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Document 71986L0560FRA_70333
Arrêté du 01/04/1988 pris pour l'application de l'article premier du décret Numéro 88-255 du 15/03/1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne, Journal Officiel du 13/04/1988 Page 4840
Arrêté du 01/04/1988 pris pour l'application de l'article premier du décret Numéro 88-255 du 15/03/1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne, Journal Officiel du 13/04/1988 Page 4840
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 13/04/1988; Page number: 4840