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1. Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

   Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1980-08-15

2. Arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles

   Arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1981-05-05

3. Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (version coordonnée)

   Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (version coordonnée)
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-07-29

4. Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (version coordonnée/consolidée au 28 juillet 2021)

   Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (version coordonnée/consolidée au 28 juillet 2021)
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-08-30

5. Arrêté de l'AFCN du 1 juillet 2008 fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution de la dosimétrie externe.

   Arrêté de l'AFCN du 1 juillet 2008 fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution de la dosimétrie externe.
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-07-30

6. Arrêté de l'AFCN du 12 décembre 2008 fixant les critères d'acceptabilité pour les appareils à rayons X destinés à être utilisés à des fins de diagnostic en médecine dentaire

   Arrêté de l'AFCN du 12 décembre 2008 fixant les critères d'acceptabilité pour les appareils à rayons X destinés à être utilisés à des fins de diagnostic en médecine dentaire
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-12-30

7. Arrêté de l'AFCN du 25 juillet 2011 fixant les critères d'acceptabilité pour les appareils à rayons X destinés à être utilisés à des fins de radiologie diagnostique médicale

   Arrêté de l'AFCN du 25 juillet 2011 fixant les critères d'acceptabilité pour les appareils à rayons X destinés à être utilisés à des fins de radiologie diagnostique médicale
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-08-24

8. Arrêté de l'AFCN du 28 septembre 2011 concernant la dosimétrie des patients

   Arrêté de l'AFCN du 28 septembre 2011 concernant la dosimétrie des patients
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-10-17

9. Arrêté royal du 14 octobre 2011 relatif à la recherche de substances radioactives dans certains flux de matières et de déchets, et relatif à la gestion des établissements sensibles en matière de sources orphelines

   Arrêté royal du 14 octobre 2011 relatif à la recherche de substances radioactives dans certains flux de matières et de déchets, et relatif à la gestion des établissements sensibles en matière de sources orphelines
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-11-25

10. Arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires

    Arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-12-21

11. Loi du 26 janvier 2014 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique.

    Loi du 26 janvier 2014 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-02-18

12. Arrêté de l'AFCN du 18 février 2014 fixant les critères minimaux d'acceptabilité pour les appareils de scanographie (scanners CT) utilisés à des fins d'imagerie médicale

    Arrêté de l'AFCN du 18 février 2014 fixant les critères minimaux d'acceptabilité pour les appareils de scanographie (scanners CT) utilisés à des fins d'imagerie médicale
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-04-09

13. Arrêté royal du 30 septembre 2014 portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et de l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives, en ce qui concerne l'exemption et l'utilisation de quantités réduites de substances radioactives dans des produits de consommation

    Arrêté royal du 30 septembre 2014 portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et de l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives, en ce qui concerne l'exemption et l'utilisation de quantités réduites de substances radioactives dans des produits de consommation
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-10-31

14. Arrêté du 17 novembre 2014 fixant les directives à suivre en cas de détection ou de découverte d'une source orpheline dans des établissements sensibles en matière de sources orphelines du secteur non nucléaire

    Arrêté du 17 novembre 2014 fixant les directives à suivre en cas de détection ou de découverte d'une source orpheline dans des établissements sensibles en matière de sources orphelines du secteur non nucléaire
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-12-16

15. Arrêté de l'AFCN du 26 novembre 2014 concernant la dosimétrie des patients en médecine nucléaire

    Arrêté de l'AFCN du 26 novembre 2014 concernant la dosimétrie des patients en médecine nucléaire
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-12-19

16. Arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique

    Arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2015-08-12

17. Arrêté de l'AFCN du 3 février 2016 fixant les critères d'acceptabilité pour les activimètres utilisés en médecine nucléaire ainsi que les procédures concernées

    Arrêté de l'AFCN du 3 février 2016 fixant les critères d'acceptabilité pour les activimètres utilisés en médecine nucléaire ainsi que les procédures concernées
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2016-03-04

18. Arrêté de l'AFCN du 3 février 2016 fixant les critères d'acceptabilité pour les gamma-caméras utilisées en médecine nucléaire ainsi que les procédures concernées

    Arrêté de l'AFCN du 3 février 2016 fixant les critères d'acceptabilité pour les gamma-caméras utilisées en médecine nucléaire ainsi que les procédures concernées
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2016-03-04

19. Arrêté de l'AFCN du 3 février 2016 fixant les critères d'acceptabilité pour les scanners PET utilisés en médecine nucléaire ainsi que les procédures concernées

    Arrêté de l'AFCN du 3 février 2016 fixant les critères d'acceptabilité pour les scanners PET utilisés en médecine nucléaire ainsi que les procédures concernées
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2016-03-04

20. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 7 MAI 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 7 MAI 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2017-05-29 ; Page: 59847-59850

21. Code du bien-être au travail (version consolidée)

    Code du bien-être au travail (version consolidée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2017-06-02

22. Code du bien-être au travail - 28 avril 2017

    Code du bien-être au travail - 28 avril 2017
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2017-06-02

23. Code du bien-être au travail - 28 avril 2017

    Code du bien-être au travail - 28 avril 2017
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2017-06-02

24. Arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7

    Arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2017-10-30

25. Arrêté royal du 1er mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge

    Arrêté royal du 1er mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-03-06

26. Loi du 19 avril 2018 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

    Loi du 19 avril 2018 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-05-17

27. Arrêté royal du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le contrôle physique et relatif à Bel V.

    Arrêté royal du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le contrôle physique et relatif à Bel V.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-12-21

28. Règlement technique de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 31 janvier 2019 relatif aux organismes agréés de contrôle physique

    Règlement technique de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 31 janvier 2019 relatif aux organismes agréés de contrôle physique
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-01-31

29. Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 31 janvier 2019 relatif aux programmes de formation des agents de radioprotection

    Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 31 janvier 2019 relatif aux programmes de formation des agents de radioprotection
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-02-28

30. Arrêté de l'AFCN du 19 juillet 2019 portant les modalités des audits cliniques des installations radiologiques où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques sous la responsabilité médicale d'un praticien autorisé en vertu de l'article 53.3.1 du règlement général

    Arrêté de l'AFCN du 19 juillet 2019 portant les modalités des audits cliniques des installations radiologiques où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques sous la responsabilité médicale d'un praticien autorisé en vertu de l'article 53.3.1 du règlement général
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-08-08

31. Arrêté de l'AFCN du 19 juillet 2019 portant les modalités des audits cliniques des installations radiologiques où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques sous la responsabilité médicale d'un nucléariste

    Arrêté de l'AFCN du 19 juillet 2019 portant les modalités des audits cliniques des installations radiologiques où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques sous la responsabilité médicale d'un nucléariste
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-08-08

32. Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 5 juillet 2019 fixant les modalités et les critères de déclaration d'événements significatifs liés à la sûreté nucléaire, à la protection des personnes et de l'environnement dans les établissements de classe I

    Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 5 juillet 2019 fixant les modalités et les critères de déclaration d'événements significatifs liés à la sûreté nucléaire, à la protection des personnes et de l'environnement dans les établissements de classe I
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-10-15

33. Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 31 janvier 2019 fixant les critères de déclaration à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire d'événements significatifs liés à la radioprotection et/ou la sûreté des travailleurs, du public, des patients et de l'environnement lors des pratiques dans les établissements de classe II et III ainsi que lors des transports

    Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 31 janvier 2019 fixant les critères de déclaration à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire d'événements significatifs liés à la radioprotection et/ou la sûreté des travailleurs, du public, des patients et de l'environnement lors des pratiques dans les établissements de classe II et III ainsi que lors des transports
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-10-15

34. Règlement technique du 19 février 2020 fixant les niveaux de référence diagnostiques en médecine nucléaire

    Règlement technique du 19 février 2020 fixant les niveaux de référence diagnostiques en médecine nucléaire
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-02-19

35. Règlement technique du 19 février 2020 fixant les critères d'acceptabilité pour les activimètres utilisés en médecine nucléaire ou à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ainsi que les procédures concernées

    Règlement technique du 19 février 2020 fixant les critères d'acceptabilité pour les activimètres utilisés en médecine nucléaire ou à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ainsi que les procédures concernées
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-02-19

36. Règlement technique du 19 février 2020 fixant les critères d'acceptabilité pour les gamma-caméras utilisées à des fins d'imagerie médicale ou non médicale

    Règlement technique du 19 février 2020 fixant les critères d'acceptabilité pour les gamma-caméras utilisées à des fins d'imagerie médicale ou non médicale
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-02-19

37. Règlement technique du 19 février 2020 fixant les critères d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux utilisant des rayons X à des fins d'imagerie

    Règlement technique du 19 février 2020 fixant les critères d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux utilisant des rayons X à des fins d'imagerie
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-02-19

38. Règlement technique du 19 février 2020 fixant les critères d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux utilisant des rayons X à des fins de radiographie dento-maxillo-faciale simple

    Règlement technique du 19 février 2020 fixant les critères d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux utilisant des rayons X à des fins de radiographie dento-maxillo-faciale simple
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-02-19

39. Règlement technique du 19 février 2020 fixant les critères d'acceptabilité pour les scanners PET utilisées à des fins d'imagerie médicale ou non médicale avec des équipements radiologiques médicaux

    Règlement technique du 19 février 2020 fixant les critères d'acceptabilité pour les scanners PET utilisées à des fins d'imagerie médicale ou non médicale avec des équipements radiologiques médicaux
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-02-19

40. Règlement technique du 19 février 2020 portant les modalités et fréquences des audits cliniques des installations radiologiques médicales où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques médicales sous la responsabilité médicale d'un nucléariste

    Règlement technique du 19 février 2020 portant les modalités et fréquences des audits cliniques des installations radiologiques médicales où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques médicales sous la responsabilité médicale d'un nucléariste
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-02-19

41. Règlement technique du 19 février 2020 portant les modalités des audits cliniques des installations radiologiques médicales où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques médicales sous la responsabilité médicale d'un praticien autorisé en vertu des articles 64, 66, 67 et 70 de l'arrêté expositions médicales

    Règlement technique du 19 février 2020 portant les modalités des audits cliniques des installations radiologiques médicales où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques médicales sous la responsabilité médicale d'un praticien autorisé en vertu des articles 64, 66, 67 et 70 de l'arrêté expositions médicales
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-02-19

42. Règlement technique du 19 février 2020 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en médecine nucléaire

    Règlement technique du 19 février 2020 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en médecine nucléaire
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-02-19

43. Règlement technique du 19 février 2020 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en radiodiagnostic utilisant des rayons X et en radiologie interventionnelle

    Règlement technique du 19 février 2020 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en radiodiagnostic utilisant des rayons X et en radiologie interventionnelle
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-02-19

44. Arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires

    Arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-02-20

45. Arrêté royal du 9 février 2020 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, réorganisant les mesures de réglementation relatives aux expositions médicales et vétérinaires et concernant le jury médical

    Arrêté royal du 9 février 2020 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, réorganisant les mesures de réglementation relatives aux expositions médicales et vétérinaires et concernant le jury médical
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-02-20

46. Arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux

    Arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-02-20

47. Arrêté royal du 23 mars 2020 modifiant l’arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés a un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique

    Arrêté royal du 23 mars 2020 modifiant l’arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés a un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-03-27 ; Page: 18842-18846

48. Règlement technique du 30 mars 2020 établissant les critères minimaux d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux destinés à la tomodensitométrie (scanners CT)

    Règlement technique du 30 mars 2020 établissant les critères minimaux d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux destinés à la tomodensitométrie (scanners CT)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-03-30

49. Règlement technique du 30 mars 2020 fixant les contraintes de dose pour les personnes participant à des expérimentations sur la personne humaine qui impliquent des expositions médicales et pour lesquelles aucun avantage médical direct n'est attendu de ces expositions

    Règlement technique du 30 mars 2020 fixant les contraintes de dose pour les personnes participant à des expérimentations sur la personne humaine qui impliquent des expositions médicales et pour lesquelles aucun avantage médical direct n'est attendu de ces expositions
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-03-30

50. Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 17 juin 2020 fixant les critères de déclaration à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire d'événements significatifs liés à la radioprotection et/ou la sûreté des travailleurs, du public et de l'environnement lors des pratiques dans les établissements de classe II et III ainsi que lors des transports

    Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 17 juin 2020 fixant les critères de déclaration à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire d'événements significatifs liés à la radioprotection et/ou la sûreté des travailleurs, du public et de l'environnement lors des pratiques dans les établissements de classe II et III ainsi que lors des transports
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-06-17

51. Règlement technique du 29 juin 2020 fixant le modèle de la carte de sortie après l'administration à une personne d'un produit radioactif à des fins radiothérapeutiques

    Règlement technique du 29 juin 2020 fixant le modèle de la carte de sortie après l'administration à une personne d'un produit radioactif à des fins radiothérapeutiques
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-06-29

52. Règlement technique du 30 juillet 2020 fixant les modalités de la notification à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des expositions accidentelles ou non intentionnelles visées aux articles 60 et 117 de l'Arrêté expositions médicales

    Règlement technique du 30 juillet 2020 fixant les modalités de la notification à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des expositions accidentelles ou non intentionnelles visées aux articles 60 et 117 de l'Arrêté expositions médicales
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-07-30

53. Arrêté royal du 20 juillet 2020 fixant la forme, le contenu ainsi que les modalités et restrictions d'accès et d'usage du registre d'exposition et du passeport radiologique et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

    Arrêté royal du 20 juillet 2020 fixant la forme, le contenu ainsi que les modalités et restrictions d'accès et d'usage du registre d'exposition et du passeport radiologique et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-08-19

54. Arrêté royal du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et portant la transposition partielle la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/EURATOM, 0/641/EURATOM, 96/29/EURATOM, 97/43/EURATOM et 2003/122/EURATOM et l'entreposage hors bâtiments de substances radioactives

    Arrêté royal du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et portant la transposition partielle la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/EURATOM, 0/641/EURATOM, 96/29/EURATOM, 97/43/EURATOM et 2003/122/EURATOM et l'entreposage hors bâtiments de substances radioactives
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-08-19

55. Règlement technique du 7 septembre 2020 établissant les critères minimaux d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux ayant recours aux rayons X à des fins de fluoroscopie (appareils de fluoroscopie)

    Règlement technique du 7 septembre 2020 établissant les critères minimaux d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux ayant recours aux rayons X à des fins de fluoroscopie (appareils de fluoroscopie)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-09-07

56. Règlement technique du 17 novembre 2020 fixant les modalités de constitution du rapport de doses et de la transmission des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle à l'Agence, ainsi que les modalités de consultation des doses contenues dans le registre d'exposition et d'obtention du passeport radiologique

    Règlement technique du 17 novembre 2020 fixant les modalités de constitution du rapport de doses et de la transmission des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle à l'Agence, ainsi que les modalités de consultation des doses contenues dans le registre d'exposition et d'obtention du passeport radiologique
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-11-17

57. Règlement technique du 5 février 2021 fixant les critères de formation continue ainsi que les modalités de rédaction du rapport d'activités, nécessaires pour la prolongation ou le renouvellement de l'agrément des médecins du travail visé à l'article 75 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

    Règlement technique du 5 février 2021 fixant les critères de formation continue ainsi que les modalités de rédaction du rapport d'activités, nécessaires pour la prolongation ou le renouvellement de l'agrément des médecins du travail visé à l'article 75 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2021-02-05

58. Règlement technique du 21 mai 2021 fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution de la dosimétrie externe

    Règlement technique du 21 mai 2021 fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution de la dosimétrie externe
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2021-05-21

59. Règlement technique du 21 mai 2021 fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution d'analyses radiotoxicologiques

    Règlement technique du 21 mai 2021 fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution d'analyses radiotoxicologiques
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2021-05-21

60. Règlement technique du 24 juin 2021 fixant les niveaux de référence diagnostiques en radiodiagnostic utilisant des rayons X

    Règlement technique du 24 juin 2021 fixant les niveaux de référence diagnostiques en radiodiagnostic utilisant des rayons X
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2021-06-24

61. Règlement technique du 15 décembre 2021 établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales ou une exposition à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux

    Règlement technique du 15 décembre 2021 établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales ou une exposition à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2022-01-20

62. Arrêté royal du 17 février 2023 concernant la radiographie industrielle

    Arrêté royal du 17 février 2023 concernant la radiographie industrielle
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2023-04-03

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1. Наредба № 1 от 15 ноември 1999 г. за норми за целите на радиационна защита и безопасност при ликвидиране на последствията от урановата промишленост в Република България

   Наредба № 1 от 15 ноември 1999 г. за норми за целите на радиационна защита и безопасност при ликвидиране на последствията от урановата промишленост в Република България
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 63 ; Publication date: 2001-07-17 ; Page: 00043-00043

2. НАРЕДБА № 25 ОТ 22 ЮЛИ 2005 Г. ЗА ИЗИСКВАНИЯТА ЗА ЗАЩИТА НА ЛИЦАТА ПРИ ХРОНИЧНО ОБЛЪЧВАНЕ В РЕЗУЛТАТ НА ПРОИЗВОДСТВО, ТЪРГОВИЯ И ИЗПОЛЗВАНЕ НА СУРОВИНИ,ПРОДУКТИ И СТОКИ С ПОВИШЕНО СЪДЪРЖАНИЕ НА РАДИОНУКЛИДИ.

   НАРЕДБА № 25 ОТ 22 ЮЛИ 2005 Г. ЗА ИЗИСКВАНИЯТА ЗА ЗАЩИТА НА ЛИЦАТА ПРИ ХРОНИЧНО ОБЛЪЧВАНЕ В РЕЗУЛТАТ НА ПРОИЗВОДСТВО, ТЪРГОВИЯ И ИЗПОЛЗВАНЕ НА СУРОВИНИ,ПРОДУКТИ И СТОКИ С ПОВИШЕНО СЪДЪРЖАНИЕ НА РАДИОНУКЛИДИ.
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 80 ; Publication date: 2005-10-07 ; Page: 00017-00017

3. НАРЕДБА № 32 ОТ 7 НОЕМВРИ 2005 Г. ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА ИЗВЪРШВАНЕ НА ИНДИВИДУАЛЕН ДОЗИМЕТРИЧЕН КОНТРОЛ НА ЛИЦАТА, РАБОТЕЩИ С ИЗТОЧНИЦИ НА ЙОНИЗИРАЩИ ЛЪЧЕНИЯ.

   НАРЕДБА № 32 ОТ 7 НОЕМВРИ 2005 Г. ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА ИЗВЪРШВАНЕ НА ИНДИВИДУАЛЕН ДОЗИМЕТРИЧЕН КОНТРОЛ НА ЛИЦАТА, РАБОТЕЩИ С ИЗТОЧНИЦИ НА ЙОНИЗИРАЩИ ЛЪЧЕНИЯ.
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 91 ; Publication date: 2005-11-15 ; Page: 00063-00068

4. НАРЕДБА № 21 ОТ 2 АВГУСТ 2006 Г. ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА ПРОВЕЖДАНЕ НА МЕДИЦИНСКО ОБЛЪЧВАНЕ С ИЗТОЧНИЦИ НА ЙОНИЗИРАЩИ ЛЪЧЕНИЯ ПРИ ИЗВЪРШВАНЕ НА МЕДИКОПРАВНИ ПРОЦЕДУРИ НА ЛИЦА, СРЕЩУ КОИТО Е ОБРАЗУВАНО НАКАЗАТЕЛНО ПРОИЗВОДСТВО.

   НАРЕДБА № 21 ОТ 2 АВГУСТ 2006 Г. ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА ПРОВЕЖДАНЕ НА МЕДИЦИНСКО ОБЛЪЧВАНЕ С ИЗТОЧНИЦИ НА ЙОНИЗИРАЩИ ЛЪЧЕНИЯ ПРИ ИЗВЪРШВАНЕ НА МЕДИКОПРАВНИ ПРОЦЕДУРИ НА ЛИЦА, СРЕЩУ КОИТО Е ОБРАЗУВАНО НАКАЗАТЕЛНО ПРОИЗВОДСТВО.
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 67 ; Publication date: 2006-08-18 ; Page: 00070-00070

5. НАРЕДБА № 28 ОТ 3 ОКТОМВРИ 2006 Г. ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА МЕДИЦИНСКО ОСИГУРЯВАНЕ И ЗДРАВНИ НОРМИ ЗА ЗАЩИТА НА ЛИЦАТА В СЛУЧАЙ НА РАДИАЦИОННА АВАРИЯ.

   НАРЕДБА № 28 ОТ 3 ОКТОМВРИ 2006 Г. ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА МЕДИЦИНСКО ОСИГУРЯВАНЕ И ЗДРАВНИ НОРМИ ЗА ЗАЩИТА НА ЛИЦАТА В СЛУЧАЙ НА РАДИАЦИОННА АВАРИЯ.
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 84 ; Publication date: 2006-10-17 ; Page: 00021-00028

6. Наредба за условията и реда за извършване на превоз на радиоактивни вещества

   Наредба за условията и реда за извършване на превоз на радиоактивни вещества
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 13 ; Publication date: 2014-02-14 ; Page: 00007-00032

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7. НАРЕДБА № 36 ОТ 21 ЮЛИ 2009 Г. ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА УПРАЖНЯВАНЕ НА ДЪРЖАВЕН ЗДРАВЕН КОНТРОЛ

   НАРЕДБА № 36 ОТ 21 ЮЛИ 2009 Г. ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА УПРАЖНЯВАНЕ НА ДЪРЖАВЕН ЗДРАВЕН КОНТРОЛ
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 82 ; Publication date: 2014-10-03 ; Page: 00034-00034

8. НАРЕДБА ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА ПРЕДАВАНЕ НА РАДИОАКТИВНИ ОТПАДЪЦИ НА ДЪРЖАВНО ПРЕДПРИЯТИЕ "РАДИОАКТИВНИ ОТПАДЪЦИ"

   НАРЕДБА ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА ПРЕДАВАНЕ НА РАДИОАКТИВНИ ОТПАДЪЦИ НА ДЪРЖАВНО ПРЕДПРИЯТИЕ "РАДИОАКТИВНИ ОТПАДЪЦИ"
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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 16 ; Publication date: 2015-02-27 ; Page: 00007-00009

9. НАРЕДБА ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА ПРИДОБИВАНЕ НА ПРОФЕСИОНАЛНА КВАЛИФИКАЦИЯ И ЗА РЕДА ЗА ИЗДАВАНЕ НА ЛИЦЕНЗИИ ЗА СПЕЦИАЛИЗИРАНО ОБУЧЕНИЕ И НА УДОСТОВЕРЕНИЯ ЗА ПРАВОСПОСОБНОСТ ЗА ИЗПОЛЗВАНЕ НА ЯДРЕНАТА ЕНЕРГИЯ.

   НАРЕДБА ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА ПРИДОБИВАНЕ НА ПРОФЕСИОНАЛНА КВАЛИФИКАЦИЯ И ЗА РЕДА ЗА ИЗДАВАНЕ НА ЛИЦЕНЗИИ ЗА СПЕЦИАЛИЗИРАНО ОБУЧЕНИЕ И НА УДОСТОВЕРЕНИЯ ЗА ПРАВОСПОСОБНОСТ ЗА ИЗПОЛЗВАНЕ НА ЯДРЕНАТА ЕНЕРГИЯ.
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 4 ; Publication date: 2016-01-15 ; Page: 00036-00040

10. НАРЕДБА ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА УВЕДОМЯВАНЕ НА АГЕНЦИЯТА ЗА ЯДРЕНО РЕГУЛИРАНЕ ЗА СЪБИТИЯ В ЯДРЕНИ СЪОРЪЖЕНИЯ, В ОБЕКТИ И ПРИ ДЕЙНОСТИ С ИЗТОЧНИЦИ НА ЙОНИЗИРАЩИ ЛЪЧЕНИЯ И ПРИ ПРЕВОЗ НА РАДИОАКТИВНИ ВЕЩЕСТВА.

    НАРЕДБА ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА УВЕДОМЯВАНЕ НА АГЕНЦИЯТА ЗА ЯДРЕНО РЕГУЛИРАНЕ ЗА СЪБИТИЯ В ЯДРЕНИ СЪОРЪЖЕНИЯ, В ОБЕКТИ И ПРИ ДЕЙНОСТИ С ИЗТОЧНИЦИ НА ЙОНИЗИРАЩИ ЛЪЧЕНИЯ И ПРИ ПРЕВОЗ НА РАДИОАКТИВНИ ВЕЩЕСТВА.
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 11 ; Publication date: 2017-01-31 ; Page: 00030-00033

11. НАРЕДБА ЗА АВАРИЙНО ПЛАНИРАНЕ И АВАРИЙНА ГОТОВНОСТ ПРИ ЯДРЕНА И РАДИАЦИОННА АВАРИЯ.

    НАРЕДБА ЗА АВАРИЙНО ПЛАНИРАНЕ И АВАРИЙНА ГОТОВНОСТ ПРИ ЯДРЕНА И РАДИАЦИОННА АВАРИЯ.
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 55 ; Publication date: 2017-07-07 ; Page: 00006-00014

12. НАРЕДБА № 2 ОТ 5 ФЕВРУАРИ 2018 Г. ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА ОСИГУРЯВАНЕ ЗАЩИТА НА ЛИЦАТА ПРИ МЕДИЦИНСКО ОБЛЪЧВАНЕ.

    НАРЕДБА № 2 ОТ 5 ФЕВРУАРИ 2018 Г. ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА ОСИГУРЯВАНЕ ЗАЩИТА НА ЛИЦАТА ПРИ МЕДИЦИНСКО ОБЛЪЧВАНЕ.
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 13 ; Publication date: 2018-02-09 ; Page: 00069-00123

13. Наредба за радиационна защита при дейности с радиационни дефектоскопи

    Наредба за радиационна защита при дейности с радиационни дефектоскопи
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 37 ; Publication date: 2018-05-04 ; Page: 00065-00066

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14. НАРЕДБА ЗА БЕЗОПАСНОСТ ПРИ УПРАВЛЕНИЕ НА РАДИОАКТИВНИТЕ ОТПАДЪЦИ.

    НАРЕДБА ЗА БЕЗОПАСНОСТ ПРИ УПРАВЛЕНИЕ НА РАДИОАКТИВНИТЕ ОТПАДЪЦИ.
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 37 ; Publication date: 2018-05-04 ; Page: 00058-00066

15. НАРЕДБА ЗА РЕДА ЗА ИЗДАВАНЕ НА ЛИЦЕНЗИИ И РАЗРЕШЕНИЯ ЗА БЕЗОПАСНО ИЗПОЛЗВАНЕ НА ЯДРЕНАТА ЕНЕРГИЯ.

    НАРЕДБА ЗА РЕДА ЗА ИЗДАВАНЕ НА ЛИЦЕНЗИИ И РАЗРЕШЕНИЯ ЗА БЕЗОПАСНО ИЗПОЛЗВАНЕ НА ЯДРЕНАТА ЕНЕРГИЯ.
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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 37 ; Publication date: 2018-05-04 ; Page: 00058-00066

16. НАРЕДБА ЗА РАДИАЦИОННА ЗАЩИТА ПРИ ДЕЙНОСТИ С МАТЕРИАЛИ С ПОВИШЕНО СЪДЪРЖАНИЕ НА ЕСТЕСТВЕНИ РАДИОНУКЛИДИ.

    НАРЕДБА ЗА РАДИАЦИОННА ЗАЩИТА ПРИ ДЕЙНОСТИ С МАТЕРИАЛИ С ПОВИШЕНО СЪДЪРЖАНИЕ НА ЕСТЕСТВЕНИ РАДИОНУКЛИДИ.
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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 37 ; Publication date: 2018-05-04 ; Page: 00058-00066

17. НАРЕДБА ЗА ОСИГУРЯВАНЕ БЕЗОПАСНОСТТА НА ЯДРЕНИТЕ ЦЕНТРАЛИ.

    НАРЕДБА ЗА ОСИГУРЯВАНЕ БЕЗОПАСНОСТТА НА ЯДРЕНИТЕ ЦЕНТРАЛИ.
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 37 ; Publication date: 2018-05-04 ; Page: 00058-00066

18. ЗАКОН ЗА БЕЗОПАСНО ИЗПОЛЗВАНЕ НА ЯДРЕНАТА ЕНЕРГИЯ.

    ЗАКОН ЗА БЕЗОПАСНО ИЗПОЛЗВАНЕ НА ЯДРЕНАТА ЕНЕРГИЯ.
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 77 ; Publication date: 2018-09-18

19. Закон за здравето

    Закон за здравето
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 77 ; Publication date: 2018-09-18 ; Page: 00012-00012

20. Закон за защита при бедствия

    Закон за защита при бедствия
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 77 ; Publication date: 2018-09-18 ; Page: 00022-00023

21. Наредба № 11 от 22 октомври 2018 г. за здравни норми и изисквания при работа в среда на йонизиращи лъчения

    Наредба № 11 от 22 октомври 2018 г. за здравни норми и изисквания при работа в среда на йонизиращи лъчения
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 91 ; Publication date: 2018-11-02 ; Page: 00031-00042

22. Наредба № РД-02-20-1 от 3.04.2019 г. за техническите изисквания към сградите за защита от радон

    Наредба № РД-02-20-1 от 3.04.2019 г. за техническите изисквания към сградите за защита от радон
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 33 ; Publication date: 2019-04-19 ; Page: 00022-00050

23. Наредба за изменение и допълнение на Наредба № 32 от 2005 г. за условията и реда за извършване на индивидуален дозиметричен контрол на лицата, работещи с източници на йонизиращи лъчения

    Наредба за изменение и допълнение на Наредба № 32 от 2005 г. за условията и реда за извършване на индивидуален дозиметричен контрол на лицата, работещи с източници на йонизиращи лъчения
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 109 ; Publication date: 2020-12-21 ; Page: 00046-00048

24. НАРЕДБА № 11 ОТ 22 ОКТОМВРИ 2018 Г. ЗА ЗДРАВНИ НОРМИ И ИЗИСКВАНИЯ ПРИ РАБОТА В СРЕДА НА ЙОНИЗИРАЩИ ЛЪЧЕНИЯ

    НАРЕДБА № 11 ОТ 22 ОКТОМВРИ 2018 Г. ЗА ЗДРАВНИ НОРМИ И ИЗИСКВАНИЯ ПРИ РАБОТА В СРЕДА НА ЙОНИЗИРАЩИ ЛЪЧЕНИЯ
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 109 ; Publication date: 2020-12-21 ; Page: 00046-00048

25. НАРЕДБА ЗА РАДИАЦИОННА ЗАЩИТА ПРИ ДЕЙНОСТИ С МАТЕРИАЛИ С ПОВИШЕНО СЪДЪРЖАНИЕ НА ЕСТЕСТВЕНИ РАДИОНУКЛИДИ

    НАРЕДБА ЗА РАДИАЦИОННА ЗАЩИТА ПРИ ДЕЙНОСТИ С МАТЕРИАЛИ С ПОВИШЕНО СЪДЪРЖАНИЕ НА ЕСТЕСТВЕНИ РАДИОНУКЛИДИ
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 110 ; Publication date: 2020-12-28 ; Page: 00029-00032

26. НАРЕДБА № 28 ОТ 9 СЕПТЕМВРИ 2005 Г. ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА РЕГИСТРАЦИЯ, ОБРАБОТКА И СЪХРАНЯВАНЕ НА ДАННИТЕ, СЪДЪРЖАЩИ СЕ В РЕГИСТЪРА НА ЛИЦАТА, КОИТО РАБОТЯТ ИЛИ СА РАБОТИЛИ В СРЕДА НА ЙОНИЗИРАЩИ ЛЪЧЕНИЯ

    НАРЕДБА № 28 ОТ 9 СЕПТЕМВРИ 2005 Г. ЗА УСЛОВИЯТА И РЕДА ЗА РЕГИСТРАЦИЯ, ОБРАБОТКА И СЪХРАНЯВАНЕ НА ДАННИТЕ, СЪДЪРЖАЩИ СЕ В РЕГИСТЪРА НА ЛИЦАТА, КОИТО РАБОТЯТ ИЛИ СА РАБОТИЛИ В СРЕДА НА ЙОНИЗИРАЩИ ЛЪЧЕНИЯ
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 110 ; Publication date: 2020-12-28 ; Page: 00040-00043

27. Наредба за радиационна защита

    Наредба за радиационна защита
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 110 ; Publication date: 2020-12-28 ; Page: 00029-00032

28. Наредба за осигуряване на физическата защита на ядрените съоръжения, ядрения материал и радиоактивните вещества

    Наредба за осигуряване на физическата защита на ядрените съоръжения, ядрения материал и радиоактивните вещества
    BG

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    Official publication: Държавен вестник ; Number: 36 ; Publication date: 2022-05-13 ; Page: 00010-00010

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1. Zákon České národní rady č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České socialistické republiky

   Zákon České národní rady č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České socialistické republiky
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1969-01-08

2. Zákon České národní rady č. 118/1983 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon České národní rady č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České socialistické republiky

   Zákon České národní rady č. 118/1983 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon České národní rady č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České socialistické republiky
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1983-11-01 Direct text access:

   

3. Zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii

   Zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1990-12-17

4. Zákon České národní rady č. 575/1990 Sb., o opatřeních v soustavě ústředních orgánů státní správy České republiky

   Zákon České národní rady č. 575/1990 Sb., o opatřeních v soustavě ústředních orgánů státní správy České republiky
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1990-12-29 Direct text access:

   

5. Ústavní zákon České národní rady č. 1/1993 Sb., Ústava České republiky

   Ústavní zákon České národní rady č. 1/1993 Sb., Ústava České republiky
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-12-28

6. Zákon č. 272/1996 Sb., kterým se provádějí některá opatření v soustavě ústředních orgánů státní správy České republiky a kterým se mění a doplňuje zákon České národní rady č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České republiky, ve znění pozdějších předpisů, a mění a doplňuje zákon č. 97/1993 Sb., o působnosti Správy státních hmotných rezerv

   Zákon č. 272/1996 Sb., kterým se provádějí některá opatření v soustavě ústředních orgánů státní správy České republiky a kterým se mění a doplňuje zákon České národní rady č. 2/1969 Sb., o zřízení ministerstev a jiných ústředních orgánů státní správy České republiky, ve znění pozdějších předpisů, a mění a doplňuje zákon č. 97/1993 Sb., o působnosti Správy státních hmotných rezerv
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1996-11-01 Direct text access:

   

7. Zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím

   Zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-06-08 Direct text access:

   

8. Zákon č. 119/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii, zákon č. 110/1997 Sb., o potravinách a tabákových výrobcích a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, a zákon č. 20/1993 Sb., o zabezpečení výkonu státní správy v oblasti technické normalizace, metrologie a státního zkušebnictví, ve znění zákona č. 22/1997 Sb.

   Zákon č. 119/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii, zákon č. 110/1997 Sb., o potravinách a tabákových výrobcích a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, a zákon č. 20/1993 Sb., o zabezpečení výkonu státní správy v oblasti technické normalizace, metrologie a státního zkušebnictví, ve znění zákona č. 22/1997 Sb.
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-05-10

9. Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla)

   Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla)
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-07-21

10. Zákon č. 239/2000 Sb., o integrovaném záchranném systému a o změně některých zákonů

    Zákon č. 239/2000 Sb., o integrovaném záchranném systému a o změně některých zákonů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-08-09

11. Zákon č. 240/2000 Sb., o krizovém řízení a o změně některých zákonů (krizový zákon)

    Zákon č. 240/2000 Sb., o krizovém řízení a o změně některých zákonů (krizový zákon)
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-08-09

12. Zákon č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů

    Zákon č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-08-11

13. Vyhláška Ministerstva průmyslu a obchodu č. 264/2000 Sb., o základních měřících jednotkách a ostatních jednotkách a o jejich označování

    Vyhláška Ministerstva průmyslu a obchodu č. 264/2000 Sb., o základních měřících jednotkách a ostatních jednotkách a o jejich označování
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-08-17

14. Zákon č. 39/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 483/1991 Sb., o České televizi, ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých dalších zákonů

    Zákon č. 39/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 483/1991 Sb., o České televizi, ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých dalších zákonů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-01-25

15. Vyhláška Ministerstva vnitra č. 328/2001 Sb., o některých podrobnostech zabezpečení integrovaného záchranného systému

    Vyhláška Ministerstva vnitra č. 328/2001 Sb., o některých podrobnostech zabezpečení integrovaného záchranného systému
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-09-18 Direct text access:

    

16. Zákon č. 137/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 137/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-15

17. Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů

    Member State does not consider the transposition necessary.
    Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-18 ; Transposition declaration: Not necessary

18. Vyhláška Ministerstva vnitra k přípravě a provádění úkolů ochrany obyvatelstva

    Vyhláška Ministerstva vnitra k přípravě a provádění úkolů ochrany obyvatelstva
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-08-22

19. Zákon č. 517/2002 Sb., kterým se provádějí některá opatření v soustavě ústředních orgánů státní správy a mění některé zákony

    Zákon č. 517/2002 Sb., kterým se provádějí některá opatření v soustavě ústředních orgánů státní správy a mění některé zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-12-13

20. Zákon č. 226/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 64/1986 Sb., o České obchodní inspekci, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 61/1988 Sb., o hornické činnosti, výbušninách a o státní báňské správě, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 226/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 64/1986 Sb., o České obchodní inspekci, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 61/1988 Sb., o hornické činnosti, výbušninách a o státní báňské správě, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-07-31

21. Vyhláška č. 429/2003 Sb., kterou se mění vyhláška č. 328/2001 Sb., o některých podrobnostech zabezpečení integrovaného záchranného systému

    Vyhláška č. 429/2003 Sb., kterou se mění vyhláška č. 328/2001 Sb., o některých podrobnostech zabezpečení integrovaného záchranného systému
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-12-12 Direct text access:

    

22. Zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace)

    Zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace)
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-01-23

23. Zákon č. 95/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání odborné způsobilosti a specializované způsobilosti k výkonu zdravotnického povolání lékaře, zubního lékaře a farmaceuta

    Zákon č. 95/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání odborné způsobilosti a specializované způsobilosti k výkonu zdravotnického povolání lékaře, zubního lékaře a farmaceuta
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-03-03 Direct text access:

    

24. Zákon č. 96/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání způsobilosti k výkonu nelékařských zdravotnických povolání a k výkonu činností souvisejících s poskytováním zdravotní péče a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o nelékařských zdravotnických povoláních)

    Zákon č. 96/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání způsobilosti k výkonu nelékařských zdravotnických povolání a k výkonu činností souvisejících s poskytováním zdravotní péče a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o nelékařských zdravotnických povoláních)
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-03-03 Direct text access:

    

25. Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád

    Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-24 Direct text access:

    

26. Vyhláška č. 39/2005 Sb., kterou se stanoví minimální požadavky na studijní programy k získání odborné způsobilosti k výkonu nelékařského zdravotnického povolání

    Vyhláška č. 39/2005 Sb., kterou se stanoví minimální požadavky na studijní programy k získání odborné způsobilosti k výkonu nelékařského zdravotnického povolání
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-01-20

27. Zákon č. 413/2005 Sb., o změně zákonů v souvislosti s přijetím zákona o ochraně utajovaných informací a o bezpečnostní způsobilosti

    Zákon č. 413/2005 Sb., o změně zákonů v souvislosti s přijetím zákona o ochraně utajovaných informací a o bezpečnostní způsobilosti
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-10-18 Direct text access:

    

28. Zákon č. 61/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění zákona č. 81/2005 Sb., a zákon č. 128/2000 Sb., o obcích (obecní zřízení), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 61/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění zákona č. 81/2005 Sb., a zákon č. 128/2000 Sb., o obcích (obecní zřízení), ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-08 Direct text access:

    

29. Zákon č. 70/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o provádění mezinárodních sankcí

    Zákon č. 70/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o provádění mezinárodních sankcí
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-15 Direct text access:

    

30. Zákon č. 159/2006 Sb., o střetu zájmů

    Zákon č. 159/2006 Sb., o střetu zájmů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-27

31. Zákon č. 189/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 189/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-06-02 Direct text access:

    

32. Zákon č. 216/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 159/2006 Sb., o střetu zájmů

    Zákon č. 216/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 159/2006 Sb., o střetu zájmů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-06-20

33. Zákon č. 481/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 481/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-12-31

34. Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů

    Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-06-04 Direct text access:

    

35. Vyhláška č. 185/2009 Sb., o oborech specializačního vzdělávání lékařů, zubních lékařů a farmaceutů a oborech certifikovaných kurzů

    Vyhláška č. 185/2009 Sb., o oborech specializačního vzdělávání lékařů, zubních lékařů a farmaceutů a oborech certifikovaných kurzů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-06-26

36. Vyhláška č. 424/2009 Sb., kterou se mění vyhláška Ministerstva průmyslu a obchodu č. 264/2000 Sb., o základních měřicích jednotkách a ostatních jednotkách a o jejich označování

    Vyhláška č. 424/2009 Sb., kterou se mění vyhláška Ministerstva průmyslu a obchodu č. 264/2000 Sb., o základních měřicích jednotkách a ostatních jednotkách a o jejich označování
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-12-02 Direct text access:

    

37. Zákon č. 155/2010 Sb., kterým se mění některé zákony ke zkvalitnění jejich aplikace a ke snížení administrativní zátěže podnikatelů

    Zákon č. 155/2010 Sb., kterým se mění některé zákony ke zkvalitnění jejich aplikace a ke snížení administrativní zátěže podnikatelů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-05-21

38. Vyhláška č. 361/2010 Sb., kterou se mění vyhláška č. 185/2009 Sb., o oborech specializačního vzdělávání lékařů, zubních lékařů a farmaceutů a oborech certifikovaných kurzů

    Vyhláška č. 361/2010 Sb., kterou se mění vyhláška č. 185/2009 Sb., o oborech specializačního vzdělávání lékařů, zubních lékařů a farmaceutů a oborech certifikovaných kurzů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-12-15

39. Zákon č. 430/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 240/2000 Sb., o krizovém řízení a o změně některých zákonů (krizový zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 430/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 240/2000 Sb., o krizovém řízení a o změně některých zákonů (krizový zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-12-30

40. Vyhláška č. 55/2011 Sb., o činnostech zdravotnických pracovníků a jiných odborných pracovníků

    Vyhláška č. 55/2011 Sb., o činnostech zdravotnických pracovníků a jiných odborných pracovníků
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-03-14 Direct text access:

    

41. Zákon č. 105/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 96/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání způsobilosti k výkonu nelékařských zdravotnických povolání a k výkonu činností souvisejících s poskytováním zdravotní péče a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o nelékařských zdravotnických povoláních), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 105/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 96/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání způsobilosti k výkonu nelékařských zdravotnických povolání a k výkonu činností souvisejících s poskytováním zdravotní péče a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o nelékařských zdravotnických povoláních), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-04-22

42. Zákon č. 346/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 95/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání odborné způsobilosti a specializované způsobilosti k výkonu zdravotnického povolání lékaře, zubního lékaře a farmaceuta, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 96/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání způsobilosti k výkonu nelékařských zdravotnických povolání a k výkonu činností souvisejících s poskytováním zdravotní péče a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o nelékařských zdravotnických povoláních), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 346/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 95/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání odborné způsobilosti a specializované způsobilosti k výkonu zdravotnického povolání lékaře, zubního lékaře a farmaceuta, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 96/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání způsobilosti k výkonu nelékařských zdravotnických povolání a k výkonu činností souvisejících s poskytováním zdravotní péče a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o nelékařských zdravotnických povoláních), ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-11-29

43. Zákon č. 372/2011 Sb., o zdravotních službách a podmínkách jejich poskytování (zákon o zdravotních službách)

    Zákon č. 372/2011 Sb., o zdravotních službách a podmínkách jejich poskytování (zákon o zdravotních službách)
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-08 Direct text access:

    

44. Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě

    Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-08 Direct text access:

    

45. Zákon č. 373/2011 Sb., o specifických zdravotních službách

    Zákon č. 373/2011 Sb., o specifických zdravotních službách
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Number: 08/12/2011 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

46. Zákon č. 52/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a některých příslušníků jiných států a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace),ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 52/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a některých příslušníků jiných států a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace),ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-02-16

47. Vyhláška č. 98/2012 Sb., o zdravotnické dokumentaci

    Vyhláška č. 98/2012 Sb., o zdravotnické dokumentaci
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-30 Direct text access:

    

48. Vyhláška č. 99/2012 Sb., o požadavcích na minimální personální zabezpečení zdravotních služeb

    Vyhláška č. 99/2012 Sb., o požadavcích na minimální personální zabezpečení zdravotních služeb
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-30

49. Zákon č. 255/2012 Sb., o kontrole (kontrolní řád)

    Zákon č. 255/2012 Sb., o kontrole (kontrolní řád)
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-07-19 Direct text access:

    

50. Vyhláška č. 410/2012 Sb., o stanovení pravidel a postupů při lékařském ozáření

    Vyhláška č. 410/2012 Sb., o stanovení pravidel a postupů při lékařském ozáření
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-11-30

51. Zákon č. 503/2012 Sb., o Státním pozemkovém úřadu a o změně některých souvisejících zákonů

    Zákon č. 503/2012 Sb., o Státním pozemkovém úřadu a o změně některých souvisejících zákonů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-12-31

52. Zákon č. 47/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 373/2011 Sb., o specifických zdravotních službách, ve znění zákona č. 167/2012 Sb.

    Zákon č. 47/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 373/2011 Sb., o specifických zdravotních službách, ve znění zákona č. 167/2012 Sb.
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-03-04 Direct text access:

    

53. Vyhláška č. 79/2013 Sb., o provedení některých ustanovení zákona č. 373/2011 Sb., o specifických zdravotních službách, (vyhláška o pracovnělékařských službách a některých druzích posudkové péče)

    Vyhláška č. 79/2013 Sb., o provedení některých ustanovení zákona č. 373/2011 Sb., o specifických zdravotních službách, (vyhláška o pracovnělékařských službách a některých druzích posudkové péče)
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-04-03

54. Vyhláška č. 286/2013 Sb., kterou se mění vyhláška č. 185/2009 Sb., o oborech specializačního vzdělávání lékařů, zubních lékařů a farmaceutů a oborech certifikovaných kurzů, ve znění vyhlášky č. 361/2010 Sb.

    Vyhláška č. 286/2013 Sb., kterou se mění vyhláška č. 185/2009 Sb., o oborech specializačního vzdělávání lékařů, zubních lékařů a farmaceutů a oborech certifikovaných kurzů, ve znění vyhlášky č. 361/2010 Sb.
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-10-01

55. Vyhláška č. 8/2014 Sb., kterou se mění vyhláška č. 185/2009 Sb., o oborech specializačního vzdělávání lékařů, zubních lékařů a farmaceutů a oborech certifikovaných kurzů, ve znění pozdějších předpisůkterou se mění vyhláška č. 185/2009 Sb., o oborech specializačního vzdělávání lékařů, zubních lékařů a farmaceutů a oborech certifikovaných kurzů, ve znění pozdějších předpisů

    Vyhláška č. 8/2014 Sb., kterou se mění vyhláška č. 185/2009 Sb., o oborech specializačního vzdělávání lékařů, zubních lékařů a farmaceutů a oborech certifikovaných kurzů, ve znění pozdějších předpisůkterou se mění vyhláška č. 185/2009 Sb., o oborech specializačního vzdělávání lékařů, zubních lékařů a farmaceutů a oborech certifikovaných kurzů, ve znění pozdějších předpisů
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-01-17

56. Zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě

    Zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-06 Direct text access:

    

57. Zákon č. 250/2014 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o státní službě

    Zákon č. 250/2014 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o státní službě
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-14 Direct text access:

    

58. Zákon č. 85/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 85/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 505/1990 Sb., o metrologii, ve znění pozdějších předpisů
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-04-17

59. Nález Ústavního soudu č. 199/2015 Sb., sp. zn. Pl. ÚS 21/14 ve věci návrhu na zrušení zákona č. 234/2014 Sb., o státní službě, nebo jeho jednotlivých ustanovení

    Nález Ústavního soudu č. 199/2015 Sb., sp. zn. Pl. ÚS 21/14 ve věci návrhu na zrušení zákona č. 234/2014 Sb., o státní službě, nebo jeho jednotlivých ustanovení
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-08-14

60. Zákon č. 222/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 222/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-09-10 Direct text access:

    

61. Zákon č. 267/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 267/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-10-14 Direct text access:

    

62. Zákon č. 298/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 248/2000 Sb., o podpoře regionálního rozvoje, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 298/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 248/2000 Sb., o podpoře regionálního rozvoje, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-11-10 Direct text access:

    

63. Zákon č. 26/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 26/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-01-25 Direct text access:

    

64. Zákon č. 47/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 585/2004 Sb., o branné povinnosti a jejím zajišťování (branný zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 47/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 585/2004 Sb., o branné povinnosti a jejím zajišťování (branný zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-02-05 Direct text access:

    

65. Zákon č. 126/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a některých příslušníků jiných států a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 126/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a některých příslušníků jiných států a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-04-25 Direct text access:

    

66. Zákon č. 190/2016 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona č. 131/2015 Sb.

    Zákon č. 190/2016 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona č. 131/2015 Sb.
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-06-17 Direct text access:

    

67. Zákon č. 263/2016 Sb., atomový zákon

    Zákon č. 263/2016 Sb., atomový zákon
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-08-10

68. Zákon č. 264/2016 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím atomového zákona

    Zákon č. 264/2016 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím atomového zákona
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-08-10

69. Zákon č. 302/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 424/1991 Sb., o sdružování v politických stranách a v politických hnutích, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 302/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 424/1991 Sb., o sdružování v politických stranách a v politických hnutích, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-09-21

70. Zákon č. 319/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 319/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-10-03 Direct text access:

    

71. Vyhláška č. 359/2016 Sb., o podrobnostech k zajištění zvládání radiační mimořádné události

    Vyhláška č. 359/2016 Sb., o podrobnostech k zajištění zvládání radiační mimořádné události
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-11-09

72. Vyhláška č. 360/2016 Sb., o monitorování radiační situace

    Vyhláška č. 360/2016 Sb., o monitorování radiační situace
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-11-09

73. Vyhláška č. 362/2016 Sb., o podmínkách poskytnutí dotace ze státního rozpočtu v některých existujících expozičních situacích

    Vyhláška č. 362/2016 Sb., o podmínkách poskytnutí dotace ze státního rozpočtu v některých existujících expozičních situacích
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-11-09

74. Vyhláška č. 378/2016 Sb., o umístění jaderného zařízení

    Vyhláška č. 378/2016 Sb., o umístění jaderného zařízení
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-11-18

75. Vyhláška č. 409/2016 Sb., o činnostech zvláště důležitých z hlediska jaderné bezpečnosti a radiační ochrany, zvláštní odborné způsobilosti a přípravě osoby zajišťující radiační ochranu registranta

    Vyhláška č. 409/2016 Sb., o činnostech zvláště důležitých z hlediska jaderné bezpečnosti a radiační ochrany, zvláštní odborné způsobilosti a přípravě osoby zajišťující radiační ochranu registranta
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-12-14

76. Vyhláška č. 408/2016 Sb., o požadavcích na systém řízení

    Vyhláška č. 408/2016 Sb., o požadavcích na systém řízení
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-12-14

77. Vyhláška č. 422/2016 Sb., o radiační ochraně a zabezpečení radionuklidového zdroje

    Vyhláška č. 422/2016 Sb., o radiační ochraně a zabezpečení radionuklidového zdroje
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-12-23 Direct text access:

    

78. Zákon č. 14/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 159/2006 Sb., o střetu zájmů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 14/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 159/2006 Sb., o střetu zájmů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-01-25 Direct text access:

    

79. Zákon č. 24/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím právní úpravy rozpočtové odpovědnosti

    Zákon č. 24/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím právní úpravy rozpočtové odpovědnosti
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-02-06 Direct text access:

    

80. Zákon č. 67/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 95/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání odborné způsobilosti a specializované způsobilosti k výkonu zdravotnického povolání lékaře, zubního lékaře a farmaceuta, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 67/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 95/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání odborné způsobilosti a specializované způsobilosti k výkonu zdravotnického povolání lékaře, zubního lékaře a farmaceuta, ve znění pozdějších předpisů
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-03-06 Direct text access:

    

81. Zákon č. 144/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 144/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-05-17 Direct text access:

    

82. Zákon č. 150/2017 Sb., o zahraniční službě a o změně některých zákonů (zákon o zahraniční službě)

    Zákon č. 150/2017 Sb., o zahraniční službě a o změně některých zákonů (zákon o zahraniční službě)
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-05-22 Direct text access:

    

83. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

84. Zákon č. 201/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 96/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání způsobilosti k výkonu nelékařských zdravotnických povolání a k výkonu činností souvisejících s poskytováním zdravotní péče a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o nelékařských zdravotnických povoláních), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 95/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání odborné způsobilosti a specializované způsobilosti k výkonu zdravotnického povolání lékaře, zubního lékaře a farmaceuta, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 201/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 96/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání způsobilosti k výkonu nelékařských zdravotnických povolání a k výkonu činností souvisejících s poskytováním zdravotní péče a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o nelékařských zdravotnických povoláních), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 95/2004 Sb., o podmínkách získávání a uznávání odborné způsobilosti a specializované způsobilosti k výkonu zdravotnického povolání lékaře, zubního lékaře a farmaceuta, ve znění pozdějších předpisů
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-12 Direct text access:

    

85. Zákon č. 202/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 373/2011 Sb., o specifických zdravotních službách, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 202/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 373/2011 Sb., o specifických zdravotních službách, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-12 Direct text access:

    

86. Vyhláška č. 391/2017 Sb., kterou se mění vyhláška č. 55/2011 Sb., o činnostech zdravotnických pracovníků a jiných odborných pracovníků, ve znění vyhlášky č. 2/2016 Sb.

    Vyhláška č. 391/2017 Sb., kterou se mění vyhláška č. 55/2011 Sb., o činnostech zdravotnických pracovníků a jiných odborných pracovníků, ve znění vyhlášky č. 2/2016 Sb.
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-11-29 Direct text access:

    

87. Vyhláška č. 436/2017 Sb., kterou se mění vyhláška č. 79/2013 Sb., o provedení některých ustanovení zákona č. 373/2011 Sb., o specifických zdravotních službách, (vyhláška o pracovnělékařských službách a některých druzích posudkové péče)

    Vyhláška č. 436/2017 Sb., kterou se mění vyhláška č. 79/2013 Sb., o provedení některých ustanovení zákona č. 373/2011 Sb., o specifických zdravotních službách, (vyhláška o pracovnělékařských službách a některých druzích posudkové péče)
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-12-15

88. Vyhláška č. 470/2017 Sb., kterou se mění vyhláška č. 39/2005 Sb., kterou se stanoví minimální požadavky na studijní programy k získání odborné způsobilosti k výkonu nelékařského zdravotnického povolání, ve znění pozdějších předpisů

    Vyhláška č. 470/2017 Sb., kterou se mění vyhláška č. 39/2005 Sb., kterou se stanoví minimální požadavky na studijní programy k získání odborné způsobilosti k výkonu nelékařského zdravotnického povolání, ve znění pozdějších předpisů
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-12-28 Direct text access:

    

89. Vyhláška č. 137/2018 Sb., kterou se mění vyhláška č. 98/2012 Sb., o zdravotnické dokumentaci, ve znění pozdějších předpisů

    Vyhláška č. 137/2018 Sb., kterou se mění vyhláška č. 98/2012 Sb., o zdravotnické dokumentaci, ve znění pozdějších předpisů
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2018-07-09 Direct text access:

    

90. Zákon č. 176/2018 Sb., kterým se mění zákon č. 500/2004 Sb., správní řád, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 176/2018 Sb., kterým se mění zákon č. 500/2004 Sb., správní řád, ve znění pozdějších předpisů
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2018-08-16 Direct text access:

    

91. Zákon č. 35/2019 Sb.,, kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 150/2017 Sb., o zahraniční službě a o změně některých zákonů (zákon o zahraniční službě)

    Zákon č. 35/2019 Sb.,, kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 150/2017 Sb., o zahraniční službě a o změně některých zákonů (zákon o zahraniční službě)
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-02-14 Direct text access:

    

92. Zákon č. 111/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zpracování osobních údajů

    Zákon č. 111/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zpracování osobních údajů
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-04-24 Direct text access:

    

93. Zákon č. 178/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 115/2001 Sb., o podpoře sportu, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 178/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 115/2001 Sb., o podpoře sportu, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-07-16 Direct text access:

    

94. Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-07-16 Direct text access:

    

95. Zákon č. 12/2020 Sb., o právu na digitální služby a o změně některých zákonů

    Zákon č. 12/2020 Sb., o právu na digitální služby a o změně některých zákonů
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-01-17 Direct text access:

    

96. Zákon č. 205/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 205/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 258/2000 Sb., o ochraně veřejného zdraví a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-04-27 Direct text access:

    

97. Zákon č. 484/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 484/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-11-27 Direct text access:

    

98. Zákon č. 218/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 6/2002 Sb., o soudech, soudcích, přísedících a státní správě soudů a o změně některých dalších zákonů (zákon o soudech a soudcích), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 218/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 6/2002 Sb., o soudech, soudcích, přísedících a státní správě soudů a o změně některých dalších zákonů (zákon o soudech a soudcích), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-06-09 Direct text access:

    

99. Zákon č. 251/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 248/2000 Sb., o podpoře regionálního rozvoje, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 251/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 248/2000 Sb., o podpoře regionálního rozvoje, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-06-30 Direct text access:

    

100. Zákon 284/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím stavebního zákona

     Zákon 284/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím stavebního zákona
     CS

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     Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-29 Direct text access:

     

101. Zákon č. 371/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

     Zákon č. 371/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
     CS

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     Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-12 Direct text access:

     

102. Zákon č. 374/2021 Sb. , kterým se mění zákon č. 127/2005 Sb., o elektronických komunikacích a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o elektronických komunikacích), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

     Zákon č. 374/2021 Sb. , kterým se mění zákon č. 127/2005 Sb., o elektronických komunikacích a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o elektronických komunikacích), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
     CS

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     Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-18 Direct text access:

     

103. Vyhláška č. 158/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 55/2011 Sb., o činnostech zdravotnických pracovníků a jiných odborných pracovníků, ve znění pozdějších předpisů

     Vyhláška č. 158/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 55/2011 Sb., o činnostech zdravotnických pracovníků a jiných odborných pracovníků, ve znění pozdějších předpisů
     CS

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     Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-06-22 Direct text access:

     

104. Zákon č. 384/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

     Zákon č. 384/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
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     Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-11-09 Direct text access:

     

105. Vyhláška č. 340/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 99/2012 Sb., o požadavcích na minimální personální zabezpečení zdravotních služeb, ve znění pozdějších předpisů

     Vyhláška č. 340/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 99/2012 Sb., o požadavcích na minimální personální zabezpečení zdravotních služeb, ve znění pozdějších předpisů
     CS

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     Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-11-18 Direct text access:

     

106. Vyhláška č. 452/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 79/2013 Sb., o provedení některých ustanovení zákona č. 373/2011 Sb., o specifických zdravotních službách, (vyhláška o pracovnělékařských službách a některých druzích posudkové péče), ve znění vyhlášky č. 436/2017 Sb.

     Vyhláška č. 452/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 79/2013 Sb., o provedení některých ustanovení zákona č. 373/2011 Sb., o specifických zdravotních službách, (vyhláška o pracovnělékařských službách a některých druzích posudkové péče), ve znění vyhlášky č. 436/2017 Sb.
     CS

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     Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-12-28 Direct text access:

     

107. Zákon č. 471/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 12/2020 Sb., o právu na digitální služby a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

     Zákon č. 471/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 12/2020 Sb., o právu na digitální služby a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
     CS

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     Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-12-30 Direct text access:

     

108. Zákon č. 49/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 115/2001 Sb., o podpoře sportu, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

     Zákon č. 49/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 115/2001 Sb., o podpoře sportu, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
     CS

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     Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-02-28 Direct text access:

     

109. Zákon č. 253/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 424/1991 Sb., o sdružování v politických stranách a v politických hnutích, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

     Zákon č. 253/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 424/1991 Sb., o sdružování v politických stranách a v politických hnutích, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
     CS

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     Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-08-25 Direct text access:

     

110. Zákon č. 465/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací (liniový zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

     Zákon č. 465/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací (liniový zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
     CS

     Translation failed   :  

     Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-29 Direct text access:

     

111. Zákon č. 464/2023 Sb., kterým se mění a ruší některé zákony v souvislosti se zrušením Úřadu pro přístup k dopravní infrastruktuře

     Zákon č. 464/2023 Sb., kterým se mění a ruší některé zákony v souvislosti se zrušením Úřadu pro přístup k dopravní infrastruktuře
     CS

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     Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-29 Direct text access:

     

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1. Bekendtgørelse om arbejdsmiljøforhold for besætningsmedlemmer under tjeneste på luftfartøj og for deres arbejdsgivere

   Bekendtgørelse om arbejdsmiljøforhold for besætningsmedlemmer under tjeneste på luftfartøj og for deres arbejdsgivere
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1179 ; Publication date: 2016-09-27 ; Page: 00001-00010

1. Lov om nukleare anlæg (Atomanlæg) (Atomanlægsloven)

   Lov om nukleare anlæg (Atomanlæg) (Atomanlægsloven)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 1962-05-16

2. Lov om nukleare anlæg (Atomanlægsloven)

   Lov om nukleare anlæg (Atomanlægsloven)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: nr. 170 ; Publication date: 1962-05-28

3. Lov om nukleare anlæg (atomanlæg) (Atomanlægsloven)

   Lov om nukleare anlæg (atomanlæg) (Atomanlægsloven)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 1962-05-28

4. Lov om ændring af retsplejeloven

   Lov om ændring af retsplejeloven
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 1989-05-27

5. Bekendtgørelse om arbejdsmedicinske undersøgelser efter lov om arbejdsmiljø

   Bekendtgørelse om arbejdsmedicinske undersøgelser efter lov om arbejdsmiljø
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 1992-12-16

6. Bekendtgørelse om arbejdsmedicinske undersøgelser efter lov om arbejdsmiljø

   Bekendtgørelse om arbejdsmedicinske undersøgelser efter lov om arbejdsmiljø
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1165 ; Publication date: 1992-12-30

7. Cirkulære om vagtordning ved statens institut for strålehygiejne

   Cirkulære om vagtordning ved statens institut for strålehygiejne
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 15105 ; Publication date: 1997-09-30

8. Cirkulære om vagtordning ved statens institut for strålehygiejne

   Cirkulære om vagtordning ved statens institut for strålehygiejne
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Retsinformation ; Number: 15105 ; Publication date: 1997-09-30

9. Bekendtgørelse om personel i redningsberedskabet

   Bekendtgørelse om personel i redningsberedskabet
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 41 ; Publication date: 1998-01-30

10. Sundhedsloven

    Sundhedsloven
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2005-06-25

11. Lov om autorisation af sundhedspersoner og om sundhedsfaglig virksomhed

    Lov om autorisation af sundhedspersoner og om sundhedsfaglig virksomhed
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2006-05-24

12. Bekendtgørelse om medicinsk udstyr

    Bekendtgørelse om medicinsk udstyr
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2008-12-15

13. Bekendtgørelse om medicinsk udstyr

    Bekendtgørelse om medicinsk udstyr
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1263 ; Publication date: 2008-12-18

14. Bekendtgørelse om medicinsk udstyr

    Bekendtgørelse om medicinsk udstyr
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2008-12-18

15. Bekendtgørelse om autoriserede sundhedspersoners benyttelse af medhjælp

    Bekendtgørelse om autoriserede sundhedspersoners benyttelse af medhjælp
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1219 ; Publication date: 2009-12-15

16. Bekendtgørelse om autoriserede sundhedspersoners benyttelse af medhjælp (delegation af forbeholdt sundhedsfaglig virksomhed)

    Bekendtgørelse om autoriserede sundhedspersoners benyttelse af medhjælp (delegation af forbeholdt sundhedsfaglig virksomhed)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2009-12-15

17. Bekendtgørelse om det internationale enhedssystem, SI, og andre lovlige enheder

    Bekendtgørelse om det internationale enhedssystem, SI, og andre lovlige enheder
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2009-12-15

18. Bekendtgørelse om specialuddannelse til hospitalsfysiker

    Bekendtgørelse om specialuddannelse til hospitalsfysiker
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1252 ; Publication date: 2010-11-13

19. Bekendtgørelse om specialuddannelse til hospitalsfysiker

    Bekendtgørelse om specialuddannelse til hospitalsfysiker
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-11-13

20. Bekendtgørelse om rapportering af utilsigtede hændelser i sundhedsvæsnet m.v.

    Bekendtgørelse om rapportering af utilsigtede hændelser i sundhedsvæsnet m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1 ; Publication date: 2011-01-04

21. Bekendtgørelse om indretning m.v. af maskiner

    Bekendtgørelse om indretning m.v. af maskiner
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: https://www.retsinformati ; Publication date: 2013-01-12

22. Bekendtgørelse om indretning m.v. af maskiner

    Bekendtgørelse om indretning m.v. af maskiner
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2013-06-10

23. Lov om offentlighed i forvaltningen

    Lov om offentlighed i forvaltningen
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2013-06-13

24. Bekendtgørelse om indretning m.v. af maskiner

    Bekendtgørelse om indretning m.v. af maskiner
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2013-06-21

25. Bekendtgørelse af sundhedsloven

    Bekendtgørelse af sundhedsloven
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2016-09-24

26. Bekendtgørelse af byggeloven

    Bekendtgørelse af byggeloven
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1178 ; Publication date: 2016-09-27

27. Bekendtgørelse af byggeloven

    Bekendtgørelse af byggeloven
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2016-09-27

28. Bekendtgørelse om information og samtykke til deltagelse i sundhedsvidenskabelige forskningsprojekter samt om anmeldelse af og tilsyn med sundhedsvidenskabelige forskningsprojekter (Informationsbekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om information og samtykke til deltagelse i sundhedsvidenskabelige forskningsprojekter samt om anmeldelse af og tilsyn med sundhedsvidenskabelige forskningsprojekter (Informationsbekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2016-12-02

29. Bekendtgørelse af beredskabsloven

    Bekendtgørelse af beredskabsloven
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2017-04-03

30. Beredskabsloven

    Beredskabsloven
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: nr. 314 ; Publication date: 2017-04-06

31. Bekendtgørelse af lov om autorisation af sundhedspersoner og om sundhedsfaglig virksomhed

    Bekendtgørelse af lov om autorisation af sundhedspersoner og om sundhedsfaglig virksomhed
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2017-08-18

32. Bekendtgørelse om lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling

    Bekendtgørelse om lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 10 ; Publication date: 2018-01-05 ; Page: 00001-00002

33. Bekendtgørelse om lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling, i forbindelse med offshore olie- og gasaktiviteter mv.

    Bekendtgørelse om lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling, i forbindelse med offshore olie- og gasaktiviteter mv.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 9 ; Publication date: 2018-01-05 ; Page: 00001-00002

34. Bekendtgørelse om lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling, i forbindelse med offshore olie- og gasaktiviteter mv.

    Bekendtgørelse om lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling, i forbindelse med offshore olie- og gasaktiviteter mv.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-01-05

35. Lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling, i forbindelse med offshore olie- og gasaktiviteter mv.

    Lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling, i forbindelse med offshore olie- og gasaktiviteter mv.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 9 ; Publication date: 2018-01-09

36. Bekendtgørelse om lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling

    Bekendtgørelse om lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 10 ; Publication date: 2018-01-09

37. Bekendtgørelse om lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling, i forbindelse med offshore olie- og gasaktiviteter mv.

    Bekendtgørelse om lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling, i forbindelse med offshore olie- og gasaktiviteter mv.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-01-09

38. Bekendtgørelse om lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling

    Bekendtgørelse om lægeundersøgelser ved arbejde, der kan medføre udsættelse for ioniserende stråling
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-01-09

39. Lov om ioniserende stråling og strålebeskyttelse (strålebeskyttelsesloven)

    Lov om ioniserende stråling og strålebeskyttelse (strålebeskyttelsesloven)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-01-15

40. Lov om ioniserende stråling og strålebeskyttelse (strålebeskyttelsesloven)

    Lov om ioniserende stråling og strålebeskyttelse (strålebeskyttelsesloven)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 23 ; Publication date: 2018-01-16

41. Lov om ioniserende stråling og strålebeskyttelse (strålebeskyttelsesloven)

    Lov om ioniserende stråling og strålebeskyttelse (strålebeskyttelsesloven)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-01-16

42. Lov om ioniserende stråling og strålebeskyttelse (strålebeskyttelsesloven)

    Lov om ioniserende stråling og strålebeskyttelse (strålebeskyttelsesloven)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-01-16

43. Bekendtgørelse om brug af radioaktive stoffer

    Bekendtgørelse om brug af radioaktive stoffer
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-02-02

44. Bekendtgørelse om brug af strålingsgeneratorer (Strålingsgeneratorbekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om brug af strålingsgeneratorer (Strålingsgeneratorbekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-02-02

45. Bekendtgørelse om ioniserende stråling og strålebeskyttelse

    Bekendtgørelse om ioniserende stråling og strålebeskyttelse
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-02-02

46. Bekendtgørelse om information og samtykke til deltagelse i sundhedsvidenskabelige forskningsprojekter samt om anmeldelse af og tilsyn med sundhedsvidenskabelige forskningsprojekter

    Bekendtgørelse om information og samtykke til deltagelse i sundhedsvidenskabelige forskningsprojekter samt om anmeldelse af og tilsyn med sundhedsvidenskabelige forskningsprojekter
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-05-23

47. Bekendtgørelse om autoriserede sundhedspersoners patientjournaler

    Bekendtgørelse om autoriserede sundhedspersoners patientjournaler
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 530 ; Publication date: 2018-05-26

48. Bekendtgørelse om autoriserede sundhedspersoners patientjournaler (journalføring, opbevaring, videregivelse og overdragelse m.v.)

    Bekendtgørelse om autoriserede sundhedspersoners patientjournaler (journalføring, opbevaring, videregivelse og overdragelse m.v.)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2018-05-26

49. Bekendtgørelse om information og samtykke til deltagelse i sundhedsvidenskabelige forskningsprojekter samt om anmeldelse af og tilsyn med sundhedsvidenskabelige forskningsprojekter

    Bekendtgørelse om information og samtykke til deltagelse i sundhedsvidenskabelige forskningsprojekter samt om anmeldelse af og tilsyn med sundhedsvidenskabelige forskningsprojekter
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 359 ; Publication date: 2019-04-06

50. Bekendtgørelse om ioniserende stråling og strålebeskyttelse

    Bekendtgørelse om ioniserende stråling og strålebeskyttelse
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 669 ; Publication date: 2019-07-04

51. Bekendtgørelse om brug af radioaktive stoffer

    Bekendtgørelse om brug af radioaktive stoffer
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 670 ; Publication date: 2019-07-04

52. Bekendtgørelse om brug af strålingsgeneratorer

    Bekendtgørelse om brug af strålingsgeneratorer
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 671 ; Publication date: 2019-07-04

53. Bekendtgørelse om ioniserende stråling og strålebeskyttelse

    Bekendtgørelse om ioniserende stråling og strålebeskyttelse
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2019-07-04

54. Bekendtgørelse om ioniserende stråling og strålebeskyttelse

    Bekendtgørelse om ioniserende stråling og strålebeskyttelse
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2019-07-04

55. Autorisationsloven

    Autorisationsloven
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: nr. 731 ; Publication date: 2019-07-12

56. Bekendtgørelse af sundhedsloven

    Bekendtgørelse af sundhedsloven
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 903 ; Publication date: 2019-08-31

57. Bekendtgørelse af lov om rettens pleje

    Bekendtgørelse af lov om rettens pleje
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 938 ; Publication date: 2019-09-13

58. Bekendtgørelse om bygningsreglementet

    Bekendtgørelse om bygningsreglementet
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1399 ; Publication date: 2019-12-17

59. Bekendtgørelse om brug af radioaktive stoffer

    Bekendtgørelse om brug af radioaktive stoffer
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2022-07-04

60. Bekendtgørelse om brug af strålingsgeneratorer

    Bekendtgørelse om brug af strålingsgeneratorer
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2022-07-04

61. Lov om offentlighed i forvaltningen ( offentlighedsloven)

    Lov om offentlighed i forvaltningen ( offentlighedsloven)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 145 ; Publication date: 2020-02-27

62. Bekendtgørelse om det internationale enhedssystem, SI, og andre lovlige enheder

    Bekendtgørelse om det internationale enhedssystem, SI, og andre lovlige enheder
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: nr. 618 ; Publication date: 2020-05-13

63. Bekendtgørelse af lov om arbejdsmiljø

    Bekendtgørelse af lov om arbejdsmiljø
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2020-05-27

64. Cirkulære om de nukleare tilsynsmyndigheders udøvelse af tilsyn vedrørende nukleare anlægs nukleare sikkerhed mv.

    Cirkulære om de nukleare tilsynsmyndigheders udøvelse af tilsyn vedrørende nukleare anlægs nukleare sikkerhed mv.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2020-07-10

65. Bekendtgørelse om miljøvurdering af planer og programmer og af konkrete projekter

    Bekendtgørelse om miljøvurdering af planer og programmer og af konkrete projekter
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 244 ; Publication date: 2021-02-24

66. Bekendtgørelse af lov om miljøvurdering af planer og programmer og af konkrete projekter (VVM)

    Bekendtgørelse af lov om miljøvurdering af planer og programmer og af konkrete projekter (VVM)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 973 ; Publication date: 1001-01-01

67. Bekendtgørelse om beskyttelsesforanstaltninger mod uheld i nukleare anlæg (atomanlæg) m.m.

    Bekendtgørelse om beskyttelsesforanstaltninger mod uheld i nukleare anlæg (atomanlæg) m.m.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 278 ; Publication date: 1001-01-01

68. Bekendtgørelse om information og samtykke i forbindelse med behandling og ved videregivelse og indhentning af helbredsoplysninger m.v.

    Bekendtgørelse om information og samtykke i forbindelse med behandling og ved videregivelse og indhentning af helbredsoplysninger m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 359 ; Publication date: 1001-01-01

69. Cirkulære om Sundhedsstyrelsens fastsættelse af regler om ioniserende stråling og strålebeskyttelse, om berettigelse og optimering og om internationalt samarbejde

    Cirkulære om Sundhedsstyrelsens fastsættelse af regler om ioniserende stråling og strålebeskyttelse, om berettigelse og optimering og om internationalt samarbejde
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 9233 ; Publication date: 1001-01-01

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1. Fünfzehntes Gesetz zur Änderung des Atomgesetzes

   Fünfzehntes Gesetz zur Änderung des Atomgesetzes
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 33 ; Publication date: 2017-06-08 ; Page: 01434-01435

1. Art. 104a Grundgesetz

   Art. 104a Grundgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 1 ; Publication date: 1949-05-23 ; Page: 00001-00002

2. GG, Auszug

   GG, Auszug
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 1 ; Publication date: 1949-05-23 ; Page: 00001-00019

3. Bundesberggesetz

   Bundesberggesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 48 ; Publication date: 1980-08-20 ; Page: 01310-01363

4. VwGO, Auszug

   VwGO, Auszug
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 18 ; Publication date: 1991-03-26 ; Page: 00686-00711

5. Verordnung über den Schutz vor Schäden durch ionisierende Strahlen (Strahlenschutzverordnung - StrlSchV)

   Verordnung über den Schutz vor Schäden durch ionisierende Strahlen (Strahlenschutzverordnung - StrlSchV)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Publication date: 2001-07-26

6. Verordnung über den Schutz vor Schäden durch Röntgenstrahlen (Röntgenverordnung - RöV)

   Verordnung über den Schutz vor Schäden durch Röntgenstrahlen (Röntgenverordnung - RöV)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Publication date: 2002-06-21

7. VwVfG, Auszug

   VwVfG, Auszug
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 4 ; Publication date: 2003-01-29 ; Page: 00102-00125

8. Bekanntmachung der Neufassung der Röntgenverordnung

   Bekanntmachung der Neufassung der Röntgenverordnung
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 17 ; Publication date: 2003-05-05 ; Page: 00604-00604

9. Gesetz zur Neuordnung des Rechts zum Schutz vor der schädlichen Wirkung ionisierender Strahlung

   Gesetz zur Neuordnung des Rechts zum Schutz vor der schädlichen Wirkung ionisierender Strahlung
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 42 ; Publication date: 2017-07-03 ; Page: 01966-02067

10. Verordnung zur weiteren Modernisierung des Strahlenschutzrechts

    Verordnung zur weiteren Modernisierung des Strahlenschutzrechts
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 41 ; Publication date: 2018-12-05 ; Page: 02034-02208

11. Allgemeine Verwaltungsvorschrift zur wissenschaftlichen Bewertung von Früherkennungsuntersuchungen zur Ermittlung nicht übertragbarer Krankheiten (StrlSchGVwV-Früherkennung)

    Allgemeine Verwaltungsvorschrift zur wissenschaftlichen Bewertung von Früherkennungsuntersuchungen zur Ermittlung nicht übertragbarer Krankheiten (StrlSchGVwV-Früherkennung)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: BAnz AT 14.12.2018 B6 ; Publication date: 2018-12-14 ; Page: 00001-00006

12. Verordnung über die Zulässigkeit der Anwendung von Röntgenstrahlung zur Früherkennung von Brustkrebs bei Frauen (Brustkrebs-Früherkennungs-Verordnung – BrKrFrühErkV)

    Verordnung über die Zulässigkeit der Anwendung von Röntgenstrahlung zur Früherkennung von Brustkrebs bei Frauen (Brustkrebs-Früherkennungs-Verordnung – BrKrFrühErkV)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 48 ; Publication date: 2018-12-21 ; Page: 02660-02662

13. Verordnung zur Festlegung von Dosiswerten für frühe Notfallschutzmaßnahmen (NDWV)

    Verordnung zur Festlegung von Dosiswerten für frühe Notfallschutzmaßnahmen (NDWV)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 41 ; Publication date: 2018-12-30 ; Page: 02034-02172

14. Bekanntmachung des Radonmaßnahmenplans nach § 122 Absatz 2 des Strahlenschutzgesetzes (StrlSchG)

    Bekanntmachung des Radonmaßnahmenplans nach § 122 Absatz 2 des Strahlenschutzgesetzes (StrlSchG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektronischer Bundesanzeiger ; Number: B2 ; Publication date: 2019-04-24 ; Page: 00001-00020

15. Erste Verordnung zur Änderung der Strahlenschutzverordnung

    Erste Verordnung zur Änderung der Strahlenschutzverordnung
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 16 ; Publication date: 2020-04-01 ; Page: 00748-00748

16. ne Verwaltungsvorschrift zu den §§ 100 und 101 der Strahlenschutzverordnung: Ermittlung der Exposition von Einzelpersonen der Bevölkerung durch genehmigungs- oder anzeigebedürftige Tätigkeiten (AVV Tätigkeiten)

    ne Verwaltungsvorschrift zu den §§ 100 und 101 der Strahlenschutzverordnung: Ermittlung der Exposition von Einzelpersonen der Bevölkerung durch genehmigungs- oder anzeigebedürftige Tätigkeiten (AVV Tätigkeiten)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: BAnz AT 16.06.2020 B3 ; Publication date: 2020-06-16 ; Page: 00001-00096

17. Allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Strahlenpass nach § 174 der Strahlenschutzverordnung (AVV Strahlenpass)

    Allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Strahlenpass nach § 174 der Strahlenschutzverordnung (AVV Strahlenpass)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: AT 23.06.2020 B6 ; Publication date: 2020-06-23 ; Page: 00001-00005

18. Anlage zur AVV Strahlenpass: Muster – Deutsche Version des europäischen Strahlenpasses

    Anlage zur AVV Strahlenpass: Muster – Deutsche Version des europäischen Strahlenpasses
    DE

    Translation failed   :  

    Number: AT 23.06.2020 B6 ; Publication date: 2020-06-23 ; Page: 00006-00059

19. Zweite Verordnung zur Änderung der Strahlenschutzverordnung

    Zweite Verordnung zur Änderung der Strahlenschutzverordnung
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 54 ; Publication date: 2020-11-26 ; Page: 02502-02503

20. Erstes Gesetz zur Änderung des Strahlenschutzgesetzes

    Erstes Gesetz zur Änderung des Strahlenschutzgesetzes
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 27 ; Publication date: 2021-06-04 ; Page: 01194-01203

21. Vorläufige als Notfallplan des Freistaats Thüringen geltende Regelungen

    Vorläufige als Notfallplan des Freistaats Thüringen geltende Regelungen
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 1 ; Publication date: 2021-06-25 ; Page: 00001-00002

22. Art. 20 Abs. 3 Grundgesetz

    Art. 20 Abs. 3 Grundgesetz
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 1 ; Publication date: 2049-05-23 ; Page: 00001-00002

23. Allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Aufsichtsprogramm nach § 180 des StrahlenschutzG und § 149 der StrahlenschutzVO

    Allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Aufsichtsprogramm nach § 180 des StrahlenschutzG und § 149 der StrahlenschutzVO
    DE

    Translation failed   :  

    Number: B4 ; Publication date: 2022-03-28 ; Page: 00001-00011

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1. Ehitusmaterjalidele ja -toodetele esitatavad nõuded ja nende nõuetele vastavuse tõendamise kord

   Ehitusmaterjalidele ja -toodetele esitatavad nõuded ja nende nõuetele vastavuse tõendamise kord
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 26.01.2018, 19 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

2. Kiirgusseaduse, keskkonnaseadustiku üldosa seaduse ning töötervishoiu ja tööohutuse seaduse muutmise seadus

   Kiirgusseaduse, keskkonnaseadustiku üldosa seaduse ning töötervishoiu ja tööohutuse seaduse muutmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 26.06.2018, 6 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

3. Sekkumis- ja tegutsemistasemed ning avariikutsekiirituse viitetase kiirgushädaolukorras1

   Sekkumis- ja tegutsemistasemed ning avariikutsekiirituse viitetase kiirgushädaolukorras1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 31.07.2018, 011 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

4. Tööruumide õhu radoonisisalduse viitetase, õhu radoonisisalduse mõõtmise kord ja tööandja kohustused kõrgendatud radooniriskiga töökohtadel

   Tööruumide õhu radoonisisalduse viitetase, õhu radoonisisalduse mõõtmise kord ja tööandja kohustused kõrgendatud radooniriskiga töökohtadel
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 03.08.2018, 004 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

5. Kiirgustöötaja ja elaniku efektiivdoosi ning silmaläätse, naha ja jäsemete ekvivalentdoosi piirmäärad

   Kiirgustöötaja ja elaniku efektiivdoosi ning silmaläätse, naha ja jäsemete ekvivalentdoosi piirmäärad
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 31.07.2018, 012 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

6. Meditsiinikiirituse protseduuride kiirgusohutusnõuded, meditsiinikiirituse protseduuride kliinilise auditi nõuded ning diagnostilised referentsväärtused ja nende määramise nõuded

   Meditsiinikiirituse protseduuride kiirgusohutusnõuded, meditsiinikiirituse protseduuride kliinilise auditi nõuded ning diagnostilised referentsväärtused ja nende määramise nõuded
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 28.12.2018, 20 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

7. Hoone ruumiõhu radoonisisalduse ja hoone tarindi ehitusmaterjalidest siseruumidesse emiteeritavast gammakiirgusest saadava efektiivdoosi viitetase

   Hoone ruumiõhu radoonisisalduse ja hoone tarindi ehitusmaterjalidest siseruumidesse emiteeritavast gammakiirgusest saadava efektiivdoosi viitetase
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 05.03.2019, 26 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

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1. European Union (Basic Safety Standards for Protection Against Dangers Arising from Medical Exposure to Ionising Radiation) Regulations 2018

   European Union (Basic Safety Standards for Protection Against Dangers Arising from Medical Exposure to Ionising Radiation) Regulations 2018
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 5 ; Publication date: 2019-01-15 ; Page: 00001-00001

2. Radiological Protection Act 1991 (Ionising Radiation) Regulations 2019

   Radiological Protection Act 1991 (Ionising Radiation) Regulations 2019
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 12 ; Publication date: 2019-02-08 ; Page: 00002-00002

3. European Union (Basic Safety Standards for Protection Against Dangers Arising From Medical Exposure to Ionising Radiation) (Amendment) Regulations 2019

   European Union (Basic Safety Standards for Protection Against Dangers Arising From Medical Exposure to Ionising Radiation) (Amendment) Regulations 2019
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 55 ; Publication date: 2019-07-09 ; Page: 00002-00002

4. European Union (Basic Safety Standards for Protection Against Dangers Arising From Medical Exposure to Ionising Radiation) (Amendment) (No. 2) Regulations 2019

   European Union (Basic Safety Standards for Protection Against Dangers Arising From Medical Exposure to Ionising Radiation) (Amendment) (No. 2) Regulations 2019
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 64 ; Publication date: 2019-08-09 ; Page: 00003-00003

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1. Υποχρεωτική εγκατάσταση και χρήση εξοπλισμού για έλεγχο ύπαρξης ραδιενεργών υλικών στα σιδηρομεταλλεύματα και παράνομης εξαγωγής τους.

   Υποχρεωτική εγκατάσταση και χρήση εξοπλισμού για έλεγχο ύπαρξης ραδιενεργών υλικών στα σιδηρομεταλλεύματα και παράνομης εξαγωγής τους.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1633 ; Publication date: 1999-08-18 ; Page: 21308 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

2. «ΕΘΝΙΚΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ» Για τη διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων.

   «ΕΘΝΙΚΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ» Για τη διαχείριση αναλωθέντων καυσίμων και ραδιενεργών αποβλήτων.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 2941 ; Publication date: 2005-12-31 ; Page: 35429-35452 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

3. Καθορισμός Διαγνωστικών Επιπέδων Αναφοράς (ΔΕΑ) για την ακτινολογική εξέταση της μαστογραφίας και Καθοδηγητικών Επιπέδων Δόσεων (ΚΕΔ) για τις διαγνωστικές εξετάσεις πυρηνικής ιατρικής.

   Καθορισμός Διαγνωστικών Επιπέδων Αναφοράς (ΔΕΑ) για την ακτινολογική εξέταση της μαστογραφίας και Καθοδηγητικών Επιπέδων Δόσεων (ΚΕΔ) για τις διαγνωστικές εξετάσεις πυρηνικής ιατρικής.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 2345 ; Publication date: 2007-12-11 ; Page: 32556-32556 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

4. Καθορισμός Διαγνωστικών Επιπέδων Αναφοράς (ΔΕΑ) για ακτινογραφικές εξετάσεις, εξετάσεις αξονικής τομογραφίας, διαδικασίες επεμβατικής καρδιολογίας και οδοντιατρικές ακτινογραφικές εξετάσεις.

   Καθορισμός Διαγνωστικών Επιπέδων Αναφοράς (ΔΕΑ) για ακτινογραφικές εξετάσεις, εξετάσεις αξονικής τομογραφίας, διαδικασίες επεμβατικής καρδιολογίας και οδοντιατρικές ακτινογραφικές εξετάσεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 3176 ; Publication date: 2014-11-26 ; Page: 37162-37163 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

5. Έρευνα, Τεχνολογική Ανάπτυξη και Καινοτομία και άλλες διατάξεις.

   Έρευνα, Τεχνολογική Ανάπτυξη και Καινοτομία και άλλες διατάξεις.
   EL

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   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 258 ; Publication date: 2014-12-08 ; Page: 07867-07930

6. Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας στην Οδηγία 2013/59/Ευρατόμ του Συμβουλίου, της 5ης Δεκεμβρίου 2013, για τον καθορισμό βασικών προτύπων ασφάλειας για την προστασία από τους κινδύνους που προκύπτουν από τις ιοντίζουσες ακτινοβολίες και την κατάργηση των Οδηγιών 89/618/Ευρατόμ 90/641/Ευρατόμ, 96/29/Ευρατόμ, 97/43/Ευρατόμ και 2003/122/Ευρατόμ (ΕΕ L13/17.1.2014) - Θέσπιση Κανονισμών Ακτινοπροστασίας.

   Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας στην Οδηγία 2013/59/Ευρατόμ του Συμβουλίου, της 5ης Δεκεμβρίου 2013, για τον καθορισμό βασικών προτύπων ασφάλειας για την προστασία από τους κινδύνους που προκύπτουν από τις ιοντίζουσες ακτινοβολίες και την κατάργηση των Οδηγιών 89/618/Ευρατόμ 90/641/Ευρατόμ, 96/29/Ευρατόμ, 97/43/Ευρατόμ και 2003/122/Ευρατόμ (ΕΕ L13/17.1.2014) - Θέσπιση Κανονισμών Ακτινοπροστασίας.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 194 ; Publication date: 2018-11-20 ; Page: 11223-11286

7. Διαδικασίες κανονιστικού ελέγχου πρακτικών ιοντιζουσών ακτινοβολιών - αναγνώριση υπηρεσιών και εμπειρογνωμόνων.

   Διαδικασίες κανονιστικού ελέγχου πρακτικών ιοντιζουσών ακτινοβολιών - αναγνώριση υπηρεσιών και εμπειρογνωμόνων.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1103 ; Publication date: 2019-04-03 ; Page: 13631-13650 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

8. Καθορισμός περιοριστικού επιπέδου δόσης μελών του κοινού από τη σχεδιασμένη λειτουργία συγκεκριμένης πηγής ακτινοβολίας.

   Καθορισμός περιοριστικού επιπέδου δόσης μελών του κοινού από τη σχεδιασμένη λειτουργία συγκεκριμένης πηγής ακτινοβολίας.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 2460 ; Publication date: 2019-06-21 ; Page: 27366-27366 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

9. Σύσταση στο Ανώτατο Υγειονομικό Συμβούλιο (Α.Υ.Σ) του Εθνικού Οργανισμού Παροχής Υπηρεσιών Υγείας (Ε.Ο.Π.Υ.Υ.), ειδικών, μη αμειβόμενων Επιτροπών, που αφορούν στην έγκριση για διενέργεια ειδικών εξετάσεων, ειδικών θεραπειών και ειδικών επεμβάσεων ασθενών» .

   Σύσταση στο Ανώτατο Υγειονομικό Συμβούλιο (Α.Υ.Σ) του Εθνικού Οργανισμού Παροχής Υπηρεσιών Υγείας (Ε.Ο.Π.Υ.Υ.), ειδικών, μη αμειβόμενων Επιτροπών, που αφορούν στην έγκριση για διενέργεια ειδικών εξετάσεων, ειδικών θεραπειών και ειδικών επεμβάσεων ασθενών» .
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 3417 ; Publication date: 2019-09-09 ; Page: 40285-40286 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

10. Εφαρμογή στρατηγικών διαχείρισης των καταστάσεων υφιστάμενων εκθέσεων.

    Εφαρμογή στρατηγικών διαχείρισης των καταστάσεων υφιστάμενων εκθέσεων.
    EL

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    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 5116 ; Publication date: 2019-12-31 ; Page: 58523-58524 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

    

11. Explanatory document

    Explanatory document
    EL

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    Publication date: 1001-01-01 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

    

12. Εθνικό σχέδιο δράσης για την αντιμετώπιση των μακροπρόθεσμων κινδύνων από την έκθεση στο ραδόνιο.

    Εθνικό σχέδιο δράσης για την αντιμετώπιση των μακροπρόθεσμων κινδύνων από την έκθεση στο ραδόνιο.
    EL

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    Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B) ; Number: 1881 ; Publication date: 2020-05-18 ; Page: 19323-19330 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

    

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1. Ley 25/1964, de 29 de abril, sobre energía nuclear

   Ley 25/1964, de 29 de abril, sobre energía nuclear
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 107/1964 ; Publication date: 1964-05-04

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2. Ley 31/1995, de 8 de noviembre, de prevención de Riesgos Laborales

   Ley 31/1995, de 8 de noviembre, de prevención de Riesgos Laborales
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 269/1995 ; Publication date: 1995-11-10 ; Page: 32590 a 32611 Direct text access:

   

3. Real Decreto 39/1997, de 17 de enero, por el que se aprueba el Reglamento de los Servicios de Prevención.

   Real Decreto 39/1997, de 17 de enero, por el que se aprueba el Reglamento de los Servicios de Prevención.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 27/1997 ; Publication date: 1997-01-31 ; Page: 3031 a 3045 Direct text access:

   

4. Instrucción de 31 de mayo de 2001, del Consejo de Seguridad Nuclear, número IS-01 por la que se define el formato y contenido del documento individual de seguimiento radiológico (carné radiológico) regulado en el Real Decreto 413/1997.

   Instrucción de 31 de mayo de 2001, del Consejo de Seguridad Nuclear, número IS-01 por la que se define el formato y contenido del documento individual de seguimiento radiológico (carné radiológico) regulado en el Real Decreto 413/1997.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 187/2001 ; Publication date: 2001-08-06 ; Page: 29036 a 29049 Direct text access:

   

5. Instrucción de 6 de noviembre de 2002, del Consejo de Seguridad Nuclear, número IS-03, sobre cualificaciones para obtener el reconocimiento de experto en protección contra las radiaciones ionizantes.

   Instrucción de 6 de noviembre de 2002, del Consejo de Seguridad Nuclear, número IS-03, sobre cualificaciones para obtener el reconocimiento de experto en protección contra las radiaciones ionizantes.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 297/2002 ; Publication date: 2002-12-12 ; Page: 43264 a 43270 Direct text access:

   

6. Real Decreto 1546/2004, de 25 de junio, por el que se aprueba el Plan Básico de Emergencia Nuclear

   Real Decreto 1546/2004, de 25 de junio, por el que se aprueba el Plan Básico de Emergencia Nuclear
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 169/2004 ; Publication date: 2004-07-14 ; Page: 25691-25721

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7. Real Decreto 183/2008, de 8 de febrero, por el que se determinan y clasifican las especialidades en Ciencias de la Salud y se desarrollan determinados aspectos del sistema de formación sanitaria especializada.

   Real Decreto 183/2008, de 8 de febrero, por el que se determinan y clasifican las especialidades en Ciencias de la Salud y se desarrollan determinados aspectos del sistema de formación sanitaria especializada.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 45/2008 ; Publication date: 2008-02-21 ; Page: 10020 a 10035 Direct text access:

   

8. Instrucción IS-18, de 2 de abril de 2008, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre los criterios aplicados por el Consejo de Seguridad Nuclear para exigir, a los titulares de las instalaciones radiactivas, la notificación de sucesos e incidentes radiológicos.

   Instrucción IS-18, de 2 de abril de 2008, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre los criterios aplicados por el Consejo de Seguridad Nuclear para exigir, a los titulares de las instalaciones radiactivas, la notificación de sucesos e incidentes radiológicos.
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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 92/2008 ; Publication date: 2008-04-16 ; Page: 20174 a 20176 Direct text access:

   

9. Instrucción IS-28, de 22 de septiembre de 2010, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre las especificaciones técnicas de funcionamiento que deben cumplir las instalaciones radiactivas de segunda y tercera categoría.

   Instrucción IS-28, de 22 de septiembre de 2010, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre las especificaciones técnicas de funcionamiento que deben cumplir las instalaciones radiactivas de segunda y tercera categoría.
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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 246/2010 ; Publication date: 2010-10-11 ; Page: 86171 a 86188 Direct text access:

   

10. Real Decreto 1564/2010, de 19 de noviembre, por el que se aprueba la Directriz básica de planificación de protección civil ante el riesgo radiológico

    Real Decreto 1564/2010, de 19 de noviembre, por el que se aprueba la Directriz básica de planificación de protección civil ante el riesgo radiológico
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 281/2010 ; Publication date: 2010-11-20 ; Page: 96764-96789

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11. Ley 17/2015, de 9 de julio, del Sistema Nacional de Protección Civil.

    Ley 17/2015, de 9 de julio, del Sistema Nacional de Protección Civil.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 164/2016 ; Publication date: 2015-07-10 ; Page: 57409 a 57435

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12. Real Decreto 1054/2015, de 20 de noviembre, por el que se aprueba el Plan Estatal de Protección Civil ante el Riesgo Radiológico.

    Real Decreto 1054/2015, de 20 de noviembre, por el que se aprueba el Plan Estatal de Protección Civil ante el Riesgo Radiológico.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 279/2015 ; Publication date: 2015-11-21 ; Page: 109785 a 109818

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13. Orden de ETU/1185/2017, de 21 de noviembre, por la que se regula la desclasificación de los materiales residuales generados en instalaciones nucleares

    Orden de ETU/1185/2017, de 21 de noviembre, por la que se regula la desclasificación de los materiales residuales generados en instalaciones nucleares
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 296/2017 ; Publication date: 2017-12-06 ; Page: 20572-20578 Direct text access:

    

14. Real Decreto 601/2019, de 18 de octubre, sobre justificación y optimización del uso de las radiaciones ionizantes para la protección radiológica de las personas con ocasión de exposiciones médicas.

    Real Decreto 601/2019, de 18 de octubre, sobre justificación y optimización del uso de las radiaciones ionizantes para la protección radiológica de las personas con ocasión de exposiciones médicas.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 262/2019 ; Publication date: 2019-10-31 ; Page: 20840-20856 Direct text access:

    

15. Real Decreto 732/2019, de 20 de diciembre, por el que se modifica el Código Técnico de la Edificación, aprobado por el Real Decreto 314/2006, de 17 de marzo

    Real Decreto 732/2019, de 20 de diciembre, por el que se modifica el Código Técnico de la Edificación, aprobado por el Real Decreto 314/2006, de 17 de marzo
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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 311/2019 ; Publication date: 2019-12-27 ; Page: 40488-40674

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16. Instrucción IS-44, de 26 de febrero de 2020, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre requisitos de planificación, preparación y respuesta ante emergencias de las instalaciones nucleares.

    Instrucción IS-44, de 26 de febrero de 2020, del Consejo de Seguridad Nuclear, sobre requisitos de planificación, preparación y respuesta ante emergencias de las instalaciones nucleares.
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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 63/2020 ; Publication date: 2020-03-12 ; Page: 24937 a 24960 Direct text access:

    

17. Real Decreto 451/2020, de 10 de marzo, sobre control y recuperación de las fuentes radiactivas huérfanas.

    Real Decreto 451/2020, de 10 de marzo, sobre control y recuperación de las fuentes radiactivas huérfanas.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 11772020 ; Publication date: 2020-04-27 ; Page: 30392-30403 Direct text access:

    

18. Real Decreto 586/2020, de 23 de junio, relativo a la información obligatoria en caso de emergencia nuclear o radiológica.

    Real Decreto 586/2020, de 23 de junio, relativo a la información obligatoria en caso de emergencia nuclear o radiológica.
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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 175/2020 ; Publication date: 2020-06-24 ; Page: 43928-43936 Direct text access:

    

19. Resolución de 16 de diciembre de 2020, de la Subsecretaría, por la que se publica el Acuerdo del Consejo de Ministros de 15 de diciembre de 2020, por el que se aprueba el Plan Estatal General de Emergencias de Protección Civil.

    Resolución de 16 de diciembre de 2020, de la Subsecretaría, por la que se publica el Acuerdo del Consejo de Ministros de 15 de diciembre de 2020, por el que se aprueba el Plan Estatal General de Emergencias de Protección Civil.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 328/2020 ; Publication date: 2020-12-17 ; Page: 115705 a 115734

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20. Real Decreto-ley 6/2022, de 29 de marzo, por el que se adoptan medidas urgentes en el marco del Plan Nacional de respuesta a las consecuencias económicas y sociales de la guerra en Ucrania.

    Real Decreto-ley 6/2022, de 29 de marzo, por el que se adoptan medidas urgentes en el marco del Plan Nacional de respuesta a las consecuencias económicas y sociales de la guerra en Ucrania.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 76/2022 ; Publication date: 2022-03-30 ; Page: 41386 a 41545

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21. Real Decreto 1029/2022, de 20 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento sobre protección de la salud contra los riesgos derivados de la exposición a las radiaciones ionizantes.

    Real Decreto 1029/2022, de 20 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento sobre protección de la salud contra los riesgos derivados de la exposición a las radiaciones ionizantes.
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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 305/2022 ; Publication date: 2022-12-21 ; Page: 178672 a 178732

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22. Resolución de 21 de marzo de 2023, de la Subsecretaría, por la que se publica el Acuerdo por el que se establecen normas de seguridad básicas para la protección contra los peligros derivados de la exposición a radiaciones ionizantes en el ámbito de la protección civil.

    Resolución de 21 de marzo de 2023, de la Subsecretaría, por la que se publica el Acuerdo por el que se establecen normas de seguridad básicas para la protección contra los peligros derivados de la exposición a radiaciones ionizantes en el ámbito de la protección civil.
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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 71/2023 ; Publication date: 2023-03-24 ; Page: 43757 a 43770

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23. Real Decreto 524/2023, de 20 de junio, por el que se aprueba la Norma Básica de Protección Civil.

    Real Decreto 524/2023, de 20 de junio, por el que se aprueba la Norma Básica de Protección Civil.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 147/2023 ; Publication date: 2023-06-21 ; Page: 87293 a 87305

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1. article 128 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

   article 128 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-08-18

2. Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

   Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-11

1. Décret n° 90-222 du 9 mars 1990 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (NOR : INDD8901050D) JORF n°61 du 13 mars 1990

   Décret n° 90-222 du 9 mars 1990 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (NOR : INDD8901050D) JORF n°61 du 13 mars 1990
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 1990-03-13

2. Arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (NOR : SANC0323527A) JORF n°262 du 13 novembre 2003

   Arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (NOR : SANC0323527A) JORF n°262 du 13 novembre 2003
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2003-11-13

3. Arrêté du 21 janvier 2004 relatif à l'information des personnes exposées aux rayonnements ionisants lors d'un acte de médecine nucléaire

   Arrêté du 21 janvier 2004 relatif à l'information des personnes exposées aux rayonnements ionisants lors d'un acte de médecine nucléaire
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2004-02-06

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4. Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d’intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale (NOR : SANY0423939A) publié au JORF n°277 du 28 novembre 2004

   Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d’intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale (NOR : SANY0423939A) publié au JORF n°277 du 28 novembre 2004
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2004-11-28

5. Directive interministérielle du 30 mai 2005 relative à l'application de la convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire et de la décision du Conseil des Communautés européennes concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (NOR : PRMD0550005X) JORF n°125 du 31 mai 2005

   Directive interministérielle du 30 mai 2005 relative à l'application de la convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire et de la décision du Conseil des Communautés européennes concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (NOR : PRMD0550005X) JORF n°125 du 31 mai 2005
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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2005-03-31

6. Arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l'information des populations en cas de situation d'urgence radiologique (NOR : SANY0524113A) JORF n°271 du 22 novembre 2005

   Arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l'information des populations en cas de situation d'urgence radiologique (NOR : SANY0524113A) JORF n°271 du 22 novembre 2005
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2005-11-22

7. Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 (NOR : INTE0600015A) JORF n°14 du 17 janvier 2006

   Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 (NOR : INTE0600015A) JORF n°14 du 17 janvier 2006
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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2006-01-06

8. Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 (NOR : INTE0600176A) JORF n°69 du 22 mars 2006

   Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 (NOR : INTE0600176A) JORF n°69 du 22 mars 2006
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2006-03-22

9. Arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d'acte utilisant les rayonnements ionisants (NOR : SANY0623888A) JORF n°226 du 29 septembre 2006

   Arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d'acte utilisant les rayonnements ionisants (NOR : SANY0623888A) JORF n°226 du 29 septembre 2006
   FR

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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2006-03-29

10. Décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base (NOR : DEVP0752822D) JORF n°110 du 12 mai 2007

    Décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base (NOR : DEVP0752822D) JORF n°110 du 12 mai 2007
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2007-05-12

11. Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (NOR : DEVQ0762539D) JORF n°255 du 3 novembre 2007

    Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (NOR : DEVQ0762539D) JORF n°255 du 3 novembre 2007
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2007-11-03

12. Arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique (NOR : SJSP0813721A) JORF n°0179 du 2 août 2008

    Arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique (NOR : SJSP0813721A) JORF n°0179 du 2 août 2008
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-08-02

13. Arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision no 2008-DC-0095 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l’article R. 1333-12 du code de la santé publique (NOR : SJSP0813721A) publié au JORF n°0179 du 2 août 2008

    Arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision no 2008-DC-0095 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l’article R. 1333-12 du code de la santé publique (NOR : SJSP0813721A) publié au JORF n°0179 du 2 août 2008
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-08-02

14. Arrêté du 22 janvier 2009 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0103 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er juillet 2008 fixant les obligations d'assurance de la qualité en radiothérapie définies à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique (NOR : SASH0901920A) JORF n°0071 du 25 mars 2009

    Arrêté du 22 janvier 2009 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0103 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er juillet 2008 fixant les obligations d'assurance de la qualité en radiothérapie définies à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique (NOR : SASH0901920A) JORF n°0071 du 25 mars 2009
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2009-03-25

15. Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique(NOR : SASP0910487A) JORF n°0111 du 14 mai 2009

    Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique(NOR : SASP0910487A) JORF n°0111 du 14 mai 2009
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2009-05-14

16. Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique (NOR : SASP1013586A) JORF n°0188 du 15 août 2010

    Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique (NOR : SASP1013586A) JORF n°0188 du 15 août 2010
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-08-15

17. Article L511-1 - Code de l'environnement

    Article L511-1 - Code de l'environnement
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-01-20

18. Article L162-1 - Code minier

    Article L162-1 - Code minier
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-01-20

19. Articles L163-1 à L163-12 - code minier

    Articles L163-1 à L163-12 - code minier
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-01-20

20. Articles L174-1 à L174-12 - code minier

    Articles L174-1 à L174-12 - code minier
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-01-20

21. Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire (NOR : ETSP1129093A) JORF n°0012 du 14 janvier 2012

    Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire (NOR : ETSP1129093A) JORF n°0012 du 14 janvier 2012
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2012-01-14

22. Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (NOR : DEVP1202101A) JORF n°0033 du 8 février 2012

    Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (NOR : DEVP1202101A) JORF n°0033 du 8 février 2012
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2012-02-08

23. Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (NOR : DEVP1202101A) JORF 8 février 2012

    Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (NOR : DEVP1202101A) JORF 8 février 2012
    FR

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24. Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de santé au travail (NOR : ETST1222292A) publié au JORF 8 mai 2012

    Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de santé au travail (NOR : ETST1222292A) publié au JORF 8 mai 2012
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2012-05-08

25. Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales (NOR : ESRS1308333A) JORF n°0095 du 23 avril 2013

    Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales (NOR : ESRS1308333A) JORF n°0095 du 23 avril 2013
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2013-04-23

26. Arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base (NOR : DEVP1319360A) JORF n°0193 du 21 août 2013

    Arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base (NOR : DEVP1319360A) JORF n°0193 du 21 août 2013
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2013-08-21

27. Arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision no 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base (NOR : DEVP1319360A) publié au JORF 21 août 2013

    Arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision no 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base (NOR : DEVP1319360A) publié au JORF 21 août 2013
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2013-08-21

28. Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation (NOR : ETST1327329A) JORF n°0298 du 24 décembre 2013

    Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation (NOR : ETST1327329A) JORF n°0298 du 24 décembre 2013
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2013-12-24

29. Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : DEVP1402549A) JORF n°0111 du 14 mai 2014

    Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : DEVP1402549A) JORF n°0111 du 14 mai 2014
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2014-05-14

30. DIRECTIVE GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELL RELATIVE À LA PLANIFICATION DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NATIONALE n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11/06/2015 NOR : PRMD1514315X

    DIRECTIVE GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELL RELATIVE À LA PLANIFICATION DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NATIONALE n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11/06/2015 NOR : PRMD1514315X
    FR

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    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2015-06-11

31. Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en oeuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées (NOR : DEVP1425767A) publié au JORF 14 juillet 2015

    Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en oeuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées (NOR : DEVP1425767A) publié au JORF 14 juillet 2015
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-07-14

32. Arrêté du 27 octobre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d'enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant (NOR : DEVP1524535A) JORF n°0258 du 6 novembre 2015

    Arrêté du 27 octobre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d'enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant (NOR : DEVP1524535A) JORF n°0258 du 6 novembre 2015
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-11-06

33. Plan national d’action 2016-2019 pour la gestion du risque lié au radon (3ième plan radon)

    Plan national d’action 2016-2019 pour la gestion du risque lié au radon (3ième plan radon)
    FR

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    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2015-12-31

34. Article L593-1 - Code de l'environnement

    Article L593-1 - Code de l'environnement
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-10

35. Article L593-2 - Code de l'environnement

    Article L593-2 - Code de l'environnement
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-10

36. Article L1333-4 - Code de la santé publique

    Article L1333-4 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-10

37. Article L1333-1 - Code de la santé publique

    Article L1333-1 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-10

38. Article L1333-2 - Code de la santé publique

    Article L1333-2 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-10

39. Article L1333-3 - Code de la santé publique

    Article L1333-3 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-10

40. Article L1333-7 - Code de la santé publique

    Article L1333-7 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-10

41. Article L1333-8 - Code de la santé publique.pdf

    Article L1333-8 - Code de la santé publique.pdf
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-10

42. Article L1333-9 - Code de la santé publique

    Article L1333-9 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-10

43. Article L1333-10 - Code de la santé publique

    Article L1333-10 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-10

44. Article L1333-14 - Code de la santé publique

    Article L1333-14 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-10

45. Article L1333-17 - Code de la santé publique

    Article L1333-17 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-10

46. Article L1333-30 - Code de la santé publique

    Article L1333-30 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-10

47. Ordonnance no 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine (NOR : AFSP1608692R) JORF n°0140 du 17 juin 2016

    Ordonnance no 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine (NOR : AFSP1608692R) JORF n°0140 du 17 juin 2016
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-06-17

48. Instruction relative à la réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur - Evolution de la doctrine nationale pour l'élaboration ou la modification des PPI autour des CNPE exploités par EDF

    Instruction relative à la réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur - Evolution de la doctrine nationale pour l'élaboration ou la modification des PPI autour des CNPE exploités par EDF
    FR

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    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2016-10-03

49. Note n° 40/SGDSN/PSE/PSN du 24 janvier 2014 relative à la planification de la réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur (plan n° 200/SGDSN/PSE/PSN)

    Note n° 40/SGDSN/PSE/PSN du 24 janvier 2014 relative à la planification de la réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur (plan n° 200/SGDSN/PSE/PSN)
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    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2016-10-16

50. Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (NOR : DEVP1627475A) JORF n°0287 du 10 décembre 2016

    Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (NOR : DEVP1627475A) JORF n°0287 du 10 décembre 2016
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-12-10

51. Ordonnance no 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical (NOR : AFSH1632787R) JORF n°0017 du 20 janvier 2017

    Ordonnance no 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical (NOR : AFSH1632787R) JORF n°0017 du 20 janvier 2017
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-01-17

52. Article L1333-19 - Code de la santé publique

    Article L1333-19 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-01-19

53. Article D515-111 - Code de l'environnement

    Article D515-111 - Code de l'environnement
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-06-04

54. Article R515-110 - Code de l'environnement

    Article R515-110 - Code de l'environnement
    FR

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55. Article R1333-37 - Code de la santé publique

    Article R1333-37 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-06-04

56. Article R1333-1-1 - Code de la défense

    Article R1333-1-1 - Code de la défense
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-06-04

57. Article Annexe 13-7 - Code de la santé publique

    Article Annexe 13-7 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-06-04

58. Article Annexe 13-8 - Code de la santé publique

    Article Annexe 13-8 - Code de la santé publique
    FR

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59. Article R1333-2 - Code de la santé publique

    Article R1333-2 - Code de la santé publique
    FR

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60. Article R1333-3 - Code de la santé publique

    Article R1333-3 - Code de la santé publique
    FR

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61. Article R1333-4 - Code de la santé publique

    Article R1333-4 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-06-04

62. Article R1333-5 - Code de la santé publique

    Article R1333-5 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-06-04

63. Article R1333-6 - Code de la santé publique

    Article R1333-6 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-06-04

64. Article R1333-8 - Code de la santé publique

    Article R1333-8 - Code de la santé publique
    FR

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65. Article R1333-9 - Code de la santé publique

    Article R1333-9 - Code de la santé publique
    FR

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66. Article R1333-10 - Code de la santé publique

    Article R1333-10 - Code de la santé publique
    FR

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67. Article R1333-11 - Code de la santé publique

    Article R1333-11 - Code de la santé publique
    FR

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68. Article R1333-12 - Code de la santé publique

    Article R1333-12 - Code de la santé publique
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69. Article R1333-13 - Code de la santé publique

    Article R1333-13 - Code de la santé publique
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-06-04

70. Article R1333-16 - Code de la santé publique

    Article R1333-16 - Code de la santé publique
    FR

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71. Article R1333-18 - Code de la santé publique

    Article R1333-18 - Code de la santé publique
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72. Article R1333-19 - Code de la santé publique

    Article R1333-19 - Code de la santé publique
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73. Article R1333-20 - Code de la santé publique

    Article R1333-20 - Code de la santé publique
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74. Article R1333-23 - Code de la santé publique

    Article R1333-23 - Code de la santé publique
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75. Article R1333-24 - Code de la santé publique

    Article R1333-24 - Code de la santé publique
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76. Article R1333-28 - Code de la santé publique

    Article R1333-28 - Code de la santé publique
    FR

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77. Article R1333-46 - Code de la santé publique

    Article R1333-46 - Code de la santé publique
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78. Article R1333-47 - Code de la santé publique

    Article R1333-47 - Code de la santé publique
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79. Article R1333-48 - Code de la santé publique

    Article R1333-48 - Code de la santé publique
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80. Article R1333-49 - Code de la santé publique

    Article R1333-49 - Code de la santé publique
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81. Article R1333-50 - Code de la santé publique

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82. Article R1333-61 - Code de la santé publique

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83. Article R1333-65 - Code de la santé publique

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84. Article R1333-68 - Code de la santé publique

    Article R1333-68 - Code de la santé publique
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85. Article R1333-69 - Code de la santé publique

    Article R1333-69 - Code de la santé publique
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86. Article R1333-71 - Code de la santé publique

    Article R1333-71 - Code de la santé publique
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87. Article R1333-72 - Code de la santé publique

    Article R1333-72 - Code de la santé publique
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88. Article R1333-73 - Code de la santé publique

    Article R1333-73 - Code de la santé publique
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89. Article R1333-74 - Code de la santé publique

    Article R1333-74 - Code de la santé publique
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90. Article R1333-75 - Code de la santé publique

    Article R1333-75 - Code de la santé publique
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91. Article R1333-76 - Code de la santé publique

    Article R1333-76 - Code de la santé publique
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92. Article R1333-77 - Code de la santé publique

    Article R1333-77 - Code de la santé publique
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93. Article R1333-81 - Code de la santé publique

    Article R1333-81 - Code de la santé publique
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94. Article R1333-82 - Code de la santé publique

    Article R1333-82 - Code de la santé publique
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95. Article R1333-90 - Code de la santé publique

    Article R1333-90 - Code de la santé publique
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96. Article R1333-93 - Code de la santé publique

    Article R1333-93 - Code de la santé publique
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97. Article R1333-94 - Code de la santé publique

    Article R1333-94 - Code de la santé publique
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98. Article R1333-104 - Code de la santé publique

    Article R1333-104 - Code de la santé publique
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99. Article R1333-106 - Code de la santé publique

    Article R1333-106 - Code de la santé publique
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100. Article R1333-107 - Code de la santé publique

     Article R1333-107 - Code de la santé publique
     FR

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101. Article R1333-123 - Code de la santé publique

     Article R1333-123 - Code de la santé publique
     FR

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102. Article R1333-126 - Code de la santé publique

     Article R1333-126 - Code de la santé publique
     FR

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103. Article R1333-166 - Code de la santé publique

     Article R1333-166 - Code de la santé publique
     FR

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104. Article R1333-167 - Code de la santé publique

     Article R1333-167 - Code de la santé publique
     FR

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105. Article R1333-168 - Code de la santé publique

     Article R1333-168 - Code de la santé publique
     FR

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106. Article R1333-169 - Code de la santé publique

     Article R1333-169 - Code de la santé publique
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107. Article R1333-170 - Code de la santé publique

     Article R1333-170 - Code de la santé publique
     FR

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108. Article R1333-171 - Code de la santé publique

     Article R1333-171 - Code de la santé publique
     FR

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109. Articles R1333-1 à R1333-175 - Code de la santé publique

     Articles R1333-1 à R1333-175 - Code de la santé publique
     FR

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110. Articles R1333-113 à R1333-117 - code de la santé publique

     Articles R1333-113 à R1333-117 - code de la santé publique
     FR

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111. Article D4152-4 - Code du travail

     Article D4152-4 - Code du travail
     FR

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112. Article D4152-5 - Code du travail

     Article D4152-5 - Code du travail
     FR

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113. Article D4152-6 - Code du travail

     Article D4152-6 - Code du travail
     FR

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114. Article D4152-7 - Code du travail

     Article D4152-7 - Code du travail
     FR

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115. Article D4153-15 - Code du travail

     Article D4153-15 - Code du travail
     FR

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116. Article D4153-21 - Code du travail

     Article D4153-21 - Code du travail
     FR

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117. Article L4121-3 - Code du travail

     Article L4121-3 - Code du travail
     FR

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118. Article L4153-8 - Code du travail

     Article L4153-8 - Code du travail
     FR

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119. Article L4153-9 - Code du travail

     Article L4153-9 - Code du travail
     FR

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120. Article R4141-2 - Code du travail

     Article R4141-2 - Code du travail
     FR

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121. Article R4451-1 - Code du travail

     Article R4451-1 - Code du travail
     FR

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122. Article R4451-2 - Code du travail

     Article R4451-2 - Code du travail
     FR

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123. Article R4451-3 - Code du travail

     Article R4451-3 - Code du travail
     FR

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124. Article R4451-4 - Code du travail

     Article R4451-4 - Code du travail
     FR

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125. Article R4451-5 - Code du travail

     Article R4451-5 - Code du travail
     FR

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126. Article R4451-7 - Code du travail

     Article R4451-7 - Code du travail
     FR

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127. Article R4451-8 - Code du travail

     Article R4451-8 - Code du travail
     FR

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128. Article R4451-9 - Code du travail

     Article R4451-9 - Code du travail
     FR

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129. Article R4451-10 - Code du travail

     Article R4451-10 - Code du travail
     FR

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130. Article R4451-11 - Code du travail

     Article R4451-11 - Code du travail
     FR

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131. Article R4451-12 - Code du travail

     Article R4451-12 - Code du travail
     FR

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132. Article R4451-13 - Code du travail

     Article R4451-13 - Code du travail
     FR

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133. Article R4451-14 - Code du travail

     Article R4451-14 - Code du travail
     FR

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134. Article R4451-15 - Code du travail

     Article R4451-15 - Code du travail
     FR

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135. Article R4451-16 - Code du travail

     Article R4451-16 - Code du travail
     FR

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136. Article R4451-17 - Code du travail

     Article R4451-17 - Code du travail
     FR

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137. Article R4451-18 - Code du travail

     Article R4451-18 - Code du travail
     FR

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138. Article R4451-21 - Code du travail

     Article R4451-21 - Code du travail
     FR

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139. Article R4451-32 - Code du travail

     Article R4451-32 - Code du travail
     FR

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140. Article R4451-33 - Code du travail

     Article R4451-33 - Code du travail
     FR

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141. Article R4451-35 - Code du travail

     Article R4451-35 - Code du travail
     FR

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142. Article R4451-36 - Code du travail

     Article R4451-36 - Code du travail
     FR

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143. Article R4451-38 - Code du travail

     Article R4451-38 - Code du travail
     FR

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144. Article R4451-44 - Code du travail

     Article R4451-44 - Code du travail
     FR

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145. Article R4451-52 - Code du travail

     Article R4451-52 - Code du travail
     FR

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146. Article R4451-55 - Code du travail

     Article R4451-55 - Code du travail
     FR

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147. Article R4451-56 - Code du travail

     Article R4451-56 - Code du travail
     FR

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148. Article R4451-58 - Code du travail

     Article R4451-58 - Code du travail
     FR

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149. Article R4451-59 - Code du travail

     Article R4451-59 - Code du travail
     FR

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150. Article R4451-60 - Code du travail

     Article R4451-60 - Code du travail
     FR

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151. Article R4451-66 - Code du travail

     Article R4451-66 - Code du travail
     FR

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152. Article R4451-75 - Code du travail

     Article R4451-75 - Code du travail
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153. Article R4451-76 - Code du travail

     Article R4451-76 - Code du travail
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154. Article R4451-79 - Code du travail

     Article R4451-79 - Code du travail
     FR

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155. Article R4451-82 - Code du travail

     Article R4451-82 - Code du travail
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156. Article R4451-97 - Code du travail

     Article R4451-97 - Code du travail
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157. Article R4451-99 - Code du travail

     Article R4451-99 - Code du travail
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158. Article R4451-100 - Code du travail

     Article R4451-100 - Code du travail
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159. Article R4451-102 - Code du travail

     Article R4451-102 - Code du travail
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160. Article R4451-103 - Code du travail

     Article R4451-103 - Code du travail
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161. Article R4451-104 - Code du travail

     Article R4451-104 - Code du travail
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162. Article R4451-123 - Code du travail

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163. Article R4451-125 - Code du travail

     Article R4451-125 - Code du travail
     FR

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164. Article R4451-126 - Code du travail

     Article R4451-126 - Code du travail
     FR

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165. Articles D4152-4 à R4152-7-1- Code du travail

     Articles D4152-4 à R4152-7-1- Code du travail
     FR

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166. Articles L4121-1 à L4121-5

     Articles L4121-1 à L4121-5
     FR

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167. Articles R4153-38 à R4153-52 - Code du travail

     Articles R4153-38 à R4153-52 - Code du travail
     FR

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168. Articles R4451-21 à R4451-34 - Code du travail

     Articles R4451-21 à R4451-34 - Code du travail
     FR

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169. Articles R4451-40 à R4451-51 - Code du travail

     Articles R4451-40 à R4451-51 - Code du travail
     FR

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170. Articles R4451-40 à R4451-51 -Code du travail

     Articles R4451-40 à R4451-51 -Code du travail
     FR

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171. Articles R4451-52 à R4451-57 - Code du travail

     Articles R4451-52 à R4451-57 - Code du travail
     FR

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172. Articles R4451-111 à R4451-126 - Code du travail

     Articles R4451-111 à R4451-126 - Code du travail
     FR

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173. Articles R4511-1 à R4511-4 - Code du travail

     Articles R4511-1 à R4511-4 - Code du travail
     FR

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174. Articles R4511-5 à R4511-12 - Code du travail

     Articles R4511-5 à R4511-12 - Code du travail
     FR

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175. Articles R4512-1 à R4512-16 - Code du travail

     Articles R4512-1 à R4512-16 - Code du travail
     FR

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176. Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

     Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-06-05

177. Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

     Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-06-05

178. Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs

     Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs
     FR

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179. Article R1333-57 - Code de la santé publique

     Article R1333-57 - Code de la santé publique
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-07-04

180. Article L1333-29 - Code de la santé publique

     Article L1333-29 - Code de la santé publique
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-07-30

181. Décision n° CODEP-DIS-2018-031155 du 29 août 2018 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux manipulateurs d’électroradiologie médicale exerçant en imagerie (radiologie conventionnelle, scanographie)

     Décision n° CODEP-DIS-2018-031155 du 29 août 2018 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux manipulateurs d’électroradiologie médicale exerçant en imagerie (radiologie conventionnelle, scanographie)
     FR

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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2018-09-20

182. Décision no CODEP-DIS-2018-032042 du 29 août 2018 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destinés aux professionnels paramédicaux (manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens et infirmiers) exerçant en médecine nucléaire

     Décision no CODEP-DIS-2018-032042 du 29 août 2018 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destinés aux professionnels paramédicaux (manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens et infirmiers) exerçant en médecine nucléaire
     FR

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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2018-09-20

183. Décision n° CODEP-DIS-2018-045996 du 18 septembre 2018 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux médecins qualifiés en radiodiagnostic et en imagerie médicale

     Décision n° CODEP-DIS-2018-045996 du 18 septembre 2018 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux médecins qualifiés en radiodiagnostic et en imagerie médicale
     FR

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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2018-09-20

184. Décision n° CODEP-DIS-2018-045999 du 18 septembre 2018 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux professionnels de santé du domaine de la radiothérapie externe et de la curiethérapie

     Décision n° CODEP-DIS-2018-045999 du 18 septembre 2018 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux professionnels de santé du domaine de la radiothérapie externe et de la curiethérapie
     FR

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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2018-09-20

185. Décision n° CODEP-DIS-2018-046000 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2018 approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux physiciens médicaux exerçant en imagerie médicale (radiologie conventionnelle, scanographie, pratiques interventionnelles radioguidées)

     Décision n° CODEP-DIS-2018-046000 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2018 approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux physiciens médicaux exerçant en imagerie médicale (radiologie conventionnelle, scanographie, pratiques interventionnelles radioguidées)
     FR

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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2018-09-20

186. Décision n° CODEP-DIS-2018-056514 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 décembre 2018 approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux chirurgiens-dentistes

     Décision n° CODEP-DIS-2018-056514 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 décembre 2018 approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux chirurgiens-dentistes
     FR

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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2018-12-14

187. Décision n° CODEP-DIS-2018-059977 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2018 approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux physiciens médicaux exerçant en médecine nucléaire

     Décision n° CODEP-DIS-2018-059977 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2018 approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux physiciens médicaux exerçant en médecine nucléaire
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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2019-01-07

188. Décision n° CODEP-DIS-2018-059985 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2018 approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux préparateurs en pharmacie hospitalière

     Décision n° CODEP-DIS-2018-059985 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2018 approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux préparateurs en pharmacie hospitalière
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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2019-01-07

189. Arrêté du 8 février 2019 portant homologation de la décision no 2019-DC-0660 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2019 fixant les obligations d’assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en oeuvre des rayonnements ionisants (NOR : SSAP1904199A) publié

     Arrêté du 8 février 2019 portant homologation de la décision no 2019-DC-0660 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2019 fixant les obligations d’assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en oeuvre des rayonnements ionisants (NOR : SSAP1904199A) publié
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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-02-13

190. Décision n° CODEP-DIS-2019-012542 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 mars 2019 approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux médecins nucléaires

     Décision n° CODEP-DIS-2019-012542 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 mars 2019 approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux médecins nucléaires
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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2019-04-15

191. Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants NOR : MTRT1901273A) publié au JORF le 3 juillet 2019

     Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants NOR : MTRT1901273A) publié au JORF le 3 juillet 2019
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-07-03

192. Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d’origine naturelle (NOR : TREP1920354A) publié au JORF n°0164 du 17 juillet 2019

     Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d’origine naturelle (NOR : TREP1920354A) publié au JORF n°0164 du 17 juillet 2019
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-07-17

193. Arrêté du 27 septembre 2019 portant homologation de la décision no 2019-DC-0669 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 juin 2019 modifiant la décision no 2017-DC-0585 du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales (NOR : SSAH1927832A) publié au JORF n°0228 du 1 octobre 2019

     Arrêté du 27 septembre 2019 portant homologation de la décision no 2019-DC-0669 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 juin 2019 modifiant la décision no 2017-DC-0585 du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales (NOR : SSAH1927832A) publié au JORF n°0228 du 1 octobre 2019
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-10-01

194. Arrêté du 4 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l’article R. 5211-24 du code de la santé publique (NOR : SSAP1928525A) JORF n°0236 du 10 octobre 2019

     Arrêté du 4 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l’article R. 5211-24 du code de la santé publique (NOR : SSAP1928525A) JORF n°0236 du 10 octobre 2019
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-10-10

195. Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique (NOR : SSAP1934421A) JORF n°0282 du 5 décembre 2019

     Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique (NOR : SSAP1934421A) JORF n°0282 du 5 décembre 2019
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-12-05

196. Décision n° CODEP-DIS-2018-059981 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2018 approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux radiopharmaciens

     Décision n° CODEP-DIS-2018-059981 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2018 approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux radiopharmaciens
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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2020-01-07

197. Décision n° CODEP-DIS—2019-022596 du 27 juin 2019 du Président de l’ASN approuvant le guide de formation continue a la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants a des fins médicales destiné aux infirmiers de bloc opératoire diplomés d’Etat (IBODE) concourant a des pratiques interventionnelles radioguidées au bloc opératoire

     Décision n° CODEP-DIS—2019-022596 du 27 juin 2019 du Président de l’ASN approuvant le guide de formation continue a la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants a des fins médicales destiné aux infirmiers de bloc opératoire diplomés d’Etat (IBODE) concourant a des pratiques interventionnelles radioguidées au bloc opératoire
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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2020-01-07

198. Décision n° CODEP-DIS-2019-022601 du 27 juin 2019 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux manipulateurs d’électroradiologie médicale concourant à des pratiques interventionnelles radioguidées

     Décision n° CODEP-DIS-2019-022601 du 27 juin 2019 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux manipulateurs d’électroradiologie médicale concourant à des pratiques interventionnelles radioguidées
     FR

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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2020-01-13

199. Décision n° CODEP-DIS-2019-022842 du 27 juin 2019 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux professionnels réalisant la réception et le contrôle des performances des dispositifs médicaux

     Décision n° CODEP-DIS-2019-022842 du 27 juin 2019 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire approuvant le guide de formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales destiné aux professionnels réalisant la réception et le contrôle des performances des dispositifs médicaux
     FR

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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2020-01-13

200. Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y sont imposées (NOR : MTRT1920695A) publié le 1er février 2020

     Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y sont imposées (NOR : MTRT1920695A) publié le 1er février 2020
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-02-01

201. Instruction du 29 novembre 2019 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les installations nucléaires de base (INB) et sites mixtes autres que les CNPE NOR : INTE1933082J

     Instruction du 29 novembre 2019 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les installations nucléaires de base (INB) et sites mixtes autres que les CNPE NOR : INTE1933082J
     FR

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     Official publication: Bulletins officiels ministériels (BO) ; Publication date: 2020-02-15

202. Instruction du 12 juin 2020 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les sites nucléaires mixtes de Cadarache et de Marcoule NOR : INTE2009170J

     Instruction du 12 juin 2020 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les sites nucléaires mixtes de Cadarache et de Marcoule NOR : INTE2009170J
     FR

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     Official publication: Bulletins officiels ministériels (BO) ; Publication date: 2020-07-15

203. Arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (NOR : SANC0323527A) publié au JORF n°262 du 13 novembre 2003

     Arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (NOR : SANC0323527A) publié au JORF n°262 du 13 novembre 2003
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-11-13

204. Plan national d’action 2020-2024 pour la gestion du risque lié au radon (4ième plan radon)

     Plan national d’action 2020-2024 pour la gestion du risque lié au radon (4ième plan radon)
     FR

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     Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2020-12-31

205. Article L4122-1 - Code du travail

     Article L4122-1 - Code du travail
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-03-22

206. Articles L741-1 à L741-6 - Code de la sécurité intérieure

     Articles L741-1 à L741-6 - Code de la sécurité intérieure
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-03-22

207. Article D1333-103 - Code de la santé publique

     Article D1333-103 - Code de la santé publique
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-03-22

208. Article L1333-5 - Code de la santé publique

     Article L1333-5 - Code de la santé publique
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-03-22

209. Article L1333-6 - Code de la santé publique

     Article L1333-6 - Code de la santé publique
     FR

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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-03-22

210. Article L1333-15 - Code de la santé publique

     Article L1333-15 - Code de la santé publique
     FR

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211. Article L1333-18 - Code de la santé publique

     Article L1333-18 - Code de la santé publique
     FR

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212. Article R1333-92 - Code de la santé publique

     Article R1333-92 - Code de la santé publique
     FR

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213. Article R6123-87 - Code de la santé publique

     Article R6123-87 - Code de la santé publique
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214. Articles L1123-1 à L1123-14 - Code de la santé publique

     Articles L1123-1 à L1123-14 - Code de la santé publique
     FR

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215. Articles L1333-22 à L1333-24 - Code de la santé publique

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     FR

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216. Articles L1333-25 à L1333-28 - Code de la santé publique

     Articles L1333-25 à L1333-28 - Code de la santé publique
     FR

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217. Articles L1337-1 à L1337-10 - Code de la santé publique

     Articles L1337-1 à L1337-10 - Code de la santé publique
     FR

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218. Articles L5212-1 à L5212-3 - Code de la santé publique

     Articles L5212-1 à L5212-3 - Code de la santé publique
     FR

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219. Articles R1123-20 à R1123-26 - Code de la santé publique

     Articles R1123-20 à R1123-26 - Code de la santé publique
     FR

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220. Articles R1333-38 à R1333-44 - Code du travail

     Articles R1333-38 à R1333-44 - Code du travail
     FR

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221. Articles R1333-57 à R1333-67 - code de la santé publique

     Articles R1333-57 à R1333-67 - code de la santé publique
     FR

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222. Articles R1333-81 à R1333-89 - Code de la santé publique

     Articles R1333-81 à R1333-89 - Code de la santé publique
     FR

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223. Articles R1333-90 à D1333-103 - Code de la santé publique

     Articles R1333-90 à D1333-103 - Code de la santé publique
     FR

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224. Articles R5212-25 à R5212-34 - Code de la santé publique

     Articles R5212-25 à R5212-34 - Code de la santé publique
     FR

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225. Article L4511-1 - Code du travail

     Article L4511-1 - Code du travail
     FR

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226. Article L8112-1 - Code du travail

     Article L8112-1 - Code du travail
     FR

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227. Article R4624-42 - Code du travail

     Article R4624-42 - Code du travail
     FR

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228. Articles D4152-4 à R4152-7-1 - Code du travail

     Articles D4152-4 à R4152-7-1 - Code du travail
     FR

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229. Articles D4153-21 à R4153-22-1 - Code du travail

     Articles D4153-21 à R4153-22-1 - Code du travail
     FR

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230. Articles D4622-48 à D4622-53 - Code du travail

     Articles D4622-48 à D4622-53 - Code du travail
     FR

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231. Articles L4522-1 à L4522-2 - Code du travail

     Articles L4522-1 à L4522-2 - Code du travail
     FR

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232. Articles R4141-1 à R4141-10 - Code du travail

     Articles R4141-1 à R4141-10 - Code du travail
     FR

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233. Articles R4451-1 à R4451-135 - Code du travail

     Articles R4451-1 à R4451-135 - Code du travail
     FR

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234. Articles R4624-1 à R4624-58 - Code du travail

     Articles R4624-1 à R4624-58 - Code du travail
     FR

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235. Article L122-1 - Code de l'environnement

     Article L122-1 - Code de l'environnement
     FR

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236. Article L124-1 - Code de l'environnement

     Article L124-1 - Code de l'environnement
     FR

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237. Article L542-12 - Code de l'environnement

     Article L542-12 - Code de l'environnement
     FR

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238. Article L591-5 - Code de l'environnement

     Article L591-5 - Code de l'environnement
     FR

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239. Article L592-1 - Code de l'environnement

     Article L592-1 - Code de l'environnement
     FR

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240. Article R181-13 - Code de l'environnement

     Article R181-13 - Code de l'environnement
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241. Article R221-29 - Code de l'environnement

     Article R221-29 - Code de l'environnement
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242. Article R512-69 - Code de l'environnement

     Article R512-69 - Code de l'environnement
     FR

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243. Articles L122-1 à L122-3-4 - Code de l'environnement

     Articles L122-1 à L122-3-4 - Code de l'environnement
     FR

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244. Articles L125-10 à L125-11 - Code de l'environnement

     Articles L125-10 à L125-11 - Code de l'environnement
     FR

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245. Articles L125-12 à L125-16-1 - Code de l'environnement

     Articles L125-12 à L125-16-1 - Code de l'environnement
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246. Articles L125-17 à L125-33 - Code de l'environnement

     Articles L125-17 à L125-33 - Code de l'environnement
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247. Articles L596-1 à L596-14 - Code de l'environnement

     Articles L596-1 à L596-14 - Code de l'environnement
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248. Articles R122-1 à R122-14 - Code de l'environnement

     Articles R122-1 à R122-14 - Code de l'environnement
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249. Articles R593-14 à R593-28 - Code de l'environnement

     Articles R593-14 à R593-28 - Code de l'environnement
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250. Article R732-19 - Code de la sécurité intérieure

     Article R732-19 - Code de la sécurité intérieure
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251. Article D461-25 - Code de la sécurité sociale

     Article D461-25 - Code de la sécurité sociale
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252. Article L1333-12 - Code de la santé publique

     Article L1333-12 - Code de la santé publique
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253. Article L1333-13 - Code de la santé publique

     Article L1333-13 - Code de la santé publique
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254. Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection (NOR : TREP2119491A) JORF n°0151 du 1 juillet 2021

     Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection (NOR : TREP2119491A) JORF n°0151 du 1 juillet 2021
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255. Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection (NOR : TREP2119491A) JORF n°0151 du 1 juillet 2021

     Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection (NOR : TREP2119491A) JORF n°0151 du 1 juillet 2021
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256. Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon (NOR : MTRT2118000A) JORF n°0185 du 11 août 2021

     Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon (NOR : MTRT2118000A) JORF n°0185 du 11 août 2021
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257. Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants (NOR : MTRT2110479D) JORF n°0193 du 20 août 2021

     Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants (NOR : MTRT2110479D) JORF n°0193 du 20 août 2021
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     Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-08-20