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BG

Официален вестник на Европейския съюз

116

L 146/1

ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ

а)

възлагането на обществена поръчка за доставка по смисъла на Директива 77/62/ЕИО на Съвета от 21 декември 1976 г., относно координирането на процедурите по възлагането на обществени поръчки за доставка (1), чиято прогнозирана стойност, без ДДС, е по-малка от прага, приложим по Споразумението относно държавните поръчки към ГАТТ, понастоящем 125 576 ECU;

б)

възлагането на обществена поръчка за услуга по смисъла на Директива 92/50 ЕИО на Съвета от 18 юни 1992 г., относно координирането на процедурите по възлагането на обществени поръчки за услуга (2), чиято прогнозирана стойност, без ДДС, е по-малка от 200 000 ECU, както и за всички поръчки за услуги, които фигурират в списъка в приложение II;

в)

възлагането на обществена поръчка за строителство по смисъла на Директива 71/305/ЕИО на Съвета от 26 юли 1971 г., относно координирането на процедурите по възлагането на обществени поръчки за строителни работи (3), чиято прогнозирана стойност, без ДДС, е по-малка от 5 000 000 ECU.

а)

се избегне ограничаването на конкуренцията до един единствен доставчик, предприемач или доставчик на услуга;

б)

се осигури непрекъснатостта на доставките или предоставянето на услуги;

в)

се получат стоки или услуги със специални характеристики, които е невъзможно да бъдат получени по друг начин;

г)

се избегнат несъразмерните разходи за съответния публичен орган;

д)

се защити сигурността на тази държава-членка.

—

Premier ministre

—

Ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

—

Ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget

—

Ministère d'État, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

—

Ministère d'État, ministère des affaires étrangères

—

Ministère de la justice

—

Ministère de la défense (11)

—

Ministère de l'intérieur et de la centralisation

—

Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire

—

Ministère des affaires européennes

—

Ministère d'État, ministère de la fonction publique et des réformes administratives

—

Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

—

Ministère de la coopération et du développement

—

Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire

—

Ministère des départements et territoires d'outre-mer

—

Ministère de l'agriculture et de la forêt

—

Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (12)

—

Ministère chargé des relations avec le Parlement

—

Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

—

Ministère de la recherche et de la technologie

—

Ministère du commerce extérieur

—

Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget

—

Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère des affaires étrangères, chargé de la francophonie

—

Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère des affaires étrangères

—

Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions

—

Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat

—

Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme

—

Ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer

—

Ministère délégué auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication

—

Ministère délégué auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées

—

Secrétariat d'État chargé des droits des femmes

—

Secrétariat d'État chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

—

Secrétariat d'État chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

—

Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé du plan

—

Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé de l'environnement

—

Secrétariat d'État auprès du premier ministre

—

Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé de l'action humanitaire

—

Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique

—

Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports

—

Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation

—

Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales

—

Secrétariat d'État auprès du ministère de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales

—

Secrétariat d'État auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux

—

Secrétariat d'État auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle

—

Secrétariat d'État auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux

—

Secrétariat d'État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille

—

Secrétariat d'État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie

—

Imprimerie nationale

—

Fonds forestier national

—

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels

—

Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme

—

Caisse autonome de la reconstruction

—

Académie de France à Rome

—

Académie de marine

—

Académie des sciences d'outre-mer

—

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

—

Agences financières de bassins

—

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

—

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

—

Agence nationale pour l'emploi (ANPE)

—

Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)

—

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

—

Bibliothèque nationale

—

Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

—

Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (BEPTOM)

—

Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL)

—

Caisse des dépôts et consignations

—

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

—

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)

—

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

—

Caisse nationale des autoroutes (CNA)

—

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

—

Caisse nationale des monuments historiques et des sites

—

Caisse nationale des télécommunications (13)

—

Caisse de garantie du logement social

—

Casa de Velasquez

—

Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet

—

Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture

—

Centre d'études supérieures de sécurité sociale

—

Centres de formation professionnelle agricole

—

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

—

Centre national de la cinématographie française

—

Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée

—

Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

—

Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES)

—

Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole

—

Centre national des lettres

—

Centre national de documentation pédagogique

—

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

—

Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts

—

Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager

—

Centre national de promotion rurale de Marmilhat

—

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

—

Centre régional d'éducation populaire d'Île-de-France

—

Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS)

—

Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)

—

Centres régionaux de la propriété forestière

—

Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants

—

Chancelleries des universités

—

Collèges d'État

—

Commission des opérations de bourse

—

Conseil supérieur de la pêche

—

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

—

Conservatoire national des arts et métiers

—

Conservatoire national supérieur de musique

—

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

—

Domaine de Pompadour

—

École centrale — Lyon

—

École centrale des arts et manufactures

—

École française d'archéologie d'Athènes

—

École française d'Extrême-Orient

—

École française de Rome

—

École des hautes études en sciences sociales

—

École nationale d'administration

—

École nationale de l'aviation civile (ENAC)

—

École nationale des chartes

—

École nationale d'équitation

—

École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF)

—

Écoles nationales d'ingénieurs

—

École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires

—

Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles

—

École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires

—

École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF)

—

École nationale de la magistrature

—

Écoles nationales de la marine marchande

—

École nationale de la santé publique (ENSP)

—

École nationale de ski et d'alpinisme

—

École nationale supérieure agronomique — Montpellier

—

École nationale supérieure agronomique — Rennes

—

École nationale supérieure des arts décoratifs

—

École nationale supérieure des arts et industries — Strasbourg

—

École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix

—

Écoles nationales supérieures des arts et métiers

—

École nationale supérieure des beaux-arts

—

École nationale supérieure des bibliothécaires

—

École nationale supérieure de céramique industrielle

—

École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)

—

École nationale supérieure d'horticulture

—

École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires

—

École nationale supérieure du paysage (rattachée à l'école nationale supérieure d'horticulture)

—

École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSA)

—

Écoles nationales vétérinaires

—

École nationale de voile

—

Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices

—

Écoles normales nationales d'apprentissage

—

Écoles normales supérieures

—

École polytechnique

—

École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)

—

École de sylviculture — Crogny (Aube)

—

École de viticulture et d'œnologie de la Tour Blanche (Gironde)

—

École de viticulture — Alvize (Marne)

—

Établissement national de convalescents de Saint-Maurice

—

Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

—

Établissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter

—

Fondation Carnegie

—

Fondation Singer-Polignac

—

Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

—

Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller

—

Institut de l'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux (IEMVPT)

—

Institut français d'archéologie orientale du Caire

—

Institut géographique national

—

Institut industriel du Nord

—

Institut international d'administration publique (IIAP)

—

Institut national agronomique de Paris-Grignon

—

Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV)

—

Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG)

—

Institut national de la consommation (INC)

—

Institut national d'éducation populaire (INEP)

—

Institut national d'études démographiques (INED)

—

Institut national des jeunes aveugles — Paris

—

Institut national des jeunes sourdes — Bordeaux

—

Institut national des jeunes sourds — Chambéry

—

Institut national des jeunes sourds — Metz

—

Institut national des jeunes sourds — Paris

—

Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I N2 P3)

—

Institut national de promotion supérieure agricole

—

Institut national de la propriété industrielle

—

Institut national de la recherche agronomique (INRA)

—

Institut national de recherche pédagogique (INRP)

—

Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

—

Institut national des sports

—

Instituts nationaux polytechniques

—

Instituts nationaux des sciences appliquées

—

Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen

—

Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

—

Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)

—

Instituts régionaux d'administration

—

Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen

—

Lycées d'État

—

Musée de l'armée

—

Musée Gustave Moreau

—

Musée de la marine

—

Musée national J. J. Henner

—

Musée national de la légion d'honneur

—

Musée de la poste

—

Musée national d'histoire naturelle

—

Musée Auguste Rodin

—

Observatoire de Paris

—

Office de coopération et d'accueil universitaire

—

Office français de protection des réfugiés et apatrides

—

Office national des anciens combattants

—

Office national de la chasse

—

Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

—

Office national d'immigration (ONI)

—

ORSTOM — Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération

—

Office universitaire et culturel français pour l'Algérie

—

Palais de la découverte

—

Parcs nationaux

—

Réunion des musées nationaux

—

Syndicat des transports parisiens

—

Thermes nationaux — Aix-les-Bains

—

Universités

—

Union des groupements d'achats publics (UGAP)

—

President's Establishment,

—

Houses of the Oireachtas (Parliament),

—

Department of the Taoiseach (Prime Minister),

—

Central Statistics Office,

—

Department of the Gaeltacht (Irish-speaking areas),

—

National Gallery of Ireland,

—

Department of Finance,

—

State Laboratory,

—

Office of the Comptroller and Auditor-General,

—

Office of the Attorney-General,

—

Office of the Director of Public Prosecutions,

—

Valuation Office,

—

Civil Service Commission,

—

Office of the Ombudsman,

—

Office of the Revenue Commissioners,

—

Department of Justice,

—

Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland,

—

Department of the Environment,

—

Department of Education,

—

Department of the Marine,

—

Department of Agriculture and Food,

—

Department of Labour,

—

Department of Industry and Commerce,

—

Department of Tourism and Transport,

—

Department of Communications,

—

Department of Defence (14),

—

Department of Foreign Affairs,

—

Department of Social Welfare,

—

Department of Health,

—

Department of Energy.

1.

Ministero del Tesoro (23);

2.

Ministero delle Finanze (24);

3.

Ministero di Grazia e Giustizia;

4.

Ministero degli Affari Esteri;

5.

Ministero della Pubblica Istruzione;

6.

Ministero dell'Interno;

7.

Ministero dei Lavori Pubblici;

8.

Ministero dell'Agricoltura e delle Foreste;

9.

Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato;

10.

Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale;

11.

Ministero della Sanità;

12.

Ministero per i Beni Culturali e Ambientali;

13.

Ministero della Difesa (25);

14.

Ministero del Bilancio e della Programmazione Economica;

15.

Ministero delle Partecipazioni Statali;

16.

Ministero del Turismo e dello Spettacolo;

17.

Ministero del Commercio con l'Estero;

18.

Ministero delle Poste e delle Telecomunicazioni (26);

19.

Ministero dell'Ambiente;

20.

Ministero dell'Università e della Ricerca Scientifica e Tecnologica.

1.

Ministère d'État: service central des imprimés et des fournitures de l'État

2.

Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture

3.

Ministère de l'éducation nationale: lycées d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire technique

4.

Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite

5.

Ministère de la force publique: armée (27) — gendarmerie — police

6.

Ministère de la justice: établissements pénitentiaires

7.

Ministère de la santé publique: hôpital neuropsychiatrique

8.

Ministère des travaux publics: bâtiments publics — ponts et chaussées

9.

Ministère des communications: postes et télécommunications (28)

10.

Ministère de l'énergie: centrales électriques de la Haute-et Basse-Sûre

11.

Ministère de l'environnement: commissariat général à la protection des eaux

Civil Service College

Civil Service Commission

Civil Service Occupational Health Service

Office of the Minister for the Civil Service

Parliamentary Counsel Office

University Grants Committee

Employment Appeal Tribunal

Industrial Tribunals

Office of Manpower Economics

Central Council for Education and Training in Social Work

Dental Estimates Board

English National Board for Nursing, Midwifery and Health

Visitors

Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)

National Health Service Authorities

Prescription Pricing Authority

Public Health Laboratory Service Board

Regional Medical Service

United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting

Attendance Allowance Board

Occupational Pensions Board

Social Security Advisory Committee

Supplementary Benefits Appeal Tribunals

Building Research Establishment

Commons Commissioners

Countryside Commission

Fire Research Station (Borehamwood)

Historic Buildings and Monuments Commission

Local Valuation Panels

Property Services Agency

Rent Assessment Panels

Royal Commission on Environmental Pollution

Royal Commission on Historical Monuments of England

Royal Fine Art Commission (England)

Legal Secretariat to the Law Officers

Laboratory of the Government Chemist

National Engineering Laboratory

National Physical Laboratory

Warren Spring Laboratory

National Weights and Measures Laboratory

Domestic Coal Consumers' Council

Electricity Consultative Councils for England and Wales

Gas Consumers' Council

Transport Users Consultative Committees

Monopolies and Mergers Commission

Patent Office

Coastguard Services

Transport and Road Research Laboratory

Transport Tribunal

Government Communications Headquaters

Wilton Park Conference Centre

Boundary Commission for England

Gaming Board for Great Britain

Inspectors of Constabulary

Parole Board and Local Review Committees

Council on Tribunals

County Courts (England and Wales)

Immigration Appellate Authorities:

Judge-Advocate-General and Judge-Advocate of the Fleet

Lands Tribunal

Law Commission

Legal Aid Fund (England and Wales)

Pensions Appeal Tribunals

Public Trustee Office

Office of the Social Security Commissioners

Special Commissioners for Income Tax (England and Wales)

Supreme Court (England and Wales):

Value-Added-Tax Tribunals

Advisory Services

Agricultural Development and Advisory Service

Agricultural Dwelling House Advisory Committees

Agricultural Land Tribunals

Agricultural Science Laboratories

Agricultural Wages Board and Committees

Cattle Breeding Centre

Plant Variety Rights Office

Royal Botanic Gardens, Kew

Meteorological Office

Procurement Executive

Coroners Courts

County Courts

Crown Courts

Enforcement of Judgments Office

Legal Aid Fund

Magistrates Court

Pensions Appeals Tribunals

Supreme Court of Judicature and Courts of Criminal Appeal

Crown Solicitor's Office

Department of the Diretor of Public Prosecutions for Northern Ireland

Northern Ireland Forensic Science Laboratory

Officer of Chief Electoral Officer for Nothern Ireland

Police Authority for Northern Ireland

Probation Board for Northern Ireland

State Pathologist Service

British Library

British Museum

British Museum (Natural History)

Imperial War Museum

Museums and Galleries Commission

National Gallery

National Maritime Museum

National Portrait Gallery

Science Museum

Tate Gallery

Victoria and Albert Museum

Wallace Collection

National Health Service Central Register

Service Commissioners

Overseas Development and National Research Institute

Fiscal Service

National Health Service Central Register

Accountant of Court's Office

Court of Justiciary

Court of Session

Lands Tribunal for Scotland

Pensions Appeal Tribunals

Scottish Land Court

Scottish Law Commission

Sheriff Courts

Social Security Commissioners' Office

Central Services

Department of Agriculture and Fisheries for Scotland:

Scottish Electricity Consultative Councils

Rent Assessment Panel and Committees

Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland

Royal Fine Art Commission for Scotland

National Galleries of Scotland

National Library of Scotland

National Museum of Scotland

HM Inspectorate of Constabulary

Local Health Councils

Mental Welfare Commission for Scotland

National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland

Parole Board for Scotland and Local Review Committees

Scottish Antibody Production Unit

Scottish Council for Postgraduate Medical Education

Scottish Crime Squad

Scottish Criminal Record Office

Scottish Fire Service Training School

Scottish Health Boards

Scottish Health Service — Common Services Agency

Scottish Health Service Planning Council

Scottish Police College

Central Computer and Telecommunications Agency

Chessington Computer Centre

Civil Service Catering Organisation

National Economic Development Council

Rating of Government Proberty Department

Ancient Monuments (Wales) Commission

Council for the Education and Training of Health Visitors

Local Government Boundary Commission for Wales

Local Valuation Panels and Courts

National Health Service Authorities

Rent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees

1.

Услуги в областта на транспорта.

2.

Драгиране.

3.

Разработване, производство или съвместно производство на програмни материали за излъчване, като филми.

4.

Изследване и развитие.

5.

Правни услуги.

6.

Хотелски и ресторантьорски услуги.

7.

Услуги по назначаване и доставяне на персонал.

8.

Услуги в областта на разследването и сигурността.

9.

Услуги в областта на гласовата телефония, телекс:а, радиотелефонията, връзките чрез персонално повикване и сателит.

10.

Услуги в областта на образованието и обучението.

11.

Здравни и социални услуги.

12.

Развлекателни услуги и услуги в областта на културата и спорта.