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Dokument 62020CJ0048
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 mars 2021.
UAB « P. » contre Dyrektor Izby Skarbowej w B.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Taxes indûment facturées – Bonne foi de l’émetteur de la facture – Risque de perte de recettes fiscales – Obligations des États membres de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment facturée – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.
Affaire C-48/20.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 mars 2021.
UAB « P. » contre Dyrektor Izby Skarbowej w B.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Taxes indûment facturées – Bonne foi de l’émetteur de la facture – Risque de perte de recettes fiscales – Obligations des États membres de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment facturée – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.
Affaire C-48/20.
Identifikátor ECLI: ECLI:EU:C:2021:215
Affaire C‑48/20
UAB « P. »
contre
Dyrektor Izby Skarbowej w B.
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 mars 2021
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Taxes indûment facturées – Bonne foi de l’émetteur de la facture – Risque de perte de recettes fiscales – Obligations des États membres de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment facturée – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Obligations des redevables – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale – Redevable de bonne foi – Refus de régularisation des factures mentionnant indûment la taxe sur la valeur ajoutée – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 203)
(voir points 28, 30-32, 34, 35 et disp.)