| | |
| | |
| | | | |
| 52015DC0081 | 52015DC0081 |
| COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL The Paris Protocol – A blueprint for tackling global climate change beyond 2020 /* COM/2015/081 final */ | COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Protocole de Paris – Programme de lutte contre le changement climatique planétaire après 2020 /* COM/2015/081 final */ |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| Contents | Table des matières |
| 1............ Executive
Summary. 3 | 1............ Résumé. 3 |
| 2............ The
Paris Protocol 5 | 2............ Le protocole de Paris. 6 |
| 3............ Securing
ambitious reductions of greenhouse gas emissions. 6 | 3............ Garantir d'ambitieuses réductions des émissions de gaz
à effet de serre. 7 |
| 3.1......... The EU
2030 target and intended nationally determined contribution. 6 | 3.1......... L’objectif de l’UE pour 2030 et sa
contribution prévue, déterminée au niveau national 7 |
| 3.2......... Sharing
the global effort 7 | 3.2......... Un partage de l’effort mondial 8 |
| 4............ Ensuring
dynamism through regular review of targets. 8 | 4............ Garantir le dynamisme du mécanisme grâce à un réexamen
régulier des objectifs. 9 |
| 5............ Strengthening
transparency and accountability. 8 | 5............ Renforcer la transparence et la responsabilisation. 10 |
| 6............ Achieving
climate resilience through adaptation. 9 | 6............ Favoriser la résilience au changement climatique grâce
à l'adaptation. 10 |
| 7............ Promoting
implementation and cooperation. 9 | 7............ Promouvoir la mise en œuvre et la coopération. 11 |
| 7.1......... Mobilising
public and private climate finance. 9 | 7.1......... Mobiliser des fonds publics et privés
pour lutter contre le changement climatique. 11 |
| 7.2......... Scaling
up international cooperative action. 10 | 7.2......... Renforcer les mesures de coopération
internationale. 12 |
| 7.3......... Supporting
the development and deployment of climate technologies. 11 | 7.3......... Soutenir le développement et le
déploiement des technologies liées au climat 13 |
| 7.4......... Building
capacity. 11 | 7.4......... Renforcer les capacités. 13 |
| 8............ Mobilising
other EU policies. 11 | 8............ Mobiliser d'autres politiques de l'UE.. 14 |
| 9............ Next
steps. 13 | 9............ Prochaines étapes. 15 |
| 1. Executive
Summary | 1. Résumé |
| According to the latest findings of the
Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC), without urgent action,
climate change will bring severe, pervasive and irreversible impacts on all the
world's people and ecosystems. Limiting dangerous rises in global average
temperature to below 2°C compared with pre-industrial levels (the below 2°C
objective) will require substantial and sustained reductions in greenhouse gas
emissions by all countries. | Selon les dernières conclusions du Groupe d’experts
intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), si nous n'intervenons pas
rapidement, le changement climatique aura des conséquences sévères,
généralisées et irréversibles pour tous les habitants et les écosystèmes de la
planète. Pour limiter l'augmentation moyenne de la température à la surface de
la Terre à moins de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle
et éviter ainsi une évolution dangereuse, tous les pays devront réduire
sensiblement et durablement leurs émissions de gaz à effet de serre. |
| This global transition to low emissions can
be achieved without compromising growth and jobs, and can provide significant
opportunities to revitalise economies in Europe and globally. Action to tackle
climate change also brings significant benefits in terms of public well-being.
Delaying this transition will, however, raise overall costs and narrow the
options for effectively reducing emissions and preparing for the impacts of
climate change. | Cette transition mondiale vers de faibles niveaux d'émission
peut se faire sans mettre en péril la croissance et l'emploi et peut offrir des
possibilités non négligeables de revitaliser les économies en Europe et dans le
reste du monde. La lutte contre le changement climatique présente aussi des
avantages considérables en termes de bien-être des citoyens. En remettant cette
transition à plus tard, nous ne ferons qu'en augmenter le coût global et
limiter les solutions envisageables pour réduire efficacement les émissions et
se préparer aux effets du changement climatique. |
| All countries need to act urgently and
collectively. Since 1994, the Parties to the United Nations Framework
Convention on Climate Change (UNFCCC) have focused on this challenge, resulting
in more than 90 countries, both developed and developing, pledging to curb
their emissions by 2020. However, these pledges are insufficient to achieve the
below 2°C objective[1].
For these reasons, in 2012, the UNFCCC Parties launched negotiations towards a
new legally binding agreement applicable to all Parties that will put the world
on track to achieve the below 2°C objective. The 2015 Agreement is to be
finalised in Paris in December 2015 and implemented from 2020. | Tous les pays doivent agir de toute urgence et
collectivement. Depuis 1994, les Parties à la Convention-cadre des Nations
unies sur les changements climatiques (CCNUCC) œuvrent spécifiquement en ce
sens: plus de quatre-vingt-dix pays développés et en développement se sont
engagés à réduire leurs émissions d’ici à 2020. Ces engagements demeurant
malgré tout insuffisants pour atteindre l’objectif de limitation du
réchauffement planétaire à moins de 2 °C[1],
les Parties à la CCNUCC ont lancé en 2012 des négociations visant à conclure un
nouvel accord juridiquement contraignant et applicable à l'ensemble des
Parties, qui mettra le monde sur la bonne voie pour atteindre ledit objectif.
L’accord de 2015 devra être finalisé à Paris en décembre 2015 et mis en œuvre à
compter de 2020. |
| The progress made at the recent climate
conference in Lima brings a robust agreement in Paris within reach. Most
importantly, it was decided how countries should formulate and communicate
their proposed emission reduction targets well in advance of the Paris
conference. A first full draft text of the 2015 Agreement was also developed, reflecting
the positions of all Parties on all the elements under negotiation. | Au vu des progrès accomplis lors de la récente conférence
sur le climat organisée à Lima, la conclusion d'un accord solide à Paris est à
notre portée. Il a même été décidé que les pays devaient formuler et
communiquer leurs propositions concernant leurs objectifs de réduction des
émissions bien avant la conférence de Paris. Un premier projet de texte complet
de l’accord de 2015 a d'ailleurs été rédigé, qui reflète les positions de
toutes les Parties sur chacun des éléments de ces négociations. |
| Well ahead of the Lima conference, the EU
continued to show leadership and determination to tackle climate change
globally. At the European Summit in October 2014, European leaders agreed that
the EU should step up its efforts and domestically reduce its emissions by at
least 40% compared to 1990 by 2030. This was followed by announcements of China
and the US. In Lima, EU Member States pledged about half of the initial
capitalisation of US$10 billion to the Green Climate Fund (GCF) to assist
developing countries. Within the EU, a new investment plan was adopted. This will
unlock public and private investments in the real economy of at least €315
billion over the next three years (2015-17). These investments will help modernise and further decarbonise the EU’s
economy. | Bien avant la conférence de Lima, l’Union européenne (UE)
faisait déjà preuve de volonté politique et de détermination dans la lutte
contre le changement climatique à l’échelle mondiale. Lors du sommet européen
d'octobre 2014, les dirigeants européens avaient convenu que l’UE devait
intensifier ses efforts et réduire ses émissions d’au moins 40 % par
rapport à 1990 d’ici à 2030. S'en sont suivies des annonces faites par la Chine
et les États-Unis. À Lima, les États membres de l’Union se sont engagés à
verser près de la moitié de la capitalisation initiale de 10 milliards USD au
Fonds vert pour le climat (FVC) afin d'aider les pays en développement. Au sein
de l’UE, un nouveau plan d’investissement a été adopté, qui permettra d'injecter au moins 315 milliards d'EUR
d'investissements publics et privés dans l'économie réelle au cours des trois
prochaines années (2015-2017). Ces investissements contribueront à moderniser
et à «décarboniser» l’économie de l’Union. |
| This communication responds to the
decisions taken in Lima, and is a key element in implementing the Commission's
priority of building a resilient Energy Union with a forward-looking climate
change policy consistent with the President of the Commission's political
guidelines. This communication prepares the EU for the last round of
negotiations before the Paris conference in December 2015. | La présente communication fait suite aux décisions prises à
Lima et constitue un élément fondamental de la mise en œuvre de la priorité que
s'est fixée la Commission, à savoir mettre en place une Union de l'énergie
résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement
climatique qui aille dans le sens des orientations politiques du président de la
Commission. Le présent document prépare l’Union au dernier cycle de
négociations qui se tiendra avant la conférence de Paris de décembre 2015. |
| In particular this communication: | Plus particulièrement, la présente communication: |
| translates the decision taken at the
European Summit in October 2014 into the EU's proposed emissions target -
its Intended Nationally Determined Contribution (INDC) to be submitted by
the end of the first quarter of 2015;
proposes that all UNFCCC Parties submit
their INDCs well in advance of the Paris conference. China, the US and
other G20 countries, as well as high and middle-income countries should be
in a position to do so by the first quarter of 2015. Greater flexibility
should be provided to Least Developed Countries (LDCs);
sets out a vision for a transparent and
dynamic legally binding agreement, containing fair and ambitious
commitments from all Parties based on evolving global economic and
geopolitical circumstances. In aggregate these commitments - based on
scientific evidence - should put the world on track to reduce global
emissions by at least 60% below 2010 levels by 2050. Should there be a gap
in the level of ambition set in Paris, this should be addressed by
devising a work programme starting in 2016 working closely with the GCF to
identify additional action to reduce emissions;
proposes that the 2015 Agreement should
be in the form of a Protocol under the UNFCCC. Major economies, in
particular the EU, China and the US, should show political leadership by
joining the Protocol as early as possible. It should enter into force as
soon as countries with a collective total of 80% of current global
emissions have ratified it. Under the new Protocol, climate finance,
technology development and transfer, and capacity building should promote
universal participation and facilitate the efficient and effective
implementation of strategies to reduce emissions and adapt to the adverse
effects of climate change;
underlines that the International Civil
Aviation Organisation (ICAO), the International Maritime Organisation
(IMO) and the Montreal Protocol should act to effectively regulate
emissions from international aviation and shipping and the production and
consumption of fluorinated gases before the end of 2016;
highlights how other EU policies such as,
trade, scientific research, innovation and technological cooperation,
economic and development cooperation, disaster risk reduction and
environment could reinforce the EU’s international climate policy; and
is complemented by a climate diplomacy
action plan jointly developed by the European External Action Service and
the Commission. The action plan is aimed at scaling up EU outreach and
building alliances with ambitious international partners in the run up to
the Paris conference. | traduit la décision prise lors du sommet européen
d'octobre 2014 en un objectif d’émissions pour l’UE — sa contribution
prévue, déterminée au niveau national (CPDN ou INDC pour Intended
Nationally Determined Contribution en anglais), devra être présentée
au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année 2015;
propose que toutes les Parties à la CCNUCC soumettent leur
CPDN bien avant la conférence de Paris. La Chine, les États-Unis et
d'autres pays du G20, ainsi que des pays aux revenus moyens et élevés,
devraient être en mesure d'y parvenir avant la fin du premier trimestre de
2015. Les pays les moins avancés (PMA) devraient se voir accorder plus de
temps;
esquisse une vision d'un accord transparent, dynamique et
juridiquement contraignant, assorti d'engagements équitables et ambitieux
pris par toutes les Parties dans un contexte économique et géopolitique
mondial en constante évolution. Grâce à ces engagements cumulés — qui
reposent sur des constats scientifiques — la planète devrait être en
mesure de réduire ses émissions totales d’au moins 60 % par rapport
aux niveaux de 2010 d’ici à 2050. En cas d'écart entre le niveau
d’ambition fixé à Paris et le niveau de réduction nécessaire, il
conviendra de remédier à ce problème en élaborant un programme de travail
qui débutera en 2016, en étroite collaboration avec le FVC, afin de
définir des mesures supplémentaires de réduction des émissions;
propose que l’accord de 2015 prenne la forme d’un
protocole à la CCNUCC. Les grandes économies, notamment l’UE, la Chine et
les États-Unis, devront faire preuve de volonté politique en adhérant au
protocole le plus tôt possible. Il conviendrait que ce dernier entre en
vigueur dès que les pays représentant collectivement 80 % des
émissions mondiales l'auront ratifié. Dans le cadre du nouveau protocole,
les fonds ainsi que le développement et le transfert de technologies en
faveur de la lutte contre le changement climatique, associés au
renforcement des capacités, devraient favoriser la participation de tous
les pays et permettre la mise en œuvre effective et efficace de stratégies
visant à réduire les émissions et à s’adapter aux effets néfastes du
changement climatique;
souligne que l’Organisation de l’aviation civile
internationale (OACI), l’Organisation maritime internationale (OMI) et les
Parties au protocole de Montréal devraient agir afin de réguler
efficacement les émissions dues aux transports aériens et maritimes
internationaux, ainsi que la production et la consommation de gaz fluorés
avant la fin de 2016;
met l’accent sur la manière dont les autres politiques de
l’Union, telles que le commerce, la recherche scientifique, l’innovation
et la coopération technologiques, la coopération économique et l’aide au
développement, la réduction des risques de catastrophe et l’environnement,
pourraient renforcer la politique internationale de l'UE en matière de
climat; et
est assortie d'un plan d’action portant sur la diplomatie
en matière de climat, élaboré conjointement par le Service européen pour
l’action extérieure et la Commission. Ce plan vise à élargir le champ
d'action de l'UE et à lui permettre de nouer des alliances avec des
partenaires internationaux ambitieux dans la perspective de la conférence
de Paris. |
| Some aspects of this communication are set
out in further detail in the accompanying Staff Working Document. | Certains aspects de la présente communication sont exposés
plus en détail dans le document de travail des services de la Commission qui
accompagne la présente communication. |
| 2. The Paris Protocol | 2. Le protocole de Paris |
| In order to promote
collective action consistent with the IPCC's findings, the Paris Protocol must
deliver the following objectives: | Afin de favoriser une action collective qui aille dans le
sens des conclusions du GIEC, le protocole de Paris doit permettre d'atteindre
les objectifs suivants: |
| secure ambitious reductions of emissions by: | garantir des réductions d'émission ambitieuses: |
| o
specifying that the long term goal should be to
reduce global emissions by at least 60% below 2010 levels by 2050[2]; and | o
en stipulant que l’objectif à long terme devrait être de réduire
les émissions mondiales d’au moins 60 % par rapport aux niveaux de 2010
d’ici à 2050[2];
et |
| o
in that context setting out clear, specific,
ambitious and fair legally binding mitigation commitments that put the world on
track towards achieving the below 2°C objective. These commitments must be
consistent with the UNFCCC's principles applied in the light of evolving responsibilities, capabilities and different national
circumstances; | o
en formulant, dans ce contexte, des engagements clairs,
spécifiques, ambitieux, équitables et juridiquement contraignants en matière
d'atténuation, qui donnent au monde entier les moyens d’atteindre l’objectif de
limitation du réchauffement planétaire à moins de 2 °C. Ces engagements
doivent être compatibles avec les principes de la CCNUCC appliqués compte tenu
de l’évolution des responsabilités, des capacités et des différentes situations
nationales; |
| ensure dynamism by providing for a global
review, to be conducted every five years, to strengthen the ambition of
these mitigation commitments consistent with the latest science;
strengthen transparency and
accountability in order to be able to assess whether emissions reduction
targets and related commitments have been met. A common set of rules and
procedures for annual reporting and regular verification and international
expert reviews of emission inventories needs to be established;
encourage climate-resilient sustainable
development by promoting international cooperation and supporting policies
that decrease vulnerability and improve countries' capacity to adapt to
the impacts of climate change; and
promote efficient and effective
implementation and cooperation by encouraging policies that mobilise
substantial, transparent and predictable public and private sector investment in low-emission climate-resilient development. | garantir le dynamisme du mécanisme mis en place en
prévoyant un réexamen global, qui sera réalisé tous les cinq ans, afin de
renforcer le niveau d’ambition de ces engagements en matière d'atténuation
compte tenu des données scientifiques les plus récentes;
accroître la transparence et la responsabilisation de
telle sorte qu'il soit possible d'évaluer si les objectifs de réduction des
émissions ont été atteints et si les engagements correspondants ont été
honorés. Il conviendra d'établir un ensemble commun de règles et de
procédures applicables à la déclaration annuelle, à la vérification
régulière et aux examens des inventaires des émissions effectués par les
experts internationaux;
encourager un développement durable procurant une
résilience face au changement climatique, en favorisant la coopération
internationale et en soutenant des actions permettant de réduire la
vulnérabilité et d’améliorer la capacité d'adaptation des pays aux effets
du changement climatique; et
promouvoir une mise en œuvre et une coopération effectives
et efficaces en encourageant les actions mobilisant des investissements
publics et privés importants, transparents et prévisibles en faveur d'un
développement à faibles émissions et favorisant la résilience au
changement climatique. |
| These objectives should be set out in the
Protocol. A technical work programme, to be completed by 2017, should develop
the detailed rules, processes and institutions needed to achieve these
objectives. | Ces objectifs devront être énoncés dans le protocole. Un
programme de travail technique, qui s'achèvera en 2017, devra établir les modalités,
les processus et les institutions nécessaires pour atteindre ces objectifs. |
| To join the Protocol, a Party must make a
mitigation commitment. Parties will be able to participate in decision-making
under the Protocol and have access to financial and other resources to support
the implementation of the Protocol. Mitigation commitments under the Protocol
should be equally legally binding on all Parties. | Pour adhérer au protocole, les Parties devront prendre un
engagement en matière d'atténuation. Les Parties pourront prendre part au
processus décisionnel dans le cadre du protocole et auront accès à des
ressources financières et autres pour soutenir la mise en œuvre dudit
protocole. Les engagements en matière de d'atténuation pris au titre du
protocole devront également être juridiquement contraignants pour toutes les Parties. |
| This will give the clearest signal to
governments, markets and the public that Parties to the Protocol are committed
to fighting climate change as they provide: | Ce sera un signal très clair, à l'intention des
gouvernements, des marchés et du grand public, de la détermination des Parties
au protocole à lutter contre le changement climatique, car les engagements
pris: |
| the strongest expression of a Party's
political will to achieve its commitments;
necessary predictability and certainty
for all public and private actors; and
durability in the context of domestic
political changes. | constituent la plus forte manifestation qui soit de la
volonté politique des Parties d'atteindre leurs objectifs;
offrent la prévisibilité et la sécurité juridique
nécessaires à tous les acteurs publics et privés; et
garantissent la durabilité face aux fluctuations de la
politique intérieure. |
| It is incumbent on those countries
advocating that mitigation commitments should not be binding at international
level to demonstrate how these advantages can be delivered under an alternative
approach. | Il appartient aux pays qui plaident pour que les engagements
en matière d'atténuation ne soient pas contraignants au niveau international de
démontrer que l'on peut obtenir les mêmes avantages en optant pour une autre
approche. |
| All G20 nations, representing around 75% of
global emissions, as well as other high and middle-income countries are
expected to ratify the Protocol in a timely manner and to implement it from
2020 onwards. The EU, China and the US should send a particularly important
signal of political leadership, setting the pace by joining the Protocol as
early as possible. The Protocol should enter into force as soon as countries
accounting for more than 40Gt of CO2equivalent emissions in 2015
have deposited their instrument of ratification. This represents approximately
80% of current global emissions. | La totalité des nations constituant le G20, qui représentent
environ 75 % des émissions mondiales, ainsi que d’autres pays aux revenus
moyens et élevés devraient ratifier le protocole en temps utile et le mettre en
œuvre à compter de 2020. En ouvrant la voie et en adhérant le plus tôt possible
au protocole, l’UE, la Chine et les États-Unis enverraient un signal
particulièrement fort exprimant leur volonté politique. Le protocole devrait
entrer en vigueur dès que les pays représentant collectivement plus de
40 Gt d'émissions exprimées en équivalent CO2 (soit 80 %
des émissions mondiales actuelles) en 2015 auront déposé leur instrument de
ratification. |
| 3. Securing
ambitious reductions of greenhouse gas emissions | 3. Garantir d'ambitieuses réductions des
émissions de gaz à effet de serre |
| 3.1. The EU 2030 target and
intended nationally determined contribution | 3.1. L’objectif de l’UE
pour 2030 et sa contribution prévue, déterminée au niveau national |
| The climate and energy policy efforts of
the EU are delivering results. EU emissions declined by 19% between 1990 and
2013, while over the same period EU GDP grew by 45%. The EU's 2030 climate and
energy framework, as agreed by EU leaders in October 2014, will further
strengthen the policy landscape. It sets out a binding, economy-wide reduction
target, covering all sectors and all sources of emissions, including
agriculture, forestry and other land uses, of at least 40% domestic reductions
in emissions by 2030 compared to 1990. This target is ambitious and fair and it
is in line with a cost-efficient pathway to at least 80% domestic reductions by
2050[3]. The EU has already taken significant steps to become the most
emission efficient economy in the world. The 2030 target will decrease the
emissions intensity of the EU economy by a further 50%. The EU's recently
approved investment plan will unlock substantial private finance to modernise and further
decarbonise the EU’s economy. | Les efforts consentis par l'UE dans le cadre de sa politique
climatique et énergétique donnent des résultats. Les émissions de l’UE ont
diminué de 19 % entre 1990 et 2013 alors que son PIB a
augmenté de 45 % au cours de la même période. Le cadre en matière de
climat et d'énergie à l'horizon 2030, tel que convenu par les dirigeants
de l’UE en octobre 2014, renforcera encore les moyens d'action. Il établit
un objectif de réduction des émissions de l'UE d'au moins 40 % par rapport
à 1990 d'ici à 2030; il s'agit d'un objectif contraignant, applicable à
l'ensemble de l’économie et couvrant tous les secteurs et toutes les sources
d’émissions, y compris l’agriculture, la foresterie et les autres utilisations
des terres. Cet objectif ambitieux et équitable est compatible avec une
progression présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour parvenir à une
réduction des émissions de l'Union d’au moins 80 % d’ici à 2050[3].
L’UE a déjà pris des mesures importantes pour devenir l’économie la plus
efficiente au monde en ce qui concerne les émissions. L’objectif de 2030
entraînera une réduction supplémentaire de l’intensité d'émission de l’économie
de l’UE de l'ordre de 50 %. Le plan d’investissement de l'UE
récemment approuvé va débloquer un financement privé substantiel qui permettra
de moderniser et de «décarboniser» l’économie de l’Union. |
| There is no merit in proposing a higher
conditional target at the present time. Should the outcome of the negotiations
warrant a more ambitious target, then the EU should be open to the use of
international credits to complement domestic commitments as long as their
environmental integrity is fully secured and double counting is avoided. | Il est inutile de proposer un objectif conditionnel plus
élevé à l’heure actuelle. Si toutefois un objectif plus ambitieux s'imposait à
l'issue des négociations, l’UE devrait être disposée à accepter le recours aux
crédits internationaux pour compléter les engagements nationaux, pour autant
que l'intégrité environnementale de ceux-ci soit pleinement garantie et le
double comptage évité. |
| 3.2. Sharing the global effort | 3.2. Un partage de l’effort mondial |
| The EU accounts for 9%
of global emissions and this proportion is falling. In November 2014 the
world's two largest emitters - China (25% of global emissions) and the US (11%)
– followed the EU by announcing their indicative post 2020 targets. Combined,
these targets would cover close to half of global emissions. For the Protocol
to be effective, and to achieve a global level-playing field, it needs to have
the following: | L’UE est responsable de 9 % des émissions
mondiales et cette proportion est en baisse. En novembre 2014, les deux
plus grands émetteurs mondiaux, la Chine (25 % des émissions mondiales) et
les États-Unis (11 %), ont emboîté le pas à l’UE en annonçant leurs
objectifs indicatifs pour l'après-2020. Combinés, ces objectifs devraient
couvrir près de la moitié des émissions mondiales. Pour être efficace et pour
permettre la mise en place de conditions équitables au niveau mondial, le
protocole devra réunir les caractéristiques suivantes: |
| ·
Broad geographical coverage. To achieve the
necessary coverage of emissions all Parties, except LDCs, need to put forward
their INDCs as early as possible in 2015. All G20, high and middle-income
countries should be in a position to do so by the end of the first quarter of
2015. These INDCs should be communicated in accordance with the information
requirements agreed in Lima. Table 1 sets out the at least 40% domestic
reduction target as agreed by EU Leaders in October 2014 in the form of an INDC
consistent with the information requirements agreed in Lima to ensure that
targets are transparent, quantifiable, and comparable. This table provides a
simple template that could serve as a possible model for those Parties still
formulating their INDC. On a voluntary basis, LDCs could submit INDCs that
summarise policies and measures with an estimate of emissions reductions. All
other Parties to the Protocol must at all times maintain a mitigation
commitment. These should be set out alphabetically by Party in an Annex to the
Protocol. | une vaste couverture géographique. Afin de garantir la
couverture nécessaire des émissions, toutes les Parties, à l’exception des
PMA, devront présenter leur CPDN le plus tôt possible en 2015. Tous les
pays à revenus moyens et élevés du G20 devraient être en mesure de
présenter cette contribution d’ici à la fin du premier trimestre
de 2015. Ces CPDN devraient être communiquées conformément aux
exigences en matière d’information convenues à Lima. Le tableau 1
présente l’objectif de réduction des émissions de l'UE de 40 % au
moins convenu par les dirigeants de l’Union en octobre 2014, sous la
forme d'une CPDN, conformément aux exigences en matière d’information
convenues à Lima pour garantir des objectifs transparents, quantifiables
et comparables. Ce tableau fournit un modèle simple dont les Parties qui
sont encore en train d’élaborer leur CPDN pourraient s'inspirer. Sur une
base volontaire, les PMA pourraient présenter une CPDN qui résumerait les
politiques et les mesures envisagées ou adoptées et donnerait une
estimation des réductions des émissions. Toutes les autres Parties au
protocole devront être constamment liées par un engagement en matière
d'atténuation. Ces engagements devraient être énumérés, par ordre alphabétique
des Parties, dans une annexe au protocole;
une couverture complète des secteurs et des émissions. Les
engagements des Parties doivent véritablement inciter tous les acteurs à
continuer de réduire et limiter les émissions mondiales. Le protocole devrait
exiger des réductions d’émissions dans tous les secteurs, y compris
l’agriculture, la foresterie et autres utilisations des terres, les
transports aériens et maritimes internationaux et les gaz fluorés. L'OACI,
l'OMI et les Parties au protocole de Montréal devraient agir afin de
réguler efficacement les émissions des transports aériens et maritimes
internationaux, ainsi que la production et la consommation de gaz fluorés
d’ici à la fin de 2016;
le plus haut niveau d'ambition possible. Suffisamment tôt avant
la conférence de Paris, chaque Partie devra déterminer son type
d'engagement en matière d'atténuation et définir son niveau d’ambition et
le champ d’application de cet engagement en tenant compte de l’évolution
des responsabilités, des capacités et des différents contextes nationaux.
Les pays qui ont les plus grandes responsabilités et les capacités les
plus importantes devront prendre les engagements les plus ambitieux en
matière d'atténuation. La CPDN de chaque Partie devrait représenter une
importante progression du niveau d’ambition des efforts d’atténuation et
du champ d’application de ceux-ci, par rapport à l'engagement de départ.
Les CPDN devraient faire apparaître une convergence de faibles niveaux
d’émissions globales et d'émissions par habitant, d'une part, et une
amélioration de l’intensité d'émission au fil du temps, d'autre part;
des engagements solides en matière d’atténuation. Des
objectifs absolus à l'échelle de l'économie, couplés à des budgets
d’émissions, constituent le type d’engagement le plus solide. Ils
présentent un certain nombre d’avantages, notamment la sécurité, la
transparence, la souplesse et, s'ils sont largement utilisés, la réduction
du risque de fuite de carbone. Conformément au principe de progression
dans le temps, tous les pays qui ont déjà adopté de tels objectifs
devraient les maintenir et les renforcer par rapport à une année de base
ou une période de référence historique. Les pays du G20 et les autres pays
à revenu élevé qui n’ont pas d’objectifs absolus au titre du protocole à
compter de 2020 devraient s’engager à en adopter d'ici à 2025 au
plus tard. Les autres économies émergentes et les pays à revenu
intermédiaire sont encouragés à le faire le plus rapidement possible et au
plus tard en 2030. |
| ·
Comprehensive coverage of sectors and emissions.
Parties' commitments must create strong incentives for all actors to further
reduce and limit global emissions. The Protocol should require emissions
reductions in all sectors, including agriculture, forestry and other land uses,
international aviation and shipping and fluorinated gases. ICAO, IMO, and the
Montreal Protocol should act to effectively regulate emissions from
international aviation and shipping and the production and consumption of
fluorinated gases, respectively, by the end of 2016. | 4. Garantir le dynamisme
du mécanisme grâce à un réexamen régulier des objectifs |
| ·
The highest possible level of ambition. Well in
advance of the Paris conference, each Party must choose its mitigation
commitment type and define its level of ambition and scope in light of evolving
responsibilities, capabilities and different national circumstances. Countries
with the highest responsibilities and capabilities need to have the most
ambitious mitigation commitments. Each Party's INDC should represent a
significant progression in the level of mitigation ambition and scope compared
to its current pledge. It should demonstrate convergence on low levels of
overall emissions and per capita emissions and improvement in emission
intensity over time. | Le protocole devrait établir un processus, applicable à
toutes les Parties, prévoyant un réexamen et un renforcement réguliers des
engagements en matière d’atténuation, qui soit compatible avec l’objectif à
long terme du protocole. Si les efforts collectifs consentis par les Parties
sont en deçà de ce qui est nécessaire, le processus devrait encourager les
Parties à relever le niveau d’ambition des engagements existants et à formuler
des engagements suffisamment ambitieux au cours des périodes ultérieures. |
| ·
Robust mitigation commitments. Economy-wide
absolute targets combined with emission budgets are the most robust commitment
type. They have a number of advantages including certainty, transparency,
flexibility and, if used widely, reducing the risk of carbon leakage. In line
with the idea of progression over time, all countries that already have such
targets should maintain and increase these against a historic base year or
reference period. G20 and other high-income countries that do not have absolute
targets under the Protocol from 2020 should commit to do so by 2025 at the
latest. Other emerging economies and middle-income countries are encouraged to
do so as early as possible and not later than 2030. | À partir de 2020, le réexamen devrait avoir lieu tous les
cinq ans et favoriser la transparence, la clarté et la compréhension des
engagements en matière d’atténuation au regard de leur contribution à
l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à moins de 2 °C. Dans
le cadre de ce réexamen, les Parties devraient être invitées à expliquer les
progrès qu'elles ont réalisés par rapport à leurs engagements en matière
d’atténuation et les raisons pour lesquelles elles estiment que leurs actions
ont été équitables et ambitieuses. |
| 4. Ensuring dynamism through regular review of targets | Le processus devrait être fondé sur des données
scientifiques et factuelles, et être guidé par des considérations reposant sur
l’évolution des responsabilités, des capacités et des différents contextes
nationaux. Il devrait être simple, efficace, et éviter la répétition inutile
d’autres processus. Les modalités du cycle de réexamen devraient être
améliorées au fil du temps pour permettre aux Parties de rester sur la bonne
voie pour atteindre l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à
moins de 2 °C. |
| The Protocol should set out a process,
applicable to all Parties, to regularly review and strengthen mitigation
commitments, consistent with the Protocol's long term goal. If Parties'
collective efforts fall short of what is necessary, the process should
encourage Parties to raise the level of ambition of existing commitments and
formulate sufficiently ambitious commitments in subsequent target periods. | Le protocole et les décisions connexes de la conférence des
Parties devront garantir un processus dynamique de mobilisation du financement
de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologie et de
renforcement des capacités des Parties éligibles, en particulier celles qui ont
le moins de moyens. Il s’agira également d’évaluer et d'améliorer régulièrement
l’adéquation et l’efficacité des moyens d’exécution mobilisés par le Fonds vert
pour le climat, le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et d’autres
institutions compétentes. À Paris, il faudra également veiller à offrir un
soutien aux Parties pour leur permettre de procéder régulièrement à un réexamen
et à un renforcement de leurs approches en matière d'adaptation au fil du
temps. |
| Starting in 2020, the review should be
repeated every five years and facilitate transparency, clarity and
understanding of mitigation commitments in light of their contribution to the
below 2°C objective. The review should invite Parties to explain progress on
their mitigation commitments and why they think their actions have been fair
and ambitious. | 5. Renforcer la transparence et la
responsabilisation |
| The process should be informed by science,
be evidence-based, and be guided by considerations of evolving
responsibilities, capabilities and different national circumstances. It should
be simple, efficient, and avoid duplication of other processes. The
arrangements for the review cycle should be improved over time to stay on track
to achieve the below 2°C objective. | Le protocole devra définir les éléments clés d’un système
commun de transparence et de responsabilisation, applicable à toutes les
Parties. Ce système devra prévoir des règles en matière de surveillance, de
communication des informations, de vérification et de comptabilisation, ainsi
qu'un processus en vertu duquel chaque Partie sera tenue responsable du respect
de ses engagements. Ce système sera essentiel pour s’assurer que chaque Partie
met en œuvre ses engagements et est sur la bonne voie pour atteindre son
objectif. Il sera également essentiel pour instaurer la confiance, encourager
l’ambition et fournir la prévisibilité et la sécurité juridique. Ainsi, les
Parties devraient soumettre, au plus tard au moment de la ratification, la
série la plus récente d'inventaires des émissions annuelles couvrant la période
allant de 2010 à 2015. |
| The Protocol and accompanying decisions by
the Conference of the Parties (COP) need to provide for the dynamic
mobilisation of climate finance, technology transfer and capacity building for
eligible Parties, particularly those with least capabilities. This will include
processes to regularly assess and improve the adequacy and effectiveness of the
means of implementation mobilised by the GCF, the Global Environmental Facility
(GEF), and other relevant institutions. Support for Parties to regularly review
and strengthen their approaches to adaptation over time will also need to be
ensured in Paris. | Ce système devrait être conçu pour durer. Il devrait être
suffisamment souple pour couvrir un large éventail de types d’engagements et de
capacités et de circonstances nationales, mais cette souplesse ne devrait pas
nuire à la transparence, la responsabilisation et l’ambition. Des équipes
d’experts indépendants devraient procéder à des réexamens réguliers. Le nouveau
protocole devrait reconnaître les transferts nets entre les pays qui ont décidé
de lier leurs marchés nationaux du carbone et il conviendrait d’en tenir compte
lors de l’évaluation de la conformité. |
| 5. Strengthening transparency and accountability | Enfin, le protocole devrait créer un organisme chargé de
faciliter la mise en œuvre et de répondre aux questions qui se posent en termes
de conformité en ce qui concerne la mise en œuvre des engagements des Parties.
Cet organisme devrait se concentrer sur les engagements en matière
d’atténuation, y compris la surveillance, la communication des informations, la
vérification et la comptabilisation. L’instance devrait être spécialisée et
indépendante, et son mandat devrait être précisé dans le protocole. |
| The Protocol must set out the key elements
of a common transparency and accountability system, applicable to all Parties.
This must include robust rules on monitoring, reporting, verification and
accounting, and a process for holding each Party accountable for achieving its
commitments. This system will be essential to provide confidence that each
Party is implementing its commitments and is on track to meet its target. It
will also be crucial to build trust, encourage ambition, and to provide
predictability and legal certainty. As such, Parties should submit, at the
latest by the time of ratification, the most recent set of annual emissions
inventories from 2010 covering the period up to 2015. | 6. Favoriser la
résilience au changement climatique grâce à l'adaptation |
| This system should be fit for the long
term. While it must be sufficiently flexible to cater for a diverse range of
commitment types, national capabilities and circumstances, this flexibility
should not undermine transparency, accountability and ambition. Independent
expert review teams should conduct regular reviews. The new Protocol should
recognise net transfers between those countries that have decided to link their
domestic carbon markets and this should be taken into account when evaluating
compliance. | Si des mesures d’atténuation ambitieuses sont essentielles,
il est tout aussi important d’encourager des mesures individuelles et
collectives visant à se préparer et à s’adapter aux effets néfastes du
changement climatique. Le rôle du secteur de l’utilisation des terres en ce qui
concerne la résilience sur le plan de la sécurité alimentaire, et d'autres
retombées environnementales, sociales et économiques sont essentiels dans ce
contexte. La stratégie de l'UE en matière d'adaptation, qui complète les
stratégies des États membres, a pour objectif d'améliorer la résilience de
l'Europe au changement climatique. L’adaptation basée sur les écosystèmes peut
réduire le risque d’inondation et d’érosion du sol et améliorer la qualité de
l’eau et de l’air. |
| Finally, the Protocol should establish a
body to facilitate implementation and address questions that are raised over
compliance with regard to the implementation of any Party's commitments. This
body should focus on commitments related to mitigation, including monitoring,
reporting, verification and accounting. The body should be expert and
non-political, with its mandate to be specified in the Protocol. | Pour permettre à toutes les Parties d'atteindre un
développement durable favorisant la résilience au changement climatique, le
protocole devrait renforcer les engagements de toutes les Parties visant à
continuer d’élaborer, de planifier et de mettre en œuvre des mesures destinées
à faciliter l’adaptation au changement climatique et à faire rapport sur ces
éléments dans leurs communications nationales. Le protocole devrait continuer à
faciliter l’assistance aux régions et pays qui sont particulièrement
vulnérables aux effets néfastes du changement climatique, notamment par la
fourniture d’une aide financière et d’une assistance technique et par le
renforcement des capacités. |
| 6. Achieving climate
resilience through adaptation | De cette manière, le protocole donnera plus de visibilité
aux actions menées en matière d’adaptation et de soutien, et renforcera les
dispositions relatives à la surveillance et à la communication des informations
prévues par la CCNUCC. Il permettra également une meilleure compréhension de
l’efficacité des mesures mises en œuvre pour permettre une adaptation adéquate
sur la base des rapports nationaux et d’autres informations utiles, afin de
justifier d'autres actions renforcées à entreprendre par les Parties. |
| While ambitious mitigation action is
essential, it will be equally important to encourage individual and
collaborative actions to prepare for and adapt to the adverse impacts of
climate change. The role of the land use sector with regard to resilience of
food security, and other environmental, social and economic benefits are key to
this work. The EU's strategy on adaptation, complementing Member States' strategies,
aims to develop a more climate-resilient Europe. Ecosystem-based
adaptation can reduce flood risk and soil erosion as well as improve water and
air quality. | Outre l’adoption du protocole, d’autres décisions de la
conférence des Parties devraient renforcer la mise en œuvre des dispositions
prévues par le cadre d’adaptation de Cancún et le programme de travail de
Nairobi. |
| In the context of achieving climate
resilient sustainable development of all Parties, the Protocol should reinforce
the commitments of all Parties to continue to formulate, plan and implement
measures to facilitate adaptation and to report on these through their national
communications. The Protocol should continue to facilitate assistance to those
regions and countries that are particularly vulnerable to the adverse effects
of climate change, including through providing financial and technical support
and capacity building. | 7. Promouvoir la mise
en œuvre et la coopération |
| In this way the Protocol will provide
further visibility for adaptation action and support, and strengthen the
monitoring and reporting provisions under the UNFCCC. It will also enable
greater understanding of the effectiveness of measures carried out to
facilitate adequate adaptation drawing on national reports and other relevant
information, in order to inform further enhanced action to be undertaken by
Parties. | 7.1. Mobiliser des fonds publics et privés pour
lutter contre le changement climatique |
| With the adoption of the Protocol, further
COP decisions should strengthen the implementation of the provisions under the
Cancun Adaptation Framework and the Nairobi Work Programme. | La transition vers des économies à faibles émissions et
résilientes au changement climatique ne sera possible que grâce à des
modifications à grande échelle de la structure des investissements. Le
protocole devrait promouvoir les investissements dans les programmes et les
politiques de réduction des émissions favorisant la résilience au changement
climatique. Tous les pays devraient s’engager à prendre des mesures pour créer
un cadre plus propice aux investissements en faveur du climat. Conformément à
la communication de la Commission intitulée «Un partenariat mondial pour
l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015»,
toutes les ressources devraient être utilisées efficacement pour atteindre
plusieurs objectifs convenus au niveau international en matière de
développement durable et de climat. Les pays qui sont en mesure d'y parvenir
devraient mobiliser des fonds pour aider les Parties au protocole éligibles. La
base du soutien financier doit être élargie au fil du temps à mesure que les
capacités des Parties évoluent. Toutes les Parties devraient également apporter
des précisions au sujet de l'effet sur le climat des flux financiers qui ne
relèvent pas du financement de la lutte contre le changement climatique. Le
financement en faveur de l'action pour le climat devrait rester en rapport avec
les engagements, les conditions favorables et les stratégies d'investissement
post-2020 des gouvernements nationaux. Le montant du financement en faveur de
la lutte contre le changement climatique qui devra être mobilisé dépendra
également de l’ambition et de la qualité des CPDN proposées, des plans
d’investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de
l'adaptation. À ce stade, étant donné que les CPDN et les processus nationaux
de planification de l'adaptation ne sont pas totalement connus, il est encore
trop tôt pour donner des détails sur l'ampleur et le type de financement en faveur
de la lutte contre le changement climatique qui sera nécessaire pour
l'après-2020. |
| 7. Promoting
implementation and cooperation | Le secteur public continuera à jouer un rôle important dans
la mobilisation de fonds en faveur de la lutte contre le changement climatique
après 2020. Le protocole devrait également reconnaître l’importance du
secteur privé en tant que source essentielle pour renforcer le financement de
la lutte contre le changement climatique. Le protocole devrait clarifier le
rôle du Fonds vert pour le climat et du Fonds pour l’environnement mondial
(FEM) dans le soutien à la mise en œuvre. Il devrait garantir aux pays les plus
pauvres et à ceux qui sont les plus vulnérables au changement climatique qu'ils
continueront à recevoir un soutien prioritaire. Cet objectif pourra être atteint
au mieux si le cadre de financement du protocole est en parfaite cohérence avec
le processus de financement du développement et le programme de développement
pour l’après-2015. |
| 7.1. Mobilising public and private climate finance | Le protocole devrait promouvoir la création et la mise en
œuvre de solides conditions favorables à la transition vers des économies à
faibles émissions et résilientes au changement climatique, notamment: |
| The transformation into low emission
climate resilient economies will only be achieved through large-scale shifts in
investment patterns. The Protocol should promote investments in low emission,
climate-resilient programmes and policies. All countries should commit to take
steps to improve their enabling environments for attracting climate friendly
investments. In line with the Commission Communication “A global partnership
for Poverty eradication and Sustainable Development after 2015”, all resources
should be effectively used to reach various internationally agreed sustainable
development and climate objectives. Countries in a position to do so should
mobilise financial support for eligible Parties to the Protocol. The base of
financial support needs to be broadened over time as capabilities of Parties
change. Clarity should also be provided by all Parties on the climate impact of
financial flows that do not fall within the remit of climate finance. Financing
for climate action should continue to reflect national governments'
commitments, enabling environments and investment strategies post 2020. The
amount of climate finance to be mobilised will also depend on the ambition and
quality of the proposed INDCs, subsequent investment plans and national
adaptation planning processes. At this stage, as INDCs and national adaptation
planning processes are not fully known, it is too early to elaborate on the scale
and type of climate-related finance needed post 2020. | des politiques nationales ambitieuses en matière de lutte
contre le changement climatique;
une gouvernance efficace, y compris des cadres
d’investissement, des incitations par les prix et des instruments de
financement favorisant les investissements dans les technologies à faibles
émissions et la résilience au changement climatique; et
la fourniture d'informations sur la manière de lutter
contre le changement climatique. |
| Public sector climate finance will continue
to play an important in mobilising resources after 2020. The Protocol should
also recognise the importance of the private sector as a key source to scaling
up climate finance. The Protocol should clarify the role of the GCF and the GEF
in providing support for implementation. It should provide assurances to the
poorest countries and those most vulnerable to climate change that they will
continue to receive priority support. This can best be achieved if the
financing framework of the Protocol is fully consistent with the Financing for
Development process and the post 2015 Development agenda. | La tarification du carbone et les politiques
d’investissement des banques publiques de développement joueront un rôle
crucial à cet égard. Il est essentiel d'intégrer la dimension climatique dans
toutes les politiques, dans toutes les stratégies de développement et dans tous
les investissements pour tirer parti des synergies entre le développement,
l'atténuation et le financement des mesures d'adaptation. |
| The Protocol should promote the formulation
and implementation of strong enabling environments for the transformation to
low emission climate resilient economies including: | 7.2. Renforcer les
mesures de coopération internationale |
| ambitious national climate policies;
effective governance, including
investment frameworks, price incentives and financing instruments
favouring low-emission and climate resilient investments; and
providing information on how to address
climate change. | Le partage des informations sur les expériences en matière
d'élaboration de politiques et la promotion des bonnes pratiques permettront
d'accélérer et d'élargir considérablement l’action pour le climat. Au cours de
ces dernières années, l’Union européenne a joué un rôle proactif dans des
initiatives bilatérales et multilatérales afin d'atteindre cet objectif, en
organisant, par exemple, des dialogues bilatéraux sur la politique d’échange de
quotas d’émission, en lançant des initiatives en matière d'énergie durable qui
contribuent au développement d’économies à faible intensité de carbone ou en
favorisant l'élaboration et la mise en pratique de politiques d’adaptation dans
le cadre de l’Alliance mondiale contre le changement climatique, qui regroupe
aujourd’hui 38 pays en développement vulnérables et huit régions
d'Afrique, d'Asie, des Caraïbes et du Pacifique. |
| Carbon pricing and the investment policies
of public development banks will play a central role in this. Mainstreaming
climate considerations into all policies, development strategies and
investments is essential to make use of the synergies between development,
mitigation and adaptation financing. | Le protocole devrait encourager des échanges plus
systématiques d’expériences dans et entre les régions géographiques, ce qui
permettrait de collecter l’expertise technique notamment des organisations
spécialisées, du secteur privé, des milieux universitaires, des régions et des
villes. Le protocole devrait garantir la reconnaissance d'initiatives
importantes qui mettent en œuvre ou viennent compléter les efforts consentis au
niveau national pour réduire les émissions et faciliter l'adaptation aux effets
néfastes du changement climatique. Lors de la conférence de Paris, il devrait
également être décidé de poursuivre le programme de travail visant à définir des
mesures d’atténuation supplémentaires en 2016, en étroite collaboration
avec le Fonds vert pour le climat et d’autres institutions financières. Ces
mesures seront particulièrement importantes en cas d'écart entre le niveau
global d'ambition des engagements en matière d'atténuation et les réductions
d’émissions nécessaires pour atteindre l’objectif de limitation du
réchauffement planétaire à moins de 2° C. |
| 7.2. Scaling up international
cooperative action | 7.3. Soutenir le
développement et le déploiement des technologies liées au climat |
| Sharing information on experiences with
policy design and promoting good practice will greatly accelerate and broaden
climate action. In recent years, the EU has been proactive in bilateral and
multilateral initiatives to do this, e.g. via bilateral policy dialogues on
emissions trading; launching sustainable energy initiatives that contribute to
the development of low-carbon economies; or by promoting the development and
practical deployment of adaptation policies through the Global Climate Change
Alliance, which now comprises 38 vulnerable developing countries and eight
regions in Africa, Asia, the Caribbean and the Pacific. | Le développement et le déploiement des technologies liées au
climat ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs en
matière de changement climatique ainsi que dans la contribution à la création
d’emplois et à une croissance économique durable. La combinaison du financement
de la recherche, de mesures de pénétration du marché, de programmes
d'éducation, du financement et de politiques de tarification des émissions crée
un environnement propice au développement d'un large éventail de technologies,
parmi lesquelles celles visant à favoriser la résilience aux effets climatiques
extrêmes, les services climatiques et les systèmes de gestion de l’eau, ainsi
que les technologies dans les domaines de la production d’énergie, des procédés
industriels, des transports, de l’agriculture et de la réduction de la
déforestation. |
| The Protocol should encourage more
systematic exchange of experiences within and across geographical regions,
bringing together technical expertise including from specialised organisations,
the private sector, academia, regions and municipalities. The Protocol should
provide for the recognition of significant initiatives that implement and
complement national efforts to reduce emissions and to adapt to the adverse
effects of climate change. At the Paris conference it should also be decided to
continue the work programme to identify additional mitigation action in 2016,
working closely with the GCF and other financial institutions. This will be of
particular relevance if there is a gap between the aggregate level of ambition
of mitigation commitments and the emission reductions required to achieve the
below 2°C objective. | Les pays choisissent les solutions technologiques qui sont
les plus appropriées pour eux, souvent guidés dans ce choix par des évaluations
des besoins technologiques et par le centre et réseau de technologie climatique
(CRTC). L'innovation, et notamment le nécessaire renforcement du transfert de
technologies, dépend de la collaboration volontaire avec les acteurs du secteur
privé pour élaborer, financer et déployer une technologie. Il est essentiel de
préserver les règles en vigueur en matière de propriété intellectuelle. |
| 7.3. Supporting the
development and deployment of climate technologies | Le protocole devrait reconnaître le rôle que jouent déjà le
comité exécutif pour la technologie et le CRTC, en association avec une réforme
du processus d’évaluation des besoins technologiques. |
| The development and deployment of climate
technologies has an essential role to play in meeting climate change
objectives, as well as in contributing to job creation and sustainable economic
growth. The combination of research funding, market uptake measures, education
programmes, finance and policies that impose a price on emissions create an
enabling environment for a broad spectrum of technologies. This includes
technologies to promote resilience to extreme weather impacts, climate services
and water management systems, as well as energy production, industrial
processes, transport, agriculture, and reducing deforestation. | 7.4. Renforcer
les capacités |
| Countries choose the most appropriate
technological options for themselves, often supported by technology needs
assessments and the Climate Technology Centre and Network (CTCN). Innovation including
the necessary up-scaling of technology transfer is dependent on voluntary
collaboration with private sector actors to develop, finance and deploy a
technology. It is essential to preserve the existing intellectual property
rules. | Le renforcement des capacités devrait faire partie
intégrante du soutien apporté à toutes les activités liées au protocole, en
particulier la planification de l'adaptation, les obligations en matière de
déclaration, les inventaires des émissions, le transfert de technologies et les
projets d’atténuation. Ce sont donc les institutions chargées de soutenir les
activités dans ces domaines qui devraient prendre en charge ce renforcement,
qui doit être adapté aux besoins des différents pays. |
| The Protocol should recognise the role
already played by the Technology Executive Committee and the CTCN, in
combination with a reformed technology needs assessment process. | Les dispositions en vigueur au titre de la convention
pourraient être renforcées, même si le Forum de Durban sur le renforcement des
capacités restera la tribune appropriée pour débattre de ce sujet. L’UE
s'emploie à intégrer le renforcement des capacités dans le soutien qu'elle
apporte à la lutte contre le changement climatique dans les pays en
développement, y compris en ce qui concerne les engagements en matière
d’atténuation. |
| 7.4. Building
capacity | À la conférence de Paris, il devrait être décidé d'aider les
pays qui en ont besoin à dresser des inventaires des émissions, à établir des
systèmes de surveillance, de communication des informations et de vérification
ainsi qu'à mettre en place des stratégies de développement à faibles émissions
et favorisant la résilience au changement climatique grâce à des structures
d'incitation adéquates. |
| Capacity building should be an integral
element of support for all Protocol-related activities, including adaptation
planning, reporting obligations, emissions inventories, technology transfer,
and mitigation projects. This should, therefore, be provided through the
institutions responsible for supporting activities in these areas, and must be
tailored to country needs. | 8. Mobiliser
d'autres politiques de l'UE |
| The existing arrangements under the
Convention could be strengthened, although the
Durban Forum on Capacity Building will remain the appropriate space for
discussions on this topic. The EU is actively integrating capacity building in
its support to climate action in developing countries, including in relation to
mitigation commitments. | Dans les mois à venir, l’UE va intensifier sa diplomatie en
matière de climat dans la perspective de la conférence de Paris. Les ministres
des affaires étrangères de l'Union ont adopté un plan d'action portant sur la
diplomatie en matière de climat qui a été élaboré conjointement par le Service
européen pour l’action extérieure et la Commission. |
| The Paris conference should agree to assist
those countries that need assistance to set up emission inventories,
monitoring, reporting and verification systems, and to develop low emission and
climate-resilient development strategies with the right incentive structures. | Ce plan prévoit les actions suivantes: |
| 8. Mobilising other EU policies | faire du changement climatique une priorité stratégique du
dialogue politique, notamment lors des réunions du G7 et du G20 ainsi qu'à
l'Assemblée générale des Nations unies;
encourager, dans le cadre de la coopération au
développement de l'UE, un développement à faibles émissions et favorisant
la résilience au changement climatique et aux catastrophes; et
associer le changement climatique à ses éventuelles
conséquences à long terme, notamment les défis en matière de sécurité. |
| In the coming months, the EU will step up
its climate diplomacy ahead of the Paris conference. EU Foreign Ministers have
endorsed a Climate Diplomacy Action Plan which was jointly developed by the
European External Action Service and the Commission. | En outre, d’autres politiques de l’UE peuvent activement
soutenir les objectifs de l’UE dans les négociations internationales ainsi que
la mise en œuvre du protocole dans les pays partenaires. Elles pourront aider
les pays partenaires au cours de la phase préparatoire du protocole et, par la
suite, lors de sa mise en œuvre. Il s'agit notamment des politiques suivantes: |
| It includes the following actions: | Coopération économique et coopération au développement.
L’UE et ses États membres sont déjà les principaux fournisseurs d’aide
publique au développement et de soutien financier aux pays en
développement dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.
L’Union européenne a consacré plus de 9,5 milliards d’EUR à la lutte
contre le changement climatique en 2013. Elle devrait continuer à
intégrer les objectifs en matière de climat dans la coopération économique
et la coopération au développement. À cette fin, pour la période
2014-2020, il a déjà été convenu qu’au moins 20 % de l’aide au
développement consentie par l’UE devra être consacrée au climat, ce qui représente
un montant de l’ordre de 14 milliards d’EUR. Les États membres
devraient aussi se fixer des objectifs d’intégration clairs. En outre,
pour des raisons d'efficacité et afin d'obtenir les meilleurs résultats,
l’UE et ses États membres devraient renforcer la coordination dans le
financement de la lutte contre le changement climatique au niveau mondial.
Recherche scientifique, développement technologique et
politique d’innovation. L’UE tirera mieux parti du fait que son
programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» est
totalement ouvert à la participation des pays tiers et fournit un soutien
financier aux pays moins avancés. L’UE fera mieux connaître son engagement
à investir au moins 28 milliards d’EUR au titre de ce programme
en faveur de mesures liées au climat. Une partie de ces fonds permettra,
grâce à une vaste collaboration internationale, de mettre sur le marché
les technologies liées au climat, de sensibiliser les scientifiques et les
entrepreneurs et de contribuer aux objectifs de la diplomatie en matière
de climat.
Politique commerciale. Dans leurs accords commerciaux
bilatéraux, l'UE et ses partenaires de libre-échange s’engagent à
promouvoir les objectifs climatiques et à mettre en œuvre efficacement la
CCNUCC, en particulier grâce à des dialogues structurés réguliers et à une
coopération sur les questions climatiques et commerciales. Au titre du
régime SPG+, l’UE offre un meilleur accès au marché aux pays en
développement ayant ratifié et appliquant effectivement les conventions internationales
y compris dans le domaine du changement climatique. Dans le cadre de
l’OMC, l’UE s'emploie, avec ses partenaires commerciaux, à conclure, avant
la fin de 2015, un accord international important en ce qui concerne
la libéralisation des échanges de biens et services environnementaux, afin
d’améliorer la diffusion et l’adoption de technologies respectueuses du
climat.
Politique environnementale. La mise en œuvre des
engagements de l’UE au titre du plan stratégique mondial pour la
biodiversité, tel qu'approuvé par la stratégie de l’UE en faveur de la
biodiversité, jouera un rôle essentiel dans la lutte contre le changement
climatique tout en générant des bénéfices accessoires sur les plans
social, économique et culturel.
Réduction des risques de catastrophes. La coopération de
l’UE en matière de gestion des risques de catastrophes[4], qui
comprend l'élaboration d’évaluations nationales des risques, notamment
ceux liés au changement climatique, et le renforcement des capacités de
gestion des risques, contribue à la consolidation de l'adaptation au
changement climatique. |
| raising climate change as a strategic
priority in political dialogues, including at G7 and G20 meetings and the
UN General Assembly;
supporting low-emission and climate and
disaster resilient development through EU development cooperation; and
linking climate change with its potential
long-term consequences, including security challenges. | 9. Prochaines étapes |
| In addition, other EU policies can actively
support the EU’s objectives in the international negotiation process and the
implementation of the Protocol in partner countries. They
can assist partner countries in the preparatory phase of the Protocol and later
when implementing it. These include: | L’UE doit: |
| Economic and development cooperation. The
EU and its Member States are already the leading providers of official
development assistance and climate finance to developing countries. The EU
delivered more than €9.5 billion of climate finance in 2013. The EU should
continue to mainstream climate objectives into its economic and
development cooperation. To this end, for the period
2014-20 it has already been agreed that at least 20% of the EU development
assistance will have to be climate-relevant which is in the order of €14 billion. Member States should also set clear mainstreaming
objectives. Further, the EU and its Member States should step up
coordination on global climate finance to enhance impact and efficiency in
delivery.
Scientific research, technology
development and innovation policy. The EU will take better advantage of
the fact that its research and innovation framework programme Horizon 2020
is fully open to third countries' participation and provides financial
support to less developed countries. The EU will promote awareness of its
commitment to invest under this programme at least €28 billion for climate
related actions. A proportion of which will allow broad international collaboration
to bring climate technologies to the markets, to educate scientists and
entrepreneurs, and contributes to climate diplomacy goals.
Trade policy. In its bilateral trade
agreements the EU and its free trade partners commit to promote climate goals
and effectively implement the UNFCCC, including through regular structured
dialogues and cooperation on climate and trade issues. Under the GSP+
scheme the EU offers increased market access to developing countries that
have ratified and effectively implement intentional conventions including
on climate change. In the WTO, the EU is working with its trade partners
towards the conclusion of a significant international agreement with
respect to the liberalisation of trade in environmental goods and services
before the end of 2015, in order to increase the dissemination and uptake
of climate-friendly technologies.
Environmental policy. Implementing the
EU's commitments under the Global Strategic plan for biodiversity, as
endorsed by the EU biodiversity strategy, will be critical to addressing
climate change while generating social, economic and cultural co-benefits.
Disaster risk reduction. EU cooperation
on disaster risk management[4] which includes developing national risk assessments also
addressing climate impacts and enhanced risk management capabilities
contributes to strengthening climate adaptation. | présenter sa propre CPDN avant la fin du premier
trimestre 2015;
encourager les grandes économies à donner l'exemple en
présentant en temps voulu des CPDN ambitieuses, notamment dans le cadre du
Forum des économies majeures, du G20 et du G7;
encourager et soutenir, le cas échéant, la préparation de
CPDN ambitieuses par le plus grand nombre de Parties possible;
faire de la promotion d'une action ambitieuse en faveur du
climat à l'échelle mondiale une priorité essentielle de ses relations
diplomatiques et du dialogue avec les pays partenaires;
promouvoir, dans le cadre de la CCNUCC et d’autres
négociations multilatérales et bilatérales, l’adoption d’un protocole
ambitieux, transparent et dynamique tel que décrit ci-dessus;
démontrer et garantir la stabilité et la prévisibilité du
soutien financier que l’UE fournit collectivement à ses partenaires
internationaux pour encourager un développement à faibles émissions et
favorisant la résilience au changement climatique;
agir en faveur de la libéralisation rapide des échanges de
biens et services environnementaux avant la fin de l'année 2015;
veiller à ce que l'action pour le climat soit compatible
avec les négociations des Nations unies sur les objectifs de développement
durable et le financement du développement durable pour l’après-2015 et
avec le cadre post-2015 pour la réduction des risques de catastrophes; et
faire en sorte que la deuxième période d’engagement du
protocole de Kyoto soit ratifiée avant la fin de l’année 2015 par l’UE et
ses États membres et par autant de Parties que nécessaire pour garantir
son entrée en vigueur. |
| 9. Next steps | La Commission organisera une conférence internationale afin
d’améliorer la compréhension mutuelle des différentes CPDN et l'adéquation de
leur niveau d'ambition collectif et afin de faciliter un échange de vues ouvert
avant la conférence de Paris. Cette conférence, destinée à rassembler les pays
partenaires, des experts de premier plan issus des milieux universitaires, des
groupes de réflexion et des organisations internationales, se tiendra au plus
tard en novembre 2015. |
| The EU needs to: | D'ici la mi-2015, la Commission commencera également à
présenter des propositions législatives au Parlement européen et au Conseil en
vue de mettre en œuvre le cadre en matière de climat et d'énergie à
l'horizon 2030. |
| submit its own INDC by the end of the
first quarter 2015;
encourage major economies to take the
lead through timely and ambitious INDCs particularly in the context of the
Major Economies Forum, the G20, and the G7;
encourage and support as appropriate the
preparation of ambitious INDCs by as many Parties as possible;
make the promotion of ambitious global
climate action a central priority of its diplomatic relations and dialogue
with partner countries;
promote, through the UNFCCC and other
multilateral and bilateral discussions, the adoption of an ambitious,
transparent and dynamic Protocol as described above;
demonstrate and ensure the stability and
predictability of the financial support the EU collectively provides to
its internatonal partners for low emissions and climate-resilient
development;
press for the swift liberalisation of
trade in environmental goods and services before the end of 2015;
ensure that climate action is consistent
with UN negotiations on Sustainable Development Goals and Sustainable
Development Financing post-2015 and the post 2015 Framework for Disaster
Risk Reduction; and
ensure the second commitment period of
the Kyoto Protocol is ratified before the end of 2015 by the EU and its
Member States and as many Parties as needed to ensure entry into force. | La Commission continuera à intégrer la lutte contre le
changement climatique dans sa coopération économique et sa coopération au
développement, prendra des initiatives en vue de collaborer plus étroitement
avec les États membres en ce qui concerne l'octroi du financement pour le
développement en rapport avec le climat et tirera davantage parti de
l’ouverture de ses programmes de recherche et d’innovation scientifiques pour
soutenir ses partenaires internationaux, en les aidant à se préparer à remplir
leurs engagements au titre du nouveau protocole. |
| The Commission will organise an
international conference to improve mutual understanding of the range of INDCs
and the adequacy of their collective ambition, and facilitate an open exchange
of views prior to the Paris conference. This conference will aim to bring
together partner countries, key experts from academia, think-tanks and
international organisations and will take place by November 2015. | La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à
approuver l’approche proposée dès que possible. |
| By mid-2015 the Commission will also start
to present legislative proposals to implement the 2030 climate and energy
framework to the European Parliament and the Council. | Tableau 1: La CPDN
(contribution prévue, déterminée au niveau national) de l’UE |
| The Commission will continue to mainstream
climate change action into its economic and development cooperation; take
initiatives to work closer together with Member States in the delivery of
climate relevant development finance; and take better advantage of the openness
of its scientific research and innovation programmes to support its
international partners, assisting them in preparing to carry out their
commitments under the new Protocol. | L'engagement |
| The Commission invites the European
Parliament and the Council to endorse the proposed approach as soon as possible. | Type || Réduction absolue par rapport aux émissions de l’année de référence. |
| Table 1: The EU's proposed Intended Nationally Determined Contribution | Couverture || À l'échelle de l’économie. |
| The Commitment | Champ d'application || Tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal: dioxyde de carbone (CO2) méthane (CH4) oxyde nitreux (N2O) hydrocarbures fluorés (HFC) hydrocarbures perfluorés (PFC) hexafluorure de soufre (SF6) trifluorure d’azote (NF3) |
| Type || Absolute reduction from base year emissions. | Année de référence || 1990. |
| Coverage || Economy Wide. | Période || Années 2021 à 2030 incluse. |
| Scope || All greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol: Carbon Dioxide (CO2) · Methane (CH4) · Nitrous Oxide (N2O) · Hydrofluorocarbons (HFCs) · Perfluorocarbons (PFCs) · Sulphur hexafluoride (SF6) · Nitrogen trifluoride (NF3) | Niveau de réduction || Atteindre au moins 40 % de réduction des émissions de l'UE en 2030. |
| Base Year || 1990. | % des émissions couvertes || 100 %. |
| Period || 2021-2030 inclusive. | Agriculture, foresterie et autres utilisations des terres incluses || Oui. |
| Reduction Level || Achieving at least 40% domestic reduction in emissions in 2030. | Contribution nette des mécanismes internationaux fondés sur le marché || Aucune contribution des crédits internationaux. |
| % of Emissions Covered || 100%. | Processus de planification || Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 approuvant le cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (EUCO 169/14). La Commission européenne élaborera des propositions législatives visant à mettre en œuvre le cadre à l’horizon 2030 (programme de travail de la Commission pour 2015), y compris en ce qui concerne l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie. |
| Agriculture, forestry and other land uses included || Yes. | Équitable et ambitieux || Cet engagement est conforme aux politiques de l’UE visant à réaliser la transition vers une économie à faibles émissions et offre une chance d'atteindre l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à moins de 2 °C. Il place l’Union sur une trajectoire économiquement avantageuse lui permettant d'atteindre l'objectif à long terme de 80 % de réduction des émissions, compatible avec l'évaluation des réductions auxquelles les pays développés devront parvenir collectivement, réalisée par le GIEC, à savoir une réduction de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2050. Le pic des émissions de l’UE a déjà été atteint. Selon la base de données EDGAR, les émissions des 28 États membres de l'UE ont culminé en 1979 autour de 6,4 Gt équivalent CO2. |
| Net Contribution of International Market Based Mechanisms || No contribution from international credits. | Hypothèses clés |
| Planning Process || European Council on 23 and 24 October 2014 approving the 2030 Climate and Energy Policy Framework (EUCO 169/14). European Commission to prepare legislative proposals to implement the 2030 framework (Commission Work Programme 2015), including on land use, land use change and forestry. | Critère de mesure appliqué || Potentiel de réchauffement planétaire sur une période de 100 ans conformément au 4e rapport d’évaluation du GIEC. |
| Fair and ambitious || This commitment is in-line with EU policies to achieve a transition to a low emissions economy, allowing for a likely chance to meet the below 2°C objective. It puts the EU on a cost effective pathway towards long term domestic emission reductions of 80%, consistent with the IPCC's assessment of the reductions required from developed countries as a group, to reduce emissions by 80-95% compared to 1990 levels by 2050. The EU has already seen its emissions peak. According to the EDGAR database, emissions from the EU's 28 Member States peaked in 1979 at around 6.4Gt CO2equivalent. | Méthodes d’estimation des émissions || Lignes directrices 2006 du GIEC. |
| Key Assumptions | Approche de comptabilisation pour l’agriculture, la foresterie et les autres utilisations des terres || Cadre global de comptabilisation, approche fondée sur l'activité ou l'utilisation des terres, pour les émissions et les absorptions résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, en s'appuyant sur: i) les règles adoptées au titre de la décision 2/CMP.7, les décisions applicables de la CdP et la législation de l'UE (décision 529/2013/UE); et ii) le niveau actuel d’intégrité environnementale. |
| Metric Applied || Global Warming Potential on a 100 year timescale in accordance with the IPCC's 4th Assessment Report. | Couverture |
| Methodologies for Estimating Emissions || IPCC Guidelines 2006. | Secteurs/catégories de sources || · Énergie o Consommation de combustibles § Secteur de l'énergie § Industries manufacturières et construction § Transport § Autres secteurs § Autres o Émissions fugitives imputables aux combustibles § Combustibles solides § Pétrole et gaz naturel o Transport et stockage de CO2 · Procédés industriels et utilisation de produits o Industrie minérale o Industrie chimique o Industrie métallurgique o Produits non énergétiques issus de combustibles et utilisation de solvants o Industrie électronique o Utilisations de produits en remplacement de SAO o Fabrication et utilisation d'autres produits o Autres · Agriculture o Fermentation entérique o Gestion du fumier o Riziculture o Sols agricoles o Brûlage dirigé de la savane o Incinération sur place de déchets agricoles o Chaulage o Application d'urée o Autres engrais carbonés o Autres · Déchets o Élimination des déchets solides o Traitement biologique des déchets solides o Incinération et combustion à l'air libre des déchets o Épuration et rejet des eaux usées o Autres · Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie conformément à la décision 529/2013/UE o Boisement, reboisement o Déboisement o Gestion des forêts o Gestion des terres cultivées o Gestion des pâturages o Ou comptabilisation équivalente basée sur l'utilisation des terres conformément aux catégories prévues par la CCNUCC pour la communication des informations o Autres catégories/activités retenues par l’UE et ses États membres en qualité de Parties au protocole de Kyoto et à son amendement de Doha. |
| Approach to accounting for agriculture, forestry and other land uses || Comprehensive accounting framework, activity or land-based approach, for emissions and removals from land use, land use change and forestry, building upon: (i) rules as agreed under 2/CMP.7, applicable COP decisions and the EU's domestic legislation (Decision 529/2013/EU); and (ii) the current level of environmental integrity. | [1]
Programme des Nations unies pour l’environnement - «The
emission gap report 2014. A UNEP synthesis report». |
| Coverage | [2]
Cela correspond à l’objectif à long terme de l’UE de réduire de moitié les
émissions mondiales par rapport à 1990 d'ici à 2050, comme l’a rappelé le
Conseil «Environnement» dans ses conclusions du 28 octobre 2014. |
| Sectors/Source Categories || · Energy o Fuel Consumption § Energy industries § Manufacturing industries and construction § Transport § Other sectors § Other o Fugitive emissions from fuels § Solid fuels § Oil and natural gas o CO2 transport and storage · Industrial processes and product use o Mineral industry o Chemical industry o Metal industry o Non-energy products from fuels and solvent use o Electronic industry o Product uses as substitutes for ODS o Other product manufacture and use o Other · Agriculture o Enteric fermentation o Manure management o Rice cultivation o Agricultural soils o Prescribed burning of savannas o Field burning of agricultural residues o Liming o Urea application o Other carbon-containing fertilisers o Other · Waste o Solid waste disposal o Biological treatment of solid waste o Incineration and open burning of waste o Wastewater treatment and discharge o Other · Land Use, Land-Use Change and Forestry set out in Decision 529/2013/EU o Afforestation, reforestation o Deforestation o Forest management o Cropland management o Grazing land management o Or equivalent land-based account using UNFCCC reporting categories o Other categories/activities elected by the EU and its Member States as Parties to the Kyoto Protocol and its Doha Amendment. | [3]
COM(2011) 112 (final): Feuille de route vers une économie compétitive à faible
intensité de carbone à l’horizon 2050 |
| [1] United Nations Environment Programme - "The
emissions gap report 2014. A UNEP synthesis report" | [4]
Articles 5 et 6 de la décision 1313/2013 du Parlement européen
et du Conseil relative au |
| [2] This is equivalent to the EU’s long-standing objective of halving
global emissions by 2050 compared to 1990, as reiterated by the Environment
Council in its conclusions of 28 October 2014. | mécanisme de protection civile de l'Union européenne. |
| [3] COM(2011) 112 final: A roadmap for moving to a competitive low
carbon economy in 2050 | Annexe: Informations générales sur l'UE
et courbes des émissions des plus grands émetteurs mondiaux |
| [4] Articles 5 and 6 of Decision 1313/2013 of the European Council and
of the Council on a Union Civil | UE: réduction des émissions de
gaz à effet de serre parallèlement à la croissance de l'économie |
| Protection Mechanism | Source: AEE, DG ECFIN (base de
données Ameco), Eurostat |
| Annex: Background information on EU and
emission profiles largest global emitters | |
| EU cutting Greenhouse Gas
emissions while growing the economy | |
| Source: EEA, DG ECFIN (Ameco
database), Eurostat | |
