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Document 52017DC0033R(01)

Title and reference
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS on the implementation of the Circular Economy Action Plan

COM/2017/033 final/2
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Bruxelles, le 8.2.2017

COM(2017) 33 final/2

CORRIGENDUM

This document corrects document COM(2017) 33 final of 26.1.2017.

Correction of some errors in the annex.

The text shall read as follows:

ANNEXE

au

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relatif à la mise en œuvre du plan d'action en faveur de l'économie circulaire


Mesures prises depuis l’adoption du plan d’action en faveur de l’économie circulaire

Production

Plan de travail «Écoconception» 2016-2019

Adopté le 30 novembre 2016

Demande aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes sur l’utilisation efficace des matériaux pour définir de futures exigences en matière d’écoconception concernant la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité des produits

17 décembre 2015

Proposition de règlement d’exécution en matière d’écoconception concernant les téléviseurs et les écrans

Transmise à l’OMC le 21 décembre 2016

Inclure des orientations relatives à l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels

Adopté:

·Systèmes communs de traitement et de gestion des eaux/gaz résiduels dans l'industrie chimique - 3 décembre 2015

·Industries des métaux non ferreux – 3 décembre 2015

·Élevage intensif de volailles et de porcs – 3 octobre 2016

Création d'un réseau paneuropéen ouvert d’infrastructures technologiques pour les PME afin d'intégrer les technologies de fabrication avancées dans leurs processus de production

Appel ouvert le 8 novembre 2016

Consommation

Meilleure application des garanties existantes sur les biens matériels, accompagnée d'une réflexion sur les améliorations (proposition de la Commission sur la vente en ligne de biens et bilan de qualité de la législation relative à la protection des consommateurs)

Proposition adoptée le 9 décembre 2015,

bilan de qualité en cours

Mesures sur les allégations écologiques trompeuses, notamment mise à jour des orientations sur les pratiques commerciales déloyales

Document d’orientation adopté le

25 mai 2016

Mesures relatives aux marchés publics écologiques: meilleure intégration des exigences de l'économie circulaire, soutien à un recours plus important à ces marchés publics, notamment au moyen de programmes de formation, utilisation accrue de ces marchés dans les procédures de passation de marchés de la Commission et dans les fonds de l'UE

Critères adoptés comme suit:

·Bâtiments: 20 mai 2016

·Routes: 10 juin 2016

·Ordinateurs et écrans: 21 octobre 2016

Gestion des déchets

Proposition de révision de la législation sur les déchets

Adoptée le 2 décembre 2015

Amélioration de la coopération avec les États membres pour une meilleure mise en œuvre de la législation de l’UE sur les déchets et lutte contre le transfert illicite de véhicules hors d'usage

Toute l’année 2016

Renforcer le contrôle de l'application du règlement révisé sur le transfert des déchets: acte d’exécution établissant le tableau de correspondance entre les codes de douanes et les codes de déchets

Adopté le 28 juillet 2016

Initiative relative à la valorisation énergétique des déchets 

Adoptée le 25 janvier 2017

Recensement et diffusion des bonnes pratiques en matière de systèmes de collecte des déchets

Toute l’année 2016

(Conférence du 29 janvier 2016)

Marché des matières premières secondaires

Proposition de révision du règlement sur les fertilisants

Adoptée le 17 mars 2016

Promotion de la réutilisation sûre et rentable de l’eau, notamment orientations relatives à l'intégration de la réutilisation de l'eau dans la planification et la gestion de l'eau, inclusion des meilleures pratiques dans les BREF pertinents et soutien à l'innovation (au moyen du partenariat européen d’innovation et d'Horizon 2020) et à l'investissement

Orientations publiées le 10 juin 2016

Mesures sectorielles

Gaspillage alimentaire

Plateforme de parties prenantes pour examiner comment atteindre les objectifs de développement durable sur le gaspillage alimentaire, partager les meilleures pratiques et évaluer les progrès réalisés

Plateforme créée le 1er août 2016; première réunion le 29 novembre 2016

Élaboration d’une méthodologie et d'indicateurs communs destinés à mesurer le gaspillage alimentaire

Éléments de la méthodologie examinés avec la plateforme le 29 novembre 2016

Clarifier la législation pertinente de l’UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux afin de faciliter les dons alimentaires et l’utilisation d'anciennes denrées alimentaires comme aliments pour animaux

Projets examinés avec la plateforme le 29 novembre 2016

Construction et démolition

Protocole de recyclage volontaire à l'échelle du secteur pour les déchets de construction et de démolition

9 novembre 2016

Biomasse et biomatériaux

Garantir la cohérence et les synergies avec l’économie circulaire lors de l’examen de la durabilité des bioénergies dans le cadre de l’union de l’énergie

Dans le cadre de la refonte de la directive sur les énergies renouvelables adoptée le 30 novembre 2016

Innovation et investissement

Investissement de 650 millions d’EUR dans le domaine prioritaire «Industrie 2020 dans l’économie circulaire» dans le cadre d’Horizon 2020

Deuxième série d’appels à propositions: 20 septembre et 8 novembre 2016

Projet pilote pour l'établissement d'«accords d'innovation» visant à surmonter les difficultés perçues comme des obstacles réglementaires par les innovateurs

Appel ouvert entre le 26 mai et le 15 septembre 2016

Actions de sensibilisation ciblées visant à encourager les demandes de financement au titre de l'EFSI et soutien au développement de projets et de plateformes d'investissement pertinents pour l'économie circulaire

Toute l’année 2016

Activités ciblées de sensibilisation et de communication visant à aider les États membres de l’UE et les régions à mobiliser les fonds de la politique de cohésion pour l'économie circulaire

Toute l’année 2016

Soutien aux États membres et aux régions afin de renforcer l’innovation au service de l’économie circulaire grâce à la spécialisation intelligente

Toute l’année 2016

Évaluation de la possibilité de lancer une plateforme avec la Banque européenne d’investissement et les banques nationales pour soutenir le financement de l'économie circulaire

Lancée le 25 janvier 2017

Soutien à un éventail de parties prenantes au moyen de mesures telles que des partenariats public-privé, des plateformes de coopération, un soutien aux approches volontaires des entreprises et des échanges de meilleures pratiques

Toute l’année 2016

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