| 7.6.2016 | EN | Official Journal of the European Union | C 202/37 | 7.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 202/37 |
| Article 41 | Article 41 |
| (ex Article 28 TEU) | (ex-article 28 TUE) |
| 1. Administrative expenditure to which the implementation of this Chapter gives rise for the institutions shall be charged to the Union budget. | 1. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par la mise en œuvre du présent chapitre sont à la charge du budget de l'Union. |
| 2. Operating expenditure to which the implementation of this Chapter gives rise shall also be charged to the Union budget, except for such expenditure arising from operations having military or defence implications and cases where the Council acting unanimously decides otherwise. | 2. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre du présent chapitre sont également à la charge du budget de l'Union, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l'unanimité. |
| In cases where expenditure is not charged to the Union budget, it shall be charged to the Member States in accordance with the gross national product scale, unless the Council acting unanimously decides otherwise. As for expenditure arising from operations having military or defence implications, Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration under Article 31(1), second subparagraph, shall not be obliged to contribute to the financing thereof. | Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget de l'Union, elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement. Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement. |
| 3. The Council shall adopt a decision establishing the specific procedures for guaranteeing rapid access to appropriations in the Union budget for urgent financing of initiatives in the framework of the common foreign and security policy, and in particular for preparatory activities for the tasks referred to in Article 42(1) and Article 43. It shall act after consulting the European Parliament. | 3. Le Conseil adopte une décision établissant les procédures particulières pour garantir l'accès rapide aux crédits du budget de l'Union destinés au financement d'urgence d'initiatives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et notamment aux activités préparatoires d'une mission visée à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43. Il statue après consultation du Parlement européen. |
| Preparatory activities for the tasks referred to in Article 42(1) and Article 43 which are not charged to the Union budget shall be financed by a start-up fund made up of Member States' contributions. | Les activités préparatoires des missions visées à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43, qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union, sont financées par un fonds de lancement, constitué de contributions des États membres. |
| The Council shall adopt by a qualified majority, on a proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, decisions establishing: | Le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les décisions établissant: |
| (a) | the procedures for setting up and financing the start-up fund, in particular the amounts allocated to the fund; | a) | les modalités de l'institution et du financement du fonds de lancement, notamment les montants financiers alloués au fonds; |
| (b) | the procedures for administering the start-up fund; | b) | les modalités de gestion du fonds de lancement; |
| (c) | the financial control procedures. | c) | les modalités de contrôle financier. |
| When the task planned in accordance with Article 42(1) and Article 43 cannot be charged to the Union budget, the Council shall authorise the High Representative to use the fund. The High Representative shall report to the Council on the implementation of this remit. | Lorsque la mission envisagée, conformément à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43, ne peut être mise à la charge du budget de l'Union, le Conseil autorise le haut représentant à utiliser ce fonds. Le haut représentant fait rapport au Conseil sur l'exécution de ce mandat. |
