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Document 32011R1173R(02)
Rectificatif au règlement (UE) n ° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro ( JO L 306 du 23.11.2011 )
Rectificatif au règlement (UE) n ° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro ( JO L 306 du 23.11.2011 )
OJ L 325, 8.11.2014, p. 30–30
(ES, EL, FR, IT)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1173/corrigendum/2014-11-08/oj
8.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 325/30 |
Rectificatif au règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 306 du 23 novembre 2011 )
Page 5, article 8, paragraphe 3, premier alinéa, dans la dernière phrase:
au lieu de:
«Si le droit de l'État membre concerné exige une autorisation judiciaire préalable pour les inspections sur place, la Commission se charge des demandes nécessaires.»,
lire:
«Si le droit de l'État membre concerné exige l'autorisation préalable d'une juridiction pour les inspections sur place, la Commission se charge des demandes nécessaires.»