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Document 71999L0031FRA_110760
Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés JORF du 19/04/2002 page 6968 (NOR : ATEP0210116A)
Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés JORF du 19/04/2002 page 6968 (NOR : ATEP0210116A)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 19/04/2002; Page number: 6968