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Dokument 62020CJ0007
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021.
VS contre Hauptzollamt Münster.
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 87, paragraphe 4 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Articles 70 et 71 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Bien physiquement introduit sur le territoire douanier de l’Union dans un État membre mais entré dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre où la constatation a été faite.
Affaire C-7/20.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021.
VS contre Hauptzollamt Münster.
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 87, paragraphe 4 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Articles 70 et 71 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Bien physiquement introduit sur le territoire douanier de l’Union dans un État membre mais entré dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre où la constatation a été faite.
Affaire C-7/20.
Samling af Afgørelser – Retten
ECLI-indikator: ECLI:EU:C:2021:161
Affaire C‑7/20
VS
contre
Hauptzollamt Münster
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021
« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 87, paragraphe 4 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Articles 70 et 71 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Bien physiquement introduit sur le territoire douanier de l’Union dans un État membre mais entré dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre où la constatation a été faite »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Importations de biens – Bien ayant fait l’objet de manquements à la réglementation douanière d’un État membre – Lieu de naissance de la dette fiscale – État membre de constatation du manquement – Biens physiquement introduits sur le territoire douanier de l’Union dans un autre État membre – Absence d’incidence – Condition – Biens entrés dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre de constatation du manquement
(Directive du Conseil 2006/112, art. 71, § 1, 2d al.)
(voir point 36 et disp.)