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Document 71992L0043FRA_89677
Décret n° 94-609 du 13/07/1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages JO du 21/07/1994, page 10534
Décret n° 94-609 du 13/07/1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages JO du 21/07/1994, page 10534
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 21/07/1994; Page number: 10534