élément important pour la réussite du parcours scolaire. La lutte contre les inégalités en matière d’éducation requiert également des réponses dans le cadre des politiques sociale, migratoire, d’emploi et de lutte contre les discriminations qui doivent être coordonnées entre les diverses autorités compétentes. La question de la gouvernance à Bruxelles est particulièrement difficile.

3.4. Compétitivité et investissement

3.4.1.Prix, coûts et compétitivité

Inflation

L'écart d’inflation s'est creusé entre la Belgique et ses pays voisins. Entre 2006 et 2016, l'écart d’inflation cumulé entre la Belgique et ses pays voisins a atteint environ 7 % (graphique 3.4.1.); pour ce qui est de l'écart d’inflation sous-jacente, il était comparable au cours de cette période. Cet écart d'inflation s’est creusé considérablement au cours des dernières années. De plus, selon les dernières projections de la Commission, il devrait continuer de se creuser en 2017 et 2018.

Graphique 3.4.1.:Écart cumulé d'inflation (sous-jacente) et de coûts salariaux unitaires nominaux entre la Belgique et ses pays voisins

Source: Commission européenne

En 2016, les prix ont augmenté de 1,8 % en Belgique contre 0,2 % dans la zone euro et dans les pays voisins de la Belgique. Les augmentations de la fiscalité directe n'expliquent qu'une partie de la différence (voir graphique 3.4.2.). L’inflation sous-jacente - hors aliments non transformés et énergie - était aussi nettement plus élevée l’année dernière. Elle s’est élevée à 2 %, contre 0,8 % dans la zone euro et 0,7 % dans les trois pays voisins, où elle a chuté pour la troisième année consécutive.

Une croissance des prix structurellement plus élevée en Belgique pourrait avoir une incidence sur la compétitivité extérieure. Étant donné que presque toutes les entreprises belges ajustent automatiquement les salaires sur le coût de la vie ( 37 ), une hausse des prix à la consommation se traduit par une augmentation plus rapide des coûts de la main-d'œuvre, ce qui nuit à la compétitivité des coûts lorsqu’ils ne sont pas compensés par des gains de productivité. Les emplois à faible productivité devenant relativement plus coûteux que les emplois à haute productivité, cela risque d'engendrer des suppressions d'emplois et d'avoir des conséquences négatives sur le taux d'emploi global. Le graphique 3.4.1. montre qu'en Belgique, l'écart de coût salarial unitaire nominal a évolué, avec un léger décalage, parallèlement à l'écart d’inflation totale entre la Belgique et ses pays voisins. Un découplage a eu lieu à partir de 2014, mais seulement lorsque les politiques de modération salariale ont commencé à produire leurs effets et que l'écart du coût salarial unitaire a commencé à se réduire. Toutefois, en l’absence de modération salariale permanente, la croissance rapide des prix risque de réduire à néant les progrès réalisés au cours des dernières années. Les récentes réformes du mécanisme de fixation des salaires (réforme de la loi de 1996) visent à réduire ce risque grâce à l'introduction d'une marge de sécurité destinée à éviter une croissance plus rapide des salaires en Belgique par rapport aux pays voisins (voir plus loin).

Les prix de l’électricité ont largement contribué à l’accélération de l’inflation au cours de la période 2015-2016. En effet, l’électricité à elle seule a été responsable de 0,3 point de pourcentage et de jusqu'à 0,7 point de pourcentage du total de l’inflation en 2015 et 2016. Bien que les hausses des prix de l’énergie fassent l’objet d'un «filet de sécurité», l’incidence de ce mécanisme de contrôle des prix est limitée, en particulier sur les prix de l’électricité. Cela s’explique par le fait que près de deux tiers des contrats sont des contrats à prix fixe auxquels le mécanisme ne s’applique pas. De plus, les composantes non énergétiques représentent un pourcentage important et croissant des prix de détail de l’énergie. Environ 75 % des prix de l'électricité pour le consommateur sont des frais de réseau (coûts de transport et de distribution), des redevances, des taxes et de la TVA, qui ne sont pas soumis au mécanisme de contrôle des prix.

L’augmentation rapide des prix de l’électricité pour les consommateurs finals est imputable aux hausses de composantes de prix autres que les coûts de production. La réduction du taux de TVA sur la consommation d’électricité des ménages de 21 % à 6 % introduite en avril 2014 a été annulée en septembre 2015. Les Intercommunales, qui incluent les fournisseurs de service public, sont soumises à l’impôt sur les sociétés depuis 2015 et ont augmenté les redevances de distribution en conséquence. En Flandre, depuis 2015, les propriétaires d’installations d’énergie verte sont tenus de payer une majoration fixe pour l’utilisation du réseau de distribution. Enfin, en 2016, la Flandre a augmenté une contribution générale sur l'énergie et supprimé la gratuité sur une partie de la consommation d’électricité, dont bénéficiait la totalité des ménages.

Graphique 3.4.2.:Inflation, inflation à taux de taxation constant et inflation sous-jacente - Belgique et zone euro (janvier 2005 - décembre 2016)

Source: Commission européenne

L’inflation sous-jacente persistante de l’ordre de 1,5 à 2 % s'explique principalement par le prix des services. Au cours de la période 2008-2016, les services sont responsables d'environ la moitié de l'écart d’inflation sous-jacente (hors énergie et denrées alimentaires non transformées) avec les pays voisins. Un tiers de cet écart est le résultat d’une hausse des prix des denrées alimentaires transformées, le reste étant imputable à l’évolution des prix des produits manufacturés hors énergie. Selon l’Observatoire des prix, les bars et restaurants (dont le poids est plus important dans l’indice de prix belge), les télécommunications et la culture ont constitué l'essentiel de l'écart en ce qui concerne le prix des services entre 2008 et 2016 (Observatoire des prix, 2016) (graphique 3.4.3.).

La main-d’œuvre étant le principal intrant pour les services, les coûts salariaux sont l’élément déterminant du prix des services. Dans plusieurs secteurs de services, des écarts salariaux se sont creusés par rapport à la moyenne des trois pays voisins. Cela est particulièrement vrai pour les secteurs des services non marchands protégés, dans lesquels la croissance de la productivité ne peut pas toujours suivre celle des salaires nominaux (voir ci-dessous), tels que le secteur de l’information et de la communication, les bars, les restaurants et le logement, le commerce de détail et les transports (Commission européenne; Observatoire des prix). Pourtant, la modération salariale soutenue ces dernières années ne semble pas avoir abouti à des adaptations de prix dans ces secteurs, ce qui souligne la rigidité des prix à la baisse.

Graphique 3.4.3.:Contribution des principaux groupes de produits à l'écart d’inflation entre la Belgique et ses principaux pays voisins

Source: INR - ICN

Une concurrence moins intense sur les marchés des services peut contribuer à expliquer la rigidité des prix. Les indicateurs qui peuvent être utilisés comme valeurs de remplacement («proxies») pour la concurrence englobent les majorations (une approximation du bénéfice), le taux d'attrition du marché (la somme des taux d'entreprises entrantes et sortantes exprimée en pourcentage du nombre total d’entreprises actives), la concentration du marché et la réglementation, par exemple, les entraves administratives et à l’esprit d’entreprise (voir la section 3.4.3.). Plusieurs grands marchés de services affichent un degré élevé de concentration qui pourrait contrarier la dynamique du marché. Le marché des télécommunications, par exemple, ne compte que quelques grands acteurs en Belgique. La faiblesse des marges pourrait également avoir une incidence dans certains sous-secteurs; dans les restaurants et les bars, l'augmentation des coûts due à la régularisation de la main-d'œuvre et à la hausse des prix des denrées alimentaires, combinée à la faiblesse des marges, a engendré une augmentation des prix en 2016. Le montant élevé du salaire minimal a aggravé cette dynamique.

Les prix des services réglementés sont également influencés par des décisions administratives. Étant donné que les services réglementés représentent 28 % de l'ensemble des services inclus dans le panier des prix ( 38 ), leur effet sur l’inflation globale peut être considérable. Par exemple, les autorités flamandes ont augmenté les frais de scolarité en 2015, faisant grimper le prix global des services d’environ 0,4 point de pourcentage et l’inflation globale de quelque 0,2 point de pourcentage (Observatoire des prix, 2016). D’autres services réglementés ont contribué à la hausse des prix dans les services depuis 2015, à savoir le réseau d’assainissement, les services médicaux et les soins hospitaliers. Le fait que certains de ces services, tels que ceux fournis par les notaires, les transports publics, l’éducation et les assurances, sont indexés, bien qu’avec un certain retard, est autre facteur susceptible d'expliquer les prix plus élevés sur le marché des services en Belgique. Les augmentations de loyer sont également réglementées, mais elles n’ont pas contribué à l'écart d’inflation.

En ce qui concerne les denrées alimentaires transformées et le commerce de détail, différents facteurs peuvent expliquer l’écart de prix avec les pays voisins. Parmi ces facteurs figurent des conditions de marché défavorables liées au pouvoir de négociation, les compétences et la stratégie commerciale des acteurs du marché, les coûts salariaux et les frais d’exploitation, les stratégies commerciales des distributeurs et les préférences des consommateurs (voir, par exemple, SPF 2012; Bureau fédéral du plan, 2012). Les conditions d'établissement et d'exploitation appliquées aux détaillants pourraient également avoir des répercussions négatives sur le fonctionnement du marché et influencer indirectement le prix des marchandises (supermarchés). Parmi les facteurs qui expliquent des coûts salariaux moins avantageux dans le secteur du commerce de détail en Belgique figurent: le profil des travailleurs (généralement plus âgés et à temps plein en Belgique), la rigidité du marché du travail, la pression fiscale et le mécanisme d’indexation automatique des salaires (CCentrale Raad voor het Bedrijfsleven, 2010; Cornille & Langohr, 2011; SPF, 2012). Toutefois, si ces facteurs peuvent contribuer à expliquer les différences dans les niveaux de prix, ils ne sauraient expliquer la hausse des prix plus élevée, qui est peut-être plutôt liée à une concurrence insuffisante (voir la section 3.4.3.).

Compétitivité des coûts salariaux

La compétitivité des coûts salariaux relative en Belgique n'a cessé de s'éroder pendant près d’une décennie, jusqu’en 2014, en raison de la progression dynamique des salaires. Partant d’un niveau déjà élevé, les salaires nominaux ont connu des augmentations souvent supérieures à celles observées en moyenne dans les pays voisins entre 2004 et 2013 Parallèlement, les hausses de productivité, partant également d'un niveau élevé, ont pris du retard, en particulier entre 2010 et 2014. En conséquence, l'écart total des coûts salariaux unitaires nominaux entre la Belgique et les trois principaux pays voisins a atteint 7 % en 2013, avant de retomber sous l'effet des politiques de modération salariale (voir graphiques 3.4.1. et 3.4.4.)

Graphique 3.4.4.:Coût salarial unitaire par secteur

Source: Eurostat

Pour lutter contre l'érosion de la compétitivité des coûts, le gouvernement fédéral a adopté avec succès des politiques de modération salariale. Il est notamment apparu nécessaire d'agir rapidement après la forte hausse des coûts salariaux nominaux observée en 2009-2010 par rapport aux pays voisins. Depuis lors, les autorités sont intervenues dans le processus de fixation des salaires pour ralentir leur croissance, en fixant des marges inférieures pour la croissance des salaires réels tout au long de la période comprise entre 2011 et 2016. Afin de mettre un terme au handicap salarial nominal accumulé depuis 1996 avec les pays voisins, le gouvernement a également imposé une suspension temporaire des clauses d’indexation des salaires, tant dans le secteur privé que dans le secteur public ( 39 ), et réduit progressivement les cotisations sociales des employeurs dans le cadre de la réforme fiscale en cours (voir section 3.1.4.).

Depuis le début de l’année 2014, les mesures adoptées ont freiné l’évolution défavorable du coût salarial unitaire par rapport aux pays voisins. Non seulement les salaires horaires dans les entreprises belges augmentent à un rythme plus lent que dans les trois principaux pays voisins ( 40 ), mais la productivité a également évolué favorablement et, par conséquent, les coûts salariaux unitaires ont diminué en 2014 et 2015, permettant à l’économie de combler une partie de l'écart avec les pays voisins dans ce domaine (voir le graphique 3.4.4.). En 2017-2018, les coûts salariaux unitaires devraient augmenter à un rythme plus modéré que dans le passé.

Par ailleurs, afin d’éviter la réapparition de problèmes rencontrés dans le passé, le gouvernement fédéral actuel a durci le cadre de négociations salariales existant. En Belgique, les négociations salariales sont régies par la loi de 1996 sur l’emploi et la sauvegarde de la compétitivité ( 41 ). Comme illustré ci-dessus, cet arrangement n’a toutefois pas empêché l’apparition d’un handicap croissant en matière de coût salarial, car les salaires réels estimés dans les pays voisins se sont souvent révélés être surestimés, tandis que l’inflation nationale dépassait fréquemment les prévisions (voir plus haut). En outre, la croissance des salaires en Belgique a régulièrement dépassé le plafond nominal fixé par la norme salariale, en raison d'erreurs de prévisions et/ou des effets imputables à la composition de la main-d'œuvre dans certains secteurs. Afin de prévenir de tels dépassements à l’avenir, le gouvernement fédéral a modifié la loi de 1996 à plusieurs égards. À partir de 2017, le calcul de la norme salariale intègre deux ajustements préalables. Le premier a pour but d'éviter la réapparition d'un handicap de coût salarial horaire vis-à-vis des pays voisins par rapport au niveau de référence de 1996. ( 42 ). Le second prend la forme d’une marge de sécurité supplémentaire de 0,5 % au minimum de la marge calculée pour la croissance des salaires réels. Contrairement au système actuel, la nouvelle méthode de fixation de la norme salariale ira également au-delà du handicap salarial historique constitué depuis 1996 et comblera l’écart salarial par rapport aux pays voisins mesuré en termes absolus. La nouvelle norme salariale pour 2017-2018 a été fixée à 1,1 %, ce qui devrait permettre une réduction supplémentaire de l’écart salarial par rapport aux pays de référence.

Les mesures adoptées contribueront dans une large mesure à prévenir la réapparition d'un handicap et à améliorer la compétitivité-coûts relative de la Belgique vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux au sein de la zone euro. En raison de projections de référence plus prudentes et de l'intégration des ajustements antérieurs dans le calcul de la norme salariale, la marge de négociation des augmentations des salaires réels devrait rester très mince dans les années à venir. Il devrait en résulter une diminution constante et soutenue du handicap salarial nominal vis-à-vis des pays voisins. La réforme du cadre de négociation salariale garantit davantage que les mesures adoptées par le gouvernement pour réduire les coûts non salariaux du travail seront effectivement bénéfiques pour la compétitivité des coûts; en effet, cette réforme prévoit que toutes les réductions de cotisations sociales patronales mises en place dans le cadre du virage fiscal entre 2016 et 2020 n’ont pas à être pleinement prises en considération lors du calcul de la marge pour l’ augmentation du salaire réel. Au contraire, elles doivent être utilisées pour réduire davantage le handicap des coûts salariaux nominaux par rapport aux pays voisins ( 43 ) En outre, le cadre réformé élargit le rôle du gouvernement dans la prévention de tendances préjudiciables à la compétitivité des coûts résultant d'une inflation excessive. Il appartient désormais au gouvernement d'adopter des mesures correctrices si des accords d’indexation des salaires ou des relèvements des grilles de salaires à l'échelle d'un secteur ou d'une entreprise entraînent des handicaps salariaux nominaux qui ne peuvent pas être corrigés dans un délai de deux ans. Bien qu'il n’établisse aucun lien formel entre l’évolution des salaires et celle de la productivité, le cadre prévoit que les organisations de partenaires sociaux représentées au sein du Conseil central de l’économie assurent un suivi étroit de la productivité ainsi que des déterminants de la compétitivité hors coûts.

Productivité

Si l’économie belge figure encore parmi les plus productives de la zone euro, les augmentations récentes en la matière ont été faibles, en particulier dans le secteur des services. Il n'est pas rare que les gains de productivité du travail diminuent dans le secteur des services, mais cette évolution défavorable a été plus marquée en Belgique que dans les pays voisins. Elle s’explique en partie par la réaffectation de facteurs «travail» à des secteurs dans lesquels la productivité connaît des niveaux comparativement plus faibles et une croissance plus lente. La croissance de la productivité a été très lente en Belgique au cours des 10 dernières années, en particulier dans les services non marchands et non échangeables, tels que les activités immobilières et l’éducation, la santé et les activités gouvernementales. Ce phénomène s’explique en partie du fait de l’augmentation rapide, depuis 2004, des services d’aide ménagère, à faible productivité, due aux mesures prises par le gouvernement pour tenter de réduire les activités économiques informelles et d'augmenter l’emploi peu qualifié par le système des chèques subventionné conçu pour l'aide ménagère. ( 44 ) Pour ce qui est du taux de croissance de la productivité dans les services de la technologie de l'information et de la communication (TIC), il figure parmi les plus bas de l'Union, selon les dernières données disponibles (graphique 3.4.5.). Le seul secteur des services où la croissance de la productivité est supérieure en Belgique par rapport aux pays voisins est celui des services financiers et des assurances qui, d'ailleurs, est également l’un des secteurs les plus importants de services échangeables. Si les salaires augmentent plus rapidement que la productivité (c’est-à-dire si les coûts salariaux unitaires nominaux augmentent), le niveau des prix est susceptible d’augmenter car les entreprises répercutent l'augmentation du coût de la main-d’œuvre, qui constitue la majeure partie de leurs coûts totaux de production, sur les prix des produits et des services (voir ci-dessus).

Dans le grand groupe des industries manufacturières, l'évolution de la croissance de la productivité varie considérablement d'un secteur à l'autre. Les entreprises les plus productives, les «entreprises de pointe opérant au niveau mondial», n’ont pas été aussi touchées par le ralentissement de la croissance de la productivité. Elles affichent des taux de croissance de la productivité plus solides que ceux des autres entreprises. La croissance de la productivité a été très forte dans le secteur des denrées alimentaires et de la métallurgie lourde, la Belgique étant un poids lourd du secteur alimentaire, qui représente 15 % de la valeur ajoutée brute manufacturière. Dans le même temps, la croissance de la productivité a été moins importante dans deux autres industries de premier plan: les produits pharmaceutiques et les produits chimiques. Cela s’explique en partie par le niveau déjà élevé de la productivité et, les aspects liés à l’innovation mis à part, cela montre les limites et les risques d’une stratégie fondée principalement sur l’intensification du capital. Compte tenu de la taille de ces industries dans le secteur manufacturier - elles représentent près de 28 % de la valeur ajoutée et 55 % des dépenses de R&D des entreprises - il est essentiel qu'elles renouent avec la croissance de la productivité. En outre, la Belgique enregistre un faible taux de croissance de la productivité de la main-d’œuvre dans certains secteurs manufacturiers où les taux de croissance dans l'UE sont les plus élevés, tels que les véhicules automobiles, les ordinateurs, l’électronique et les produits optiques.

Graphique 3.4.5.:Productivité de la main-d’œuvre dans l’EU-28 (2006-2015) - évolution annuelle moyenne en%

Remarque: La productivité du travail est définie comme le rapport entre la valeur ajoutée en prix constants et la main-d'œuvre, cette dernière étant exprimée en heures travaillées par les personnes employées (y compris par les indépendants) ou, si cette donnée n'est pas disponible, en emploi total exprimé en nombre de personnes. Les données primaires relatives à la valeur ajoutée et à la main-d'œuvre employée - tant les heures travaillées que l'emploi total - proviennent d'Eurostat pour l'UE-28 et les États membres (données sur la valeur ajoutée, brutes en prix constants [volumes chaînés], de même que les données relatives à la main-d'œuvre employée exprimée en «heures travaillées» ou en «personnes»). Moyenne 2006-2014 pour tous les secteurs en CZ et IE, 'C', 'G_N' et 'J61_J63' dans l'UE28, 'J61_J63' en CY, DE, ES, FR, LT, LV, PL, PT, RO, SE; moyenne 2008-2014 en HR; modification 2009-2010 exclue en HU en raison d'une modification de la méthode; pas disponible pour MT.

Source: Eurostat

Le récent tassement de la croissance générale de la productivité du travail met en évidence un certain nombre de problèmes majeurs. En premier lieu, le degré déjà élevé de l’intensité capitalistique limite, dans plusieurs secteurs, les possibilités de gains de productivité futurs par une intensification supplémentaire du capital, à moins de procéder à des changements radicaux d'ordre organisationnel ou technologique. À cet égard, le secteur manufacturier et, dans une moindre mesure, le secteur des services en Belgique semblent avoir moins bénéficié des retours de la croissance dans les TIC que dans la plupart des pays voisins (FPB, 2015). Cela peut avoir eu pour effet d’entraver la croissance potentielle. Plus généralement, l’investissement dans la recherche et l'accumulation de capital fondée sur les connaissances reste, dans une large mesure, concentré sur un petit nombre de secteurs. Une meilleure diffusion de l’innovation entre les secteurs d’activités pourrait contribuer à améliorer le niveau de gamme des produits et des services avec lesquels la Belgique se trouve en situation de concurrence sur les marchés mondiaux (voir la section 3.4.2.). D’autre part, la croissance de la productivité dans de nombreux secteurs est entravée par la persistance de déficits de compétences et la pénurie de main-d’œuvre dans certaines professions. Dans un contexte marqué par une évolution technologique rapide depuis le début du siècle, la demande de main-d’œuvre en Belgique a rapidement évolué vers des emplois hautement qualifiés (près de + 25 % entre 2000 et 2010) (Maselli, 2012), les emplois peu qualifiés étant maintenus, principalement au détriment des emplois moyennement qualifiés (De Mulder & Duprez, 2015). Cependant, l’offre de main-d’œuvre ne s'est pas adaptée aussi vite. En témoigne notamment la faible proportion de diplômés de l’enseignement supérieur en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (voir la section 3.3.).

Une répartition plus efficace des ressources, en particulier dans l'ensemble des services marchands, pourrait entraîner des gains de productivité importants (Commission européenne, 2015a; European Commission, 2016e). L’indicateur d'efficacité de la répartition utilise les informations relatives à la répartition de l’emploi et de la valeur ajoutée entre les entreprises, classées selon leur taille. Il indique dans quelle mesure les ressources productives sont allouées à leurs usages les plus productifs. L'allocation inefficiente des ressources a augmenté dans les services professionnels, scientifiques et techniques ( 45 ) et dans les services TIC, ainsi que dans les transports et l’entreposage (Commission européenne, 2015a). Cela donne à penser que les restrictions réglementaires et le manque de dynamisme du marché empêchent des gains d'efficacité supplémentaires, et qu'une réduction des obstacles à l’innovation et à l’esprit d’entreprise et une amélioration de l’environnement des affaires et des investissements pourraient contribuer de manière positive à la capacité de croissance globale de l’économie belge.

Enfin, la pratique généralisée de l’indexation des salaires dans la plupart des secteurs complique encore l'ajustement complet des salaires aux différences de productivité entre entreprises à l’intérieur d’un même secteur. L’indexation automatique rend les salaires réels plus rigides et, partant, fait obstacle à l’ajustement sur le marché du travail, augmentant ainsi le risque de mauvaise affectation de la main-d'œuvre (et de taux d'emploi et valeur ajoutée peu élevés), les travailleurs à salaire élevé étant affectés aux entreprises à faible productivité. Des dérogations aux accords sectoriels sont possibles à l'échelon des entreprises («opt-outs»), mais elles sont rarement utilisées.

3.4.2.Compétitivité hors coûts

Améliorer le niveau de gamme des produits, élargir l’accumulation de capital fondé sur les connaissances à une section plus large de l’économie, et améliorer le fonctionnement du marché seront des éléments cruciaux pour préserver le potentiel de croissance sur le long terme. Cette évolution dépend d'un ensemble de conditions liées à l’innovation et à l'intensité technologique, à la création et à la croissance des entreprises, au développement des produits et des procédés, à la participation aux échanges et à des facteurs propices à un environnement économique favorable. Ces différents facteurs contribuant à la compétitivité hors coûts sont examinés plus en détail ci-après.

Qualité des exportations

La Belgique exporte principalement et dans une proportion croissance des biens de qualité moyenne. En ce qui concerne la qualité moyenne des produits, les pays auxquels la Belgique est habituellement comparée sont généralement jugés plus performants, tout comme la plupart des pays de l’UE-15. L’Allemagne et les Pays-Bas se situent dans le milieu de gamme, tandis que les exportations françaises se concentrent davantage dans le très haut de gamme. Le graphique 3.4.6. montre la part de la valeur des exportations de la Belgique dans chaque gamme de qualité en 2010 et en 2015. Il montre également que la part des «très bas» de gamme, «milieu» de gamme et «très haut» de gamme a augmenté entre 2010 et 2015. Toutefois, la part du «haut» de gamme a diminué. En tout état de cause, la Belgique est à la traîne de ses voisins en ce qui concerne le nombre des différents produits de très haut de gamme exportés (graphique 3.4.7.).

Graphique 3.4.6.:Part de la valeur des exportations par gamme de qualité, Belgique

Source: Comext (Eurostat) et ORBIS

Graphique 3.4.7.:Part du nombre de différents produits exportés dans la catégorie du très haut de gamme; UE-28, Japon, États-Unis et Chine

Source: Comext (Eurostat) et ORBIS

D'une manière générale, l'amélioration du niveau de gamme des produits contribuerait à compenser le coût élevé de la main-d’œuvre et permettrait une croissance des exportations à l’avenir. La spécialisation des produits de la Belgique dans les segments de produits de milieu de gamme semble être en décalage avec ses coûts de main-d’œuvre élevés. Cela est particulièrement le cas pour les industries manufacturières exposées à une concurrence mondiale acharnée et confrontées à une chute des prix relatifs: produits en caoutchouc et en plastique, équipements de transport et, dans une moindre mesure, textiles, métallurgie, produits chimiques, bois, industrie du papier et de l’imprimerie, et équipements électriques. Les producteurs ne peuvent pas facilement répercuter le coût plus élevé des intrants sur le prix de leurs produits, dont la plupart sont standardisés, peuvent facilement être copiés et sont disponibles en abondance. Étant donné que ces produits sont faciles à remplacer, l'élasticité de la demande par rapport au prix est également très grande. Par ailleurs, la valeur ajoutée dans ces secteurs a également évolué beaucoup moins favorablement que dans les pays voisins.

Capacité d’innovation

La Belgique est un pays très innovant, et affiche des résultats supérieurs à la moyenne de l'UE en la matière, même si ces résultats ont légèrement reculé en 2015 et restent inférieurs à ceux du groupe des champions de l'innovation dans l'UE (graphique 3.4.8.) ( 46 ). Ces bonnes performances peuvent s’expliquer par l’ouverture et la qualité de sa base scientifique, ce qui se traduit par d'excellentes collaborations public-privé, une proportion élevée de R&D publics financés par le secteur des affaires et la capacité du pays à attirer les doctorants étrangers. Toutefois, la haute qualité de la base scientifique n’est pas suffisante en soi pour se traduire par des résultats en matière d’innovation. La proportion d’entreprises innovantes à forte croissance dans l’économie totale reste faible (0,10 % contre une moyenne de 0,16 % dans l’EU-28), notamment par rapport aux champions de l’innovation dans l’Union européenne (dont la moyenne est de 0,24 %) (Costa et al., 2016).

Graphique 3.4.8.:Tableau de bord européen de l’innovation - Écart par rapport aux champions de l'innovation dans l’UE et par rapport à la moyenne de l’UE

(1) Un score de 0 indique la performance la plus faible parmi l’ensemble des pays de l’échantillon; un score de 1, la meilleure performance.

Source: Tableau de bord européen de l’innovation (2016)

Mise en place de stratégies régionales en matière d’innovation, couplées à des incitations fiscales au niveau fédéral, en vue de stimuler la compétitivité des entreprises axée sur l’innovation. À la suite d’évaluations globales, les stratégies de développement régional ont cessé d'accorder la priorité à la science et à la technologie, comme initialement, pour englober plus largement l’innovation. La Wallonie et la Flandre, dans leurs efforts visant à rationaliser et à simplifier la recherche et le soutien à l’innovation, ont récemment fusionné les agences compétentes dans leurs régions ( 47 ). Les actions ont davantage visé la stimulation de l’innovation dans les PME et les jeunes entreprises. ( 48 ). Récemment, le gouvernement fédéral s'est également efforcé d'accroître la disponibilité des financements sur fonds propres, avec l’introduction d’une incitation fiscale («tax shelter») pour les investissements dans les jeunes entreprises. Le soutien budgétaire fédéral aux activités de R&D des entreprises a également augmenté pour atteindre plus d'1,2 milliard d’EUR, soit plus de deux tiers du total du soutien public en faveur des activités de R&D des entreprises, en particulier par un recours accru à l'exonération partielle de retenue à la source sur le salaire des chercheurs (OCDE, 2015b; Programme national de réforme 2016 pour la Belgique).

L'intensité de R&D totale a atteint 2,45 % du PIB en Belgique en 2015, réduisant ainsi l’écart tant avec l’objectif de la stratégie Europe 2020 (3 % du PIB) qu'avec la moyenne des champions de l’innovation (3,05 %). Toutefois, l’intensité des dépenses publiques de R&D ( 49 ) reste faible, à 0,68 %, par rapport à la moyenne de l’UE et par rapport aux champions de l’innovation ( 50 ), tandis que le secteur privé reste une source croissante et la plus importante d’investissements en R&D, avec des dépenses de 1,77 % du PIB en 2015 (Cour des comptes de Belgique, 2013; Dumont, M., 2012; Dumont, M., 2015).

Assurer l'efficacité et la cohérence de l'aide publique en faveur de la recherche et de l’innovation reste difficile, en particulier lorsqu'il s'agit d'encourager les entreprises innovantes à forte croissance (graphique 3.4.9.). Le soutien public total accordé aux activités de R&D privées a atteint le niveau le plus élevé des pays de l’OCDE, à 0,41 % du PIB (OCDE, 2016). Toutefois, compte tenu de leur caractère générique et de la concentration des activités de R&D, plus de 90 % de ces aides fiscales sont destinées aux grandes entreprises, principalement celles qui sont actives dans les secteurs de haute technologie (Cour des comptes de Belgique, 2013; Dumont, M., 2012). L’absence d’évaluation des éventuels chevauchements entre les nombreux instruments d'aide entre les régions et les communautés est un problème. Il existe probablement de nombreuses possibilités d'accroître l’efficience, l’efficacité et la cohérence de l’aide publique en faveur des activités de R&I en Belgique.

Graphique 3.4.9.:Efficacité du financement public des activités de R&D privées

Source: OCDE

En outre, si un plus grand nombre d’entreprises investissaient dans le capital fondé sur les connaissances ( 51 ), cela pourrait contribuer à stimuler l’innovation et la croissance de la productivité. La Belgique a un pourcentage relativement élevé de capital fondé sur les connaissances (OCDE, 2015b), la recherche et le développement en représentant plus de la moitié. Toutefois, la plupart des dépenses de R&D des entreprises sont concentrées dans quelques secteurs ( 52 ) représentant un petit nombre de grandes entreprises multinationales ( 53 ). Cette forte concentration des activités de R&D montre qu'une grande partie du capital fondé sur les connaissances est également très concentré dans un petit nombre d'entreprises, les investissements dans les activités de R&D étant l’un des principaux atouts de ce type (Biatur et Kegels, 2015), et que les grands acteurs du secteur de R&D ont également tendance à investir davantage dans d'autres actifs incorporels (TIC et compétences notamment). Par ailleurs, si le stock de capital fondé sur les connaissances est considérable, les investissements se font principalement dans les entreprises novatrices très productives et les investissements d'un grand nombre d'entreprises sont insuffisants (OCDE, 2015). Cette baisse des investissements peut, à l'avenir, entraîner un ralentissement des résultats dans le domaine de l’innovation dans certains secteurs et explique en partie le ralentissement de la croissance de la productivité totale des facteurs. L’investissement dans le capital fondé sur les connaissances est l’un des principaux moteurs de la productivité et de la croissance étant donné qu'il sous-tend généralement les innovations et leur adoption ultérieure (Corrado et al., 2013, Corrado et al., 2012) et Andrews et Criscuolo, 2013) ( 54 )

Une main-d’œuvre qualifiée capable de développer et d'utiliser la technologie pour susciter de nouvelles idées et créer de nouveaux produits est également essentielle pour stimuler l’innovation. Le pourcentage comparativement faible d’étudiants et de diplômés dans les filières STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques) pourrait devenir un sujet de préoccupation pour la capacité d’innovation à l'avenir. Une comparaison internationale révèle que la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur dans le domaine des STIM (17,8 % en 2014) a légèrement augmenté au cours des dernières années, mais reste l’une des plus faibles d’Europe. Cela s'explique partiellement par le taux relativement bas de nouveaux entrants ( 55 ). Les étudiants flamands obtiennent des résultats plutôt satisfaisants dans le domaine de l’ingénierie et des sciences (Lambert, 2015). En communauté française, en revanche, seuls 5 % des lycéens âgés de 15 ans sont très performants. Les communautés et les régions prennent actuellement des mesures pour rendre les STIM plus attrayantes à différents niveaux de l’éducation et de la formation (CE, 2015b, 2016c). Le suivi du plan d’action STIM flamand ( 56 ) fait état de résultats positifs dans l’enseignement supérieur, mais mitigés dans l’enseignement secondaire. La proportion de personnes ayant des compétences informatiques élevées (24 %) est inférieure à la moyenne de l’UE (29 %) et nettement en deçà du pourcentage le plus élevé observé chez les champions de l’innovation ( 57 ). Le manque d’experts qualifiés dans le domaine des TIC devrait grimper de 8 000 en 2012 à 30 000 en 2020 (CE, 2016b).

La qualité du système judiciaire pose de sérieux problèmes en ce qui concerne les instruments de suivi. Des rapports d'évaluation récents du GRECO et du Conseil supérieur révèlent un certain nombre de lacunes en ce qui concerne la fiabilité, la comparabilité et l’uniformité des données judiciaires, ainsi que l’attribution des affaires en justice ( 58 ). En outre, il est possible d’améliorer la formation continue des juges et la publication en ligne des décisions judiciaires (tableau de bord de la justice dans l’UE, 2017 [à paraître]). Le plan de réforme en cours de la justice, annoncé en mars 2015 par le gouvernement, pourrait résoudre certains de ces problèmes, tels que l’utilisation des TIC dans les juridictions. Toutefois, son efficacité devra faire l'objet d'un suivi attentif.

3.4.3.Concurrence sur les marchés des produits et des services

Tout porte à croire que le fonctionnement des secteurs des services, compte tenu non seulement de leur taille mais aussi de leurs liens avec d’autres secteurs d’activité, a une incidence sur l’ensemble de l’économie ( 59 ). Les sociétés en aval utilisent les services comme intrants dans leur processus de production et, à leur tour, les secteurs des services constituent une importante source de demande pour les producteurs en amont. Un bon fonctionnement des marchés des services aura donc également une incidence positive sur la croissance de tous les autres secteurs économiques. Tandis que les parts de valeur ajoutée des services fournissent une mesure de leur poids économique du point de vue de la production, leurs parts d’emploi nous renseignent davantage sur le plan des intrants.

En Belgique, la valeur ajoutée moyenne et les taux de croissance de l’emploi dans les services marchands n’ont cessé de diminuer depuis la crise de 2008 mais sont restés positifs, contrairement à ce qui s’est produit dans beaucoup d’autres pays. En Belgique, comme aux Pays-Bas et en France, les parts de valeur ajoutée dans le PIB les plus élevées reviennent au sous-secteur des services aux entreprises. La proportion, en valeur ajoutée brute, des «services aux entreprises visant l’amélioration des performances» ( 60 ) y est aussi l’une des plus fortes de l’UE. Sont compris dans cette catégorie les services aux entreprises susceptibles d’accroître sensiblement la productivité de celles-ci ( 61 ). Les services juridiques et comptables, qui représentent plus de 7 % des services aux entreprises, sont particulièrement importants en Belgique. Ils sont suivis de la programmation informatique (2 %). Les services professionnels représentent en outre la part d’emploi la plus élevée, supérieure à la moyenne de l’UE, ce qui montre qu’il s’agit d’un secteur à plus forte intensité de main-d’œuvre.

Les services marchands, et plus particulièrement les services aux entreprises, influencent par ailleurs fortement l’offre des autres secteurs de l’économie (liaisons en aval) ( 62 ) et représentent l’essentiel des services intégrés dans les exportations de produits manufacturés. Les services aux entreprises, le commerce de gros et les services financiers figurent parmi les contributions majeures à l’économie. Ces secteurs de services sont également en première position lorsqu’il est tenu compte des intrants intermédiaires des fabricants. Dans la mesure où un nombre croissant de services peuvent être échangés sur le marché mondial, ou sont échangés indirectement dans le cadre du commerce international de biens, leurs coûts salariaux unitaires peuvent aussi avoir une incidence directe sur la compétitivité extérieure. Le nombre de travailleurs susceptibles d’être confrontés aux échanges internationaux pourrait même être plus élevé dans les services que dans la fabrication. ( 63 )

Graphique 3.4.10:Part de valeur ajoutée et part d’emploi des services spécialisés, scientifiques, techniques, administratifs et de soutien

Source: Eurostat

Le cadre réglementaire de la Belgique pour les marchés de produits se situe autour de la moyenne de la zone OCDE ( 64 ). Le rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial classe la Belgique au 13e rang mondial, soit au-dessus de ses pairs, avec un indice d’efficacité du marché des produits de 5,2 (graphique 3.4.10) ( 65 ). Le score moyen attribué à la Belgique par l’OCDE s’explique d'une part par des barrières au commerce et aux investissements extrêmement réduites (les plus faibles de la zone OCDE, après celles des Pays-Bas), combinées d'autre part à des obstacles relativement élevés à la création d’entreprise et à un fort degré de contrôle étatique.

Graphique 3.4.11:Indice d’efficacité du marché des produits, 2016

1 = très inefficace; 7 = très efficace

Source: Rapport sur la compétitivité mondiale 2016/2017, Forum économique mondial

Environnement des entreprises et création d’entreprises

Peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’amélioration de l’environnement des entreprises. Selon la Banque mondiale, la Belgique continue d’être mal placée pour ce qui est de la facilité de faire des affaires ( 66 ). Qui plus est, contrairement à celle d’autres États membres relativement mal classés, la position de la Belgique n’a pas beaucoup progressé ces dernières années et son écart par rapport aux pays les plus performants au niveau mondial reste très marqué pour un certain nombre d’indicateurs (graphique 3.4.12). La Belgique détient l’un des ratios coût/temps les plus élevés de l'UE pour les transmissions de propriété, bien que des dispositions aient été prises pour remédier à ce problème. Malgré des conditions de financement favorables faites aux entreprises, elle affiche également des résultats inférieurs à la moyenne en matière d’obtention de crédits, étant donné que l’accès aux renseignements sur le crédit fournis par des sociétés d’information financière privées – plutôt que par un registre public – y est plus limité que dans les économies voisines. Des services de renseignement efficaces en matière de crédit et un bon accès à l’information facilitent l’octroi de nouveaux crédits. Les lois sur les garanties et les faillites pourraient être adaptées de manière à mieux protéger les créanciers, ce qui permettrait un meilleur accès au capital-risque.

Graphique 3.4.12:Facilité de faire des affaires (distance de la frontière), 2017

Un score de 0 indique la performance la plus faible parmi l'ensemble des pays de l'échantillon; le score de 100 correspond à la frontière constituée par les meilleures pratiques.

Source: Banque mondiale, rapport «Doing Business» 2017.

La Belgique a accompli certains progrès dans le domaine de la création d’entreprise, même si des difficultés subsistent. Bien que les efforts déployés récemment et les nombreuses initiatives destinées à favoriser la création d’entreprise semblent être en train de porter leurs fruits, produisant un changement léger mais visible ( 67 ), les résultats du point de vue de l’entrepreneuriat et du nombre d’entreprises créées pourraient encore être améliorés (graphique 3.4.13). Certaines barrières réglementaires et fiscales au lancement d’une activité commerciale subsistent, notamment le fait que les frais à engager pour se mettre à son compte sont encore supérieurs de 60 % à la moyenne de l’UE; les transmissions de propriété coûtent trois fois plus que la moyenne de l’UE, pour un délai deux fois plus long. De nouvelles politiques et stratégies ont été mises en place au niveau régional ( 68 ), mais leur effet n’est pas encore connu. En 2016, dans le cadre de son initiative «Digital Belgium», le gouvernement fédéral a adopté un cadre juridique favorisant l’«économie du partage» ( 69 )

Graphique 3.4.13:Facilité de faire des affaires et nombre de réformes, 2010-2016

La distance de la frontière mesure la position par rapport à la valeur de référence, soit 100.
Les traits verticaux représentent la variation de l’indicateur entre 2010 et 2016, sur la base des niveaux maximal et minimal atteints durant cette période; les triangles représentent la valeur atteinte en 2016 et les cercles le nombre de réformes adoptées sur la même période.

Source: Banque mondiale, base de données «Doing business».

Réglementation du secteur

Une part importante de l’économie des services, incluant notamment les industries de réseau, les services professionnels et, dans une certaine mesure, le commerce de détail, est encore fortement réglementée. Pour stimuler la productivité, il est essentiel de mettre fin aux restrictions et aux contraintes injustifiées. Une régulation anticoncurrentielle dans les services risque d’imposer des coûts supplémentaires aux industries en aval qui utilisent les produits de ces secteurs en tant qu’intrants intermédiaires de leur propre processus de production, et peut constituer un facteur d’inflation (point 3.4.1).

Dans certaines industries de réseau, la gestion réglementaire générale est très importante par rapport à d'autres États membres (Égert & Wanner, 2016). Sont essentiellement concernés la distribution d’électricité, de gaz et d’eau, les services de transport et de stockage, ainsi que la poste et les télécommunications. Le manque d’efficacité qui en résulte pèse non seulement sur le coût de la vie mais amoindrit également la compétitivité des industries exportatrices qui utilisent ces services en tant qu’intrants.

Pour certains services professionnels, les barrières réglementaires demeurent considérables ( 70 ). Un nouvel indicateur mis au point par la Commission européenne ( 71 ) fait apparaître que le niveau des restrictions est inférieur à la moyenne de l’UE pour les agents en brevets, les ingénieurs civils, les avocats et les guides touristiques, mais plus élevé pour les agents immobiliers, les architectes et les comptables (graphique 3.4.14). En outre, pour tous ces professionnels (à l’exception des agents en brevets, pour lesquels cette variable n’est pas calculée), le taux de rotation ( 72 ) est sensiblement inférieur à la moyenne de l’UE. Cet état de fait semble indiquer un certain manque de dynamisme et de concurrence au sein des services professionnels en Belgique. Le plan d’action national soumis par la Belgique aux fins de l’évaluation mutuelle des services professionnels ne propose que très peu de nouveautés. La réduction de ces barrières pourrait favoriser une plus grande concurrence, puisque davantage d'entreprises arriveraient sur le marché. Elle pourrait aussi procurer des avantages aux consommateurs, qui profiteraient de prix plus avantageux en raison de la réduction des marges bénéficiaires. Des recherches récentes montrent qu’un assouplissement des restrictions dans le secteur des services pourrait augmenter la productivité du travail (Van der Marel et al., 2016).

Graphique 3.4.14:Indicateur de restrictivité, 2016, la Belgique et l'UE

Remarque: des valeurs numériques sur une échelle de 0 à 6 sont attribuées à chaque restriction/variable. Plus le score est élevé, plus la restrictivité est forte. Pour la profession d’ingénieur civil, la restriction évaluée est la protection du titre professionnel.

Source: services de la Commission européenne

Des différences régionales en matière de réglementation de l’économie collaborative risquent de freiner le développement de celle-ci. L’approche de la Belgique en matière de réglementation de l’économie collaborative varie entre les régions, allant d’une attitude favorable aux nouveaux modèles d’entreprise à une attitude très conservatrice. Cette fragmentation et ces divergences créent des disparités entre les prestataires de services. Concernant les services d’hébergement, la Flandre et la Wallonie se sont dotées d’un cadre réglementaire destiné à faciliter le développement du marché de l’hébergement de courte durée dans le cadre de l’économie collaborative. La Région bruxelloise, en revanche, a adopté récemment un cadre réglementaire complexe sur l’hébergement touristique, qui prévoit différentes conditions d’accès au marché selon les catégories de prestataires de services. Certaines de ces conditions risquent d’entraver le développement de la location de courte durée de résidences principales, en imposant aux prestataires des contraintes analogues à celles des hôteliers professionnels. La Belgique a fixé un plafond pour les revenus issus de la prestation de services collaboratifs. Un impôt sur le revenu à taux réduit, soit 10 %, s’applique au revenu brut annuel en dessous d’un plafond de 5 000 EUR.

L’augmentation des prix de détail pourrait être le signe de restrictions réglementaires et d’un faible niveau de concurrence. En 2016, la Belgique a connu une inflation plus forte que les pays voisins pour les denrées alimentaires, transformées et non transformées; pour la deuxième catégorie, cette inflation s’explique en partie par des taux d’accises accrus sur l’alcool et le tabac (Observatoire des prix, 2016). Des estimations portant sur l’UE-27 indiquent des majorations ( 73 ) relativement élevées, bien qu’à la baisse, dans le secteur du commerce de détail en Belgique (Thum-Thyssen et Canton, 2015); seul le Luxembourg présentait des valeurs plus élevées en 2013. Ces rentes anormales pourraient être liées à une protection contre la concurrence. Des facteurs réglementaires (comme les restrictions en matière d’établissement et d'exploitation) influent sur le fonctionnement du marché et pourraient contribuer à l’augmentation des prix à la consommation. D’après les indicateurs de l’OCDE concernant la réglementation des marchés de produits (OCDE, 2017), la réglementation du commerce de détail en Belgique est la plus restrictive de l’UE après celle du Luxembourg. La Belgique a également obtenu un score très élevé dans l’évaluation des restrictions à l’établissement de commerces de détail menée par la Commission. Si le transfert aux Régions des compétences relatives à l’établissement des commerces de détail a simplifié les règles dans une certaine mesure, les conditions matérielles d’octroi des autorisations qui sont énoncées dans les nouvelles législations régionales laissent une grande place à l’interprétation. L’application concrète de ces règles sera importante pour garantir que cette situation n’aboutisse pas à des entraves à l’entrée sur le marché.

Le potentiel du commerce électronique est considérable et pourrait être exploité encore davantage. Le développement des nouvelles technologies aide à compenser l’impact des obstacles à l’intégration des marchés des services. Avec le recours accru aux stratégies de distribution multicanal sur le marché de détail, le commerce électronique est en train de révolutionner les formes traditionnelles de vente au détail dans différents secteurs, et en particulier dans le sous-secteur de l’épicerie. Le pourcentage des PME qui distribuent leurs produits en ligne en Belgique est supérieur à la moyenne de l’UE, comme en témoigne la part supérieure à la moyenne du commerce électronique dans le chiffre d’affaires du commerce de détail. Les détaillants belges semblent également avoir été plus prompts que leurs homologues dans plusieurs autres États membres à saisir les possibilités offertes par les technologies numériques et à faire un usage intensif des technologies et processus numériques (graphique 3.4.15). Bien que le pourcentage de clients qui réalisent des achats en ligne soit légèrement inférieur à la moyenne de l’UE, les Belges sont plus susceptibles que d’autres citoyens européens d’acheter en ligne dans un autre État membre. Le fait d’encourager le recours au commerce électronique, mais aussi de favoriser un environnement des entreprises et un cadre réglementaire propices à son développement pourrait contribuer à augmenter la palette de choix des consommateurs. Une modification législative récente a rendu possible le travail de nuit dans le secteur du commerce électronique.

Graphique 3.4.15:Entreprises à forte intensité numérique — Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles (2015)

Source: Commission européenne, tableau de bord numérique

3.4.4.Investissement

Le taux global d’investissement en Belgique est solide et s'est bien maintenu au cours des dernières années. Entre 2000 et 2008, il s’est établi en moyenne à 22,1 % du PIB. Il a atteint 23 % en 2015, et de modestes augmentations devraient encore se produire en 2016 et en 2017.

L’investissement des entreprises a bien résisté, des sociétés non financières ayant atteint un taux moyen d’investissement brut de 24,5 % entre 2009 et 2015 (graphique 3.4.16). ( 74 ). Bien que des obstacles généraux et sectoriels à l’investissement privé subsistent ( 75 ), l’investissement des entreprises, en particulier dans la construction et dans certains autres domaines (comme la R&D et les logiciels), sont dans l’ensemble restés stables depuis la crise financière, contrairement à ce que l’on observe dans de nombreux autres pays. Bien que l’investissement global dans la R&D soit supérieur à la moyenne de l’UE (en pourcentage du PIB), il reste inférieur à celui des pays avancés les plus performants. On assiste depuis les années 2000 à une concentration croissante de l’investissement dans les services au détriment de l’industrie manufacturière, ce qui traduit à la fois un revirement de tendance en faveur des services et une baisse de la compétitivité ou un effet de la spécialisation dans certaines catégories de produits confrontées à des difficultés.

Graphique 3.4.16:Taux d’investissement brut des sociétés non financières (2000-2015)

Source: Eurostat

Les composantes les plus résilientes depuis la crise sont les produits de construction et les biens de propriété intellectuelle (graphique 3.4.17). Par rapport à d’autres pays de la zone euro, c’est notamment la catégorie des «bâtiments non résidentiels» qui a tiré les investissements vers le haut. Concernant l’investissement dans les domaines de la connaissance, la Belgique investit des montants considérables dans les brevets étrangers, ce qui explique en partie la hausse rapide du rapport des investissements immatériels ( 76 ) au PIB. L’importance relative, en Belgique, du secteur des services aux entreprises explique aussi partiellement la part considérable des actifs immatériels (dont les informations sur support informatique, la propriété scientifique et créative et les compétences) et des technologies de l’information et de la communication. La composante qui a le moins bien résisté à la crise est l’investissement dans les machines et les équipements. Ce dernier a chuté d’une moyenne de 8,9 % du PIB entre 2000 et 2008 à une moyenne de 7,5 % du PIB entre 2009 et 2015.

Graphique 3.4.17:Formation brute de capital fixe par type d’actif — Évolution en 20002007 et en 20082015 (en % de volumes chaînés – 2010)

Source: Eurostat

L’investissement public est quant à lui très faible par rapport aux normes européennes, surtout au regard des dépenses publiques totales, alors qu’il pourrait stimuler la croissance économique à long terme ( 77 ) (graphique 3.4.18). L’investissement public net se situe en moyenne à zéro depuis les années 1990. De ce fait, non seulement la Belgique possède l’un des stocks de capital public les plus faibles d’Europe, mais la qualité de ses infrastructures publiques s'est aussi dégradée. La priorité a trop souvent été donnée aux investissements dans les bâtiments administratifs, au détriment d’investissements susceptibles d’être d’importants facteurs de croissance future. Compte tenu des très fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur tous les niveaux de l’administration, une marge suffisante ne sera préservée pour l'investissement qu'à condition que l’efficacité des services et des politiques publics s'améliore et que la tendance à l'accroissement rapide de certaines dépenses gouvernementales s'inverse. ( 78 )

Les besoins d’investissements les plus urgents concernent les infrastructures (éducation, énergie, transport) et, dans une moindre mesure, d’autres secteurs de réseaux (numérisation). Tous ces investissements sont essentiels pour l’approfondissement du marché intérieur, la transition vers une société à faible intensité de carbone et la numérisation de nos économies. Les infrastructures de transport et d’énergie (y compris de gestion de la demande) jouent un rôle fondamental dans la compétitivité de l’économie belge, en raison d’une corrélation positive entre ces infrastructures, la productivité totale des facteurs et la croissance économique (Brons et al, 2014). Par sa situation géographique, conjuguée à la présence d'organisations internationales, la Belgique a pu attirer de nombreux centres de distribution, centres logistiques et sièges de multinationales. Se pose néanmoins, en combinaison avec un aménagement du territoire fragmenté et une croissance démographique constante, le problème grandissant de la congestion du trafic aux heures de pointe, qui nuit à l'attractivité du pays aux yeux des investissements étrangers et dont le coût économique, social et environnemental est important.

Graphique 3.4.18:Dépenses courantes vs formation brute de capital fixe, 2015 (en % du PIB)

Source: Eurostat

Dans sa déclaration de septembre, le Premier ministre a appelé à «un pacte national pour les investissements stratégiques». Tout comme le plan d’investissement européen, ce pacte appelle les investisseurs publics et privés à œuvrer de concert pour stimuler l’investissement dans plusieurs secteurs stratégiques, dont l’énergie, la sécurité, les transports et l’économie numérique. Il vise également à renforcer les politiques d’investissement, tout en respectant la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernement. Pour garantir que les financements octroyés bénéficient à des projets porteurs de croissance, le Premier ministre envisage de mettre sur pied un comité de sélection indépendant; un comité de pilotage sera chargé de suivre et d’accompagner le pacte. Le Premier ministre a prévu de définir des règles détaillées dans une note stratégique en 2017. Une fois opérationnel, le pacte devrait contribuer à la mise en œuvre du pacte énergétique interfédéral, dont l’approbation est prévue en 2017, ainsi que d’une éventuelle stratégie interfédérale à long terme en faveur de la mobilité, souhaitée par le ministre fédéral de la mobilité. La proposition de pacte national pour les investissements stratégiques présentera des mesures et des actions qui relèveront des responsabilités et compétences de tous les niveaux de gouvernement et fera l’objet d’une concertation.

3.4.5.Transports

Compte tenu de la concentration élevée de l’activité économique autour de la capitale et des villes portuaires, les défis les plus urgents consistent à moderniser les infrastructures ferroviaires et routières de base. L’utilisation actuelle des capacités pourrait être optimisée grâce à des mesures axées sur la demande, des systèmes de transports intelligents et l’utilisation de différents modes de transport, et en comblant les liaisons manquantes entre les principaux pôles d’activité économique. Des investissements dans les voies navigables intérieures, visant à éliminer les goulets d’étranglement en permettant une meilleure utilisation du réseau très dense de navigation intérieure, offrent un fort potentiel en matière de transferts modaux. La Belgique travaille actuellement sur cette question mais cette approche n’a pas encore permis, à court terme, d’endiguer les problèmes de circulation croissants.

Dans les infrastructures de transport, il semble que la priorité soit donnée à l’entretien et à l’utilisation plus efficace des infrastructures existantes ainsi qu’à la concrétisation, dans les meilleurs délais, des investissements prévus dans le réseau ferroviaire (par exemple pour le futur RER) plutôt qu’à l’extension des réseaux, la Belgique étant déjà dotée d’un réseau routier et ferroviaire extrêmement dense. Les infrastructures de transport de la Belgique sont perçues comme étant de moins bonne qualité que dans les pays voisins et en voie de détérioration plus rapide, une situation due principalement à l’insuffisance des moyens consacrés à leur entretien et au vieillissement des réseaux (FMI, 2016). L’appréciation des services ferroviaires par les voyageurs est très négative. D’après le tableau de bord des marchés de consommation de 2016, les consommateurs belges leur ont attribué la cinquième note la plus basse pour les services ferroviaires dans l’UE.

La Belgique reste le pays d’Europe le plus encombré en termes d’heures perdues et de retards, notamment dans la périphérie d’Anvers et de Bruxelles. Les transports sont également la cause d’une importante pollution atmosphérique. En 2014, ils ont été à l’origine de 22,2 % des émissions de gaz à effet de serre, de 54,6 % des émissions de NOx et de 16,4 % des émissions de PM2,5 (contre 20,8 %, 45,4 % et 14,92 % respectivement dans l’UE-28). Une étude de 2011 réalisée par CE Delft (Van Essen et al., 2011), citée dans l’étude économique de la Belgique menée par l’OCDE en 2013, estimait le coût de la congestion routière entre 1 et 2 % du PIB. Or les embouteillages structurels ont plus que doublé depuis la parution de cette étude. En 2013, 78,5 % des transports étaient effectués en voiture particulière (FPB, 2016); en Flandre, 75 % des travailleurs pendulaires utilisent encore leur voiture (Commission européenne, 2014, p. 5-6). D’ici à 2030, la demande de transports devrait encore croître de 11 % pour les passagers et de 44 % pour les marchandises (Bureau fédéral du Plan, 2015). Pourtant, d’après les données de l’OCDE sur l’investissement dans les infrastructures de transport et les dépenses d'entretien, la Belgique est l’un des pays qui investissent le moins dans les infrastructures de transport terrestre dans l’UE. Sur la période 2000-2014, les investissements annuels dans les infrastructures de transport terrestre (représentant 0,44 % du PIB) sont restés bien en dessous de la moyenne de l’UE (soit 1,01 %).

L’intention de s’attaquer au problème de la congestion routière, annoncée dans les accords de gouvernement fédéraux et régionaux, doit encore être traduite en mesures concrètes. Des évolutions positives méritent d’être soulignées, comme la taxe kilométrique pour les poids-lourds, l’agrandissement de la zone sans voitures dans le centre de Bruxelles, la taxe écologique imposée dans la capitale sur le nombre excessif de places de stationnement dont disposent les immeubles de bureaux, la multiplication des systèmes de voitures partagées — principalement à Bruxelles, à Anvers, à Gand et à Louvain – et des initiatives visant à encourager les villes à devenir plus durables ( 79 ). La ville d’Anvers s’est dotée d’une zone à émissions réduites en février 2017, Gand se propose d’agrandir sa zone piétonne en 2017 et Bruxelles s’apprête à mettre en place une zone «basses émissions» unique sur tout le territoire de la Région. Qui plus est, 5,2 milliards d’EUR seront investis au cours des dix prochaines années à Bruxelles sur la base d’un plan pluriannuel d’investissement dans les transports publics.

Plusieurs actions sont prévues ou en cours en vue du déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) fondés sur des applications qui permettent une utilisation optimale du réseau routier, donnent accès à des données sur la circulation et les déplacements et favorisent la sécurité et la sûreté routières. La Flandre participe en outre à trois projets du mécanisme pour l’interconnexion en Europe visant le déploiement de STI coopératifs et s’emploie à normaliser ces services au niveau européen, de manière à assurer une continuité du service. De tels systèmes coopératifs pourraient véritablement améliorer la sécurité routière et la circulation, deux questions qui sont étroitement liées (étant donné la saturation du réseau routier belge, même des incidents mineurs peuvent provoquer d’importants retards). Bien que certaines mesures aient été prises pour réduire l’utilisation excessive des voitures de société, les progrès restent limités. Il n’a pas été décidé d’étendre la tarification routière aux voitures particulières.

Le réseau de voies navigables intérieures de la Belgique, l’un des plus denses de l’UE, nécessite des travaux majeurs d’infrastructure. Il semble qu’il faille encore largement rénover les écluses et les canaux et moderniser les ponts et les installations de manutention pour faire face au transport de lourd entre le Benelux, la France et l’Allemagne. L’insuffisance des investissements menace de réduire la qualité du service et d’aggraver encore davantage le problème de l’encombrement routier qui affecte les principaux centres de production (notamment Anvers, Bruxelles et Gand).

3.4.6.Énergie, ressources et action climatique

Un défi majeur consistera à faire en sorte que l’approvisionnement énergétique demeure suffisant, devienne plus souple et soit conforme aux engagements souscrits par la Belgique au titre de l’accord de Paris et des cinq dimensions de l’union de l’énergie. Après une accalmie lorsque la durée de fonctionnement des réacteurs des centrales nucléaires de Doel 1 et 2 et de Tihange 1 a été prolongée, les problèmes d’approvisionnement à court terme sont récemment revenus en force. La défaillance temporaire de vingt-deux centrales nucléaires en France et deux en Belgique, combinée à un temps froid, s’est soldée par des pics de prix journaliers de l’électricité bien supérieurs à ceux des pays voisins, à l’exception de la France. À plus long terme, la Belgique a des besoins d’investissement importants ( 80 ), notamment compte tenu de la sortie progressive de l'énergie nucléaire désormais prévue entre 2022 et 2025. Des pénuries structurelles risquent de se produire si l’investissement dans de nouvelles installations et dans des installations de remplacement est encore reporté. Cependant, la révision répétée du calendrier de sortie du nucléaire a découragé les investisseurs, en particulier ceux qui cherchaient à investir dans les énergies renouvelables et les centrales au gaz, et a fait naître un climat peu propice à la prise de décisions d’investissement à long terme. Une réserve stratégique a été constituée, en gardant ouvertes des centrales qui devaient être mises sous cocon et en accélérant le développement de la gestion de la demande. Le degré d'interconnexion de la Belgique en 2016 était de 17 % de la capacité de production installée, et des projets en cours augmenteront encore cette proportion.

Une baisse de la consommation d’énergie primaire et finale s’impose pour que les objectifs indicatifs nationaux pour 2020 en matière d’efficacité énergétique puissent être atteints. Bien que certaines mesures aient été prises, les progrès accomplis restent limités. Une réserve stratégique a été constituée, en gardant ouvertes des centrales qui devaient être mises sous cocon et en accélérant le développement de la gestion de la demande. Le degré d'interconnexion de la Belgique en 2016 était de 17 % de la capacité de production installée; des projets en cours augmenteront encore ce pourcentage. L’idée d’établir une «norme énergétique» (par analogie avec la norme salariale) est encore à l’étude. En 2015, la consommation d’énergie primaire en Belgique s’élevait à 45,7 Mtep ( 81 ), ce qui est encore loin de l’objectif indicatif pour 2020, soit 43,7 Mtep. Quelques améliorations ont été constatées au niveau de l’intensité énergétique finale de l’industrie et de la consommation finale d’énergie au m2 dans le secteur résidentiel. Toutefois, des mesures s’imposent dans les transports et dans d’autres secteurs afin d’obtenir des améliorations de l’efficacité énergétique en 2014-2020 plus rapidement qu’en 2005-2013. Certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’objectif des 13 % d’énergies renouvelables en 2020. Avec 8 % de la consommation finale brute d’énergie en 2014, la part des énergies renouvelables en Belgique est supérieure aux objectifs intermédiaires de 5,4 % pour 2013-2014 et de 7,1 % pour 2015-2016. Il conviendrait néanmoins de vérifier si les moyens employés sont appropriés et s’ils permettront d’atteindre efficacement l’objectif de 2020. Bien que les Régions se soient entendues sur un partage des responsabilités en vue de la réalisation de l’objectif contraignant de 13 %, il importe qu’un suivi de la réalisation des objectifs secondaires soit assuré.

Il n’existe actuellement pas de cadre juridique de nature à favoriser l’augmentation requise de la capacité de production, de l’interconnexion, des réseaux intelligents et d’autres mesures axées sur la demande, ainsi que la décarbonisation du système énergétique dans son ensemble. Les grands projets dans le secteur de l’énergie sont longs à mettre en route, et les besoins en capacités de remplacement au cours des dix prochaines années seront considérables. Le ministère fédéral de l’énergie travaille actuellement à une nouvelle étude qui envisage des actions supplémentaires pour un approvisionnement énergétique durable d’ici à 2050. Parallèlement, un groupe de pilotage composé de représentants fédéraux et régionaux a été chargé d’élaborer un plan intégré en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, conformément à la stratégie pour l’Union de l’énergie. Les autorités régionales sont également en train d’élaborer leur propre vision énergétique. En Flandre, cette vision s’appuie sur un processus participatif (stroom-versnelling). Cinq groupes de travail, présidés par le VREG (l’autorité flamande de régulation du marché de l’électricité) et comprenant des représentants de la société civile, examinent les besoins en matière de souplesse, de financement, d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de gouvernance. Les citoyens sont consultés au moyen d’une série d’ateliers et d’outils en ligne. La vision énergétique de la Wallonie reposera sur le «Plan air, climat, énergie» à l’horizon 2030 adopté au mois d’avril. En 2017, ces visions devront être rassemblées en une vision commune, dans l’optique d’aboutir, avant la fin de l’année, à un pacte sur l’énergie établissant des objectifs communs et complémentaires, à des mesures qui se renforcent mutuellement et à une vision stratégique globale pour le secteur de l’énergie.

Les mesures mises en place pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz suffisent pour le moment. La demande totale de consommation qui pourrait être satisfaite en cas d’interruption majeure de l’approvisionnement en gaz est très élevée (246 %). Toutefois, comme d’autres États membres, la Belgique devra faire face au nouveau défi posé par l’arrêt progressif des livraisons de gaz néerlandais (en provenance du gisement de Groningen). Les réductions de prix dans le secteur du gaz sont conformes à celles observées dans d’autres États membres et le marché du gaz fonctionne correctement.

La Belgique a accompli des progrès substantiels en matière de promotion de l’économie circulaire. La feuille de route fédérale 2014 (SPF Santé publique et SPF Économie, 2014) a donné lieu en 2016 à 21 projets de propositions gouvernementales. Le «Plan Marshall 4.0», présenté en mai 2015 et qui promeut les énergies propres et l’économie circulaire, fait partie des cinq domaines d’action prioritaires. En mars 2016, la Flandre a approuvé sa «Vision 2050», qui inclut l’économie circulaire parmi ses sept propositions de transition. Cette politique de transition s’articule autour de la poursuite du programme flamand des matériaux en tant que plateforme de l’économie circulaire axée sur l’innovation. Le même mois, le gouvernement bruxellois a adopté un «programme régional en économie circulaire», qui établit une stratégie de transition comportant 111 mesures réparties dans quatre domaines.

La Belgique figure parmi les meilleurs élèves de l’UE pour ce qui est de la gestion des déchets, avec un taux de recyclage des déchets municipaux de 55 % en 2014 (la moyenne européenne en 2014 était de 44 %). En revanche, la qualité de l’air en Belgique continue de susciter d’importants problèmes de santé publique, problèmes dont les incidences budgétaires sont par ailleurs non négligeables (AEE, 2016). La congestion routière est à l’origine d’infractions relativement graves aux normes de l'UE sur la qualité de l’air ( 82 ), étant donné la politique nationale sur les voitures de société et les carburants. En ce sens, l’agrandissement de la zone sans voitures dans le centre de Bruxelles et les projets de zones à émissions réduites à Anvers et à Bruxelles sont des mesures positives. La Belgique a également vu une forte hausse du nombre de véhicules à carburant alternatif ces dernières années, malgré des chiffres absolus encore très modestes et d’importantes disparités régionales. Des objectifs pour 2020 ont été fixés tant en ce qui concerne le nombre de véhicules que le déploiement d’une infrastructure pour les carburants alternatifs.

La Belgique devrait manquer de 5 points de pourcentage son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020 par rapport à 2005 ( 83 ). Une action plus résolue a longtemps été freinée par l’absence d’un accord interne en matière de climat entre les autorités fédérales et régionales. Cet accord n’est intervenu qu’en décembre 2015. Le 11 octobre 2016, les autorités fédérales et régionales ont décidé de transposer en droit ce premier accord politique interne sur le climat. À présent qu’un accord juridiquement contraignant a été conclu, les recettes cumulées provenant de la mise aux enchères des droits d’émission dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE (recettes qui s’élèvent, selon les déclarations de la Belgique, à quelque 354 millions d’EUR) seront réparties entre les gouvernements fédéral et régionaux et allouées à des mesures en rapport avec le climat. Il n’existe pas, actuellement, de vision politique à long terme sur des questions telles que la décarbonisation du secteur de l’énergie. Les autorités se proposent de conclure un «pacte énergétique» pour les 20 à 25 prochaines années, bien que peu de progrès aient été accomplis à ce jour dans ce sens. Il importe au plus haut point d’appliquer l’accord interne sur le climat à l’horizon 2020, de revoir les politiques en vigueur à la lumière de cet accord et d’élaborer une vision à long terme.

AnnexE A

Tableau récapitulatif

Recommandations par pays de 2016

2016 Country-Specific recommendations (CSRs)

Engagements

Évaluation succincte ( 84 )

Recommandation nº 1:

Opérer un ajustement budgétaire annuel d'au moins 0,6 % du PIB vers l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et en 2017. Utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; convenir d'une répartition des objectifs budgétaires entre tous les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire.

Simplifier le système fiscal et supprimer les dépenses fiscales qui provoquent des distorsions.

La Belgique a réalisé des progrès limités dans la mise en œuvre de la recommandation nº 1 (cette appréciation globale du suivi de la recommandation nº 1 ne comporte pas d'appréciation du respect du pacte de stabilité et de croissance).

Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne la répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire. L’absence de tout engagement formel par les Régions et Communautés à l’égard de trajectoires budgétaires détaillées à leur propre niveau nuit à la crédibilité de la trajectoire globale de la Belgique et entrave les efforts de réduction de la dette.

Certains progrès ont été accomplis dans la réforme du système fiscal:

Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de réformer la fiscalité des entreprises dans le sens d’une réduction du taux légal nominal. Un rapport du Conseil supérieur des finances a été publié en juillet 2016, qui analyse des options. À ce jour, aucun plan précis n’a été présenté.

Mesures inscrites dans le projet de plan budgétaire:

nouvelle augmentation du taux de retenue à la source, qui passe de 27 % à 30 %;

augmentation (plafond multiplié par deux ) et élargissement (plateformes étrangères également taxées) de la taxe sur les opérations boursières;

suppression de la «taxe sur la spéculation»;

mise en place d’un budget mobilité pour les travailleurs comme alternative à une voiture de société et d’un prélèvement forfaitaire imposé aux employeurs pour les cartes-carburant.

Autres mesures adoptées ou annoncées depuis juillet 2016:

suppression du régime de déduction pour les revenus de brevets existants (1er juillet 2016); approbation par le Conseil des ministres d’un projet de loi sur le régime de déduction pour revenus d’innovation (2 décembre 2016);

législation relative au traitement fiscal spécifique des revenus perçus par les particuliers fournissant des services dans le cadre de l’économie du partage, dans certaines circonstances (1er juillet);

suppression de l’exonération de la TVA pour les activités de paris et de jeux d’argent en ligne (1er août);

instauration d’une nouvelle taxe bancaire annuelle unique en remplacement de quatre taxes existantes (loi adoptée le 3 août).

Recommandation nº 2:

Procéder au réexamen prévu de la loi de 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en concertation avec les partenaires sociaux. Veiller à ce que les salaires puissent évoluer parallèlement à la productivité.

Garantir l'efficacité des politiques d'activation du marché du travail.

Avancer sur la voie des réformes de l'éducation et de la formation professionnelle et prodiguer une aide à la formation, aux groupes désavantagés, notamment aux personnes issues de l'immigration.

La Belgique a réalisé des progrès substantiels dans la mise en œuvre de la recommandation nº 2:

Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne une meilleure mise en phase de la formation des salaires avec le cycle économique et l'évolution de la productivité. [La loi sur la révision de la loi de 1996 relative à l’emploi et à la compétitivité doit être votée par le parlement en février 2017]. Il en a déjà été tenu compte dans l’accord interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 31 janvier 2017.

Certains progrès ont été accomplis dans le domaine de l’efficacité des politiques d’activation du marché du travail.

La fiscalité du travail est progressivement allégée, tandis que les conditions d’admissibilité à la préretraite et à la retraite sont progressivement durcies. Ces réformes en cours produisent des effets positifs sur le salaire net des personnes à faible et moyen revenu et sur le taux de participation des travailleurs âgés.

La loi relative au «travail faisable et maniable» comprend une série de mesures visant à renforcer la flexibilité des dispositions relatives au temps de travail et à promouvoir la formation en entreprise. Elle réintroduit également la possibilité d’un salaire minimum inférieur pour les jeunes.

Les trois Régions et la Communauté germanophone ont commencé à réformer les compétences récemment décentralisées dans le domaine de l’activation. Les régimes d’incitation à l’emploi existants sont rationalisés afin de concentrer l’aide financière sur un nombre limité de groupes prioritaires et de mieux intégrer le soutien à l’emploi dans d’autres types de mesures d’activation. Les systèmes de soutien à l’emploi réformés sont déjà opérationnels en Flandre depuis janvier 2017 et deviendront pleinement opérationnels en Wallonie et à Bruxelles dans le courant de l’année.

En novembre 2016, le «projet individualisé d’intégration sociale» du gouvernement fédéral est devenu obligatoire pour tous les nouveaux bénéficiaires d’un salaire minimum vital.

À la fin de 2016, le gouvernement fédéral a mis en place un certain nombre de mesures visant à rendre la reprise d’une activité professionnelle après une incapacité de travail plus attractive financièrement.

Certains progrès ont été accomplis dans les réformes de l’éducation et de la formation professionnelle.

En mai 2016, la Communauté flamande a présenté deux notes conceptuelles intitulées «Modernisation de l’enseignement secondaire, mesures relatives à l’enseignement primaire et au premier degré» et «Les deuxième et troisième degrés de l’enseignement secondaire», ce qui a donné le coup d’envoi aux mesures définitives du plan directeur de l’enseignement secondaire.

Suite à une consultation, le gouvernement flamand a adopté en janvier 2017 les mesures définitives de la modernisation de l’enseignement secondaire. Les mesures principales prévoient une réorganisation de l'offre des matières enseignées et une rationalisation des domaines d’étude, qui passeront de 29 à 8. En 2017, un premier projet de loi parlementaire concernant la modernisation de l’enseignement secondaire sera présenté au gouvernement. Le cadre législatif sera élaboré de manière à parvenir à une mise en œuvre progressive, année scolaire par année scolaire, à partir du 1er septembre 2018 (à partir du premier degré du premier cycle).

En ce qui concerne les acquis de l’apprentissage, le débat sociétal qui a eu lieu en 2016 sur les objectifs à atteindre a débouché sur des rapports finaux qui ont été remis au Parlement flamand. Dans le cadre de la fixation progressive des nouveaux objectifs à atteindre, la mise à jour et l'élaboration de ces objectifs débuteront en 2017 pour une sélection d’entre eux concernant l’enseignement primaire et le premier degré de l’enseignement secondaire.

La Communauté française a lancé un processus de réforme de son système d’enseignement obligatoire couvrant la période 2015-2030 (Pacte pour un Enseignement d’Excellence). Sur la base des principales orientations approuvées par le gouvernement à la mi-2016 et d’une analyse d’impact, le groupe de pilotage a présenté en décembre 2016 un projet d’avis qui définit les cinq axes stratégiques, objectifs et priorités proposés. Une attention toute particulière est accordée à l’éducation de la petite enfance. L’enseignement et la formation professionnels initiaux (EFPI) seraient regroupés dans une filière unique comportant moins d’options d’étude, et l’apprentissage serait intégré dans le système éducatif. À l’issue d’une période de consultation de deux mois, l’avis devrait être finalisé en vue de son adoption par le gouvernement début 2017. La période de mise en œuvre a été prolongée de 2025 à 2030.

Indépendamment du «Pacte», les premières mesures ont été approuvées, notamment avec le «décret fourre-tout» adopté en 2016. Un soutien obligatoire aux enseignants qui démarrent dans la profession a été introduit en septembre 2016. Chaque école devra également établir d’ici 2018-2019 un plan pilote sexennal assorti d’objectifs dans plus de 10 domaines clés. Les responsables des écoles sous-performantes doivent élaborer un plan de mesures correctrices, avec le soutien de leur organisation faîtière.

Les deux Communautés poursuivent la préparation de leur réforme de la formation initiale des enseignants, lancée sous les gouvernements précédents. En ce qui concerne la carrière des enseignants, la ministre flamande de l’enseignement et les partenaires sociaux poursuivent leurs négociations sur un «pacte de carrière» (Loopbaanpact). La réforme de la carrière professionnelle des enseignants s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’enseignement de la Communauté française.

Recommandation nº 3:

Stimuler la capacité à innover, notamment en encourageant l'investissement dans le capital des connaissances.

Accroître la concurrence dans le secteur des services aux entreprises et le secteur du détail en levant les restrictions d'exploitation et d'établissement injustifiées.

S'attaquer au déficit d'investissement dans les infrastructures de transport et dans la capacité de production d'énergie.

La Belgique a réalisé des progrès substantiels dans la mise en œuvre de la recommandation nº 3.

Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne la stimulation de la capacité à innover:

Dans le domaine de la R&I, des plans pluriannuels de grande envergure comprennent des versions successives du «Plan Marshall», complété par «Creative Wallonia» et «Digital Wallonia» en Wallonie; un Plan régional pour l’innovation à Bruxelles; et «HORIZON 2050: une stratégie à long terme pour la Flandre» (Visie 2050: een langetermijnstrategie voor Vlaanderen) en Flandre. Ces principales stratégies régionales reflètent une volonté politique importante de stimuler la productivité et de relever les défis sociétaux au moyen de la recherche et de l’innovation.

En juillet 2016, la Région de Bruxelles a mis à jour son plan stratégique pour l’innovation pour la période 2016-2020.

En juillet 2016, le gouvernement fédéral a introduit un régime fiscal pour les travailleurs de l’«économie collaborative». Ce régime a été instauré dans le cadre de l’initiative «Digital Belgium», qui vise à stimuler l’esprit d’entreprise et de nouvelles activités économiques, tout en fournissant un cadre juridique clair. Il prévoit un taux d’imposition effectif de 10 % dans les cas où le revenu brut est inférieur à 5 000 EUR pour les personnes fournissant des services par l’intermédiaire d’une plateforme collaborative reconnue (loi-programme/programmawet du 1er juillet 2016 et deux arrêtés royaux du 24 janvier 2017).

Le régime fiscal belge favorable aux brevets (patent box) a effectivement été supprimé le 1er juillet 2016. Cette suppression s'accompagnera d’un régime transitoire de cinq ans. Le gouvernement fédéral travaille actuellement sur un nouveau régime intitulé «Déduction pour revenus d’innovation», qu’il vise à rendre conforme à l’«approche du lien modifiée», telle qu’elle a été introduite par l’OCDE (BEPS/action 5). Le projet de loi a été soumis au Conseil d’État pour avis. Il devrait être adopté au début de l’année 2017.

La Flandre et la Communauté française ont conclu un accord sur l’avenir des pôles d’attraction interuniversitaires, dont l’engagement de financement actuel prendra fin en septembre 2017 (gérés à l’échelon fédéral avant la 6e réforme de l’État). Un nouveau programme sera lancé en 2018 et cogéré par le Fonds de recherche scientifique pour la Flandre (FWO) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS); il sera doté d’un budget de 17,7 millions d'EUR pour la Flandre et de 13,9 millions d'EUR pour la Communauté française à partir de 2018.

Le «Small Business Act» bruxellois est un plan/une vision qui s'articule autour de 77 mesures relevant de cinq axes de développement à mettre en œuvre entre 2016 et 2025. Il vise à créer un environnement favorable à l’entrepreneuriat, à travers toutes les phases de l’existence d’une entreprise, quel que soit son modèle; à faciliter l’accès au financement avec l’aide d’un médiateur de crédit (développement d’une stratégie régionale pour le microcrédit, augmentation de la capacité de la microfinance); à soutenir la diversité des entrepreneurs et des entreprises par des politiques segmentées; à améliorer les relations entre les PME et la Région de Bruxelles-Capitale par une administration plus «favorable aux entreprises» (business friendly); à soutenir les entreprises dans leur développement (innovation, internationalisation, numérisation, économie circulaire). La mise en œuvre devrait débuter pour l'essentiel en 2017.

En octobre 2016, la Région flamande a adopté un nouveau plan d’action pour les marchés publics de l’innovation. Ce nouveau plan d’action conjugue achats publics avant commercialisation (pre-commercial procurement, PCP) et marchés publics de solutions innovantes (public procurement of innovative solutions, PPI). Il prévoit un cofinancement en faveur des acheteurs flamands destiné à faciliter le démarrage en 2017 de 5 nouveaux projets phares PCP et de 10 nouveaux projets phares PPI.

Comme elle l’avait annoncé dans son budget 2017, la Flandre augmentera structurellement son budget public de R&D, principalement au profit d’organismes de recherche publics, conformément à l’engagement qu’elle a pris de porter l’intensité de R&D à 1 % en Flandre (actuellement 0,78 %).

Des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne le renforcement de la concurrence dans les services aux entreprises et les services professionnels:

Fin 2016, une proposition relative à la transposition de la directive 2013/55/UE a été votée au Parlement belge. Pour des raisons de cohérence intra-belge, un accord de coopération sera rédigé. Pour la Flandre, une loi d’exécution a été soumise au Parlement flamand. Selon le représentant wallon, une note d’orientation présentant l’examen de la législation en vigueur dans le domaine des professions réglementées est soumise au gouvernement wallon. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement régional doit adopter une décision sur la proposition de loi d’exécution.

Des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne la levée des restrictions d’exploitation et d’établissement injustifiées dans les secteurs du détail:

À la suite de la 6e réforme de l’État, qui transfère les compétences relatives à l’établissement des commerces de détail, les trois Régions ont adopté des actes réglementant ce domaine (la Flandre, la dernière Région a l’avoir fait, a adopté l’acte concerné en juillet 2016, mais les dispositions relatives aux autorisations pour les magasins de détail n’entreront pas en vigueur avant 2018). Les nouvelles lois régionales prévoient une certaine simplification des procédures administratives, mais les conditions matérielles d’octroi d’autorisations prévues par les nouvelles législations régionales laissent une large marge d’interprétation. L’application concrète de ces règles sera importante pour garantir que celles-ci ne se traduisent pas par des entraves à l'entrée sur le marché.

En ce qui concerne le commerce électronique, l’arrêté royal du mois de mars 2016 a rendu possible le travail de nuit lié aux ventes en ligne dans le secteur du détail.

Certains progrès ont été accomplis pour remédier au déficit d’investissement:

En septembre 2016, le gouvernement fédéral a proposé de mettre en œuvre un «pacte national pour les investissements stratégiques», qui invite les investisseurs publics et privés à travailler de concert en vue de stimuler les investissements dans plusieurs domaines stratégiques, dont l’énergie, la sécurité, les transports et l’économie numérique. La mise en œuvre du plan est prévue au cours de la période 2017-2030. La gouvernance et les choix politiques seront définis de manière plus précise en coopération avec les niveaux de gouvernement concernés afin de garantir la mise en œuvre rapide du pacte, dans le respect de la répartition des compétences entre les différentes entités. Un comité de pilotage chargé de suivre et d’accompagner la mise en œuvre du pacte sera institué au sein de la Chancellerie (du Premier ministre). Les modalités seront définies en 2017, sur la base d’une note stratégique.

Europe 2020 (objectifs nationaux et progrès réalisés)

Taux d'emploi (20-64 ans):

73,2 %

Le taux d’emploi des travailleurs âgés de 20 à 64 ans a diminué légèrement: il a reculé, de 67,3 % en 2014 à 67,2 % en 2015, et demeure près de 3 points de pourcentage en-deçà de la moyenne de l’UE.

Des signes d’amélioration sont observés depuis 2015 en ce qui concerne la création d’emplois. Si cette tendance se poursuit, elle pourrait contribuer à renforcer le taux d’emploi. Toutefois, l’objectif de 73,2 % reste hors d'atteinte à ce stade et, pour y parvenir, une nouvelle dynamique économique créatrice d’emplois pourrait s’avérer nécessaire.

R&D:

3 % du PIB

L’intensité de R&D a continué sa progression pour atteindre 2,45 % en 2015. Cela s’explique par une augmentation de la R&D du secteur privé (1,77 %), tandis que la R&D du secteur public reste relativement stable (0,68 %).

Émissions de gaz à effet de serre:

-15 % en 2020 par rapport aux émissions de 2005 (dans les secteurs non couverts par le système d'échange de quotas d'émission de l’UE - SEQE)

Les dernières projections nationales soumises à la Commission et les mesures existantes donnent à penser que l’objectif ne sera pas atteint: -10 % en 2020 par rapport à 2005 (soit un déficit estimé à 5 points de pourcentage).

Énergies renouvelables:

13 %, avec une part d’énergies renouvelables de 10 % dans tous les modes de transport.

La part des énergies renouvelables en Belgique a reculé: de 8 % en 2014, elle est passée à 7,1 % en 2015 ( 85 ).

Efficacité énergétique:

43,7 Mtep pour la consommation primaire et 32,5 Mtep pour la consommation finale

La Belgique a vu sa consommation d’énergie primaire augmenter, de 45,2 Mtep en 2014 à 45,7 Mtep en 2015. La consommation d’énergie finale est en hausse, de 34,2 Mtep en 2014 à 35,8 Mtep en 2015.

Décrochage scolaire:

9,5 %

Le taux de décrochage scolaire reste inférieur à la moyenne de l'UE-28 (10,1 % contre 11,0 %), mais il est supérieur à l'objectif de 9,5 % fixé pour 2020:

11,0 % en 2013;

9,8 % en 2014;

10,1 % en 2015.

Cette moyenne masque d'importantes disparités entre sous-groupes de population et entre Régions. Le taux de décrochage scolaire chez les jeunes d'origine immigrée est deux fois plus élevé que le taux global. Les taux sont nettement plus élevés en Wallonie (13,1 %) et à Bruxelles (15,8 %) qu'en Flandre (7,2 %).

Enseignement supérieur:

47 % de la population âgée de 30 à 34 ans.

Le taux en Belgique est nettement supérieur à la moyenne de l'UE (38,7 % en 2015):

42,7 % en 2013;

43,8 % en 2014;

42,7 % en 2015.

Le taux de 42,7 % en 2015 est 4,3 points de pourcentage en deçà de l’objectif national de 47 % fixé pour 2020. Les femmes dépassent les hommes: 48,7 % contre 36,7 %, soit un écart entre les hommes et les femmes supérieur à la moyenne de l’Union. Bien qu’il se resserre, l’écart entre les étudiants nés dans l’Union et ceux nés en dehors de l’Union demeure important (respectivement 44,8 % et 35,6 %).

Objectif de réduction du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale:

- 380 000 par rapport à 2008

Le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale a augmenté. L’écart cumulé par rapport à 2008 s’élevait à (en milliers):

+92 en 2013;

+146 en 2014;

+143 en 2015.

Il est donc peu probable que la Belgique atteigne son objectif de réduction de 380 000.

AnnexE B

Tableau de bord PDM

Tableau B.1:Tableau de bord PDM pour la Belgique

1) Taux de chômage: pour 2005 i = rétropolation d’Eurostat visant à inlcure les résultats du recensement 2011 de la population.
2) Taux de chômage des jeunes: pour 2005 i = rétropolation d’Eurostat visant à inlcure les résultats du recensement 2011 de la population.
3) r: rupture de série chronologique
Remarque: Les chiffres soulignés sont ceux qui ne respectent pas le seuil établi par le rapport sur le mécanisme d'alerte de la Commission européenne. Pour le TCER et les CSU, le premier seuil vaut pour les États membres de la zone euro.

Source: Commission européenne, Eurostat et direction générale des affaires économiques et financières (pour le taux de change réel effectif), et Fonds monétaire international.

AnnexE C

Tableaux standard

Tableau C.1:Indicateurs du marché financier

1) Dernières données: T2 2016.
2) Valeurs trimestrielles non annualisées
* En points de base.

Source: Commission européenne (taux d'intérêt à long terme); Banque mondiale (dette extérieure brute); Eurostat (dette privée); BCE (tous les autres indicateurs).

Tableau C.2:Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux

1 Est considéré comme chômeur quiconque n'a pas d'emploi, mais en recherche un activement et est prêt à commencer à travailler immédiatement ou dans un délai de deux semaines.
2 Est considéré comme chômeur de longue durée quiconque est au chômage depuis au moins 12 mois.
3 Ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation.
4 Moyenne des trois premiers trimestres de 2016. Les données relatives au taux de chômage total et au taux de chômage des jeunes sont corrigées des variations saisonnières.

Source: Commission européenne (enquête sur les forces de travail de l'UE).

Tableau C.3:Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux (suite)

1 Personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale: personnes menacées de pauvreté et/ou souffrant de privation matérielle grave et/ou vivant dans un ménage à très faible intensité de travail ou à intensité de travail nulle.
2 Taux de risque de pauvreté: pourcentage des personnes ayant un revenu disponible équivalent inférieur à 60 % du revenu équivalent médian national.
3 Pourcentage des personnes souffrant d'au moins quatre des formes suivantes de privation: impossibilité i) de payer son loyer ou ses factures d'eau, de gaz ou d'électricité, ii) de chauffer suffisamment son logement, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de manger de la viande, du poisson ou un équivalent protéique tous les deux jours, v) de prendre une semaine de congé en dehors de son domicile une fois par an, vi) d'avoir une voiture, vii) d'avoir une machine à laver, viii) d'avoir une télévision couleur, ou ix) d'avoir un téléphone.
4 Personnes vivant dans un ménage à très faible intensité de travail: pourcentage des personnes âgées de 0 à 59 ans vivant dans un ménage où les adultes (à l'exclusion des enfants à charge) ont travaillé moins de 20 % de leur temps de travail potentiel total au cours des 12 derniers mois.
5 Pour EE, CY, MT, SI et SK, seuils en valeur nominale en euros; indice des prix à la consommation harmonisé - indice 100 en 2006 (l'étude de 2007 fait référence aux revenus de 2006).

Source: Pour les dépenses de protection sociale, système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS); pour l'inclusion sociale, statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC).

Tableau C.4:Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique

1 La méthode de calcul de cet indicateur, y compris les hypothèses utilisées, est présentée en détail sur le site web suivant: http://francais.doingbusiness.org/methodology.
2 Moyenne des réponses obtenues à la question Q7B_a. «[Prêts bancaires]: Si vous avez sollicité et tenté de négocier ce type de financement au cours des six derniers mois, quel a été le résultat?» Les réponses étaient codifiées comme suit: zéro si le répondant a obtenu la totalité du financement demandé, un s'il en a obtenu une grande partie, deux s'il n'en a obtenu qu'une faible partie, trois si le financement a été refusé ou rejeté et données manquantes si la demande est toujours en suspens ou si le répondant ne sait pas.
3 Pourcentage des 15-64 ans diplômés de l'enseignement supérieur.
4 Pourcentage des 20-24 ans diplômés au minimum de l’enseignement secondaire supérieur.
5 Indice: 0 = non réglementé; 6 = extrêmement réglementé. La méthode de calcul des indicateurs de réglementation des marchés de produits de l'OCDE est présentée en détail sur le site web suivant: http://www.oecd.org/fr/reformereg/reforme/indicateursdereglementationdesmarchesdeproduits-pagedaccueil.htm
(6)Indicateurs agrégés de réglementation dans les secteurs de l'énergie, des transports et des communications de l'OCDE.

Source: Commission européenne; Banque mondiale - Doing Business (exécution des contrats et temps nécessaire pour créer une entreprise); OCDE (indicateurs de réglementation des marchés de produits); SAFE (résultat des demandes de prêts bancaires des PME).

Tableau C.5:Croissance verte

Tous les indicateurs de l'intensité au niveau macroéconomique sont exprimés sous forme de ratio d'une quantité physique au PIB (aux prix de 2005).
Intensité énergétique: la consommation intérieure brute d'énergie (en kgep) divisée par le PIB (en EUR)
Intensité en carbone: la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (en kg équivalent CO2) divisée par le PIB (en EUR)
Intensité d'utilisation des ressources: la consommation intérieure de matières (en kg) divisée par le PIB (en EUR)
Intensité de production de déchets: la quantité de déchets (en kg) divisée par le PIB (en EUR)
Balance commerciale énergétique: la différence entre les importations et les exportations d'énergie, exprimée en % du PIB
Poids de l'énergie dans l'IPCH: la part des articles «énergétiques» dans le panier du consommateur utilisé pour l'établissement de l'IPCH Écart entre l'évolution des prix de l'énergie et l'inflation: la composante énergétique de l'IPCH, et l'inflation IPCH totale (évolution annuelle en %)
Coût unitaire réel de l'énergie: les coûts réels de l'énergie en pourcentage de la valeur ajoutée totale de l'économie
Taxes perçues au bénéfice de l'environnement par rapport aux taxes sur la main-d'œuvre et au PIB: informations issues de la base de données «Taxation trends in the European Union» de la Commission européenne
Intensité énergétique de l'industrie: la consommation d'énergie finale de l'industrie (en kgep) divisée par la valeur ajoutée brute de l'industrie (en EUR de 2005) Coût unitaire réel de l'énergie pour l'industrie manufacturière, à l’exclusion du raffinage: les coûts réels en pourcentage de la valeur ajoutée des secteurs manufacturiers
Part des secteurs à forte intensité énergétique dans l'économie: la part de la valeur ajoutée brute des secteurs à forte intensité énergétique dans le PIB Prix de l'électricité pour les utilisateurs industriels de taille moyenne: tranches de consommation 500 - 2 000 MWh et -10 000 - 100 000 GJ; montants hors TVA.
Taux de recyclage des déchets municipaux: le rapport entre les déchets municipaux recyclés et compostés et la quantité totale de déchets municipaux
R&D publique en faveur de l'énergie ou de l’environnement: les dépenses publiques de R&D pour ces catégories en % du PIB Proportion des émissions de gaz à effet de serre couvertes par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE: sur la base des émissions de gaz à effet de serre (hors utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie) déclarées par les États membres à l'Agence européenne pour l'environnement
Intensité énergétique du secteur des transports: la consommation d'énergie finale de l'activité de transport (en kgep) divisée par la valeur ajoutée brute du secteur des transports (en EUR de 2005)
Intensité en carbone du secteur des transports: les émissions de gaz à effet de serre de l'activité de transport divisées par la valeur ajoutée brute de ce secteur Dépendance à l'égard des importations d'énergie: les importations nettes d'énergie divisées par la consommation intérieure brute d'énergie, notamment la consommation de combustibles de soute utilisés dans le transport international
Indice agrégé de concentration des fournisseurs: couvre le pétrole, le gaz et le charbon. Des valeurs plus faibles indiquent une plus grande diversification et, donc, un risque plus faible.
Diversification du bouquet énergétique: l'indice de Herfindahl pour le gaz naturel, l'ensemble des produits pétroliers, la chaleur nucléaire, les énergies renouvelables et les combustibles solides
* Commission européenne et Agence européenne pour l'environnement

Source: Commission européenne (Eurostat), sauf mention contraire

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(1) ()L’indice de Gini du revenu disponible est passé de 26,6 en 2010 à 26,2 en 2015 et le rapport interquintile de revenu de 3,9 à 3,8. Les moyennes de l’UE étaient, en 2015, respectivement de 31,0 et 5,2.

(2) ()Le revenu réel du premier décile de revenu a en réalité diminué entre 2000 et 2012, alors que le revenu médian réel a augmenté. Toutefois, il est reparti à la hausse depuis 2012, à un rythme supérieur à celui du revenu médian réel. Pour la dernière année disponible, le ratio S50/S10 est inférieur à la moyenne de l’UE.

(3) ()En 2015, le coefficient de Gini était de 48. Il était de 26,2 après prise en compte des impôts, transferts sociaux et pensions, soit un écart de 21,8. Cet écart, qui mesure l’efficacité du système de prélèvements et de prestations en matière de réduction des inégalités, est supérieur à la moyenne de l’UE, qui est de 19,9.

(4) ()Différence entre le total des avoirs et le total des engagements.

(5) ()Il était de 7,1 en 2014, contre 4,1 en 2011. La moyenne de l’EU-28 était de 5,1 en 2014. Source: EU-SILC, 2014.

(6) ()Le CERS a adressé un avertissement à huit États membres.

(7) ().Pour l’évaluation des autres réformes mises en œuvre par le passé, voir notamment la section 4.

(8) ()L’annexe A contient des informations sur le niveau des progrès réalisés et les actions mises en œuvre pour suivre les conseils indiqués dans chaque sous-partie d’une recommandation par pays. Cette évaluation globale n’inclut pas une évaluation de la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance.

(9) ()Outre l’incidence de la vente d’actifs et des remboursements de prêts sur la dette, les dividendes (BNP Paribas, Belfius), les primes de garantie et les pénalités ont également eu un effet positif sur le déficit.

(10) ()Ces données émanent de l’Agence de la dette belge, qui gère le portefeuille de la dette fédérale, laquelle représente 85 % de la dette publique totale.

(11) ()Soit la part de l’encours de la dette qui arrive à échéance au cours d’une période donnée ou qui est soumise à des variations de taux d’intérêt en raison d’un taux d’intérêt variable. Les risques de refixation à 12 mois et à 60 mois ont chuté, de 22 % et 60 % environ en 2010, à 19 % et 43 % environ fin 2016.

(12) ()L’indicateur S0 est un indicateur composite de tension budgétaire reposant sur 25 variables budgétaires et de macro-compétitivité. Il s’est avéré efficace par le passé pour détecter des cas de tension budgétaire. De plus amples informations figurent dans le «Debt Sustainability Monitor 2016» de la Commission européenne.

(13) ()L’indicateur S1 mesure l’ajustement budgétaire qui doit être opéré entre 2018 et 2023 afin de pouvoir ramener le ratio de la dette publique à 60 % du PIB d’ici à 2031.

(14) ()Chambre des représentants, 2016. Inventaire 2014 des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’État, annexe au projet de loi contenant le budget 2016.

(15) ()CASE, et. al., Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: 2016 Final Report » [Études et rapports sur l’écart de TVA dans les 28 États membres: rapport final 2016»] TAXUD/2015/CC/131.

(16) ()Bureau fédéral du Plan (2009), Analyse de l’impact de différents schémas théoriques d’une taxe routière en Belgique, document de travail n° 14-09.

(17) ()Commission européenne, rapport intitulé «Tax reforms in EU Member States 2015» (Réformes fiscales dans les États membres de l'UE en 2015), document institutionnel 008, p. 68.

(18) ()Dans le présent paragraphe, les données relatives aux personnes apportant un second revenu au ménage renvoient au second pourvoyeur de revenus d’un ménage avec deux enfants, où le partenaire perçoit un salaire moyen. La trappe à bas salaires suppose une évolution de 33 à 67 % du salaire moyen; la trappe à inactivité suppose de passer d’une situation d’inactivité à la perception d’un salaire représentant 67 % du salaire moyen.

(19) ().La planification fiscale agressive consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des asymétries entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer. – source: recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (2012/772/UE). Pour un aperçu des structures de planification fiscale agressive les plus courantes et des dispositions (ou de l’absence de dispositions) nécessaires au fonctionnement de ces structures, voir Ramboll Management Consulting and Corit Advisory (2016), Study on Structures of Aggressive Tax Planning and Indicators, document de travail sur la fiscalité n° 61 de la Commission européenne. Il convient de noter que les informations par pays fournies dans cette étude décrivent la situation en vigueur en mai-juin 2015.

(20) ()Par exemple, l’absence de règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). En outre, bien que les autorités fiscales combattent généralement les prêts hybrides et la qualification des revenus (intérêts ou dividendes), il n'existe aucune règle relative au lien, et on ne dispose pas de règles suffisantes pour remédier aux divergences en matière de qualification fiscale des entreprises ou partenariats nationaux et ceux d’un État étranger.

(21) ()Avis du Conseil supérieur des finances de juillet 2016 (L'impôt des sociétés dans un contexte «Post-BEPS»).

(22) ()En 2015, le niveau des investissements directs étrangers entrants et sortants a été de 102 % et 100 %, respectivement, du PIB, et les flux d’intérêts perçus se sont élevés à 105,3 % du PIB.

(23) ()Cette augmentation générale du précompte mobilier à la source en Belgique n’a pas d’effet sur les nombreuses exonérations accordées en la matière. En outre, certaines catégories de revenus peuvent toujours bénéficier d’un taux de retenue à la source et d’un taux d'imposition des revenus des personnes physiques moins élevés, à 15 %.

(24) ()Selon la Banque nationale de Belgique, près de 110 000 emplois ont été créés entre le 4e trimestre de 2014 et le 3e trimestre de 2016, ce qui représente une augmentation de 2,5 %. Bon nombre de ces emplois ont été créés dans le secteur privé.

(25) ()En 2016, par exemple, Caterpillar a annoncé la fermeture de son site de production de Gosselies, entraînant des pertes d’emploi pour 2 000 salariés et, potentiellement, 3 000 pertes d’emploi supplémentaires chez différents fournisseurs et sous-traitants. Cette annonce a incité la Commission et le gouvernement wallon à mettre sur pied une task force conjointe pour aider à la restructuration et à la reconversion, notamment par le recours aux différents instruments de financement de l’UE existants, le cas échéant.

(26) ()Chiffres pour le deuxième trimestre de 2016. Taux d’activité (20-64 ans): UE & zone euro 77,6 %; taux d'emploi (20-64 ans): UE 71,1 %, zone euro 70,0 %; taux de chômage (15-74 ans): UE 8,6 %; zone euro 10,0 %;

(27) ()Le taux d’emploi au niveau NUTS 1 oscille entre 58,7 % en Région de Bruxelles-Capitale et 71,9 % en Flandre. Au niveau NUTS 2, des différences notables peuvent être observées à la fois en Wallonie (Hainaut: 58 %, Brabant wallon: 69,2 %) et en Flandre (Limbourg: 68,7 %, Flandre occidentale: 73,6 %).

(28) ()Le taux de vacance d’emploi belge s’élevait à 2,9 % au 3e trimestre de 2016 (contre 1,8 % en moyenne pour l’UE).

(29) ()Si l’inadéquation des compétences explique en grande partie l’inadéquation générale sur le marché du travail belge, d’autres facteurs tels que la faible mobilité géographique et professionnelle et la nécessité de disposer de compétences linguistiques aggravent le problème.

(30) ().La tendance est assez similaire en ce qui concerne leur taux d’activité, qui est passé de 45,1 % en 2014 à 46,6 % en 2015.

(31) ()À l’exception des travailleurs âgés.

(32) ()La Belgique consacre environ 0,52 % de son PIB aux mesures d’activation du marché du travail, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne de l’UE et à la moyenne pondérée des pays voisins.

(33) ()En 2015, le taux de chômage de longue durée des jeunes peu qualifiés (15-24 ans) était de 19 %. La moyenne de la zone euro est de 12 %.

(34) ()Le gouvernement flamand a décidé de transférer une partie du budget destiné à soutenir l’emploi de cette catégorie des réductions de coûts salariaux vers des mesures en matière d’orientation, de formation et d’expérience professionnelle.

(35) ()Pour remédier à ce problème, le programme flamand d’incitation à l’emploi en faveur des jeunes travailleurs prévoit un plafond de rémunération légèrement supérieur à partir de la deuxième année d’activité.

(36) ()Selon les prévisions, entre 2015 et 2025, la croissance de la population scolaire s’accélérera en Belgique francophone pour atteindre 7 % (+ 13 % à Bruxelles et + 5 % en Wallonie) (Mc Kinsey, 2015). En Belgique néerlandophone (Flandre et Bruxelles), la population scolaire devrait augmenter de 4 % entre 2015/2016 et 2020/2021 (Nusche, D., et al., 2015). Entre 2016 et 2026, la population scolaire flamande dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire devrait croître de 5 %, 2 % et 11 %, respectivement. En communauté germanophone, le nombre d’élèves du primaire s’est stabilisé ces dernières années, tandis que le nombre d’élèves du secondaire devrait continuer de diminuer dans les années à venir.

(37) ()Tous les régimes d’indexation des salaires en Belgique sont basés sur ce que l’on appelle l'«indice santé», qui exclut l’essence et le diesel (ainsi que l’alcool et le tabac), mais prend en considération le mazout de chauffage, les prix du gaz et de l’électricité.

(38) ()Leur poids est comparable à celui observé en moyenne dans les pays voisins mais il varie entre eux. 34 % pour les Pays-Bas, 25 % pour l'Allemagne et 17 % pour la France.

(39) ()La suspension temporaire des clauses d’indexation salariale établies dans les conventions collectives a été introduite en maintenant l’«indice santé lissé» inchangé pendant la période de mars 2015 à avril 2016, entraînant ainsi une réduction des salaires réels de 2 %.

(40) ()Selon le secrétariat du Conseil central de l’économie, l’écart en ce qui concerne le coût horaire de la main-d’œuvre s’est réduit, passant de 4,1 % en 2013 à 2,9 % en 2014, à 1,5 % en 2015 et, enfin, à -0,3 % en 2016.

(41) ()La loi prévoit un cadre pour des négociations salariales semestrielles entre les organisations de partenaires sociaux représentées au Conseil central de l’économie, qui les oblige à tenir compte de l’environnement économique international lors des discussions sur les hausses de salaires envisagées aux niveaux national, sectoriel et des entreprises. La loi exige que les partenaires sociaux tiennent compte, au niveau national, de l’évolution attendue des salaires réels dans les trois pays voisins, ainsi que des projections relatives à l’inflation nationale, lors de la fixation semestrielle de la «norme salariale», c’est-à-dire la marge maximale applicable aux augmentations des salaires réels dans l’ensemble du secteur privé.

(42) ()L'année 1996 a été retenue comme année de référence, la loi ayant été adoptée cette année-là. Le handicap des coûts salariaux cumulé depuis cette année s'élevait à plus de 5 % en 2012. Du fait des mesures de modération salariale adoptées par le gouvernement fédéral actuel et par le précédent, ce handicap a progressivement diminué, jusqu'à devenir négatif en 2016, où il s'est établi à -0,3 %.

(43) ().Les réductions supplémentaires des coûts non salariaux du travail introduites après ou en plus de celles déjà décidées doivent représenter 50 % de la réduction du handicap salarial nominal restant.

(44) ()Après le lancement de ce régime en 2004, le nombre d’employés travaillant dans le système des titres-services a augmenté rapidement pendant 9 ans. Au plus fort de son activité, en 2012, quelque 151 000 personnes étaient employées dans le secteur, ce qui représente environ 4 % de l’emploi total en Belgique (Idea Consult, 2014; Marx & Vandelannoote, 2014).

(45) ()Cette catégorie comprend: la recherche et le développement scientifiques, les activités juridiques et comptables, les activités d’architecture et d’ingénierie, les activités de contrôle et les analyses techniques, les sièges sociaux, les conseils en gestion, la publicité et les études de marché, les activités vétérinaires, et d'autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

(46) ()La Suède, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne et les Pays-Bas étaient les «champions de l’innovation» en 2015 - Tableau de bord européen de l’innovation — (Commission européenne, 2016).

(47) ()En Flandre, l’agence flamande pour l’entreprise (AO) et l’Agence pour l’innovation par la science et la technologie (IWT) ont fusionné en janvier 2016 pour donner naissance à l'agence pour l’innovation et l’entrepreneuriat (VLAIO). En Wallonie, l’agence de stimulation technologique et l’agence de stimulation économique ont fusionné pour donner naissance à l’Agence pour l’entreprise et l’innovation (AEI) en mars 2015.

(48) ()On notera, en Wallonie, des initiatives dans le cadre du Plan d'action PME wallon («Small Business Act» wallon), «Creative Wallonia» et «Digital Wallonia»; à Bruxelles, le Plan d'action PME («Small Business Act») et le «Plan régional d’innovation»; au niveau fédéral, le plan d’action «Digital Belgium»; en 2016, le gouvernement flamand a également lancé le programme d'aides en faveur de la croissance des PME, géré par VLAIO.

(49) ()Les dépenses de R&D en pourcentage du PIB sont utilisées comme un indicateur du degré relatif d'investissement d’une économie dans la création de connaissances.

(50) ()Suède, Danemark, Finlande, Allemagne, Pays-Bas; voir le Tableau de bord européen de l’innovation 2016.

(51) ()Selon l’OCDE, le capital fondé sur les connaissances englobe tous les actifs qui n'ont pas de substance physique mais qui, comme le capital physique, génèrent des bénéfices économiques qui peuvent être conservés par les entreprises, du moins dans une certaine mesure, pour une période supérieure à un an. Trois grandes catégories d’actifs incorporels sont généralement mesurées, à savoir: les données informatisées (qui englobent les logiciels et les bases de données), la propriété innovante (qui couvre les activités de R&D, la conception, la prospection minière, l'innovation financière et les œuvres d’art originales) et les compétences économiques (qui englobent la publicité, la recherche commerciale, le capital organisationnel pour compte propre et la formation).

(52) ()En particulier: les produits pharmaceutiques (28,8 % des dépenses totales des activités de R&D des entreprises en 2013), la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques (7,1 %), les services d’information & les TI (6,3 %) (.Rapport RIO par pays, Belgique, 2016, en attente de publication).

(53) ()Par exemple, environ 30 % des dépenses R&D dans l’industrie pharmaceutique en 2014 ont été réalisées par une seule grande multinationale.

(54) ()Les investissements dans des actifs incorporels, des activités d’innovation et la productivité semblent tous intrinsèquement liés. Selon les estimations, l’investissement dans le capital fondé sur les connaissances a représenté un cinquième à un tiers de la croissance de la productivité du travail.

(55) ()En comparaison avec les moyennes pour l’UE-21 et l’OCDE, en 2012, le taux de scolarisation de nouveaux entrants en Belgique a été inférieur en sciences (5 %, contre 11 % dans l’UE-21) et en ingénierie (10 %, contre 15 % dans l’UE-21).

(56) ()Plan d’action STIM et suivi STIM, 2016.

(57) ()Finlande (46 %), Danemark (39 %) et Allemagne (30 %).

(58) ()Le GRECO (2016) conclut que «la Belgique n’a mis en œuvre de façon satisfaisante ou traité de manière satisfaisante aucune des quinze recommandations contenues dans le rapport d'évaluation du quatrième cycle.»

(59) ()Le secteur des services joue un rôle croissant dans l’économie mondiale et est devenu une composante essentielle du développement économique d’un pays. En 2015, les services représentaient environ les deux-tiers de la valeur ajoutée brute et près des trois-quarts de l’emploi total dans l’UE-28.

(60) ()On entend par «services aux entreprises» un ensemble de prestations fournies aux entreprises à l’appui de leurs activités. Ces services peuvent être classiques (location de bureaux, recrutement et emploi de salariés, services de sécurité et de nettoyage industriel) ou à forte intensité de connaissances (conseil en gestion, services juridiques et comptables, mais aussi des services plus techniques tels que des services de conception, d’ingénierie et d’architecture).

(61) ()Il s’agit des services suivants: activités de programmation, de conseil et d’information dans le domaine informatique; activités d’architecture et d’ingénierie, essais et analyses techniques; recherche et développement scientifiques; publicité et études de marché; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires.

(62) ()Les liaisons en aval mettent en exergue le rôle des services en tant qu’intrants intermédiaires nécessaires à la production de tous les biens et services de l’économie. Ce rôle comprend la part des services à la fois comme intrants directs de la production d’autres biens et services et comme intrants indirects, via d’autres industries («effet de rétroaction»). Plus l’effet de rétroaction est grand, plus les gains d’efficience découlant du bon fonctionnement des secteurs des services sont élevés.

(63) ()En Belgique, les échanges de services ont presque doublé ces dix dernières années.

(64) ()Indice de réglementation des marchés de produits de l’OCDE.

(65) ()Cet indice mesure, entre autres, le degré de concurrence sur les marchés locaux, l’ampleur de la position dominante sur le marché et l’efficacité de la politique antitrust.

(66) ()Dans son rapport «Doing Business» 2017, la Banque mondiale place la Belgique au 42e rang, alors qu’elle était 43e dans la précédente édition. Elle est 22e parmi les États membres (Banque mondiale, «Doing Business», 2017).

(67) ()Ce qu’illustre par exemple la hausse, par rapport à l’année dernière, de l’ensemble de l’activité entrepreneuriale en démarrage (+15 %) et du nombre de créatrices d’entreprise (+60 %).

(68) ()À savoir le «Small Business Act wallon 2015-2019», le plan d’action du Gouvernement wallon pour stimuler l’emploi et la croissance des PME, adopté en juin 2016; la stratégie visant à encourager une culture de l’entrepreneuriat plus ambitieuse en Flandre; et la stratégie 2025 pour Bruxelles, qui comprend un «small business act».

(69) ()Loi-programme du 1er juillet 2016, M.B., 4 juillet 2016 (2e éd.) et exposé des motifs du projet de loi-programme du 2 juin 2016 (Chambre des représentants, doc. 54 1875/001).

(70) ()Parmi les barrières réglementaires, on citera notamment les professions ou les activités soumises à des conditions d’accès, les exigences en matière de participation au capital et de vote, les restrictions touchant l’exercice en parallèle de certaines professions ou activités, l’affiliation obligatoire à une association professionnelle ou d’entreprises, les régimes d’autorisation et des exigences spécifiques en matière d’assurance responsabilité professionnelle.

(71) ()La Commission européenne a mis au point un nouvel indicateur composite du caractère restrictif de la plupart des obstacles existants à l’accès et à la fourniture de services professionnels. Cet indicateur repose sur des données collectées auprès des États membres, complétées de recherches documentaires. Il présente de nombreuses similitudes avec l’indicateur de la Commission relatif aux obstacles auxquels se heurtent les prestataires de services aux entreprises publié en 2015, mais s’en écarte également par certains aspects [SWD (2016) 436 final].

(72) ()Le taux de rotation est calculé comme le rapport de la somme des créations et fermetures d’entreprises au nombre total d’entreprises pour une année t. On ne dispose d’aucune donnée concernant les activités des agents en brevets.

(73) ()Soit la différence entre le prix demandé pour un bien ou un service et le coût de ces derniers. Ce critère est un facteur important du surplus du producteur et du consommateur.

(74) ()Contre des taux moyens de 22,5 % en France, de 19,8 % aux PaysBas et de 16,9 % en Allemagne (Eurostat).

(75) ()L’encadré 1.1 du rapport de la Belgique de l’année dernière décrit les principaux obstacles rencontrés, notamment des coûts énergétiques et salariaux plus élevés, des pénuries de main-d’œuvre et certaines exigences réglementaires.

(76) ()Sont compris dans cette catégorie les actifs fixes tels que la R&D, l’exploration des ressources minérales, les logiciels et bases de données, les œuvres littéraires et artistiques originales, etc.

(77) ()Selon une simulation réalisée par le Bureau fédéral du Plan, publiée le 27 janvier 2017, le fait d’augmenter l’investissement public de 2,5 % à 2,9 % du PIB (ou de 2 milliards d’EUR en 2017) pourrait accroître le PIB de 0,24 % dès la première année, sous l'effet d’une demande accrue de biens et de services. Au bout de vingt ans, la croissance supplémentaire s’élèverait à 2,77 %. Les effets globaux sur l’économie de cette augmentation dépendraient toutefois fortement des modalités de financement des investissements en question et de la manière dont il serait tenu compte de leurs répercussions sur l’inflation.

(78) ()Les dépenses sociales sont élevées et figurent parmi les plus importantes dans la zone de l’OCDE. Au cours de la dernière décennie, ces dépenses ont augmenté de plus de 5 points de pourcentage du PIB. Plus récemment, des hausses particulièrement marquées se sont produites dans les régimes de maladie et d’invalidité, les retraites et les allocations familiales (voir section 3).

(79) ()Stadsontwikkelingsprojecten; duurzaamheidsmeter; natuur in je buurt.

(80) ()Dans sa publication de 2014 sur les perspectives énergétiques à l’horizon 2050, le Bureau fédéral du Plan a évalué les besoins en investissements et l'orientation générale dans le secteur de l'énergie dans le scénario de référence à 62 milliards d’EUR d’ici à 2050. Dans l’hypothèse alternative d’une croissance du PIB plus rapide que prévu, ce chiffre atteindrait 71 milliards d’EUR.

(81) ()Eurostat: Consommation intérieure brute d’énergie, 1990-2014.

(82) ()Directive 2008/50/CE et directive 2004/107/CE.

(83) ()Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Belgique s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre provenant de secteurs ne relevant pas du SEQE de l’UE de 15 % d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 2005.

(84) ()L'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays de 2016 est fondée sur les catégories suivantes:
Aucun progrès: l'État membre n'a pas adopté ni annoncé de manière crédible de mesure visant à donner suite à la recommandation. Ce constat peut correspondre à la liste non exhaustive de situations types suivantes, qu’il convient d’interpréter au cas par cas en tenant compte de la situation spécifique du pays:• aucune mesure législative, administrative ou budgétaire n'a été annoncée dans le programme national de réforme ou dans une autre communication officielle au parlement national/aux commissions parlementaires nationales compétentes ou à la Commission européenne, ni annoncée de manière publique (communiqué de presse, publication d’informations sur un site gouvernemental); • aucun acte non législatif n’a été présenté par l’organe exécutif ou législatif; • l’État membre a entrepris des démarches allant dans le sens de la recommandation, par exemple en commandant une étude, ou en créant un groupe d'étude, pour analyser les mesures qui devraient éventuellement être prises mais n’a pas proposé de mesure clairement définie pour y donner suite (sauf si la recommandation l’invitait expressément à définir des orientations ou à mener des travaux exploratoires).Progrès limités: L’État membre a:• annoncé certaines mesures, mais qui ne suivent la recommandation que dans une mesure limitée; et/ou• présenté des actes législatifs, dans le cadre de l’organe exécutif ou législatif, mais ceux-ci n’ont pas encore été adoptés et un important travail non législatif est encore nécessaire pour que la recommandation soit mise en œuvre; • présenté des actes non législatifs, mais qui sont restés sans suite du point de vue de la mise en œuvre nécessaire pour suivre la recommandation.Certains progrès: l'État membre a adopté des mesures qui suivent en partie la recommandation et/ou l’État membre a adopté des mesures qui suivent la recommandation, mais son respect intégral nécessite encore un travail non négligeable, car quelques-unes seulement des mesures adoptées ont été mises en œuvre. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque des mesures ont été adoptées par le parlement national ou par décret ministériel, mais qu’aucune décision d’exécution n’a été prise. Par exemple: adoptés par le parlement national; par décision ministérielle; mais aucune décision d’exécution n’est en place.Progrès substantiels: l'État membre a adopté des mesures qui suivent en grande partie la recommandation et dont la plupart ont été mises en œuvre.Mise en œuvre intégrale: L'État membre a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour donner les suites appropriées à la recommandation.

(85) ()Les parts des énergies renouvelables pour 2015 constituent des approximations et non des données officielles; elles se fondent sur les données disponibles (au 4 octobre 2016). Voir le rapport de l’Öko-Institut: Study on Technical Assistance in Realisation of the 2016 Report on Renewable Energy, disponible en anglais uniquement à la page: http://ec.europa.eu/energy/en/studies .