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Document 72000L0035LUX_28085
Loi du 18 avril relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard -portant transposition de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et, -abrogeant la loi modifiée du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant et la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal
Loi du 18 avril relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard -portant transposition de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et, -abrogeant la loi modifiée du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant et la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 66; Publication date: 06/05/2004; Page number: 00978-00980