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Document 31994R2100R(04)
Rectificatif au règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994)
Rectificatif au règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994)
OJ L 111, 20.4.2001, p. 31–31
(FR, NL, FI)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2100/corrigendum/2001-04-20/oj
31994R2100R(04)
Rectificatif au règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994)
Journal officiel n° L 111 du 20/04/2001 p. 0031 - 0031
Rectificatif au règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ("Journal officiel des Communautés européennes" L 227 du 1er septembre 1994) Page 7, à l'article 16, point a): au lieu de: a) impliquent la multiplication ultérieure de la variété en question, sauf si cette multiplication était prévue lors de la cession du matériel et lire: a) impliquent la multiplication ultérieure de la variété en question, sauf si cette multiplication était prévue lors de la cession du matériel ou.